Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH avec la procédure devant le Conseil d'Etat. La fin de la controverse lancée par l'arrêt Kress de la CEDH au sujet de la participation du commissaire du gouvernement...»
L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «L'irréductible responsabilité pénale des personnes morales. La disparition souhaitée de la RPPM. La renaissance permanente de la RPPM. L'extensible responsabilité pénale des personnes morales. La reconnaissance...»
Le procureur de la République, directeur de l'enquête
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'enquête par le procureur de la République. Le pouvoir de supervision. L'initiative de certains actes de l'enquête. Le pouvoir décisionnel du procureur de la République. Les enquêtes requises. Les...»
Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Une discrimination constitutive d'une atteinte à la dignité humaine ?. Un risque de trouble à l'ordre public qui peine à justifier l'atteinte à la liberté fondamentale de manifester....»
La présomption d'innocence est-elle une non-information ?
Extrait du sommaire : «Les conséquences pratiques du principe de présomption d'innocence. . Des dispositions législatives exhaustives mais peu dissuasives. . Un principe facile à contourner. . Le débat sur l'équilibre entre la mission...»
Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur
Extrait du sommaire : «Les conditions de la clause abusive. Les parties à la clause. Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le contrôle de la clause abusive. Le contrôle a priori de la clause abusive. Le...»
Les infractions intentionnelles contre la vie
Extrait du sommaire : «Le meurtre. Le meurtre simple. L'assassinat. Les meurtres aggravés. L'empoisonnement. Les éléments constitutifs de l'empoisonnement. Le régime juridique de l'empoisonnement. La nécessité d'une instigation. Ces actes...»
Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif
Extrait du sommaire : «Faits et questions juridiques. Faits. Questions juridiques. Régime de la charge de la preuve. Les opérations sur instruments financiers et les obligations du banquier. Application au cas d'espèce. Sur la question de la charge de la...»
La CEDH et les pénalités fiscales
Extrait du sommaire : «L'arrêt BENDENOUN et l'entrée des pénalités fiscales dans le champ d'application de l'article 6-1 . L'arrêt BENDENOUN C/ France du 24 février 1994. Apport de l'arrêt Bendenoun . Les hautes juridictions...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail
Extrait du sommaire : «Un arrêt précisant les obligations du bailleur. Un alignement sur le courant jurisprudentiel révélateur d'un pouvoir élargi du juge et de la notion de bonne foi en matière contractuelle. Une obligation du bailleur...»
L'imposition du résultat des entreprises
Extrait du sommaire : «Divers régimes d'imposition. Régime réel normal . Régime réel simplifié. Régime des micro-entreprises. L'adhésion à un centre de gestion agréée. Centres de gestion agréés. Conditions...»
Les limites des actions de préférence
Extrait du sommaire : «Une conciliation indispensable entre liberté contractuelle et limites légales. Le respect de l'ordre public général. L'ordre public protecteur des tiers et le respect du droit des sociétés. Les limites du recours aux...»
Analyse de la position commune du 9 avril 2008 - représentativité des syndicats, dialogue social
Extrait du sommaire : «La représentativité syndicale nouvellement conditionnée. La suppression de la présomption irréfragable de représentativité syndicale. Les nouveaux critères cumulatifs de représentativité...»
L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français
Extrait du sommaire : «Le statut juridique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en droit français. Un traité applicable en droit français. Le problème de conflit de supériorité entre...»
Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral
Extrait du sommaire : «Discrimination. La consecration du principe. L'application du principe de non-discrimination en droit du travail. La protection des victimes de discrimination. Egalite de traitement. Definition. Personnes concernees par le principe. Limites au...»
Le principe du contradictoire, principe directeur du procès
Extrait du sommaire : «La consécration du principe par le droit. La double application du principe : les parties et le juge. Un principe à valeur constitutionnelle et reconnu par le droit européen. La limitation du principe . L'hésitation de la...»
Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Les particularités de la nature du référe in futurum. L'autonomie du référé in futurum. Le motif légitime justifiant le référé in futurum. Le régime de droit commun du référe in...»
Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998
Extrait du sommaire : «Un comportement positif inhérent à l'obligation de loyauté. L'obligation de loyauté impliquant des « mesures concrètes de la part du mandant ». Des « mesures concrètes » rappelant le devoir de...»
Les actes de commerce et les actes mixtes
Extrait du sommaire : «La définition et le classement des actes de commerce . Les actes de commerce par nature . Les actes de commerce en raison de leur forme . Les actes de commerce par accessoire . Les intérêts de la distinction acte civil et acte de...»
La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?
Extrait du sommaire : «Les textes législatifs et réglementaires offrent une certaine protection aux consommateurs . En posant des obligations aux professionnels . En interdisant et réglementant certaines pratiques commerciales . Cette protection...»
La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ?
Extrait du sommaire : «La hiérarchie des normes : une construction apparemment indispensable. Théorie et enjeux de la hiérarchie des normes. Une hiérarchie préservée à travers le contrôle. Aujourd'hui confrontée à de...»
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cass.com.9 mars 1993
Extrait du sommaire : «Une clarification jurisprudentielle de la situation d'abus de minorité. Une solution confirmant la jurisprudence antérieure quant aux caractéristiques de l'abus de minorité. La distinction opérée pour caractériser...»
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97
Extrait du sommaire : «L'inévitable préalable recherche de la position dominante. Le marché en cause: condition préalable à la position dominante. Appréciation du marché du produit : le marché du portage autrichien. Les...»
La relation entre l'erreur et le dol
Extrait du sommaire : «Les fautes de l'errans et de son cocontractant. Une erreur spontanée écartant la nullité. Faute précontractuelle et obligation précontractuelle. Réticence dolosive et erreur inexcusable. Conséquences...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Extrait du sommaire : «La libre révocabilité du mandat, un principe absolu auquel on ne peut déroger contractuellement. . Le principe de la libre révocabilité du mandat par le mandant. . La révocabilité du mandat, en dépit d'une...»
Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun
Extrait du sommaire : «Les conditions de la ratification ou de l'approbation d'un Traité ou d'un accord international. Conditions posées par la Constitution de 1958. Importance de l'autorisation législative antérieure ou postérieure . L'exercice...»
CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux
Extrait du sommaire : «L'admission de l'introduction du recours par un tiers reaffirmee. Une jurisprudence réaffirmée. Une jurisprudence élargie . L'innovante admission du recours a l'encontre des contrats de recrutements des agents non...»
La vie privée
Extrait du sommaire : «La vie privée, une notion aux contours fuyants pourtant au coeur de notre système juridique. L'étendue du domaine de la vie privée . La force du concept de vie privée . La mise en oeuvre du droit au respect de la vie...»
Le moment du transfert de propriété
Extrait du sommaire : «Le principe du consensualisme : fruit de l'autonomie des volontés. L'échange des consentements : fait générateur du transfert de propriété. Les exceptions contractuelles à l'effet immédiat du transfert de...»
Les situations précontractuelles
Extrait du sommaire : «La négociation sanctionnée par une responsabilité délictuelle. Les pourparlers informels . La responsabilité précontractuelle délictuelle. Les avant-contrats sanctionnés par une responsabilité...»
La faute d'imprudence
Extrait du sommaire : «La recherche de la faute intentionnelle répréhensible. La violation d'une obligation de prudence. La mise en danger d'autrui par un manquement à une obligation. La distinction entre causalités directe et indirecte. La...»
La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)
Extrait du sommaire : «La communauté de vie au sein des unions non maritales. Le concubinage avant la loi du 15 novembre 1999. La place de la communauté de vie au sein des nouvelles formes d'union légale. La communauté de vie : un caractère...»
Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits
Extrait du sommaire : «Spécificité et multiplicité des actions de l'acquéreur en matière de vente. Les actions traditionnelles de l'acquéreur. L'extension des obligations du vendeur. Conséquences de la pluralité d'actions offertes...»
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Extrait du sommaire : «Un contrôle traditionnel effectué par le Juge administratif. Une vérification de la qualification juridique des faits. La nature du contrôle effectué par le juge en matière d'octroi de visa cinématographique. Un...»
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable. Mise en évidence par les juges du fond de l'erreur inexcusable de la victime. ´La réticence dolosive, supposée établie, rend toujours excusable l'erreur...»
Cas pratique juridique sur le chèque
Extrait du sommaire : «Solutions. M. MORNAY avant son décès a émis un chèque d'un montant de 25000 euros à l'ordre de son petit-fils JEVEBIEN, à titre de don manuel. Deux mois après le décès de M. MORNAY a été...»
L'évasion fiscale et les paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'évasion fiscale dépendent du paradis fiscal dans lequel les revenus trouvent refuge. Caractéristiques du paradis fiscal au sens du rapport de l'OCDE de 2000. Le régime juridique et fiscal du paradis...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Extrait du sommaire : «La consécration de l'acte de naissance comme mode autonome d'établissement de la filiation. L'abandon par la Cour de Cassation d'une traditionnelle conformité de ses arrêts au Droit positif national. Un arrêt marqué par...»
Résolution de transfert du siège social
Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution: le transfert. Deuxième résolution : les modifications du statut, en conséquence. Troisième résolution : l'assemblée ordinaire des associés confère tous pouvoirs...»
L'intuitu personae dans les sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement de la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux : l'existence de sociétés hybrides. La distinction classique entre sociétés de personnes et sociétés de...»
Le droit de la propriété industrielle met-il des limites au droit de la concurrence ?
Extrait du sommaire : «Les mêmes objectifs du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle. L'incitation à innover. Éviter le monopole de certaines entreprises. Les concessions faites par le droit de la propriété...»
Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Régime de droit commun . Nature de la plus-value professionnelle . Montant de la plus-value professionnelle . Régimes spéciaux de faveur . Exonération pour les micro-entreprises . Régime institué par la loi du 9...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Extrait du sommaire : «Le principe de licéité des opérations sur clientèle civile. La confirmation de la licéité des cessions de clientèles civiles. L'élargissement du principe de licéité aux concessions d'exercice...»
Commentaire d'articles : Projet Catala : Articles 1121-3, 1121-4, 1121-5, 1121-6
Extrait du sommaire : «La nécessité d'un prix déterminé ou déterminable. Des méthodes variées dâétablissement du prix. Une disposition discutable. La possible détermination unilatérale du prix dans les cas...»
La règle de raison
Extrait du sommaire : «Une économie de moyen pour accorder de manière pragmatique les exemptions aux ententes qui la méritent. Le souhait des juges communautaires d'éviter un raisonnement plus complexe. L'éviction du caractère...»
Le droit face aux nouvelles technologies
Extrait du sommaire : «La législation face à « l'information sans frontière » : le conflit entre liberté d'expression et garantie des droits individuels et collectifs. La liberté d'expression : liberté fondamentale et constitutive...»
La TVA en Europe
Extrait du sommaire : «La logique d'intégration communautaire entraîne une nécessaire harmonisation des régimes nationaux de TVA, qui se heurte cependant à de grandes difficultés. L'harmonisation du régime fiscal en Europe, et celui de...»
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «Évolution de la recevabilité pour excès de pouvoir des circulaires. Une distinction entre circulaires règlementaires et circulaires interprétatives difficile pour le juge. Nouvelle typologie de circulaires. Appréciation...»
Cass. AP, 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «Le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat. La détermination du prix comme élément d'exécution du contrat. L'inversion du principe et de l'exception définis par la...»
La responsabilité du fait des choses: exonération, présomptions
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, présomption de responsabilité pour le gardien. . D'un droit de la responsabilité spéciale à un droit général. . Le développement de la responsabilité du fait...»
Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est
Extrait du sommaire : «Fin de l'appréciation in abstracto. L'utilité publique en soi. L'incursion du juge dans l'examen des circonstances de fait : signe annonciateur d'un arrêt de principe. Une intensification du contrôle de l'utilité publique...»
Le harcèlement moral dans la Fonction Publique Territoriale
Extrait du sommaire : «Une notion floue qui rend le harcèlement moral difficile à définir. Les diverses formes et manifestations du harcèlement moral . Des risques de confusion. La solution juridique au harcèlement moral. La place du...»
L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité tirée de la règle de l'unicité de l'instance : les situations simples. L'irrecevabilité de la demande procédant du dessaisissement de la juridiction initiale . L'irrecevabilité des demandes...»
L'abordage maritime
Extrait du sommaire : «La notion d'abordage. Les textes applicables. Les conditions de l'abordage. Le régime de responsabilité en matière d'abordage. Les conditions de la responsabilité. L'action en responsabilité. Le Contentieux. La...»
Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le respect de la vie privée: un droit sacré et consacré en droit positif interne. Une autorisation expresse ou tacite ponctuelle de publication d'informations à caractère privé interprétée comme une...»
L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées
Extrait du sommaire : «La jurisprudence Perruche . L'arrêt Perruche . La jurisprudence ultérieure . La jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation . Les réactions . Les associations et les médecins . La réaction...»
Le principe de laïcité dans l'enseignement public
Extrait du sommaire : «Une application difficile du principe de laïcité dans l'enseignement public . La difficulté traditionnelle à concilier des principes fondamentaux. Les conséquences issues du contrôle casuistique du juge. Une application...»
Le monopole bancaire
Extrait du sommaire : «La réception de fonds du public. . Remise de fonds. . Tiers. . Droit de disposer des fonds pour son propre compte. . Obligation de restitution. . Les opérations de crédit. . Définition. . Exemptions spéciales pour les...»
Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers
Extrait du sommaire : «Le sacrifice relatif des droits des créanciers au service de la politique économique. L'objectif général d'incitation au recours de procédures préventives. L'inefficacité relative des sûretés personnelles...»
Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises
Extrait du sommaire : «Le système judiciaire. Le fonctionnement du système judiciaire Chinois. Les procédures collectives. Le déroulement des procédures collectives en Chine. Comparaison des procédures collectives Françaises et Chinoises...»
Les class actions
Extrait du sommaire : «Le droit comparé des class actions. Les procédures de référence. Les procédures apparentées en Europe. L'avenir des actions collectives en droit français. La nécessaire amélioration des procédures...»
Volonté, intention, non-intention
Extrait du sommaire : «L'intention ou l'exigence intrinsèque de deux éléments de volonté. « Volonté de comportement » et « Volonté de résultat », deux facteurs postulant à une définition unitaire. La...»
La qualification du contrat par les parties à l'épreuve des pouvoirs du juge
Extrait du sommaire : «La valeur indicative de la qualification du contrat par les parties . La qualification non litigieuse du contrat sous l'emprise du juge. Les cas où la qualification retenue est litigieuse : ( art. 12 al 2 NCPC ). La qualification liée :...»
La procédure civile et ses moyens: cas pratiques
Extrait du sommaire : «Les exceptions de procédure. L'exception d'incompétence. Les exceptions de nullité. Les fins de non recevoir. Du défaut d'intérêt et de qualité. De l'autorité de la chose jugée. La défense au fo...»
Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Extrait du sommaire : «Avantages de la conclusion d'un PACS. Effets civils . Effets fiscaux. Inconvénients de la conclusion d'un PACS. La formation du PACS. Des droits et obligations importants. Un contrat calqué sur le mariage sans pour autant l'...»
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»
Les actions de préférence et les droits politiques
Extrait du sommaire : «Le droit de vote . Les aménagements du droit de vote. Les restrictions relatives au droit de vote. Les autres droits politiques. Le droit à l'information spécifique. Dispositions relatives aux cessions d'actions . L'association de...»
L'effet relatif du contrat
Extrait du sommaire : «Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. La transmission du contrat aux ayants cause universels ou à titre universel. L'opposabilité du contrat aux tiers. La stipulation pour autrui. La promesse de porte-fort. Les...»
La connexité en matière de compensation
Extrait du sommaire : «L'amélioration de l'efficacité de la fonction de garantie de la compensation. L'extension de la notion de connexité. L'extension de la compensation des dettes connexes. La détérioration de la situation des tiers à la...»
La faute détachable
Extrait du sommaire : «Une caractérisation difficile de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. Une absence de définition jurisprudentielle de la faute détachable favorable à l'irresponsabilité du dirigeant. Vers la restauration...»
Rémunération et gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Transparence contrôle, responsabilité : une réalité juridique appliquée. Le mérite récompensé. La récompense encadrée. Opacité, laxisme, immaturité, une réalité...»
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Extrait du sommaire : «Les services d'intérêt économique général, un tempérament à l'exclusion du service public. Les services d'intérêt économique général reconnus autour de la notion d'intérêt...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 2000
Extrait du sommaire : «La caricature, moyen d'expression non constitutif de faute civile. Une faute civile commise. Prise en compte des circonstances de la commission de la faute. Un principe fondateur : la liberté d'expression. Réaffirmation du principe de...»
Les actes interruptifs de prescription
Extrait du sommaire : «Le soit-transmis qualifié d'acte interruptif de prescription de l'action publique. L'impossibilité d'éteindre l'action publique ou l'absence d'acte interruptif . L'appréciation in concreto du soit-transmis en faveur de la...»
La responsabilité du fait personnel (Cour de Cassation, 9 Mai 1984)
Extrait du sommaire : «De l'absence de prise en compte du discernement de l'infans. L'absence de discernement : l'absence de faute. Une objectivation de la faute de l'infans. De la responsabilité subjective pour faute objective de l'infans. La faute objective de...»
Les nouveaux pouvoirs du conseil d'administration dans la société anonyme
Extrait du sommaire : «La transformation du CA en un organe de contrôle. Un affaiblissement du pouvoir général de décision. Un pouvoir de contrôle consacré. La conservation d'autres pouvoirs importants. Un maintien du pouvoir de...»
L'évasion fiscale est-elle légitime ?
Extrait du sommaire : «L'évasion fiscale, reflet d'une fuite devant l'impôt. Une pratique légale mais inacceptable. Les différentes formes d'évasion fiscale. Les preuves de l'illégitimité de l'évasion fiscale. L'évasion fiscale...»
Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'une responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit communautaire. La consécration louable d'une responsabilité étatique. L'absence de modification des conditions de mise en...»
Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation, 26 février 1974
Extrait du sommaire : «La question de la validité du règlement. La non conformité du règlement à l'avis du Conseil constitutionnel. L'invocation de la théorie de la loi écran. Le maintien de la loi comme source première du droit...»
L'individualisation de la peine lors de son exécution
Extrait du sommaire : «Organisation de l'individualisation post-sententielle. Principes généraux. Les organes. Liberté du JAP dans le choix des mesures d'individualisation. Les mesures d'individualisation post-sententielle de la peine. Contraintes...»
Cause et condition dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La cause dans le contrat de cautionnement. Le caractère particulier de la cause dans le contrat de cautionnement. Distinction fondamentale de la cause et des motifs. La condition : la contractualisation de la cause subjective. Le maintien des...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2003, Société SMGL Nouvelles Galeries c/ Mlle Aurelio et autres
Extrait du sommaire : «La possibilité du maintien légal de certaines dispositions d'une convention collective dénoncée. . Les conditions tenant à la dénonciation. . Le contenu et le devenir des dispositions maintenues. . Les conditions de...»
France / Danemark: la flexicurité
Extrait du sommaire : «Conditions de travail . Négociation collective . Temps de travail . Embauche et licenciement . Les procédures législatives en matière d'embauche . Les règles du droit du travail en matière de licenciement . La...»
L'assurance-vie
Extrait du sommaire : «L'assurance prévoyance : un contrat en accord avec le droit patrimonial de la famille. Un régime dérogatoire pour un contrat spécifique. Un régime encadré par des limitations . L'assurance placement, un contrat en...»
La modification des charges de copropriété
Extrait du sommaire : «La modification de la répartition des charges par décision de l'assemblée générale. Le principe d'unanimité. Les modifications dispensées d'un vote unanime. La modification de la répartition des charges par...»
L'indépendance professionnelle des époux
Extrait du sommaire : «L'indépendance professionnelle des époux quant à l'exercice de l'activité professionnelle.. Le libre exercice d'une profession par chacun des époux.. La libre gestion des gains et salaires provenant de l'activité...»
Le rôle de l'avocat dans la procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'office de l'avocat dans le procès pénal. Le droit à un avocat, une expression des droits de la défense. Les droits et devoirs de l'avocat . Le rôle de l'avocat dans les différentes phases de la...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le dol, application directe du principe de bonne foi dans le contrat de cautionnement. La bonne foi, condition de validité de la formation du contrat de cautionnement. La réticence dolosive au c'ur de l'arrêt du 13 mai 2003. Un...»
Coauteur/complice
Extrait du sommaire : «Les critères de distinction objectifs de la complicité et de la coaction. Quant à la matérialité du comportement. Quant à l'autonomie de l'incrimination du comportement. Confusion subjective de la complicité et de...»
Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala
Extrait du sommaire : «La responsabilité contractuelle du débiteur à l'égard des tiers. L'inexécution de l'obligation contractuelle, cause directe du dommage. La réparation du dommage par la responsabilité contractuelle du...»
L'autonomie et la spécificité du droit public économique
Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'économique. La lente émergence du droit économique . La difficile définition du droit économique . La particularité du droit public économique. La reconfiguration des différentes branches du...»
Introduction au droit commercial
Extrait du sommaire : «Les facteurs historiques et idéologiques. Le droit commercial et le monde marchand. Les relations entre le droit civil et le droit commercial. Les sources du droit commercial. Les sources d'origine publique. Les sources privée...»
Le contrat et les tiers (2009)
Extrait du sommaire : «L'effet relatif du contrat sur les tiers. Le tiers exclu du contrat. Exceptions à la règle générale. La théorie de l'opposabilité du contrat. Objectivisme croissant du droit des contrats. Les tiers intégrés au...»
Les opérations relatives au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce vu comme un capital transmissible. La cession du fonds de commerce. La location gérance. Le fonds de commerce vu comme un instrument de crédit. Les conditions du nantissement du fonds de commerce. Les effets du...»
Commentaire d'arrêt du 27 février 2001
Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses de variation dans le contrat de travail. L'interdiction pour l'employeur de se prévaloir de clauses de modification du contrat de travail. La nullité des clauses limitant les droits du salarié. La...»
Les différences et les rapports entre les notions de société et d'entreprise
Extrait du sommaire : «Comparaison entre notion d'entreprise et notion de société. Les rapports entre société et entreprise, liés à une origine commune de ces notions. Distinctions entre les notions d'entreprise et de société : les...»
Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France
Extrait du sommaire : «La possibilité d'un recours préjudiciel au pouvoir exécutif. Contestée par la requérante. Mais justifiée par les juges. Un recours toutefois limité par la CESDH. L'ingérence de l'exécutif contraire à...»
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Extrait du sommaire : «Carignan. Le report de la date de cessation des paiements. Les conséquences du report sur la procédure de liquidation judiciaire. Filon. Situation particulière de l'entreprise Filon à l'égard de certains clients. Conditions...»
Le contentieux de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «Les aspects procéduraux du contentieux de l'urbanisme. . Les problèmes de recevabilité. . La substitution du sursis à exécution au profit du référé suspension en matière d'urbanisme. . Le dispositif...»
Les garanties d’oboulo.com :
