Le particularisme des sources du droit des affaires
Extrait du sommaire : «Les sources écrites ou officielles du droit des affaires. La loi et les règlements, sources nationales du droit des affaires. Les conventions internationales et européennes, sources internationales du droit des affaires. Les sources...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»
Le dol
Extrait du sommaire : «Le dol, une notion imparfaitement définie qui a connu néanmoins une formidable extension jurisprudentielle. Le dol, une notion imparfaitement définie. L'extension des faits constitutifs du dol par la jurisprudence. L'existence du dol...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"
Extrait du sommaire : «La loi avant tout ?. Une décision qui s'inscrit dans la continuité. Une décision légalement justifiée. La prévalence des droits fondamentaux. Le conflit entre indisponibilité du corps et les faits...»
Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)
Extrait du sommaire : «La responsabilité civile des organisateurs de manifestations sportives et les causes d'exonération de responsabilité. Les difficultés liées à la détermination de la responsabilité civile des organisateurs de...»
Le statut particulier des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «Le statut des représentants du personnel durant l'exécution du contrat de travail. Le mandat. La protection. Le statut des représentants du personnel durant la rupture du contrat de travail. Les conditions de rupture du contrat de...»
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»
Avantages et inconvénients du statut des intermittents du spectacle
Extrait du sommaire : «Les avantages d'un tel statut. La force de ce statut. La protection de ce statut. Le syndicat. Les contraintes de ce régime. La particularité du statut. Une situation difficile....»
Cass.1er civ, 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe général de libre fixation des prix. Un principe étendu au contrat de louage de chambre forte. La fixation ou la modification du prix de location par le bailleur : une liberté sans limites ?. Le...»
Vie privée et liberté d'expression
Extrait du sommaire : «Ces deux notions juridiquement fondées semblent absolument contradictoires mais doivent nonobstant cohabiter pour le bien de la démocratie et de l'etat de droit. Principes et textes : les sources de ces principes...»
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002
Extrait du sommaire : «La convention de trésorerie : une opération courante dans les groupes de sociétés. Convention règlementée ou convention libre. Un contrôle in abstracto des juges du fonds de la convention litigieuse en accord avec...»
Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Extrait du sommaire : «Un système d'épargne retraite fortement encouragé. La mise en place du PERCO. Un fonctionnement destiné à faciliter l'épargne salariale. Un système d'épargne retraite adapté aux besoins des...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre emprunteur averti et emprunteur non averti. Le refus d'assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti. Définition de l'emprunteur et des co-emprunteurs avertis . La confirmation...»
Comparaison : première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 et du 11 janvier 2005 - la notion de faute cause de divorce
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article 242 du code civil. L'appréciation de l'acte fautif en lui-même. De la nécessaire recherche de la double condition à l'abandon du critère cumulatif. L'application contestable de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation (Civ.3ème) 3 mai 2007
Extrait du sommaire : «La primauté de l'intention des parties de créer une « zone de non-concurrence » sur l'effet relatif des conventions. L'intention des parties de créer une « zone de non-concurrence ». L'atteinte portée à...»
Le CHSCT
Extrait du sommaire : «Mise en place et constitution du CHSCT. La notion d'établissement. Les effectifs requis. Fonctionnement du CHSCT. La réunion du CHSCT. Le vote du Président. Crédit d'heures. Protection . Formation . Rôles et missions du...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle du 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «Sur l'impossibilité de qualifier pénalement les crimes contre l'humanité. L'exigence d un texte incriminateur. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères. Sur le refus de...»
Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La réticence de la France au regard de la Convention EDH. La sévérité de la Cour EDH. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une influence certaine de la Convention et de la Cour EDH sur la procédure...»
Le travail précaire
Extrait du sommaire : «En amont : un recours à la précarité strictement encadré. La précarité internalisée : un régime d'utilisation strict. Pour la précarité externalisée : une volonté de limiter les abus. En...»
L'égalité des filiations
Extrait du sommaire : «La suppression de la distinction filiation légitime/naturelle : vers un droit commun de la filiation. L'harmonisation des règles d'établissement de la filiation. Désaveu et contestation de la filiation : vers un régime...»
Le Bordereau Dailly
Extrait du sommaire : «Les mentions obligatoires. La compensation . Le silence du débiteur . L'acceptation ....»
Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur
Extrait du sommaire : «La famille et la protection. L'ouverture d'un régime d'incapacité. Désignation des organes tutélaires et famille . Les recours familiaux. La famille et le protégé. La famille et les actes personnels. La famille et les...»
Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Le placement préventif en cellule disciplinaire, une mesure d'ordre intérieur. La qualification du placement préventif par le Conseil d'Etat en mesure d'ordre intérieur. L'absence de contrôle de ces placements par le juge...»
L'enfant et la responsabilité
Extrait du sommaire : «Le statut de l'infans et l'abandon du critère subjectif de la faute. L'infans : une personne privée de discernement. L'objectivisation de la faute de l'infans. Une solution sévère peu justifiée. Une appréciation in...»
Comparaison entre l'erreur et le dol
Extrait du sommaire : «La distinction traditionnelle de l'erreur et du dol. La distinction de l'erreur et du dol quant à leur fait générateur. La distinction de l'erreur et du dol quant aux caractères de l'erreur exigée. Le rapprochement actuel de...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Droit de propriété sur l'image d'un bien : la restriction du fructus pour le propriétaire du bien. Le droit à l'image d'un bien discuté. Une solution confirmée . La protection du propriétaire face à l'image...»
La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987
Extrait du sommaire : «La résolution du contrat intervient de plein droit. Mise en 'uvre de la clause résolutoire, en vertu de l'article 1184 du code civil. L'invocation, par le créancier, d'une clause résolutoire à contretemps. La bonne foi du...»
La procédure d'opposition à enregistrement de marque devant le directeur de l'INPI
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité. Le titulaire du droit d'opposition . Justification de la qualité pour agir . Le délai pour former opposition. Présentation de l'opposition. Déroulement de la procédure. Le contrôle...»
L'intention en droit pénal
Extrait du sommaire : «La notion d'élément moral ou intentionnel. L'auteur doit être imputable : des cas d'irresponsabilité de plus en plus nombreux. La nécessité d'une faute c'est-à-dire de la culpabilité de l'auteur. La...»
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Extrait du sommaire : «Un principe libéral dégagé par le Conseil d'Etat, la liberté pour règle et l'intervention de police exceptionnelle. La conciliation entre le respect de la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public. La...»
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «La procédure judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure devant la juridiction de l'expropriation . Juridiction de l'expropriation et contrôle de la Cour de cassation. La nature et le régime des...»
Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle
Extrait du sommaire : «La constatation d'un déclin de l'exigence d'une faute pour engager la responsabilité civile. Le déclin de la conception canoniste ou traditionnelle de la faute (subjective). Vers une responsabilité de plein droit. Le refus d'un...»
Les fondements juridiques de la SAS (société par actions simplifiée)
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société par actions simplifiée. Conditions de fond. Conditions de forme. Le fonctionnement de la société par actions simplifiée. Direction. Contrôle de la direction. Décisions...»
Les salariés sont-ils bien représentés ?
Extrait du sommaire : «La diversité des IRP mises en place progressivement par le législateur vise à représenter au mieux chaque salarié. Face à la nécessité d'un dialogue entre chef d'entreprise et salarié, des IRP sont...»
Le juge et la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Le juge s'est progressivement érigé en garant du respect de la hiérarchie des normes et de l'Etat de droit au cours de la Ve République . Le juge est, à la base, un simple organe chargé d'appliquer la loi établie...»
Les juridictions civiles et pénales
Extrait du sommaire : «Les juridictions pénales. La classification des infractions selon leur gravité. Les contraventions . Les délits . Les crimes . Les juridictions civiles. Le Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal d'Instance. Une juridiction...»
Droit du travail: les conditions de validité de la transaction
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de droit commun. . La capacité de transiger et l'objet de la transaction. . Un consentement valable. . La perception particulière par le droit du travail de certaines conditions de validité. . Les...»
Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
Extrait du sommaire : «Les infractions sanctionnant les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique se caractérisent par l'absence d'élément intentionnel et par une présentation de l'élément matériel...»
Commentaire comparé. Soc. 13 novembre 1996/Soc. 19 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Si la subordination apparaît comme le critère décisif de l'établissement du travail salarié, sa nature est source de divergences majeures. Le lien de subordination est le critère décisif dont dépend...»
Comparer la loi et la jurisprudence
Extrait du sommaire : «La loi et la jurisprudence, deux mondes opposés. Loi et jurisprudence, une démarcation du point de vue formel. Loi et jurisprudence, une démarcation dans les modalités applications. La loi et la jurisprudence, une...»
L'enfant victime
Extrait du sommaire : «Données cliniques. Les personnes qui maltraitent les enfants. Les facteurs de maltraitance. La nature des sévices. Données criminologiques. Traumatisme de toutes les victimes. Traumatismes propres aux enfants. La défense de ces...»
Les sources supra législatives du droit des obligations
Extrait du sommaire : «L'intervention des sources supra législatives en droit des obligations. . La reconnaissance de principes fondamentaux : le rôle du Conseil Constitutionnel et de la CEDH.. La création de nouvelles règles : le droit...»
Le contrat de travail unique, la « flexicurité », et les principes du droit du travail
Extrait du sommaire : «Vers une simplification juridique des différents types de contrats de travail : un exemple de contrat de travail unique . Les nouveaux apports du contrat proposé. L'arrière-fond du nouveau contrat proposé : la «...»
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Extrait du sommaire : «L'affectation au service public : critère de détermination de la domanialité publique. Critère jurisprudentiel de la domanialité publique : l'affectation à l'usage du public. Un nouveau critère alternatif :...»
Commentaire de l'article 4 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'obligation du juge de statuer . Le déni de justice. L'obligation pour le juge de statuer en toutes circonstances . L'obligation d'interprétation de la loi par le juge . Le cadre de l'interprétation. Le devoir d'interprétation...»
Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse ....»
L'exigence du préjudice en responsabilité civile
Extrait du sommaire : «Le préjudice : une condition indispensable de la responsabilité civile. Le dommage, une condition de la responsabilité civile gravée dans le marbre. L'assouplissement ou la suppression de l'exigence de la preuve du préjudice...»
Les devoirs des patients
Extrait du sommaire : «Les devoirs personnels du patient dans le cadre de la relation médicale. Les devoirs du patient dans le «contrat » médical . Le devoir de collaboration du patient avec son médecin. Le devoir de prévoyance. Les devoirs...»
La signification du principe de libre circulation des personnes
Extrait du sommaire : «Une conception large du principe de libre circulation des ressortissants communautaires. Un élargissement progressif des bénéficiaires de la liberté de circuler, lié à la notion de citoyenneté...»
La S.A.S. : une société par actions très simplifiées
Extrait du sommaire : «La suppression du capital social minimum. L'admission des apports en industrie. La dispense de commissaires aux comptes. Le régime de la transparence fiscale....»
Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 - Clément Baillard
Extrait du sommaire : «La confirmation de la théorie de l'abus de droit. Une restriction à l'absolutisme du droit de propriété. L'appréciation par les juges des critères d'application de l'abus de droit . Des précisions apportées...»
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Extrait du sommaire : «La non-invocabilité des directives communautaires pour contester les actes administratifs individuels. Une décision contraire à la jurisprudence de le CJCE. Interprétation exégétique de l'article 189 du traité de...»
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «LAURA : abandon du fonds de commerce pendant 6 ans. CAMILLE : gestion en bon père de famille. BENJAMIN : Négligence de Mme X. JEAN-LUC : Préjudice de perte de chance . JULINE : Art 1151 c.civ ....»
Faut-il introduire les dommages et intérêts punitifs dans le droit français ?
Extrait du sommaire : «Les dommages et intérêts punitifs sont un moyen judicieux de lutter contre la faute lucrative . Les dommages et intérêts punitifs dans les pays du common law . Les avantages dont le système français pourraient...»
Droit des sociétés: la SARL
Extrait du sommaire : «Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des tiers constituer une SARL ?. Les apports, quel que soit leur type, sont-ils tous autorisés par la loi et sont-ils pris en compte dans la formation du capital social de la SARL ? . Quelles sont les...»
L'organisation de la protection sociale
Extrait du sommaire : «L'organisation de la prise en charge des risques. Les différents régimes de protection. Les niveaux territoriaux de protection. L'organisation financière de la protection sociale. Le financement par les cotisations sociales. Le...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat
Extrait du sommaire : «Le recours au « quasi-contrat » . Les hésitations quant au fondement et à la portée de la condamnation à infliger. L'existence d'un nouveau quasi-contrat. Les conséquences possibles de la décision sur la...»
Droit de recours des groupes
Extrait du sommaire : «La gestion conflictuelle du droit de recours des groupes par le juge et le législateur. Les droit de recours des syndicats et associations en défense d'un intérêt collectif. Les actions de groupes admises pour la défense...»
Vente et copropriété
Extrait du sommaire : «Le règlement de copropriété. L'établissement du règlement de copropriété (art 8 de la loi de 1965). Recours contre les décisions. Le carnet d'entretien. Le questionnaire syndic. L'hypothèque légale...»
L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux
Extrait du sommaire : «Les certitudes. Le droit antérieur. Le droit positif. Les doutes. Les difficultés transitoires. Les difficultés de fond....»
Le principe de loyauté existe-t-il ?
Extrait du sommaire : «La loyauté a-t-elle une place en procédure civile ?. Quelle est donc la valeur de cette exigence de loyauté ?. Quelles sont ses manifestations en matière probatoire ?. Matières autres que la procédure civile. Peut-il...»
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Extrait du sommaire : «L'usufruit et nu propriété. La constitution de l'usufruit. Les effets de l'usufruit. Les servitudes. La notion de servitude. Les servitudes civiles légales....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations
Extrait du sommaire : «Extension de la recevabilité de l'action des associations. La suppression de la condition d'habilitation. La suppression d'autorisation expresse des statuts. Extension de la notion d'intérêt à agir. Le nouveau rôle de...»
Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005
Extrait du sommaire : «La nature de l'acte à l'origine de la violation et son imputabilité. La délimitation de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le principe de responsabilité des Etats dans l'exécution des actes...»
Article 121-3 du Code pénal
Extrait du sommaire : «Le rôle de l'intention dans l'infraction. Crimes et délits : le principe de la faute intentionnelle. Les contraventions : une intention présumée. La notion de faute non intentionnelle. La faute ordinaire et son évolution, ou...»
La responsabilité administrative : Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski
Extrait du sommaire : «L'absence de faute imputable aux services administratifs. Un préjudice de nature pénale porté devant le juge administratif. Une imputabilité non équivoque : une faute purement personnelle. Une faute personnelle non...»
Sanction et négociation pré-contractuelle
Extrait du sommaire : «La police de la négociation pré-contractuelle. L'application de la responsabilité délictuelle à la phase de négociation pré-contractuelle. Appréciation du comportement fautif , définition du dommage et...»
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Articulation entre principe d'égalité et existence de situations différentes. Une solution constituée d'expédients. L'adoption d'une conception pragmatique par le Conseil d'Etat. Une approche réaliste du problème...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve
Extrait du sommaire : «La nature juridique de l'offre avec réserve. La qualification rejetée : un contrat conclu sous condition suspensive. La qualification retenue : une simple invitation à entrer en pourparlers. Les conséquences de la qualification...»
Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «Les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er décembre 1995 constituent la dernière étape d'une évolution jurisprudentielle mouvementée . Avec deux arrêts du 29 novembre 1994 la première Chambre...»
L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Incrimination. Eléments matériel et moral. Appréhension de l'`intérêt social´par la doctrine et la jurisprudence . Répression. Dans le temps: la prescription . Les responsables....»
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence d'une société créée de fait. L'exigence de la réunion des éléments constitutifs de toute société. La théorie de l'apparence. Une solution favorable aux...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la prise d'acte du salarié protégé pour activité syndicale
Extrait du sommaire : «La confirmation de la possibilité d'une prise d'acte étendue aux salariés protégés . La validité de la prise d'acte par un salarié protégé, fruit d'une évolution jurisprudentielle . L'indemnisation...»
Les mesures sociales d'accompagnement du licenciement économique
Extrait du sommaire : «Les différents dispositifs. Convention de reclassement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Congé de reclassement dans les entreprises de 1 000 salariés et plus. Champ d'application et objet du...»
L'exécution du contrat
Extrait du sommaire : «La force obligatoire des contrats : « pacta sunt servenda » . Les principes définis par l'article 1134 du C.C . Les nuances apportées à ces principes . La sphère d'application de l'exécution du contrat...»
Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «Un pouvoir d'injonction large renforcé par des garanties d'efficacité. Un pouvoir d'injonction à formes multiples. Un pouvoir renforcé par des garanties d'efficacité. Un pouvoir d'injonction encadré. Un pouvoir...»
L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire applicable : la directive du 23 juillet 1990 et sa transposition . La directive communautaire du 27 juillet 1990. Les choix de transposition effectués par la France. Les modalités de fusions prévues par le droit...»
La dangerosité
Extrait du sommaire : «La prévention de la dangerosité. Le développement des mesures de sûreté. Une prévention requérant néanmoins la révélation de l'état dangereux. La répression de la dangerosité. Des...»
Quels droits a-t-on sur son image ?
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image : un droit de la personnalité consacré par la jurisprudence. La conception française du droit à l'image : un droit de la personnalité. Une consécration jurisprudentielle du droit à l'image...»
Les conflits de lois dans le temps et la procédure
Extrait du sommaire : «Les conflits de lois dans le temps en matière de lois de procédure à défaut de dispositions transitoires . L'application des principes généraux de conflits de lois dans le temps . Les limites à...»
L'omission en droit pénal
Extrait du sommaire : «Les infractions de commission par omission, des infractions actives. L'interdiction de l'assimilation d'une omission à une action. L'omission dans l'action : un acte de commission condamnable. Les infractions de pure omission, des infractions...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - inapplication de la clause limitative d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La faute lourde: cause d'inapplication d'une clause limitative d'indemnisation. Fautes intentionnelles et lourdes sanctionnées par l'inapplication des clauses limitatives d'indemnisation. La quasi-impossibilité de preuve de la faute...»
Cour de Cassation, chambre sociale, 27 février 2001
Extrait du sommaire : «La nullité des clauses de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat. L'impossibilité de l'employeur de procéder seul à la révision d'un élément essentiel du contrat. La nullité...»
La spécificité du droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Un véritable particularisme substantiel : un droit épars et rigoureux. Les sources éparpillées du droit pénal des affaires : un problème quant au principe de légalité criminelle. Un droit rigoureux dans la...»
La protection du logement familial, son étendue, ses limites
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection du logement familial. La cotitularité du bail. Le pouvoir de disposer du logement familial et des meubles qui le garnissent. Les limites de la protection du logement familial. La saisie du logement familial par...»
Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés
Extrait du sommaire : «Une notion de protection de la personne majeure et de ses biens qui va s'étendre aux principes des droits fondamentaux. Une protection personnelle et patrimoniale. Une protection du majeur qui va s'étendre aux droits fondamentaux de...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 15 mars 2005
Extrait du sommaire : «Le bénéficiaire des clauses abusives : sujet de controverses entre droit communautaire et droit français. Le consommateur, une notion restreinte par la CJCE . Le non-professionnel, une personne distincte et encadrée par le droit...»
La solidarité en droit civil
Extrait du sommaire : «Les sources de la solidarité en droit civil. Source conventionnelle de la solidarité. Source légale de la solidarité. Source judiciaire de la solidarité. Les effets de la solidarité en droit civil. La solidarité...»
La liberté de mariage vous paraît-elle garantie en droit français ?
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté matrimoniale. Les textes internationaux. La jurisprudence française. Les limites et les atteintes légales à la liberté de se marier. Limites à la liberté matrimoniale. Le cas du mariage...»
La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997
Extrait du sommaire : «Nécessité d'obtenir dans tous les cas le consentement du cédé. Adoption de la théorie subjective au regard de l'exigence du consentement du cédé. Consentement par anticipation et consentement ultérieur au...»
Les victimes et la politique criminelle
Extrait du sommaire : «Définition de la victime. Le préjudice physique. Le préjudice psychologique. Le dommage économique. Les droits des victimes. Le droit à indemnisation. Les droits de la victime aux différents stades de la procédure...»
Le concours d'infractions
Extrait du sommaire : «La difficulté des peines applicables en cas de concours d'infractions ou les nécessaires entorses au principe de non-cumul des peines. L'unité de poursuites ou la règle de l'indivisibilité des peines. La pluralité de...»
Commentaire d'arrêt : Cass. soc. 26 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible éviction du CDI, validée par une jurisprudence bien établie. Une dérogation au principe originaire du recours au CDI. Un recours au CDD d'usage légalement conditionné. L'abandon du critère de...»
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la juridiction suprême d'une évolution des m'urs. Le recul critère artificiel de conformité aux « bonnes m'urs » en matière de libéralités. L'absence de nécessité d'une...»
Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Extrait du sommaire : «Caractérisation de l'abolition de discernement. Nécessité de prouver un trouble mental grave. Caractère temporel et total de la perte de discernement. Effets juridiques du trouble mental remis en cause. Non-imputabilité...»
L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription : une véritable codification de la rencontre de volontés
Extrait du sommaire : «L'intention de contracter. La négociation du contrat. Les avants contrats. La fusion des volontés . Les éléments constitutifs du contrat . La situation spatio-temporelle du contrat....»
La participation des associés
Extrait du sommaire : «Le partage des bénéfices et des pertes. Un principe de proportionnalité par défaut. L'interdiction des clauses léonines. La promesse d'achat de titres à prix plancher : une pratique contestée. L'atténuation de...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989
Extrait du sommaire : «Détournement d'une clause d'agrément au moyen d'un montage juridique frauduleux. Réalisation d'une cession de contrôle en marge d'une clause d'agrément . L'annulation du montage juridique sur le fondement de la...»
Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «Les deux critères cumulatifs de la force majeure: l'irrésistibilité et l'imprévisibilité. Le maintien du critère de l'irrésistibilité. Le nécessaire critère de l'imprévisibilité. La...»
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Extrait du sommaire : «Distinction entre établissement public et établissement d'utilité public. Similitudes entre un établissement public et le Centre anticancéreux de Rennes. Exclusion de la qualification du centre anticancéreux de Rennes...»
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