Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006 porte sur la sanction de l'absence de cause entendue dans son sens subjectif dans le cadre d'un contrat à titre onéreux. En effet, conformément à notre système...»

Extrait du sommaire : «La nullité relative : sanction du défaut de cause entendue dans son sens subjectif. Nullité relative : sanction du défaut de cause. Protection de l'intérêt particulier, soumise à une prescription quinquennale . Une...»

Les spécificités de la responsabilité pénale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La notion de responsabilité, c'est-à-dire le fait de répondre des conséquences d'actes commis volontairement ou involontairement, n'est pas un concept spécifiquement juridique. Il existe des responsabilités morale, politique, managériale, etc....»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale, dans sa conception traditionnelle, renvoie à des caractéristiques uniques. Définition de la responsabilité pénale : des spécificités qui apparaissent dans sa conception...»

« La victime et la procédure pénale »

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .pdf   |   7 pages
Extrait du document : «« L'OEuvre de Justice n'est pas accomplie dans la seule répression ou sanction de l'auteur de l'infraction ; elle s'attache également à permettre aux victimes d'être informées, d'occuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure...»

Extrait du sommaire : «La victime, un acteur à part entière dans la procédure pénale. Les conditions d'exercice de l'action civile. L'action civile de la victime comme point de départ de l'action publique. L'importance de la victime en tant que...»

Le comité central d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   22/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux comités d'établissement doit mettre en place un comité central d'entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de constituer un comité central d'entreprise. La composition du comité central d'entreprise. La mise en place du comité central d'entreprise. Le nombre d'établissements distincts et la répartition des...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   05/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Issue du droit administratif, la notion de faute séparable des fonctions a été reprise en droit des sociétés. C'est cette question qui va être statuée dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003. En l'espèce, la gérante d'une...»

Extrait du sommaire : «La faute séparable entraînant la responsabilité du dirigeant enfin définie. La réaffirmation de l'exigence d'une faute séparable des fonctions. Une définition enfin posée par la cour de cassation de la faute...»

L'article 1135 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1135 dispose en...»

Extrait du sommaire : «L'article 1135, une possible limite à l'autonomie de la volonté des parties. Le principe général de l'autonomie de la volonté des parties et de la force obligatoire du contrat. L'autonomie de la volonté limitée par...»

Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   05/02/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection de la dignité humaine. La notion de respect et de la dignité après la mort. L'appréciation de l'atteinte par les juges du fond. Vers une limite de la protection de la personne au profit de...»

Les dévolutions volontaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article 721 alinéa 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans le mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause...»

Extrait du sommaire : «Généralités. Les libéralités. La réserve héréditaire. Les donations. Les donations entre vifs. Les autres formes de donation. Mandat à effet posthume et pactes successoraux. Le mandat à effet...»

Contrefaçons et détournement des marques

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   15/03/2008   |   fr   |   .pdf   |   18 pages
Extrait du document : «Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement. Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets et les marques. En fonction de l'étendue...»

Extrait du sommaire : «Le détournement commercial . La contrefaçon des marques au niveau national. La contrefaçon des marques au niveau européen. La contrefaçon au niveau des marques international. Le détournement des marques dans une...»

Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles. En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation ´dure´ de la faute inexcusable malgré une définition ´douce´ de celle-ci. Les éléments caractérisant la faute inexcusable. Le refus d'affinement de la définition de la faute...»

La fonction répressive de la loi pénale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   22/09/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «La loi pénale apparaît comme ayant pour premier objectif la répression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction. En effet, la loi pénale vise à garantir la protection de la société, et ce, par le biais d'une peine applicable au délinquant....»

Extrait du sommaire : «Le durcissement de la répression pour des infractions déjà existantes. La sévérité accrue à l'égard de certaines infractions. L'inclusion de multiples circonstances aggravantes . L'exclusion de mesures...»

Le contrat de crédit-bail

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   29/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n'est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d'origine étrangère...»

Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la résiliation automatique et nécessaire du contrat de crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente. La fin de l'opposition jurisprudentielle. Le rappel de la nature juridique du...»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   11/11/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il n'y a parfois pas de doute quant au caractère de service public de l'activité gérée. Par contre, le doute peut surgir quant à la nature juridique de l'organisme gestionnaire. Le problème se pose en pratique, à propos d'institutions spécialisées,...»

Extrait du sommaire : «La recherche de critères qualificatifs de l'activité par le juge. La confirmation de la présence d'un intérêt général . L'absence de qualification expresse de l'activité : la nécessaire...»

Fonction de l'article 2279 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le plus célèbre alinéa de l'article 2279 du Code civil, qui dispose : « En fait de meubles, possession vaut titre », est une formule elliptique de la maxime suivante « En fait de meubles corporels non immatriculés, la possession de bonne foi vaut...»

Extrait du sommaire : «La possession prend le dessus sur la propriété. Fondements et origines de l'article 2279. Fonctions de l'article 2279. Mais le rôle de l'article 2279 n'est pas de léser injustement le véritable propriétaire. Les...»

La tentative impossible

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   03/01/2008   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : «L'intérêt de cette question de l'infraction impossible est de déterminer si la possibilité du résultat est un élément de la tentative, elle-même constitutive de l'élément matériel de l'infraction. Cette question a bien sûr un intérêt pour son...»

Extrait du sommaire : «Les hésitations doctrinales et jurisprudentielles : de l'impunité a la répression de l'infraction impossible. Divergences doctrinales et incidences sur la jurisprudence. L'assimilation progressive de l'infraction impossible à...»

La preuve et le contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d'obtenir satisfaction. L'efficacité d'une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s'en prévaut à en...»

Extrait du sommaire : «La preuve du contrat. Le principe : la prééminence de l'écrit préconstitué. La libéralisation de la preuve du contrat. Les conventions sur la preuve. La validité des conventions sur la preuve. Les limites à la...»

Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   20/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'autorité de la chose jugée fait obstacle au recommencement d'un même procès sous condition d'une triple identité de parties, de cause et d'objet. L'idée générale est que les fondements de l'autorité de la chose jugée sont la sécurité juridique et...»

Extrait du sommaire : «Le bouleversement de la portée de l'autorité de la chose jugée. Une identité des parties conservée. Une identité de cause et d'objet confuse. L'affinement des conséquences de l'autorité de la chose...»

La contrefaçon en Italie

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   27/02/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «L'Italie pays du sud s'il en est, que la nature a fait ressembler à une botte (contrefaite ou pas), là où l'on passerait volontiers des vacances douces et agréables en flânant deçà delà sur quelques marchés, en faisant quelques brasses dans la...»

Extrait du sommaire : «Etat des lieux de la contrefaçon. L'économie souterraine et la contrefaçon. Les secteurs concernés. La cartographie de la contrefaçon. Carte de l'Italie avec entourés, les principaux hauts lieux de la contrefaçon...»

L'apport des normes de l'OIT a la condition des salariés

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   12/03/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «La polarisation sur les conditions de travail revêt une dimension sociale prééminente puisqu'il semble que le bien-être de la collectivité de travail soit devenu synonyme de préoccupation récurrente dans les relations professionnelles...»

Extrait du sommaire : «L'activité normative de l'OIT comme contribution pragmatique et efficace à l'instauration de conditions de travail décentes . Le corpus international du droit du Travail : un modèle de normes transversales et uniformes insufflant...»

« Le droit du travail : entre passé et avenir »

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   20/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Gérard Lyon-Caen, professeur à l'université de Paris1 énonce que le droit du travail « fait corps avec l'histoire, il n'aura pas demain la même utilité qu'hier ou qu'aujourd'hui ». Il s'agit ici du droit dans son sens objectif, il s'agit de...»

Extrait du sommaire : «Le droit du travail : un droit progressiste. Une évolution positive et nécessaire des mesures sociales. Les finalités du droit du travail. Le droit du travail : un droit en pleine mutation. Vers un affaiblissement des protections...»

Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'importance de cet arrêt ne se situe pas dans la solution dégagée par la cour car cette dernière était prévisible, mais plutôt par l'obstination de la Cour de Justice à maintenir une jurisprudence largement contestée. Comprendre les enjeux de cet...»

Extrait du sommaire : «Le recours en annulation. Les conditions de recevabilité du recours en annulation. L'interprétation de l'article 173 CEE/ 230 CE. Un lien direct. Un lien individuel . Le maintien d'une jurisprudence contestée. Le caractère peu...»

La formation professionnelle : définition

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   30/04/2003   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «La formation professionnelle se scinde en deux catégories : la formation continue s'adresse aux personnes, salariées ou non, ayant déjà une expérience professionnelle (1ère partie), la formation initiale s'adresse aux jeunes sans qualification et...»

Extrait du sommaire : «LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Le plan de formation de l'entreprise. Le congé individuel de formation. Les autres congés de formation. La validation des acquis . LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE. Une présentation de la...»

L'évolution du droit des fondations

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   10/10/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La fondation se définit comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». La...»

Extrait du sommaire : «Les fondements du droit des fondations. Les fondations : une institution ancienne. Les fondations : de la mefiance a une definition legale. Le droit des fondations aujourd'hui. Distinction fondation d'utilite publique / fondation d'entreprise . Vers...»

Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/01/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de...»

Extrait du sommaire : «La définition et le renforcement de droits fondamentaux spécifiques dans le nouveau droit processuel. Les « principes directeurs » du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) garantissent un rôle majeur aux parties. Le...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/10/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. En l'espèce, la société Crédimo a mis fin...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'intangibilité des conventions d'honoraire. Précédents jurisprudentiels. Explication de la solution. Appréciation doctrinale de la solution. Recherche de fondement.. Critiques....»

Commentaire de l'arrêt du 24 juin 1997

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   27/09/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'utilisation de comptes courants d'associés, qui consiste pour ces derniers à prêter de l'argent à leur société sous la forme d'un compte courant, est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la société elle-même...»

Extrait du sommaire : «Un droit au remboursement qui découle de la nature de l'apport en compte courant .. La nature de l'apport en compte courant.. Un droit au remboursement exigible immédiatement .. L'aménagement du droit à remboursement .. La...»

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n 2004-1486 du 30 Décembre 2004)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations,...»

Extrait du sommaire : «Utilité de la création et indépendance de l'autorité . Les attributions et les pouvoirs . Un pouvoir d'influence, de médiation et de contrainte. Un pouvoir de négociation et de certification. Un pouvoir de conciliation...»

L'artisan et le commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   08/02/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de...»

Extrait du sommaire : «L'artisan . Définition de l'artisan. Régime juridique applicable à l'artisan . Le commerçant . Définition du commerçant. Les conditions d'accès à la profession commerciale . Les obligations du commerçant...»

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'Administration dispose de moyens singuliers sur de nombreux plans. Elle a en particulier la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a aussi...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Ternon, un arrêt novateur palliant les carences de la jurisprudence Dame Cachet. Les limites de la jurisprudence Dame Cachet. Le revirement de jurisprudence posé par l'arrêt Ternon. La portée réduite des...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   11/08/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire ». Fluctuation jurisprudentielle quant à la nature juridique de l'engagement de « faire le nécessaire ». La...»

L'empoisonnement et l'administration de substance nuisible en droit pénal spécial (cas pratiques)

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Étude de cas   |   24/05/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cas n 1: Un individu corrompt un préposé afin qu'il administre dans des bouteilles d'eau un médicament destiné à affaiblir des joueurs de foot pour un match. Le résultat est le suivant : Les victimes ont subi une atteinte à leur intégrité physique,...»

Extrait du sommaire : «Un individu corrompt un préposé afin qu'il administre dans des bouteilles d'eau un médicament destiné à affaiblir des joueurs de foot pour un match. L'élément matériel des infractions. Le résultat de...»

Le principe d'égalité en droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   21/01/2003   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «On observe tant en jurisprudence que dans la doctrine, une attraction exercée par le principe d'égalité qui fait interroger certains sur l'émergence voire l'existence « d'un droit général à l'égalité de traitement dans les relations de travail ». Au...»

Extrait du sommaire : «L'étendue et l'effectivité du principe général d'égalité . L'étendue du principe général d'égalité. L'effectivité du principe général d'égalité. Le problème...»

Les infractions non intentionnelles contre la vie

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Cours   |   27/07/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent d'une imprudence. En...»

Extrait du sommaire : «Un dommage : la mort de la victime. L'acte homicide. La personne subissant l'acte homicide. Le lien de causalité. Le lien de causalité avant la réforme. La réforme du 10 juillet 2000. La faute d'imprudence. La faute simple. La...»

Les atteintes à l'intégrité physique

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Cours   |   27/07/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n'est pas la seule, puisque l'on protège également l'intégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre d'infractions qui répriment des...»

Extrait du sommaire : «Les attentes intentionnelles à l'intégrité physique. L'incrimination générale des violences intentionnelles. Les incriminations spéciales de violence. Les atteintes non intentionnelles à l'intégrité...»

Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En...»

Extrait du sommaire : «L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription. De l'abandon de...»

La détermination du domicile

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   01/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Chaque individu est doté d'une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu'un domicile. Si le nom permet d'identifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans l'espace. La définition...»

Extrait du sommaire : «Le principe de détermination du domicile : un principe abstrait et rigide. Intérêts et caractéristiques du domicile. Le procédé de détermination du domicile. Les aménagements de la détermination du...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   23/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Tant dans l'ordre juridique interne qu'international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet :...»

Extrait du sommaire : «L'effet juridique contraignant des normes internationales réaffirmé. L'extraction d'un principe général du droit. Le soutien des textes écrits du droit positif. La reconnaissance contournée d'une valeur juridique à...»

Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les...»

Extrait du sommaire : «Le défaut de conformité de la chose vendue non retenu par la Cour de cassation. L'absence de défaut de conformité. L'inapplicabilité de l'article 1604 du Code civil . L'action en garantie des vices cachés retenue par la...»

L'obligation de loyauté du dirigeant

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   14/05/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Etre dirigeant dans une structure sociétaire entraîne des droits et des obligations tant vis-à-vis des associés que vis-à-vis des tiers. Toute faute de la part du dirigeant dans la mission qui lui est confiée entraîne de sa part une responsabilité,...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de loyauté en droit français. Le débiteur de l'obligation. Le fondement de l'obligation. L'obligation de loyauté en droit anglais. Le débiteur de l'obligation. Le fondement de...»

Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2005   |   fr   |   .pdf   |   5 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en...»

Extrait du sommaire : «De la nullité à la validité des libéralités entre concubins. . La jurisprudence antérieure. . La nouvelle jurisprudence. . Appréciation de cette évolution. . Le mariage : un contrat à effets restreints....»

Chambre sociale du 27 mai 1997 : le droit syndical dans l'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   04/09/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La chambre sociale de la cour de cassation a, en date du 27 mai 1997, rendu un arrêt de principe concernant la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise dans le but de légitimer la désignation d'un délégué syndical. Le...»

Extrait du sommaire : «L'exercice d'un revirement de jurisprudence par la cour de cassation concernant le mode de preuve de l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise. La modification et l'allègement du système probatoire. La reconnaissance de...»

La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   08/10/2007   |   fr   |   .doc   |   55 pages
Extrait du document : «La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l'espèce humaine s'est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n'est que par l'apparition des premiers droits écrits que la famille...»

Extrait du sommaire : «Le patrimoine immobilier de la famille. Achat immobilier et régime de droit commun des concubins ou des partenaires pacsés. Le démembrement de propriété. Le pacte tontinier. La société civile immobilière...»

L'évolution de la notion d'associé

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   08/10/2007   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «La conception de la notion d'associé s'est calquée sur l'évolution de la société au sens le plus général du terme. L'évolution juridique a suivi ce développement conceptuel. L'évolution représente une « série de transformations successives » ,...»

Extrait du sommaire : «Partie I : De l'évolution conceptuelle. Chapitre I : Des critères distincts. Chapitre II : La reconnaissance du nouveau visage de l'associé. Partie II : ? à l'évolution juridique. Chapitre I : L'exhaustivité des droits...»

Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   05/03/2008   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : «Le marché de l'informatique est le marché des ordinateurs. Le premier ordinateur a été commercialisé en 1951. Ce marché enregistre depuis des années une croissance importante. En effet, le prix des ordinateurs ne cesse de baisser en raison des...»

Extrait du sommaire : «Les 5 géants du marché de l'informatique. Présentation. Activité. Les rapports de force. Les produits & marchés. Les 10 innovations, 10 pionniers du monde de l'informatique . Les grandes rivalités du secteur de...»

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   13/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance attendue de la conventionalité de la directive par le juge administratif. La continuité d'une jurisprudence récente de l'arrêt Arcelor. L'interprétation déjà donnée entre le droit...»

La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   TD   |   04/03/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou...»

Extrait du sommaire : «Phase de l'enquête préparatoire. Initiative de l'enquête. Personnes investies des pouvoirs d'enquête. Compétence et conflits d'intérêts. Secret professionnel. Investigations soumises à une autorisation...»

Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au...»

Extrait du sommaire : «En quoi il y a eu violation du paragraphe 8.1 et donc de la vie privée ?. La légitimité de l'ingérence face au consentement de la victime....»

Accord de groupe

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   08/12/2005   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'absence de prise en compte légale des accords de groupe n'a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise, ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. En 2003, la chambre sociale de...»

Extrait du sommaire : «Similitudes des régimes des accords de groupe et des accords d'entreprise . Conditions de validité des accords de groupe . Effets des accords de groupe . Un régime propre aux accords de groupe . Régime de la...»

Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   05/12/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le dispositif du plan de sauvegarde vise l'ensemble des garants, et a intégré la garantie autonome. Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation. Quand une personne se porte caution...»

Extrait du sommaire : «L'aspect du sort des garants pendant la procédure. Aspect du plan de sauvegarde et la période d'observation. Le redressement. Sort dans le cadre de la cession d'entreprise. Aspect de la liquidation judiciaire. Les moyens de protection des...»

Le sort d'un engagement de caution disproportionnée

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   15/02/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est...»

Extrait du sommaire : «Les controverses jurisprudentielles. La jurisprudence Macron du 17 juin 1997. La jurisprudence Nahoum du 8 août 2002. La fin des controverses jurisprudentielles par la loi du 1er août 2003. La décharge de la caution. L'application...»

Les procédures de contrôle fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   28/03/2005   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs...»

Extrait du sommaire : «Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables. . Les demandes de renseignements au contribuable. . Le droit de communication (art. L81...»

Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   14/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z.,...»

Extrait du sommaire : «Il convient de préciser aux époux Charles le sort de l'acte de vente conclu, ainsi qu'à la SARL Airlec, le sort du paiement reçu. Monsieur Marchand, qui est propriétaire d'un chalet de Montagne entend le louer plusieurs...»

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 14 février 2006

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence...»

Extrait du sommaire : «La primauté de la possession d'état effective quant à l'établissement de la filiation. La possession d'état couplée au titre comme refus légitime d'action en contestation de paternité : le refus de l'expertise...»

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   36 pages
Extrait du document : «Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la...»

Extrait du sommaire : «L'essor des clauses limitatives de responsabilité au sein des contrats de transport. Le contrat de transport favorisant le développement des clauses exonératoires de responsabilité. La sécurité du voyageur comme le seul...»

Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Cependant, les tribunaux doivent-ils autoriser ou au contraire proscrire la...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme. La définition du transsexualisme. Un principe délaissé par la jurisprudence. Le principe du respect de la vie privée face au...»

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/05/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le contrat de bail produit des effets entre les parties contractantes. Ce contrat ne peut être opposé au tiers, même si ce dernier se trouve être le véritable propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat de bail. L'arrêt à commenter, rendu par...»

Extrait du sommaire : «La validité du contrat de bail de la chose d'autrui. Une validité réaffirmée. Une validité limitée. Les effets du contrat de bail d'autrui. Une exécution conditionnée. Une inexécution fautive....»

Homo Juridicus, essai sur la fonction anthropologique du droit par Alain Supiot

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche de lecture   |   12/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'ouvrage d'Alain Supiot est une réflexion sur la fonction du droit. Il définit le lien juridique comme une structure fondamentale de toute société. Le lien juridique unit chacun à chacun et constitue ainsi les fondements de la société puisque...»

Extrait du sommaire : «Dogmatisme juridique : nos croyances fondatrices. La signification de l'être humain : Imago Dei. L'empire des lois : dura lex, sed lex. La force obligatoire de la parole : Pacta sund servanta. Technique juridique : les ressources de...»

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   12/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Droit mal acquis ne profite jamais ; la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. Il s'agissait en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre par un conseil...»

Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles...»

Les aides publiques

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   14/01/2004   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : «Nous commencerons donc par détailler les différentes aides publiques et la diversité entre les de l'Union Européenne, leurs financeur ainsi que les bénéficiaires et la procédure à suivre pour en bénéficier. Dans un deuxième temps, nous étudierons...»

Extrait du sommaire : «Les Aides Publiques. Les différentes aides. La disparité entre les pays européens . Le financement et les bénéficiaires de ces aides. La procédure. Le contrôle par l'Union Européenne . Les acteurs et...»

Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   19/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2006. En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. X, médecin du travail, a prescrit à Mme Y, présentant une surcharge pondérale à...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité principale du fabricant. La fabrication d'un médicament ayant entraîné une maladie. L'absence de prévention sur la notice. La responsabilité additionnée du médecin. Une responsabilité...»

Le contrat portant sur le corps humain

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   15/05/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une...»

Extrait du sommaire : «Selon la tradition juridique, le corps humain ne peut faire l'objet d'une quelconque contractualisation, en vertu du principe sacré de dignité qui lui est rattaché. Le principe de dignité de la personne humaine consacre...»

Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   03/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de...»

Extrait du sommaire : «L'avant projet Catala : l'opposabilité des cessions de créances envers les tiers inspirée par la cession Dailly. L'article 1690 c.civ comme condition d'opposabilité de la cession de créance au tiers. L'abandon de l'article...»

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : «La commission européenne a dans son règlement d'exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d'automobiles et de pièces détachées. Elle...»

Extrait du sommaire : «Des fournisseurs composant avec le règlement 1400-02. Des constructeurs affaiblis par l'émancipation récente des distributeurs automobiles. Des constructeurs affectes par la protection accrue des circuits parralleles de distribution...»

Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'adage « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » est issu de l'article 146, issu lui-même du Code civil. Le mariage est tout d'abord et avant tout une union, une alliance légitime d'un homme et d'une femme dont le droit...»

Extrait du sommaire : «Le consentement ou l'accord de deux volontés en vue de la formation du mariage. Consentement des époux. Autorisations ou dispenses. Ou de la validité du mariage entraînant en cas de non-respect de ce consentement, l'annulation de...»

La faute en droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   21/01/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La faute en droit du travail, c'est avant tout la faute professionnelle de l'employé qui se trouve dans un rapport de subordination par rapport à son employeur pour lequel il réalise un travail contre rémunération et qui exerce donc sur ses actes un...»

Extrait du sommaire : «Du pouvoir disciplinaire au droit disciplinaire: le pouvoir de l'employeur en matière de qualification de la faute est de plus en plus limité. La faute professionnelle n'étant pas définie par la loi, l'employeur possède un...»

Les 35 heures : bilans, suites. Et fin ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   11/06/2004   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Par son enjeu principal, la diminution du chômage, par sa forte connotation symbolique, qui la relie aux grandes réformes du Front populaire, par le changement social qu'elle entend promouvoir, et enfin par certaines de ses bases théoriques,...»

Extrait du sommaire : «L'essentiel des objectifs affichés par le Gouvernement Jospin sur les 35 heures a été assez rapidement atteint. . Des résultats économiques globaux satisfaisants. . Des transformations sociales bienvenues. . Cependant,...»

L'enfant en droit civil

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   03/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'enfant est au coeur de la famille. Il est souvent la traduction d'un lien fort entre deux personnes qui désirent fonder ensemble une famille. L'enfant est donc le ciment du couple quand il existe encore mais lie les deux membres même après leur...»

Extrait du sommaire : «La promotion de l'enfant en droit civil. La promotion par l'égalité entre les enfants. La promotion par la prise en compte croissante de l'intérêt de l'enfant. L'ambivalence du statut de l'enfant en droit civil. L'enfant objet...»

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «90% de l'élément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car l'intention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire. Réunion de conditions nécessaires. Une motivation insuffisante. Nécessité d'un lien de causalité certain. La rétroactivité in...»

Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le transfert d'entreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de l'employeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le...»

Extrait du sommaire : «Le rôle consultatif du CHSCT lors d'un transfert d'entreprise . Les fondements de la consultation. Les conséquences de la consultation. L'élargissement du rôle du CHSCT lors d'un transfert d'entreprise . Son rôle primordial...»

Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   25/06/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «'Respecter un être' signifie le traiter comme une personne et non comme une chose, lui reconnaissant par là même une dignité emprunte de droits. Dans ce sens, l'expression sciemment utilisée par l'article 16, 'être humain', se rattache à la notion...»

Extrait du sommaire : «La signification littérale de l'article 16 : l'enfant à naître est un sujet de droit . L'évolution du débat sur le début de la personnalité juridique . L'embryon ou le foetus est un sujet de droit : un...»

Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   01/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Montesquieu idéalisait dans la démocratie le régime de séparation stricte des pouvoirs. Si l'on se place de ce point de vue, l'autorité judiciaire n'a pas le droit de créer le Droit, pouvoir qui revient uniquement aux législateurs. Ainsi l'article 5...»

Extrait du sommaire : «Par principe la loi et la jurisprudence : source de droit. La loi et la jurisprudence dans leur rôle de source du droit. Les revirements de jurisprudence et de loi parfois nécessaires. Négation du principe par la loi et la...»

L'évolution de la responsabilité du fait d'autrui

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   27/06/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Même si tous les cas de responsabilités prévus par le Code civil ont connu, depuis 1804, une profonde évolution, la responsabilité du fait d'autrui est celle qui est l'objet, aujourd'hui, des plus importants bouleversements. Au terme de l'article...»

Extrait du sommaire : «La notion de faute d'autrui : faute à prouver, présumée ou indifférente. L'exigence d'une faute de l'instituteur ou du préposé. L'abandon du concept de faute des parents et enfants et autre fondement . D'un régime...»

Les pleins pouvoirs : commentaire de l'article 16 de la constitution

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   19/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Organe clé du régime, le Président de la république joue un rôle primordial dans son fonctionnement. L'article 16 permet au président de se saisir de tous les pouvoirs en cas de nécessité. Il s'agit des pleins pouvoirs ou encore de l'exercice des...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 16. Les conditions de fond et de formes. La durée d'application des pleins pouvoirs. Le régime juridique de l'article 16. Les pouvoirs du Président de la République. Les mesures d'application et le...»

L'apport des normes de de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) à la condition des salariés

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   24/01/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Si le droit du travail a longtemps présenté un caractère « national » très marqué, celui-ci se construisant au sein de chaque nation de façon différente selon des évolutions économiques ou historiques propres, on peut constater aujourd'hui une...»

Extrait du sommaire : «L'activité normative de l'OIT : instrument d'une amélioration sensible de la condition des salariés. Un socle commun universel de progrès social : les normes fondamentales de l'OIT. Une intervention normative ciblée facteur...»

Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d'utilité a souvent constitué l'objet d'un contentieux abondant en droit...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. La servitude entre deux parties privatives appartenant à deux propriétaires différents. Un arrêt mettant fin à la jurisprudence...»

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Cour de cassation avait adopté une position surprenante quant au condition de la responsabilité contractuelle, il semble que dans cet arrêt, celle-ci ait effectué un revirement. L'arrêt de la 3éme chambre civile de la Cour de cassation du 3...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une faute contractuelle pour établir la responsabilité contractuelle. Les variations de l'importance de la faute. Le manquement à l'obligation d'entretien du preneur constitutif d'une faute contractuelle. La...»

Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   02/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d'engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte...»

Extrait du sommaire : «Le rattachement des commissions aux exercices d'exécution des contrats de cautionnement auxquelles elles correspondent. L'obligation de couverture de la caution . Le cautionnement : une prestation de service continue . L'imposition de la...»

La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   22/02/2004   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt...»

Extrait du sommaire : «La limitation de l'indemnisation de la victime fautive. Le domaine du partage de responsabilité limité. Les conditions de la réparation élargies. L'exclusion de l'indemnisation de la victime fautive . L'exclusion de...»

Cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son épouse ou...»

Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute en droit français. La notion de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux. La preuve de la faute: une preuve par tout moyen. Une frontière entre la preuve libre et le respect de la vie...»

Chambre Commerciale, 20 mai 1997

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   29/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt proposé a été rendu le 20 mai 1997 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, la société carrosserie LAHITTE a effectué des travaux sur un véhicule de la société SPAVIA. La société SPAVIA, société débitrice, à la suite...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique du droit de rétention. Le droit de rétention, droit autonome. Un arrêt situé dans une jurisprudence constante mais dont la portée peut être remise en cause. Les effets de cette non qualification de...»

La crise de la responsabilité civile

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   28/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Reposant sur des textes qui, pour l'essentiel, datent de l'époque des diligences, engendrant un contentieux considérable, source de trop de contestations, de lenteurs, de déperditions d'énergie et d'argent, le droit de la responsabilité civile est...»

Extrait du sommaire : «La faiblesse du schéma.. L´inadaptation du Code civil aux réalités actuelles.. Des sources hétéroclites pour un droit complexe et inégalitaire.. La remise en cause par les juges de la responsabilité civile...»

Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2005 (n 03-18390)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   TD   |   25/04/2008   |   fr   |   .pdf   |   6 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la troisième chambre civile du 20 avril 2005 concerne les obligations découlant du contrat de bail. En l'espèce, les consorts X, aux droits desquels vient Madame Y, ont donné à bail en renouvellement aux époux X des locaux à usage...»

Extrait du sommaire : «Obligation de délivrance des locaux loués et garantie d'éviction du fait personnel du bailleur. Le manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie d'éviction de son fait personnel. Une solution...»

Les choses immatérielles saisies par le droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   11/05/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le droit romain, dont l'un des grands juristes Gaius, distinguait les res corporales et les res incorporales. Les premières étaient les choses matérielles, les deuxièmes étaient les droits sur ces choses matérielles, à savoir le droit de propriété....»

Extrait du sommaire : «Les choses immatérielles difficilement saisies par le Droit pénal classique. L'attachement du Droit pénal classique au critère de matérialité. La reconnaissance de l'immatérialité de la chose, objet de...»

Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   15/02/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance, car est alors apparue la difficulté de savoir dans l'intérêt...»

Extrait du sommaire : «Le flou notionnel prévalant en matière d'intérêt de la société entraîne d'importantes difficultés tant « sociétaires » que juridiques . Trois notions pour un même concept . Ce flou...»

La brevetabilité du vivant

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .pdf   |   7 pages
Extrait du document : «Les biotechnologies se posent aujourd'hui comme un pilier de l'économie de demain. Dans une économie de marché où la recherche et l'innovation sont les moteurs de la compétitivité, les laboratoires cherchent à tirer parti de leurs investissements...»

Extrait du sommaire : «Aspect historique de la question des brevets en biotechnologie . Les premiers pas : les brevets sur les végétaux. Le cadre des brevets autour du vivant. La vie est exempte de brevet. Le génôme n'est pas brevetable. Des...»

L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   31/10/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «D'après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), l'escroquerie (art. 313-1 NCP) et l'abus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les...»

Extrait du sommaire : «Des éléments matériels convergents. La remise préalable et l'usage abusif d'une chose : un rapprochement entre vol et abus de confiance. La confiance et le préjudice : un rapprochement entre escroquerie et abus de...»

Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler l'action de l'Etat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à...»

Extrait du sommaire : «L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une portée limitée. La non discrimination : un principe fondamental dépendant. La CEDH, des dispositions textuelles non garantes du droit à prestations...»

Le droit et les gens du voyage

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/02/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «En France, la jouissance des droits sociaux est étroitement liée à la domiciliation des citoyens. Ainsi, il faut indiquer son adresse pour être rattaché aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiale. Etre sédentaire permet aussi de...»

Extrait du sommaire : «Les Tsiganes, une minorité dont l'intégration est difficile. Les difficultés historiques dans l'intégration juridique, sociale et politique des Tsiganes. Le statut juridique actuel des gens du voyage, une situation encore...»

Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   23/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Dans le droit français une société, lorsqu'elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d'abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à...»

Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»

Le dol et la réticence dolosive

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)...»

Extrait du sommaire : «Le concept de dol : une notion aux contours incertains. La nature du dol : de l'erreur provoquée aux pressions exercées. Les fondements jurisprudentiels de la mise en oeuvre du dol par le juge . Les manifestations du dol : man'uvres,...»

Le principe de légalité en matière fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   09/05/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Montesquieu a dit un jour, « que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Or c'est contre cela que s'est développé le principe de légalité afin de garantir aux citoyens un État démocratique et les protéger d'un pouvoir arbitraire. En...»

Extrait du sommaire : «Les fondements du principe. L'origine constitutionnelle du principe. La compétence exclusive du législateur. Un principe qui perd de sa valeur : la passivité du législateur. Concurrence du droit international. La technique de...»

L'évolution de la responsabilité délictuelle

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La responsabilité civile délictuelle trouve ses origines historiques dans l'ancien droit, et notamment dans les écrits de Domat, à qui l'on doit l'affirmation d'un principe général de responsabilité personnelle fondée sur la faute (article 1382 du...»

Extrait du sommaire : «De la faute au risque et du risque à la créance d'indemnisation . De l'auteur du fait générateur à la victime du dommage ....»

Les contrats de transport

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Les contrats de transports ont une très grande importance en pratique. Aucune activité ne fonctionne pratiquement sans transport : distribution, prestations de services Considérés comme étant à la base du contrat d'entreprise, ils sont...»

Extrait du sommaire : «Le transport de marchandises. Le transport de voyageurs....»

Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   06/03/2008   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : «Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit. Le principe...»

Extrait du sommaire : «L'énoncé du principe de non-discrimination en raison du sexe. Le dispositif juridique de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. L'acceptation du principe de non-discrimination en raison du sexe dans la jurisprudence...»

La responsabilité pénale de l'Etat

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «« L'histoire juridique de l'Etat en Occident est celle de la programmation de son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à l'occasion du procès de Maurice Papon. Ceci confirme la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats...»

Extrait du sommaire : «L'exclusion de l'Etat du principe de la responsabilité pénale des personnes morales : une solution difficilement justifiable. Une exclusion justifiée par des principes peu convaincants. Une responsabilité pénale utile et...»

Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à...»

Extrait du sommaire : «Le rôle double de l'article 2279 du Code Civil qui permet l'acquisition de la propriété mobilière par la possession. Un article qui a une double fonction : le renversement de la présomption de propriété au profit...»

Personne physique et personne morale

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   10/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits que le Droit reconnaît à chacun ; ces droits ainsi reconnus sont les droits subjectifs » (Terré et Fenouillet). Les personnes, sont donc les êtres aptes à...»

Extrait du sommaire : «Les personnes physiques. Notion de personne physique. Individualisation de la personne physique/distinction. Attributs de la personne physique. Les personnes morales. Notion de personnalité morale. Existence de la personnalité...»

Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   27/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de nouvelles négociations en cas de changement de circonstances. L'obligation d'engager des nouvelles négociations pour les contrats concernés. Les conditions d'engagement de nouvelles négociations. Le rôle du...»

La preuve dans le système juridique français

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   21/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Prouver, dans le système juridique français, c'est établir qu'une chose est vraie au moyen de preuves. Cette action est fondamentale et indispensable au jugement. En effet, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et...»

Extrait du sommaire : «Prouver : un principe déterminant la conviction du juge face à un fait litigieux. L'objet de la preuve en matière judiciaire. La charge de la preuve et le rôle du juge. Une preuve selon des procédés admis par la...»

Le rôle de la possession

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La possession d'un droit réel, c'est le fait juridique de se comporter comme titulaire d'un droit réel. Ce fait juridique est une situation de fait qui est pris en compte par le droit. Cette situation apparente correspond souvent à la réalité mais...»

Extrait du sommaire : «L'effet auto-protecteur de la possession. Le domaine et le régime général des actions possessoires. Les différentes actions possessoires. L'effet acquisitif de la possession. L'acquisition de la propriété par la...»