L'actionnariat des salariés
Extrait du sommaire : «Les origines de l'actionnariat des salariés . Les finalités et les implications de l'actionnariat des salariés. Les grandes lignes des différentes versions de l'actionnariat salarié. Les options de souscription ou d'achat...»
Le statut du parquet en France
Extrait du sommaire : «Des magistrats indépendants ? . Le parquet, un corps hiérarchisé. L'indépendance des membres du parquet. Le parquet, membre de l'autorité judiciaire ?. La position de la jurisprudence française. La position de la C...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public. La réunion des...»
Les motifs du licenciement pour motif personnel
Extrait du sommaire : «Les motifs qui justifient un tel licenciement . Motif réel et sérieux. Illustrations : les principaux motifs de licenciement. Autres motifs. Restrictions au pouvoir de licencier . Nullité du licenciement. Interdiction de porter...»
Consensualisme et formalisme dans la conclusion du contrat
Extrait du sommaire : «La place du consensualisme dans la formation du contrat. Le principe du consensualisme. La conséquence du consensualisme : la liberté des formes. La place du formalisme dans la formation du contrat. L'extension du formalisme dans la...»
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Extrait du sommaire : «Le contenu du principe de liberté du commerce et de l'industrie. La liberté d'entreprendre. La liberté de concurrence. Les restrictions apportées au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les atteintes...»
L'indépendance des Juges
Extrait du sommaire : «Une indépendance des juges constitutionnellement affirmée et récemment renforcée? . Une indépendance constitutionnellement affirmée . Une indépendance en décalage avec la réalité . Une...»
Les aides publiques
Extrait du sommaire : «Les Aides Publiques. Les différentes aides. La disparité entre les pays européens . Le financement et les bénéficiaires de ces aides. La procédure. Le contrôle par l'Union Européenne . Les acteurs et...»
L'employeur peut-il modifier le contrat de travail?
Extrait du sommaire : «Changement des conditions de travail : l'expression du pouvoir de direction. Accord du salarié non requis. Le pouvoir de l'employeur : bonne foi et usages. Modification des éléments contractuels : l'employeur propose, mais n'impose...»
Cas pratique: la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Le délit de travail dissimulé. Responsabilité de la SARL Eiffige. Responsabilité personnelle du dirigeant de la société Eiffige. La responsabilité personnelle des ouvriers. Responsabilité de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale
Extrait du sommaire : «Principe, résiliation unilatérale en faveur du concédant. La carence d'une indemnisation financière. La carence de motivation. Tempérament, un équilibre partiel des contractants. Une caractérisation de l'abus de...»
Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Extrait du sommaire : «Caractérisation de l'abolition de discernement. Nécessité de prouver un trouble mental grave. Caractère temporel et total de la perte de discernement. Effets juridiques du trouble mental remis en cause. Non-imputabilité...»
Le respect du contradictoire en procédure civile
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire à l'égard des parties. L'obligation d'information. L'obligation de communication en temps utile. Le principe du contradictoire à l'égard du juge. Le juge garant du respect du contradictoire par les...»
Particularisme, autonomie de la notion de discrimination en droit pénal
Extrait du sommaire : «La notion de discrimination en droit pénal . L'appréhension du délit de discrimination . Discriminations prevues par le code pénal . La délicate reconnaissance de la discrimination au pénal. Nombre important de...»
Commentaire d'arrêt civ. 3 , 26 juin 1996
Extrait du sommaire : «Une option au profit du bénéficiaire . Présentation du contrat. La portée l'option. Une option au profit du seul bénéficiaire. Absence d'effet d'une rétractation. La perfection de la vente....»
Le corps humain
Extrait du sommaire : «La personne, le corps, l'esprit et le droit. Le corps humain peut-il être objet de droit ? . Le statut juridique du corps humain: la loi du 29 juillet 1994. Les droits de la personne sur son propre corps. Le corps humain, objet de...»
La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt : C. Cass. Crim., 8 janvier 2003
Extrait du sommaire : «Une radicale nouveauté sur la conception classique de la complicité d'infraction . Une nouvelle conception de fait principal susceptible d'être punissable distincte de l'infraction . Une conception permettant de condamner le complice...»
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Une infraction commise pour le compte de la personne morale et déterminée par...»
CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France
Extrait du sommaire : «Le rôle du commissaire de gouvernement en France incompatible avec la théorie des apparences. Le rôle du commissaire du gouvernement dans les juridictions administratives . La prééminence du principe de la théorie des...»
Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)
Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel confère uniquement au juge administratif le pouvoir de contrôler la loi à un traité. L'incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité d'une loi. Le juge...»
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998
Extrait du sommaire : «Le paradoxe de l'exception de nullité des contrats à exécution successive. La reconnaissance d'une exception de nullité?. ? produisant les effets de l'action en nullité . La fin de la distinction entre action et...»
La force majeure
Extrait du sommaire : «Les caractères de la force . L'irrésistibilité. L'extériorité. L'imprévisibilité. L'effet exonératoire de la force majeure dans le domaine de la responsabilité contractuelle. Un effet libérateur pour...»
La preuve et le contrat
Extrait du sommaire : «La preuve du contrat. Le principe : la prééminence de l'écrit préconstitué. La libéralisation de la preuve du contrat. Les conventions sur la preuve. La validité des conventions sur la preuve. Les limites à la...»
Les opérations portant sur le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La vente du fonds de commerce. Les conditions de vente du fonds de commerce. La publicité de la vente du fonds de commerce. Les effets de la vente du fonds de commerce. Les obligations de l'acheteur. Le nantissement du fonds de commerce. Les...»
CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, International transport Worker's Federation, Finnish Seamen's union c/ Viking Line ABP, Aff 438/05
Extrait du sommaire : «Une interprétation de l'art 43 T. CE en faveur de la garantie du principe de liberté d'établissement. Une action collective menée par un syndicat : un droit fondamental à mettre en balance avec le principe de liberté...»
Le calendrier de mise en état en procédure civile
Extrait du sommaire : «Un calendrier consensuel pour une instruction empreinte d'autonomie. De la pratique non codifiée du calendrier de procédure à l'institutionnalisation du calendrier de la mise en état. Le juge de la mise en état :...»
L'article 1135 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'article 1135, une possible limite à l'autonomie de la volonté des parties. Le principe général de l'autonomie de la volonté des parties et de la force obligatoire du contrat. L'autonomie de la volonté limitée par...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire
Extrait du sommaire : «Le respect du monopole bancaire réaffirmé par la Cour de cassation. Le caractère habituel des opérations de crédit à titre onéreux imposant l'agrément à la banque HSA. La nécessité de...»
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Extrait du sommaire : «Partie I- Le droit à l'épreuve d'Internet et des blogs. L'application du droit commun aux blogs. La question de la responsabilité. Un cadre juridique qui s'adapte. Un droit applicable aux blogs qui évolue. Le recours...»
Les pourparlers
Extrait du sommaire : «Le cadre des pourparlers. Distinction entre offre, contreproposition et invitation à entrer en pourparlers. Notion de pourparlers et obligations des parties à la négociation. La rupture des pourparlers. Une responsabilité...»
Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil
Extrait du sommaire : «Une définition du concubinage traduisant l'émancipation par rapport aux exigences du mariage. L'union de fait. La question du sexe des concubins. La conservation et l'adaptation de certains caractères du couple traditionnel. La...»
La notion de responsabilité politique sous la Ve République
Extrait du sommaire : «La responsabilité politique, principe traditionnel du régime parlementaire. La motion de censure. La question de confiance. Les limites de la notion de responsabilité politique sous la Ve République ou l'émergence de la...»
La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?
Extrait du sommaire : «Un principe indispensable. Un principe valable pour tous. Un adage assurant l'effectivité du droit. Une application problématique. Une crise de la loi. Des modes de diffusion à revoir....»
La preuve en droit civil français
Extrait du sommaire : «L'objet de la preuve. Les actes et les faits juridiques. La preuve de la règle de droit, du fait et de l'acte. La charge de la preuve. Le principe. Les exceptions : les présomptions. Le juge et la preuve. Les moyens de preuve. Les...»
Droit de la concurrence et actes administratifs
Extrait du sommaire : «La soumission du secteur public au principe de concurrence : les fondements de l'application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Application du droit communautaire de la concurrence aux actes administratifs . Application du droit...»
La responsabilité pénale et civile du médecin
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du médecin. . Les infractions. . Relèvent-elles directement de la responsabilité du médecin?. . La responsabilité civile du médecin. . La reconnaissance du préjudice. ...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois
Extrait du sommaire : «La recherche de critères qualificatifs de l'activité par le juge. La confirmation de la présence d'un intérêt général . L'absence de qualification expresse de l'activité : la nécessaire...»
L'autorité parentale en cas de séparation des parents
Extrait du sommaire : «Les titulaires de l'autorité parentale en cas de séparation des parents. La nécessité d'un exercice conjoint de l'autorité parentale. La possibilité d'un exercice unilatéral de l'autorité parentale. Les...»
Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»
Commentaire de l'arrêt CE, 8ème et 9ème sous-sect., 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel par le CE de la prééminence du principe de liberté d'affectation comptable . Une solution s'inscrivant dans un mouvement jurisprudentiel établi. Le caractère discrétionnaire de...»
La lettre de change est-elle un titre abstrait ?
Extrait du sommaire : «La lettre de change possède plusieurs traits qui font d'elle un titre abstrait. La reconnaissance par la doctrine du caractère abstrait de l'obligation cambiaire. La traduction textuelle du caractère abstrait de la lettre de change :...»
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la juridiction suprême d'une évolution des m'urs. Le recul critère artificiel de conformité aux « bonnes m'urs » en matière de libéralités. L'absence de nécessité d'une...»
La valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions
Extrait du sommaire : «La valeur de la classification tripartite des infractions . Un principe du tripartisme critiquable. Mais un principe du tripartisme valable . Les intérêts de la division tripartite des infractions. En droit pénal de fond. En droit...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le trouble né de la formulation . Les apports en industrie délaissés par le texte de l'article 1844-5 du code civil. L'unique apporteur en capital : maître de la société. La voie de l'interprétation choisie par la...»
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer
Extrait du sommaire : «Le commandement de payer. La signification . Les effets du commandement . L'assignation en constat de résiliation . Rôle du Préfet entre l'assignation et l'audience . Dispositions particulières pour les HLM...»
Entreprise individuelle et unicité du patrimoine : danger et solutions
Extrait du sommaire : «L'unicité du patrimoine du commerçant individuel. . Conséquences dommageables de l'unicité de ce patrimoine.. Tentatives d'atténuation des dangers de l'unicité. . Tentative de création d'un deuxième...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2001 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité comme mesure disciplinaire et modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'affirmation par la Cour de cassation de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité à des fins disciplinaires n'entrainant pas une modification du contrat de travail. Une solution opérant un revirement de jurisprudence. La fusion du...»
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Extrait du sommaire : «L'abolition du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers dans l'octroi de l'exequatur : une évolution nécessaire et espérée. La conception du contrôle de la loi appliquée par le juge...»
Commentaire de l'article 4 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'obligation du juge de statuer . Le déni de justice. L'obligation pour le juge de statuer en toutes circonstances . L'obligation d'interprétation de la loi par le juge . Le cadre de l'interprétation. Le devoir d'interprétation...»
CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Extrait du sommaire : «L'abandon du principe de l'intangibilité absolue des ouvrages publics. La nécessaire protection de la propriété. Les pouvoir renforcés du juge administratif. Une tangibilité des ouvrages publics qui reste...»
Le choix de l'Etat d'implantation d'un holding
Extrait du sommaire : «Le risque de redressement fiscal et ses palliatifs. Le lien de dépendance entre l'entreprise française et étrangère . Le transfert de bénéfices. Le palliatif : la procédure d'accord préalable des prix de...»
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme de la saisine du tribunal. Les conditions de fonds pour l'ouverture. La décision du tribunal le 2 août 2006 et les organes de la procédure de sauvegarde d'Eurotunnel. La période d'observation. Le projet de...»
La discrimination syndicale
Extrait du sommaire : «L'existence d'un régime protecteur des salariés syndiqués. Une protection commençant dès l'embauche. Le recours à des sanctions disciplinaires interdites . Un régime de protection de plus en plus favorable aux...»
La responsabilité sociale des entreprises : quel rôle pour le gérant ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité sociale des entreprises : l'éthique `corporate´. Vue d'ensemble. Corporate gouvernance . Le pendant de la RSE sur les marchés financiers : l'ISR. Notion d' ISR. Politique ISR. Modèles d'évaluation...»
Le droit de rompre des pourparlers
Extrait du sommaire : «Le principe de liberté contractuelle. L'absence d'obligation de conclusion du contrat. La limite de la liberté précontractuelle par l'engagement de la responsabilité. L'abus dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers. La...»
Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure . Les prétentions des demandeurs . Les arguments des demandeurs . La question de droit . Les textes et les règles de droits visés . La solution du Conseil d'Etat . La portée de l'arr...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante
Extrait du sommaire : «La requalification du fondement juridique de l'obligation en faveur de l'enrichissement sans cause. Le refus de la subrogation légale comme fondement juridique de l'obligation de rembourser. La consécration de l'enrichissement sans cause...»
Le créancier, soutien de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le créancier, soutien indispensable de l'entreprise éprouvant des difficultés. Un soutien en vue d'éviter les difficultés. Un soutien en vue de surmonter les difficultés. Le créancier, soutien limité de...»
La procédure d'inaptitude engagée en cas de suspension du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la procédure d'inaptitude . Les différentes phases dans la procédure. La situation du salarié . Les possibles conséquences de cette procédure. Les obligations de l'employeur. Les indemnités de...»
Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant
Extrait du sommaire : «Les principes de la liberté et de l'égalité dans le choix du nom de l'enfant. Le principe de liberté dans le choix du nom de l'enfant. Le principe de l'égalité dans le choix du nom de l'enfant. Les tempéraments aux...»
Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)
Extrait du sommaire : «Notion(s) de promesse de contrat. Distinction. Qualification. Les effets de la promesse de contrat. Admission. Exclusion....»
La vie privée et la liberté sexuelle
Extrait du sommaire : «L'inefficacité du droit à la vie privée face aux bonnes m'urs. Les atténuations antérieures à la liberté sexuelle. La tendance à une certaine reconnaissance juridique de la liberté sexuelle. L'état...»
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers. Le maintien de l'effet direct vertical des directives. L'absence d'effet direct horizontal des directives...»
Les conditions d'efficacité des procédures préventives
Extrait du sommaire : «L'efficacité dans la prévention : une amélioration des procédés existants. Une efficacité renforcée par le statut des mandataires ad hoc. La diversification des sources d'alerte : condition de l'efficacité des...»
CE, 10 septembre 1992, « Meyet »
Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir réglementaire. Les limites du domaine réglementaire. La compétence réglementaire partagée. Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992. Un revirement de jurisprudence du...»
L'indépendance du Parquet
Extrait du sommaire : «La subordination hiérarchique des membres du Parquet. La subordination du Parquet au ministère de la Justice. Les pouvoirs du Garde des Sceaux sur le Parquet. Une certaine indépendance à approfondir. Indépendance du Parquet...»
Commentaire de l'article 1130 alinéa 2 du code civil
Extrait du sommaire : «L'impossible renonciation sur succession future. L'impossible stipulation sur succession non ouverte....»
La réforme fiscale au Maroc et le système fiscal actuel
Extrait du sommaire : «Descriptif du système fiscal marocain. L'impôt sur les sociétés (I.S.) . L'impôt sur le revenu (I.R.) . La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) . Les droits d'enregistrement et de timbre . Les taxes intérieures de...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation des 3 novembre et 6 décembre 1988
Extrait du sommaire : «La cause dans la relation entre le débiteur et le créancier . Notion de cause et controverses doctrinales. Application de la théorie causaliste . Des conditions impérativement exprès au secours de la stabilité...»
Droit de la famille : commentaire dirigé de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001
Extrait du sommaire : «Identifiez les différentes parties de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001. Quel était le problème juridique qui se posait dans l'espèce du 2 mai 2001 ?. Quelles sont les solutions retenues par la Cour...»
La liberté d'association
Extrait du sommaire : «Historique et définition de la liberté d'association. Bref historique. Contenu de la liberté d'association. Existe-t-il des limites à la liberté d'association ?. Une première limite tenant à des restrictions sur...»
La kafala
Extrait du sommaire : «L'absence d'unité de la jurisprudence française en matière de conflit de loi.. L'adoptabilité des enfants de statut personnel prohibitif. . L'intervention du législateur : une résolution pertinente de la règle de...»
Le mandat apparent
Extrait du sommaire : «L'engagement du mandant sur le fondement du mandat apparent. La solution antérieure : la faute commise par le mandant. La consécration de la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire. Les conditions...»
Engagement de cautionnement
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle d'engagement de cautionnement....»
Sort des créanciers dans le cadre d'une procédure collective
Extrait du sommaire : «Réforme des procédures collectives, Francis Lefebvre, nº 4100 et suivants. Droit des entreprises en difficulté, Litec, nº 336 et suivants. Créanciers ayant effectué un apport en trésorerie. Créances...»
Quelles sont les spécificités liées à la fonction d'avocat ?
Extrait du sommaire : «Les différentes missions accomplies pendant le stage. Le déroulement d'une journée type. La rédaction des actes juridiques. Les apports professionnels et personnels du stage. Les apports professionnels. Les apports personnels ....»
L'égalité des filiations
Extrait du sommaire : «La suppression de la distinction filiation légitime/naturelle : vers un droit commun de la filiation. L'harmonisation des règles d'établissement de la filiation. Désaveu et contestation de la filiation : vers un régime...»
Commentaire comparé des arrêts de la première Chambre civile en date du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le caractère impératif de l'article 1408 du Code civil dépendant du moment d'exercice de la dérogation par les époux. Une impérativité absolue pendant la durée du mariage. Une impérativité pouvant...»
Les donations rémunératoires
Extrait du sommaire : «Qualification. Création prétorienne. Hypothèses. Régime. Difficultés d'appréciation de l'existence d'une donation rémunératoire. Effets à la dissolution du régime....»
Fonction de l'article 2279 du Code civil
Extrait du sommaire : «La possession prend le dessus sur la propriété. Fondements et origines de l'article 2279. Fonctions de l'article 2279. Mais le rôle de l'article 2279 n'est pas de léser injustement le véritable propriétaire. Les...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 Octobre 2006
Extrait du sommaire : «La réitération du principe de droit fondé sur les articles 1615 et 1692 . La violation par la Cour d'appel des articles 1615 et 1692. L'action en responsabilité contre les tiers : l'accessoire de la créance. L'application...»
Etude d'un cas de licenciement économique
Extrait du sommaire : «Cas pratique - eléments de réponse. . Le cas de M. Prouvé. . Le cas de M. Rodin. . Le cas de Mme Claudel. . Le cas de Mlle Camille. ....»
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Le démembrement de la propriété de parts sociales et ses conséquences sur le statut de l'usufruitier. Les attributs de l'usufruitier. La doctrine et la question du statut de l'usufruitier . L'incidence de la décision de la...»
Commentaire et critique de l'article 757-3 Code Civil
Extrait du sommaire : «Une solution dérogatoire recherchant l'objectif de conservation des biens de la famille. Un objectif poursuivi dans l'état d'esprit du législateur. Un objectif non atteint résultant de la technique de dévolution...»
L'affaire Microsoft
Extrait du sommaire : «La justification et les modalités du contrôle exercé par la commission sur une entreprise étrangère. Les critères d'applicabilité du droit communautaire de la concurrence à l'espèce. Abus de position...»
La procédure d'assistance éducative
Extrait du sommaire : «La procédure spécifique menant au prononcé d'une mesure d'assistance éducative : la place prépondérante du juge des enfants. La saisine du juge des enfants. Le déroulement de la procédure. La procédure...»
La réparation de la perte de chance
Extrait du sommaire : «Le principe de la réparation de la perte de chance. Un préjudice indemnisable. Un préjudice original. Les modalités de la réparation de la perte de chance. L'étendue de la réparation. L'évaluation du...»
Le profession de conseiller juridique en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La collaboration : maitre mot d'un environnement de travail efficace. Une structure originale et performante. Un métier : deux activités. Une vision réaliste portée sur une profession florissante, difficile d'acc...»
Le dommage réparable
Extrait du sommaire : «Caractères généraux du dommage réparable . Une exigence rationnelle : un dommage certain, personnel et direct . Une exigence juridique et jurisprudentielle : la lésion d'un intérêt légitime...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des...»
La chose en droit pénal des biens
Extrait du sommaire : «Le principe d'une chose matérielle. La nécessité d'une chose matérielle. Une chose généralement mobilière. L'admission exceptionnelle des biens incorporels. Des cas légaux d'admission des biens...»
Le droit individuel à la formation: quels changements?
Extrait du sommaire : «La formation professionnelle continue. Petit historique. La réforme professionnelle du 23 septembre 2003. Les acteurs de la formation professionnelle. Le financement de la formation professionnelle continue. Le droit individuel de la...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour de Cassation de la licéité du contrat de cession de clientèle médicale. Une licéité longtemps refusée par la jurisprudence. La réaffirmation de la patrimonialisation des...»
Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes
Extrait du sommaire : «La mesure visant à la protection de l'ordre public. L'objet de sécurité publique. La protection des destinataires de la mesure. La légalité de l'arrêté municipal démontré par le Conseil d'Etat asservi par...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du contrat de bail de la chose d'autrui. Une validité réaffirmée. Une validité limitée. Les effets du contrat de bail d'autrui. Une exécution conditionnée. Une inexécution fautive....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie
Extrait du sommaire : «Le chèque : un instrument de paiement à vue. L'admission de la validité du chèque de garantie. L'encaissement du chèque de garantie. Impossibilité de déroger au régime du chèque. Les conséquences du...»
Présentation générale des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La « contractualisation » du mariage. Le possible contrat en droit des régimes matrimoniaux. Le possible contrat en matière d'autorité parentale. Le contrôle du juge sur les époux contractants. Des...»
Les droits des salariés dans la procédure collective
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de préservation de l'emploi . Un principe : la continuation des contrats de travail. fortement nuancé en raison du maintien de l'activité de l'entreprise . Les mesures sociales d'accompagnement ...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Une solution favorable à l'arbitrage. Le principe ancien de la validité des clauses compromissoires. Les conséquences de la réforme du 15 mai 2001 en matière de clause compromissoire. Une solution peinant à trouver ses...»
