Le régime juridique des clauses abusives

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le...»

Extrait du sommaire : «La notion de clauses abusives garantit une protection efficace du contractant en situation de dépendance économique. Définition et appréciation du caractère abusif des clauses prohibées. Etendue du domaine...»

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   06/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l'une se trouve être son champ d'application. Ce champ s'aborde au travers de deux...»

Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité de la loi pénale. La notion de territoire de la république. L'application systématique de la loi pénale française. Un champ d'application extensif . La nécessité d'un seul...»

Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   08/12/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux et ses conséquences. Objectif du principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. Conséquences. Procédures de mutabilités...»

Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «François Fillon, à l'époque ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'éducation l'article 141-5-1 :...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité constatée par le Conseil d'État dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 mars 2004. Le Conseil d'État compétent pour décider le la légalité de la...»

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. L'arrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, d'origine Algérienne s'est vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet...»

Extrait du sommaire : «Un parachèvement à l'édifice jurisprudentiel amorcé en 1998 par l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Avant 1998 : le refus de principe du juge administratif de contrôler la régularité des...»

Le motif du licenciement

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   27/08/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre...»

Extrait du sommaire : «Motif du licenciement. Légitimité du motif. Motif personnel. Motif économique....»

Fiscalité des sociétés de capitaux et sociétés de personnes

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   24/01/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Sur le plan fiscal, deux grandes catégories de sociétés doivent être distinguées ; les sociétés de capitaux soumises à IS et les sociétés de personnes qui relèvent de l'IR. On a coutume de dire que les sociétés de personnes sont fiscalement «...»

Extrait du sommaire : «Les sociétés de capitaux. Champ d'application de l'IS : art 206 CGI. Détermination du bénéfice imposable . Les sociétés de personnes . Champ d'application et imposition des bénéfices sociaux . Régime...»

La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   14/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'infraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion d'un élément matériel, à savoir l'acte délictueux, et d'un élément moral. L'élément moral s'entend traditionnellement de deux façons : il peut s'agir d'une intention,...»

Extrait du sommaire : «La modulation de la responsabilité pénale opérée par la faute délibérée en présence d'un dommage. La faute délibérée, aggravation de la faute d'imprudence. La faute délibérée,...»

Vie privée et licenciement

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   28/04/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Un employeur peut-il rompre un contrat de travail en invoquant des faits tirés de la vie privée du salarié ? Le principe : 'Il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée'. Toutefois, le principe peut être...»

Extrait du sommaire : «Le principe : « il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée ». L'évolution de la JP ; extension de la notion de vie privée, qui ne peut être une...»

Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   28/02/2007   |   fr   |   .doc   |   74 pages
Extrait du document : «La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à l'identité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par...»

Extrait du sommaire : «La dangerosité des sectes sur leurs victimes : l'emprise. Dangerosité par rapport aux victimes : ' le salut par la destruction '. La réponse de l'Etat à la victime des sectes . L'état et les sectes : une lutte de pouvoir. Un...»

Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   14/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de...»

Extrait du sommaire : «Une définition du concubinage traduisant l'émancipation par rapport aux exigences du mariage. L'union de fait. La question du sexe des concubins. La conservation et l'adaptation de certains caractères du couple traditionnel. La...»

Le régulateur et les commissaires aux comptes

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers l'affaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de l'information financière et comptable a largement été...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle du respect des obligations professionnelles des commissaires aux comptes . L'AMF concourt au bon exercice de la profession de commissaires aux comptes. Le contrôle du respect des obligations professionnelles des commissaires...»

Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   08/11/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Pour mesurer l'efficacité de l'art L122-12 al.2, on commencera par cerner son domaine d'application tel que délimité de façon extensive par la jurisprudence(I). En effet, puisque l'objectif de cette disposition concerne le maintien de l'emploi, il...»

Extrait du sommaire : «La détermination des critères de mise en oeuvre de l'art. L122-12 al.2 : une jurisprudence tournée vers un champ d'application extensif. L'objet du transfert : de l' « entreprise » à la notion d' « entité...»

Remise en cause des avantages acquis et relations sociales : du droit à la pratique

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   26/02/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : «La remise en cause des avantages acquis est un paradoxe en soi. L'acquis est ce que l'on a obtenu, ce dont on est devenu propriétaire. En droit, cela renvoie à la notion d'usus et d'abusus, c'est-à-dire au droit d'user de et d'aliéner la chose que...»

Extrait du sommaire : «Première partie: remise en cause des avantages acquis dans un contexte de difficultés économiques de l'entreprise. Contexte et préparation de la remise en cause. Conduite de la remise en cause. Deuxième partie: remise en...»

Le régime juridique des subventions

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   21/11/2006   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Il n'existe aucune définition législative ou réglementaire de la subvention (ne seront traitées que les subventions relatives au milieu associatif). On s'accorde cependant, à y voir une aide financière, directe ou indirecte, allouée sans aucune...»

Extrait du sommaire : «Les associations subventionnables.. Les dépenses subventionnables.. La demande de subvention.. Attribution de la subvention.. Retrait et modification de la subvention.. Versement de la subvention.. Reversement de la subvention.. Les...»

Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X, société à responsabilité limitée au capital de , qui se tiendra le , à...»

Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec AR....»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   26/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En l'espèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe l'usufruit sur l'universalité des biens composant sa succession et la nue-propriété à ses enfants. De la succession dépendaient d'une part, des actions conférant le contrôle d'une société de...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance du portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité de droit. La valeur non consomptible des valeurs mobilières (ou l'exclusion de la situation du quasi-usufruit). La constitution d'une universalité. La...»

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   11/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Si le prix de vente doit être en principe déterminé par les parties elles-mêmes (article 1591 du Code civil), l'article 1592 leur permet toutefois de charger un tiers de procéder à cette fixation. La détermination du prix opéré par le tiers est en...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur pour faute. La nature juridique de la mission confiée au tiers estimateur : la reconnaissance de la responsabilité du tiers estimateur pour faute en tant que mandataire. Les conditions de la...»

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes...»

Extrait du sommaire : «L'aboutissement d'un long processus doctrinal et jurisprudentiel. L'affrontement préliminaire de deux conceptions . L'affirmation de l'extension des effets de la présomption posée par l'article 221 du Code civil à la dissolution...»

Le rôle de la sanction pénale

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   30/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Qu'est ce qu'une sanction pénale ? Au sens large, la sanction est toute mesure, même réparatrice justifiée par la violation d'une obligation. Au sens étroit, elle était, naguère, la peine et la peine seule, réaction punitive prononcée par le juge...»

Extrait du sommaire : «« Surveiller et punir » : voilà les fonctions premières assignées à la sanction pénale pour protéger la société. Marquer le corps du coupable pour protéger le corps de l'Etat. Marquer les...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, c'est la mise en cause de...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la définition de la « faute séparable » des fonctions du dirigeant social caractérisant sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers. Les critères cumulatifs...»

Les conflits d'intérêts du banquier

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   31/05/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le conflit d'intérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits d'intérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes,...»

Extrait du sommaire : «Le conflit d'intérêts du banquier, de l'absence de règle à l'autorégulation. Le conflit d'intérêts du banquier, un vide législatif. Une prévention soumise à la bienséance de l'établissement...»

La fiducie : une bizarrerie du droit français

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   31/05/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles....»

Extrait du sommaire : «La fiducie, une conformité de principe. Conforme à la définition. Respect du principe d'unité et d'indivisibilité du patrimoine. La fiducie à la française : un trust édulcoré. Limitée par des...»

L'évaluation du risque de faillite des entreprises

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   03/12/2008   |   fr   |   .doc   |   34 pages
Extrait du document : «Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est en situation de cessation de paiements. L'entreprise doit alors faire ses comptes et déposer son bilan au tribunal de commerce. Celui-ci décidera d'une procédure : un redressement...»

Extrait du sommaire : «Approche et outils nécessaires du risque de faillite. Situation. Les différents outils d'analyse financière. Etude de trois cas pratiques....»

Les écoutes téléphoniques

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans un arrêt Kruslin et Huvig c/ France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu'elles étaient pratiquées, ne répondaient pas aux exigences de l'article 8...»

Extrait du sommaire : «L'équilibre entre écoutes téléphoniques et respect de la vie privée. Un champ d'application restreint. Des conditions de forme très strictes. Un équilibre remis en cause par les évolutions récentes . Une...»

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Étude de cas   |   22/05/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Dans le premier cas pratique, un père de famille a réalisé une tentative de meurtre sur ses enfants, mineurs de moins de 15ans. Le père de famille pourra être exonéré de sa responsabilité pénale s'il est prouvé qu'aux moments des faits celui-ci...»

Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1. L'éventuel trouble psychique ou neuropsychique démontrant une irresponsabilité pénale. La contrainte morale externe cause d'irresponsabilité pénale. Cas pratique n°2. La responsabilité...»

Les principes régissant la clause de non-concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite. La clause de...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la clause de non concurrence. Protection des intérêts de l'entreprise. Champs d'application de la clause. Contrepartie financière. Violation de la clause. Indemnité...»

L'individualisation de la personne en droit

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   28/01/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «L'individualisation est nécessaire dans la mesure où il ne suffit pas de dire que tout homme est sujet de droit. Il faut arriver à individualiser les personnes pour dire ou non si elles sont titulaires de droit. Il y a trois institutions du droit...»

Extrait du sommaire : «Le nom. Le nom de famille. Le nom d'usage. Le prénom. Les accessoires occasionnels du nom. Le domicile. La notion de domicile. Le caractère du domicile. Les différents domiciles, la détermination du domicile. L'état...»

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces...»

Extrait du sommaire : «De la prise en compte, ou non, des circonstances entourant l'empiètement . Une tentative de résistance. Une sanction automatique. De la critique de la rigidité du droit positif vers une solution plus juste. Une décision rigide,...»

La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de...»

Extrait du sommaire : «La remise des poursuites n'est pas une remise de dette. La remise des poursuites consentie au débiteur principal est sans effet sur l'obligation de la caution....»

La libéralisation du marché de l'électricité

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   18/05/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Il est un secteur où les a avancées ont été, et sont toujours, plus difficiles : c'est l'énergie. Pendant 10 ans, de 1986 à 1996, la directive européenne visant à libéraliser le marché de l'électricité a été bloquée. Un revirement s'est ensuite...»

Extrait du sommaire : «Le déséquilibre du rapport de force initial . Diversité des acteurs, diversité des discours . La souplesse du compromis européen. L'asymétrie de la libéralisation finale . L'émergence de...»

Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   19/02/2007   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : «Le droit international pénal est constitué de l'ensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à l'encontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des...»

Extrait du sommaire : «Les normes préexistantes applicables par les tribunaux internationaux ad hoc. Le droit international pénal conventionnel antérieur aux TPI. Le droit international pénal non écrit. La création normative nécessaire...»

Le principe du contradictoire : entre mythe et réalité

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   02/12/2008   |   fr   |   .doc   |   34 pages
Extrait du document : «« On donne raison au premier qui plaide, que survienne son adversaire, il le démasque ». La tradition attribue ce proverbe au roi Salomon, symbole de justice et d'équité dans l'imagerie populaire. Ainsi, serait-il à l'origine du principe de la...»

Extrait du sommaire : «La mise en état ou le règne supposé du contradictoire. La compétence accrue du magistrat de la mise en état. Les décisions du magistrat de la mise en état : nature et voies de recours. Des difficultés...»

Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il...»

Extrait du sommaire : «La novation au sens du Code civil. L'engagement unilatéral de volonté admis en jurisprudence....»

Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : «La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens,...»

Extrait du sommaire : «Aménagement des modalités de déclaration des créances. Les créanciers soumis à l'obligation de déclaration. L'élargissement du point de départ du délai de déclaration. Amélioration des...»

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   04/07/2005   |   fr   |   .pdf   |   4 pages
Extrait du document : «Modèle type de CDI à temps plein ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société, au capital de.., dont le siège social se situe, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de.sous le numéro RCS., n...»

Extrait du sommaire : «Nature et date d'effet du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Emploi et qualification. Rémunération. Durée du travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite complémentaire -...»

L'organisation judiciaire en France

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «De même qu'il appartient aux institutions étatiques de produire les normes juridiques qui s'imposent aux personnes privées et aux personnes publiques, de même, le pouvoir de rendre la justice constitue une prérogative de l'État. La fonction de juger...»

Extrait du sommaire : «Les principes de l'organisation judiciaire française . Structures des ordres juridictionnels français . Les juridictions administratives . Les juridictions judiciaires . Le règlement des conflits de compétence ....»

La victimologie

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La victime s'est vue dépossédée au fil des siècles des prérogatives dont elle disposait dans le cadre d'une justice privée. Longtemps le Code de procédure pénale ne lui témoignait «qu'indifférence et même hostilité » : à défaut d'être partie au...»

Extrait du sommaire : «La victime au c'ur du processus pénal. Les apports théoriques de la victimologie. Ses effets concrets sur la procédure pénale française. Les limites et les dangers d'une « dérive victimaire ». La recherche...»

Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/11/2001   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du...»

Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»

L'idée d'un préjudice lié à la naissance

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible...»

Extrait du sommaire : «Les fondements juridiques du préjudice lié à la naissance : la jurisprudence consacre la responsabilité civile. Un recours en responsabilité admis dans les cas de « naissances préjudiciables ». Mais très...»

Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   04/06/2002   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général...»

Extrait du sommaire : «Interdiction a posteriori des Ententes et abus de position dominante. Notions et critères d'application. Mise en oeuvre des règles applicables. Exemptions (uniquement pour les ententes) 81-3. Contrôle a priori des...»

Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   14/03/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché () sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la...»

Extrait du sommaire : «La mise en concurrence et le maintien de la souveraineté nationale aboutissent à un certain degré d'harmonisation spontanée. Le marché unique entraîne la mise en concurrence des systèmes sociaux et...»

Comment préparer à l'amiable une convention de divorce

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   06/02/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La loi du 26 mai 2004 a eu pour but de rénover le droit du divorce afin de l'adapter aux évolutions sociologiques. Néanmoins, cette réforme marque un changement de conception : la procédure de divorce n'a plus pour objectif le maintien du mariage...»

Extrait du sommaire : «L'accord des époux sur la liquidation d'un passé commun. La liquidation du régime matrimonial. L'accord des époux sur l'indemnité d'occupation. L'accord des époux sur les avantages matrimoniaux et les...»

Les biotechnologies et le Droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   22/03/2005   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Face à l'avancée extrêmement rapide des progrès en matière de biotechnologies, les juristes ont été très vite sollicités pour participer au débat sur la bioéthique, les uns voulant des lois pour légitimer les pratiques en matière scientifique et...»

Extrait du sommaire : «Une régulation nécessaire des biotechnologies passant par la protection de l'être humain et de son espèce. . Un renforcement de la protection de la personne.. La protection de l'espèce humaine confirmée par le principe...»

Le mariage: formation et effets

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   23/01/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La difficulté d'une définition juridique simple provient de la double dimension du mariage, à la fois état et acte juridique, institution qui dépasse l'individu en lui fixant des règles impératives indépendantes de sa volonté (ex. le devoir de...»

Extrait du sommaire : «La formation du mariage. Les conditions de fond . Les conditions de formes . Les effets du mariage. Les rapports personnels . Les rapports pécuniaires ....»

Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   31/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation des compétences du Conseil d'Etat en matière de contrôles. Le refus du contrôle de conventionnalité. La compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de conventionnalité. Les...»

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   11/03/2004   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : «C'est cependant sur le plan juridique que le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme s'est plus considérablement renforcé. Il s'agit sans doute là d'un des facteurs des mutations juridiques et de transformations des activités judiciaires...»

Extrait du sommaire : «Fonctionnement complexe de la cour. Les modifications principales apportées par le protocole n°11. Les mécanismes de fonctionnement de la cour. L'organisation de la cour. L'effectivité de la protection des droits de l'homme. La...»

La prestation compensatoire: mécanisme et évolutions

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   09/08/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, notamment, au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975,...»

Extrait du sommaire : «La prestation compensatoire : un mécanisme institué par la loi du 11 juill. 1975 . L'exclusion de la prestation compensatoire en cas de divorce pour rupture de la vie commune . Les caractères de la prestation compensatoire ...»

L'évolution des fondements de la responsabilité

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   01/08/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« À côté de la réparation-sanction, apparaît un couple indemnisation- garantie », cette citation de la juriste Madame Delmas Marty traduit l'évolution de la pensée doctrinale autour de l'idée de responsabilité, elle ne reposerait pas sur un unique...»

Extrait du sommaire : «Le souci de recherche du coupable de la faute. La notion de faute au c'ur de la responsabilité. Une double fonction moralisatrice et indemnisatrice. Le souci d'indemnisation de la victime du préjudice. L'émergence d'une...»

L'avant-projet Catala et l'avant-projet de réforme du droit des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   01/12/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le régime du Pacte préférence, régi en droit positif par la jurisprudence de l'article 1589 du Code Civil, semble devoir connaître une modification si les avant-projets de réforme du droit des obligations devaient être approuvés. Le premier d'entre...»

Extrait du sommaire : «Une convergence apparente sur le plan de la définition globale du pacte de préférence. La liberté affirmée des parties au pacte de préférence. L'interdiction de principe pour le promettant de contracter avec un...»

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manoeuvres pratiquées par l'une des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la...»

Extrait du sommaire : «Une exception à l'erreur inexcusable : l'établissement d'une réticence dolosive. L'obligation de s'informer : une erreur inexcusable selon la Cour d'Appel. L'erreur causée par réticence dolosive : une erreur excusable selon ...»

Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   30/03/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt Terrier du Conseil d'Etat du 2 février 1903 affirmait qu'en principe : « tout ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement des services publics [] constitue une opération...»

Extrait du sommaire : «Un critère organique de qualification du contrat administratif nécessaire mais insuffisant. Les limites à la primauté du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Les exceptions jurisprudentielles...»

La pénalisation, âme d'une judiciarisation de la société française.

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   28/03/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La place de la justice dans la régulation des sociétés occidentales devient de plus en plus conséquente et ne cesse de s'accroître. La prégnance d'une judiciarisation, centrée sur la revendication des droits individuels à la manière du système...»

Extrait du sommaire : «La cause institutionnelle. L'élément sociologique. Le facteur culturel....»

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l'anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne...»

Extrait du sommaire : «Les conventions ayant pour objet de limiter les effets ou d'exclure la responsabilité contractuelle. Principes et fonctionnement des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. Les obstacles aux clauses limitatives ou exclusives...»

Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité des parents, conséquence de l'autorité parentale. La minorité de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. Vers une responsabilité pour risque ? Une responsabilité de plein droit. Une...»

Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   12/03/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'introduction d'un engagement international dans le droit interne par le juge administratif français. Le contrôle de la procédure de ratification par le Conseil d'Etat : un contrôle limité. Un...»

Le juge administratif est-t-il efficace ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de...»

Extrait du sommaire : «La figure du juge administratif, fruit d'une évolution pragmatique destinée à renforcer son efficacité en adéquation avec des objectifs redéfinis . La construction pragmatique de la fonction de juge administratif . Des...»

La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   21/05/2007   |   fr   |   .rtf   |   6 pages
Extrait du document : «Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l'unicité du juge est, ou peut être, source d'iniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique n'est pas close aujourd'hui ce qui révèle...»

Extrait du sommaire : «L'altération du principe traditionnel de la collégialité par la multiplication des juges uniques au sein du TGI. La collégialité au TGI, institution traditionnelle prônée pour une justice de qualité. Le...»

La confidentialité de l'arbitrage

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   13/02/2005   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission...»

Extrait du sommaire : «L'importance indiscutable de la confidentialité dans l'arbitrage. . Les fondements de la confidentialité. . Les avantages incontestables de la confidentialité. . L'application difficile du principe de confidentialité....»

Dossier sur le contrat de référencement

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   16/02/2004   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Nous examinerons dans un premier temps la formation du contrat de référencement, ensuite nous étudierons ce contrat au regard du droit français de la concurrence puis il s'agira dans une troisième partie de commenter un contrat de référencement...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat. Nature juridique du contrat conclu. Le régime juridique du contrat de référencement. Référencement et droit français de la concurrence. Les obligations de la centrale de...»

Les perquisitions au cabinet de l'avocat

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   18/06/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin d'éviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par l'article 94 comme appartenant au...»

Extrait du sommaire : «La perquisition d'un cabinet d'avocats suite à la mise en examen d'un de ses clients . Le secret professionnel garantie du principe de libre défense. Le secret professionnel ne fait pas nécessaire obstacle à la perquisition. Les...»

Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire de texte   |   15/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n'est pas à l'abri d'une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de...»

Extrait du sommaire : «Le conflit d'un titre et d'une possession. En fait de meuble; la possession vaut titre . L'opposabilité au tiers d'un titre de propriété. La possession de meuble comme mode d'acquisition. La possession comme pouvoir de fait. Le...»

Les préjudices liés à la naissance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/01/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte...»

Extrait du sommaire : «La réparation des préjudices liés à la naissance avant la loi du 4 mars 2002 . Echec d'une interruption volontaire de grossesse ou d'un traitement de stérilisation . Erreur de diagnostic préconceptionnel ou...»

La Cour pénale internationale : une violation de la souveraineté étatique ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   17/11/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Au lendemain de la découverte des atrocités commises sous le IIIe Reich, lors de la libération, par les Alliés, des survivants des camps d'extermination nazis, est apparue une nécessité nouvelle dans l'histoire juridique : celle de la naissance...»

Extrait du sommaire : «Certes, la création de la Cour pénale internationale peut, à première vue, sembler violer le principe de souveraineté des Etats.. L' argument de la violation du principe de souveraineté des Etats, entre autres, explique...»

Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   12/11/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le droit civil reconnait la responsabilité civile du fait d'autrui. En effet, en matière civile, une personne peut être tenue de réparer un dommage qu'elle n'a pas personnellement causé et qui résulte d'une faute commise par une autre, placée sous...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une apparente responsabilité pénale du fait d'autrui à travers la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Les cas d'application de cette assimilation de responsabilité pénale indirecte du...»

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   30/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'affaire du sang contaminé a donné lieu à de nombreux débats doctrinaux, ainsi qu'à de nombreuses années de procès devant la Cour de Justice de la République en ce qui concerne le 1er ministre et le ministre de la Santé et devant les juridictions...»

Extrait du sommaire : «La qualification d'empoisonnement . L'intention de donner la mort. Le caractère mortifère de la substance. La complicité . La non-dénonciation d'un crime. La non-reconnaissance d'une faute de négligence....»

Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   01/01/2000   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de...»

Extrait du sommaire : «La fictivité de la société, source de nullité . La société fictive ou l'absence d'affectio societatis. La condamnation de la théorie de l'inexistence des sociétés fictives . Les effets attachés...»

La vulnérabilité en droit civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La vulnérabilité est un concept flou, subjectif car il n'est pas défini par la loi. Pour autant, la vulnérabilité n'est pas une notion étrangère au droit. Le droit pénal prend en compte la vulnérabilité au titre de certaines infractions comme l'abus...»

Extrait du sommaire : «La vulnérabilité, source de protection. La protection renforcée du mineur. La protection renouvelée du majeur. Les limites à la protection de la personne vulnérable. L'indifférence de la vulnérabilité sur...»

Droit pénal : l'application de la loi pénale dans l'espace

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Cours   |   02/08/2005   |   fr   |   .pdf   |   5 pages
Extrait du document : «L'association des plongeurs organise au mois de juin 2003 pour ses adhérents et toute personne intéressée un séjour sportif en plusieurs étapes des bords des lacs français de la région strasbourgeoise aux bords du Danube en Allemagne. Ce séjour...»

Extrait du sommaire : «La qualification des faits . La gifle de Cordier sur Verovik . Le vol des chèques de voyage . Les poursuites envisageables . Les violences légères commises par Cordier . Le vol commis par Malavasi ....»

Commentaire de l'article 2 de la DDHC

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles ; telles sont la liberté de toutes ses opinions, le soin de son honneur et de sa vie ; le droit de propriété, la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses...»

Extrait du sommaire : «Des droits naturels, garants originels des droits de l'homme. Des droits naturels de l'homme situés dans un contexte particulier. Quatre droits naturels érigés en droits « fondamentaux » de référence. Des droits...»

Pacte civil de solidarité (PACS)

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Contrat type   |   27/08/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Modèle de PACS. Extrait: ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d'organiser entre eux leur...»

Extrait du sommaire : «Art. 1er Adoption du pacte civil de solidarité. Art. 2 Propriété des biens. Art. 3 Passif indivis et passif propre. Art. 4 Administration des biens ? Gestion de l'indivision et des biens propres. ()....»

L'introduction de la Class Action en droit français

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Alors que le Président de la République, Jacques Chirac, s'était engagé à introduire en droit français les actions de groupe, ou « class action », au début de l'année 2005, le projet de loi issu du rapport (indécis quant à l'opportunité de...»

Extrait du sommaire : «La Class Action. Les obstacles à l'introduction des actions de groupe en droit français. L'interdiction des arrêts de règlement. Le principe de l'action personnelle. Une atteinte au principe du contradictoire. La règle...»

La règle non bis in idem

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   04/01/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Lorsqu'un fait est définitivement jugé, le principe non bis in idem exclut que de nouvelles poursuites puissent être exercées contre la même personne non seulement sous la même qualification mais encore sous une autre qualification. Cela signifie...»

Extrait du sommaire : «La règle écartée compte tenu du champ d'application des textes . Fondements textuels de la règle non bis in idem : en droit interne et en droit européen . En droit international . Existe t-il une finalité...»

Droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Cours   |   11/05/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : «L'infraction n'est pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs : - L'élément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est qu'on ne peut...»

Extrait du sommaire : «Les infractions générales appliquées aux affaires. Les atteintes au bien d'autrui. Les atteintes à la foi d'autrui. Les infractions spécifiques aux sociétés. La constitution des sociétés. Le...»

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   08/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles en subordonnant l'octroi de l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière à une condition...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»

L'image

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/03/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La question de la protection de son image par chacun est relancée par l'émergence d'Internet et des sites de tous genres sur lesquels sont diffusées des photographies. L'article 9 n'étant pas très explicite sur la protection de l'image, c'est la...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'image est d'une nature juridique floue. Bien que défini par l'article 9 du Code Civil, le droit à l'image dépasse le cadre du droit au respect de la vie privée. Pouvant être cédé, le droit à...»

Commentaire de la « lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre » du 31 octobre 1203

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   27/08/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre datant du 31 octobre 1203 fait suite à un événement important qui va par la suite, complètement modifier le fonctionnement de la vie politique de la fin du Moyen-âge, caractérisée par la montée en...»

Extrait du sommaire : «Le roi « primus inter pares » : coutume de réserve de fidélité. La réinterprétation du système féodal : un roi « supérieur ». L'hommage lige. Le roi : juge de tous les conflits...»

Les zones franches urbaines

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   02/04/2003   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : «Étant donné l'actualité riche relative aux ZFU, suppression puis reconduction et aménagements, il convient d'étudier l'évolution du régime des zones franches urbaines (I) et le bilan des cinq ans d'application du dispositif (II), bilan qu'il est...»

Extrait du sommaire : «L'évolution du régime des zones franches urbaines . Le régime des ZFU tel qu'institué à l'origine (1997). La prorogation du régime des zones franches urbaines par la loi de finances pour 2002 et la 2nde loi de finances...»

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   13/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Considérant que s'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de...»

Extrait du sommaire : «La compétence du conseil d'Etat pour connaître d'une requête en annulation contre la résiliation d'un contrat de concession. L'existence d'un recours parallèle. La compétence du Conseil d'Etat accordée par le...»

La négociation collective au niveau communautaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont trouvé, avec l'aide de la Commission, une voie originale pour construire l'édifice social européen » (ENA, « Romain Gary »). L'Accord du 7 février 1992 sur la politique sociale, depuis...»

Extrait du sommaire : «La négociation collective : source de normes communautaires et nationales. L'article 138 du TCE, instrument de concertation. L'article 139 du TCE, instrument de négociation. La conclusion d'accords : source de prescriptions minimales...»

La victime en droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   22/09/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit pénal a une fonction de pacification sociale en ce qu'il se substitue à la vengeance privée. A ce titre, le droit pénal détermine l'existence d'infractions et les réprime dans la mesure où elles portent atteinte à l'ordre public et à la...»

Extrait du sommaire : «Le rôle de la victime au regard de l'infraction pénale. L'importance de la protection de la victime en droit pénal. L'indifférence relative du droit pénal quant au comportement de la victime. Le rôle de la victime au...»

L'égalité dans le droit des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   27/06/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le contrat est aujourd'hui considéré par de nombreux auteurs comme la source la plus pure du droit. En effet, il est le fruit de la rencontre de volontés rationnelles et consentantes et revêt par là même une perfection inégalable. Il est le reflet...»

Extrait du sommaire : «Une égalité de principe. Une égalité postulée. Une égalité voulue. Des inégalités de fait. Le contrat comme rapport de force. Le rééquilibrage des forces par le droit....»

L'équilibre économique du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les hommes naissent libres et égaux en droit. Par conséquent, la volonté de chacun peut se donner à elle-même sa propre loi. Et comme chacun est libre, tout contrat souscrit ne peut, a priori, que réaliser la justice. Dans sa célèbre formule,...»

Extrait du sommaire : «L'aspect préventif de la protection de l'équilibre économique dans le contrat. Protection a priori contre les nullités du contrat. Obligation d'information précontractuelle et interdiction des clauses abusives. Protection a...»

Commentaire d'arrêt sur les souvenirs de famille. Comte et Comtesse de Paris contre la famille d'Orléans. TGI Paris, 1ère chambre, 1er mars 1995 et 2ème chambre civil du 29 mars 1995 de la cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   13/06/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Par ordonnance du 17 juin 1993, après requête des consorts d'Orléans le juge de l'exécution du TGI a autorisé la saisie revendication des objets mobiliers que le Comte et la Comtesse avaient confié à la société Sotheby's Monaco en vue de leur vente...»

Extrait du sommaire : «L'organisation judiciaire du régime des souvenirs de famille. La dévolution des souvenirs de famille. La conservation des souvenirs de famille. L'organisation volontaire du régime des souvenirs de famille. L'organisation volontaire de...»

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2005

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   20/12/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La sauvegarde du travail étant devenue un enjeu fondamental, la Cour de Cassation encadre les possibilités de rupture du contrat de travail. Ainsi, par trois arrêts en date du 30 mars 2005, elle opère un revirement de jurisprudence en considérant...»

Extrait du sommaire : «L'abandon de la période d'essai, une solution protectrice du salarié. Une tendance jurisprudentielle restreignant le recours à la période d'essai. La rupture de la période d'essai assimilée à un...»

La société par actions simplifiée

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   16/11/2003   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la SAS. Intérêt de la SAS. Associés. Nombre. Consentement. Objet. Interdiction de l'appel public à l'épargne. Capital social. Apports. Apports en numéraire. Apports en nature. Dénomination...»

Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Deux parents, tous deux de nationalité franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononcé sous l’empire de la loi française, le 8 juin 1979. Le...»

Extrait du sommaire : «L'emergence de l'approche fonctionnelle : une alternative a la primaute de la nationalite du for . La nationalité du for, une solution inadaptée au conflit . La nationalité : un instrument au service du conflit . La souplesse de...»

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes : En cas de motif légitime d'absence, une partie peut se faire représenter devant le Conseil de prud'hommes. S'il n'a pas la qualité d'avocat, le représentant doit justifier le pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mandat de représentation....»

L'évolution de la définition de la faute

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, il existe trois sortes de responsabilité. En effet, le dommage peut venir du propre fait du responsable, du fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Dans la...»

Extrait du sommaire : «La conception subjective de la faute : une faute au caractère moral . Les interférences de la responsabilité pénale dans la définition de la faute civile. Faute civile et faute pénale : deux domaines pourtant...»

Fiche de lecture : « Que sais-je ? Le droit anglais »

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche de lecture   |   12/06/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il ne s'agira pas, à travers cette fiche de lecture, de mentionner le point de vue de l'auteur ou encore d'analyser sa thèse. Il sera question d'exposer, de façon la plus claire possible, les différents principes qui régissent le droit anglais....»

Extrait du sommaire : «Organisation judiciaire anglaise. Distinction des juridictions. Les auxiliaires de justice. Le déroulement du procès. Les sources du droit. Un droit jurisprudentiel. La coutume. Une législation de plus en plus importante. Le droit...»

L'erreur sur le droit

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   11/07/2007   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'erreur sur le droit. La présomption de connaissance de la loi. L'admission de l'erreur sur le droit. Application restrictive de l'erreur sur le droit. Les conditions restrictives de l'erreur sur le droit. Les effets de...»

Avantages et inconvénients des marchés financiers réglementés

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Fiche   |   16/08/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Ce sujet est assez difficile à appréhender, en raison des profonds bouleversements qu'ont connus les marchés de capitaux depuis une dizaine d'années : la déréglementation, l'innovation, la globalisation et la sécurisation sont les mutations les plus...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique des marchés financiers : protection et efficience. . Le ´marché réglementé ´: une notion longtemps fonctionnelle plutôt que juridique. . L'importance de l'impératif de...»

La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   28/02/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de...»

Extrait du sommaire : «Une intervention de la Cour européenne faisant suite au refus initial de la Première chambre civile de prendre en compte le phénomène transsexuel. Une première solution jugée trop rigide par les théoriciens du...»

Le principe de légalité et l'office du juge répressif

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   16/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de...»

Extrait du sommaire : «Le principe de légalité encadre fortement l'office du juge répressif et n'autorise qu'une interprétation limitée de la loi pénale. Le principe de légalité est la garantie contre l'arbitraire du pouvoir...»

Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   10/06/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) devait se prononcer sur l'influence du droit économique sur le droit social européen, et notamment sur la portée de l'article 43 CE qui dispose principalement que: « les restrictions à la liberté...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation non-limitative des effets de l'article 43 CE. La non-limitation du champ d'application. L'existence d'effets directs verticaux et horizontaux. Une interprétation néanmoins encadrée des effets de cet article. La...»

Competition law

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/09/2003   |   en   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Competition law assumes different forms according to the causes of concern it raises in various countries. The first aspect of its function is to protect individuals, consumers, against the power of monopolies or cartels, and against agreements on...»

Extrait du sommaire : «American Law. History of the American competition regulation. Competent authority. Prohibition of Horizontal agreements (section 1 of the Sherman Act). Mergers and integration (section 7 of the Clayton Act) . Consumers protection. Consumer...»

Résolution de remplacement d'un gérant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Résolution type de remplacement d'un gérant. Extrait: Ordre du jour - Quitus à un gérant démissionnaire. - Nomination d'un nouveau gérant. Première résolution L'assemblée ordinaire des associés accepte la...»

Extrait du sommaire : «Première résolution: la démission de l´actuel gérant. Deuxième résolution : la nomination du nouveau gérant. Troisième résolution: l'assemblée ordinaire des associés confère tous...»

La protection de l'enfant à naître

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   19/03/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de l'enfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour qu'il y...»

Extrait du sommaire : «Une évolution bouleversante mitigée. La législation. L'évolution jurisprudentielle. L'état actuel de la protection de l'enfant conçu. Des bases juridiques ignorées par la jurisprudence. Une lacune législative...»

Le juge administratif, juge administrateur ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir juridictionnel du juge administratif . Les limites aux pouvoirs du juge administratif. Les pouvoirs du juge quant à l'exécution de la décision du juge administratif. Des pouvoirs tendant à faire du juge administratif...»

Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   08/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la Cour d'appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance prénatale d'un père : garant de l'établissement de la filiation paternelle. L'établissement de la filiation par la reconnaissance. Une cassation méritée mais bien confuse concernant l'intérêt...»