Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La faute séparable entraînant la responsabilité du dirigeant enfin définie. La réaffirmation de l'exigence d'une faute séparable des fonctions. Une définition enfin posée par la cour de cassation de la faute...»
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Extrait du sommaire : «La procédure. L'initiative de la création de la zone. L'élaboration du projet : l'étude. L'établissement du document définitif : un processus consultatif. Résumé schématique de la procédure...»
Les incidents de la saisie immobilière
Extrait du sommaire : «Les règles communes à tous les incidents de la saisie immobilière. Les différents incidents de la saisie immobilière. Le concours de saisies. La subrogation dans les poursuites. La nullité de la saisie. La radiation de...»
Le contrat de travail entre dépendance juridique et dépendance économique
Extrait du sommaire : «La dépendance juridique, un critère déterminant du contrat de travail. L'exigence traditionnelle d'un lien de subordination juridique pour caractériser le contrat de travail . La dépendance juridique, notion...»
Les fonctions de la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Découvrir dans les dommages-intérêts consécutifs à l'inexécution du contrat une simple fonction d'exécution par équivalent revient à nier la notion de responsabilité contractuelle. L'inexécution...»
L'avocat salarié : évolution de la profession
Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»
Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de bic
Extrait du sommaire : «La portée du principe de liberté d'affectation comptable . Un principe consacré par la jurisprudence. La prééminence de l'inscription comptable. Les limites du principe de liberté d'affectation comptable . Les limites...»
La formation du contrat de vente: Cass Civ 1éré, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Du refus à l'acceptation . Le refus absolu . La progressive admission . Les limites à la reconnaissance de la cession de clientèle . La liberté du patient . La cession de clientèle n'est admise...»
Le principe de légalité et l'office du juge répressif
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité encadre fortement l'office du juge répressif et n'autorise qu'une interprétation limitée de la loi pénale. Le principe de légalité est la garantie contre l'arbitraire du pouvoir...»
Le gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Une redéfinition de la répartition des pouvoirs dans l'entreprise. Direction et présidence du conseil d'administration. L'administrateur, un élément déterminant du bon gouvernement d'entreprise . Transparence et...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une jurisprudence fondée sur l'application de l'article 55 de la constitution en cas de conflit de norme. L'article 55 de la constitution, un outil juridique d'interprétation des conflits de norme. L'article 55 de...»
Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication limitée. L'action en revendication insusceptible de prescription extinctive. L'imprescriptibilité de l'action limitée par l'effet de la possession non...»
Internet et libertés
Extrait du sommaire : «LES DEBUTS D'INTERNET : L'APPARENCE D'UNE NORMATIVITE SUFFISANTE. UN LARGE DISPOSITIF JURIDIQUE. UN DROIT PARTICULIEREMENT EXPOSE : LA VIE PRIVEE. LE CONSTAT ACTUEL : UNE NECESSAIRE REGULATION NORMATIVE POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES. L'EMERGENCE...»
Les logiciels libres
Extrait du sommaire : «Les logiciels libres : une réalité économique, sociale, et juridique. Les logiciels libres : mode d'emploi . Un ' marché ' en essor. Logiciel libre vs logiciel propriétaire. Les logiciels libres et le droit de la...»
Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité de la loi pénale. La notion de territoire de la république. L'application systématique de la loi pénale française. Un champ d'application extensif . La nécessité d'un seul...»
Commentaire de l'article 815-3 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'assouplissement de la règle de l'unanimité pour certains actes. Des actes relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le formalisme de la notification. Le maintien de l'unanimité pour les actes les plus...»
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service de bac devant se soumettre au principe d'égalité. La nature administrative du service de bacs. La soumission de ces services publics à des principes fondamentaux, notamment celui de...»
Le commerce des corps
Extrait du sommaire : «Le corps : élément de la personne indisponible qui doit rester hors du commerce.. Le corps n'appartient pas à la personne : la conception chrétienne de la dignité humaine. . Le principe d'indisponibilité du corps...»
Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif: des critères à définir. Le critère organique comme critère principal de qualification. L'objet et le contenu du contrat comme critères complémentaires de qualification. Le contrat...»
Les choses immatérielles saisies par le droit pénal
Extrait du sommaire : «Les choses immatérielles difficilement saisies par le Droit pénal classique. L'attachement du Droit pénal classique au critère de matérialité. La reconnaissance de l'immatérialité de la chose, objet de...»
Droit de la famille : cas pratique relatif à la contestation de la filiation légitime
Extrait du sommaire : «Les actions de Larry. . Les actions d´Ally. . L´action de Billy. ....»
Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998, UEAPME / conseil de l'union européenne (t-135/96)
Extrait du sommaire : «Le recours en annulation d'une directive par un particulier contesté. La nature d'acte ; un obstacle franchissable. L'absence d'individualisation du partenaire européen. Le contrôle de légalité de l'accord collectif...»
Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL
Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution. Deuxième résolution. Troisième résolution. Clôture....»
Les fonctions de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La fonction principale de la responsabilité civile est la réparation du préjudice subi par la victime. Réparer le préjudice subi par les victimes d'une faute aussi bien que par les victimes de certains risques. Compenser le...»
Quel bilan peut-on tirer de la « nouvelle approche » communautaire née au lendemain de la jurisprudence « Cassis de Dijon » ?
Extrait du sommaire : «La « nouvelle approche » : une douce révolution qui a permis d'atteindre l'objectif d'achèvement du marché intérieur. La « nouvelle approche » : une réponse aux obstacles à la réalisation des...»
Le participant à une émission de télévision est-il un salarié ?
Extrait du sommaire : «La mise à disposition d'une activité : le participant-travailleur. La qualification de jeu est contestable. Un véritable travail. Ce travail est subordonné et rémunéré : les travailleurs que sont les participants...»
Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant
Extrait du sommaire : «Le rapport des libéralités en cas de représentation du renonçant. La clause de rapport pour cause de renonciation à succession. Le rapport des libéralités dû par le représentant du renonçant suivant...»
L'action en nullité du contrat
Extrait du sommaire : «La dualité du régime de l'action en nullité . La détermination des personnes pouvant agir en nullité. La dualité du régime de l'extinction de l'action en nullité . Les conséquences de la nullité...»
Cour de cassation, 17 octobre 2007 : la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «Le bien-fondé de la sanction. La réactivation du devoir de secours entre époux. Une sanction limitée aux divorces contentieux. La portée de la solution. L'obstacle tiré du caractère forfaitaire. L'extension à...»
Droit des affaires
Extrait du sommaire : «Terminologie. Les intérêts de recourir à la société. Les différents types de sociétés . Sociétés types contre sociétés particulières . Sociétés civiles contre...»
Les rémunérations et redevances pour service rendu
Extrait du sommaire : «Les critères traditionnels d'identification de la redevance pour service rendu. L'existence d'une contrepartie au prélèvement. L'existence d'une équivalence entre le montant de la redevance et le service rendu. La nouvelle...»
Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier d'une part sociale prévue par la loi et limites de la liberté statutaire. La répartition envisagée par les articles 1844 du Code civil et L. 225-110 du...»
Le contrôle des concentrations
Extrait du sommaire : «Le Contrôle des Concentrations : une mise en place progressive. La jurisprudence de la Cour de Justice a permis de combler le vide juridique initial en matière de contrôle des concentrations. Le contrôle des concentrations a...»
Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Extrait du sommaire : «La Commission européenne confirmée dans son rôle d'arbitre de la concurrence. La Commission européenne, gardienne des traités, gardienne du droit de concurrence. Les prérogatives élargies de la Commission...»
Droit des sociétés: calendrier indicatif de la procédure de fusion entre deux sociétés anonymes
Extrait du sommaire : «Délai préparatoire. J - 90. Entre J - 75 et J - 45. Entre J-45 et J-35. Au plus tard à J-30. Au plus tard à J-15. J-8. J. Jusqu?à J+30....»
La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Extrait du sommaire : «Définition de la « marge arrière ». Conditions de licéité de la « marge arrière ». Le contenu des services dits de coopération commerciale. Les exigences formelles des accords de coopération...»
« Le droit du travail : entre passé et avenir »
Extrait du sommaire : «Le droit du travail : un droit progressiste. Une évolution positive et nécessaire des mesures sociales. Les finalités du droit du travail. Le droit du travail : un droit en pleine mutation. Vers un affaiblissement des protections...»
La responsabilité internationale pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «L'origine de la responsabilité internationale pénale de la personne morale. Le principe de la responsabilité pénale individuelle ou « impossibile est quod societas delinquant ». La responsabilité pénale...»
Le principe d'égalité en droit du travail
Extrait du sommaire : «L'étendue et l'effectivité du principe général d'égalité . L'étendue du principe général d'égalité. L'effectivité du principe général d'égalité. Le problème...»
Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «La détermination du prix, condition désormais indifférente quant à la validité du contrat . L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité d'un contrat sans prix déterminé. La détermination du...»
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Extrait du sommaire : «L'affectation au service public : critère de détermination de la domanialité publique. Critère jurisprudentiel de la domanialité publique : l'affectation à l'usage du public. Un nouveau critère alternatif :...»
La gestion des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts
Extrait du sommaire : «La gestion des biens communs. La répartition légale des pouvoirs des époux. Le contrôle de la gestion. La gestion des biens propres. L'autonomie des époux. L'intervention d'un époux dans la gestion des propres de...»
Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Le principe absolu de la légalité pénale ou la nécessité d'une prévisibilité au nom de la sécurité juridique. La prévisibilité normative ou l'exigence d'une loi préalable. La...»
Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
Extrait du sommaire : «L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription. De l'abandon de...»
Introduction au droit comparé, Roland Séroussi
Extrait du sommaire : «Système romano germanique. Produit d'une longue histoire. Quelques traits juridiques originaux. Système de common law. Le droit anglais. Le droit américain. Autres systèmes de droits . Le droit d'Asie. Le droit africain . Le...»
Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'action paulienne comme garantie d'exécution pour le créancier . Conditions et fonctionnement de l'action paulienne. Un élargissement des conditions d'application de l'action paulienne. La mise en 'uvre de cette garantie...»
Le concours d'infractions
Extrait du sommaire : «La difficulté des peines applicables en cas de concours d'infractions ou les nécessaires entorses au principe de non-cumul des peines. L'unité de poursuites ou la règle de l'indivisibilité des peines. La pluralité de...»
Les juridictions civiles et pénales
Extrait du sommaire : «Les juridictions pénales. La classification des infractions selon leur gravité. Les contraventions . Les délits . Les crimes . Les juridictions civiles. Le Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal d'Instance. Une juridiction...»
L'obligation de renseignement
Extrait du sommaire : «Le devoir de se renseigner a peu à peu été supplanté par une obligation de renseignement que la jurisprudence a fondée sur l'exigence de bonne foi contractuelle. Le devoir de se renseigner autrefois prépondérant a...»
La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité des père et mère : une responsabilité classiquement indirecte. Une responsabilité de garantie : ' la garantie civile '. Une présomption de faute . Vers une responsabilité autonome et de plein...»
La coutume a-t-elle toujours sa place comme source du droit ?
Extrait du sommaire : «L'évolution historique de la coutume dans la hiérarchie des sources. La coutume a une importance inversement proportionnelle à celle de la loi, et donc sa place est d'autant plus modeste que les lois se multiplient. Les raisons de...»
Les nouvelles perspectives de PPP en France
Extrait du sommaire : «Les nouvelles tendances poussant au développement des PPP. Un contexte propice au développement des PPP. Les améliorations nécessaires au développement des PPP. Les nouvelles formes de PPP. Les nouvelles formes...»
Le recul du formalisme testamentaire
Extrait du sommaire : «La triple exigence de forme de l article 970 du code civil. La rédaction de la main du testateur . La signature. La datation. L'assouplissement jurisprudentiel. Atténuation classique : vers une approche interprétative du...»
Les donations (2007)
Extrait du sommaire : «Les types de donation. Le don manuel. La donation au dernier vivant. La donation partage. La donation avec démembrements de propriété. Les conditions fiscales et nouveautés. Les différents abattements existants. Les...»
Avoir un enfant : droit ou liberté ?
Extrait du sommaire : «Avoir un enfant, un droit. Le droit à un enfant par la filiation élective. Le respect des droits de l'enfant, condition du droit à l'enfant. Ne pas avoir d'enfant, une liberté et un droit. Le refus préalable à la...»
Le sort d'un engagement de caution disproportionnée
Extrait du sommaire : «Les controverses jurisprudentielles. La jurisprudence Macron du 17 juin 1997. La jurisprudence Nahoum du 8 août 2002. La fin des controverses jurisprudentielles par la loi du 1er août 2003. La décharge de la caution. L'application...»
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre
Extrait du sommaire : «Le principe de révocation de l'offre. La théorie générale. Une possible modernisation de la théorie. Les exceptions au principe. Les exceptions légales. Les réformes et la décision du juge....»
La réforme de l'assurance-construction
Extrait du sommaire : «Une réforme très attendue et nécessaire . Une réforme très attendue. Une réforme nécessaire. Une reforme critiquable et insuffisante. Une réforme critiquable. Une réforme insuffisante....»
Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image face à la liberté de presse : principe et pratique. Les conditions théoriques du recul du droit à l'image face à la liberté de presse. L'appréciation jurisprudentielle de l'application du...»
La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?
Extrait du sommaire : «La loi du 22 mars 1841 comme première loi sociale française. De la liberté contractuelle à l'ordre public de protection. L'interventionnisme de l'Etat comme garant de l'ordre social. Une loi cependant insuffisante à la...»
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Extrait du sommaire : «Par principe la loi et la jurisprudence : source de droit. La loi et la jurisprudence dans leur rôle de source du droit. Les revirements de jurisprudence et de loi parfois nécessaires. Négation du principe par la loi et la...»
Le rôle de la possession
Extrait du sommaire : «L'effet auto-protecteur de la possession. Le domaine et le régime général des actions possessoires. Les différentes actions possessoires. L'effet acquisitif de la possession. L'acquisition de la propriété par la...»
La nationalité : l'affaire Nottebohm
Extrait du sommaire : «Une nationalité non opposable sur la scène internationale. Principes généraux en droit international. Des conditions de naturalisations particulières. Des répercussions certaines en droit international. Un...»
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006
Extrait du sommaire : «La nullité relative : sanction du défaut de cause entendue dans son sens subjectif. Nullité relative : sanction du défaut de cause. Protection de l'intérêt particulier, soumise à une prescription quinquennale . Une...»
Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le recours en annulation. Les conditions de recevabilité du recours en annulation. L'interprétation de l'article 173 CEE/ 230 CE. Un lien direct. Un lien individuel . Le maintien d'une jurisprudence contestée. Le caractère peu...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le refus de requalifier l'engagement de la société mère en contrat de cautionnement. La recherche de la commune intention des parties. Les conséquences de la carence de la filiale. La nature juridique de « l'engagement de...»
Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +
Extrait du sommaire : «La novation au sens du Code civil. L'engagement unilatéral de volonté admis en jurisprudence....»
Le consommateur est-il efficacement protégé ?
Extrait du sommaire : «Un dispositif judiciaire de protection du consommateur très complet . Un souci d'assurer la sécurité des consommateurs . allant jusqu'à autoriser des règles dérogeant au droit commun des contrats . qui...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2003 : la contrefaçon
Extrait du sommaire : «L'entrée des marchandises contrefaites dans la catégorie des choses hors commerce. Une jurisprudence annonciatrice. Un aboutissement complet. Une entrée marquant le renouveau de la catégorie des choses hors du...»
La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008
Extrait du sommaire : «Les apports de la loi des finances pour 2008. L'incitation fiscale au dépôt de brevets. L'incitation fiscale à l'exploitation du brevet. Propositions pour une fiscalité des brevets plus incitative. Améliorer...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l'adultère par le journal intime
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux. Les conditions du divorce pour faute. La preuve par tous moyens limitée par l'article 259-1. Le prononcé d'un divorce aux torts partagés. Le journal...»
Image fidèle et droit pénal
Extrait du sommaire : «Un principe protégé par la création d'infractions. Le délit de présentation de comptes annuels inexacts. La répartition de dividendes fictifs. La volonté du droit pénal de respecter le principe comptable...»
Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle de la Cour de Cassation protégeant le gréviste contre toute sanction, sauf la sanction pour faute lourde, en cas d'exercice normal de son droit de grève. En période d'exercice normal du droit de...»
Dans quelle mesure le droit de propriété se voit-il infliger une prescription?
Extrait du sommaire : «La propriété : un droit absolu et imprescriptible. Une prérogative protégée. Un droit perpétuel et exclusif ne pouvant souffrir d'une prescription. Les limites de l'imprescriptibilité de la propriété. La...»
Le forçage du contrat
Extrait du sommaire : «Les manifestations classiques. L'obligation de sécurité. L'obligation d'information. Les manifestations plus insidieuses. La stipulation pour autrui. Les conventions d'assistance bénévole. Les fondements du renforcement du...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 décembre 2001
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de l'équivalence des conditions . Le recours du CRTS contre l'auteur initial . L'équivalence des conditions au détriment de la causalité adéquate . L'extension à l'extrême...»
L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal)
Extrait du sommaire : «L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs . Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal . Le principe de la...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire
Extrait du sommaire : «Une définition de la voie de fait rappelée par le tribunal des conflits. Une nécessité d'atteinte à la liberté individuelle. Une impossibilité pour l'ordre judiciaire de rendre nuls des actes administratifs hors...»
Guide pratique destiné aux entreprises en redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Comprendre le redressement judiciaire. La situation de l'entreprise en difficulté en France : lois et statistiques. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les acteurs du redressement judiciaire et leur rôle. La mise...»
Les implications juridiques du principe de précaution
Extrait du sommaire : «La valeur normative encore mal définie du principe de précaution. Des textes lacunaires. L'émergence d'un véritable principe général du droit. L'émergence d'un véritable principe général du droit. Le...»
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Extrait du sommaire : «Ma formation théorique et mes expériences professionnelles . Durant ce stage, j'ai pu apprécier les aspects principaux de la profession de notaire. Ma motivation pour intégrer ce Master....»
Vers une démarche préventive du risque professionnel dans la fonction publique territoriale : l'émergence d'une culture de prévention des risques
Extrait du sommaire : «L'engagement de la collectivité de salon dans la mise en place d'une cellule sécurité . L'encadrement de la politique préventive par des acteurs institutionnels . Les actions de sensibilisation menées à titre...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «Sur l'impossibilité de qualifier pénalement les crimes contre l'humanité. L'exigence d un texte incriminateur. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères. Sur le refus de...»
L'enfant et le droit
Extrait du sommaire : «Un enfant titulaire de droit. Des droits subordonnés à l'acquisition de la personnalité juridique. La reconnaissance des droits fondamentaux de l'enfant. Un droit parfois dérogatoire, favorable à l'enfant. Un droit...»
Personne physique et personne morale
Extrait du sommaire : «Les personnes physiques. Notion de personne physique. Individualisation de la personne physique/distinction. Attributs de la personne physique. Les personnes morales. Notion de personnalité morale. Existence de la personnalité...»
L'enfant et la responsabilité
Extrait du sommaire : «Le statut de l'infans et l'abandon du critère subjectif de la faute. L'infans : une personne privée de discernement. L'objectivisation de la faute de l'infans. Une solution sévère peu justifiée. Une appréciation in...»
La fiducie
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution de la fiducie. Conditions de forme de la fiducie. Conditions de fond. L'intérêt de recourir à la fiducie. Des obligations résultant de la fiducie entre les parties. Limitations dans le recours...»
Droit de la famille : le divorce pour faute
Extrait du sommaire : «La faute de Vincent. La notion de faute. La réconciliation et son effet. La faute de Charlotte. La riposte de Vincent. La faute de Charlotte....»
Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse ....»
La protection des personnes physiques
Extrait du sommaire : «La protection des mineurs / l'incapacité des mineurs. La représentation des mineurs / l'administration légale. La protection des majeurs. Régime général de protection. Régimes spéciaux de protection...»
Le principe d'intangibilité des ouvrages publics est-il aujourd'hui abandonné ?
Extrait du sommaire : «Un principe ancien qui s'appuie sur la notion d'intérêt général pour justifier son utilisation. Les fondements théoriques de ce principe. Une remise en cause d'un principe qui porte atteinte à un droit fondamental. Un...»
Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat de vente : Le Principe et l'encadrement par la Justice. L'exigence d'un prix déterminé, réel et sérieux. La faiblesse du prix et le caractère dérisoire du...»
L'alternative au jugement : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Extrait du sommaire : «La création légitime d'une alternative au jugement. L'existence d'une procédure nécessaire à l'intérêt général . L'exigence de garanties procédurales conformes aux droits...»
Droit de la famille : commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 février 1999
Extrait du sommaire : «De la nullité à la validité des libéralités entre concubins. . La jurisprudence antérieure. . La nouvelle jurisprudence. . Appréciation de cette évolution. . Le mariage : un contrat à effets restreints....»
Cas pratique: l'assurance-vie
Extrait du sommaire : «Le contrat d'assurance-vie, mode de transmission privilégié hors succession. L'aléa, enjeu de la qualification du contrat d'assurance-vie. Les avantages de la qualification de contrat d'assurance vie. Les limites aux régimes...»
L'engagement de la caution disproportionnée
Extrait du sommaire : «Le domaine d'application du principe de proportionnalité. La nature des parties au cautionnement disproportionné. La nature du cautionnement disproportionné. L'engagement de la caution disproportionnée protégé par le...»
Commentaire de l'article 310-1 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'égalité des filiations. Suprématie du mariage et discrimination. Evolution des moeurs . Egalité des statuts. Limites de cette égalité . La question des droits et des devoirs des enfants. Etablissement du lien de...»
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Extrait du sommaire : «RÉGIME GÉNÉRAL. Le principe. Le champ d'application. ASSIETTE . La nature du patrimoine imposable. Les biens imposables . L'évaluation du patrimoine imposable. L'évaluation des biens. CALCUL ET DÉCLARATION. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'intangibilité des conventions d'honoraire. Précédents jurisprudentiels. Explication de la solution. Appréciation doctrinale de la solution. Recherche de fondement.. Critiques....»
Garde à vue et respect des droits de la défense
Extrait du sommaire : «Quelles sont les raisons justifiant le placement en garde à vue ?. Le gardé à vue se voit dès le début de la mesure notifier ses droits. Les droits de la défense sont neutres et transparents . La CEDH n'exige pas...»
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