L'article 215 alinéa 3 du Code civil ou la protection du logement familial
Extrait du sommaire : «Le domaine de la protection du logement familial. La notion de logement de famille. Les actes concernés par la protection du logement familial. Les modalités d'application de protection du logement familial. Le consentement du conjoint et...»
Le régime actuel des SCPI est-il performant ?
Extrait du sommaire : «Le régime actuel des Sociétés Civiles de Placement Immobilier est un système performant. La réglementation actuelle des SCPI. Les deux grandes catégories de SCPI. Les SCPI fiscales. La constitution des SCPI. Le...»
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Extrait du sommaire : «Passage du droit au logement au droit au logement opposable. La demande de droit s'est progressivement transformée en revendication d'opposabilité. Les changements apportés par la loi du 5 mars 2007. L'application de la loi du 5 mars...»
Cour de cassation, chambre mixte, arrêt du 8 juin 2007
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'indépendance l'engagement de la caution et l'affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement. L'indépendance de l'engagement de la caution. L'affaiblissement du caractère accessoire du...»
Le contrôle fiscal en Europe et dans les pays du Maghreb
Extrait du sommaire : «L'état de la fraude fiscale en Europe et dans les pays du Maghreb. Les formes de la fraude fiscale en Europe . Les formes de la fraude fiscale dans les pays du Maghreb . La lutte contre la fraude. La lutte contre la fraude en Europe . La lutte...»
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon
Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, « une jurisprudence simple et unificatrice » (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des...»
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'effet rétroactif de la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1234 du Code civil. Le refus d'indemniser « la seule occupation de l'immeuble » dont la vente est rétroactivement nulle. La consécration d'une...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 Mars 2000. Sté UFB Locabail c/ M. Bermond et autre
Extrait du sommaire : «Le prêt de consommation, un contrat consensuel. Effacement du caractère réel. Apparition du caractère consensuel. Conséquences juridiques de la qualification de contrat consensuel. Régime juridique du crédit à...»
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Extrait du sommaire : «L'absence de prise en compte d'un déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat . Le refus d'admettre la résolution des contrats en raison d'un déséquilibre financier existant lors de sa conclusion : une...»
Modèle type de transaction suite à un licenciement
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Historique de la relation contractuelle. Litige. Transaction....»
La complicité punissable dans le "happy slapping" : article 222-33-3 du nouveau Code pénal
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la complicité en cas d'enregistrement et de diffusion d'images relatives à la commission de certaines infractions . Les modalités de la complicité punissable, objet même de la nouvelle infraction...»
Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation - le droit de repentir légal
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application. Le domaine d'application. Le délai d'application du droit de rétractation. Les modalités d'application. Une application différente en présence ou non d'un avant-contrat. La sanction du...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Extrait du sommaire : «L'élévation au rang de PFRLR d'un principe fondamental du droit de l'extradition. L'accroissement des garanties pour les étrangers dont l'extradition est demandée à la France. La découverte d'un nouveau PFRLR. La...»
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008
Extrait du sommaire : «Une appréciation souple de la faute . L'intervention de la victime. L'absence de force majeure. Une position stricte. Une obligation de résultat renforcée. Une solution favorable aux victimes....»
Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)
Extrait du sommaire : «Le recours aux pactes d'actionnaires dans les opérations de LBO. Les objectifs poursuivis par la conclusion du pacte d'actionnaires. L'efficacité circonstanciée des pactes d'actionnaires. L'émission d'actions de...»
Dossier: la fiscalité des cessions d'entreprises
Extrait du sommaire : «La cession de l'entreprise individuelle. Le régime général d'imposition de la cession. Le régime d'exonération des plus-values de cession. Les autres impositions. La cession de parts sociales de l'entreprise...»
La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective contre la société
Extrait du sommaire : «Responsabilité civile du dirigeant de la société.. Sanctions patrimoniales.. Sanctions professionnelles.. Responsabilité pénale du dirigeant.. Banqueroute.. Autres infractions.....»
Le principe d'égalité et les discriminations positives
Extrait du sommaire : «LA DISCRIMINATION POSITIVE, A PRIORI UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITÉ. LE REFUS DU PRINCIPE DE LA DIFFERENCE. LES EFFETS PERVERS DE LA DISCRIMINATION POSITIVE. LES DISCRIMINATIONS POSITIVES, UN MOYEN DE FAIRE RESPECTER UNE EGALITE...»
Le tiers et le contrat
Extrait du sommaire : «L'exclusion de principe du tiers. L'absence d'effets du contrat vis-à-vis des tiers : la théorie de l'effet relatif. Une exclusion relative, la notion d'opposabilité. Le tiers devenu partie au contrat. La substitution d'un tiers...»
Le conjoint survivant est-il un héritier comme les autres ?
Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant : un héritier étranger à la famille, mais concurrent direct de celle-ci.. La redéfinition de la place du conjoint survivant dans la succession légale.. Les droits successoraux du conjoint en concurrence...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Le nouveau critère de validité. La présentation de la clientèle civile. Le critère du libre choix du patient. La patrimonialisation de la clientèle civile. Le caractère patrimonial de la clientèle civile. La...»
Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Un revirement cohérent avec l'évolution des réalités économiques. La rupture avec la jurisprudence classique. Une validité conditionnelle. Contours de la limite à la licéité des cessions de...»
Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002
Extrait du sommaire : «Élimination, par la Cour de Cassation, des régimes de responsabilité classiques. Absence de contrat valablement formé : impossibilité de se fonder sur la responsabilité contractuelle. Les effets restreints de la...»
Article préliminaire du Code de Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Le contenu de l'article préliminaire. La lettre de l'article préliminaire. L'esprit de l'article préliminaire. La portée de l'article préliminaire. La portée symbolique de l'article préliminaire. La portée...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre
Extrait du sommaire : «Une application stricte du principe de vente parfait. Une offre ferme. Une offre précise. Un principe relatif du fait de l'existence d'exception. Une offre assortie de réserve. L'intuitus personae, une exception à ce principe...»
Transmission d'entreprises à titre onéreux
Extrait du sommaire : «Transmission à titre onéreux de l'entreprise individuelle. La transmission de l'entreprise individuelle au regard de la cession du fonds de commerce. La question particulière de l'apport en société de l'entreprise...»
Le mécanisme LBO ou les intérêts des opérations à effet de levier
Extrait du sommaire : «Les avantages liés à l'opération de LBO.ou la montée vers le sommet. Le montage. Les effets . Les risques liés à l'opération de LBO ou l'ivresse des cimes . Les risques conjoncturels. Les risques struct...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «Le refus justifié d'admettre le f?tus comme une personne protégée par les textes incriminant l'homicide involontaire. Une décision digne de l'évolution jurisprudentielle en la matière. Le recours nécessaire au...»
La responsabilité des dirigeants sociaux : évolution du cadre juridique et jurisprudence
Extrait du sommaire : «Une responsabilité encadrée. L'encadrement de la responsabilité des dirigeants sociaux. L'effacement de la responsabilité des dirigeants sociaux. Une responsabilité contestée. Des sanctions excessives. Une...»
Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence contradictoire liée à une rupture de la loi quant à la rupture du concubinage. Divergence de positions. La position de la Cour. L'existence d'une appréciation subjective. La rigueur quant aux conditions...»
Les méthodes de détermination des prix de transfert
Extrait du sommaire : «Définir une méthode de détermination des prix de transfert. Les méthodes dites traditionnelles. Les méthodes transactionnelles de bénéfices. Les autres méthodes de détermination. Les modalités...»
Rapport de stage en cabinet d'avocat: Prévention des Fraudes et Lutte contre le Blanchiment d'argent
Extrait du sommaire : «Objet du Stage. Intérêt du stage. Un intérêt en soi . Un intérêt par rapport au métier même de juriste . La Déontologie. Des règles diverses : un seul comportement. L'organisation de la...»
L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005
Extrait du sommaire : «Conditions d'application de l'article 242 du code civil. La notion de faute d'après l'article 242 du code civil. L'article 242 du code civil prévoit des conditions cumulatives. Un revirement jurisprudentiel . La continuité d'une...»
La primauté du droit communautaire en France
Extrait du sommaire : «La primauté du droit communautaire, affirmé par la CJCE pour garantir l'unité de l'ordre juridique communautaire, s'est longtemps heurtée à une forte résistance en France, mais est aujourd'hui reconnue par le juge...»
Stock-Options - Définitions et applications pratiques
Extrait du sommaire : «Stock-options : présentation et définition. Historique. Définitions. Stock-options classiques. Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises. Tracking Stocks (action reflet ou action traçante). Attributions...»
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises
Extrait du sommaire : «Le contexte de la réforme : une nécessaire refonte du droit des procédures collectives. Une proportion élevée d'échecs des procédures de redressement. La réforme du droit des procédures collectives : un...»
L'efficacité des défenses anti-OPA en droit français
Extrait du sommaire : «Les défenses préventives à une offre publique d'achat inamicales sont indispensables mais d'une efficacité souvent relative. Des défenses financières efficaces mais souvent très coûteuses. Des défenses...»
Arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 9 juillet 2004
Extrait du sommaire : «De l´entendue de la nullité.. La fin d'une jurisprudence discordante. . Quod nullum est, nullum producit effectus. . De la réparation des parties.. Un unique fondement, l'article 1382 du code civil.. De l'opportunité de la...»
La sanction de la règle de droit
Extrait du sommaire : «L'utilité de la sanction de la règle de droit. Les différents types de sanctions étatiques et leurs fonctions. Une garantie de paix sociale durable. Les limites de la sanction de la règle de droit. La sanction est souvent...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 juin 2003 - la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle automatique ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la prise d'acte comme un risque pour le salarié et non plus un droit acquis. La fin d'une jurisprudence calamiteuse sur l'autolicenciement . Le retour à la raison : la nouvelle obligation de vérification des griefs ...»
Le principe d'égalité en droit public français
Extrait du sommaire : «L'intégration progressive du Principe d'Egalité dans le droit pu-blic Français. Les bases textuelles du principe d'égalité en droit public français : la Dé-claration des Droits de 1789 et les constitutions de 1946...»
L'acte anormal de gestion
Extrait du sommaire : «La notion d'acte anormal de gestion. Le domaine d'application. L'intérêt social : boussole et contrepoids pour les dirigeants. Illicéité et anormalité. Les différents types d'actes anormaux de gestion. La classification...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «Les conditions de responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres. Une faute consciente imputable au joueur. Une faute du joueur imputable à l'association sportive. Une interférence entre les règles du jeu et la...»
Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'appréciation strictement objectif de la cause des obligations des parties. L'insuffisance de l'existence d'une simple contrepartie ne résidant que dans l'obligation de l'autre partie. La nécessite de la présence...»
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales
Extrait du sommaire : «Un contexte économique et financier favorable au développement de la fraude et de l'évasion fiscales. Les facteurs de développement de la fraude et de l'évasion fiscales. La force des intérêts privés. Le...»
Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité. L'exigence jurisprudentielle de proportionnalité. L'exigence légale de proportionnalité. Le régime de la proportionnalité. L'appréciation de la disproportion de l'engagement. La...»
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral
Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral, une pratique encadrée. La mise en place du déféré par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. Les solutions jusque-là adoptées. Le revirement jurisprudentiel provoqué par...»
Commentaire de l'article 12 du nouveau code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du juge relatif au droit applicable. . L'office du juge quant à l'application du droit.. Le juge et les moyens de droit.. Les limites des pouvoirs du juge relatifs au droit applicable.. Les parties et les moyens de droit.. Les...»
Chambre Commerciale 5 juin 2007
Extrait du sommaire : «La caducité d'un contrat emporte la caducité des contrats qui lui étaient liés. Un ensemble contractuel indivisible. La caducité des contrats liés . La caducité emporte la rétroactivité. Les restitutions...»
L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral
Extrait du sommaire : «Mort d'un animal : cause de deux sortes de préjudices. Le dommage matériel entrainé par le décès d'un animal. Le dommage moral résultant de la perte d'un animal. Les limites de cet engouement pour les animaux. Dommage...»
Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions
Extrait du sommaire : «La refonte des droits des divers héritiers ab intestat opérée par la loi de 2001. Une promotion successorale accordée au conjoint survivant. La suppression de la discrimination successorale de l'enfant naturel & la...»
La promotion de la diversité dans l'entreprise : actions concrètes ou bonnes intentions ?
Extrait du sommaire : «Le cadre juridique de la lutte anti-discrimination . Le cadre législatif . Le cadre conventionnel . Analyse des protections des discriminations. Des protections relatives pour les « grandes discriminations ». Des protections quasi...»
Le PACS, un mariage bis ?
Extrait du sommaire : «De fausses distinctions entre PACS et mariage. L'ouverture du PACS aux couples homosexuels. Le régime primaire impératif des époux. La vocation successorale du conjoint survivant. Des distinctions ´cachées ´ mais...»
Procédure civile
Extrait du sommaire : «Le Droit au Juge. L'action en justice . La recevabilité et la régularité de la demande. Les aides à l'accès au juge. La compétence. Les règles légales de compétence. Les sanctions des règles de...»
Cas pratique : la responsabilité et la réparation des dommages
Extrait du sommaire : «Le préjudice subi par Louis et Yann. Règles relatives aux accidents de la circulation. La faute inexcusable de Louis. Le préjudice subi par Sophie. La circulation sur les voies du tram. La perte de chance de Sophie. Le préjudice...»
La dignité de la personne humaine
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du principe de dignité de la personne humaine, principe juridique positif. Un principe doublement consacré par le Conseil Constitutionnel : la création jurisprudentielle du droit au respect de la dignité...»
La territorialité de la TVA
Extrait du sommaire : «Les zones territoriales. Le territoire fiscal français. Les relations internationales. La TVA intracommunautaire. Les modalités d'imposition : les livraisons de biens. Echanges intracommunautaires de biens. Echanges extracommunautaires de...»
Distinction de la garantie autonome et du cautionnement
Extrait du sommaire : «Une distinction théorique clairement identifiable. L'existence de quelques similitudes. Une distinction relative à l'essence même de ces contrats. Une distinction pratique moins évidente. Le critère de distinction...»
Contrat de concession de vente et de distribution
Extrait du sommaire : «Il a préalablement été exposé ce qui suit. Il est donc convenu ce qui suit. Définitions. Objet du contrat. Durée. Marque. Politique commerciale – objectif annuel . Publicite . Rapports – information des...»
Vente à réméré (contrat type)
Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Expose. Article 1er - réserve de réméré. Article 2 - bénéficiaires de la réserve de réméré. Article 3. Article 4. Conventions. Article 1er - prorogation du délai...»
La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente
Extrait du sommaire : «Position du problème. Tentation de qualification mixte. Solutions abandonnées. Nouveau critère: le «travail spécifique». Intérêts de la distinction....»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions
Extrait du sommaire : «L'existence d'un devoir de mise en garde du banquier envers la caution par l'application du principe de proportionnalité. L'évolution du devoir de mise en garde à travers l'application du principe de proportionnalité. L'analyse...»
Le juge et la loi
Extrait du sommaire : «Le rôle du juge ne se limite pas à une stricte application de la loi. Le juge peut interpréter la loi. Le juge peut compléter la loi pour l'enrichir. La loi oriente néanmoins très largement l'action du juge. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat
Extrait du sommaire : «L'appréciation des éléments de validité contractuelle. L'absence de dol dans le contrat. La cause dans un contrat synallagmatique commutatif. Une mise en 'uvre jurisprudentielle controversée. Le maintien de la validité...»
Voiture de service, voiture de fonction
Extrait du sommaire : «Voiture de service et voiture de fonction ?. Quelle différence ??. Véhicule de fonction, conventions collectives et contrat de travail. Véhicule de fonction et suspension de contrat de travail. Quand y-a-t-il avantage en nature soumis...»
Arrêt du Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une définition restrictive de l'abus de droit. Les critères restrictifs de l'abus de droit. L'impossibilité pour le Conseil d'Etat dans l'arrêt « Janfin » de constater l'abus de...»
L'hypothèque rechargeable
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'hypothèque rechargeable. La possibilité d'un rechargement de l'hypothèque. L'hypothèque initialement constituée, une garantie offerte au créancier originaire ou nouveau. Les règles de...»
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Extrait du sommaire : «La modification de la notion de cohabitation introduite par l'arrêt du 8 février 2005. L'affaiblissement jurisprudentiel de la notion de cohabitation . La notion de cohabitation juridique introduite par l'arrêt du 8 février 2005:...»
L'euthanasie
Extrait du sommaire : «Euthanasie : definition, histoire, et relance du debat. Euthanasie : définition . Euthanasie : histoire. Euthanasie : la relance du débat. L´euthanasie face à la loi. La France. Autres pays. Euthanasie et religions. Le...»
La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Extrait du sommaire : «L'absence de définition précise et unique de la faute. Les différentes variétés de fautes. L'exigence d'un élément matériel. L'appréciation pratique de la faute. La disparition progressive de...»
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 1415 du Code civil à la garantie à première demande. Le contexte encadrant la position de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : une division des Cours d'appel . Un débat tranché : l'extension,...»
Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Consécration d'un principe : l'amortissement d'un élément incorporel du fond de commerce sous une double condition. La nature d'un portefeuille de mandats de gestion : un élément incorporel du fond de commerce. La double...»
Les différentes voies de protection du logement familial
Extrait du sommaire : «La protection du logement familial pendant le mariage. Le fondement juridique de cette protection particulière. L’étendue de cette protection. La protection du logement au-delà du mariage. La protection du logement familial. Les...»
Cession d'entreprise et abus de droit
Extrait du sommaire : «Introduction cession d'entreprise et abus de droit. Les aides à la transmission d'entreprise. L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. L'abattement sur les cessions de parts sociales. La menace de l'abus de...»
L'évolution de l'appréciation de la faute en matière de responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «La faute comme fait générateur de la responsabilité délictuelle. Le droit civil : un prolongement de la morale. La consécration de plus en plus marquée de la faute objective. Vers un déclin de la...»
Commentaire d'arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC
Extrait du sommaire : «L'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. La nouvelle notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. L'appréciation casuistique de la notion de...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances...»
En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?
Extrait du sommaire : «La conception classique de la réticence dolosive : consécration progressive d'un dol passif contraire au principe de bonne foi . Une réticence dolosive auparavant non admise : se taire n'est pas mentir. Une notion progressivement...»
Dossier : le harcèlement moral
Extrait du sommaire : «Savoir identifier le harcelement moral pour organiser utilement sa prevention. Chapitre I: qu'est ce que le harcèlement moral ?. Chapitre II : Les moyens d’action dans l’entreprise contre le harcèlement moral :...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc, 11 janvier 2006 "Pages Jaunes"
Extrait du sommaire : «La jurisprudence Pages Jaunes : la confirmation d'une tendance antérieure. La réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, comme motif réel et sérieux de licenciement économique. La...»
Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814 - la loi française et les étrangers résidant en France
Extrait du sommaire : «La consécration de la nationalité comme critère substantiel de rattachement du statut personnel . L'inadéquation de la règle de condition des étrangers en matière de conflit de lois. La substitution logique du...»
Harcèlement au travail
Extrait du sommaire : «Le Harcèlement professionnel. L'évolution du harcèlement au travail . Le champ d'application du harcèlement. Le harcèlement moral. Définition du harcèlement moral . Comment ça marche ?. Les moyens...»
Commentaire de texte : De l'Esprit des lois, XI, 6, De la constitution d'Angleterre, Montesquieu
Extrait du sommaire : «La séparation des pouvoirs : le fondement de « la liberté politique dans un citoyen ». Le non-cumul des pouvoirs : un principe libéral nécessaire. La collaboration des pouvoirs. La balance des pouvoirs : la condition du...»
Commentaire d'arrêt : Civ. I, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «L'apparition de la résolution unilatérale du contrat. La résolution judiciaire originelle . Une jurisprudence novatrice : la résolution unilatérale . Les évolutions engendrées par la résolution...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
Les nouvelles règles de la représentativité syndicale : la rénovation de la démocratie sociale
Extrait du sommaire : «Le bouleversement des règles de la représentativité syndicale. L'abandon de la présomption irréfragable de représentativité. Le régime transitoire de maintien des présomptions de...»
Chambre mixte, 22 avril 2005 Chronopost
Extrait du sommaire : «La possibilité d'écarter la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde du transporteur. La limitation contractuelle écartée au profit d'une limitation légale. La limitation légale écartée...»
Commentaire de la décision numéro 2006-540 du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «La clarification des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé. L'aboutissement d'un « cycle » jurisprudentiel. Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit derive de l'union...»
L'exclusion d'un associé
Extrait du sommaire : «Le statut de l'associé. Droit et obligation de l'associé. Limite au pouvoir des associés. Les modalités d'exclusion d'un associé. L'exclusion légale. L'exclusion statutaire. L'exclusion extra statutaire. La dissolution...»
L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Un renouvellement partiel des conditions de nullité du contrat pour cause illicite. Le maintien du régime applicable à la condition tenant à l'illicéité de la cause du contrat. L'abandon de la condition de la...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Les différentes sortes de dols. Le dol selon la lettre de l'article 1116 du Code civil. La création du dol par omission. Les critères d'application de la réticence dolosive. Le devoir de loyauté et la mauvaise...»
Le juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Pouvoirs et fonctions du juge d'instruction. La recherche des preuves. La clôture de l'instruction. L'avenir du juge d'instruction. Propositions du rapport Léger. Des avis partagés....»
L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit
Extrait du sommaire : «La notion d'abus de droit. L'abus de droit par simulation. L'abus de droit par fraude à la loi. La procédure de répression de l'abus de droit. Les garanties procédurales de l'abus de droit. La délimitation de la...»
CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo
Extrait du sommaire : «L'incompétence initiale du Conseil d'Etat. Le fondement de l'incompétence. Une position isolée. La reconnaissance de la compétente du Conseil d'Etat. Le fondement de la reconnaissance. La portée de la reconnai...»
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n 287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil...»
L'unité économique et sociale dans le droit de la représentation du personnel
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes. . La création de la notion d'unité économique et sociale. . Les conditions de la reconnaissance d'une...»
Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Extrait du sommaire : «La cause dans la formation du contrat : la consécration d'une distinction de la cause objective et de la cause subjective. La cause de l'obligation et l'existence de la cause. La cause du contrat et la licéité de la cause. Les...»
La dignité humaine en droit français
Extrait du sommaire : «La notion de dignité. Un concept flou. Un concept transparent et transversal. La période de protection de la dignité humaine. La protection civile de la dignité humaine. Les articles 16 et suivant du Code Civil. La dimension...»
L'hypothèque consentie par un indivisaire
Extrait du sommaire : «L'hypothèque consentie par tous les indivisaires. Description du problème. Primauté des créanciers hypothécaires de l'indivision. L'hypothèque consentie par un indivisaire seul. La validité de l'hypothèque...»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
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