L'application différentielle du droit d'asile en France, à travers l'exemple des demandeurs Congolais et algériens
Extrait du sommaire : «Dans quelle mesure la France est-elle une terre d'asile?. Les critères de reconnaissance et d'application du droit d'asile en France. Les raisons du départ. Le statut du réfugié. La réalité du droit d'asile...»
Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions générales de la responsabilité des personnes morales. Les conditions spécifiques de la responsabilité pénale des personnes...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Extrait du sommaire : «L'application du régime légal de la garantie des vices cachés. Un vice inhérent à la chose rendant celle-ci impropre à son usage . Un vice caché mais antérieur à la vente . Un arrêt d'espèce...»
Les procédures de contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables. . Les demandes de renseignements au contribuable. . Le droit de communication (art. L81...»
L'intention en droit pénal
Extrait du sommaire : «La notion d'élément moral ou intentionnel. L'auteur doit être imputable : des cas d'irresponsabilité de plus en plus nombreux. La nécessité d'une faute c'est-à-dire de la culpabilité de l'auteur. La...»
L'utilité des avoués près des Cours d'appel peut-elle être contestée ?
Extrait du sommaire : «Une remise en cause de l'utilité réelle des avoués . L'avoué à l'origine d'un allongement des délais procéduraux et d'un coût onéreux pour le justiciable . De nombreuses critiques non fondées...»
Le prix
Extrait du sommaire : «L'existence du prix : une application pure et simple de la cause. La réalité du prix. Le sérieux du prix. L'exigence d'un prix déterminé ou déterminable : une condition de validité du contrat. Contenu de cette...»
La faute en droit du travail
Extrait du sommaire : «Du pouvoir disciplinaire au droit disciplinaire: le pouvoir de l'employeur en matière de qualification de la faute est de plus en plus limité. La faute professionnelle n'étant pas définie par la loi, l'employeur possède un...»
Accord de groupe
Extrait du sommaire : «Similitudes des régimes des accords de groupe et des accords d'entreprise . Conditions de validité des accords de groupe . Effets des accords de groupe . Un régime propre aux accords de groupe . Régime de la...»
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n 2004-1486 du 30 Décembre 2004)
Extrait du sommaire : «Utilité de la création et indépendance de l'autorité . Les attributions et les pouvoirs . Un pouvoir d'influence, de médiation et de contrainte. Un pouvoir de négociation et de certification. Un pouvoir de conciliation...»
Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du foetus
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui. Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions. Les...»
L'omission en droit pénal
Extrait du sommaire : «Les infractions de commission par omission, des infractions actives. L'interdiction de l'assimilation d'une omission à une action. L'omission dans l'action : un acte de commission condamnable. Les infractions de pure omission, des infractions...»
La confidentialité de l'arbitrage
Extrait du sommaire : «L'importance indiscutable de la confidentialité dans l'arbitrage. . Les fondements de la confidentialité. . Les avantages incontestables de la confidentialité. . L'application difficile du principe de confidentialité....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats
Extrait du sommaire : «L'économie du contrat : facteur de nullité du contrat pour absence de cause. Une première conséquence : l'absence de contrepartie effective de l'un des contractants. Une seconde conséquence : l'absence d'intérêt de...»
Le juge administratif est-t-il efficace ?
Extrait du sommaire : «La figure du juge administratif, fruit d'une évolution pragmatique destinée à renforcer son efficacité en adéquation avec des objectifs redéfinis . La construction pragmatique de la fonction de juge administratif . Des...»
Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?
Extrait du sommaire : «La signification littérale de l'article 16 : l'enfant à naître est un sujet de droit . L'évolution du débat sur le début de la personnalité juridique . L'embryon ou le foetus est un sujet de droit : un...»
Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Extrait du sommaire : «Le syndicalisme français dans une perspective internationale et historique. Les débuts du syndicalisme . De la révolution industrielle à la Première Guerre mondiale. De la première guerre mondiale à la fin des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la condition de validité de la novation et les effets de l'annulation de la nouvelle obligation
Extrait du sommaire : «La validité de l'obligation novatoire comme condition principale. La novation ou la compensation indirecte conditionnée. Par le passé, des effets clairs quant au non-respect de la validité . La renaissance de l'obligation...»
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition...»
Les 35 heures : bilans, suites. Et fin ?
Extrait du sommaire : «L'essentiel des objectifs affichés par le Gouvernement Jospin sur les 35 heures a été assez rapidement atteint. . Des résultats économiques globaux satisfaisants. . Des transformations sociales bienvenues. . Cependant,...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03
Extrait du sommaire : «L'effet juridique contraignant des normes internationales réaffirmé. L'extraction d'un principe général du droit. Le soutien des textes écrits du droit positif. La reconnaissance contournée d'une valeur juridique à...»
L'environnement bancaire marocain et les règles prudentielles
Extrait du sommaire : «L'environnement bancaire marocain et les règles prudentielles. Le paysage bancaire marocain dans le contexte national et international . Le dispositif prudentiel. Les fonds propres. L'impact de la réglementation prudentielle sur le niveau...»
Le licenciement pour motif économique fondé sur la recherche de rentabilité
Extrait du sommaire : «Circonspection et analyse de la rentabilité comme cause économique de licenciement. Des indications légales non limitatives laissant place au motif de rentabilité. L'appréciation in concreto des difficultés...»
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection de la dignité humaine. La notion de respect et de la dignité après la mort. L'appréciation de l'atteinte par les juges du fond. Vers une limite de la protection de la personne au profit de...»
Les spécificités de la responsabilité pénale
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale, dans sa conception traditionnelle, renvoie à des caractéristiques uniques. Définition de la responsabilité pénale : des spécificités qui apparaissent dans sa conception...»
« La victime et la procédure pénale »
Extrait du sommaire : «La victime, un acteur à part entière dans la procédure pénale. Les conditions d'exercice de l'action civile. L'action civile de la victime comme point de départ de l'action publique. L'importance de la victime en tant que...»
La tentative impossible
Extrait du sommaire : «Les hésitations doctrinales et jurisprudentielles : de l'impunité a la répression de l'infraction impossible. Divergences doctrinales et incidences sur la jurisprudence. L'assimilation progressive de l'infraction impossible à...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - la responsabilité d'une association chargée d'une mission d'assistance éducative du fait du mineur
Extrait du sommaire : «L'inexistence flagrante d'un quelconque transfert de garde des parents vers l'association. Le rappel des conditions de l'engagement de responsabilité de l'association. Le simple objectif d'aide et de conseil de la mesure d'assistance...»
Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, 15 mars 1988
Extrait du sommaire : «Le refus d'un principe de prescription extinctive en matière de nom. Un fondement incertain. Le refus du juge de l'argument fondé sur le non-usage, la renonciation et la possession constante. L'acceptation d'un principe de prescription...»
Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile
Extrait du sommaire : «Le défaut de conformité de la chose vendue non retenu par la Cour de cassation. L'absence de défaut de conformité. L'inapplicabilité de l'article 1604 du Code civil . L'action en garantie des vices cachés retenue par la...»
L'obligation de loyauté du dirigeant
Extrait du sommaire : «L'obligation de loyauté en droit français. Le débiteur de l'obligation. Le fondement de l'obligation. L'obligation de loyauté en droit anglais. Le débiteur de l'obligation. Le fondement de...»
Contrefaçons et détournement des marques
Extrait du sommaire : «Le détournement commercial . La contrefaçon des marques au niveau national. La contrefaçon des marques au niveau européen. La contrefaçon au niveau des marques international. Le détournement des marques dans une...»
Les dévolutions volontaires
Extrait du sommaire : «Généralités. Les libéralités. La réserve héréditaire. Les donations. Les donations entre vifs. Les autres formes de donation. Mandat à effet posthume et pactes successoraux. Le mandat à effet...»
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale
Extrait du sommaire : «Conditions de mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation . Entreprises et groupes concernés. Entreprises ayant conclu des accords d'anticipation. Procédure de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision
Extrait du sommaire : «L'absence de provision du chèque : un possible remboursement de la banque par le bénéficiaire. L'encaissement du chèque : une avance accordée par la banque. Une faculté de remboursement après encaissement du...»
La détermination du domicile
Extrait du sommaire : «Le principe de détermination du domicile : un principe abstrait et rigide. Intérêts et caractéristiques du domicile. Le procédé de détermination du domicile. Les aménagements de la détermination du...»
Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le flou notionnel prévalant en matière d'intérêt de la société entraîne d'importantes difficultés tant « sociétaires » que juridiques . Trois notions pour un même concept . Ce flou...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions
Extrait du sommaire : «L'agrément possible, en qualité d'associée d'une société tierce, de la société absorbante. L'absence d'interdiction légale . L'interprétation par les juges du fond de la stipulation statutaire. Une...»
La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive
Extrait du sommaire : «La limitation de l'indemnisation de la victime fautive. Le domaine du partage de responsabilité limité. Les conditions de la réparation élargies. L'exclusion de l'indemnisation de la victime fautive . L'exclusion de...»
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Extrait du sommaire : «L'usufruit et nu propriété. La constitution de l'usufruit. Les effets de l'usufruit. Les servitudes. La notion de servitude. Les servitudes civiles légales....»
Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le juge refusant de reconnaître l'obligation d'information en l'espèce. L'évolution de l'obligation d'information rendant difficile la décision du juge. La qualité de l'acquéreur insuffisante pour caractériser la...»
Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public
Extrait du sommaire : «Une consécration officielle du critère du risque de l'exploitation. Le maintien du critère de la rémunération de l'exploitant. L'officialisation du critère du risque de l'exploitation. Une application pragmatique du...»
La contrefaçon en Italie
Extrait du sommaire : «Etat des lieux de la contrefaçon. L'économie souterraine et la contrefaçon. Les secteurs concernés. La cartographie de la contrefaçon. Carte de l'Italie avec entourés, les principaux hauts lieux de la contrefaçon...»
La notion d'affectio societatis en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La difficile conceptualisation de l'affectio societatis : une notion floue aux contours changeants. Une notion doctrinale délicate à cerner. L'affectio societatis, un concept apprivoisé par la jurisprudence comme condition de...»
La concurrence dans les télécommunications
Extrait du sommaire : «La définition juridique de la concurrence déloyale. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Illustrations de sanctions concernant la concurrence déloyale....»
L'apport des normes de l'OIT a la condition des salariés
Extrait du sommaire : «L'activité normative de l'OIT comme contribution pragmatique et efficace à l'instauration de conditions de travail décentes . Le corpus international du droit du Travail : un modèle de normes transversales et uniformes insufflant...»
Le contrat de crédit-bail
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la résiliation automatique et nécessaire du contrat de crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente. La fin de l'opposition jurisprudentielle. Le rappel de la nature juridique du...»
La notion de domicile en droit
Extrait du sommaire : «La notion de domicile. Les intérêts du domicile. La détermination du domicile. Les caractères du domicile. Le caractère obligatoire. Le caractère fixe . Le caractère unique....»
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Extrait du sommaire : «L'essor des clauses limitatives de responsabilité au sein des contrats de transport. Le contrat de transport favorisant le développement des clauses exonératoires de responsabilité. La sécurité du voyageur comme le seul...»
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Extrait du sommaire : «Distinction entre établissement public et établissement d'utilité public. Similitudes entre un établissement public et le Centre anticancéreux de Rennes. Exclusion de la qualification du centre anticancéreux de Rennes...»
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Extrait du sommaire : «Le patrimoine immobilier de la famille. Achat immobilier et régime de droit commun des concubins ou des partenaires pacsés. Le démembrement de propriété. Le pacte tontinier. La société civile immobilière...»
Champ d'application de la TVA
Extrait du sommaire : «Les opérations imposables par nature. La notion de biens et de prestation de services effectuée à titre onéreux. La notion de lien direct. La notion d'assujetti. Les opérations imposables par détermination de la...»
Homo Juridicus, essai sur la fonction anthropologique du droit par Alain Supiot
Extrait du sommaire : «Dogmatisme juridique : nos croyances fondatrices. La signification de l'être humain : Imago Dei. L'empire des lois : dura lex, sed lex. La force obligatoire de la parole : Pacta sund servanta. Technique juridique : les ressources de...»
Droit pénal des sociétés
Extrait du sommaire : «Les infractions commises à la constitution des groupements. Les fausses déclarations. La surévaluation des apports en nature. Le délit d'émission d'action de société irrégulièrement constituée. Les...»
L'incrimination pénale : fondements juridiques et jurisprudence
Extrait du sommaire : «La loi pénale. La définition des infractions par la loi. La classification des infractions. La connaissance des infractions. Le régime des infractions. L'agent pénal. L'élément matériel du comportement de l'agent...»
Le dol
Extrait du sommaire : «Le dol, une notion imparfaitement définie qui a connu néanmoins une formidable extension jurisprudentielle. Le dol, une notion imparfaitement définie. L'extension des faits constitutifs du dol par la jurisprudence. L'existence du dol...»
Le plaider coupable
Extrait du sommaire : «La difficile instauration d'un plaider coupable à la française. Contexte historique et censure constitutionnelle frein à l'émergence d'un plaider coupable à la française. L'arrivée tardive de la médiation et...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire
Extrait du sommaire : «L'exclusivité de la présomption de pouvoir de l'époux en matière bancaire. La réaffirmation de l'autonomie bancaire des époux. L'impassibilité du principe de gestion concurrente des biens communs. La...»
Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat
Extrait du sommaire : «Disqualification par la Cour de cassation de la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. L'engagement unilatéral de volonté. L'utilisation de l'engagement unilatéral de volonté inadaptée. Le choix du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»
Théorie de la négociation et de la médiation
Extrait du sommaire : «Le centre de médiation et d'arbitrage de Paris. Son rôle, ses activités. La mise en place d'une médiation. Etude d'un cas concret : un exemple de médiation protection juridique. Les faits . La médiation ....»
Le contrat de travail : définition et implications
Extrait du sommaire : «Le contrat de travail . Les caractéristiques du contrat de travail . Les contrats voisins . L'embauche . La Déclaration Administrative d'Embauche . Méthode de recrutement . La conclusion du contrat de travail . La capacité . Le...»
Les conflits de lois dans le temps et la procédure
Extrait du sommaire : «Les conflits de lois dans le temps en matière de lois de procédure à défaut de dispositions transitoires . L'application des principes généraux de conflits de lois dans le temps . Les limites à...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «La primauté de la possession d'état effective quant à l'établissement de la filiation. La possession d'état couplée au titre comme refus légitime d'action en contestation de paternité : le refus de l'expertise...»
L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les conventions ayant pour objet de limiter les effets ou d'exclure la responsabilité contractuelle. Principes et fonctionnement des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. Les obstacles aux clauses limitatives ou exclusives...»
La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002
Extrait du sommaire : «Des fournisseurs composant avec le règlement 1400-02. Des constructeurs affaiblis par l'émancipation récente des distributeurs automobiles. Des constructeurs affectes par la protection accrue des circuits parralleles de distribution...»
Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Une nouvelle conception du principe de l'opportunité des poursuites répondant à plusieurs objectifs : rapidité, systématisation, diversification et adaptation de la réponse pénale . Un processus de réponse...»
Les règles de territorialité des impôts et taxes
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la fiscalité sur les personnes repose essentiellement sur la définition du domicile fiscal. Les règles de territorialité relatives à l'impôt sur le revenu. La territorialité de...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la licéité du transfert d'un droit de jouissance sur la clientèle d'une maison de retraite. La clientèle médicale : un objet de contrat licite. Une extension de la jurisprudence du 7 novembre 2000. Le rappel...»
Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance
Extrait du sommaire : «Le respect de l'obligation de transparence dans la mise en place des dispositifs de surveillance . L'information collective des salariés : consultation des Institutions Représentatives du Personnel . L'information individuelle des...»
Les procédures de licenciement économique
Extrait du sommaire : «Le champ d'application des procédures de licenciement pour motif économique . Les ruptures concernées. Les cas particuliers des licenciements pour fin de chantier et pour fin de mission à l'export. Ampleur de l'effectif...»
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire. Réunion de conditions nécessaires. Une motivation insuffisante. Nécessité d'un lien de causalité certain. La rétroactivité in...»
La place de la victime dans la procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'intégration récente de la victime à la procédure dans la phase d'exécution des peines. La consécration opportune de droits élémentaires. L'indemnisation de la victime : condition théorique de...»
Avantages et inconvénients du statut des intermittents du spectacle
Extrait du sommaire : «Les avantages d'un tel statut. La force de ce statut. La protection de ce statut. Le syndicat. Les contraintes de ce régime. La particularité du statut. Une situation difficile....»
La crise de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La faiblesse du schéma.. L´inadaptation du Code civil aux réalités actuelles.. Des sources hétéroclites pour un droit complexe et inégalitaire.. La remise en cause par les juges de la responsabilité civile...»
Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)
Extrait du sommaire : «Les 5 géants du marché de l'informatique. Présentation. Activité. Les rapports de force. Les produits & marchés. Les 10 innovations, 10 pionniers du monde de l'informatique . Les grandes rivalités du secteur de...»
Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. La servitude entre deux parties privatives appartenant à deux propriétaires différents. Un arrêt mettant fin à la jurisprudence...»
Le sort des donations entre époux en cas de divorce
Extrait du sommaire : «Le maintien des donations de biens présents entre époux. Le principe actuel de neutralité du divorce. L'irrévocabilité des donations de biens présents entre époux. La révocabilité des donations de biens...»
Conseil d'administration et conseil de surveillance
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'administration. Composition du conseil d'administration. Condition de nomination des administrateurs. Pouvoirs du conseil d'administration. Le Conseil de surveillance. Fonctionnement du conseil de surveillance. Le Directoire. Le...»
La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Extrait du sommaire : «Phase de l'enquête préparatoire. Initiative de l'enquête. Personnes investies des pouvoirs d'enquête. Compétence et conflits d'intérêts. Secret professionnel. Investigations soumises à une autorisation...»
Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La réticence de la France au regard de la Convention EDH. La sévérité de la Cour EDH. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une influence certaine de la Convention et de la Cour EDH sur la procédure...»
La distinction entre le prêt à usage et le contrat de bail
Extrait du sommaire : «L'interprétation du contrat par les juges du fond. Le prêt à usage et le bail : des contrats à essence différente. La prise en compte de l'intention des parties lors de la conclusion du contrat. Une requalification possible...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée
Extrait du sommaire : «L'établissement préalable d'un lien de causalité certain mais indirect. La condition suffisante du caractère certain du lien de causalité. La mise à l'écart de la qualification de faits extérieurs...»
Commentaire d'arrêt : Cass. soc. 26 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible éviction du CDI, validée par une jurisprudence bien établie. Une dérogation au principe originaire du recours au CDI. Un recours au CDD d'usage légalement conditionné. L'abandon du critère de...»
Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - applicabilité du principe "Nemo Auditur..." en matière de nullité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'existence du dol. L'aspect délictuel du dol. Des manoeuvres ayant constitué un vice du consentement. L'écartement du principe ''Nemo Auditur''. L'inapplicabilité du principe. De lourdes conséquences dues à...»
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Extrait du sommaire : «L'avant projet Catala : l'opposabilité des cessions de créances envers les tiers inspirée par la cession Dailly. L'article 1690 c.civ comme condition d'opposabilité de la cession de créance au tiers. L'abandon de l'article...»
Le travail précaire
Extrait du sommaire : «En amont : un recours à la précarité strictement encadré. La précarité internalisée : un régime d'utilisation strict. Pour la précarité externalisée : une volonté de limiter les abus. En...»
Le principe d'impartialité
Extrait du sommaire : «L´impartialité : une notion d'origine essentiellement prétorienne. La dualité de la notion : entre subjectivité et objectivité. L´évolution jurisprudentielle de l´appréciation de la...»
La fonction répressive de la loi pénale
Extrait du sommaire : «Le durcissement de la répression pour des infractions déjà existantes. La sévérité accrue à l'égard de certaines infractions. L'inclusion de multiples circonstances aggravantes . L'exclusion de mesures...»
Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Le placement préventif en cellule disciplinaire, une mesure d'ordre intérieur. La qualification du placement préventif par le Conseil d'Etat en mesure d'ordre intérieur. L'absence de contrôle de ces placements par le juge...»
Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration
Extrait du sommaire : «Le rôle consultatif du CHSCT lors d'un transfert d'entreprise . Les fondements de la consultation. Les conséquences de la consultation. L'élargissement du rôle du CHSCT lors d'un transfert d'entreprise . Son rôle primordial...»
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une responsabilité sans faute de l'Etat : un gain de cohérence pour une meilleure garantie envers les tiers. Un gain de cohérence entre les juridictions administrative et judiciaire. Vers une unification de la...»
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une portée limitée. La non discrimination : un principe fondamental dépendant. La CEDH, des dispositions textuelles non garantes du droit à prestations...»
L'enfant en droit civil
Extrait du sommaire : «La promotion de l'enfant en droit civil. La promotion par l'égalité entre les enfants. La promotion par la prise en compte croissante de l'intérêt de l'enfant. L'ambivalence du statut de l'enfant en droit civil. L'enfant objet...»
Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité : un fondement de l’Etat de droit, sans cesse réaffirmé en droit français.. Un principe inhérent à tout Etat démocratique.. Un principe consacré par les textes et les...»
Le dol
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du dol. Les manoeuvres. L'élément intentionnel. L'erreur. Une manoeuvre emanant du cocontractant. Les sanctions du dol. La nullité relative du contrat. L'allocation de dommages intérêts...»
L'offre de contracter
Extrait du sommaire : «La notion d'offre de contracter. Les éléments constitutifs de l'offre . Les caractères de l'offre . Le régime de l'offre de contracter. Les solutions dégagées par le droit positif. La problématique de la nature...»
La faute pénale non intentionnelle
Extrait du sommaire : «La faute d'imprudence ou de négligence. La notion de faute d'imprudence ou de négligence. L'appréciation de la gravité de la faute. La faute délibérée de mise en danger de la personne d'autrui. La définition...»
La brevetabilité du vivant
Extrait du sommaire : «Aspect historique de la question des brevets en biotechnologie . Les premiers pas : les brevets sur les végétaux. Le cadre des brevets autour du vivant. La vie est exempte de brevet. Le génôme n'est pas brevetable. Des...»
Chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Un cheminement difficile vers une interprétation élargie de la responsabilité du fait des choses . D'une responsabilité de la chose elle-même à la responsabilité de la garde de la chose. Une applicabilité de...»
