Quel est l'impact de la contrefaçon, et plus particulièrement la contrefaçon de cigarettes sur l'Union Européenne et comment les entreprises et l'Union Européenne réagissent face à ce problème ?
Extrait du sommaire : «Approche globale de la contrefaçon. Impact de la contrefaçon . Les moyens de luttes. Impact de la contrefaçon de cigarettes en Union Européenne. La contrefaçon de cigarettes en Europe. Impact sur l'UE. La lutte de l'Union...»
Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil
Extrait du sommaire : «Le principe de la relativité du contrat.. Relativité et opposabilité du contrat.. La distinction des parties et des tiers.. Des tempéraments à l´article 1165 du code civil.. Des tempéraments légaux.. Des...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la vente de biens immobiliers avec réserve de propriété de la catégorie des contrats en cours. Un apparent revirement de jurisprudence. La nécessité de concilier le régime des contrats en cours avec...»
Le dommage moral est-il réparable ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la réparation du préjudice moral. Le préjudice moral subi par la victime elle-même. Le préjudice moral par ricochet. Les limites et les critiques à l'indemnisation du dommage moral. Un principe...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2006
Extrait du sommaire : «La prise en compte du concubinage de l'ex-époux lors de la révision de la prestation compensatoire. Une prestation compensatoire destinée à compenser les disparités dans les conditions de vie des ex-époux, et en...»
Modulation et cumul des sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce : un bien très particulier. L'universalité mobilière du fonds de commerce : un principe justifié et acquis par la jurisprudence. Un bien insusceptible de cession partielle. Une application souple de la...»
La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage
Extrait du sommaire : «La révocation non discrétionnaire des donations entre époux. Les causes légales de révocation. La révocation liée au divorce ou séparation de corps . La révocation ad nutum des donations de biens à...»
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Extrait du sommaire : «Un arrêté justifié par l'existence de risques particuliers. Le but de la police municipale. Une protection des mineurs accrue . Une mesure de police proportionnelle aux intérêts en cause. Un contenu adapté à...»
La différence entre contrat d'entreprise et contrat de mandat
Extrait du sommaire : «Une distinction a priori malaisée. Une difficulté liée à l'évolution des contrats. La confusion persistante des contrats. Le critère fiable de l'objet de la mission. Une frontière délimitée par la nature...»
La S.A.S. : caractéristiques et Limites
Extrait du sommaire : «La SAS est une société de capitaux sous certaines réserves. Une société de capitaux . sous certaines réserves . La SAS bénéficie d'une liberté statutaire qui n'est toutefois pas absolue ...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement
Extrait du sommaire : «Les cautions tenues par leurs engagements en dépit de l'insuffisance de la mention manuscrite. L'exigence d'une mention manuscrite. Le rôle probatoire de la mention manuscrite. La détermination de l'étendu de l'engagement des...»
Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde
Extrait du sommaire : «L'adolescence en crise, la mise en place nécessaire de mesures de protection éducatives. Une jeunesse en quête d'identité et de reconnaissance sociale . Extension et transformation de la notion de prévention de la...»
Le secret bancaire, mythe ou réalité ?
Extrait du sommaire : «L'effectivité du devoir de secret. La double déclinaison du secret bancaire. La responsabilité pénale du banquier pour violation du devoir de secret. L'affaiblissement du secret bancaire. Les limites du secret bancaire face...»
Fonds de commerce de débit de boissons
Extrait du sommaire : «Permis d'exploitation. Classification de licences. Licences à consommer sur place. Débit de boissons à emporter. Licence-restaurant. Débit de boissons temporaire. Les pièges de la cession de la licence IV. La péremption...»
L'Aide Personnalisée à l'Autonomie
Extrait du sommaire : «Description. L'APA, pour qui ?. L'APA, comment ?. Les grandes orientations de l'APA. Les enjeux de l'APA : vers une plus grande solidarité. Les origines de l'APA : le rapport vieillir en France . De la PSD à l'APA. Les limites de l'A...»
La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société
Extrait du sommaire : «La SAS, une forme concurrentielle. Quant aux sociétés par actions (SA/SARL). Quant aux sociétés de personnes. Une concurrence limitée . Les contraintes propres de la SAS. Des avantages relatifs ....»
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Extrait du sommaire : «Les conditions d'admission de l'erreur sur la chose. Conditions de fond. Conditions de preuve. Les conditions d'exclusion de l'erreur sur la chose. Condition de fond (l'existence d'un alea contractuel). Condition de forme (la reconnaissance de...»
La distinction des obligations de moyens et de résultat
Extrait du sommaire : «L'obligation de moyens est un contrat plus souple en termes d'objectifs. Le domaine des obligations de moyens. Un recours juridique plus complexe pour le créancier que dans le cas de l'obligation de résultat. Alors que l'obligation de...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'interdiction faite au juge de soulever d'office une règle d'ordre public de protection. . Ordre public de protection et nullité relative. . Une interdiction qui fait exception au pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de droit,...»
Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques...»
L'obligation de sécurité de résultat
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité de résultat : un instrument d'indemnisation renforcé par la faute inexcusable . Les fondements de l'indemnisation des victimes en matière d'accident de travail et maladie professionnelle. Vers un...»
Le juge est-il un créateur de norme?
Extrait du sommaire : «Le juge, authentique créateur de norme dans les pays de la common law, magistrat chargé de d'appliquer la loi aux situations particulières en France. Le juge français, dépourvu de pouvoir normatif général, au...»
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Difficultés de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Concordances historiques. Discordances systemiques. Le droit de la responsabilité du fait des produits...»
La propriété intellectuelle des oeuvres musicales sur Internet
Extrait du sommaire : «Principes du droit d'auteur de la musique sur Internet. Notion générale. Droit appliqué sur Internet. Historique. Moyens pour la protection du droit d'auteur . Systèmes anticopie . Surveillance accrue des accès P2P . DRM...»
Le statut du corps humain
Extrait du sommaire : «Les principes protecteurs de la personne. L'indisponibilité du corps humain (principe général du droit privé). L'intangibilité du corps humain. L'inviolabilité du corps humain. Les mesures protectrices de l'être...»
Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009
Extrait du sommaire : «Dispositions générales. Protection du constituant personne physique. Profession d'avocat. Dispositions fiscales. Dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie. Possible absence de...»
La preuve électronique
Extrait du sommaire : «L'intégration du progrès technique dans les modes de preuve a connu de nombreuses difficultés du fait de la réticence du droit de la preuve face aux incertitudes engendrées par ces nouveaux procédés. La preuve et...»
Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2005 (n 03-18390)
Extrait du sommaire : «Obligation de délivrance des locaux loués et garantie d'éviction du fait personnel du bailleur. Le manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie d'éviction de son fait personnel. Une solution...»
Les moyens de paiments
Extrait du sommaire : «La lettre de change . Terminologie. L'émission de la lettre de change. La circulation de la lettre de change. Le paiement de la lettre de change. L'escompte des effets de commerce. Le chèque, titre de banque. L'émission du...»
Blanchiment et Internet
Extrait du sommaire : «Les effets pervers de la mondialisation et la place du système d'Internet . Le flou de la frontière entre le légal et le criminel . Internet, instrument du blanchiment parmi d'autres . Une réaction étatique qui peine à...»
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Une confirmation au droit fondamental de se marier . Des critères sexuels penchant vers l'anatomie. Un commandement implicite aux états. Une influence pionnière sur le droit au mariage. Une solution protectrice des droits...»
L'objectivation de la responsabilité des parents
Extrait du sommaire : «L'abandon progressif d'une présomption de responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur. De la présomption de faute à une responsabilité présumée. Le simple fait causal de l'enfant et la mise en 'uvre de...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat (CE) du 5 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La notion et les critères de la représentativité syndicale. Evolution et définition des critères. Application des critères de représentativité par le CE. L'appréciation des critères de...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La légitimité de la faculté de résiliation du commodat par le prêteur. La qualification de l'acte litigieux en prêt à usage . La faculté de résiliation unilatérale de l'emprunteur : une garantie...»
La définition de la sous-traitance dans le droit commercial
Extrait du sommaire : «Le recours à la sous-traitance : avantages et organisation. Le choix de recourir à la sous-traitance. Une coordination d'acteurs et de contrats. Le cadre juridique : un régime de responsabilités favorables. Le régime de...»
Commentaire de l'article 1875 du code civil
Extrait du sommaire : «La livraison d'une chose pour usage par le prêteur. Une chose prêtée remise pour usage. Un contrat non translatif de propriété. Une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur. La restitution de la chose par...»
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Sanction pénale de la non-publication des comptes sociaux. Filiales et participations . Locations d'actions et de parts sociales. Désignation d'un mandataire ad hoc en cas...»
Le temps de travail : dispositions légales
Extrait du sommaire : «La durée légale du travail. Durée quotidienne. Durée hebdomadaire. Cumul d'emploi et durée du travail . Régime d'heures d'équivalence . Temps de pause et de repos. Repos quotidien. Repos hebdomadaire. Le temps de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le refus, à nouveau, de la qualification de contrat de bail. Une ressemblance troublante avec le bail. Un rapprochement avec le contrat de dépôt. La location de coffre fort : un contrat sui generis. Un nouveau contrat : le contrat de...»
Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime
Extrait du sommaire : «La filiation légitimé et la présomption de paternité avant l'ordonnance de 2005 : l'apport essentiel de cette reforme. Le droit de la filiation sous l'ancien droit. La suppression dans les textes de la légitimation...»
Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Un revirement jurisprudentiel qui remet en cause l'établissement de la filiation. La filiation sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972. Une évolution face à l'unification des filiations légitimes et naturelles. Un revirement...»
Dossier: les prix de transfert
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 57 : une lutte efficace. Des conditions d'application matérielles. Des effets dissuasifs. Les procédures applicables :une administration puissante. Des procédures répressives efficaces. La...»
Le licenciement pour motif personnel : la notion de faute
Extrait du sommaire : «Le licenciement pour motif personnel. Conditions de fond : la cause réelle et sérieuse du licenciement. Conditions de forme : la procédure. Cas du licenciement pour faute. 2 types de licenciement pour motif...»
Cour de cassation, 18 mars 2008 - le délit de violence peut-il se constituer sans atteintes physiques sur la victime ?
Extrait du sommaire : «De la violence dématérialisée. De la pensée spontanée de la violence. De la prise en compte de la violence morale. De la volonté répressive des Juges. De la critique de l'intention. De la victimisation ....»
L'augmentation des engagements des actionnaires
Extrait du sommaire : «Le principe d'intangibilité des engagements des actionnaires. Une interprétation progressive de la notion d'engagement . Le contenu du principe de l'interdiction d'augmenter les engagements des actionnaires . Une protection des droits des...»
Le divorce et la faute
Extrait du sommaire : «La détermination de la faute. La définition de la faute. La détermination du fautif. L'évolution de la notion du divorce et de la faute. Les « comédies » judiciaires. La critique de l'existence même du divorce...»
Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public
Extrait du sommaire : «La volonté du Juge Constitutionnel de concilier le respect des libertés fondamentales et de l'ordre public. Les libertés fondamentales et l'ordre public, deux enjeux fondements du contrôle opéré par le juge...»
L'inflation législative
Extrait du sommaire : «Comment expliquer l'inflation législative ? . Quelles sont les dangers d'une telle complexification du droit français ?. Quelles solutions apporter à la lutte contre l'inflation législative ? ....»
Commentaire d'arrêt : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «Une conception évolutive de la notion de film pornographique. L'absence de définition légale : une appréciation subjective. Le renversement des critères : vers la subjectivisation. L'inadéquation de la...»
La territorialité de la T.V.A
Extrait du sommaire : «Les différents régimes de T.V.A . Le régime interne. Le régime intracommunautaire. Le régime externe. Les opérations portant sur les livraisons de biens meubles. Le régime interne. Le régime externe. Le...»
Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de...»
Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?
Extrait du sommaire : «Le mythe ancien de l'absolutisme : une propriété conditionnelle et restreinte. L'ambigüité des fondements textuels au droit de propriété. L'absolutisme déchu par la réserve légale et...»
Le statut de l'entrepreneur individuel
Extrait du sommaire : «Dans l'entreprise individuelle. Engagement financier. Responsabilité. Fonctionnement. Régime fiscal. Régime social. Transmission. Apport en société . En forme sociétaire. L'EURL (entreprise unipersonnelle à...»
Faut-il changer le régime légal de la communauté ?
Extrait du sommaire : «L'état imparfait du régime légal actuel. Les avantages de la communauté réduite aux acquêts . Les inconvénients . L'éventualité difficile d'un nouveau régime légal . L'improbable substitution...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003
Extrait du sommaire : «L'extension du préjudice spécifique de contamination. La découverte jurisprudentielle et légale d'un nouveau préjudice de contamination. L'extension jurisprudentielle de ce préjudice . Le régime spécifique du...»
Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH
Extrait du sommaire : «En quoi il y a eu violation du paragraphe 8.1 et donc de la vie privée ?. La légitimité de l'ingérence face au consentement de la victime....»
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Extrait du sommaire : «Intérêts et limites des donations-partages . Intérêts de la donation-partage . Limites des donations-partages . Le rôle du notaire dans le règlement de la succession. L'établissement de la dévolution...»
Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) et concurrence
Extrait du sommaire : «SIEG et concurrence : deux notions apparemment complémentaires dans le droit communautaire. La soumission au droit de la concurrence. La portée de l'article. Les possibles restrictions à la concurrence. Des dérogations...»
Le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «Un pouvoir aux contours difficiles à déterminer. Le pouvoir réglementaire et la loi. Le pouvoir réglementaire et les autres actes administratifs. Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités. Les autorités...»
La drogue et le droit
Extrait du sommaire : «Le droit de la drogue. L'évolution de la législation de l'usage des drogues et du trafic des stupéfiants. La répression de l'usage et du trafic des stupéfiants . l'application de la loi et la prévention. Application de...»
L'article 1134 alinéa 3 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'essor du principe de l'exécution de bonne foi des contrats. L'essor progressif du concept de bonne foi. Un fondement au rôle croissant en droit français contemporain. Le devoir d'exécution des contrats de bonne foi : entre...»
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
Extrait du sommaire : «Qualification juridique de la clause de substitution: Stipulation pour autrui ou cession de créance?. Une redéfinition par l'arrêt de la CA de Paris du 7 Septembre 2000 du champ d'application de la clause de substitution. L'impact de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention
Extrait du sommaire : «L'obligation souscrite. Définition. L'évolution jurisprudentielle. Les conséquences de la qualification de l'obligation. L'efficacité de la lettre d'intention. Impact sur la nature de la lettre d'intention....»
Capital social, fonds propres, quasi-fonds propres
Extrait du sommaire : «Le capital social est davantage une source de pouvoir des associés et une garantie des créanciers, qu'un moyen d'évaluer une l'entreprise. Le capital social, clef de répartition des droits dans la société et gage des...»
Droit du travail : cas pratiques relatifs au transfert d'entreprise et au jeu de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail
Extrait du sommaire : «...»
Adaptation au droit commun des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) chez EDF
Extrait du sommaire : «Le contexte de l'étude. Un retour historique : les dates et évènements clés. L'ouverture totale du marché de l'électricité à la concurrence et la création d'ERDF. Le contexte juridique de la réforme...»
La généralisation de l'obligation d'information de la caution par le créancier
Extrait du sommaire : «La généralisation imparfaite du domaine de l'obligation d'information du créancier à l'égard de la caution. L'extension de l'obligation d'information . La complexification de l'obligation d'information. Une...»
Commentaire d'arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Köster
Extrait du sommaire : «Admissibilité des procédures simplifiées. Le recours a une procédure simplifiée admise sous conditions. La justification : la nature particuliere de la fonction d'execution. La validité constitutionnelle de la pratique...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'effet de l'action paulienne ou l'inopposabilité de l'acte frauduleux. l'inopposabilité : un effet protecteur de l'action paulienne pour le créancier . l'inopposabilité paulienne ou le refus du retour des biens aliénés...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la prise d'acte du salarié protégé pour activité syndicale
Extrait du sommaire : «La confirmation de la possibilité d'une prise d'acte étendue aux salariés protégés . La validité de la prise d'acte par un salarié protégé, fruit d'une évolution jurisprudentielle . L'indemnisation...»
Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Extrait du sommaire : «AAI : Présentation d'un nouveau type d'organe institutionnel, instrument de la délégation du pouvoir réglementaire et du désengagement de l'Etat. AAI : Outils d'une Régulation diversifiée et plus efficace . AAI :...»
Les actions en contestation de la filiation
Extrait du sommaire : «Les conditions des actions en contestation. La règle applicable à une filiation établie par possession d'état et par un titre. La règle applicable à une filiation établie par possession d'état ou par un...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - la liberté d'expression syndicale
Extrait du sommaire : «La liberté d'expression syndicale face à la protection des intérêts légitimes d'une entreprise. Une liberté syndicale limitée. Une limitation encadrée. Le nécessaire équilibre entre la liberté...»
Le rôle protecteur du juge administratif
Extrait du sommaire : «Deux principes visant à garantir la protection des administrés contre les décisions de l'administration. Le principe de légalité. Le principe de la responsabilité publique. Des procédures ayant pour but de...»
La notion d'établissement stable en droit fiscal
Extrait du sommaire : «L'établissement stable : des définitions assez similaires en droit interne et au sens des conventions modèle OCDE. En droit français. En droit conventionnel. La notion d' établissement stable en jurisprudence. Les bureaux de...»
Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «Une démocratie représentative. L'élection des représentants. L'article 3 de la Constitution: un compromis de souveraineté. Une démocratie semi-directe. Le peuple: un pilier de la démocratie semi-directe. Le...»
L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)
Extrait du sommaire : «Janvier 2006. La désignation de l'autorité compétente dans cette affaire. 27 janvier 2006 : l'OPA de Mittal. L'examen de la proposition par le Conseil d'Administration d'Arcelor. Les inquiétudes quant à la transposition de...»
Valeur et portée du caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'existence d'un caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation. L'exigence préalable de validité de l'obligation garantie. L'interdiction d'un engagement de la caution excédant l'obligation principale. L'existence...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 février 2005 - sadomasochisme, liberté sexuelle et dignité humaine
Extrait du sommaire : «Les faits sont-ils incriminables?. L'ambiguë justification par les moeurs. Accompagne celle de la connaissance d'une possible incrimination. Le sadomasochisme est-il un droit de l'Homme?. La liberté individuelle est restreinte par un...»
Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées
Extrait du sommaire : «Le domaine de l'agrément. L'extension du domaine par l'ordonnance du 24 juin 2004. Conséquences du non-respect de la clause d'agrément. La procédure d'agrément. Les conditions d'octroi de l'agrément. Conséquence du...»
Contrat de nantissement de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le nantissement porte sur les éléments suivant de fonds de commerce :. Les sommes en principal, intérêts et frais, ci-dessus rappelées, deviendront immédiatement exigibles en cas de : . ()....»
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Extrait du sommaire : «Une immunité civile conférée au préposé. L'abandon de la responsabilité personnelle du préposé. La responsabilité du commettant fondée sur la théorie du risque. Un régime juridique...»
CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Extrait du sommaire : «Une possibilité de recours pour excès de pouvoir des circulaires réglementaires réaffirmée par le juge administratif . L'édiction de règles nouvelles contenues dans une circulaire . La recevabilité d'un...»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994
Extrait du sommaire : «La détermination des pouvoirs généraux du gérant. La largesse des pouvoirs du gérant. Une restriction aux pouvoirs du gérant : la modification des statuts. L'opposabilité à la société de la cession...»
Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi
Extrait du sommaire : «Entre contrôle et pouvoir décisionnel : la maîtrise par le Juge de l'exécution du choix de la procédure amiable. L'éventualité d'une vente amiable soumise au contrôle du juge de l'exécution. La...»
Commentaire de la décision n 92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »
Extrait du sommaire : «Rappel de l'autorité de la chose jugée. La décision CC n°92-308 DC du 9 avril 1992. L‘application de cette décision. La souveraineté donnée au pouvoir constituant. Les incompatibilités du traité...»
Statuts types d'une SARL
Extrait du sommaire : «Formé - denomination - objet - siege - durée. Apports - capital social. Parts sociales. Caracteristiques . Droits et obligations attaches aux parts. Cession des parts . Nantissement des parts. Administration de la...»
Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002
Extrait du sommaire : «L'extension de l'obligation de sécurité de résultat. Un cheminement jurisprudentiel. Une extension réaffirmée. Une exonération de responsabilité possible. La preuve d'un événement de force majeure. Une...»
Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - Monsieur Pascal Marie
Extrait du sommaire : «L'arrêt Marie : traduction d'une évolution jurisprudentielle. La solution originelle. Le cas de la mesure portant atteinte de façon substantielle à la situation juridique du destinataire. Les raisons et les conséquences de...»
Durée du travail des cadres et autres dispositions
Extrait du sommaire : «Durée du travail des cadres et formules de forfaits . Les cadres dirigeants . Les cadres intégrés . Les cadres « autonomes ». Autres dispositions applicables aux cadres. Le contrat de travail du cadre. La...»
Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «Les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er décembre 1995 constituent la dernière étape d'une évolution jurisprudentielle mouvementée . Avec deux arrêts du 29 novembre 1994 la première Chambre...»
Article L.111-1 du Code de la sécurité sociale
Extrait du sommaire : «L'énoncé des principes régissant la sécurité sociale. Le principe de solidarité. Les autres principes. L'énoncé de l'étendue de la couverture. Les risques et les charges couverts. Les personnes ...»
L'égalité des créanciers dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Les fondements de la règle ou les vertus de l'égalité . Fondements moral et économique. Fondement juridique. L'effacement progressif de la règle ou les affres de l'égalité . L'exclusion de la règle tient...»
Les sûretés sur les meubles
Extrait du sommaire : «Éléments introductifs. Sûretés sur les meubles : présentation générale. Le gage de meubles corporels. Le droit commun du gage. Les conditions de validité du gage. Les conditions d'opposabilité du...»
Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?
Extrait du sommaire : «Applicabilité de principe de L 122-12 alinéa 2 en cas de cession d'une entreprise en difficulté. Transfert de plein droit retenu par la jurisprudence. Une solution inspirée de la position communautaire. Les spécificités...»
Obligations solidaire et obligation in solidum
Extrait du sommaire : «La proximité de régime des obligations solidaires et in solidum. Au niveau des rapports entre débiteur solvens et co-débiteurs. Au niveau des rapports entre créancier et co-débiteurs solidaires . La distinction des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - les sûretés réelles pour autrui
Extrait du sommaire : «La nature juridique des sûretés réelles pour autrui, distincte du cautionnement. Une décision issue de l'évolution jurisprudentielle . L'abandon de la qualification du cautionnement . Le refus de l'application du régime...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?
Extrait du sommaire : «Une décision conforme à la loi, mais aux conséquences incertaines. Une décision conforme aux termes de la loi. Une décision conforme à un texte de loi à la mise en 'uvre incertaine. Une décision de portée...»
Le caractère d'utilité publique de l'expropriation
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion d'utilité publique par le législateur. La conception initiale de l'utilité publique. Les données législatives. La contribution de la jurisprudence à l'élargissement de la notion...»
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