Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   05/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Issue du droit administratif, la notion de faute séparable des fonctions a été reprise en droit des sociétés. C'est cette question qui va être statuée dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003. En l'espèce, la gérante d'une...»

Extrait du sommaire : «La faute séparable entraînant la responsabilité du dirigeant enfin définie. La réaffirmation de l'exigence d'une faute séparable des fonctions. Une définition enfin posée par la cour de cassation de la faute...»

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   09/05/2006   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Créée par la loi du 7 janvier 1983 (articles 70 à 72), la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) a été améliorée dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993 (article 6) pour permettre son application à la conservation et la...»

Extrait du sommaire : «La procédure. L'initiative de la création de la zone. L'élaboration du projet : l'étude. L'établissement du document définitif : un processus consultatif. Résumé schématique de la procédure...»

Les incidents de la saisie immobilière

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   29/08/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Sous l'empire du droit antérieur à 2006, les textes n'étaient pas précis. Il y avait beaucoup d'hésitations dans la jurisprudence. En 2006, le législateur a réglé toutes les questions en suspens. Le décret de 2006 prévoit des dispositions générales...»

Extrait du sommaire : «Les règles communes à tous les incidents de la saisie immobilière. Les différents incidents de la saisie immobilière. Le concours de saisies. La subrogation dans les poursuites. La nullité de la saisie. La radiation de...»

Le contrat de travail entre dépendance juridique et dépendance économique

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   07/06/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La notion de dépendance est inhérente au contrat de travail. Selon la jurisprudence, il y a « contrat de travail » lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il s'agit...»

Extrait du sommaire : «La dépendance juridique, un critère déterminant du contrat de travail. L'exigence traditionnelle d'un lien de subordination juridique pour caractériser le contrat de travail . La dépendance juridique, notion...»

Les fonctions de la responsabilité contractuelle

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   03/09/2003   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple...»

Extrait du sommaire : «Découvrir dans les dommages-intérêts consécutifs à l'inexécution du contrat une simple fonction d'exécution par équivalent revient à nier la notion de responsabilité contractuelle. L'inexécution...»

L'avocat salarié : évolution de la profession

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   15/02/2009   |   fr   |   .doc   |   124 pages
Extrait du document : «Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au coeur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»

Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de bic

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité même si la qualité de...»

Extrait du sommaire : «La portée du principe de liberté d'affectation comptable . Un principe consacré par la jurisprudence. La prééminence de l'inscription comptable. Les limites du principe de liberté d'affectation comptable . Les limites...»

La formation du contrat de vente: Cass Civ 1éré, 7 novembre 2000

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   26/02/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La clientèle médicale n'est qu'une forme de clientèle civile. Or l'évolution de la matière montre que l'on est passé progressivement d'un refus d'admettre la validité de toute cession de clientèle civile, à une admission détournée, jusqu'à une...»

Extrait du sommaire : «Du refus à l'acceptation . Le refus absolu . La progressive admission . Les limites à la reconnaissance de la cession de clientèle . La liberté du patient . La cession de clientèle n'est admise...»

Le principe de légalité et l'office du juge répressif

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   16/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de...»

Extrait du sommaire : «Le principe de légalité encadre fortement l'office du juge répressif et n'autorise qu'une interprétation limitée de la loi pénale. Le principe de légalité est la garantie contre l'arbitraire du pouvoir...»

Le gouvernement d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   21/01/2003   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le gouvernement d'entreprises est une réflexion sur l'équilibre des pouvoirs dans une société et, corollaire nécessaire, sur la responsabilité de chacun de ces acteurs, terme plus permissif qu'organes qui a un contenu juridique plus précis. Mais le...»

Extrait du sommaire : «Une redéfinition de la répartition des pouvoirs dans l'entreprise. Direction et présidence du conseil d'administration. L'administrateur, un élément déterminant du bon gouvernement d'entreprise . Transparence et...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Kelsen soulignait qu' « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une jurisprudence fondée sur l'application de l'article 55 de la constitution en cas de conflit de norme. L'article 55 de la constitution, un outil juridique d'interprétation des conflits de norme. L'article 55 de...»

Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« La possession est l'ombre de la propriété De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété »...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication limitée. L'action en revendication insusceptible de prescription extinctive. L'imprescriptibilité de l'action limitée par l'effet de la possession non...»

Internet et libertés

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   03/04/2003   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «L'ensemble du dispositif juridique existant trouve à s'appliquer aux atteintes engendrées par l'apparition d'internet (I). Toutefois, aujourd'hui la spécificité et la complexité d'internet mettent en évidence de nouvelles formes d'atteintes qui...»

Extrait du sommaire : «LES DEBUTS D'INTERNET : L'APPARENCE D'UNE NORMATIVITE SUFFISANTE. UN LARGE DISPOSITIF JURIDIQUE. UN DROIT PARTICULIEREMENT EXPOSE : LA VIE PRIVEE. LE CONSTAT ACTUEL : UNE NECESSAIRE REGULATION NORMATIVE POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES. L'EMERGENCE...»

Les logiciels libres

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   21/03/2007   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : «Logiciel libre C'est une expression que tout le monde a déjà pu entendre dans un Monde où le « gratuit » prend de plus en plus d'importance. Pourtant, il est difficile d'en avoir une idée claire et précise, notamment du fait de la naissance d'un...»

Extrait du sommaire : «Les logiciels libres : une réalité économique, sociale, et juridique. Les logiciels libres : mode d'emploi . Un ' marché ' en essor. Logiciel libre vs logiciel propriétaire. Les logiciels libres et le droit de la...»

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   06/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l'une se trouve être son champ d'application. Ce champ s'aborde au travers de deux...»

Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité de la loi pénale. La notion de territoire de la république. L'application systématique de la loi pénale française. Un champ d'application extensif . La nécessité d'un seul...»

Commentaire de l'article 815-3 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l'organisation de l'indivision, la règle était simple : pour tous les actes d'administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l'unanimité...»

Extrait du sommaire : «L'assouplissement de la règle de l'unanimité pour certains actes. Des actes relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le formalisme de la notification. Le maintien de l'unanimité pour les actes les plus...»

Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/06/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d'État réuni en section a eu l'occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif...»

Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service de bac devant se soumettre au principe d'égalité. La nature administrative du service de bacs. La soumission de ces services publics à des principes fondamentaux, notamment celui de...»

Le commerce des corps

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   22/07/2004   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Il a une valeur religieuse, morale, mais ne peut pas être estimé à l'aide d'un prix. Pourtant, des formes de commerce du corps humain ont toujours existé, tel que l'esclavage, et de nouvelles formes apparaissent encore aujourd'hui. Ces formes...»

Extrait du sommaire : «Le corps : élément de la personne indisponible qui doit rester hors du commerce.. Le corps n'appartient pas à la personne : la conception chrétienne de la dignité humaine. . Le principe d'indisponibilité du corps...»

Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature...»

Extrait du sommaire : «Le contrat administratif: des critères à définir. Le critère organique comme critère principal de qualification. L'objet et le contenu du contrat comme critères complémentaires de qualification. Le contrat...»

Les choses immatérielles saisies par le droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   11/05/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le droit romain, dont l'un des grands juristes Gaius, distinguait les res corporales et les res incorporales. Les premières étaient les choses matérielles, les deuxièmes étaient les droits sur ces choses matérielles, à savoir le droit de propriété....»

Extrait du sommaire : «Les choses immatérielles difficilement saisies par le Droit pénal classique. L'attachement du Droit pénal classique au critère de matérialité. La reconnaissance de l'immatérialité de la chose, objet de...»

Droit de la famille : cas pratique relatif à la contestation de la filiation légitime

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Cours   |   07/05/2005   |   fr   |   .pdf   |   4 pages
Extrait du document : «Larry et Ally se marient le 15 juin 1998. Le 20 décembre 1999 naît Emma, enfant légitime du couple. Emma est inscrite à l'état civil comme étant la fille de Larry et d'Ally. Malheureusement, depuis la naissance de la petite fille,...»

Extrait du sommaire : «Les actions de Larry. . Les actions d´Ally. . L´action de Billy. ....»

Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998, UEAPME / conseil de l'union européenne (t-135/96)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   07/07/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises) demande l'annulation de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 mettant en oeuvre l'accord cadre conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Le Conseil a en effet...»

Extrait du sommaire : «Le recours en annulation d'une directive par un particulier contesté. La nature d'acte ; un obstacle franchissable. L'absence d'individualisation du partenaire européen. Le contrôle de légalité de l'accord collectif...»

Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Société X Société à responsabilité limitée au capital de . euros Siège social RCS Procès-verbal de la décision ordinaire en date du L'an deux mille , le à...»

Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution. Deuxième résolution. Troisième résolution. Clôture....»

Les fonctions de la responsabilité civile

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Selon le juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de « tous les instants et de toutes les situations », ce qui illustre bien l'importance la place de cette responsabilité dans l'ordre juridique. Le principe général de la responsabilité...»

Extrait du sommaire : «La fonction principale de la responsabilité civile est la réparation du préjudice subi par la victime. Réparer le préjudice subi par les victimes d'une faute aussi bien que par les victimes de certains risques. Compenser le...»

Quel bilan peut-on tirer de la « nouvelle approche » communautaire née au lendemain de la jurisprudence « Cassis de Dijon » ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   07/05/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La libre circulation des marchandises figure en tête parmi les libertés fondamentales du droit communautaire, et parmi les « fondements » de la Communauté, tels que définis par le Traité instituant la Communauté Européenne. En effet, les articles 2...»

Extrait du sommaire : «La « nouvelle approche » : une douce révolution qui a permis d'atteindre l'objectif d'achèvement du marché intérieur. La « nouvelle approche » : une réponse aux obstacles à la réalisation des...»

Le participant à une émission de télévision est-il un salarié ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   11/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Si la question du statut du participant à une émission de télévision se pose aujourd'hui, c'est parce que le paysage audiovisuel s'est considérablement transformé au cours de ces 10 dernières années. Avant cela, les émissions de télévision étaient...»

Extrait du sommaire : «La mise à disposition d'une activité : le participant-travailleur. La qualification de jeu est contestable. Un véritable travail. Ce travail est subordonné et rémunéré : les travailleurs que sont les participants...»

Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   13/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La représentation de l'héritier renonçant a des incidences nouvelles et particulières qui intéressent divers domaines des successions. Nous bornerons notre étude aux quatre incidences majeures qui concernent la liquidation de la succession. Nous...»

Extrait du sommaire : «Le rapport des libéralités en cas de représentation du renonçant. La clause de rapport pour cause de renonciation à succession. Le rapport des libéralités dû par le représentant du renonçant suivant...»

L'action en nullité du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   27/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n'a pas pu valablement se former car l'une de ses conditions de formation n'a pas été respectée. La sanction de cette action est l'anéantissement...»

Extrait du sommaire : «La dualité du régime de l'action en nullité . La détermination des personnes pouvant agir en nullité. La dualité du régime de l'extinction de l'action en nullité . Les conséquences de la nullité...»

Cour de cassation, 17 octobre 2007 : la prestation compensatoire

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Entre époux, prestation compensatoire sur prestation compensatoire ne vaut. La sagesse qui préside à cette maxime est celle du bon sens profane ; elle fut cependant insufflée du Quai de l'Horloge, illustrant « que ce n'est qu'avec des idées simples...»

Extrait du sommaire : «Le bien-fondé de la sanction. La réactivation du devoir de secours entre époux. Une sanction limitée aux divorces contentieux. La portée de la solution. L'obstacle tiré du caractère forfaitaire. L'extension à...»

Droit des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   104 pages
Extrait du document : «Définition du terme société dans le code civil dans l'article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a un entreprise commune des biens...»

Extrait du sommaire : «Terminologie. Les intérêts de recourir à la société. Les différents types de sociétés . Sociétés types contre sociétés particulières . Sociétés civiles contre...»

Les rémunérations et redevances pour service rendu

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   04/05/2008   |   fr   |   .pdf   |   13 pages
Extrait du document : «La structure fiscale française est rendue complexe en raison de l'extrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme l'illustre l'exemple des rémunérations et redevances pour...»

Extrait du sommaire : «Les critères traditionnels d'identification de la redevance pour service rendu. L'existence d'une contrepartie au prélèvement. L'existence d'une équivalence entre le montant de la redevance et le service rendu. La nouvelle...»

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   05/07/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Il arrive parfois qu'une part sociale fasse l'objet d'un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier....»

Extrait du sommaire : «Répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier d'une part sociale prévue par la loi et limites de la liberté statutaire. La répartition envisagée par les articles 1844 du Code civil et L. 225-110 du...»

Le contrôle des concentrations

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   17/07/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ainsi que le dispose l'article 3 du TCE, l'action de la Communauté doit établir un « régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». La justification de la compétence de l'Union pour l'instauration de ce régime est...»

Extrait du sommaire : «Le Contrôle des Concentrations : une mise en place progressive. La jurisprudence de la Cour de Justice a permis de combler le vide juridique initial en matière de contrôle des concentrations. Le contrôle des concentrations a...»

Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   30/07/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Compte tenu de l'importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu'elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d'assurer la mission de lutte contre...»

Extrait du sommaire : «La Commission européenne confirmée dans son rôle d'arbitre de la concurrence. La Commission européenne, gardienne des traités, gardienne du droit de concurrence. Les prérogatives élargies de la Commission...»

Droit des sociétés: calendrier indicatif de la procédure de fusion entre deux sociétés anonymes

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   29/06/2005   |   fr   |   .pdf   |   3 pages
Extrait du document : «Document sous forme de tableau relatif au calendrier devant être respecté dans le cadre d'une opération de fusion entre deux SA...»

Extrait du sommaire : «Délai préparatoire. J - 90. Entre J - 75 et J - 45. Entre J-45 et J-35. Au plus tard à J-30. Au plus tard à J-15. J-8. J. Jusqu?à J+30....»

La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   20/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La « marge arrière » est constituée par l'ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige...»

Extrait du sommaire : «Définition de la « marge arrière ». Conditions de licéité de la « marge arrière ». Le contenu des services dits de coopération commerciale. Les exigences formelles des accords de coopération...»

« Le droit du travail : entre passé et avenir »

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   20/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Gérard Lyon-Caen, professeur à l'université de Paris1 énonce que le droit du travail « fait corps avec l'histoire, il n'aura pas demain la même utilité qu'hier ou qu'aujourd'hui ». Il s'agit ici du droit dans son sens objectif, il s'agit de...»

Extrait du sommaire : «Le droit du travail : un droit progressiste. Une évolution positive et nécessaire des mesures sociales. Les finalités du droit du travail. Le droit du travail : un droit en pleine mutation. Vers un affaiblissement des protections...»

La responsabilité internationale pénale des personnes morales

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de...»

Extrait du sommaire : «L'origine de la responsabilité internationale pénale de la personne morale. Le principe de la responsabilité pénale individuelle ou « impossibile est quod societas delinquant ». La responsabilité pénale...»

Le principe d'égalité en droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   21/01/2003   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «On observe tant en jurisprudence que dans la doctrine, une attraction exercée par le principe d'égalité qui fait interroger certains sur l'émergence voire l'existence « d'un droit général à l'égalité de traitement dans les relations de travail ». Au...»

Extrait du sommaire : «L'étendue et l'effectivité du principe général d'égalité . L'étendue du principe général d'égalité. L'effectivité du principe général d'égalité. Le problème...»

Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt fait partie d'un ensemble de 4 arrêts rendus par l'Assemblée Plénière le 1er décembre 1995. En l'espèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif...»

Extrait du sommaire : «La détermination du prix, condition désormais indifférente quant à la validité du contrat . L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité d'un contrat sans prix déterminé. La détermination du...»

Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   17/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation,...»

Extrait du sommaire : «L'affectation au service public : critère de détermination de la domanialité publique. Critère jurisprudentiel de la domanialité publique : l'affectation à l'usage du public. Un nouveau critère alternatif :...»

La gestion des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   01/07/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «Cette question de la gestion a été très modifiée par les interventions législatives notamment par la réforme de 1965 et la loi de 1985. Jusqu'en 1965, il y avait unité de gestion, les pouvoirs sur la communauté étaient concentrés dans les mains du...»

Extrait du sommaire : «La gestion des biens communs. La répartition légale des pouvoirs des époux. Le contrôle de la gestion. La gestion des biens propres. L'autonomie des époux. L'intervention d'un époux dans la gestion des propres de...»

Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   26/08/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt Pessino c/ France de la Cour européenne des droits de l'Homme datant du 10 octobre 2006 relance le débat relatif à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit français. En effet, traditionnellement, et comme l'a énoncé...»

Extrait du sommaire : «Le principe absolu de la légalité pénale ou la nécessité d'une prévisibilité au nom de la sécurité juridique. La prévisibilité normative ou l'exigence d'une loi préalable. La...»

Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En...»

Extrait du sommaire : «L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription. De l'abandon de...»

Introduction au droit comparé, Roland Séroussi

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche de lecture   |   30/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le monde bouge et se transforme, les droits chargés d'ordonnancer et de réguler les pays suivent conséquemment cette évolution, parvenant bien souvent à traduire mieux qu'aucune autre matière les influences économiques, les luttes politiques, les...»

Extrait du sommaire : «Système romano germanique. Produit d'une longue histoire. Quelques traits juridiques originaux. Système de common law. Le droit anglais. Le droit américain. Autres systèmes de droits . Le droit d'Asie. Le droit africain . Le...»

Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans un processus d'élargissement de la recevabilité de l'action paulienne. Dans l'espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août...»

Extrait du sommaire : «L'action paulienne comme garantie d'exécution pour le créancier . Conditions et fonctionnement de l'action paulienne. Un élargissement des conditions d'application de l'action paulienne. La mise en 'uvre de cette garantie...»

Le concours d'infractions

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «S'il est simple d'appliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. C'est cette dernière hypothèse qui constitue le...»

Extrait du sommaire : «La difficulté des peines applicables en cas de concours d'infractions ou les nécessaires entorses au principe de non-cumul des peines. L'unité de poursuites ou la règle de l'indivisibilité des peines. La pluralité de...»

Les juridictions civiles et pénales

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   22/02/2006   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «Cet article passe en revue les différentes juridictions civiles et pénales françaises et explique dans quels cas elles sont compétentes. Sous forme de schémas récapitulatifs, il explique leur fonctionnement. Il aborde également les voies de...»

Extrait du sommaire : «Les juridictions pénales. La classification des infractions selon leur gravité. Les contraventions . Les délits . Les crimes . Les juridictions civiles. Le Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal d'Instance. Une juridiction...»

L'obligation de renseignement

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   03/09/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La question se pose de trouver un équilibre entre l'obligation de se renseigner qui pesait sur tout contractant dans une vision libérale du contrat et l'obligation de renseignement qui lui a peu à peu été substituée pour préserver l'équilibre du...»

Extrait du sommaire : «Le devoir de se renseigner a peu à peu été supplanté par une obligation de renseignement que la jurisprudence a fondée sur l'exigence de bonne foi contractuelle. Le devoir de se renseigner autrefois prépondérant a...»

La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs régimes de responsabilité du fait d'autrui qui indiquent que l'on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La législateur a notamment posé le principe de...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité des père et mère : une responsabilité classiquement indirecte. Une responsabilité de garantie : ' la garantie civile '. Une présomption de faute . Vers une responsabilité autonome et de plein...»

La coutume a-t-elle toujours sa place comme source du droit ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   30/10/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La problématique s'articule en deux temps: c'est la question de l'évolution de la place de la coutume (comme source du droit), à la fois selon l'évolution du système juridique en général, et selon les situations ou les domaines du droit concernés....»

Extrait du sommaire : «L'évolution historique de la coutume dans la hiérarchie des sources. La coutume a une importance inversement proportionnelle à celle de la loi, et donc sa place est d'autant plus modeste que les lois se multiplient. Les raisons de...»

Les nouvelles perspectives de PPP en France

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/06/2003   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «Les partenariats public-privé (PPP) s'inscrivent dans une triple perspective ; une perspective internationale, européenne et française. Ils sont mis en oeuvre aussi bien par la Banque mondiale, les Nations-Unis ou la Commission européenne. Le...»

Extrait du sommaire : «Les nouvelles tendances poussant au développement des PPP. Un contexte propice au développement des PPP. Les améliorations nécessaires au développement des PPP. Les nouvelles formes de PPP. Les nouvelles formes...»

Le recul du formalisme testamentaire

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« L'acte d'un mort n'est pas l'acte d'un vivant. ». C'est en ce que le testament reflète la volonté d'une personne décédée qu'il prend une dimension sacrée. Le testament, selon l'article 895 du code civil, est un acte par lequel le testateur dispose...»

Extrait du sommaire : «La triple exigence de forme de l article 970 du code civil. La rédaction de la main du testateur . La signature. La datation. L'assouplissement jurisprudentiel. Atténuation classique : vers une approche interprétative du...»

Les donations (2007)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   20/02/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il est possible pour une personne d'organiser de son vivant la transmission de son patrimoine à travers la donation. La donation est un acte juridique par lequel un donateur transfère irrévocablement, de son vivant, gratuitement et sans délai, la...»

Extrait du sommaire : «Les types de donation. Le don manuel. La donation au dernier vivant. La donation partage. La donation avec démembrements de propriété. Les conditions fiscales et nouveautés. Les différents abattements existants. Les...»

Avoir un enfant : droit ou liberté ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «La liberté sexuelle de chacun est totale. Le droit français organise seulement la protection de la liberté et de l'intégrité d'autrui, ce qui rend toutes les pratiques licites, à l'exception de certaines d'entre elles susceptibles d'entraîner des...»

Extrait du sommaire : «Avoir un enfant, un droit. Le droit à un enfant par la filiation élective. Le respect des droits de l'enfant, condition du droit à l'enfant. Ne pas avoir d'enfant, une liberté et un droit. Le refus préalable à la...»

Le sort d'un engagement de caution disproportionnée

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   15/02/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est...»

Extrait du sommaire : «Les controverses jurisprudentielles. La jurisprudence Macron du 17 juin 1997. La jurisprudence Nahoum du 8 août 2002. La fin des controverses jurisprudentielles par la loi du 1er août 2003. La décharge de la caution. L'application...»

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   08/05/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code...»

Extrait du sommaire : «Le principe de révocation de l'offre. La théorie générale. Une possible modernisation de la théorie. Les exceptions au principe. Les exceptions légales. Les réformes et la décision du juge....»

La réforme de l'assurance-construction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Thèse   |   17/09/2008   |   fr   |   .doc   |   86 pages
Extrait du document : «Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y...»

Extrait du sommaire : «Une réforme très attendue et nécessaire . Une réforme très attendue. Une réforme nécessaire. Une reforme critiquable et insuffisante. Une réforme critiquable. Une réforme insuffisante....»

Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles,...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'image face à la liberté de presse : principe et pratique. Les conditions théoriques du recul du droit à l'image face à la liberté de presse. L'appréciation jurisprudentielle de l'application du...»

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   06/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Selon Gérard Lyon-Caen, il est possible de définir le droit du travail français comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous...»

Extrait du sommaire : «La loi du 22 mars 1841 comme première loi sociale française. De la liberté contractuelle à l'ordre public de protection. L'interventionnisme de l'Etat comme garant de l'ordre social. Une loi cependant insuffisante à la...»

Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   01/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Montesquieu idéalisait dans la démocratie le régime de séparation stricte des pouvoirs. Si l'on se place de ce point de vue, l'autorité judiciaire n'a pas le droit de créer le Droit, pouvoir qui revient uniquement aux législateurs. Ainsi l'article 5...»

Extrait du sommaire : «Par principe la loi et la jurisprudence : source de droit. La loi et la jurisprudence dans leur rôle de source du droit. Les revirements de jurisprudence et de loi parfois nécessaires. Négation du principe par la loi et la...»

Le rôle de la possession

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La possession d'un droit réel, c'est le fait juridique de se comporter comme titulaire d'un droit réel. Ce fait juridique est une situation de fait qui est pris en compte par le droit. Cette situation apparente correspond souvent à la réalité mais...»

Extrait du sommaire : «L'effet auto-protecteur de la possession. Le domaine et le régime général des actions possessoires. Les différentes actions possessoires. L'effet acquisitif de la possession. L'acquisition de la propriété par la...»

La nationalité : l'affaire Nottebohm

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   29/11/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Renan définissait la nationalité comme la volonté de vivre ensemble, cette conception, reprise par la commission du droit international impliquerait peut être qu'en l'absence d'une telle volonté la validité d'une nationalité pourrait être...»

Extrait du sommaire : «Une nationalité non opposable sur la scène internationale. Principes généraux en droit international. Des conditions de naturalisations particulières. Des répercussions certaines en droit international. Un...»

Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006 porte sur la sanction de l'absence de cause entendue dans son sens subjectif dans le cadre d'un contrat à titre onéreux. En effet, conformément à notre système...»

Extrait du sommaire : «La nullité relative : sanction du défaut de cause entendue dans son sens subjectif. Nullité relative : sanction du défaut de cause. Protection de l'intérêt particulier, soumise à une prescription quinquennale . Une...»

Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'importance de cet arrêt ne se situe pas dans la solution dégagée par la cour car cette dernière était prévisible, mais plutôt par l'obstination de la Cour de Justice à maintenir une jurisprudence largement contestée. Comprendre les enjeux de cet...»

Extrait du sommaire : «Le recours en annulation. Les conditions de recevabilité du recours en annulation. L'interprétation de l'article 173 CEE/ 230 CE. Un lien direct. Un lien individuel . Le maintien d'une jurisprudence contestée. Le caractère peu...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   30/03/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La lettre d'intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d'un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l'une de ses filiales afin...»

Extrait du sommaire : «Le refus de requalifier l'engagement de la société mère en contrat de cautionnement. La recherche de la commune intention des parties. Les conséquences de la carence de la filiale. La nature juridique de « l'engagement de...»

Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il...»

Extrait du sommaire : «La novation au sens du Code civil. L'engagement unilatéral de volonté admis en jurisprudence....»

Le consommateur est-il efficacement protégé ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   04/06/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le développement du commerce et de la société de consommation ont multiplié les risques de voir les consommateurs lésés par des producteurs peu scrupuleux. Ainsi, dans un souci de protection des parties en position de faiblesse, le législateur a...»

Extrait du sommaire : «Un dispositif judiciaire de protection du consommateur très complet . Un souci d'assurer la sécurité des consommateurs . allant jusqu'à autoriser des règles dérogeant au droit commun des contrats . qui...»

Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2003 : la contrefaçon

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Commentaire d'arrêt   |   21/09/2008   |   fr   |   .pdf   |   3 pages
Extrait du document : «Depuis déjà plusieurs années, la contrefaçon touche de plus en plus de domaines (reproductions musicales, production de vêtements, accessoires de luxe). La Cour de cassation participe à sa façon à lutte contre cette pratique dans un arrêt du 24...»

Extrait du sommaire : «L'entrée des marchandises contrefaites dans la catégorie des choses hors commerce. Une jurisprudence annonciatrice. Un aboutissement complet. Une entrée marquant le renouveau de la catégorie des choses hors du...»

La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   25/04/2008   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : «Depuis 1958, les brevets sont soumis en France à un régime fiscal largement dérogatoire du droit commun. C'est en matière de fiscalité directe que cela apparaît le plus clairement. Les entreprises titulaires de brevets bénéficient d'un traitement...»

Extrait du sommaire : «Les apports de la loi des finances pour 2008. L'incitation fiscale au dépôt de brevets. L'incitation fiscale à l'exploitation du brevet. Propositions pour une fiscalité des brevets plus incitative. Améliorer...»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l'adultère par le journal intime

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   02/11/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tout moyen. Toutefois le droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de...»

Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux. Les conditions du divorce pour faute. La preuve par tous moyens limitée par l'article 259-1. Le prononcé d'un divorce aux torts partagés. Le journal...»

Image fidèle et droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l'affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d'investisseurs. Aujourd'hui la comptabilité est...»

Extrait du sommaire : «Un principe protégé par la création d'infractions. Le délit de présentation de comptes annuels inexacts. La répartition de dividendes fictifs. La volonté du droit pénal de respecter le principe comptable...»

Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   03/01/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait qu'elle est protégée. Cependant, ce n'est pas la seule, elle entre donc en conflit avec d'autres libertés constitutionnelles telle que la continuité des...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle de la Cour de Cassation protégeant le gréviste contre toute sanction, sauf la sanction pour faute lourde, en cas d'exercice normal de son droit de grève. En période d'exercice normal du droit de...»

Dans quelle mesure le droit de propriété se voit-il infliger une prescription?

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La notion de propriété suit l'évolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société d'aujourd'hui est beaucoup plus orientée vers un individualisme...»

Extrait du sommaire : «La propriété : un droit absolu et imprescriptible. Une prérogative protégée. Un droit perpétuel et exclusif ne pouvant souffrir d'une prescription. Les limites de l'imprescriptibilité de la propriété. La...»

Le forçage du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   26/04/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Lorsque les parties n'ont pas clairement exprimé ce à quoi elles entendaient s'engager et qu'il y a lieu à interpréter le contrat pour essayer d'en préciser le contenu, c'est à une recherche de la commune intention des parties qu'il convient de se...»

Extrait du sommaire : «Les manifestations classiques. L'obligation de sécurité. L'obligation d'information. Les manifestations plus insidieuses. La stipulation pour autrui. Les conventions d'assistance bénévole. Les fondements du renforcement du...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 décembre 2001

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les "affres de la causalité" sont toujours d'actualité et nourrissent un contentieux abondant. La recherche du lien de causalité est fondamentale dans la mise en oeuvre de la responsabilité civile, mais elle peut s'avérer difficile lorsque...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de l'équivalence des conditions . Le recours du CRTS contre l'auteur initial . L'équivalence des conditions au détriment de la causalité adéquate . L'extension à l'extrême...»

L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal)

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire de texte   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Les lois n'édictent des ordres que pour l'avenir ». Démosthène pose ici la question de l'application de la loi dans le temps, question tout à fait cruciale, puisqu'elle emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en...»

Extrait du sommaire : «L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs . Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal . Le principe de la...»

Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   25/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Un navire allemand fait escale dans un port français, à son bord se trouvent deux clandestins dépourvus des documents exigés pour l'entrée en France, les autorités françaises refusent leur entrée comme le permettent les dispositions de l'ordonnance...»

Extrait du sommaire : «Une définition de la voie de fait rappelée par le tribunal des conflits. Une nécessité d'atteinte à la liberté individuelle. Une impossibilité pour l'ordre judiciaire de rendre nuls des actes administratifs hors...»

Guide pratique destiné aux entreprises en redressement judiciaire

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Guide pratique   |   22/04/2008   |   fr   |   .pdf   |   59 pages
Extrait du document : «Une anecdote pour commencer. Un soir après une journée de travail particulièrement éprouvante. Les tâches s'étaient enchaînées sans que je comprenne vraiment ce que je faisais et dans quel environnement professionnel j'évoluais : l'entreprise,...»

Extrait du sommaire : «Comprendre le redressement judiciaire. La situation de l'entreprise en difficulté en France : lois et statistiques. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les acteurs du redressement judiciaire et leur rôle. La mise...»

Les implications juridiques du principe de précaution

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   03/07/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Depuis les années 1990 en France, l'impact auprès du public d'affaires telles que celle de la vache folle ou encore du sang contaminé semble témoigner d'un profond changement des mentalités. En effet, l'idée d'une augmentation générale des risques,...»

Extrait du sommaire : «La valeur normative encore mal définie du principe de précaution. Des textes lacunaires. L'émergence d'un véritable principe général du droit. L'émergence d'un véritable principe général du droit. Le...»

Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Lettre type   |   06/05/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la...»

Extrait du sommaire : «Ma formation théorique et mes expériences professionnelles . Durant ce stage, j'ai pu apprécier les aspects principaux de la profession de notaire. Ma motivation pour intégrer ce Master....»

Vers une démarche préventive du risque professionnel dans la fonction publique territoriale : l'émergence d'une culture de prévention des risques

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   13/09/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Les questions liées à la prévention des accidents et maladies professionnelles, la promotion du bien-être et la santé des travailleurs, l'amélioration des conditions de travail, le harcèlement sur le lieu de travail sont autant de questions qui...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la collectivité de salon dans la mise en place d'une cellule sécurité . L'encadrement de la politique préventive par des acteurs institutionnels . Les actions de sensibilisation menées à titre...»

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 juin 2003

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 juin 2003 traite de la qualification pénale des crimes contre l'humanité. Alors qu'il était officier de renseignements au service de l'armée française, le...»

Extrait du sommaire : «Sur l'impossibilité de qualifier pénalement les crimes contre l'humanité. L'exigence d un texte incriminateur. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères. Sur le refus de...»

L'enfant et le droit

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Si les réformes du droit de la famille intervenues dans les années 1960 et 1970 ont mis en place l'égalité de l'homme et de la femme au sein de cette matière, elles constituent également une sorte de reconnaissance juridique de l'enfant. En effet, à...»

Extrait du sommaire : «Un enfant titulaire de droit. Des droits subordonnés à l'acquisition de la personnalité juridique. La reconnaissance des droits fondamentaux de l'enfant. Un droit parfois dérogatoire, favorable à l'enfant. Un droit...»

Personne physique et personne morale

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   10/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits que le Droit reconnaît à chacun ; ces droits ainsi reconnus sont les droits subjectifs » (Terré et Fenouillet). Les personnes, sont donc les êtres aptes à...»

Extrait du sommaire : «Les personnes physiques. Notion de personne physique. Individualisation de la personne physique/distinction. Attributs de la personne physique. Les personnes morales. Notion de personnalité morale. Existence de la personnalité...»

L'enfant et la responsabilité

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   08/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La garde des Sceaux Rachida Dati a déclaré récemment qu'elle voulait « individualiser davantage les peines en fonction des tranches d'âge » pour les mineurs délinquants. A l'heure actuelle, le mineur qui jouit de plus en plus de liberté semble donc...»

Extrait du sommaire : «Le statut de l'infans et l'abandon du critère subjectif de la faute. L'infans : une personne privée de discernement. L'objectivisation de la faute de l'infans. Une solution sévère peu justifiée. Une appréciation in...»

La fiducie

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   21/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ce « trust à la française », c'est la fiducie qui a, depuis la loi du 19 février 2007, trouvé sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions ou encore du gage d'instrument financier, au sein du Code civil dans ses...»

Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution de la fiducie. Conditions de forme de la fiducie. Conditions de fond. L'intérêt de recourir à la fiducie. Des obligations résultant de la fiducie entre les parties. Limitations dans le recours...»

Droit de la famille : le divorce pour faute

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Cours   |   02/08/2005   |   fr   |   .pdf   |   8 pages
Extrait du document : «Deux cas pratiques corrigés avec pour thème le divorce pour faute....»

Extrait du sommaire : «La faute de Vincent. La notion de faute. La réconciliation et son effet. La faute de Charlotte. La riposte de Vincent. La faute de Charlotte....»

Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la preuve des faits allégués doivent être...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse ....»

La protection des personnes physiques

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   09/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il s'agit d'une protection offerte aux personnes qui en raison soit de leur age, soit de l'altération de leurs facultés mentales sont exposées à des risques de mettre en danger leur patrimoine. La capacité juridique est l'aptitude effective à...»

Extrait du sommaire : «La protection des mineurs / l'incapacité des mineurs. La représentation des mineurs / l'administration légale. La protection des majeurs. Régime général de protection. Régimes spéciaux de protection...»

Le principe d'intangibilité des ouvrages publics est-il aujourd'hui abandonné ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   04/07/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien arrêt du Conseil d'Etat, de dire qu'un 'ouvrage public mal planté ne se détruit pas'. Cela signifie que, au cours d'une opération immobilière, si...»

Extrait du sommaire : «Un principe ancien qui s'appuie sur la notion d'intérêt général pour justifier son utilisation. Les fondements théoriques de ce principe. Une remise en cause d'un principe qui porte atteinte à un droit fondamental. Un...»

Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   24/03/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Un proverbe indien énonce « Trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation pourtant lourde de bon sens ne s'illustre cependant pas en droit moderne français où le prix, élément essentiel de toute vente, reste un...»

Extrait du sommaire : «La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat de vente : Le Principe et l'encadrement par la Justice. L'exigence d'un prix déterminé, réel et sérieux. La faiblesse du prix et le caractère dérisoire du...»

L'alternative au jugement : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Telle pourrait être la question pour le gardé à vue. Aujourd'hui, le problème n'est plus de savoir comment prouver son innocence mais plutôt de calculer au mieux les risques d'un verdict défavorable. Dès lors, finalement le consentement semble...»

Extrait du sommaire : «La création légitime d'une alternative au jugement. L'existence d'une procédure nécessaire à l'intérêt général . L'exigence de garanties procédurales conformes aux droits...»

Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2005   |   fr   |   .pdf   |   5 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en...»

Extrait du sommaire : «De la nullité à la validité des libéralités entre concubins. . La jurisprudence antérieure. . La nouvelle jurisprudence. . Appréciation de cette évolution. . Le mariage : un contrat à effets restreints....»

Cas pratique: l'assurance-vie

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l'assurance-vie. En effet, il sait que c'est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s'informer sur toutes les précautions à...»

Extrait du sommaire : «Le contrat d'assurance-vie, mode de transmission privilégié hors succession. L'aléa, enjeu de la qualification du contrat d'assurance-vie. Les avantages de la qualification de contrat d'assurance vie. Les limites aux régimes...»

L'engagement de la caution disproportionnée

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   08/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le droit des obligations semble depuis les années 1970 de plus en plus empreint de droit de la consommation. Une idée directrice ne cesse dès lors de guider la matière : la protection du consommateur, de la partie faible face au professionnel. Le...»

Extrait du sommaire : «Le domaine d'application du principe de proportionnalité. La nature des parties au cautionnement disproportionné. La nature du cautionnement disproportionné. L'engagement de la caution disproportionnée protégé par le...»

Commentaire de l'article 310-1 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   03/11/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l'espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa...»

Extrait du sommaire : «L'égalité des filiations. Suprématie du mariage et discrimination. Evolution des moeurs . Egalité des statuts. Limites de cette égalité . La question des droits et des devoirs des enfants. Etablissement du lien de...»

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   21/03/2003   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France...»

Extrait du sommaire : «RÉGIME GÉNÉRAL. Le principe. Le champ d'application. ASSIETTE . La nature du patrimoine imposable. Les biens imposables . L'évaluation du patrimoine imposable. L'évaluation des biens. CALCUL ET DÉCLARATION. Le...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/10/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. En l'espèce, la société Crédimo a mis fin...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'intangibilité des conventions d'honoraire. Précédents jurisprudentiels. Explication de la solution. Appréciation doctrinale de la solution. Recherche de fondement.. Critiques....»

Garde à vue et respect des droits de la défense

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la...»

Extrait du sommaire : «Quelles sont les raisons justifiant le placement en garde à vue ?. Le gardé à vue se voit dès le début de la mesure notifier ses droits. Les droits de la défense sont neutres et transparents . La CEDH n'exige pas...»