Une théorie criminologique contemporaine : la victimologie
Extrait du sommaire : «Les représentants de la victimologie. Hans VON HENTIG, le père de la victimologie. Benjamin MENDELSOHN. Abdel FATTAH. Marc ANCEL et l'école de la défense sociale. Les orientations récentes de la victimologie....»
Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993
Extrait du sommaire : «Les cas de nullité de la procédure. La violation des formes prescrites par la loi. L'inobservation des formalités substantielles. Le régime juridique des nullités. La nécessité d'invoquer un grief causé par le...»
La protection de la caution
Extrait du sommaire : «L'affaissement de la protection de la caution sur le terrain du droit civil. La protection « d'argile » offerte par la règle de l'accessoire. La protection « de verre » offerte par le formalisme civil. Le renforcement de la...»
Le nouveau visage de la réponse pénale
Extrait du sommaire : «Une peine ayant des fonctions spécifiques. La finalité répressive. La réinsertion du délinquant. La continuation logique de la peine, la mesure de sûreté. Des mesures de sûretés tournées vers la...»
Commentaire d'arrêts comparé: CE, Sect., 26 mars 1999, « Sté EDA » et TC 18 octobre 1999 « ADP et Air France »
Extrait du sommaire : «Une confrontation entre compétence du juge administratif et champs d'application du droit interne de la concurrence. L'inapplicabilité du droit interne de la concurrence : fondement de la compétence du juge administratif. L'exercice...»
Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes nécessaires à la modification du contrat de mariage. Une notion floue : l'intérêt de famille. Une nécessaire appréciation d'ensemble. Les effets d'une modification du contrat de mariage à...»
Justice royale et justice concurrentes
Extrait du sommaire : «L'exercice de la justice : une prérogative régalienne. Soumission de la justice seigneuriale. Soumission de la justice ecclésiastique. Un pouvoir judiciaire royal conforté par une administration efficace. La justice...»
Administration et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Le JA assure le respect des principes internes et communautaires de la concurrence par l'administration. . Le principe de libre concurrence interdit aux autorités publiques d'entraver la concurrence entre entreprises et impose...»
Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Extrait du sommaire : «L'affirmation de 2 possibilités : l'extension de la compétence de la mission d'appui et l'intervention d'une personne publique sur un marché, soumise à certaines conditions . La légalité de l'extension de la...»
Cas pratique : la reconnaissance de l'unité économique et sociale et son approbation par les salariés
Extrait du sommaire : «La question qui se pose est alors celle de savoir si un syndicat majoritaire peut s'opposer à la reconnaissance d'une UES . Dans quelle mesure la reconnaissance judiciaire d'une UES est-elle possible ?....»
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Extrait du sommaire : «De l'étendue de la nullité. Une application stricte de la rétroactivité attachée à la nullité . Les conséquences pratiques de cette nullité : la remise en état de la chose. De la réparation des...»
Le secret de l'instruction: un principe essentiel
Extrait du sommaire : «Institué dans un double but d'efficacité et de protection de la vie privée des personnes mises en examen, le secret est un principe général essentiel de la phase d'instruction . Les différents aspects du secret :...»
Les différences Civil Law / Common Law
Extrait du sommaire : «Deux grands systèmes juridiques régis par une approche théorique différente . Les sources du droit . La conception de la séparation des pouvoirs . Qui se traduit par des dissemblances dans la pratique du droit . Oppositions...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux comme clef de voûte de la procédure. L'appréciation souveraine des juges du fond quant au respect des droits de la défense. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...»
La TVA en matière d'oeuvres d'art
Extrait du sommaire : «Champ d'application du régime spécial. Régime spécial. Taux réduit de TVA. Cas des ventes d''uvres d'art par les « assujettis-revendeurs »....»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la faute commise par l'agent. Une faute commise dans l'exercice du service. Une faute personnelle détachable du service. L'action récursoire de l'Etat envers son agent. La possibilité d'intenter une action...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire
Extrait du sommaire : «La portée du défaut d'agrément réduite dans son principe. La fin bienvenue d'une controverse jurisprudentielle. Le refus de remise en cause du contrat de prêt au seul motif de l'absence d'agrément. Le choix opportun du...»
Interactions entre les responsabilités pénales des personnes morales et des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Section 1 Un système injuste de responsabilisation pénale automatique des personnes physiques, avant 1994, appelant une réforme. Une question débattue en doctrine depuis la fin du XIXème siècle . Un système simple...»
Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques
Extrait du sommaire : «Des époux proposent à un autre couple de vendre un bien. L'un des offrants décède avant que les bénéficiaires aient accepté l'offre. Le décès de l'offrant avant la l'acceptation dans le cadre d'une offre...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Le rôle du prix : une influence très variable dans la relation contractuelle. Le prix : instrument d'influence variable dans la qualification des différents contrats spéciaux. Le prix : instrument d'influence variable dans la...»
Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000
Extrait du sommaire : «L'application de la présomption du rôle actif de la chose étendue au choses inertes. L'évolution jurisprudentielle de la notion de chose inerte. Une remise en cause de la conception traditionnelle de la charge de la...»
Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft
Extrait du sommaire : «Le contrôle par la Commission des abus de position dominante : la garantie d'une concurrence non faussée au sein du marché intérieur. L'indispensable situation de position dominante de l'entreprise en...»
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Extrait du sommaire : «La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire. La Constitution comme fondement textuel. Un arrêt inspiré de la jurisprudence constitutionnelle, mais adapté...»
Délinquance organisée et procédure pénale : quels défis ?
Extrait du sommaire : «De la spécificité de la délinquance organisée : un phénomène difficile à cerner. Une notion spécifique, mais protéiforme . Le choix du législateur : l'énumération à droit...»
Droit commercial
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'activité commerciale. Les règles régissant l'activité commerciale. L'organisation de l'activité commerciale. Les moyens de l'activité commerciale. Le fonds de commerce. Les auxiliaires de,...»
Le compte d'indivision
Extrait du sommaire : «La notion de compte d'indivision. Les éléments du compte d'indivision. La nature controversée du compte d'indivision. Le fonctionnement du compte d'indivision. L'apport jurisprudentiel. Le règlement du compte....»
Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions
Extrait du sommaire : «Une plus grande liberté pour organiser sa succession. Extension du domaine des libéralités-partage. Assouplissement des règles de la renonciation. Les nouvelles libéralités graduelles et résiduelles. L'affirmation...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation. La qualité des cocontractants dans les contrats de consommation. La clause abusive : un déséquilibre significatif entre les...»
Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989
Extrait du sommaire : «Impact du droit communautaire sur la législation fiscale française. Mise en conformité par l'adjonction de nouvelles dispositions. Mise en conformité par l'abrogation des dispositions illégales. Evolution de...»
Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président et du directeur général dans la société anonyme
Extrait du sommaire : «Le principe d'organisation hiérarchique des sociétés anonymes. Le conseil d'administration. Le directeur général organe autonome de la société. Le principe de séparation des pouvoirs. Les deux formes...»
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat « Hardouin et Marie »
Extrait du sommaire : «La réduction du champ des mesures internes dans le droit administratif français. Approche théorique de la notion de « mesure interne » : un acte ne faisant pas ou peu grief. Approche pratique, le constat d'un déclin de...»
L'Autorité des marchés financiers (AMF) : nature, rôle et pouvoirs
Extrait du sommaire : «Une « autorité publique indépendante » chargée de réglementer et de contrôler les marchés financiers. Nature juridique et organisation de l'AMF. Missions de l'AMF. Pouvoirs de l'AMF. Pouvoirs...»
La protection de l'enfant à naître
Extrait du sommaire : «Une évolution bouleversante mitigée. La législation. L'évolution jurisprudentielle. L'état actuel de la protection de l'enfant conçu. Des bases juridiques ignorées par la jurisprudence. Une lacune législative...»
Analyse des projets de rénovation du droit des obligations : projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando
Extrait du sommaire : «La négociation . L'offre . L'acceptation . Formation du contrat ....»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé
Extrait du sommaire : «La qualification d'empoisonnement . L'intention de donner la mort. Le caractère mortifère de la substance. La complicité . La non-dénonciation d'un crime. La non-reconnaissance d'une faute de négligence....»
Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation, juge suprême des bonnes moeurs. La validation par la Cour de cassation du comportement adultérin. La force relative de l'institution matrimoniale. La restriction du champ d'application de la cause du contrat. La...»
L'inspection du travail
Extrait du sommaire : «Les missions de l'inspecteur du travail. Le pouvoir de contrôle . Le pouvoir de décision. Un rôle de conseil et de conciliateur . Les moyens d'action de l'inspecteur du travail . Le droit d'entrée dans l'entreprise. Le droit de...»
La coopération policière et judiciaire en matière pénale
Extrait du sommaire : «Le fonctionnement théorique de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les origines. Les réalisations concrètes. L'état des lieux aujourd'hui. Les réussites. Les limites....»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)
Extrait du sommaire : «Une appréciation objective de l'UES . Abandon des critères fonctionnel et relatif. La consécration du critère objectif. Extension du domaine d'application de l'UES. L'unicité des critères. Une possible réforme en...»
La lutte contre le travail dissimulé
Extrait du sommaire : «Élargissement du champ du travail dissimule . La dissimulation d'activité . La dissimulation d'emploi salarié . Personnes responsables de l'infraction . Renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimule ...»
Le système bancaire français est-il en véritable situation de concurrence ?
Extrait du sommaire : «Vers une normalisation de la concurrence dans le secteur bancaire français. Un cadre législatif qui tente d'instaurer une situation de concurrence. Un nouvel environnement et de nouveaux acteurs (ouverture du marché). Une concurrence...»
La notation
Extrait du sommaire : «Les principes de base de la notation. Le devoir de noter. Le régime juridique de la notation. Distinction entre la note chiffrée et les appréciations générales. La notation doit rendre compte de la valeur professionnelle des...»
Le particularisme des sources du droit commercial
Extrait du sommaire : «La justification du particularisme par les sources nationales du droit commercial. Le droit écrit : une volonté de codification par le législateur. Le droit spontané : l'importance du rôle du juge. La justification du...»
Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une conception subjective de la faute au profit d'une conception purement objective. Le traditionnel régime de la faute . L'évolution jurisprudentielle : l'abandon de la condition de l'imputabilité de la faute. Les...»
Fondements et manifestations de la liberté contractuelle en droit des contrats
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle quant au fond. Liberté dans la formation du contrat. Liberté contractuelle dans l'exécution du contrat . La liberté contractuelle quant à la forme. La liberté contractuelle à la base...»
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la stabilité contractuelle : un appel à la responsabilité. La liberté contractuelle réaffirmée au soutien du droit naturel. L'erreur sur la valeur : une casuistique factuelle au secours de la...»
Analyse comparative de la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du commissaire aux comptes
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité du commissaire aux comptes : la permanence d'une faute variable. Les conditions d'existence de la responsabilité du commissaire aux comptes. La permanence d'une faute variable selon le type de...»
Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l'impôt sur les sociétés : cas pratique
Extrait du sommaire : «Le traitement fiscal des déficits. Le report en avant. Le report en arrière (carry back). Le calcul de l'IS ....»
Cas pratique sur la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La réparation du préjudice subi par Fabrice. La réparation auprès de Charly (article 1382 et 1385 du Code civil). La réparation auprès des ayants cause de Jean-Jacques. La réparation du préjudice subi par...»
Les clauses particulières du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les clauses particulières du contrat de travail. Le contrat de travail. Les clauses particulières du contrat de travail. Cas de jurisprudence. Le contrat de travail. Définition. Contenu du contrat de travail. Les types de contrat de...»
Le régime juridique de la solidarité entre époux
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Objet et durée de la solidarité. Exclusion des dettes manifestement excessives et des achats à tempérament. Le régime juridique de la solidarité entre époux. La solidarité entre époux :...»
Les accords dans les divorces contentieux
Extrait du sommaire : «Les accords entre époux : un gage de solutions adaptées à chaque cas d'espèce. Les accords intéressant les époux. Les accords intéressant les enfants. Le juge aux affaires familiales : le chef d'orchestre...»
Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?
Extrait du sommaire : «Section 1 Un important principe du droit processuel . Les nombreuses sources d'un processus en plein essor. Un principe plus ou moins respecté en fonction des intérêts à protéger et des personnes qui le revendique en...»
L'enquête de flagrance
Extrait du sommaire : «L'enquête de flagrance : une urgence à répondre à une infraction grave . Le critère temporel de l'infraction . Une infraction grave . Les effets de l'enquête de flagrant délit : la coercition . L'enquête de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision . La reconnaissance d'une responsabilité personnelle de l'infans. L'objectivisation de la faute. La portée de l'arrêt. Conséquences de la responsabilité civile de l'enfant. Imperfections de la...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005, « M.Boussouar c/ Garde des Sceaux »
Extrait du sommaire : «La décision de transfèrement du détenu d'une maison centrale vers une maison d'arrêt, désormais un acte administratif ?. Une décision ayant des effets matériels et juridiques sur le détenu . Une décision...»
"Mémoires de justice : les procès Barbie, Touvier et Papon" de Michel Zaoui, Noëlle Herrenschmidt et Antoine Garapon
Extrait du sommaire : «Le temps de l'imprescriptible. Le crime de bureau. Le droit à l'épreuve du crime. Pièces à conviction, historiens et témoignages. Systèmes et stratégies de défense. Quel verdict, quelle réparation ?. La...»
Commentaire de l'arrêt altmarck, cjce, 24 juillet 2003
Extrait du sommaire : «L'exclusion des subventions d'équilibre de l'exploitation d'un service public du champ des aides d'etat. Une conception moins stricte de la notion d' « aide d'etat ». Des conditions incertaines. Les conséquences d'une telle...»
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000
Extrait du sommaire : «Les accidents de la circulation. Les conditions d'applications de la loi de 1985. L'interprétation des juridictions. La notion d'implication : point central du système mis en place par la loi de 198...»
Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996
Extrait du sommaire : «L'imputabilité de la faute de l'infans. Le souci de dédommager la victime . Limites et dérives de l'imputabilité. L'objectivation de la notion de faute. L'abandon de l'élément moral de la faute. La confirmation d'un...»
La responsabilité pénale des personnes morales à l'étranger
Extrait du sommaire : «Les législations excluant la responsabilité pénale des personnes morales. Les raisons de cette exclusion. La reconnaissance d'une certaine forme de responsabilité de la personne morale. Les législations admettant la...»
Terrorisme, Procédure pénale et Libertés Fondamentales
Extrait du sommaire : «Une procédure pénale dérogatoire autant qu'attentatoire. La garde à vue. L'anonymat des fonctionnaires luttant contre le terrorisme (Art. 706-24 CPP). Compétences juridictionnelles. Recours à des procédés...»
Dissertation: le droit de rompre des pourparlers
Extrait du sommaire : «Un droit de rupture des pourparlers en principe libre. Une condition d'existence de ce droit (limite externe). Une condition à l'exercice de ce droit (limite interne): écarter le caractère abusif du droit de rupture...»
La filiation de l'enfant issu d'un couple marié
Extrait du sommaire : «Stabilité et spécificité des modes d'établissement non contentieux de la filiation de l'enfant issu d'un couple marié. Maternité de la femme mariée et présomption de paternité à l'égard du...»
L'enfermement comme solution à la délinquance des mineurs
Extrait du sommaire : «La prison, solution contestée à la délinquance des mineurs . Les alternatives à la prison introduites par la loi Perben I. La création d'Etablissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs (EPM). La...»
La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité entre la mesure de police et la menace d'une atteinte à l'ordre public. Un principe posé par la jurisprudence Benjamin (C.E. 1938). Le contrôle de l'adéquation de la légalité d'une...»
Le caractère fondamental du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété, fondement du droit objectif. Le droit positif : la consécration générale du caractère fondamental du droit de propriété. La doctrine : la justification idéaliste du caractère...»
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
La propriété des créances
Extrait du sommaire : «La créance qualifiée de bien. Les obstacles à la qualification d'une créance en bien. Les éléments tendant à la qualification en bien de la créance. Applicabilité du droit de propriété à la...»
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble
Extrait du sommaire : «Eléments de réponse au cas pratique. . Les biens entreposés au sous-sol de la maison. . Les radiateurs. . Le système électrique. ....»
Les codifications
Extrait du sommaire : «Une codification nécessaire face à la multiplication des sources du droit. Les codifications au service du politique. Méthodes et effets juridiques des codifications. Les codifications en perte de vitesse du fait de leurs limites. Des...»
L'avant projet Catala: l'avenir du droit des contrats
Extrait du sommaire : «La rénovation du code civil dans le domaine du droit des contrats. La restauration du code civil. La révision du droit des contrats (réforme partielle). Le rayonnement international du droit français. La réception des...»
La loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Les conditions d'ouverture d'un droit à indemnisation pour les victimes d'un accident de la circulation. L'accident de la circulation doit avoir été provoqué par un véhicule terrestre à moteur. La notion d'implication...»
La garde à vue - Arrêt Crim. 4 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'impossible contrôle d'opportunité de la mesure de garde à vue et l'admission du contrôle de l'appréciation de l'existence des circonstances insurmontables. La décision par le policier de placer en garde à vue...»
La concurrence en droit commercial
Extrait du sommaire : «Le principe du libre exercice de la concurrence. Un principe consacré, tant au niveau national que communautaire. Les garanties institutionnalisées à l'appui du libre exercice de la concurrence. La protection duale du libre jeu de la...»
Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?
Extrait du sommaire : «Formalités juridiques et administratives relatives à l'ouverture d'un restaurant. Choisir son statut juridique. Obtenir une licence pour servir des boissons. Immatriculer son restaurant. Réglementations propres à l'exploitation...»
Accord de confidentialité
Extrait du sommaire : «Exposé. Convention....»
Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne
Extrait du sommaire : «Les pratiques interdites. Certaines ententes. Les abus de position dominante. Les règles de mise en oeuvre. La mise en 'uvre du principe d'interdiction. La mise en 'uvre de l'exemption de l'interdiction (art. 81 §3)....»
Le droit d'adoption
Extrait du sommaire : «L'adoptant . Première étape vers l'adoption. Les intermédiaires : présentation. Les démarches des adoptants. Les adoptés. Les adoptés et les formes d'adoption. La notion `intérêt de...»
L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif
Extrait du sommaire : «Un service public soumis au respect du droit de la concurrence. L'influence des juges communautaire et français en matière de service public. Les délégations de service public soumises au droit de la concurrence. Un contrôle...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «Deux qualifications écartées: le défaut de conformité et l'erreur sur la substance de la chose. Le défaut de conformité. L'erreur sur la substance de la chose . La garantie des vices cachés, seul fondement possible...»
Principes essentiels du droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Principes essentiels du droit de la concurrence. Une concurrence loyale. Notion de concurrence déloyale. L'exercice de l'action en concurrence déloyale. Une concurrence transparente. Une concurrence licite. Les tempéraments au...»
La Gouvernance de la société anonyme (SA)
Extrait du sommaire : «Une réorganisation des pouvoirs dans la conception classique de la société anonyme. Le Conseil d'administration regroupant d'importants pouvoirs. Une direction générale encadrée. De nouveaux organes pour un meilleur...»
Commentaire d'arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007
Extrait du sommaire : «Divorces aux torts partagés et fautes des époux : une regrettable application stricte de la loi. La double condition à l'existence de la faute : une exigence légale quoique parfois laissée à l'appréciation du...»
Commentaire de l'arrêt CA de Paris, 21 septembre 2001
Extrait du sommaire : «La victoire du droit communautaire des sociétés. Le conflit autour de l'apport fictif comme cause de nullité de la société. L'admission de l'approche communautaire. La défaite du droit interne des...»
L'assouplissement du régime des heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008
Extrait du sommaire : «Le contingent annuel d'heures supplémentaires. Un assouplissement des règles de fixation du contingent annuel. Une facilitation tant de l'accomplissement que du dépassement du contingent annuel. Le repos compensateur aux heures...»
Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala
Extrait du sommaire : «Les progrès concernant le régime des avant-contrats. La reconnaissance d'un effet obligatoire aux avant-contrats. Les effets des avant-contrats à l'égard des tiers. La simple légalisation des avant-contrats par le rapport...»
« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »
Extrait du sommaire : «Le droit des contrats est dominé par le principe de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté des parties. La liberté de contracter, un des fondements de la vie sociale moderne. Cependant, la liberté...»
Opposition à injonction de payer
Extrait du sommaire : «Contexte . Lettre type....»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999
Extrait du sommaire : «Les incertitudes de la qualification. Une définition théorique claire des notions de « terme » et de « condition ». Une application pratique plus délicate. Les enjeux de la qualification. Les répercutions...»
Protection de la création, Internet et libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «Une prise en compte tardive de la piraterie numérique . Délits de contrefaçon et loi DADVSI . Le projet de loi création et internet (ou Hadopi) . Une conciliation nécessaire de la protection de la création avec de...»
Commentaire de l'arrêt "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Extension des compétences pénales de la Communauté . Une évolution jurisprudentielle lente et contenue. Un conflit de compétence et de base juridique. Le processus de communautarisation : La légitimité d'une...»
L'immunité
Extrait du sommaire : «Les immunités familiales. L'immunité relative aux infractions portant atteinte aux biens. L'immunité relative aux infractions portant atteinte à la justice. Deux exemples jurisprudentiels. Les immunités judiciaires. Les...»
Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La recevabilité du décès comme fondement de rétractabilité de l'offre. La prise en compte du décès comme fondement de la caducité de l'offre. Le refus de la Cour de prendre en compte le décès du...»
Conclusions en défense
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de conclusions en défense ....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun au contrat?
Extrait du sommaire : «Le rejet de la qualification de mandat. L'indéniable existence d'un intérêt commun entre les parties. Un intérêt commun pourtant insuffisant pour caractériser le mandat. Un refus d'indemnisation difficilement...»
La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit
Extrait du sommaire : «L'utilisation frauduleuse de la carte de paiement . L'utilisation avec possession physique de la carte . L'utilisation frauduleuse sans possession physique de la carte . Les effets de l'utilisation frauduleuse de la carte de paiement . L'opposition...»
L'évolution de l'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce issue de la loi du 27 mai 2004
Extrait du sommaire : «Une évaluation plus stricte de la notion de faute par les juges du fond. Le divorce pour faute comme garant des devoirs et obligations du mariage. L'appréciation stricte de la faute par les juges : un souci d'unification de la...»
L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement
Extrait du sommaire : «L'empiètement régi par l'article 555 : la démolition de l'ouvrage soumis à l'examen de la croyance du constructeur. Le revirement jurisprudentiel de 1983 : l'abandon de l'article 555 au profit de l'article 545 du Code...»
Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Tentative de justification de l'opposabilité par la reconnaissance du caractère réel du droit de rétention. Le caractère réel, retenu par la Cour de Cassation. Le rejet implicite du caractère réel par le...»
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