Commentaire de l'édit d'union de 1588
Extrait du sommaire : «Le principe de catholicité du roi réaffirmé par l'Edit d'Union. La loi fondamentale de la catholicité du Roi. L'assise du principe de catholicité comme une prévention d'une prise de pouvoir protestante. Un principe de...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public. La réunion des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale
Extrait du sommaire : «Principe, résiliation unilatérale en faveur du concédant. La carence d'une indemnisation financière. La carence de motivation. Tempérament, un équilibre partiel des contractants. Une caractérisation de l'abus de...»
Déclaration de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Quelles procédures s'offrent à la SARL ?. Résolution amiable des difficultés de l'entreprise : la conciliation. Procédures collectives. Eventuelles actions d'un créancier à l'encontre du gérant :...»
Les servitudes et les obligations personnelles
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la distinction entre servitudes et obligations personnelles. Une distinction utile. Une distinction opportune. Le dépassement de la distinction entre servitudes et obligations personnelles. Le besoin d'un critère...»
La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Le tremplin : une chose inerte ne présentant pas le caractère d'anormalité nécessaire pour engager la responsabilité du gardien de la chose. La levée des incertitudes : la confirmation du maintien de la condition...»
Droit du travail : le transfert d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères d´application de l´art. L. 122-12 al. 2 C. trav. . La notion d´externalisation - l´arrêt Perrier du 18 juillet 2000 (RJS 11/00, n°1063). Les activités de service. . L´application volontaire...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique. L'absence de responsabilité du...»
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Action en garantie des vices cachés et action pour vice du consentement : l'incertitude du choix du fondement de l'action par l'acquéreur. L'action en garantie des vices cachés et l'action sur le fondement de l'erreur : une confusion...»
La cyber-surveillance des salariés.
Extrait du sommaire : «Introduction de la cybersurveillance dans l'entreprise. Développement des NTIC. Les origines de la cybersurveillance. Sources de droit. Lois au niveau national. La loi au niveau international et européen. La ...»
Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de...»
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Extrait du sommaire : «De l'opportunité d'un régime spécial . Des aléas jurisprudentiels . Un revirement de jurisprudence : le refus d'un lien de causalité incertain à la charge du producteur . De la nécessité...»
La notation
Extrait du sommaire : «Les principes de base de la notation. Le devoir de noter. Le régime juridique de la notation. Distinction entre la note chiffrée et les appréciations générales. La notation doit rendre compte de la valeur professionnelle des...»
L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs
Extrait du sommaire : «Une action spécifique des groupements justifiant un intérêt et une qualité « artificielle » à agir en justice. L'absence d'un intérêt personnel du groupement . Un groupement non-destinataire de la...»
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence instaurées par la jurisprudence dans un sens toujours plus favorable aux salariés notamment depuis l'arrêt du 10 juillet 2002. Les conditions de validité des clauses...»
Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le bien incorporel : nouvel élément constitutif de l’abus de confiance. Interprétation littérale de l’article 314-1 . Le critère déterminant de la valeur patrimoniale de l’objet...»
Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Tentative de justification de l'opposabilité par la reconnaissance du caractère réel du droit de rétention. Le caractère réel, retenu par la Cour de Cassation. Le rejet implicite du caractère réel par le...»
Le régime des plus et moins-values
Extrait du sommaire : «Domaine d'application et détermination des plus ou moins values. Domaine d'application des plus ou moins values. Détermination des plus ou moins-values. Régime fiscal général des plus et moins-values. Distinction des plus et...»
Le juge et la force du contrat
Extrait du sommaire : «L'asservissement du juge au contrat. L'interprétation stricte du contrat par le juge. Le principe de la force obligatoire du contrat s'imposait au juge. Le juge au service d'un rééquilibrage du contrat. Le pouvoir de modifications du...»
Le harcèlement sexuel
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel. Un abus d'autorité commis par l'auteur. Les moyens de commission du harcèlement . Le but de l'auteur : l'obtention de faveurs sexuelles. Le domaine d'application du...»
Le nouveau régime juridique des heures supplémentaires
Extrait du sommaire : «Ce qui reste acquis : libérer les heures supplémentaires . Le contingent des heures supplémentaires . Majoration et bonification des HS . Le maintien des heures supplémentaires choisies . Ce qui est entrepris : alléger le...»
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Les modalités de révocation du gérant d'une société civile. L'aménagement des conditions de majorité. Sanction de l'absence de juste motif. L'étendue des dérogations statutaires. Licéité d'une...»
Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées
Extrait du sommaire : «Le domaine de l'agrément. L'extension du domaine par l'ordonnance du 24 juin 2004. Conséquences du non-respect de la clause d'agrément. La procédure d'agrément. Les conditions d'octroi de l'agrément. Conséquence du...»
Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982
Extrait du sommaire : «L'aménagement du principe du transfert de propriété et du transfert des risques. Le transfert de propriété et des risques dès la formation du contrat. L'aménagement conventionnel du transfert de...»
Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Extrait du sommaire : «Une dualité d'actions abandonnée par la jurisprudence. La requalification de l'action en garantie des vices en une action en responsabilité contractuelle par la jurisprudence antérieure. L'abandon de la conception extensive du...»
L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «L'irréductible responsabilité pénale des personnes morales. La disparition souhaitée de la RPPM. La renaissance permanente de la RPPM. L'extensible responsabilité pénale des personnes morales. La reconnaissance...»
Le Droit au Développement
Extrait du sommaire : «Le droit au développement, un droit de l'homme récent. Qu'est-ce que le développement ?. Le droit au développement : sa reconnaissance dans les textes internationaux et sa signification. Quel lien entre droit au...»
Faut-il conserver le régime actuel du repos dominical ?
Extrait du sommaire : «Un régime actuel du repos dominical : une règle et ses nombreuses dérogations. Le régime actuel du repos dominical. Vers une simplification du régime du repos dominical. La proposition de loi Mallié : l'ouverture d'un...»
Les questions préjudicielles en droit français
Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel devant le tribunal des conflits. Le juge administratif auteur d'une question préjudicielle. Le juge judidiciaire et le mécanisme des questions préjudicielles. Les questions préjudicielles devant le juge...»
Présentation générale des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La « contractualisation » du mariage. Le possible contrat en droit des régimes matrimoniaux. Le possible contrat en matière d'autorité parentale. Le contrôle du juge sur les époux contractants. Des...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le rôle de la victime dans le mode de réparation du préjudice : la question de l'abstention. Le refus de qualification de l'abstention de la victime en faute. La non remise en cause du lien de causalité par l'abstention de la...»
Les réformes du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Le PACS : un dispositif perfectible. Le nécessaire renforcement de la sécurité juridique. Le régime patrimonial à revoir. Le PACS : un mode de conjugalité autonome ?. Le refus d'une ' parodie de mariage '. La forte...»
Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'annulation sur le contrat. La solution insuffisante apportée par le législateur. Une simplification du principe opérée par la jurisprudence. La rétroactivité de l'anéantissement. Le principe de...»
Les opérations relatives au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce vu comme un capital transmissible. La cession du fonds de commerce. La location gérance. Le fonds de commerce vu comme un instrument de crédit. Les conditions du nantissement du fonds de commerce. Les effets du...»
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Extrait du sommaire : «La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire. La Constitution comme fondement textuel. Un arrêt inspiré de la jurisprudence constitutionnelle, mais adapté...»
Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Les particularités de la nature du référe in futurum. L'autonomie du référé in futurum. Le motif légitime justifiant le référé in futurum. Le régime de droit commun du référe in...»
La légitime défense et l'état de nécessité
Extrait du sommaire : «Des faits justificatifs proches. Des conditions similaires. Des faits justificatifs souvent mis en parallèle avec la contrainte. Des différences néanmoins fondamentales. Des régimes distincts. Les rapports avec la...»
Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1. Contribution financière au profit de Camille. Contribution financière au profit de Mathias. Cas pratique n°2. Etablissement de la filiation d'Inès. Reconnaissance de Jean-Patrice. L'action à fins de...»
Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques
Extrait du sommaire : «Le Peer to Peer, nouvelle technologie impliquant l'émergence de nouvelles questions de droit . . Définition du P2P ; qu'est ce que le Peer to Peer ?. . Le P2P et ses aspects juridiques : principales problématiques soulevées par...»
Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.
Extrait du sommaire : «Une faute contractuelle dégagée de l'exécution du contrat de bonne foi . Une analyse utilitaire du contrat . La bonne foi et les incertitudes quant à la faute contractuelle . La bonne foi et l'obligation de...»
Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «L'ouverture des procédures. Conditions d'ouverture. Les modalités d'ouverture. Les organes de la procédure désignés dans le jugement. La sauvegarde et le redressement judiciaire. L'entreprise au cours de la Période...»
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer
Extrait du sommaire : «Le commandement de payer. La signification . Les effets du commandement . L'assignation en constat de résiliation . Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience . Dispositions particulières pour les HLM...»
Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Le contrôle concret de légalité des mesures de police par le juge administratif. La consécration des critères de contrôle de la légalité des mesures de police. Une appréciation au cas par cas . La...»
Les moyens de paiments
Extrait du sommaire : «La lettre de change . Terminologie. L'émission de la lettre de change. La circulation de la lettre de change. Le paiement de la lettre de change. L'escompte des effets de commerce. Le chèque, titre de banque. L'émission du...»
Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Le fait des portiques électroniques. Le fait de l'agrafeuse-cloueuse. Le cas de l'enfant. Le fait de la télévision....»
Le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «Un pouvoir aux contours difficiles à déterminer. Le pouvoir réglementaire et la loi. Le pouvoir réglementaire et les autres actes administratifs. Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités. Les autorités...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier
Extrait du sommaire : «La recherche du comportement fautif du banquier. Fondement de la responsabilité du banquier. L'origine de la responsabilité : le comportement fautif du banquier. La connaissance fautive de la situation irrémédiablement compromise...»
CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus
Extrait du sommaire : «La dualité du fondement de la responsabilité . Le cumul des qualités de tiers et d'usager. L'influence de la qualité sur le fondement de la responsabilité . La dualité du régime de la responsabilité . La...»
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat « Hardouin et Marie »
Extrait du sommaire : «La réduction du champ des mesures internes dans le droit administratif français. Approche théorique de la notion de « mesure interne » : un acte ne faisant pas ou peu grief. Approche pratique, le constat d'un déclin de...»
Le MP3 et les droits d'auteur
Extrait du sommaire : «Internet avec le MP3 a de nombreux effets néfastes. De l'illégal au légal. Les problèmes juridiques et moraux. Le MP3 peut-il être favorable à l'édition musicale, à la production artistique ?. Une bonne...»
La protection européenne du droit de propriété
Extrait du sommaire : «La protection du droit de propriété : d'une conception nationale à une prise en charge européenne. . Le concept de droit de propriété : droit de l'homme contre fonction sociale. . La timide protection du droit de...»
La vente et le prix
Extrait du sommaire : «Le rôle des parties dans la détermination du prix de vente. Un prix déterminé ou déterminable. La détermination du prix de vente par les parties. Le rôle des personnes extérieures au contrat dans la...»
Le notaire et les fonds de ses clients
Extrait du sommaire : «L'encadrement légal trés strict de la détention de fonds clients par le notaire. Une réglementation intransigeante relative aux dépôts de fonds clients . Des situations spécifiques, engendrant l'ouverture de...»
L'importance de la forme dans l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude
Extrait du sommaire : «Le comportement attendu de l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement. En cas de maladie professionnelle ou accident du travail. En cas de maladie ou accident non professionnel. Les conséquences de l'absence de reclassement...»
Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est
Extrait du sommaire : «Fin de l'appréciation in abstracto. L'utilité publique en soi. L'incursion du juge dans l'examen des circonstances de fait : signe annonciateur d'un arrêt de principe. Une intensification du contrôle de l'utilité publique...»
La vie privée
Extrait du sommaire : «La vie privée, une notion aux contours fuyants pourtant au coeur de notre système juridique. L'étendue du domaine de la vie privée . La force du concept de vie privée . La mise en oeuvre du droit au respect de la vie...»
Peut-on en finir avec Microsoft ?
Extrait du sommaire : «Les abus de position dominante de Microsoft ont déjà fait l'objet par le passé de sanctions ou projets de sanctions. Une entreprise incitée à l'abus de position dominante. Mettre fin aux incitations d'abus de position...»
L'effet relatif du contrat
Extrait du sommaire : «Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. La transmission du contrat aux ayants cause universels ou à titre universel. L'opposabilité du contrat aux tiers. La stipulation pour autrui. La promesse de porte-fort. Les...»
Emploi et remploi en droit civil
Extrait du sommaire : «Notions. Distinction des deux notions. Intérêts. Les différents types de remploi. Le remploi immédiat. Le remploi par anticipation. Remploi a posteriori....»
L'évasion fiscale est-elle légitime ?
Extrait du sommaire : «L'évasion fiscale, reflet d'une fuite devant l'impôt. Une pratique légale mais inacceptable. Les différentes formes d'évasion fiscale. Les preuves de l'illégitimité de l'évasion fiscale. L'évasion fiscale...»
La lutte contre le travail dissimulé
Extrait du sommaire : «Élargissement du champ du travail dissimule . La dissimulation d'activité . La dissimulation d'emploi salarié . Personnes responsables de l'infraction . Renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimule ...»
La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?
Extrait du sommaire : «Un principe indispensable. Un principe valable pour tous. Un adage assurant l'effectivité du droit. Une application problématique. Une crise de la loi. Des modes de diffusion à revoir....»
L'impartialité de la juridiction prud'hommale
Extrait du sommaire : «La préservation de l'impartialité des conseils de prud'hommes. Le paritarisme. La représentation des parties. La préservation de l'avenir des conseils de prud'hommes. La question de la place du syndicalisme. La question de...»
Le manquement d'initié
Extrait du sommaire : «Définition du manquement d'initié. Les sources des opérations d'initiés. Définition des opérations d'initiés. La procédure suite à un manquement d'initié. La procédure administrative. La...»
L'équilibre des prestations contractuelles
Extrait du sommaire : «Le respect de l'équilibre des prestations contractuelles, expression de la volonté des parties. Un déséquilibre contractuel dans la formation du contrat, toléré, mais encadré par le législateur. La sanction du...»
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Extrait du sommaire : «Le nouveau droit de la filiation confronté à la preuve scientifique. Le rôle des empreintes génétiques dans la preuve scientifique de la filiation. Les limites apportées à la preuve scientifique en matière de...»
Commentaire de la décision n 92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »
Extrait du sommaire : «Rappel de l'autorité de la chose jugée. La décision CC n°92-308 DC du 9 avril 1992. L‘application de cette décision. La souveraineté donnée au pouvoir constituant. Les incompatibilités du traité...»
L'escroquerie - Arrêt Cass. Crim 30 avril 2003
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une attitude active pour caractériser le délit d'escroquerie . L'escroquerie, un délit de commission. L'usage d'une fausse qualité : un procédé de tromperie « positif ». L'assouplissement du...»
La procédure d'assistance éducative
Extrait du sommaire : «La procédure spécifique menant au prononcé d'une mesure d'assistance éducative : la place prépondérante du juge des enfants. La saisine du juge des enfants. Le déroulement de la procédure. La procédure...»
La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ?
Extrait du sommaire : «La hiérarchie des normes : une construction apparemment indispensable. Théorie et enjeux de la hiérarchie des normes. Une hiérarchie préservée à travers le contrôle. Aujourd'hui confrontée à de...»
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La notion d'offre. Une proposition ferme et précise de contracter. Nécessairement assortie d'un délai de validité. La caducité de l'offre. La caducité de l'offre avec délai. La caducité de l'offre sans...»
Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'existence d'une différenciation entre les enfants à naître et les enfants nés. Une différenciation fondée sur le moment de la naissance. La nécessité d'avoir un enfant né vivant et viable. Une...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999
Extrait du sommaire : «Les incertitudes de la qualification. Une définition théorique claire des notions de « terme » et de « condition ». Une application pratique plus délicate. Les enjeux de la qualification. Les répercutions...»
Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation
Extrait du sommaire : «Les actes passés au nom de la société en formation . La nature des actes externes . Les personnes passant des actes pour le compte de la société en formation . La reprise des actes par la société immatriculée...»
Quelles sont les spécificités liées à la fonction d'avocat ?
Extrait du sommaire : «Les différentes missions accomplies pendant le stage. Le déroulement d'une journée type. La rédaction des actes juridiques. Les apports professionnels et personnels du stage. Les apports professionnels. Les apports personnels ....»
Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'exercice traditionnel de la responsabilité du commettant du fait du préposé . La responsabilité du commettant du fait du préposé : l'intervention de 2 responsables. Vers la responsabilité unique du...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le dol, application directe du principe de bonne foi dans le contrat de cautionnement. La bonne foi, condition de validité de la formation du contrat de cautionnement. La réticence dolosive au c'ur de l'arrêt du 13 mai 2003. Un...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «Deux qualifications écartées: le défaut de conformité et l'erreur sur la substance de la chose. Le défaut de conformité. L'erreur sur la substance de la chose . La garantie des vices cachés, seul fondement possible...»
Le profession de conseiller juridique en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La collaboration : maitre mot d'un environnement de travail efficace. Une structure originale et performante. Un métier : deux activités. Une vision réaliste portée sur une profession florissante, difficile d'acc...»
Commentaire de l'article 738-2 du code civil
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du droit de retour des père et mère du défunt. Les conditions d'application quant aux personnes . Les conditions quant aux biens . Les particularités du droit de retour des père et mère par...»
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Extrait du sommaire : «Ma formation théorique et mes expériences professionnelles . Durant ce stage, j'ai pu apprécier les aspects principaux de la profession de notaire. Ma motivation pour intégrer ce Master....»
Les caractères de la règle de droit
Extrait du sommaire : «La règle de droit, instrument de l'organisation de la vie en société. Les objectifs de la règle de droit. Les caractères de la règle de droit induits par ces objectifs. Instrument social, la règle de droit est...»
Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil
Extrait du sommaire : «La cause, `justification de l'engagement ´. La choix de ` l'engagement ´ : un terme conciliateur. L'exigence de ` réalité ´ de la cause. L'appréciation étendue du juge quant à l'absence de...»
L'assouplissement du régime des heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008
Extrait du sommaire : «Le contingent annuel d'heures supplémentaires. Un assouplissement des règles de fixation du contingent annuel. Une facilitation tant de l'accomplissement que du dépassement du contingent annuel. Le repos compensateur aux heures...»
La responsabilité pénale de la banque
Extrait du sommaire : «La protection du banquier. . Protection du monopole. . Protection du métier. . Protection du client. . Protection du secret professionnel. . Protection du consentement. . Autres délits commis par le banquier. . Les infractions...»
La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"
Extrait du sommaire : «La Caracterisation De La Notion De Flagrance Dans Le Cadre De L'enquête Dite De « Flagrant Delit ». Une Caracterisation De La Flagrance, Generatrice De Contrainte. Une Caracterisation Objective Prealable De La Flagrance. Les...»
L'intérêt de l'enfant victime d'infractions
Extrait du sommaire : «Section 1 : Une répression pénale adaptée aux faits subis par l'enfant. L'institution d'infractions spécifiques . L'aggravation d'infractions existantes. Section 2 : Des mesures procédurales spécifiques instituées...»
L'intérêt de l'enfant délinquant
Extrait du sommaire : «Section 1 : L'intérêt de la société confronté à l'intérêt de l'enfant en droit interne. La prise en considération de l'intérêt de l'enfant délinquant par la société . Le recul...»
Les AAI: autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Les autorités administratives indépendantes, une notion juridique encore floue . L'origine des autorités administratives indépendantes . Une détermination peu aisée de ce que sont ces autorités...»
L'absence de régime matrimonial entre concubins
Extrait du sommaire : «Rapprochement incomplet des situations liées au mariage et au concubinage. Alignement de règles relatives aux deux situations. mais inapplication du statut légal des époux aux concubins. Existence d'un « statut...»
La violence économique
Extrait du sommaire : «L'origine de la notion de violence économique. État de nécessité. Dépendance économique. Le renouveau du concept de violence sous l'angle économique . Consécration du principe. L'évolution possib...»
L'avocat salarié : évolution de la profession
Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»
Les limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Le début de la personnalité juridique. La naissance biologique, commencement de la personnalité juridique. Le début de la personnalité juridique avant la naissance biologique. La mort de la personne physique, terme de la...»
Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat
Extrait du sommaire : «La difficile qualification du contrat de courtage. Le courtier qualifié de mandataire par la Cour de Cassation. Le courtage : un contrat spécial distinct du mandat s'apparentant au contrat d'entreprise. Des éléments soulevés...»
La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales dans la jurisprudence de la CJCE . La protection des libertés à travers l'application du principe de non discrimination...»
Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat a eu à se demander dans quelles mesures il pouvait dégager un principe général du droit et quelles étaient les limites d'un tel principe. Les principes généraux du droit, principes autonomes. Des...»
Le salarié actionnaire. Contributions à l'élaboration d'un nouveau statut du salarié en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Salarie actionnaire et notion d'associe (ou la recherche d'une qualification du salarie actionnaire en droit des sociétés). Salarié actionnaire et accès à l'actionnariat. Salarie actionnaire et qualité...»
Droit de la concurrence et actes administratifs
Extrait du sommaire : «La soumission du secteur public au principe de concurrence : les fondements de l'application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Application du droit communautaire de la concurrence aux actes administratifs . Application du droit...»
Cas pratique: la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Le délit de travail dissimulé. Responsabilité de la SARL Eiffige. Responsabilité personnelle du dirigeant de la société Eiffige. La responsabilité personnelle des ouvriers. Responsabilité de la...»
Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Extrait du sommaire : «Le syndicalisme français dans une perspective internationale et historique. Les débuts du syndicalisme . De la révolution industrielle à la Première Guerre mondiale. De la première guerre mondiale à la fin des...»
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