La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Extrait du sommaire : «Des théories différentes, des résultats comparables. Deux définitions fonctionnelles et antagonistes. La conception restreinte et économique, une tradition française. Deux modes de révision en cas de situation...»
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Extrait du sommaire : «L'exécution du bail commercial. La conclusion du bail commercial. Les droits et obligations du preneur. Le terme du bail commercial . Le droit au renouvellement du bail commercial. Le refus de renouvellement du bail ....»
Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005
Extrait du sommaire : «L'authenticité : une qualité substantielle avérée lors de la conclusion du contrat. La garantie de l'authenticité de l''uvre. L'authenticité qualifiée de qualité substantielle. Un consentement vicié par...»
Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux
Extrait du sommaire : «Le sort des avantages matrimoniaux. Avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage. Avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du RM ou au décès d'un époux. Sort des libéralités entre...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
Les principes de la médecine libérale
Extrait du sommaire : «Les principes de la médecine libérale. Les principes énonçant une liberté. Le principe consacrant une entente entre le praticien et son client. Les limites aux principes de la médecine libérale. Les limites...»
Le contrat d'entreprise et la vente
Extrait du sommaire : «Le contrat d'entreprise, nécessaire à la réalisation du contrat de sous-traitance. La distinction fondamentale entre contrat d'entreprise et contrat de vente. La consécration du critère de la spécificité. Le...»
Comment lutter efficacement contre la contrefaçon du Jouet ?
Extrait du sommaire : «La contrefaçon, approche globale. La contrefaçon. Impacts économiques et sociaux. Les acteurs de la lutte anti-contrefaçon. Organismes de lutte. Les sanctions. Approche sectorielle : le jouet. Initiatives de lutte des...»
C. Cass., Assemblée plénière, 8 décembre 2000
Extrait du sommaire : «L'interdiction de l'immixtion du pouvoir judiciaire dans la gestion économique d'une entreprise. Le pouvoir des juges du fond balisé. L'employeur seul juge des choix économiques. Les enjeux sociaux d'une telle solution. L'admission du...»
Les modes de rupture autres que le licenciement
Extrait du sommaire : «La démission. L'acte de démission. Le préavis de démission. Les conséquences de la démission. La prise d'acte. La définition. Les effets. Les griefs justifiant la prise d‘acte. La prise d‘acte par un...»
La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce
Extrait du sommaire : «Face aux ambiguïtés de la loi, la nécessité pour la jurisprudence de préciser la définition de la mauvaise foi. La réunion de deux conditions essentielles, preuve de la mauvaise du porteur. Les limites...»
Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la qualification légale d'établissement industriel et commercial surmontée pour admettre la compétence judiciaire. L'insuffisance de la qualification textuelle d'EPIC pour identifier la compétence du juge...»
La protection moderne de l'intégrité du consentement : obligation d'information, droit de la consommation et clauses abusives
Extrait du sommaire : «De nouvelles formes de protection du consentement. Les mesures préventives. Les clauses abusives. Les limites persistantes de ces nouveaux mécanismes. Un manque de cohérence et de précision des définitions. La protection...»
Droit du travail : le transfert d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères d´application de l´art. L. 122-12 al. 2 C. trav. . La notion d´externalisation - l´arrêt Perrier du 18 juillet 2000 (RJS 11/00, n°1063). Les activités de service. . L´application volontaire...»
Le régime des plus et moins-values
Extrait du sommaire : «Domaine d'application et détermination des plus ou moins values. Domaine d'application des plus ou moins values. Détermination des plus ou moins-values. Régime fiscal général des plus et moins-values. Distinction des plus et...»
Le contrat est-il la loi des parties ?
Extrait du sommaire : «Un principe fondé sur le volontarisme. Le fondement de la force obligatoire du contrat. La manifestation du contrat comme loi des parties. De plus en plus remis en cause par l'évolution jurisprudentielle. Un principe aujourd'hui...»
Le secret en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le secret protégé par le droit pénal. La protection des secrets d'intérêt général. La protection des secrets protégeant un intérêt particulier. Le secret réprimé par le droit pénal. La...»
Droit civil : contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La qualification contractuelle: de la qualification simple à la qualification complexe. La qualification simple. La qualification complexe. La qualification contractuelle: l'intervention des juges en matière de qualification. Le pouvoir de...»
Les caractères de la règle de droit
Extrait du sommaire : «La règle de droit, instrument de l'organisation de la vie en société. Les objectifs de la règle de droit. Les caractères de la règle de droit induits par ces objectifs. Instrument social, la règle de droit est...»
L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?
Extrait du sommaire : «L'enfant, collaborateur de sa protection. La participation de l'enfant dans la procédure civile: un droit fondamental relatif. La participation de l‘enfant dans la procédure pénale: une parole entendue mais peu...»
Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"
Extrait du sommaire : «Un « exercice abusif » de sa compétence par le juge communautaire. Un exercice abusif du droit d'auteur en raison de circonstances exceptionnelles. Une application détournée de la jurisprudence « conciliatrice...»
Du nouveau en matière de harcèlement : jurisprudence de la Cour de cassation en 2008
Extrait du sommaire : «Le harcèlement moral est un délit réprimé par le Code du Travail et par le Code pénal . Le harcèlement moral a été sous le feu de l'actualité sociale en septembre 2008 . Les 4 arrêts rendus par la...»
La place de l'acte authentique en droit civil
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'acte authentique. Conditions de l'authenticité. Effets attachés à l'authenticité. La part évolutive de l'acte authentique. Atteintes portées à l'acte authentique. Vers une renaissance...»
Libéralités et démembrement de propriété
Extrait du sommaire : «L'objectif du donateur : transmettre l'usage et/ou la propriété. La libéralité en usufruit. La double libéralité de l'UF et de la NP. L'objectif du donateur : se réserver l'usufruit. Domaine et effets. Avantages et...»
Aléa et libéralité
Extrait du sommaire : «Le refus de l'existence d'une libéralité aléatoire. Les enjeux de l'éventuelle requalification des contrats aléatoires en libéralités. Le choix d'une conception extensive de l'aléa. La nécessaire...»
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?
Extrait du sommaire : «L'ordre public général selon M. Hauriou : le socle de l'intervention de la police générale. Les trois piliers traditionnels de l'ordre public général : sécurité, tranquillité, salubrité. Les trois...»
La représentation
Extrait du sommaire : «La représentation, une notion hétéroclite aux conditions adaptées. L'existence de volonté des parties. L'existence de pouvoir du représentant. La représentation, une opération tripartite aux effets...»
Commentaire d'arrêt de l'affaire Lagrand
Extrait du sommaire : «La Cour internationale de Justice a-t-elle la compétence pour indiquer des mesures conservatoires juridiquement obligatoires et contraignantes ? . Libellé de l'ordonnance. L'article 94 de la Charte des Nations Unies et l'article 41 du...»
L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'erreur sur la substance . La détermination de l'erreur par la qualité substantielle . Le vice effectif du consentement des époux Saint Arroman . Les éléments intéressant le litige . La connaissance...»
Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de manquement. Une violation manifeste de droit communautaire. La consécration d'une obligation nouvelle de l'État membre. L'imputabilité du manquement au gouvernement français. Un...»
Le roi, source de toute justice
Extrait du sommaire : «Le développement de la justice royale. Une prérogative régalienne reçue de Dieu. Justice déléguée et retenue. L'affaiblissement des justices particulières. La lutte contre les juridictions...»
La désunion du couple selon la nouvelle Moudawwana Marocaine
Extrait du sommaire : «La répudiation : un mode traditionnel de dissolution du mariage. La répudiation maritale. La répudiation à l'initiative de la femme . Le divorce judiciaire. Le divorce consensuel. Le divorce pour désunion (chiqaq)....»
Comparaison entre l'erreur et le dol
Extrait du sommaire : «La distinction traditionnelle de l'erreur et du dol. La distinction de l'erreur et du dol quant à leur fait générateur. La distinction de l'erreur et du dol quant aux caractères de l'erreur exigée. Le rapprochement actuel de...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La renaissance de l'obligation initiale, un principe réaffirmé et complété selon l'article 1271 du Code civil . Un principe réaffirmé : l'obligation initiale ne s'éteint pas . Un principe complété...»
Commentaire de l'édit d'union de 1588
Extrait du sommaire : «Le principe de catholicité du roi réaffirmé par l'Edit d'Union. La loi fondamentale de la catholicité du Roi. L'assise du principe de catholicité comme une prévention d'une prise de pouvoir protestante. Un principe de...»
Les servitudes et les obligations personnelles
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la distinction entre servitudes et obligations personnelles. Une distinction utile. Une distinction opportune. Le dépassement de la distinction entre servitudes et obligations personnelles. Le besoin d'un critère...»
Les ministres et le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «L'attribution textuelle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire . La compétence du premier ministre pour le pouvoir réglementaire autonome et d'exécution des lois . La compétence réglementaire...»
Le harcèlement sexuel
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel. Un abus d'autorité commis par l'auteur. Les moyens de commission du harcèlement . Le but de l'auteur : l'obtention de faveurs sexuelles. Le domaine d'application du...»
La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?
Extrait du sommaire : «Les progrès de la technique juridique apportés par la réforme de 2006. Les progrès dans la formation, la modification et la dissolution du PACS. Les progrès réalisés quant aux effets du PACS. Glissement dans la...»
Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.
Extrait du sommaire : «Une faute contractuelle dégagée de l'exécution du contrat de bonne foi . Une analyse utilitaire du contrat . La bonne foi et les incertitudes quant à la faute contractuelle . La bonne foi et l'obligation de...»
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Extrait du sommaire : «De l'opportunité d'un régime spécial . Des aléas jurisprudentiels . Un revirement de jurisprudence : le refus d'un lien de causalité incertain à la charge du producteur . De la nécessité...»
Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le bien incorporel : nouvel élément constitutif de l’abus de confiance. Interprétation littérale de l’article 314-1 . Le critère déterminant de la valeur patrimoniale de l’objet...»
Les traits essentiels du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les traits essentiels du cautionnement. La formation cautionnement. Les conditions de validité. Les conditions tenant à l'étendue du cautionnement. La preuve du cautionnement. Les effets du cautionnement. Les effets du cautionnement...»
La protection du faible en droit civil
Extrait du sommaire : «La protection du faible mental. Les instruments de la protection. L'opportunité de la protection. La protection du faible économique. Les instruments de la protection. L'opportunité de la protection....»
Le MP3 et les droits d'auteur
Extrait du sommaire : «Internet avec le MP3 a de nombreux effets néfastes. De l'illégal au légal. Les problèmes juridiques et moraux. Le MP3 peut-il être favorable à l'édition musicale, à la production artistique ?. Une bonne...»
Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques
Extrait du sommaire : «Le Peer to Peer, nouvelle technologie impliquant l'émergence de nouvelles questions de droit . . Définition du P2P ; qu'est ce que le Peer to Peer ?. . Le P2P et ses aspects juridiques : principales problématiques soulevées par...»
Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1. Contribution financière au profit de Camille. Contribution financière au profit de Mathias. Cas pratique n°2. Etablissement de la filiation d'Inès. Reconnaissance de Jean-Patrice. L'action à fins de...»
Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Extrait du sommaire : «Une dualité d'actions abandonnée par la jurisprudence. La requalification de l'action en garantie des vices en une action en responsabilité contractuelle par la jurisprudence antérieure. L'abandon de la conception extensive du...»
La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile
Extrait du sommaire : «La défense des intérêts personnels d'autrui : un principe strictement encadré en procédure civile. Le principe d'interdiction et ses conséquences : application de l'adage « nul ne peut plaider par procureur....»
Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du pouvoir d'interprétation de la Cour de justice en dehors des limites du renvoi préjudiciel . Une conception à l'origine radicalement différente du renvoi préjudiciel. Des différences devant au final...»
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Extrait du sommaire : «La détermination et le contrôle des prix de transfert. La fixation des prix de transfert. Le contrôle des prix de transfert. La lutte contre l'évasion fiscale internationale. Les dispositifs contre l'évasion fiscale. Les...»
Cause et économie du contrat
Extrait du sommaire : «La conception classique de la cause du contrat. La cause objective ou cause de l'obligation. La cause subjective ou cause du contrat. L'insuffisance de la cause : l'émergence de l'économie du contrat. De l'absence de cause au défaut...»
L'interprétation de la loi par le juge pénal
Extrait du sommaire : «La signification de l'interprétation stricte de la loi par le juge pénal. Le principe de l'interprétation stricte de la loi : un corollaire nécessaire au principe de légalité. La prohibition de l'interprétation par...»
Le nantissement de meubles incorporels
Extrait du sommaire : «Le modèle du nantissement de créance. La constitution du mécanisme. Les effets du nantissement de créance. Des variétés de nantissement. Le nantissement de compte d'instrument financier . Le nantissement de fonds de...»
Promissory estoppel dans les pays de la Common Law
Extrait du sommaire : «La doctrine de promissory estoppel en droit anglais. La spécificité du droit des contrats anglais : l'exigence de consideration. La doctrine de la promissory estoppel. La promissory estoppel dans les systemes juridiques de common law et...»
La bonne foi
Extrait du sommaire : «La bonne foi par-delà l'imperfection du contrat facilite et garantit l'effectivité de son exécution . La Bonne foi, guide de conduite des cocontractants tout au long de l'exécution du contrat. La bonne foi, guide...»
Cas pratique - le délit d'initié
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du délit d'initié. L'élément matériel du délit d'initié. L'information privilégiée. Les personnes initiées. Les opérations interdites. L'élément...»
Droit des contrats et marchés publics
Extrait du sommaire : «Les enjeux généraux. L'identification des contrats publics. L'usage des contrats publics. Les éléments d'un régime juridique des contrats publics. Les contrats spéciaux. Les marchés publics. Les conventions de...»
La profession d'avocat
Extrait du sommaire : «Fonctions et devoirs de l'avocat. Les fonctions de l'avocat. Les devoirs de l'avocat . L'organisation de la profession . Exercice de la profession d'avocat . L'augmentation constante du nombre d'avocats....»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'arrêt Ternon, un arrêt novateur palliant les carences de la jurisprudence Dame Cachet. Les limites de la jurisprudence Dame Cachet. Le revirement de jurisprudence posé par l'arrêt Ternon. La portée réduite des...»
Comparaison - Cour de cassation : Assemblée plénière, 7 mai 2004 ; Première chambre civile, 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - jurisprudence de l'image des biens
Extrait du sommaire : «Consécration d'un lien intrinsèque entre droit à l'image sur les biens et droit de propriété par l'arrêt du 10 mars 1999. La notion de propriété selon l'article 544 du Code Civil. Le principe du droit à...»
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières
Extrait du sommaire : «L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractères fondamentaux de l'expropriation. Le contrôle de la légalité de la phase administrative. L'annulation du décret déclarant d'utilité publique le...»
La preuve en droit fiscal
Extrait du sommaire : «La répartition de la charge de la preuve lors de la phase administrative de l'instance fiscale. La collaboration du contribuable et les conséquences au regard de la répartition de la preuve. L'incidence des procédures sur la...»
La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France
Extrait du sommaire : «L'organisation de la lutte contre le terrorisme. L'historique de la législation antiterroriste. Les formes de terrorisme. Les structures de la lutte antiterroriste. Les mesures juridiques de la lutte contre le terrorisme. Les mesures de...»
CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus
Extrait du sommaire : «La dualité du fondement de la responsabilité . Le cumul des qualités de tiers et d'usager. L'influence de la qualité sur le fondement de la responsabilité . La dualité du régime de la responsabilité . La...»
Etudes de cas : contrat à durée déterminée
Extrait du sommaire : «Etude de cas 1: contrat à durée déterminée. Etude de cas 2 : contrat à durée déterminée de 27 jours. Etude de cas 3 : contrat saisonnier comme animatrice dans centre de vacances à La Baule. Etude de cas 4...»
Le notaire et les fonds de ses clients
Extrait du sommaire : «L'encadrement légal trés strict de la détention de fonds clients par le notaire. Une réglementation intransigeante relative aux dépôts de fonds clients . Des situations spécifiques, engendrant l'ouverture de...»
Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Le contrôle concret de légalité des mesures de police par le juge administratif. La consécration des critères de contrôle de la légalité des mesures de police. Une appréciation au cas par cas . La...»
Les réformes du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Le PACS : un dispositif perfectible. Le nécessaire renforcement de la sécurité juridique. Le régime patrimonial à revoir. Le PACS : un mode de conjugalité autonome ?. Le refus d'une ' parodie de mariage '. La forte...»
La protection européenne du droit de propriété
Extrait du sommaire : «La protection du droit de propriété : d'une conception nationale à une prise en charge européenne. . Le concept de droit de propriété : droit de l'homme contre fonction sociale. . La timide protection du droit de...»
L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession
Extrait du sommaire : «Gage et article 2279 : un divorce nécessaire. La fonction de l'article 2279. L'éviction de l'article 2279. Gage et publicité : un mariage inachevé. L'indétermination des tiers soumis à l'opposabilité de la...»
Le comité central d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'obligation de constituer un comité central d'entreprise. La composition du comité central d'entreprise. La mise en place du comité central d'entreprise. Le nombre d'établissements distincts et la répartition des...»
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Extrait du sommaire : «Méthode de l'accord de méthode. Conclusion de l'accord de méthode. Sécurisation de la procédure . Contenu de l'accord de méthode. L'accord de méthode : un accord sur la procédure . L'instrumentalisation de...»
L'indivision selon la loi du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «Le rattachement à l'indivision d'éléments par nature extérieurs, mais indissociables du régime. L'admission comme indivises des créances et des indemnités remplaçant le bien. Le rattachement des biens...»
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence instaurées par la jurisprudence dans un sens toujours plus favorable aux salariés notamment depuis l'arrêt du 10 juillet 2002. Les conditions de validité des clauses...»
Les droits de diffusion des rencontres de football et leur commercialisation
Extrait du sommaire : «Une commercialisation concentrée par les instances dirigeantes du football. La commercialisation des droits de diffusion des rencontres internationales : la compétence partagée de la FIFA et de l'UEFA. La commercialisation des droits...»
La légitime défense et l'état de nécessité
Extrait du sommaire : «Des faits justificatifs proches. Des conditions similaires. Des faits justificatifs souvent mis en parallèle avec la contrainte. Des différences néanmoins fondamentales. Des régimes distincts. Les rapports avec la...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du rôle du comité d'entreprise par la Cour de cassation en matière décisionnelle. La définition de décision : un élément difficile à cerner. Redéfinition de la notion de...»
Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'article préliminaire du code de procédure pénale influencé au niveau de son élaboration par la CEDH. Les origines de la création de l'article préliminaire en relation directe avec l'article 6 CEDH. Empreinte...»
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Extrait du sommaire : «La contestation de la cession du bail par le bailleur de l'immeuble de Perpignan. Le paiement des loyers impayés. Le cas de Madame Don. Le cas de la Société Anonyme Cuir. L'opposition du banquier à la cession de l'immeuble de...»
Le Droit au Développement
Extrait du sommaire : «Le droit au développement, un droit de l'homme récent. Qu'est-ce que le développement ?. Le droit au développement : sa reconnaissance dans les textes internationaux et sa signification. Quel lien entre droit au...»
Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982
Extrait du sommaire : «L'aménagement du principe du transfert de propriété et du transfert des risques. Le transfert de propriété et des risques dès la formation du contrat. L'aménagement conventionnel du transfert de...»
Les questions préjudicielles en droit français
Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel devant le tribunal des conflits. Le juge administratif auteur d'une question préjudicielle. Le juge judidiciaire et le mécanisme des questions préjudicielles. Les questions préjudicielles devant le juge...»
Le manquement d'initié
Extrait du sommaire : «Définition du manquement d'initié. Les sources des opérations d'initiés. Définition des opérations d'initiés. La procédure suite à un manquement d'initié. La procédure administrative. La...»
La liberté et le droit au mariage
Extrait du sommaire : «Le mariage : une institution fondatrice de liberté . Le droit de ne pas se marier . La liberté de se marier : la liberté de consentement et célébration du mariage. Une liberté soumise à quelques restrictions. Des...»
Présentation et fonctionnement général de l'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «Les personnes imposables en France. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors de France. La notion de foyer fiscal. Composition du foyer fiscal. La règle de...»
Les AAI: autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Les autorités administratives indépendantes, une notion juridique encore floue . L'origine des autorités administratives indépendantes . Une détermination peu aisée de ce que sont ces autorités...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Un arrêt soulevant la délicate question de l'assujettissement des indemnités de résiliation de contrats. Le cadre juridique et la jurisprudence applicable en la matière : un renvoi préjudiciel justifié. La mise en...»
La médiation pénale et la réparation pénale pour mineur
Extrait du sommaire : «Fondements juridiques de la réparation pénale. Les objectifs de la réparation pénale. Définition de la médiation pénale. Le déroulement de la procédure de réparation pénale. Les...»
La vente et le prix
Extrait du sommaire : «Le rôle des parties dans la détermination du prix de vente. Un prix déterminé ou déterminable. La détermination du prix de vente par les parties. Le rôle des personnes extérieures au contrat dans la...»
L'erreur sur les qualités essentielles dans le mariage
Extrait du sommaire : «Les différentes conceptions appliquées aux « qualités essentielles ». La conception « in concreto » : le mariage, la « chose » des époux ?. La conception « in abstracto » : une qualité...»
La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales dans la jurisprudence de la CJCE . La protection des libertés à travers l'application du principe de non discrimination...»
Cas pratique de droit pénal général : la coaction et la complicité
Extrait du sommaire : «Les vols respectifs de A et B avant leur rencontre. Le projet malveillant de A et B. La tentative de vol des clés par A. La complicité de tentative de vol par C. L'éventuelle infraction imputable à E....»
La responsabilité pénale de la banque
Extrait du sommaire : «La protection du banquier. . Protection du monopole. . Protection du métier. . Protection du client. . Protection du secret professionnel. . Protection du consentement. . Autres délits commis par le banquier. . Les infractions...»
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La notion d'offre. Une proposition ferme et précise de contracter. Nécessairement assortie d'un délai de validité. La caducité de l'offre. La caducité de l'offre avec délai. La caducité de l'offre sans...»
La correctionnalisation judiciaire
Extrait du sommaire : «Les enjeux pratiques de la correctionnalisation judiciaire. L'intérêt de la correctionnalisation. L'initiative de La qualification erronée des faits . Le désavantage de cette pratique : l'illégalité de la...»
L'absence de personnalité morale en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Application du consensualisme: des sociétés purement contractuelles non immatriculées . La société en participation : une renonciation délibérée à la personnalité morale . La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi
Extrait du sommaire : «Le problème du conflit de qualification au 1er degré. Une illustration parfaite du renvoi au 1er degré. Un risque de dénaturation de la convention litigieuse (conflit de qualification soulevé par les parties mêmes au...»
Arrêt de la Cour de cassation (1 chambre civile) du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «La négation de l'obligation d'information. Quant au refus de prise en compte du dol par réticence . Quant au refus de prise en compte de l'obligation de renseignement . Les conséquences générales et particulières. Une...»
Peut-on en finir avec Microsoft ?
Extrait du sommaire : «Les abus de position dominante de Microsoft ont déjà fait l'objet par le passé de sanctions ou projets de sanctions. Une entreprise incitée à l'abus de position dominante. Mettre fin aux incitations d'abus de position...»
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