L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle de l'engagement unilatéral de volonté reposant sur une obligation naturelle. L'obligation naturelle : cause de l'engagement unilatéral de volonté. Entre engagement unilatéral portant une obligation naturelle et...»
Vers une démarche préventive du risque professionnel dans la fonction publique territoriale : l'émergence d'une culture de prévention des risques
Extrait du sommaire : «L'engagement de la collectivité de salon dans la mise en place d'une cellule sécurité. L'encadrement de la politique préventive par des acteurs institutionnels. Les actions de sensibilisation menées à titre préventif en matière d'hygiène et de...»
Résiliation de bail
Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec accusé de réception. Mon intention de résilier ledit bail. Comment régler le dernier mois de location ?....»
L'intérêt des salariés est-il compatible avec l'intérêt social?
Extrait du sommaire : «Si l'intérêt des salariés semble de prime abord entièrement incompatible avec l'intérêt social. cette incompatibilité doit néanmoins être fortement nuancée....»
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Extrait du sommaire : «La morale tient une place réelle, mais subsidiaire, par rapport à la loi dans la décision du juge. La morale tient une place dans la décision du juge par l'effet de la permission de la loi. La morale tient une place dans la décision du juge par la...»
Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations
Extrait du sommaire : «L'abus de position dominante. Le dispositif de fond du traité. Les modalités d'application. Le contrôle des concentrations. Le problème et le vide juridique initial. La réglementation actuelle....»
Evolution et mutation de l'inspection du travail
Extrait du sommaire : «L'inspecteur du travail : un homme [ao] indépendant [ap] ?. Les missions traditionnelles revisitées. Des missions en concertation avec d'autres organismes : un homme entouré dans son action. L'inspecteur du travail : un officier de police judiciaire...»
3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «L'existence de deux actions et la confusion qui en résulte. L'existence de deux actions découlant d'un manquement du vendeur à ses obligations principales. Un problème de confusion entre ces deux actions entraînant une erreur de la cour d'appel. La...»
Le travail à temps partiel
Extrait du sommaire : «Mise en place du temps partiel. Modalités d'introduction du temps partiel dans l'entreprise. Conclusion d'un contrat de travail écrit. Organisation du temps partiel. Temps partiel réparti sur la semaine ou le mois. Temps partiel réparti sur...»
La théorie générale du droit pénal
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'infraction. L'élément légal. L'élément matériel. L'élément moral. La notion de peine. La diversité des sanctions. Le prononcé de la peine. Le casier judiciaire....»
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers
Extrait du sommaire : «La nature des fonds séquestrés. L'assimilation erronée par la cour d'appel de la somme séquestrée à une créance conditionnelle. La solution de la cour de cassation : les fonds séquestrés considérés comme hors du patrimoine. Le régime découlant de la...»
Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires
Extrait du sommaire : «Les mesures de conservation des preuves. La saisie-contrefaçon des droits de propriété industrielle. La saisie-contrefaçon des droits de propriété littéraire et artistique. Les mesures provisoires et conservatoires. Les mesures provisoires en...»
La réforme de l'assurance-construction
Extrait du sommaire : «Une réforme très attendue et nécessaire. Une réforme très attendue. Une réforme nécessaire. Une reforme critiquable et insuffisante. Une réforme critiquable. Une réforme insuffisante....»
L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)
Extrait du sommaire : «Une solution conforme à la conception juridique du mariage au XIXe siècle. Les textes et leur interprétation. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité. Une décision contraire à l'évolution des m'urs. L'exclusion de l'erreur sur les qualités...»
Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc
Extrait du sommaire : «Analyse du droit positif. La pratique commerciale trompeuse. Le dénigrement. Réflexions de droit prospectif. Les volontés d'ouverture. Les tentatives de résistance....»
La "dégradation d'un concept", un nouveau délit
Extrait du sommaire : «Le délit de [ao] dégradation d'un concept [ap]. Des prémisses hasardeuses. Sur la [ao] dégradation d'un concept [ap]. Une force ou une contrainte platonicienne....»
La réticence du salarié sur un empêchement à l'exécution du contrat
Extrait du sommaire : «L'indulgence traditionnelle de la jurisprudence à l'égard de la réticence du salarié. Le silence gardé par le salarié sur une circonstance de nature à faire obstacle à l'exécution du contrat....»
Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né
Extrait du sommaire : «Leur valeur. Leur portée....»
La protection des majeurs
Extrait du sommaire : «Réforme de la protection juridique des majeurs. Principes directeurs de la réforme et dispositions communes. Régime des différentes mesures de protection. Dispositions communes à tous les régimes de protection. Respect du principe du...»
L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales
Extrait du sommaire : «L'application des causes subjectives d'irresponsabilité pénale aux personnes morales. Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale fondées sur un défaut de discernement. La contrainte. L'erreur de droit. L'application des causes objectives...»
La virginité, qualité essentielle ?
Extrait du sommaire : «Le déroulement de l'affaire. La jeune mariée avait caché la vérité. La défloration dissimulée est-elle cause de nullité de mariage ?. La loi du 11 juillet 1975 est venue ''contractualiser'' le mariage. Comment prouver la virginité avant de se marier...»
Les effets du contrat
Extrait du sommaire : «La force obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat et le juge. La force obligatoire du contrat et les parties. L'effet relatif du contrat. La signification et la portée de l'effet relatif des contrats. Les exceptions à...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux. La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux. L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée. La volonté d'élargir la notion de faute séparable des fonctions. La...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation
Extrait du sommaire : «La mise en retrait des intérêts propres de l'enfant dans un procès relatif à sa filiation. La mise en cause de l'enfant à travers l'écran de la représentation parentale. L'opportunité de la nomination d'un administrateur ad hoc : l'absence...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS
Extrait du sommaire : «La pérennisation de l'institution mariage grâce à la définition restrictive du conjoint. La définition positive du conjoint: une personne unie par les liens du mariage. La définition négative : le conjoint n'est pas une personne vivant...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie
Extrait du sommaire : «L'accès du f?tus né sans vie à l'état civil quel que soit son stade de développement : une solution de pur droit. L'interprétation traditionnelle de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Remise en cause par une lecture plus attentive de ce...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2003 : la contrefaçon
Extrait du sommaire : «L'entrée des marchandises contrefaites dans la catégorie des choses hors commerce. Une jurisprudence annonciatrice. Un aboutissement complet. Une entrée marquant le renouveau de la catégorie des choses hors du commerce. L'évolution de la notion des...»
Le ministère public et le procès équitable
Extrait du sommaire : «La conformité du parquet en France aux exigences du procès équitable au regard de ses pouvoirs dans le procès : un relatif respect des prescriptions de la CEDH. La réplique des parties au ministère public pendant le procès. L'égalité d'accès à...»
Eviction et liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «Les limites apportées à la liberté contractuelle par la mise en 'uvre de la garantie d'éviction. La protection de la possession paisible de l'acquéreur contre des contrats y portant atteinte. La sanction des atteintes à la possession paisible de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Extrait du sommaire : «La consécration de l'acte de naissance comme mode autonome d'établissement de la filiation. L'abandon par la Cour de Cassation d'une traditionnelle conformité de ses arrêts au Droit positif national. Un arrêt marqué par l'influence du mouvement...»