L'actionnaire minoritaire a-t-il les moyens de faire respecter ses droits ?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   27/07/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les articles 1832 et 1833 du Code Civil présentent la société comme un contrat fait dans l'intérêt commun des associés qui la constituent. Le fonctionnement sociétaire aurait donc pour finalité le service de la société elle-même : on parle alors d'«...»

Extrait du sommaire : «Traditionnellement, l'actionnaire « résigné à ne rien comprendre, à ne rien savoir » n'avait que peu de moyens de faire respecter ses droits . Les moyens pour obtenir l'information. L'information pour exercer des...»

Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari...»

Extrait du sommaire : «Un revirement au nom de la protection des droits fondamentaux. Le principe d'extraterritorialité de la Convention EDH et sa réception en droit français. Le durcissement de l'ordre public international. Egalité des époux et...»

L'évolution de la responsabilité délictuelle

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La responsabilité civile délictuelle trouve ses origines historiques dans l'ancien droit, et notamment dans les écrits de Domat, à qui l'on doit l'affirmation d'un principe général de responsabilité personnelle fondée sur la faute (article 1382 du...»

Extrait du sommaire : «De la faute au risque et du risque à la créance d'indemnisation . De l'auteur du fait générateur à la victime du dommage ....»

La mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   03/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'employeur dispose le plus souvent de salariés ayant des revendications à lui soumettre. Afin de faciliter une telle tâche, une représentation du personnel peut s'avérer nécessaire. C'est pour cela que certaines conditions encadrent la mise en...»

Extrait du sommaire : «La mise en place des institutions représentatives du personnel au regard des conditions d'effectif de l'entreprise. L'effectif de l'entreprise : une condition nécessaire à la mise en place des institutions représentatives du...»

Le droit commercial se prête-t-il à une codification ?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En 1807, la France a adopté le projet d'un Code de commerce qui est entré en vigueur en 1808. Inspiré du Code de Colbert, il fut l'objet de nombreuses critiques car il était incomplet, se contentait de reproduire le droit antérieur et n'avait pas...»

Extrait du sommaire : «Le choix d'une recodification à droit constant. Les raisons du choix d'une recodification à droit constant. Le bilan négatif d'une recodification à droit constant. L'insaisissabilité du droit...»

Le droit des débiteurs en difficulté

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, elle a l'obligation de payer ses dettes. A défaut, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d'une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire protection du débiteur en difficulté . La nécessité pour la morale de pénétrer dans les obligations civiles . Les procédures offertes au débiteur en difficulté. Une atteinte...»

Cour de cassation, 10 janvier 1996 - tentative et complicité

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   03/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En l'espèce, dans un arrêt du 10 janvier 1996, la Cour de cassation a inculpé le monsieur F.R de tentative de viol et attentat à la pudeur. Celui-ci aurait tenté d'abuser d'une jeune fille lorsqu'elle se trouvait prostrée, et lui aurait caressé les...»

Extrait du sommaire : «La caractérisation et l'interprétation du commencement d'exécution. La nécessité d'interpréter les actes préliminaires commis par le fautif. La Cour de cassation soumise à des difficultés...»

L'enfant et la responsabilité civile

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le mot enfant n'est pas une réalité juridique, il appartient à d'autres sciences humaines, sociologie, psychologie, philosophie. Le droit résume la notion d'enfant à la notion de mineur, dont la personnalité est définie par les règles régissant sa...»

Extrait du sommaire : «La conception traditionnelle de la responsabilité de l'enfant. Le mineur, ou l'incapable par excellence. L'irresponsabilité civile du mineur, conséquence de son incapacité. L'enfant, personne juridique. Les revirements de la...»

Le transsexualisme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique....»

Extrait du sommaire : «De la lente admission du transsexualisme: d'un phénomène physique à un phénomène juridique. Première phase: le refus du transsexualisme en droit. Seconde phase: la reconnaissance d'une réalité physique par le...»

'Des délits et des peines'. Beccaria

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche de lecture   |   27/02/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'oeuvre de Beccaria publiée en 1746 représente l'une des oeuvres les plus importantes en matière de réflexion générale sur le droit pénal et le rôle considérable qu'il a vocation à jouer au sein de chaque société. Cette oeuvre, qui s'inscrit très...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'une stricte légalité. Le principe de l'utilité des peines ou une pénologie utilitaire....»

La question de la responsabilité des magistrats

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   07/02/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Pascal Clément, garde des Sceaux, a présenté le 24 octobre 2006 en Conseil des ministres, trois projets de loi portant sur la réforme de la justice dont l'un est lié à la formation et à la discipline des magistrats. Ces projets de loi s'inscrivent...»

Extrait du sommaire : «Les magistrats, des fonctionnaires déjà responsables. Un sens aigu des responsabilités. Les différentes formes de la responsabilité des magistrats. L'extension du domaine de la responsabilité des magistrats. La...»

Droit d'auteur et téléchargement

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   04/01/2007   |   fr   |   .pdf   |   9 pages
Extrait du document : «Le droit d'auteur a pour vocation centrale, en assurant la protection de l'oeuvre, de favoriser la production culturelle. Il permet d'étendre un des fondements de l'organisation socioéconomique de la civilisation occidentale, la propriété, à un...»

Extrait du sommaire : «Les nouveaux enjeux du droit d'auteur à l'heure de la société de l'information. L'émergence de nouveaux canaux de distribution des oeuvres culturelles. Le droit d'auteur face au numérique. L'adaptation du cadre juridique au...»

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le Conseil d'Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l'obligation faite à l'Etat par l'article 88 3 du Traité CE de recouvrer une aide d'Etat illégale alors que...»

Extrait du sommaire : «Une malléabilité encadrée de l'office du juge interne en amont du contrôle communautaire. Une compétence reconnue quant à l'examen de l'existence d'aides d'Etat. Une compétence enviée quant à l'exclusion...»

Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   15/03/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En l'espèce, une société anonyme, très endettée, décide de sa restructuration et de sa reprise par une autre société ; L'assemblée générale extraordinaire adopte, en conséquence, quelques résolutions notamment la réduction du capital à zéro suivie...»

Extrait du sommaire : «Une alternative à la dissolution . Intangibilité du capital social . La reconstitution des capitaux propres . Les effets de cette pratique sur les associés . La renonciation au droit préférentiel . Effets attachés...»

La création d'une association sportive

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   20/11/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques....»

Extrait du sommaire : «Paramètres à prendre en compte avant de créer une association sportive. Les avantages d'une association. Caractères distinctifs du contrat d'association. Définition du projet : les besoins de création d'une association...»

Le mineur non-émancipé et le mineur émancipé

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «La capacité, c'est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits. Le principe en la matière c'est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. C'est ce qui résulte de l'article 8 du Code civil. Les...»

Extrait du sommaire : «Introduction sur les incapacités . Le mineur non-émancipé. L'autorité parentale. La tutelle. L'étendue de l'incapacité du mineur. Le mineur émancipé. Les causes de l'émancipation. Les effets de...»

La femme en droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   31/03/2004   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Les nombreux textes légaux tentent de créer une égalité de droit qui semble évidente mais qui se heurte encore à un certain nombre d'inégalités de fait. Par conséquent, nous étudierons, dans une première partie, l'inégalité factuelle entre homme...»

Extrait du sommaire : «L'inégalité factuelle entre hommes et femmes. Les inégalités naturelles. Les discriminations. Le rééquilibrage normatif. Un dispositif lourd. Une application hésitante....»

La loi sur le droit d'auteur : un lobbying forcé

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   30/01/2007   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : «Les droits des auteurs, artistes, interprètes, exécutants, éditeurs, radiodiffuseurs et de beaucoup d'autres personnes dont les moyens d'existence dépendent de la reconnaissance des droits sur la propriété intellectuelle, en particulier le droit...»

Extrait du sommaire : «L'ampleur du problème . Définition de la piraterie. Les principaux acteurs du lobbying . Le piratage des produits culturels. Les effets de la piraterie et la lutte anti-piratage . Effets spécifiques dans les pays en développement...»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   31/01/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «L'article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. Le premier s'interprète comme un "prêt à usage", ou commodat...»

Extrait du sommaire : «Les faits. La position de la Cour d'appel. L'arrêt de la Cour de cassation. Problématique juridique. Plan. Le caractère original du prêt à usage. La durée du prêt à usage et les conditions de sa...»

Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   29/04/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Les Groupements d'Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au...»

Extrait du sommaire : «La consécration par le juge de nouvelles catégories de personnes publiques spécialisées. La qualification tardive de personne publique pour les groupements d'intérêt public et la Banque de France. Une différence...»

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   02/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Principe posé notamment par l'arrêt Blanco et façonné par une jurisprudence évolutive, l'engagement de la responsabilité de l'État peut être soulevé dans certains cas. Le droit administratif français connait alors trois types de responsabilité en la...»

Extrait du sommaire : «Engagement de la responsabilité de l'état pour faute : la nécessité d'une faute caractérisée et particulière dans le domaine médical. Les conditions tenant à la possibilité d'engagement de la...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   17/04/2008   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : «En l'espèce, il s'agit d'une maison du XVIIIe siècle ayant été photographiée puis ce cliché lui-même ayant été publié dans un ouvrage intitulé « Le patrimoine des communes de France ». Cette publication par la société Flohic éditions est accompagnée...»

Extrait du sommaire : «Droit de propriété sur l'image d'un bien : la restriction du fructus pour le propriétaire du bien. Le droit à l'image d'un bien discuté. Une solution confirmée . La protection du propriétaire face à l'image...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait...»

Extrait du sommaire : «Le rejet de la qualification de novation de l'obligation naturelle. La notion d'obligation naturelle attachée à la tradition. Le refus de la novation comme modification du raisonnement. La notion d'engagement unilatéral consacre la...»

La responsabilité médicale

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   09/08/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La question de la responsabilité médicale connaît aujourd'hui un renouvellement important. Depuis quelques années, un courant doctrinal considérable propose de traiter différemment l'échec des soins prodigués par le médecin (I) et les accidents...»

Extrait du sommaire : «La nature de l'obligation du médecin tenant à sa responsabilité relative à l'échec de ses soins . Une obligation de moyens de principe, renforcée d'une obligation d'informer . qui voit son champ réduit...»

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   08/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s'agit avant tout du droit des...»

Extrait du sommaire : «Les principes directeurs applicables aux trois régimes de protection. La liberté, la dignité et la solidarité. La nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure de protection. L'organisation...»

Liberté des époux et changement de régime matrimonial

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   27/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le sage change d'avis et le sot s'entête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut s'appliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation de la libéralisation du changement de régime matrimonial. Le recul du principe d'immutabilité des conventions matrimoniales. Vers un effacement du juge dans la procédure de changement de régime...»

Le Bordereau Dailly

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   07/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau Dailly", a été institué par la loi Dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. C'est un titre qui permet à un professionnel de...»

Extrait du sommaire : «Les mentions obligatoires. La compensation . Le silence du débiteur . L'acceptation ....»

Cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son épouse ou...»

Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute en droit français. La notion de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux. La preuve de la faute: une preuve par tout moyen. Une frontière entre la preuve libre et le respect de la vie...»

La protection du consommateur de crédit

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   01/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, son prêt est un prêt de consommation. L'emprunteur reçoit une somme d'argent qu'il est tenu de restituer à l'échéance du prêt. Le développement important du crédit a conféré à ce...»

Extrait du sommaire : «La protection importante du consommateur dans le crédit à la consommation. L'environnement de la protection du consommateur. Contenu d'une telle protection. La protection du consommateur dans le crédit immobilier. Une protection...»

Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 novembre 2004. Les faits : Une personne s'est blessée en chutant d'un escalier. La procédure : Cette dernière assigna la société à qui appartenait...»

Extrait du sommaire : «La renaissance du critère de l'anormalité. L'abandon du critère de l'anormalité de la chose inerte intervenant matériellement dans la réalisation du dommage. La reconnaissance unanime du critère de...»

Le rapport des dettes en droit des successions

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   19/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'art 829 Cciv impose à chaque héritier de faire rapport à la masse successorale des sommes dont il est débiteur. Par suite, les cohéritiers du débiteur peuvent, soit prélever sur la masse indivise des biens à concurrence du montant de la dette,...»

Extrait du sommaire : «Domaine d'exécution du rapport des dettes. Débiteurs et bénéficiaires du rapport des dettes. Dettes soumises au rapport. Mode d'exécution et effets du rapport des dettes. Modalités d'exécution. Effets du rapport...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   03/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'offre, que l'on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L'offre doit être précise et ferme afin que l'acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d'être...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique de l'offre avec réserve. La qualification rejetée : un contrat conclu sous condition suspensive. La qualification retenue : une simple invitation à entrer en pourparlers. Les conséquences de la qualification...»

Faut-il maintenir la dualité des juridictions (administratives et civile) ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   09/06/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l'article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et...»

Extrait du sommaire : «Une dualité remise en cause. La voie de fait et l'emprise : vers l'unification ? . Les difficultés de répartitions de compétence et service public. Le maintien de la dualité juridictionnelle. Indépendance de la...»

Le partenariat financier de l'entreprise avec son personnel

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le travailleur fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, l'employeur conservant les profits ou supportant les pertes de l'entreprise. Tant que dure le contrat, le travailleur a...»

Extrait du sommaire : «La participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Les mécanismes de cette participation. Les structures d'accueil de cette participation. La participation des salariés au capital de l'entreprise. Les mécanismes...»

Prestation de création graphique

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Contrat type   |   12/09/2008   |   fr   |   .pdf   |   2 pages
Extrait du document : «Exemple de contrat entre une entreprise et un graphiste indépendant embauché pour une mission. Extrait : "Article 1 : Nature de la mission. .., représentée par , s'engage à s'attacher les services de . et...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Nature de la mission. Article 2 : La contrepartie. Article 3 : Rémunération. Article 4 : Droits d'exploitation. Article 5 : Moyens. Article 6 : Confidentialité. Article 7 : Facturation. Article 8 : Restrictions. Article 9...»

Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   12/03/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'introduction d'un engagement international dans le droit interne par le juge administratif français. Le contrôle de la procédure de ratification par le Conseil d'Etat : un contrôle limité. Un...»

Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   03/09/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Depuis son apparition le principe de proportionnalité n'a cessé d'étendre ses ramifications à travers l'ensemble du droit. En effet, apparu, il y a quelques années, ce concept de proportionnalité innerve, désormais, diverses branches du droit parmi...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre du principe de proportionnalité dégagé par L313-10 du C.consom . Le domaine d'application limité de L313-10 du C.consom : des conditions strictes . La notion « d'engagement manifestement...»

Dissertation de droit civil: le droit commun des contrats est-il un moyen efficace pour faire annuler un cautionnement ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   03/09/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Depuis la réforme introduite par l'ordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre d'intention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce...»

Extrait du sommaire : «L'application et l'adaptation du droit commun des contrats au contrat de cautionnement . Les notions de cause, objet, capacité en matière de cautionnement . La notion de consentement en matière de cautionnement : une adaptation du...»

L'extinction du cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Le cautionnement : L'association au débiteur principal d'un second débiteur est une technique vieille comme le monde et est aujourd'hui le fondement du cautionnement. Et d'ailleurs le droit justinien a appréhendé le droit du cautionnement pour...»

Extrait du sommaire : «L'extinction classique du cautionnement par le désintéressement du créancier. La disparition naturelle par voie principale. La disparition conventionnelle par voie principale. L'extinction originale du cautionnement sans...»

Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   22/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Il n'est pas rare, s'agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c'est en général la femme), s'il n'exerce pas d'activité professionnelle séparée, soit présent dans l'activité de l'autre...»

Extrait du sommaire : «Le conjoint collaborateur. Les conditions. Le régime fiscal applicable. Le conjoint salarié. Les conditions. Le régime fiscal applicable. Le conjoint associé. Les conditions. Le régime fiscal applicable....»

Chambre sociale du 5 mai 1998 : le comité d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   04/09/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise pour toute décision de l'employeur. L'existence incontestable de cette obligation dans le cadre d'une décision unilatérale de l'employeur. La reconnaissance de...»

Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   30/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Aujourd'hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d'un délai de réflexion à l'issue duquel il exercera une option qui se...»

Extrait du sommaire : «L'octroi de dommages et intérêts, sanction de la violation du pacte de préférence et de la promesse unilatérale de vente. La violation du pacte de présence en présence d'un tiers de bonne foi. La...»

La modulation des sanctions fiscales par le juge

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les prérogatives de l'administration fiscale sont considérables. Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer...»

Extrait du sommaire : «La détermination du caractère répressif des sanctions fiscales. Le caractère pénal des sanctions fiscales. L'application de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux...»

Ambitions et faiblesses du plan français de sécurité sociale

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   14/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La sécurité sociale tend à satisfaire un besoin de sécurité matérielle des individus contre un certain nombre de risques. Ce besoin s'explique par le fait que depuis toujours les Hommes sont confrontés à des risques dus à l'existence (maladie,...»

Extrait du sommaire : «Un système complexe dû à une mise en 'uvre difficile. Aux origines de la sécurité sociale française. L'unité face aux régimes spéciaux préexistants. La protection sociale en...»

Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/06/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le Code Civil de 1804 est sans conteste un monument du droit français, mais un monument que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier d'ancien : bien que remanié à de multiples reprises, il est des matières dans lesquelles peu de modifications sont...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'effet relatif . Les critères de l'interdépendance . La portée par principe limitée de l'interdépendance. Un effet élargi par exception . Les conditions de mise en oeuvre. La portée limitée de...»

L'acte en la forme administrative

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   14/06/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Selon l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont d'abord les...»

Extrait du sommaire : «Les fondements de l'acte en la forme administrative . Les fondements juridiques : CGCT et CG3P. Une pratique antérieure aux lois de l'acte I de la décentralisation . La passation d'un acte en la forme administrative . Le déroulé...»

Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Une nouvelle catégorie d'autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s'est multipliée à partir des années 1970 jusqu'à aujourd'hui. Ces autorités particulières ne s'inscrivant dans aucune catégorie...»

Extrait du sommaire : «La spécificité du pouvoir de sanction attribué aux autorités administratives indépendantes. Pluralité de mesures. Une de sanctions spécifiques à la mission de ces autorités. L'attribution d'un pouvoir de...»

Les trois premiers alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation : les clauses abusives

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   30/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le Code civil, dominé par un esprit individualiste, n'a pas cherché à protéger le consommateur. Par application du dogme de l'autonomie de la volonté, le contrat est supposé équilibré du seul fait de son acceptation par les parties. En principe...»

Extrait du sommaire : «L'échec d'une tentative de précision par une définition trop abstraite d'une « clause abusive ». La détermination des sujets de droit potentiellement victimes sujette à controverse. La notion douteuse de «...»

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes...»

Extrait du sommaire : «L'aboutissement d'un long processus doctrinal et jurisprudentiel. L'affrontement préliminaire de deux conceptions . L'affirmation de l'extension des effets de la présomption posée par l'article 221 du Code civil à la dissolution...»

Vie privée et liberté d'expression

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   20/03/2001   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Notre analyse montrera que ces deux notions également fondées juridiquement semblent absolument antinomiques mais doivent cependant cohabiter pour atteindre l'optimum juridique digne d'un Etat de droit (I). En revanche, le déséquilibre certain qui...»

Extrait du sommaire : «Ces deux notions juridiquement fondées semblent absolument contradictoires mais doivent nonobstant cohabiter pour le bien de la démocratie et de l'etat de droit. Principes et textes : les sources de ces principes...»

Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international...»

Extrait du sommaire : «Les accords conclus par la communauté . Les divers types d'accords. La nature de ces accords . La procédure d'élaboration. Les accords conclus entre les états membres. Accords formellement prévus par les traités. Les...»

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Cour de cassation avait adopté une position surprenante quant au condition de la responsabilité contractuelle, il semble que dans cet arrêt, celle-ci ait effectué un revirement. L'arrêt de la 3éme chambre civile de la Cour de cassation du 3...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une faute contractuelle pour établir la responsabilité contractuelle. Les variations de l'importance de la faute. Le manquement à l'obligation d'entretien du preneur constitutif d'une faute contractuelle. La...»

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux . Le rappel d'une possible soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux. Une...»

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés)...»

Extrait du sommaire : «Un recentrage de la responsabilité sur la faute depuis la loi du 4 mars 2002. Une responsabilité médicale offrant davantage de protection aux médecins. Un souci croissant de protection des droits des malades. Cependant, un...»

Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   05/12/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le dispositif du plan de sauvegarde vise l'ensemble des garants, et a intégré la garantie autonome. Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation. Quand une personne se porte caution...»

Extrait du sommaire : «L'aspect du sort des garants pendant la procédure. Aspect du plan de sauvegarde et la période d'observation. Le redressement. Sort dans le cadre de la cession d'entreprise. Aspect de la liquidation judiciaire. Les moyens de protection des...»

Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur,...»

Extrait du sommaire : «Le défaut de reconnaissance des droits du porteur d'une lettre de change non acceptée, avant l'échéance. Des appréciations contrastées sur la disponibilité de la créance de provision. La défense de payer...»

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mars 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Seul bénéficie d'une protection contre les clauses abusives, le consommateur ou le non-professionnel contractant avec un professionnel. La jurisprudence, comme chacun le sait, est sujette à évolution; cependant, l'illustre arrêt rendu par la...»

Extrait du sommaire : «Domaine d'application de la protection contre les clauses abusives: divergence et cohérence entre le droit communautaire et le droit national. Absence de définition et de conception uniforme de la notion de consommateur. Le professionnel,...»

Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   28/11/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le document regroupe un ensemble de fiches concernant la responsabilité civile délictuelle. Extrait de "RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL : ARTICLE 1382- 1383": "Définition : pas de définition légale, dans le Code civil. La faute est une...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses : 1384 al.1. Principe et domaine de la responsabilité. Le fait de la chose. La garde. Exonération du gardien. Responsabilité du fait d'autrui.Les commettants du fait de leurs...»

Le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de défense

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   07/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   8 pages
Extrait du document : «Le NCPC marque de façon seulement partielle l'influence de la doctrine de Henry Motulsky tirée d'un adage latin dans lequel le juge dit au plaideur : « Da mihi factum, ti dabo jus », c'est-à-dire « donne moi le fait, je te donnerai le droit...»

Extrait du sommaire : «Le relevé d'office des moyens de défense : faculté ou obligation pour le juge ?. L'obligation pour le juge de relever d'office les moyens de pur droit et les moyens de droit d'ordre public. La question du relevé d'office des...»

Le contrôle des concentrations en droit communautaire

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le développement des concentrations d'entreprises a atteint un niveau très élevé depuis une trentaine d'années, notamment du fait de l'internationalisation de l'économie et de la construction européenne. C'est ainsi que, selon le rapport Monti, en...»

Extrait du sommaire : «Les concentrations de dimension communautaire . Les opérations visées. La dimension communautaire. Le contrôle exercé par la Commission. Le contrôle sur le fond. La procédure de contrôle ....»

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   02/03/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cette décision est particulièrement importante puisqu'elle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement d'intérêt public mais aussi...»

Extrait du sommaire : «La banque de France : une personne publique . L'absence de qualification législative. La mise en 'uvre des critères classiques : l'application de la JRP société la fontaine de mars. La banque de France : une personne publique Sui...»

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   27/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «C'est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s'attache à la qualification, vu le cas d'espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l'espèce, un passager...»

Extrait du sommaire : «La recherche des causes exonératoires de la responsabilité à travers les caractères de la force majeure. La consécration jurisprudentielle des critères de la force majeure. L'invocation du caractère...»

La faute de l'appauvri dans les quasi-contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   27/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en oeuvre et différents effets après sa mise en oeuvre. De là il reste à...»

Extrait du sommaire : «Les appréciations de la faute de l'appauvri parmi les conditions de mise en 'uvre de certains quasi-contrats . L'appréciation différente du comportement du gérant dans la gestion d'affaires . Une appréciation de la...»

Les femmes au travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : «L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne reconnu comme tel dans la Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 7 décembre 2000. Mais bien avant 2000, le traité de Rome (1957), notamment dans son...»

Extrait du sommaire : «Egalité homme / femme. Egalite à l'embauche. Non-discrimination pendant le contrat de travail. Recours et sanction contre les discriminations. Conditions de travail et dispositions propres aux femmes....»

Le régulateur et les commissaires aux comptes

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers l'affaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de l'information financière et comptable a largement été...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle du respect des obligations professionnelles des commissaires aux comptes . L'AMF concourt au bon exercice de la profession de commissaires aux comptes. Le contrôle du respect des obligations professionnelles des commissaires...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/10/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et...»

Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»

Tableau de synthèse sur la représentativité syndicale modifiée par la loi du 20 août 2008

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   10/07/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Un syndicat ne défend pas que ses adhérents. Donc il doit avoir la capacité d'être entendu. La notion de représentativité soulève la question de la légitimité des syndicats à représenter l'ensemble des salariés visés par les statuts. La loi du 20...»

Extrait du sommaire : «Les différents types de représentativité. Les fondements textuels. Les critères de représentativité. Appréciation temporelle de la représentativité....»

Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'existence et l'autonomie du droit commercial sont principalement liées à l'existence de juridictions spécialisées. La principale d'entre elles est le tribunal de commerce appelée également juridiction consulaire. Cette dernière se caractérise par...»

Extrait du sommaire : «L'inévitable remise en cause de l'existence des tribunaux de commerce . Une institution inadaptée au cadre juridique et juridictionnel actuel . Une institution hermétique à toute évolution sensible . La jouissance d'une...»

Arrêt Fraisse

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D'ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. «...»

Extrait du sommaire : «Les lois organiques assimilées aux lois ordinaires. Les sources extérieures de la légalité administrative. Le contrôle de conventionnalité. Une même pyramide des normes pour toutes les juridictions ? . La solution...»

Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «L'arrêt commenté, rendu le 06/09/2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, intéresse le difficile contentieux des loteries publicitaires et son « lot » de participants déçus. Par un surprenant recours à la notion de quasi-contrat, la Cour...»

Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau quasi-contrat. La mise en évidence, par la pratique, de la nécessité d'une création prétorienne. La création -plébiscitée par un soucis de politique juridique- d'un nouveau...»

La formation professionnelle : définition

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   30/04/2003   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «La formation professionnelle se scinde en deux catégories : la formation continue s'adresse aux personnes, salariées ou non, ayant déjà une expérience professionnelle (1ère partie), la formation initiale s'adresse aux jeunes sans qualification et...»

Extrait du sommaire : «LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Le plan de formation de l'entreprise. Le congé individuel de formation. Les autres congés de formation. La validation des acquis . LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE. Une présentation de la...»

Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   24/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «R. Boulanger se promène dans un grand magasin avec sa nouvelle amie, lorsque les portiques de détection électronique se mettent à sonner. Il est alors interpellé par les agents de sécurité qui le soupçonnent de vol, mais sera innocenté par la suite....»

Extrait du sommaire : «Le fait des portiques électroniques. Le fait de l'agrafeuse-cloueuse. Le cas de l'enfant. Le fait de la télévision....»

Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Les possibilités d'extinction de l'engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s'échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l'acte de cautionnement peut...»

Extrait du sommaire : «Un acte de cautionnement soumis au droit commun des contrats . Une distinction conflictuelle entre obligation de règlement et obligation de couverture . Une appréciation de la cause du changement dans la situation du débiteur . Un...»

Les règles à respecter en matière d'étiquetage

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   21/03/2007   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : «L'article R112-1 du code de la consommation définit l'étiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux,...»

Extrait du sommaire : «Champs d'application . Les objectifs généraux des règles d'étiquetage. Affichage obligatoire du prix de vente. Les applications juridiques. Les informations particulières. Les informations qualitatives et...»

La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   15/01/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de...»

Extrait du sommaire : «Nécessité d'obtenir dans tous les cas le consentement du cédé. Adoption de la théorie subjective au regard de l'exigence du consentement du cédé. Consentement par anticipation et consentement ultérieur au...»

Le dol et la réticence dolosive

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)...»

Extrait du sommaire : «Le concept de dol : une notion aux contours incertains. La nature du dol : de l'erreur provoquée aux pressions exercées. Les fondements jurisprudentiels de la mise en oeuvre du dol par le juge . Les manifestations du dol : man'uvres,...»

L'artisan et le commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   08/02/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de...»

Extrait du sommaire : «L'artisan . Définition de l'artisan. Régime juridique applicable à l'artisan . Le commerçant . Définition du commerçant. Les conditions d'accès à la profession commerciale . Les obligations du commerçant...»

Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en...»

Extrait du sommaire : «Une distinction meuble/immeuble qui échappe au pouvoir de la volonté. La décision fidèle à la lettre de l'article 524 du Code civil. La nécessité d'un acte juridique ou matériel. Une solution classique, mais...»

Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil...»

Extrait du sommaire : «Le Commissaire du gouvernement et les exigences d'un procès équitable. Les conclusions du commissaire du gouvernement et les exigences de procès équitable. La réponse du Conseil d'Etat, ou l'exclusion du commissaire du...»

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme une condition soit comme un terme. La condition est définie à l'article 1168 du Code Civil comme un événement futur et incertain auquel est...»

Extrait du sommaire : «Plusieurs types de clauses conditionnelles pour plusieurs effets distincts sur l'existence de l'obligation . Les éléments constitutifs d'une clause conditionnelle. Clause purement ou simplement potestative : une distinction exclusivement...»

Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/01/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de...»

Extrait du sommaire : «La définition et le renforcement de droits fondamentaux spécifiques dans le nouveau droit processuel. Les « principes directeurs » du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) garantissent un rôle majeur aux parties. Le...»

Les sources du droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Cours   |   22/06/2009   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Le droit du travail régit les relations entre les employeurs et les salariés relevant essentiellement du secteur privé. L'homme au travail est pris dans ses relations avec l'entreprise dans un réseau dense, complexe et mouvant d'institutions et de...»

Extrait du sommaire : «Les sources internationales. Les conventions de l'OIT. Les traités bilatéraux. Les sources européennes. Les traités. Le droit communautaire dérivé. La jurisprudence de la cour de justice des communautés...»

Les droits d'enregistrement

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   24/08/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits...»

Extrait du sommaire : «Les mutations à titre onéreux. Les cessions d'immeubles. Les cessions de fonds de commerce. Les cessions de droits sociaux. Les mutations à titre gratuit. Les droits de donation. Les droits de succession....»

Fiscalité et groupe de sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   24/08/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Un « groupe de sociétés » est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société-mère, qui tient les autres sous sa...»

Extrait du sommaire : «Notion de groupe et fiscalité. Notion de groupe. Conséquences de l'absence de personnalité fiscale du groupe. Régime d'intégration fiscale. Principe. Conditions générales. Calcul du résultat...»

La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Étude de marché   |   26/02/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La cession des actions est un acte juridique par lequel un associé transfère au profit d'autrui les droits qu'il détient sur le capital d'une société. La cession est par principe libre dans la société anonyme. Il existe différents types de...»

Extrait du sommaire : «La cession et la transmission des actions . La cession entre vifs. La transmission pour cause de décès. Peut-on fermer le capital d'une SA ? Si oui, de quelle manière ?. Généralités sur les pactes d'actionnaires. Les...»

Quel est le rôle de l'opération de qualification en droit civil des contrats ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   21/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contrat au sens de l'article 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans le domaine...»

Extrait du sommaire : «Le critère objectif prédominant dans l'opération de qualification. La qualification retenue par les parties. Le rôle du pouvoir judiciaire dans l'opération de qualification. La difficulté de qualification des contrats...»

La construction historique du droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   21/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Jusqu'en 1810, date de création du Code pénal, la justice avait pour principales caractéristiques d'être arbitraire et rigoureuse. En effet, le juge pouvait à sa guise condamner et fixer des peines et il pouvait également autoriser la torture. Le...»

Extrait du sommaire : «Le droit pénal antérieur au Code pénal de 1810. L'exclusion de la vengeance privée. Le droit pénal de l'Ancien régime. C. Le droit intermédiaire. Le droit pénal depuis le Code pénal de 1810. Le droit...»

Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion,...»

Extrait du sommaire : «Une absence de redevance justifiée par le fait de l'absence d'occupation du DP. L'exclusion de l'occupation : le fait de l'état unitaire. L'absence notable de paiement d'une redevance. Une nouvelle affectation du DP routier. L'explication...»

Les sources supra législatives du droit des obligations

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   11/11/2004   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant...»

Extrait du sommaire : «L'intervention des sources supra législatives en droit des obligations. . La reconnaissance de principes fondamentaux : le rôle du Conseil Constitutionnel et de la CEDH.. La création de nouvelles règles : le droit...»

L'idée d'un préjudice lié à la naissance

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible...»

Extrait du sommaire : «Les fondements juridiques du préjudice lié à la naissance : la jurisprudence consacre la responsabilité civile. Un recours en responsabilité admis dans les cas de « naissances préjudiciables ». Mais très...»

La signification du principe de libre circulation des personnes

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   01/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La question des flux migratoires est, depuis la construction européenne, au centre des préoccupations communautaires. En effet, dès la signature du Traité de Rome en 1957, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union...»

Extrait du sommaire : «Une conception large du principe de libre circulation des ressortissants communautaires. Un élargissement progressif des bénéficiaires de la liberté de circuler, lié à la notion de citoyenneté...»

Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles. En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation ´dure´ de la faute inexcusable malgré une définition ´douce´ de celle-ci. Les éléments caractérisant la faute inexcusable. Le refus d'affinement de la définition de la faute...»

Commentaire d'arrêt M. Rollin : joueur occasionnel

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   28/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «M. Rolin, qui se présente comme un joueur occasionnel, défère au Conseil d'Etat des décisions du président directeur général de la Française des jeux ouvrant deux nouvelles émissions de jeux instantanés, le Banco et le Bingo, et faisant application...»

Extrait du sommaire : «L'identification du service public répond à un processus déterminé. L'utilisation des critères du service public. Une non-reconnaissance de l'intérêt général en l'espèce qui peut surprendre a...»

L'évolution du droit des fondations

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   10/10/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La fondation se définit comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». La...»

Extrait du sommaire : «Les fondements du droit des fondations. Les fondations : une institution ancienne. Les fondations : de la mefiance a une definition legale. Le droit des fondations aujourd'hui. Distinction fondation d'utilite publique / fondation d'entreprise . Vers...»

Le référé et la procédure sur requête

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/08/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La procédure de référé est très fréquente. Elle s'est développée en réponse à la lenteur des tribunaux et aux situations de fait urgentes. La procédure de référé a été créée par le Châtelet de Paris (ancêtre du TGI), par les praticiens. Elle a été...»

Extrait du sommaire : «La procédure de référé. Le domaine du référé. Le régime du référé. La procédure sur requête. Le domaine de la procédure sur requête. Le régime de la procédure sur...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   27/03/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «« Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article...»

Extrait du sommaire : «La loi avant tout ?. Une décision qui s'inscrit dans la continuité. Une décision légalement justifiée. La prévalence des droits fondamentaux. Le conflit entre indisponibilité du corps et les faits...»

Commentaire de l'arrêt du 24 juin 1997

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   27/09/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'utilisation de comptes courants d'associés, qui consiste pour ces derniers à prêter de l'argent à leur société sous la forme d'un compte courant, est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la société elle-même...»

Extrait du sommaire : «Un droit au remboursement qui découle de la nature de l'apport en compte courant .. La nature de l'apport en compte courant.. Un droit au remboursement exigible immédiatement .. L'aménagement du droit à remboursement .. La...»

Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Cependant, les tribunaux doivent-ils autoriser ou au contraire proscrire la...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme. La définition du transsexualisme. Un principe délaissé par la jurisprudence. Le principe du respect de la vie privée face au...»

Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui d'Air France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France...»

Extrait du sommaire : «L'exercice légitime du droit de grève en cas d'escale : la difficile conciliation entre principe de continuité du service public et droit du grève. Le droit de grève, un droit constitutionnel. Le statut particulier du...»

Droit de la filiation : ordonner, instituer, inventer

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   20/01/2009   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection)....»

Extrait du sommaire : «Bilan de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Egalité et possibilité d'établir la filiation : une égalité relative ?. Egalité des droits et mode d'établissement de la filiation. Les conflits de filiation. La...»