Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006
Extrait du sommaire : «La nullité relative : sanction du défaut de cause entendue dans son sens subjectif. Nullité relative : sanction du défaut de cause. Protection de l'intérêt particulier, soumise à une prescription quinquennale . Une...»
Les spécificités de la responsabilité pénale
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale, dans sa conception traditionnelle, renvoie à des caractéristiques uniques. Définition de la responsabilité pénale : des spécificités qui apparaissent dans sa conception...»
« La victime et la procédure pénale »
Extrait du sommaire : «La victime, un acteur à part entière dans la procédure pénale. Les conditions d'exercice de l'action civile. L'action civile de la victime comme point de départ de l'action publique. L'importance de la victime en tant que...»
Le comité central d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'obligation de constituer un comité central d'entreprise. La composition du comité central d'entreprise. La mise en place du comité central d'entreprise. Le nombre d'établissements distincts et la répartition des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La faute séparable entraînant la responsabilité du dirigeant enfin définie. La réaffirmation de l'exigence d'une faute séparable des fonctions. Une définition enfin posée par la cour de cassation de la faute...»
L'article 1135 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'article 1135, une possible limite à l'autonomie de la volonté des parties. Le principe général de l'autonomie de la volonté des parties et de la force obligatoire du contrat. L'autonomie de la volonté limitée par...»
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection de la dignité humaine. La notion de respect et de la dignité après la mort. L'appréciation de l'atteinte par les juges du fond. Vers une limite de la protection de la personne au profit de...»
Les dévolutions volontaires
Extrait du sommaire : «Généralités. Les libéralités. La réserve héréditaire. Les donations. Les donations entre vifs. Les autres formes de donation. Mandat à effet posthume et pactes successoraux. Le mandat à effet...»
Contrefaçons et détournement des marques
Extrait du sommaire : «Le détournement commercial . La contrefaçon des marques au niveau national. La contrefaçon des marques au niveau européen. La contrefaçon au niveau des marques international. Le détournement des marques dans une...»
Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Une interprétation ´dure´ de la faute inexcusable malgré une définition ´douce´ de celle-ci. Les éléments caractérisant la faute inexcusable. Le refus d'affinement de la définition de la faute...»
La fonction répressive de la loi pénale
Extrait du sommaire : «Le durcissement de la répression pour des infractions déjà existantes. La sévérité accrue à l'égard de certaines infractions. L'inclusion de multiples circonstances aggravantes . L'exclusion de mesures...»
Le contrat de crédit-bail
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la résiliation automatique et nécessaire du contrat de crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente. La fin de l'opposition jurisprudentielle. Le rappel de la nature juridique du...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois
Extrait du sommaire : «La recherche de critères qualificatifs de l'activité par le juge. La confirmation de la présence d'un intérêt général . L'absence de qualification expresse de l'activité : la nécessaire...»
Fonction de l'article 2279 du Code civil
Extrait du sommaire : «La possession prend le dessus sur la propriété. Fondements et origines de l'article 2279. Fonctions de l'article 2279. Mais le rôle de l'article 2279 n'est pas de léser injustement le véritable propriétaire. Les...»
La tentative impossible
Extrait du sommaire : «Les hésitations doctrinales et jurisprudentielles : de l'impunité a la répression de l'infraction impossible. Divergences doctrinales et incidences sur la jurisprudence. L'assimilation progressive de l'infraction impossible à...»
La preuve et le contrat
Extrait du sommaire : «La preuve du contrat. Le principe : la prééminence de l'écrit préconstitué. La libéralisation de la preuve du contrat. Les conventions sur la preuve. La validité des conventions sur la preuve. Les limites à la...»
Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil
Extrait du sommaire : «Le bouleversement de la portée de l'autorité de la chose jugée. Une identité des parties conservée. Une identité de cause et d'objet confuse. L'affinement des conséquences de l'autorité de la chose...»
La contrefaçon en Italie
Extrait du sommaire : «Etat des lieux de la contrefaçon. L'économie souterraine et la contrefaçon. Les secteurs concernés. La cartographie de la contrefaçon. Carte de l'Italie avec entourés, les principaux hauts lieux de la contrefaçon...»
L'apport des normes de l'OIT a la condition des salariés
Extrait du sommaire : «L'activité normative de l'OIT comme contribution pragmatique et efficace à l'instauration de conditions de travail décentes . Le corpus international du droit du Travail : un modèle de normes transversales et uniformes insufflant...»
« Le droit du travail : entre passé et avenir »
Extrait du sommaire : «Le droit du travail : un droit progressiste. Une évolution positive et nécessaire des mesures sociales. Les finalités du droit du travail. Le droit du travail : un droit en pleine mutation. Vers un affaiblissement des protections...»
Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le recours en annulation. Les conditions de recevabilité du recours en annulation. L'interprétation de l'article 173 CEE/ 230 CE. Un lien direct. Un lien individuel . Le maintien d'une jurisprudence contestée. Le caractère peu...»
La formation professionnelle : définition
Extrait du sommaire : «LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Le plan de formation de l'entreprise. Le congé individuel de formation. Les autres congés de formation. La validation des acquis . LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE. Une présentation de la...»
L'évolution du droit des fondations
Extrait du sommaire : «Les fondements du droit des fondations. Les fondations : une institution ancienne. Les fondations : de la mefiance a une definition legale. Le droit des fondations aujourd'hui. Distinction fondation d'utilite publique / fondation d'entreprise . Vers...»
Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil
Extrait du sommaire : «La définition et le renforcement de droits fondamentaux spécifiques dans le nouveau droit processuel. Les « principes directeurs » du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) garantissent un rôle majeur aux parties. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'intangibilité des conventions d'honoraire. Précédents jurisprudentiels. Explication de la solution. Appréciation doctrinale de la solution. Recherche de fondement.. Critiques....»
Commentaire de l'arrêt du 24 juin 1997
Extrait du sommaire : «Un droit au remboursement qui découle de la nature de l'apport en compte courant .. La nature de l'apport en compte courant.. Un droit au remboursement exigible immédiatement .. L'aménagement du droit à remboursement .. La...»
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n 2004-1486 du 30 Décembre 2004)
Extrait du sommaire : «Utilité de la création et indépendance de l'autorité . Les attributions et les pouvoirs . Un pouvoir d'influence, de médiation et de contrainte. Un pouvoir de négociation et de certification. Un pouvoir de conciliation...»
L'artisan et le commerçant
Extrait du sommaire : «L'artisan . Définition de l'artisan. Régime juridique applicable à l'artisan . Le commerçant . Définition du commerçant. Les conditions d'accès à la profession commerciale . Les obligations du commerçant...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'arrêt Ternon, un arrêt novateur palliant les carences de la jurisprudence Dame Cachet. Les limites de la jurisprudence Dame Cachet. Le revirement de jurisprudence posé par l'arrêt Ternon. La portée réduite des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire ». Fluctuation jurisprudentielle quant à la nature juridique de l'engagement de « faire le nécessaire ». La...»
L'empoisonnement et l'administration de substance nuisible en droit pénal spécial (cas pratiques)
Extrait du sommaire : «Un individu corrompt un préposé afin qu'il administre dans des bouteilles d'eau un médicament destiné à affaiblir des joueurs de foot pour un match. L'élément matériel des infractions. Le résultat de...»
Le principe d'égalité en droit du travail
Extrait du sommaire : «L'étendue et l'effectivité du principe général d'égalité . L'étendue du principe général d'égalité. L'effectivité du principe général d'égalité. Le problème...»
Les infractions non intentionnelles contre la vie
Extrait du sommaire : «Un dommage : la mort de la victime. L'acte homicide. La personne subissant l'acte homicide. Le lien de causalité. Le lien de causalité avant la réforme. La réforme du 10 juillet 2000. La faute d'imprudence. La faute simple. La...»
Les atteintes à l'intégrité physique
Extrait du sommaire : «Les attentes intentionnelles à l'intégrité physique. L'incrimination générale des violences intentionnelles. Les incriminations spéciales de violence. Les atteintes non intentionnelles à l'intégrité...»
Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
Extrait du sommaire : «L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription. De l'abandon de...»
La détermination du domicile
Extrait du sommaire : «Le principe de détermination du domicile : un principe abstrait et rigide. Intérêts et caractéristiques du domicile. Le procédé de détermination du domicile. Les aménagements de la détermination du...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03
Extrait du sommaire : «L'effet juridique contraignant des normes internationales réaffirmé. L'extraction d'un principe général du droit. Le soutien des textes écrits du droit positif. La reconnaissance contournée d'une valeur juridique à...»
Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile
Extrait du sommaire : «Le défaut de conformité de la chose vendue non retenu par la Cour de cassation. L'absence de défaut de conformité. L'inapplicabilité de l'article 1604 du Code civil . L'action en garantie des vices cachés retenue par la...»
L'obligation de loyauté du dirigeant
Extrait du sommaire : «L'obligation de loyauté en droit français. Le débiteur de l'obligation. Le fondement de l'obligation. L'obligation de loyauté en droit anglais. Le débiteur de l'obligation. Le fondement de...»
Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999
Extrait du sommaire : «De la nullité à la validité des libéralités entre concubins. . La jurisprudence antérieure. . La nouvelle jurisprudence. . Appréciation de cette évolution. . Le mariage : un contrat à effets restreints....»
Chambre sociale du 27 mai 1997 : le droit syndical dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «L'exercice d'un revirement de jurisprudence par la cour de cassation concernant le mode de preuve de l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise. La modification et l'allègement du système probatoire. La reconnaissance de...»
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Extrait du sommaire : «Le patrimoine immobilier de la famille. Achat immobilier et régime de droit commun des concubins ou des partenaires pacsés. Le démembrement de propriété. Le pacte tontinier. La société civile immobilière...»
L'évolution de la notion d'associé
Extrait du sommaire : «Partie I : De l'évolution conceptuelle. Chapitre I : Des critères distincts. Chapitre II : La reconnaissance du nouveau visage de l'associé. Partie II : ? à l'évolution juridique. Chapitre I : L'exhaustivité des droits...»
Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)
Extrait du sommaire : «Les 5 géants du marché de l'informatique. Présentation. Activité. Les rapports de force. Les produits & marchés. Les 10 innovations, 10 pionniers du monde de l'informatique . Les grandes rivalités du secteur de...»
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «La reconnaissance attendue de la conventionalité de la directive par le juge administratif. La continuité d'une jurisprudence récente de l'arrêt Arcelor. L'interprétation déjà donnée entre le droit...»
La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Extrait du sommaire : «Phase de l'enquête préparatoire. Initiative de l'enquête. Personnes investies des pouvoirs d'enquête. Compétence et conflits d'intérêts. Secret professionnel. Investigations soumises à une autorisation...»
Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH
Extrait du sommaire : «En quoi il y a eu violation du paragraphe 8.1 et donc de la vie privée ?. La légitimité de l'ingérence face au consentement de la victime....»
Accord de groupe
Extrait du sommaire : «Similitudes des régimes des accords de groupe et des accords d'entreprise . Conditions de validité des accords de groupe . Effets des accords de groupe . Un régime propre aux accords de groupe . Régime de la...»
Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective
Extrait du sommaire : «L'aspect du sort des garants pendant la procédure. Aspect du plan de sauvegarde et la période d'observation. Le redressement. Sort dans le cadre de la cession d'entreprise. Aspect de la liquidation judiciaire. Les moyens de protection des...»
Le sort d'un engagement de caution disproportionnée
Extrait du sommaire : «Les controverses jurisprudentielles. La jurisprudence Macron du 17 juin 1997. La jurisprudence Nahoum du 8 août 2002. La fin des controverses jurisprudentielles par la loi du 1er août 2003. La décharge de la caution. L'application...»
Les procédures de contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables. . Les demandes de renseignements au contribuable. . Le droit de communication (art. L81...»
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours
Extrait du sommaire : «Il convient de préciser aux époux Charles le sort de l'acte de vente conclu, ainsi qu'à la SARL Airlec, le sort du paiement reçu. Monsieur Marchand, qui est propriétaire d'un chalet de Montagne entend le louer plusieurs...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «La primauté de la possession d'état effective quant à l'établissement de la filiation. La possession d'état couplée au titre comme refus légitime d'action en contestation de paternité : le refus de l'expertise...»
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Extrait du sommaire : «L'essor des clauses limitatives de responsabilité au sein des contrats de transport. Le contrat de transport favorisant le développement des clauses exonératoires de responsabilité. La sécurité du voyageur comme le seul...»
Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme. La définition du transsexualisme. Un principe délaissé par la jurisprudence. Le principe du respect de la vie privée face au...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du contrat de bail de la chose d'autrui. Une validité réaffirmée. Une validité limitée. Les effets du contrat de bail d'autrui. Une exécution conditionnée. Une inexécution fautive....»
Homo Juridicus, essai sur la fonction anthropologique du droit par Alain Supiot
Extrait du sommaire : «Dogmatisme juridique : nos croyances fondatrices. La signification de l'être humain : Imago Dei. L'empire des lois : dura lex, sed lex. La force obligatoire de la parole : Pacta sund servanta. Technique juridique : les ressources de...»
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis
Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles...»
Les aides publiques
Extrait du sommaire : «Les Aides Publiques. Les différentes aides. La disparité entre les pays européens . Le financement et les bénéficiaires de ces aides. La procédure. Le contrôle par l'Union Européenne . Les acteurs et...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité principale du fabricant. La fabrication d'un médicament ayant entraîné une maladie. L'absence de prévention sur la notice. La responsabilité additionnée du médecin. Une responsabilité...»
Le contrat portant sur le corps humain
Extrait du sommaire : «Selon la tradition juridique, le corps humain ne peut faire l'objet d'une quelconque contractualisation, en vertu du principe sacré de dignité qui lui est rattaché. Le principe de dignité de la personne humaine consacre...»
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Extrait du sommaire : «L'avant projet Catala : l'opposabilité des cessions de créances envers les tiers inspirée par la cession Dailly. L'article 1690 c.civ comme condition d'opposabilité de la cession de créance au tiers. L'abandon de l'article...»
La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002
Extrait du sommaire : «Des fournisseurs composant avec le règlement 1400-02. Des constructeurs affaiblis par l'émancipation récente des distributeurs automobiles. Des constructeurs affectes par la protection accrue des circuits parralleles de distribution...»
Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »
Extrait du sommaire : «Le consentement ou l'accord de deux volontés en vue de la formation du mariage. Consentement des époux. Autorisations ou dispenses. Ou de la validité du mariage entraînant en cas de non-respect de ce consentement, l'annulation de...»
La faute en droit du travail
Extrait du sommaire : «Du pouvoir disciplinaire au droit disciplinaire: le pouvoir de l'employeur en matière de qualification de la faute est de plus en plus limité. La faute professionnelle n'étant pas définie par la loi, l'employeur possède un...»
Les 35 heures : bilans, suites. Et fin ?
Extrait du sommaire : «L'essentiel des objectifs affichés par le Gouvernement Jospin sur les 35 heures a été assez rapidement atteint. . Des résultats économiques globaux satisfaisants. . Des transformations sociales bienvenues. . Cependant,...»
L'enfant en droit civil
Extrait du sommaire : «La promotion de l'enfant en droit civil. La promotion par l'égalité entre les enfants. La promotion par la prise en compte croissante de l'intérêt de l'enfant. L'ambivalence du statut de l'enfant en droit civil. L'enfant objet...»
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire. Réunion de conditions nécessaires. Une motivation insuffisante. Nécessité d'un lien de causalité certain. La rétroactivité in...»
Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration
Extrait du sommaire : «Le rôle consultatif du CHSCT lors d'un transfert d'entreprise . Les fondements de la consultation. Les conséquences de la consultation. L'élargissement du rôle du CHSCT lors d'un transfert d'entreprise . Son rôle primordial...»
Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?
Extrait du sommaire : «La signification littérale de l'article 16 : l'enfant à naître est un sujet de droit . L'évolution du débat sur le début de la personnalité juridique . L'embryon ou le foetus est un sujet de droit : un...»
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Extrait du sommaire : «Par principe la loi et la jurisprudence : source de droit. La loi et la jurisprudence dans leur rôle de source du droit. Les revirements de jurisprudence et de loi parfois nécessaires. Négation du principe par la loi et la...»
L'évolution de la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La notion de faute d'autrui : faute à prouver, présumée ou indifférente. L'exigence d'une faute de l'instituteur ou du préposé. L'abandon du concept de faute des parents et enfants et autre fondement . D'un régime...»
Les pleins pouvoirs : commentaire de l'article 16 de la constitution
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 16. Les conditions de fond et de formes. La durée d'application des pleins pouvoirs. Le régime juridique de l'article 16. Les pouvoirs du Président de la République. Les mesures d'application et le...»
L'apport des normes de de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) à la condition des salariés
Extrait du sommaire : «L'activité normative de l'OIT : instrument d'une amélioration sensible de la condition des salariés. Un socle commun universel de progrès social : les normes fondamentales de l'OIT. Une intervention normative ciblée facteur...»
Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. La servitude entre deux parties privatives appartenant à deux propriétaires différents. Un arrêt mettant fin à la jurisprudence...»
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une faute contractuelle pour établir la responsabilité contractuelle. Les variations de l'importance de la faute. Le manquement à l'obligation d'entretien du preneur constitutif d'une faute contractuelle. La...»
Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002
Extrait du sommaire : «Le rattachement des commissions aux exercices d'exécution des contrats de cautionnement auxquelles elles correspondent. L'obligation de couverture de la caution . Le cautionnement : une prestation de service continue . L'imposition de la...»
La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive
Extrait du sommaire : «La limitation de l'indemnisation de la victime fautive. Le domaine du partage de responsabilité limité. Les conditions de la réparation élargies. L'exclusion de l'indemnisation de la victime fautive . L'exclusion de...»
Cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute en droit français. La notion de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux. La preuve de la faute: une preuve par tout moyen. Une frontière entre la preuve libre et le respect de la vie...»
Chambre Commerciale, 20 mai 1997
Extrait du sommaire : «La nature juridique du droit de rétention. Le droit de rétention, droit autonome. Un arrêt situé dans une jurisprudence constante mais dont la portée peut être remise en cause. Les effets de cette non qualification de...»
La crise de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La faiblesse du schéma.. L´inadaptation du Code civil aux réalités actuelles.. Des sources hétéroclites pour un droit complexe et inégalitaire.. La remise en cause par les juges de la responsabilité civile...»
Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2005 (n 03-18390)
Extrait du sommaire : «Obligation de délivrance des locaux loués et garantie d'éviction du fait personnel du bailleur. Le manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie d'éviction de son fait personnel. Une solution...»
Les choses immatérielles saisies par le droit pénal
Extrait du sommaire : «Les choses immatérielles difficilement saisies par le Droit pénal classique. L'attachement du Droit pénal classique au critère de matérialité. La reconnaissance de l'immatérialité de la chose, objet de...»
Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le flou notionnel prévalant en matière d'intérêt de la société entraîne d'importantes difficultés tant « sociétaires » que juridiques . Trois notions pour un même concept . Ce flou...»
La brevetabilité du vivant
Extrait du sommaire : «Aspect historique de la question des brevets en biotechnologie . Les premiers pas : les brevets sur les végétaux. Le cadre des brevets autour du vivant. La vie est exempte de brevet. Le génôme n'est pas brevetable. Des...»
L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie
Extrait du sommaire : «Des éléments matériels convergents. La remise préalable et l'usage abusif d'une chose : un rapprochement entre vol et abus de confiance. La confiance et le préjudice : un rapprochement entre escroquerie et abus de...»
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une portée limitée. La non discrimination : un principe fondamental dépendant. La CEDH, des dispositions textuelles non garantes du droit à prestations...»
Le droit et les gens du voyage
Extrait du sommaire : «Les Tsiganes, une minorité dont l'intégration est difficile. Les difficultés historiques dans l'intégration juridique, sociale et politique des Tsiganes. Le statut juridique actuel des gens du voyage, une situation encore...»
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»
Le dol et la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le concept de dol : une notion aux contours incertains. La nature du dol : de l'erreur provoquée aux pressions exercées. Les fondements jurisprudentiels de la mise en oeuvre du dol par le juge . Les manifestations du dol : man'uvres,...»
Le principe de légalité en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Les fondements du principe. L'origine constitutionnelle du principe. La compétence exclusive du législateur. Un principe qui perd de sa valeur : la passivité du législateur. Concurrence du droit international. La technique de...»
L'évolution de la responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «De la faute au risque et du risque à la créance d'indemnisation . De l'auteur du fait générateur à la victime du dommage ....»
Les contrats de transport
Extrait du sommaire : «Le transport de marchandises. Le transport de voyageurs....»
Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes
Extrait du sommaire : «L'énoncé du principe de non-discrimination en raison du sexe. Le dispositif juridique de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. L'acceptation du principe de non-discrimination en raison du sexe dans la jurisprudence...»
La responsabilité pénale de l'Etat
Extrait du sommaire : «L'exclusion de l'Etat du principe de la responsabilité pénale des personnes morales : une solution difficilement justifiable. Une exclusion justifiée par des principes peu convaincants. Une responsabilité pénale utile et...»
Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Le rôle double de l'article 2279 du Code Civil qui permet l'acquisition de la propriété mobilière par la possession. Un article qui a une double fonction : le renversement de la présomption de propriété au profit...»
Personne physique et personne morale
Extrait du sommaire : «Les personnes physiques. Notion de personne physique. Individualisation de la personne physique/distinction. Attributs de la personne physique. Les personnes morales. Notion de personnalité morale. Existence de la personnalité...»
Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats
Extrait du sommaire : «L'engagement de nouvelles négociations en cas de changement de circonstances. L'obligation d'engager des nouvelles négociations pour les contrats concernés. Les conditions d'engagement de nouvelles négociations. Le rôle du...»
La preuve dans le système juridique français
Extrait du sommaire : «Prouver : un principe déterminant la conviction du juge face à un fait litigieux. L'objet de la preuve en matière judiciaire. La charge de la preuve et le rôle du juge. Une preuve selon des procédés admis par la...»
Le rôle de la possession
Extrait du sommaire : «L'effet auto-protecteur de la possession. Le domaine et le régime général des actions possessoires. Les différentes actions possessoires. L'effet acquisitif de la possession. L'acquisition de la propriété par la...»
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