Commentaire de l'édit d'union de 1588

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Ce texte de lois se place ouvertement pour une domination de la religion catholique en France, mené par ce qu'on a appelé la Sainte Ligue, au dépend des protestants survivants. Ainsi, cet édit d'Union réaffirme ce qui représente une des lois...»

Extrait du sommaire : «Le principe de catholicité du roi réaffirmé par l'Edit d'Union. La loi fondamentale de la catholicité du Roi. L'assise du principe de catholicité comme une prévention d'une prise de pouvoir protestante. Un principe de...»

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   17/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu'il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l'objet est relatif à l'exécution d'une mission...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public. La réunion des...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   27/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession...»

Extrait du sommaire : «Principe, résiliation unilatérale en faveur du concédant. La carence d'une indemnisation financière. La carence de motivation. Tempérament, un équilibre partiel des contractants. Une caractérisation de l'abus de...»

Déclaration de cessation des paiements

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   05/10/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Aux termes de l'article L. 631-1 alinéa 1er du Code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur [] qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en...»

Extrait du sommaire : «Quelles procédures s'offrent à la SARL ?. Résolution amiable des difficultés de l'entreprise : la conciliation. Procédures collectives. Eventuelles actions d'un créancier à l'encontre du gérant :...»

Les servitudes et les obligations personnelles

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des...»

Extrait du sommaire : «L'intérêt de la distinction entre servitudes et obligations personnelles. Une distinction utile. Une distinction opportune. Le dépassement de la distinction entre servitudes et obligations personnelles. Le besoin d'un critère...»

La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   30/08/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La brièveté et le caractère abstrait de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ont soulevé depuis sa création de nombreuses questions et ont fait l'objet d'abondantes interprétations et évolutions jurisprudentielles. La dernière en date fut celle de...»

Extrait du sommaire : «Le tremplin : une chose inerte ne présentant pas le caractère d'anormalité nécessaire pour engager la responsabilité du gardien de la chose. La levée des incertitudes : la confirmation du maintien de la condition...»

Droit du travail : le transfert d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Cours   |   07/05/2005   |   fr   |   .pdf   |   7 pages
Extrait du document : «Le législateur a posé dès 1928, le principe du maintien des contrats de travail en cas de modification de la situation de l'employeur. La rédaction actuelle de l'article L. 122-12 al. 2 C. trav. résulte d'une loi de 1973. Néanmoins,...»

Extrait du sommaire : «Les critères d´application de l´art. L. 122-12 al. 2 C. trav. . La notion d´externalisation - l´arrêt Perrier du 18 juillet 2000 (RJS 11/00, n°1063). Les activités de service. . L´application volontaire...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d'être encourues en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d'une...»

Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique. L'absence de responsabilité du...»

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   10/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y rattachent, à savoir l'action en...»

Extrait du sommaire : «Action en garantie des vices cachés et action pour vice du consentement : l'incertitude du choix du fondement de l'action par l'acquéreur. L'action en garantie des vices cachés et l'action sur le fondement de l'erreur : une confusion...»

La cyber-surveillance des salariés.

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/03/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «La globalisation des échanges dans les marchés a eu comme conséquence une demande importante du développement des technologies de l'information. Les entreprises qui se veulent ouvertes au monde et au marché ont développé au sein de leur structure un...»

Extrait du sommaire : «Introduction de la cybersurveillance dans l'entreprise. Développement des NTIC. Les origines de la cybersurveillance. Sources de droit. Lois au niveau national. La loi au niveau international et européen. La ...»

Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   29/10/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s'imposer au sein du contrat de cautionnement corrélativement à l'obligation de mise en garde des établissements de crédit. Le...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de...»

Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   22/02/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce...»

Extrait du sommaire : «De l'opportunité d'un régime spécial . Des aléas jurisprudentiels . Un revirement de jurisprudence : le refus d'un lien de causalité incertain à la charge du producteur . De la nécessité...»

La notation

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/04/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La notion des fonctionnaires est née de la pratique administrative. Avant 1946, chaque administration était libre de fixer les modalités de notation. Après 1946, sous l'impulsion de la Direction de la fonction publique, la décision fut prise de...»

Extrait du sommaire : «Les principes de base de la notation. Le devoir de noter. Le régime juridique de la notation. Distinction entre la note chiffrée et les appréciations générales. La notation doit rendre compte de la valeur professionnelle des...»

L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Toute personne est titulaire du droit d'agir en justice afin d'obtenir la reconnaissance d'un droit substantiel. Mais l'action en justice est nécessairement encadrée : l'existence de l'action est subordonnée à la réunion de conditions légales, qui...»

Extrait du sommaire : «Une action spécifique des groupements justifiant un intérêt et une qualité « artificielle » à agir en justice. L'absence d'un intérêt personnel du groupement . Un groupement non-destinataire de la...»

Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   13/01/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu' « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence instaurées par la jurisprudence dans un sens toujours plus favorable aux salariés notamment depuis l'arrêt du 10 juillet 2002. Les conditions de validité des clauses...»

Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   07/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le président du conseil d'administration d'une entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit qu'une cliente avait fourni en vue du règlement d'une précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu....»

Extrait du sommaire : «Le bien incorporel : nouvel élément constitutif de l’abus de confiance. Interprétation littérale de l’article 314-1 . Le critère déterminant de la valeur patrimoniale de l’objet...»

Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   01/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à l'opération. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu de la décision de la Cour d'appel qui considérait que le droit de propriété n'était pas une...»

Extrait du sommaire : «Tentative de justification de l'opposabilité par la reconnaissance du caractère réel du droit de rétention. Le caractère réel, retenu par la Cour de Cassation. Le rejet implicite du caractère réel par le...»

Le régime des plus et moins-values

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   08/01/2003   |   fr   |   .doc   |   35 pages
Extrait du document : «Le terme de plus ou moins-value désigne, en général, un écart entre la valeur réelle d'un élément de l'actif d'une entreprise et sa valeur au bilan. Il conviendra d'étudier, dans un premier temps, le domaine d'application et la détermination des...»

Extrait du sommaire : «Domaine d'application et détermination des plus ou moins values. Domaine d'application des plus ou moins values. Détermination des plus ou moins-values. Régime fiscal général des plus et moins-values. Distinction des plus et...»

Le juge et la force du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En 1804, lorsque le Code civil a été créé, le principe de base était celui du libéralisme. En effet, le fondement principal de ce code était l'autonomie de la volonté. De ce principe découlait celui de la liberté contractuelle ou encore de la force...»

Extrait du sommaire : «L'asservissement du juge au contrat. L'interprétation stricte du contrat par le juge. Le principe de la force obligatoire du contrat s'imposait au juge. Le juge au service d'un rééquilibrage du contrat. Le pouvoir de modifications du...»

Le harcèlement sexuel

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   TD   |   20/12/2005   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : «Le harcèlement sexuel est une infraction récente. Mais cette infraction, bien que créée il y a peu, a déjà connu deux modifications. En effet, la première issue de la Loi du 17 juin 1998 qui a ajouté comme mode de commission de ce délit le terme...»

Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel. Un abus d'autorité commis par l'auteur. Les moyens de commission du harcèlement . Le but de l'auteur : l'obtention de faveurs sexuelles. Le domaine d'application du...»

Le nouveau régime juridique des heures supplémentaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   29/06/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Travailler plus pour gagner plus » slogan politique pouvant être complété par « cotiser moins ». La valeur travail est mise en avant, même si finalement on voudrait la diminution du temps de travail. Ce choix est politiquement difficile à mettre...»

Extrait du sommaire : «Ce qui reste acquis : libérer les heures supplémentaires . Le contingent des heures supplémentaires . Majoration et bonification des HS . Le maintien des heures supplémentaires choisies . Ce qui est entrepris : alléger le...»

Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   29/06/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Depuis la loi du 4 janvier 1978 l'affirmation de l'existence de la personnalité morale des sociétés civiles, a entrainé un changement dans la nature juridique de la condition du gérant. Celui-ci est aujourd'hui considéré comme un organe de la...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de révocation du gérant d'une société civile. L'aménagement des conditions de majorité. Sanction de l'absence de juste motif. L'étendue des dérogations statutaires. Licéité d'une...»

Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/01/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord...»

Extrait du sommaire : «Le domaine de l'agrément. L'extension du domaine par l'ordonnance du 24 juin 2004. Conséquences du non-respect de la clause d'agrément. La procédure d'agrément. Les conditions d'octroi de l'agrément. Conséquence du...»

Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   31/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : «Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le présent arrêt, rendu par la...»

Extrait du sommaire : «L'aménagement du principe du transfert de propriété et du transfert des risques. Le transfert de propriété et des risques dès la formation du contrat. L'aménagement conventionnel du transfert de...»

Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   05/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La possibilité de dualité d'exercice de l'action en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de l'action en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a...»

Extrait du sommaire : «Une dualité d'actions abandonnée par la jurisprudence. La requalification de l'action en garantie des vices en une action en responsabilité contractuelle par la jurisprudence antérieure. L'abandon de la conception extensive du...»

L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   30/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «De l'avis unanime de l'ensemble de la doctrine, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales constitue l'innovation majeure du code pénal de 1992. Outre que « le bruit mené autour de l'innovation a eu un effet pervers :...»

Extrait du sommaire : «L'irréductible responsabilité pénale des personnes morales. La disparition souhaitée de la RPPM. La renaissance permanente de la RPPM. L'extensible responsabilité pénale des personnes morales. La reconnaissance...»

Le Droit au Développement

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   26/10/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «En 2000 avec la Déclaration du Millénaire, l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies a réaffirmé l'importance du droit au développement. Les paragraphes 11 à 20 de cette déclaration traitent du développement. L'article 11 énonce que...»

Extrait du sommaire : «Le droit au développement, un droit de l'homme récent. Qu'est-ce que le développement ?. Le droit au développement : sa reconnaissance dans les textes internationaux et sa signification. Quel lien entre droit au...»

Faut-il conserver le régime actuel du repos dominical ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   20/03/2009   |   fr   |   .rtf   |   6 pages
Extrait du document : «Le repos dominical fut institué dans la législation française par une loi du 13 juillet 1906, celle-ci imposait « le repos hebdomadaire et dominical » auparavant réservé aux seuls enfants et femmes. La règle s'est assouplie au cours d'une évolution...»

Extrait du sommaire : «Un régime actuel du repos dominical : une règle et ses nombreuses dérogations. Le régime actuel du repos dominical. Vers une simplification du régime du repos dominical. La proposition de loi Mallié : l'ouverture d'un...»

Les questions préjudicielles en droit français

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève...»

Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel devant le tribunal des conflits. Le juge administratif auteur d'une question préjudicielle. Le juge judidiciaire et le mécanisme des questions préjudicielles. Les questions préjudicielles devant le juge...»

Présentation générale des régimes matrimoniaux

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Fiche   |   14/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «"Le droit de la famille a été radicalement transformé par une série de lois incorporées dans le Code civil durant le dernier demi-siècle. On a vu s'effondrer le modèle de 1804 inégalitaire et hiérarchisé, fondé sur le pouvoir personnel du mari en...»

Extrait du sommaire : «La « contractualisation » du mariage. Le possible contrat en droit des régimes matrimoniaux. Le possible contrat en matière d'autorité parentale. Le contrôle du juge sur les époux contractants. Des...»

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   25/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d'exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela...»

Extrait du sommaire : «Le rôle de la victime dans le mode de réparation du préjudice : la question de l'abstention. Le refus de qualification de l'abstention de la victime en faute. La non remise en cause du lien de causalité par l'abstention de la...»

Les réformes du pacte civil de solidarité

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Nombreuses furent les querelles jusqu'à l'avènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de l'adoption de la loi fut passionné et pourquoi l'avènement de cette loi fut si tardif. Il est...»

Extrait du sommaire : «Le PACS : un dispositif perfectible. Le nécessaire renforcement de la sécurité juridique. Le régime patrimonial à revoir. Le PACS : un mode de conjugalité autonome ?. Le refus d'une ' parodie de mariage '. La forte...»

Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   12/12/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de l'annulation sur le contrat. La solution insuffisante apportée par le législateur. Une simplification du principe opérée par la jurisprudence. La rétroactivité de l'anéantissement. Le principe de...»

Les opérations relatives au fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   09/01/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le commerçant a nécessairement besoin d'un local pour pouvoir exercer son activité : c'est le fonds de commerce. Aucun texte ne définit le fonds de commerce, il peut cependant être défini comme un ensemble de biens réunis pour attirer une clientèle....»

Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce vu comme un capital transmissible. La cession du fonds de commerce. La location gérance. Le fonds de commerce vu comme un instrument de crédit. Les conditions du nantissement du fonds de commerce. Les effets du...»

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et...»

Extrait du sommaire : «La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire. La Constitution comme fondement textuel. Un arrêt inspiré de la jurisprudence constitutionnelle, mais adapté...»

Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement...»

Extrait du sommaire : «Les particularités de la nature du référe in futurum. L'autonomie du référé in futurum. Le motif légitime justifiant le référé in futurum. Le régime de droit commun du référe in...»

La légitime défense et l'état de nécessité

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Bien que l'état de nécessité ait été inconnu de l'Ancien Code Pénal, la pratique tendait à l'admettre de façon tacite jusqu'à l'arrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de l'arrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le...»

Extrait du sommaire : «Des faits justificatifs proches. Des conditions similaires. Des faits justificatifs souvent mis en parallèle avec la contrainte. Des différences néanmoins fondamentales. Des régimes distincts. Les rapports avec la...»

Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   TD   |   30/04/2005   |   fr   |   .pdf   |   19 pages
Extrait du document : «Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline s'aperçoit qu'elle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les...»

Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1. Contribution financière au profit de Camille. Contribution financière au profit de Mathias. Cas pratique n°2. Etablissement de la filiation d'Inès. Reconnaissance de Jean-Patrice. L'action à fins de...»

Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   20/11/2004   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Or, cette liberté ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés tant au niveau technique que juridique. D'une part, ce système permet de disposer et transmettre des données de toute nature et notamment celles issues de l'esprit du créateur qui...»

Extrait du sommaire : «Le Peer to Peer, nouvelle technologie impliquant l'émergence de nouvelles questions de droit . . Définition du P2P ; qu'est ce que le Peer to Peer ?. . Le P2P et ses aspects juridiques : principales problématiques soulevées par...»

Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   09/03/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La bonne foi a permis d'étendre les obligations contractuelles dans certaines circonstances non sans soulever certaines incertitudes du point de vue de la sécurité juridique, et a dégagé une obligation de renégociation du contrat (I). Cependant...»

Extrait du sommaire : «Une faute contractuelle dégagée de l'exécution du contrat de bonne foi . Une analyse utilitaire du contrat . La bonne foi et les incertitudes quant à la faute contractuelle . La bonne foi et l'obligation de...»

Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   21/02/2009   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : «C'est la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourd'hui, cette branche est régulée par la loi du...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture des procédures. Conditions d'ouverture. Les modalités d'ouverture. Les organes de la procédure désignés dans le jugement. La sauvegarde et le redressement judiciaire. L'entreprise au cours de la Période...»

Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   21/02/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La résiliation met fin au bail pour l'avenir seulement puisqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, d'où le terme résiliation et non celui de résolution (improprement employé dans la loi Quilliot). La clause résolutoire est une clause...»

Extrait du sommaire : «Le commandement de payer. La signification . Les effets du commandement . L'assignation en constat de résiliation . Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience . Dispositions particulières pour les HLM...»

Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   23/10/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En rendant une décision le 19 janvier 1981 sur la loi « Sécurité et liberté » le Conseil Constitutionnel s'est référé « à la conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle concret de légalité des mesures de police par le juge administratif. La consécration des critères de contrôle de la légalité des mesures de police. Une appréciation au cas par cas . La...»

Les moyens de paiments

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   19/02/2008   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : «La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un...»

Extrait du sommaire : «La lettre de change . Terminologie. L'émission de la lettre de change. La circulation de la lettre de change. Le paiement de la lettre de change. L'escompte des effets de commerce. Le chèque, titre de banque. L'émission du...»

Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   24/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «R. Boulanger se promène dans un grand magasin avec sa nouvelle amie, lorsque les portiques de détection électronique se mettent à sonner. Il est alors interpellé par les agents de sécurité qui le soupçonnent de vol, mais sera innocenté par la suite....»

Extrait du sommaire : «Le fait des portiques électroniques. Le fait de l'agrafeuse-cloueuse. Le cas de l'enfant. Le fait de la télévision....»

Le pouvoir réglementaire

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir aux contours difficiles à déterminer. Le pouvoir réglementaire et la loi. Le pouvoir réglementaire et les autres actes administratifs. Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités. Les autorités...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   09/02/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Si les auteurs considèrent parfois que la responsabilité est la contrepartie du pouvoir, au regard du monopole dont bénéficie le banquier dans l'exercice de ses activités, on comprend alors mieux que la responsabilité de ces derniers soit de plus en...»

Extrait du sommaire : «La recherche du comportement fautif du banquier. Fondement de la responsabilité du banquier. L'origine de la responsabilité : le comportement fautif du banquier. La connaissance fautive de la situation irrémédiablement compromise...»

CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   31/05/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1971 s'inscrit dans une série d'arrêts rendus en 1971 relativement à la réparation des dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture le 2 décembre 1959 du barrage de Malpasset, propriété du...»

Extrait du sommaire : «La dualité du fondement de la responsabilité . Le cumul des qualités de tiers et d'usager. L'influence de la qualité sur le fondement de la responsabilité . La dualité du régime de la responsabilité . La...»

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat « Hardouin et Marie »

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les affaires « Hardouin » et « Marie » ont en commun le problème principal, qu'elles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures d'ordre interne, mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la «...»

Extrait du sommaire : «La réduction du champ des mesures internes dans le droit administratif français. Approche théorique de la notion de « mesure interne » : un acte ne faisant pas ou peu grief. Approche pratique, le constat d'un déclin de...»

Le MP3 et les droits d'auteur

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Mémoire   |   07/12/2003   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Devant cette nouvelle réalité, deux industries font face de façon plus manifeste aux nouvelles problématiques que cette nouvelle dimension amène, à savoir l'industrie du disque et du logiciel. Plaisir pour certains, sueurs froides pour d'autres, le...»

Extrait du sommaire : «Internet avec le MP3 a de nombreux effets néfastes. De l'illégal au légal. Les problèmes juridiques et moraux. Le MP3 peut-il être favorable à l'édition musicale, à la production artistique ?. Une bonne...»

La protection européenne du droit de propriété

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   16/08/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le droit de propriété, s'il est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de l'homme, il est perçu par d'autres comme un droit économique ou...»

Extrait du sommaire : «La protection du droit de propriété : d'une conception nationale à une prise en charge européenne. . Le concept de droit de propriété : droit de l'homme contre fonction sociale. . La timide protection du droit de...»

La vente et le prix

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'influence du droit communautaire sur le droit privé français n'est plus aujourd'hui à démontrer. L'harmonisation ou l'unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à...»

Extrait du sommaire : «Le rôle des parties dans la détermination du prix de vente. Un prix déterminé ou déterminable. La détermination du prix de vente par les parties. Le rôle des personnes extérieures au contrat dans la...»

Le notaire et les fonds de ses clients

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/04/2006   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «Les notaires français traitent chaque année des capitaux d'un montant de 500 milliards d'euros. Au vu de ce chiffre, il apparaît logique de s'intéresser à la façon dont ces capitaux énormes, détenus par les notaires, sont gérés. Quels sont les...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement légal trés strict de la détention de fonds clients par le notaire. Une réglementation intransigeante relative aux dépôts de fonds clients . Des situations spécifiques, engendrant l'ouverture de...»

L'importance de la forme dans l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   20/10/2008   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : «L'inaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui n'est plus en capacité d'exécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle s'apprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est...»

Extrait du sommaire : «Le comportement attendu de l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement. En cas de maladie professionnelle ou accident du travail. En cas de maladie ou accident non professionnel. Les conséquences de l'absence de reclassement...»

Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle un particulier se...»

Extrait du sommaire : «Fin de l'appréciation in abstracto. L'utilité publique en soi. L'incursion du juge dans l'examen des circonstances de fait : signe annonciateur d'un arrêt de principe. Une intensification du contrôle de l'utilité publique...»

La vie privée

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «S'il est difficile de donner une définition générale et intemporelle, on retiendra néanmoins en première analyse celle fournie par la Cour d'appel de Paris en 1970 : la vie privée c'est 'le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre...»

Extrait du sommaire : «La vie privée, une notion aux contours fuyants pourtant au coeur de notre système juridique. L'étendue du domaine de la vie privée . La force du concept de vie privée . La mise en oeuvre du droit au respect de la vie...»

Peut-on en finir avec Microsoft ?

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Créée il y a quarante et un ans par Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft est aujourd'hui le leader mondial des logiciels, que ce soient les systèmes d'exploitation avec plus de 90% des parts de marché ou les logiciels d'application. Un...»

Extrait du sommaire : «Les abus de position dominante de Microsoft ont déjà fait l'objet par le passé de sanctions ou projets de sanctions. Une entreprise incitée à l'abus de position dominante. Mettre fin aux incitations d'abus de position...»

L'effet relatif du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 1165 : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'art 1121. Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. Les...»

Extrait du sommaire : «Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. La transmission du contrat aux ayants cause universels ou à titre universel. L'opposabilité du contrat aux tiers. La stipulation pour autrui. La promesse de porte-fort. Les...»

Emploi et remploi en droit civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Opérations par lesquelles un époux commun en biens acquiert, durant le mariage, avec des deniers lui appartenant en propre, moyennant des formalités dans l'acte d'acquisition, un bien qu'il conserve à titre de propre par l'effet de la subrogation...»

Extrait du sommaire : «Notions. Distinction des deux notions. Intérêts. Les différents types de remploi. Le remploi immédiat. Le remploi par anticipation. Remploi a posteriori....»

L'évasion fiscale est-elle légitime ?

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   20/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et de la fiscalité. Entreprises et particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Les opérateurs du...»

Extrait du sommaire : «L'évasion fiscale, reflet d'une fuite devant l'impôt. Une pratique légale mais inacceptable. Les différentes formes d'évasion fiscale. Les preuves de l'illégitimité de l'évasion fiscale. L'évasion fiscale...»

La lutte contre le travail dissimulé

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   02/01/2004   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «C'est pour toutes ces raisons et conséquences dommageables que les pouvoirs publics se sont efforcés de lutter activement contre le travail dissimulé. Ce qui va nous intéresser ici sera de savoir ce que recouvre la notion de travail dissimulé et de...»

Extrait du sommaire : «Élargissement du champ du travail dissimule . La dissimulation d'activité . La dissimulation d'emploi salarié . Personnes responsables de l'infraction . Renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimule ...»

La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Décrets », « arrêtés », « circulaires », « décisions », « avis », « résultats », « délibérations », « cours indicatifs » voilà en ouvrant du journal officiel, la jungle de vocabulaire dans laquelle se trouve un citoyen motivé à respecter l'adage...»

Extrait du sommaire : «Un principe indispensable. Un principe valable pour tous. Un adage assurant l'effectivité du droit. Une application problématique. Une crise de la loi. Des modes de diffusion à revoir....»

L'impartialité de la juridiction prud'hommale

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   23/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« La justice prud'homale est à nulle autre semblable : la parité y engendre l'impartialité par entrechoc des éventuels parti pris » (P. Morvan). Ainsi, comme pour toute autre juridiction, mais encore plus en matière prud'homale, se pose la question...»

Extrait du sommaire : «La préservation de l'impartialité des conseils de prud'hommes. Le paritarisme. La représentation des parties. La préservation de l'avenir des conseils de prud'hommes. La question de la place du syndicalisme. La question de...»

Le manquement d'initié

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   07/06/2006   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «C'est à partir des années 70 que le marché a commencé à se protéger contre les comportements délictueux, dont les opérations d'initiés. Après avoir défini dans une première partie les différents éléments ces opérations d'initiés, nous verrons...»

Extrait du sommaire : «Définition du manquement d'initié. Les sources des opérations d'initiés. Définition des opérations d'initiés. La procédure suite à un manquement d'initié. La procédure administrative. La...»

L'équilibre des prestations contractuelles

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   19/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le code civil, à travers les articles contenus dans le titre III traitant du droit des obligations est incontestablement empreint du concept de l'autonomie de la volonté, défini comme « Le pouvoir qu'à la volonté de se donner sa propre loi » dont...»

Extrait du sommaire : «Le respect de l'équilibre des prestations contractuelles, expression de la volonté des parties. Un déséquilibre contractuel dans la formation du contrat, toléré, mais encadré par le législateur. La sanction du...»

Contentieux de la filiation et preuve scientifique

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   14/02/2008   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir...»

Extrait du sommaire : «Le nouveau droit de la filiation confronté à la preuve scientifique. Le rôle des empreintes génétiques dans la preuve scientifique de la filiation. Les limites apportées à la preuve scientifique en matière de...»

Commentaire de la décision n 92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur l'Union Européenne signé à Maastricht par la France le 7 février 1992. Le 11 mars 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi une première fois pour savoir si « compte tenu des...»

Extrait du sommaire : «Rappel de l'autorité de la chose jugée. La décision CC n°92-308 DC du 9 avril 1992. L‘application de cette décision. La souveraineté donnée au pouvoir constituant. Les incompatibilités du traité...»

L'escroquerie - Arrêt Cass. Crim 30 avril 2003

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Il est traditionnellement admis que l'escroquerie est un délit de commission qui suppose l'accomplissement par l'agent d'un ou plusieurs actes positifs, qu'il s'agisse d'une prise de faux nom ou de fausse qualité, d'un usage de qualité vraie ou de...»

Extrait du sommaire : «L'exigence d'une attitude active pour caractériser le délit d'escroquerie . L'escroquerie, un délit de commission. L'usage d'une fausse qualité : un procédé de tromperie « positif ». L'assouplissement du...»

La procédure d'assistance éducative

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Mémoire   |   03/03/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «Une fois né, l'enfant se doit d'être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d'un ensemble...»

Extrait du sommaire : «La procédure spécifique menant au prononcé d'une mesure d'assistance éducative : la place prépondérante du juge des enfants. La saisine du juge des enfants. Le déroulement de la procédure. La procédure...»

La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). Cette citation semble définir la situation actuelle...»

Extrait du sommaire : «La hiérarchie des normes : une construction apparemment indispensable. Théorie et enjeux de la hiérarchie des normes. Une hiérarchie préservée à travers le contrôle. Aujourd'hui confrontée à de...»

Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   04/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d'une offre, notamment en ce qui concerne...»

Extrait du sommaire : «La notion d'offre. Une proposition ferme et précise de contracter. Nécessairement assortie d'un délai de validité. La caducité de l'offre. La caducité de l'offre avec délai. La caducité de l'offre sans...»

Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le statut juridique des bébés a toujours fait débat en doctrine. La loi reconnaît le statut d'embryon, de foetus puis d'être humain. Il est question de la protection de ce statut dans deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une différenciation entre les enfants à naître et les enfants nés. Une différenciation fondée sur le moment de la naissance. La nécessité d'avoir un enfant né vivant et viable. Une...»

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En matière contractuelle, la volonté commune des parties a traditionnellement force de loi entre elles. Tel est l'un des grands principes du droit. Mais la volonté des parties ne doit-elle pas connaître des limites lorsque l'appréciation du choix...»

Extrait du sommaire : «Les incertitudes de la qualification. Une définition théorique claire des notions de « terme » et de « condition ». Une application pratique plus délicate. Les enjeux de la qualification. Les répercutions...»

Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La société, c'est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l'activité. Pour créer une société,...»

Extrait du sommaire : «Les actes passés au nom de la société en formation . La nature des actes externes . Les personnes passant des actes pour le compte de la société en formation . La reprise des actes par la société immatriculée...»

Quelles sont les spécificités liées à la fonction d'avocat ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Rapport de stage   |   18/02/2009   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Dans le cadre de l'unité 5 du Master 1, il nous a été demandé de réaliser un rapport de recherche ou un rapport de stage. Après réflexion, j'ai finalement opté pour le rapport de stage pour plusieurs raisons: - J'ai déjà un projet professionnel...»

Extrait du sommaire : «Les différentes missions accomplies pendant le stage. Le déroulement d'une journée type. La rédaction des actes juridiques. Les apports professionnels et personnels du stage. Les apports professionnels. Les apports personnels ....»

Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   21/03/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La responsabilité se définit comme l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, on doit répondre de ses propres actes mais notre droit a prévu plusieurs hypothèses dans...»

Extrait du sommaire : «L'exercice traditionnel de la responsabilité du commettant du fait du préposé . La responsabilité du commettant du fait du préposé : l'intervention de 2 responsables. Vers la responsabilité unique du...»

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 2003

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   27/08/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1109 du Code Civil, selon lequel « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » s'applique bien évidemment au consentement donné par la...»

Extrait du sommaire : «Le dol, application directe du principe de bonne foi dans le contrat de cautionnement. La bonne foi, condition de validité de la formation du contrat de cautionnement. La réticence dolosive au c'ur de l'arrêt du 13 mai 2003. Un...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique...»

Extrait du sommaire : «Deux qualifications écartées: le défaut de conformité et l'erreur sur la substance de la chose. Le défaut de conformité. L'erreur sur la substance de la chose . La garantie des vices cachés, seul fondement possible...»

Le profession de conseiller juridique en droit des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Rapport de stage   |   17/02/2009   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Certains ont envie de devenir avocat, d'autres repoussent cette perspective. Or le plus souvent, les uns comme les autres ignorent tout de cette profession ou du moins ils n'en perçoivent qu'une vision incomplète. Cette idée du métier est aisément...»

Extrait du sommaire : «La collaboration : maitre mot d'un environnement de travail efficace. Une structure originale et performante. Un métier : deux activités. Une vision réaliste portée sur une profession florissante, difficile d'acc...»

Commentaire de l'article 738-2 du code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   22/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités, ou du moins pas en totalité, les successions sont dévolues par la loi. Il existe alors des principes de dévolution légale qui permettent de déterminer les héritiers présomptifs...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application du droit de retour des père et mère du défunt. Les conditions d'application quant aux personnes . Les conditions quant aux biens . Les particularités du droit de retour des père et mère par...»

Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Lettre type   |   06/05/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la...»

Extrait du sommaire : «Ma formation théorique et mes expériences professionnelles . Durant ce stage, j'ai pu apprécier les aspects principaux de la profession de notaire. Ma motivation pour intégrer ce Master....»

Les caractères de la règle de droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   30/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La règle de droit n'est pas, contrairement à ce que voudrait le bon sens, une règle du Droit. Quels sont ces caractères qui la distinguent ? Le lexique des termes juridiques (Dalloz) la définit comme une « règle de conduite dans les rapports...»

Extrait du sommaire : «La règle de droit, instrument de l'organisation de la vie en société. Les objectifs de la règle de droit. Les caractères de la règle de droit induits par ces objectifs. Instrument social, la règle de droit est...»

Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« L'engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite d'un...»

Extrait du sommaire : «La cause, `justification de l'engagement ´. La choix de ` l'engagement ´ : un terme conciliateur. L'exigence de ` réalité ´ de la cause. L'appréciation étendue du juge quant à l'absence de...»

L'assouplissement du régime des heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   16/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Alors que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiant entre autres le régime fiscal des heures supplémentaires, n'a pas encore fêté son premier anniversaire, un nouveau texte, promulgué le 20 août 2008,...»

Extrait du sommaire : «Le contingent annuel d'heures supplémentaires. Un assouplissement des règles de fixation du contingent annuel. Une facilitation tant de l'accomplissement que du dépassement du contingent annuel. Le repos compensateur aux heures...»

La responsabilité pénale de la banque

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   19/04/2005   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : «Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes : - l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ; - l'infraction doit être commise par les organes ou...»

Extrait du sommaire : «La protection du banquier. . Protection du monopole. . Protection du métier. . Protection du client. . Protection du secret professionnel. . Protection du consentement. . Autres délits commis par le banquier. . Les infractions...»

La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   28/03/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «L'enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l'expression de R. Merle et A. Vitu. L'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire sont les deux...»

Extrait du sommaire : «La Caracterisation De La Notion De Flagrance Dans Le Cadre De L'enquête Dite De « Flagrant Delit ». Une Caracterisation De La Flagrance, Generatrice De Contrainte. Une Caracterisation Objective Prealable De La Flagrance. Les...»

L'intérêt de l'enfant victime d'infractions

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   35 pages
Extrait du document : «Parce qu'elle constitue aujourd'hui une valeur particulièrement précieuse, l'enfance fait l'objet d'une protection accrue de la part du droit pénal. Cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. « L'histoire de la civilisation montre qu'à l'inverse...»

Extrait du sommaire : «Section 1 : Une répression pénale adaptée aux faits subis par l'enfant. L'institution d'infractions spécifiques . L'aggravation d'infractions existantes. Section 2 : Des mesures procédurales spécifiques instituées...»

L'intérêt de l'enfant délinquant

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : «Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l'enfant délinquant. Dans l'antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l'on considérait qu'ils ne pouvaient être condamnés aux...»

Extrait du sommaire : «Section 1 : L'intérêt de la société confronté à l'intérêt de l'enfant en droit interne. La prise en considération de l'intérêt de l'enfant délinquant par la société . Le recul...»

Les AAI: autorités administratives indépendantes

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   20/10/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Selon le Conseil d'Etat, 'les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement....»

Extrait du sommaire : «Les autorités administratives indépendantes, une notion juridique encore floue . L'origine des autorités administratives indépendantes . Une détermination peu aisée de ce que sont ces autorités...»

L'absence de régime matrimonial entre concubins

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   11/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Parallèlement à l'union classique qu'est le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à l'article 515-8 du Code civil, issu de la loi...»

Extrait du sommaire : «Rapprochement incomplet des situations liées au mariage et au concubinage. Alignement de règles relatives aux deux situations. mais inapplication du statut légal des époux aux concubins. Existence d'un « statut...»

La violence économique

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La philosophie des lumières a imposé l'idée que chaque homme est libre, ce qui fait naître le grand principe d'autonomie de la volonté. Par ce principe, aucun formalisme ne serait requis à la formation d'un contrat, c'est-à-dire que la volonté, et...»

Extrait du sommaire : «L'origine de la notion de violence économique. État de nécessité. Dépendance économique. Le renouveau du concept de violence sous l'angle économique . Consécration du principe. L'évolution possib...»

L'avocat salarié : évolution de la profession

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   15/02/2009   |   fr   |   .doc   |   124 pages
Extrait du document : «Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au coeur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»

Les limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Au 17ème siècle, on définit de manière univoque ce qu'est une personne : « Tout être physique est une personne ». De cette définition sommaire découle un principe simple, il faut être, donc naître. Le 17ème siècle fixe donc, a priori, les limites...»

Extrait du sommaire : «Le début de la personnalité juridique. La naissance biologique, commencement de la personnalité juridique. Le début de la personnalité juridique avant la naissance biologique. La mort de la personne physique, terme de la...»

Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La diversification du mandat a rendu plus difficile l'identification de ce contrat, d'autant plus que ce dernier fait parfois partie d'opérations contractuelles plus complexes où se combinent plusieurs contrats. La doctrine s'accorde à reconnaître...»

Extrait du sommaire : «La difficile qualification du contrat de courtage. Le courtier qualifié de mandataire par la Cour de Cassation. Le courtage : un contrat spécial distinct du mandat s'apparentant au contrat d'entreprise. Des éléments soulevés...»

La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   29/01/2003   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de...»

Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales dans la jurisprudence de la CJCE . La protection des libertés à travers l'application du principe de non discrimination...»

Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   21/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat a eu à se demander dans quelles mesures il pouvait dégager un principe général du droit et quelles étaient les limites d'un tel principe. Les principes généraux du droit, principes autonomes. Des...»

Le salarié actionnaire. Contributions à l'élaboration d'un nouveau statut du salarié en droit des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   58 pages
Extrait du document : «Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le salarié fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, l'employeur conservant les profits ou supportant les pertes de l'entreprise. Tant que dure le contrat, le salarié a la...»

Extrait du sommaire : «Salarie actionnaire et notion d'associe (ou la recherche d'une qualification du salarie actionnaire en droit des sociétés). Salarié actionnaire et accès à l'actionnariat. Salarie actionnaire et qualité...»

Droit de la concurrence et actes administratifs

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   24/10/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l'un des thèmes les plus...»

Extrait du sommaire : «La soumission du secteur public au principe de concurrence : les fondements de l'application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Application du droit communautaire de la concurrence aux actes administratifs . Application du droit...»

Cas pratique: la responsabilité pénale des personnes morales

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Étude de cas   |   09/08/2008   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : «Monsieur Bouigre est président du Conseil d'administration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles. Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide d'avoir un recours...»

Extrait du sommaire : «Le délit de travail dissimulé. Responsabilité de la SARL Eiffige. Responsabilité personnelle du dirigeant de la société Eiffige. La responsabilité personnelle des ouvriers. Responsabilité de la...»

Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   20/06/2009   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d'abord les conseils des prud'hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l'inspection du...»

Extrait du sommaire : «Le syndicalisme français dans une perspective internationale et historique. Les débuts du syndicalisme . De la révolution industrielle à la Première Guerre mondiale. De la première guerre mondiale à la fin des...»