Le régime juridique des clauses abusives
Extrait du sommaire : «La notion de clauses abusives garantit une protection efficace du contractant en situation de dépendance économique. Définition et appréciation du caractère abusif des clauses prohibées. Etendue du domaine...»
Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité de la loi pénale. La notion de territoire de la république. L'application systématique de la loi pénale française. Un champ d'application extensif . La nécessité d'un seul...»
Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée
Extrait du sommaire : «Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux et ses conséquences. Objectif du principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. Conséquences. Procédures de mutabilités...»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité constatée par le Conseil d'État dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 mars 2004. Le Conseil d'État compétent pour décider le la légalité de la...»
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Extrait du sommaire : «Un parachèvement à l'édifice jurisprudentiel amorcé en 1998 par l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Avant 1998 : le refus de principe du juge administratif de contrôler la régularité des...»
Le motif du licenciement
Extrait du sommaire : «Motif du licenciement. Légitimité du motif. Motif personnel. Motif économique....»
Fiscalité des sociétés de capitaux et sociétés de personnes
Extrait du sommaire : «Les sociétés de capitaux. Champ d'application de l'IS : art 206 CGI. Détermination du bénéfice imposable . Les sociétés de personnes . Champ d'application et imposition des bénéfices sociaux . Régime...»
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Extrait du sommaire : «La modulation de la responsabilité pénale opérée par la faute délibérée en présence d'un dommage. La faute délibérée, aggravation de la faute d'imprudence. La faute délibérée,...»
Vie privée et licenciement
Extrait du sommaire : «Le principe : « il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée ». L'évolution de la JP ; extension de la notion de vie privée, qui ne peut être une...»
Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre
Extrait du sommaire : «La dangerosité des sectes sur leurs victimes : l'emprise. Dangerosité par rapport aux victimes : ' le salut par la destruction '. La réponse de l'Etat à la victime des sectes . L'état et les sectes : une lutte de pouvoir. Un...»
Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil
Extrait du sommaire : «Une définition du concubinage traduisant l'émancipation par rapport aux exigences du mariage. L'union de fait. La question du sexe des concubins. La conservation et l'adaptation de certains caractères du couple traditionnel. La...»
Le régulateur et les commissaires aux comptes
Extrait du sommaire : «Le contrôle du respect des obligations professionnelles des commissaires aux comptes . L'AMF concourt au bon exercice de la profession de commissaires aux comptes. Le contrôle du respect des obligations professionnelles des commissaires...»
Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail)
Extrait du sommaire : «La détermination des critères de mise en oeuvre de l'art. L122-12 al.2 : une jurisprudence tournée vers un champ d'application extensif. L'objet du transfert : de l' « entreprise » à la notion d' « entité...»
Remise en cause des avantages acquis et relations sociales : du droit à la pratique
Extrait du sommaire : «Première partie: remise en cause des avantages acquis dans un contexte de difficultés économiques de l'entreprise. Contexte et préparation de la remise en cause. Conduite de la remise en cause. Deuxième partie: remise en...»
Le régime juridique des subventions
Extrait du sommaire : «Les associations subventionnables.. Les dépenses subventionnables.. La demande de subvention.. Attribution de la subvention.. Retrait et modification de la subvention.. Versement de la subvention.. Reversement de la subvention.. Les...»
Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL
Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec AR....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de droit. La valeur non consomptible des valeurs mobilières (ou l'exclusion de la situation du quasi-usufruit). La constitution d'une universalité. La...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur pour faute. La nature juridique de la mission confiée au tiers estimateur : la reconnaissance de la responsabilité du tiers estimateur pour faute en tant que mandataire. Les conditions de la...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985
Extrait du sommaire : «L'aboutissement d'un long processus doctrinal et jurisprudentiel. L'affrontement préliminaire de deux conceptions . L'affirmation de l'extension des effets de la présomption posée par l'article 221 du Code civil à la dissolution...»
Le rôle de la sanction pénale
Extrait du sommaire : «« Surveiller et punir » : voilà les fonctions premières assignées à la sanction pénale pour protéger la société. Marquer le corps du coupable pour protéger le corps de l'Etat. Marquer les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La consécration de la définition de la « faute séparable » des fonctions du dirigeant social caractérisant sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers. Les critères cumulatifs...»
Les conflits d'intérêts du banquier
Extrait du sommaire : «Le conflit d'intérêts du banquier, de l'absence de règle à l'autorégulation. Le conflit d'intérêts du banquier, un vide législatif. Une prévention soumise à la bienséance de l'établissement...»
La fiducie : une bizarrerie du droit français
Extrait du sommaire : «La fiducie, une conformité de principe. Conforme à la définition. Respect du principe d'unité et d'indivisibilité du patrimoine. La fiducie à la française : un trust édulcoré. Limitée par des...»
L'évaluation du risque de faillite des entreprises
Extrait du sommaire : «Approche et outils nécessaires du risque de faillite. Situation. Les différents outils d'analyse financière. Etude de trois cas pratiques....»
Les écoutes téléphoniques
Extrait du sommaire : «L'équilibre entre écoutes téléphoniques et respect de la vie privée. Un champ d'application restreint. Des conditions de forme très strictes. Un équilibre remis en cause par les évolutions récentes . Une...»
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1. L'éventuel trouble psychique ou neuropsychique démontrant une irresponsabilité pénale. La contrainte morale externe cause d'irresponsabilité pénale. Cas pratique n°2. La responsabilité...»
Les principes régissant la clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la clause de non concurrence. Protection des intérêts de l'entreprise. Champs d'application de la clause. Contrepartie financière. Violation de la clause. Indemnité...»
L'individualisation de la personne en droit
Extrait du sommaire : «Le nom. Le nom de famille. Le nom d'usage. Le prénom. Les accessoires occasionnels du nom. Le domicile. La notion de domicile. Le caractère du domicile. Les différents domiciles, la détermination du domicile. L'état...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «De la prise en compte, ou non, des circonstances entourant l'empiètement . Une tentative de résistance. Une sanction automatique. De la critique de la rigidité du droit positif vers une solution plus juste. Une décision rigide,...»
La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
Extrait du sommaire : «La remise des poursuites n'est pas une remise de dette. La remise des poursuites consentie au débiteur principal est sans effet sur l'obligation de la caution....»
La libéralisation du marché de l'électricité
Extrait du sommaire : «Le déséquilibre du rapport de force initial . Diversité des acteurs, diversité des discours . La souplesse du compromis européen. L'asymétrie de la libéralisation finale . L'émergence de...»
Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?
Extrait du sommaire : «Les normes préexistantes applicables par les tribunaux internationaux ad hoc. Le droit international pénal conventionnel antérieur aux TPI. Le droit international pénal non écrit. La création normative nécessaire...»
Le principe du contradictoire : entre mythe et réalité
Extrait du sommaire : «La mise en état ou le règne supposé du contradictoire. La compétence accrue du magistrat de la mise en état. Les décisions du magistrat de la mise en état : nature et voies de recours. Des difficultés...»
Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +
Extrait du sommaire : «La novation au sens du Code civil. L'engagement unilatéral de volonté admis en jurisprudence....»
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Aménagement des modalités de déclaration des créances. Les créanciers soumis à l'obligation de déclaration. L'élargissement du point de départ du délai de déclaration. Amélioration des...»
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Extrait du sommaire : «Nature et date d'effet du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Emploi et qualification. Rémunération. Durée du travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite complémentaire -...»
L'organisation judiciaire en France
Extrait du sommaire : «Les principes de l'organisation judiciaire française . Structures des ordres juridictionnels français . Les juridictions administratives . Les juridictions judiciaires . Le règlement des conflits de compétence ....»
La victimologie
Extrait du sommaire : «La victime au c'ur du processus pénal. Les apports théoriques de la victimologie. Ses effets concrets sur la procédure pénale française. Les limites et les dangers d'une « dérive victimaire ». La recherche...»
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»
L'idée d'un préjudice lié à la naissance
Extrait du sommaire : «Les fondements juridiques du préjudice lié à la naissance : la jurisprudence consacre la responsabilité civile. Un recours en responsabilité admis dans les cas de « naissances préjudiciables ». Mais très...»
Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union
Extrait du sommaire : «Interdiction a posteriori des Ententes et abus de position dominante. Notions et critères d'application. Mise en oeuvre des règles applicables. Exemptions (uniquement pour les ententes) 81-3. Contrôle a priori des...»
Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?
Extrait du sommaire : «La mise en concurrence et le maintien de la souveraineté nationale aboutissent à un certain degré d'harmonisation spontanée. Le marché unique entraîne la mise en concurrence des systèmes sociaux et...»
Comment préparer à l'amiable une convention de divorce
Extrait du sommaire : «L'accord des époux sur la liquidation d'un passé commun. La liquidation du régime matrimonial. L'accord des époux sur l'indemnité d'occupation. L'accord des époux sur les avantages matrimoniaux et les...»
Les biotechnologies et le Droit
Extrait du sommaire : «Une régulation nécessaire des biotechnologies passant par la protection de l'être humain et de son espèce. . Un renforcement de la protection de la personne.. La protection de l'espèce humaine confirmée par le principe...»
Le mariage: formation et effets
Extrait du sommaire : «La formation du mariage. Les conditions de fond . Les conditions de formes . Les effets du mariage. Les rapports personnels . Les rapports pécuniaires ....»
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Extrait du sommaire : «La réaffirmation des compétences du Conseil d'Etat en matière de contrôles. Le refus du contrôle de conventionnalité. La compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de conventionnalité. Les...»
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Fonctionnement complexe de la cour. Les modifications principales apportées par le protocole n°11. Les mécanismes de fonctionnement de la cour. L'organisation de la cour. L'effectivité de la protection des droits de l'homme. La...»
La prestation compensatoire: mécanisme et évolutions
Extrait du sommaire : «La prestation compensatoire : un mécanisme institué par la loi du 11 juill. 1975 . L'exclusion de la prestation compensatoire en cas de divorce pour rupture de la vie commune . Les caractères de la prestation compensatoire ...»
L'évolution des fondements de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Le souci de recherche du coupable de la faute. La notion de faute au c'ur de la responsabilité. Une double fonction moralisatrice et indemnisatrice. Le souci d'indemnisation de la victime du préjudice. L'émergence d'une...»
L'avant-projet Catala et l'avant-projet de réforme du droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une convergence apparente sur le plan de la définition globale du pacte de préférence. La liberté affirmée des parties au pacte de préférence. L'interdiction de principe pour le promettant de contracter avec un...»
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001
Extrait du sommaire : «Une exception à l'erreur inexcusable : l'établissement d'une réticence dolosive. L'obligation de s'informer : une erreur inexcusable selon la Cour d'Appel. L'erreur causée par réticence dolosive : une erreur excusable selon ...»
Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration
Extrait du sommaire : «Un critère organique de qualification du contrat administratif nécessaire mais insuffisant. Les limites à la primauté du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Les exceptions jurisprudentielles...»
La pénalisation, âme d'une judiciarisation de la société française.
Extrait du sommaire : «La cause institutionnelle. L'élément sociologique. Le facteur culturel....»
L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les conventions ayant pour objet de limiter les effets ou d'exclure la responsabilité contractuelle. Principes et fonctionnement des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. Les obstacles aux clauses limitatives ou exclusives...»
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité des parents, conséquence de l'autorité parentale. La minorité de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. Vers une responsabilité pour risque ? Une responsabilité de plein droit. Une...»
Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'introduction d'un engagement international dans le droit interne par le juge administratif français. Le contrôle de la procédure de ratification par le Conseil d'Etat : un contrôle limité. Un...»
Le juge administratif est-t-il efficace ?
Extrait du sommaire : «La figure du juge administratif, fruit d'une évolution pragmatique destinée à renforcer son efficacité en adéquation avec des objectifs redéfinis . La construction pragmatique de la fonction de juge administratif . Des...»
La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?
Extrait du sommaire : «L'altération du principe traditionnel de la collégialité par la multiplication des juges uniques au sein du TGI. La collégialité au TGI, institution traditionnelle prônée pour une justice de qualité. Le...»
La confidentialité de l'arbitrage
Extrait du sommaire : «L'importance indiscutable de la confidentialité dans l'arbitrage. . Les fondements de la confidentialité. . Les avantages incontestables de la confidentialité. . L'application difficile du principe de confidentialité....»
Dossier sur le contrat de référencement
Extrait du sommaire : «La formation du contrat. Nature juridique du contrat conclu. Le régime juridique du contrat de référencement. Référencement et droit français de la concurrence. Les obligations de la centrale de...»
Les perquisitions au cabinet de l'avocat
Extrait du sommaire : «La perquisition d'un cabinet d'avocats suite à la mise en examen d'un de ses clients . Le secret professionnel garantie du principe de libre défense. Le secret professionnel ne fait pas nécessaire obstacle à la perquisition. Les...»
Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"
Extrait du sommaire : «Le conflit d'un titre et d'une possession. En fait de meuble; la possession vaut titre . L'opposabilité au tiers d'un titre de propriété. La possession de meuble comme mode d'acquisition. La possession comme pouvoir de fait. Le...»
Les préjudices liés à la naissance
Extrait du sommaire : «La réparation des préjudices liés à la naissance avant la loi du 4 mars 2002 . Echec d'une interruption volontaire de grossesse ou d'un traitement de stérilisation . Erreur de diagnostic préconceptionnel ou...»
La Cour pénale internationale : une violation de la souveraineté étatique ?
Extrait du sommaire : «Certes, la création de la Cour pénale internationale peut, à première vue, sembler violer le principe de souveraineté des Etats.. L' argument de la violation du principe de souveraineté des Etats, entre autres, explique...»
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une apparente responsabilité pénale du fait d'autrui à travers la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Les cas d'application de cette assimilation de responsabilité pénale indirecte du...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé
Extrait du sommaire : «La qualification d'empoisonnement . L'intention de donner la mort. Le caractère mortifère de la substance. La complicité . La non-dénonciation d'un crime. La non-reconnaissance d'une faute de négligence....»
Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)
Extrait du sommaire : «La fictivité de la société, source de nullité . La société fictive ou l'absence d'affectio societatis. La condamnation de la théorie de l'inexistence des sociétés fictives . Les effets attachés...»
La vulnérabilité en droit civil
Extrait du sommaire : «La vulnérabilité, source de protection. La protection renforcée du mineur. La protection renouvelée du majeur. Les limites à la protection de la personne vulnérable. L'indifférence de la vulnérabilité sur...»
Droit pénal : l'application de la loi pénale dans l'espace
Extrait du sommaire : «La qualification des faits . La gifle de Cordier sur Verovik . Le vol des chèques de voyage . Les poursuites envisageables . Les violences légères commises par Cordier . Le vol commis par Malavasi ....»
Commentaire de l'article 2 de la DDHC
Extrait du sommaire : «Des droits naturels, garants originels des droits de l'homme. Des droits naturels de l'homme situés dans un contexte particulier. Quatre droits naturels érigés en droits « fondamentaux » de référence. Des droits...»
Pacte civil de solidarité (PACS)
Extrait du sommaire : «Art. 1er Adoption du pacte civil de solidarité. Art. 2 Propriété des biens. Art. 3 Passif indivis et passif propre. Art. 4 Administration des biens ? Gestion de l'indivision et des biens propres. ()....»
L'introduction de la Class Action en droit français
Extrait du sommaire : «La Class Action. Les obstacles à l'introduction des actions de groupe en droit français. L'interdiction des arrêts de règlement. Le principe de l'action personnelle. Une atteinte au principe du contradictoire. La règle...»
La règle non bis in idem
Extrait du sommaire : «La règle écartée compte tenu du champ d'application des textes . Fondements textuels de la règle non bis in idem : en droit interne et en droit européen . En droit international . Existe t-il une finalité...»
Droit pénal
Extrait du sommaire : «Les infractions générales appliquées aux affaires. Les atteintes au bien d'autrui. Les atteintes à la foi d'autrui. Les infractions spécifiques aux sociétés. La constitution des sociétés. Le...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
L'image
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image est d'une nature juridique floue. Bien que défini par l'article 9 du Code Civil, le droit à l'image dépasse le cadre du droit au respect de la vie privée. Pouvant être cédé, le droit à...»
Commentaire de la « lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre » du 31 octobre 1203
Extrait du sommaire : «Le roi « primus inter pares » : coutume de réserve de fidélité. La réinterprétation du système féodal : un roi « supérieur ». L'hommage lige. Le roi : juge de tous les conflits...»
Les zones franches urbaines
Extrait du sommaire : «L'évolution du régime des zones franches urbaines . Le régime des ZFU tel qu'institué à l'origine (1997). La prorogation du régime des zones franches urbaines par la loi de finances pour 2002 et la 2nde loi de finances...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6
Extrait du sommaire : «La compétence du conseil d'Etat pour connaître d'une requête en annulation contre la résiliation d'un contrat de concession. L'existence d'un recours parallèle. La compétence du Conseil d'Etat accordée par le...»
La négociation collective au niveau communautaire
Extrait du sommaire : «La négociation collective : source de normes communautaires et nationales. L'article 138 du TCE, instrument de concertation. L'article 139 du TCE, instrument de négociation. La conclusion d'accords : source de prescriptions minimales...»
La victime en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le rôle de la victime au regard de l'infraction pénale. L'importance de la protection de la victime en droit pénal. L'indifférence relative du droit pénal quant au comportement de la victime. Le rôle de la victime au...»
L'égalité dans le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une égalité de principe. Une égalité postulée. Une égalité voulue. Des inégalités de fait. Le contrat comme rapport de force. Le rééquilibrage des forces par le droit....»
L'équilibre économique du contrat
Extrait du sommaire : «L'aspect préventif de la protection de l'équilibre économique dans le contrat. Protection a priori contre les nullités du contrat. Obligation d'information précontractuelle et interdiction des clauses abusives. Protection a...»
Commentaire d'arrêt sur les souvenirs de famille. Comte et Comtesse de Paris contre la famille d'Orléans. TGI Paris, 1ère chambre, 1er mars 1995 et 2ème chambre civil du 29 mars 1995 de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'organisation judiciaire du régime des souvenirs de famille. La dévolution des souvenirs de famille. La conservation des souvenirs de famille. L'organisation volontaire du régime des souvenirs de famille. L'organisation volontaire de...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2005
Extrait du sommaire : «L'abandon de la période d'essai, une solution protectrice du salarié. Une tendance jurisprudentielle restreignant le recours à la période d'essai. La rupture de la période d'essai assimilée à un...»
La société par actions simplifiée
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la SAS. Intérêt de la SAS. Associés. Nombre. Consentement. Objet. Interdiction de l'appel public à l'épargne. Capital social. Apports. Apports en numéraire. Apports en nature. Dénomination...»
Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE
Extrait du sommaire : «L'emergence de l'approche fonctionnelle : une alternative a la primaute de la nationalite du for . La nationalité du for, une solution inadaptée au conflit . La nationalité : un instrument au service du conflit . La souplesse de...»
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mandat de représentation....»
L'évolution de la définition de la faute
Extrait du sommaire : «La conception subjective de la faute : une faute au caractère moral . Les interférences de la responsabilité pénale dans la définition de la faute civile. Faute civile et faute pénale : deux domaines pourtant...»
Fiche de lecture : « Que sais-je ? Le droit anglais »
Extrait du sommaire : «Organisation judiciaire anglaise. Distinction des juridictions. Les auxiliaires de justice. Le déroulement du procès. Les sources du droit. Un droit jurisprudentiel. La coutume. Une législation de plus en plus importante. Le droit...»
L'erreur sur le droit
Extrait du sommaire : «La consécration de l'erreur sur le droit. La présomption de connaissance de la loi. L'admission de l'erreur sur le droit. Application restrictive de l'erreur sur le droit. Les conditions restrictives de l'erreur sur le droit. Les effets de...»
Avantages et inconvénients des marchés financiers réglementés
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique des marchés financiers : protection et efficience. . Le ´marché réglementé ´: une notion longtemps fonctionnelle plutôt que juridique. . L'importance de l'impératif de...»
La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme
Extrait du sommaire : «Une intervention de la Cour européenne faisant suite au refus initial de la Première chambre civile de prendre en compte le phénomène transsexuel. Une première solution jugée trop rigide par les théoriciens du...»
Le principe de légalité et l'office du juge répressif
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité encadre fortement l'office du juge répressif et n'autorise qu'une interprétation limitée de la loi pénale. Le principe de légalité est la garantie contre l'arbitraire du pouvoir...»
Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation non-limitative des effets de l'article 43 CE. La non-limitation du champ d'application. L'existence d'effets directs verticaux et horizontaux. Une interprétation néanmoins encadrée des effets de cet article. La...»
Competition law
Extrait du sommaire : «American Law. History of the American competition regulation. Competent authority. Prohibition of Horizontal agreements (section 1 of the Sherman Act). Mergers and integration (section 7 of the Clayton Act) . Consumers protection. Consumer...»
Résolution de remplacement d'un gérant
Extrait du sommaire : «Première résolution: la démission de l´actuel gérant. Deuxième résolution : la nomination du nouveau gérant. Troisième résolution: l'assemblée ordinaire des associés confère tous...»
La protection de l'enfant à naître
Extrait du sommaire : «Une évolution bouleversante mitigée. La législation. L'évolution jurisprudentielle. L'état actuel de la protection de l'enfant conçu. Des bases juridiques ignorées par la jurisprudence. Une lacune législative...»
Le juge administratif, juge administrateur ?
Extrait du sommaire : «Le pouvoir juridictionnel du juge administratif . Les limites aux pouvoirs du juge administratif. Les pouvoirs du juge quant à l'exécution de la décision du juge administratif. Des pouvoirs tendant à faire du juge administratif...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle
Extrait du sommaire : «La reconnaissance prénatale d'un père : garant de l'établissement de la filiation paternelle. L'établissement de la filiation par la reconnaissance. Une cassation méritée mais bien confuse concernant l'intérêt...»
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