Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962
Extrait du sommaire : «L'application de la conception jurisprudentielle classique du commencement d'exécution de l'infraction . Le fruit de l'affrontement doctrinal. Un consensus pour disculper du titre d'auteur de la tentative. Une solution logique . Un respect...»
CJCE, 1er avril 2004, Jégo Quéré
Extrait du sommaire : «Le refus d'élargir la notion de personne individuellement concernée comme critère de recevabilité: le maintien de la jurisprudence classique. Une analyse systémique fondée sur l'autonomie du recours en annulation. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L´appreciation de Lege Lata de la solution de la Chambre mixte. Les irrégularités des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile. Le caractère limitatif des sanctions prévues par le nouveau Code de...»
La fusion de l'UNSA et de la CFE-CGC suite à la réforme de la représentativité : prémices d'un bouleversement sans précédent du paysage syndical ?
Extrait du sommaire : «Genèse et caractéristiques de la nouvelle législation en matière de représentativité. Une réforme nécessitée par un contexte syndical difficile. La législation adoptée pousse au regroupement...»
Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994
Extrait du sommaire : «La rétractation appréciée différemment selon la nature de la promesse. La présence ou l'absence de réciprocité dans la promesse. Un acte positif ou un acte négatif constitutif de la rétractation. Une...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail. L'indisponibilité de la qualification . Les conséquences de la requalification du règlement en contrat de travail . Une requalification en contrat de travail...»
Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Les impacts de l'économie numérique sur la formation du contrat. Les influences de l'économie numérique sur l'offre de contracter. Les influences de l'économie numérique sur l'acceptation de l'offre. Les impacts de...»
Droit du travail: les conventions collectives
Extrait du sommaire : «Les conventions collectives. . Définitions. . La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et sur le dialogue social en date du 4 mai 2004. . Articulation entre branche et entreprise. . Faculté de dérogation des...»
La négociation collective
Extrait du sommaire : «Définition de la convention collective. Les différents niveaux de négociation. Les négociateurs. Le contenu des négociations....»
Les droits du gérant : cas pratique
Extrait du sommaire : «Statut juridique du gérant . Nomination. Révocation. Pouvoirs. Statut fiscal . Statut social . Retraite. Chômage. Cumul . Contrat de travail. Gérance. Avantages et inconvénients . D'une gérance minoritaire. D'une...»
Le principe de souveraineté et les paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Le concept de souveraineté des Etats. L'évolution du concept de souveraineté. La défense du caractère absolu de la souveraineté. L'avènement du devoir d'ingérence. Les paradis fiscaux et le devoir...»
Le principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «L'omniprésence du principe du contradictoire.. Le rôle des parties dans l'organisation des débats.. Les magistrats tenus au principe du contradictoire. . Une application délicate du principe du contradictoire.. L'incidence du...»
Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement
Extrait du sommaire : «Cause de la résiliation. Restitution de la garantie....»
La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris
Extrait du sommaire : «Le cessionnaire comme bénéficiaire de la clause de garantie de passif : la principe d'attribution. La clause de garantie de passif et d'actif. Le principe de l'effet relatif des contrats. La société cédée comme...»
Assemblée Plénière, 6 avril 2007
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence . L'exigence d'un lien de causalité . Une solution qui semble mettre fin à une jurisprudence discordante. Une position plus souple. Le rejet de la théorie de la déchéance. Une position...»
Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Extrait du sommaire : «Une conception extensive de la domanialité publique pour l'époque. Des aménagements spéciaux pas encore effectués . Un fondement de la théorie du domaine public virtuel. Une importance manifeste accordée à...»
Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Validité de la révocation malgré le non-respect des conditions de forme de la décision . Les conditions de révocation du gérant de SARL. La nécessité d'un juste motif . Les conditions relatives à la mise...»
Systèmes électroniques de paiement
Extrait du sommaire : «Evolution historique et technique des moyens de paiement. Evolution des besoins. Evolution des acteurs. Réglementation spécifique au paiement électronique. Preuve et signature électronique. La loi française . Droit...»
Cas pratique : les règles communes au licenciement
Extrait du sommaire : «Le caractère non disciplinaire du licenciement . Le respect de la procédure de droit commun. L'illégalité de la mutation . Le caractère réel et sérieux du licenciement . Une cause réelle. Une cause...»
L'ouverture de crédit est une promesse de prêt
Extrait du sommaire : «Qualification Juridique de l'ouverture de crédit. L'incertaine qualification de l'ouverture de crédit. Rapprochement entre l'ouverture de crédit et la promesse de prêt. Assimilation entre l'ouverture de crédit et le...»
Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 septembre 2005
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384 alinéa 1er : une responsabilité de plus en plus largement appliquée. L'élargissement progressif d'une responsabilité de plein droit. Une fixation claire des missions...»
La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays
Extrait du sommaire : «Forme et contenu de la transposition de la décision-cadre dans la législation allemande. La transposition de la décision-cadre en droit interne . L'intégration du principe de l'indifférence des citoyennetés nationales...»
Le comité d'hygiène et de sécurité
Extrait du sommaire : «Définition. Constitution d'un CHSCT. Composition du CHSCT . Organisation et fonctionnement du CHSCT. La personnalité civile. Les formations. Moyens d'actions du CHSCT. Budget. Attribution horaire. Organisation. Buts et missions du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'application directe de la convention de l'OIT . Le contrat « nouvelles embauches » contraire aux dispositions de la Convention . L'application de la Convention au détriment de la loi nationale . La garantie des...»
Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Qualification d'aides d'État en faveur des éleveurs et abattoirs. L'interprétation classique des différents critères d'aide État. Une interprétation extensive du critère d'avantage économique. Les...»
L'insécurité juridique en droit des affaires
Extrait du sommaire : «Les moyens employés par les opérateurs face à une insécurité juridique avérée. Les causes de l'insécurité juridique : l'instabilité du droit positif. Les techniques employées par les...»
Le nom en droit civil
Extrait du sommaire : «Le nom, élément fondamental de l'identité personnelle. La nécessité du nom. Le nom, témoin de l'identité personnelle. Le nom, élément fondamental de l'identité familiale. Le choix accru du nom de...»
Droits réels attachés à des situations locatives
Extrait du sommaire : «Emphytéose. Établissement de l'emphytéose. Droits et obligations de l'emphytéote. Fin de l'emphytéose. Bail à construction. Droits du preneur. Obligations du preneur. Fin du bail à construction. Droit de...»
Le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat de travail . L'encadrement du recrutement . L'aménagement du contrat : les clauses facultatives . La durée du contrat . Les contrats de travail précaire . Le « contrat nouvelle...»
Clauses d'agrément et de préemption
Extrait du sommaire : «Doc 1 (Com, 27 juin 1987) . Clauses d'agrément . Doc 2 (Com, 7 mars 1989) . Pactes extra-statutaires . Doc 3 (Angers, 20 sept 1988) . Affaire Cointreau . Doc 4 (Paris, 14 mars 1990) . Clauses de préemption . Doc 5...»
Cas pratique : la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Le préjudice subi par Monsieur Floch. Un préjudice économique. Un préjudice moral. Le préjudice subi par Morgane. Un préjudice moral et économique. Une perte de chance....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - la liberté de se vêtir du salarié
Extrait du sommaire : «L'absence de violation de la liberté de se vêtir du salarié. La négation de la qualification de liberté fondamentale. La faiblesse de la justification des restrictions apportées à la liberté de se...»
L'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Attribution de l'autorité parentale . A qui revient l'autorité parentale ? . Les limites et les conflits relatifs à l'autorité parentale . Attributs et exercice de l'autorité parentale . Les attributs...»
Responsablité du fait des produits
Extrait du sommaire : «Champ d' application. . Conditions de fond.. Les causes d’exonération de la responsabilité.. Declenchement de l´action en responsabilité.. Cas de figure dans un seul Etat Membre.. Cas de figure intracommu...»
De l'acceptation pure et simple de la succession, article 785 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'obligation ultra vires. L'extension du champ d'application de l'obligation ultra vires quant aux personnes concernées. Une obligation ultra vires proportionnelle aux droits successoraux de l'héritier. Les...»
Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la qualification de vice caché et de celle de défaut de conformité. Un problème récurrent de qualification : vice caché ou défaut de conformité de la chose délivrée ?. Un enjeu : le...»
Commentaire de l'arrêt CA de Paris, 21 septembre 2001
Extrait du sommaire : «La victoire du droit communautaire des sociétés. Le conflit autour de l'apport fictif comme cause de nullité de la société. L'admission de l'approche communautaire. La défaite du droit interne des...»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi
Extrait du sommaire : «Un acte relevant de la compétence discrétionnaire de l'administration. La compétence discrétionnaire de l'administration. Refus du juge de contrôler la qualification juridique des faits en présence du pouvoir...»
Le capital amorçage (2003)
Extrait du sommaire : «Etat des lieux du capital amorçage.. La pratique du financement d'amorçage en France.. L'approche comparée de l'amorçage.. Audit du marché français du capital-amorçage.. Les chiffres du financement...»
Le principe d'impartialité
Extrait du sommaire : «L´impartialité : une notion d'origine essentiellement prétorienne. La dualité de la notion : entre subjectivité et objectivité. L´évolution jurisprudentielle de l´appréciation de la...»
La preuve en droit civil français
Extrait du sommaire : «L'objet de la preuve. Les actes et les faits juridiques. La preuve de la règle de droit, du fait et de l'acte. La charge de la preuve. Le principe. Les exceptions : les présomptions. Le juge et la preuve. Les moyens de preuve. Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Extrait du sommaire : «L'extinction de la seule obligation cambiaire. La validité de la lettre de change du fait de la seule régularité cambiaire . Les effets de l'acceptation viciée. La suppléance de l'obligation fondamentale. La suppléance...»
Les nullités du mariage
Extrait du sommaire : «Les causes de nullité. Empêchements prohibitifs. Les empêchements dirimants . La mise en 'uvre de la nullité du mariage. L'exercice de l'action en nullité du mariage. Les obstacles à l'exercice de l'action en...»
Le juge et la résolution du contrat inexécuté
Extrait du sommaire : «La consécration d'un droit à la rupture du contrat. Les conditions de la résolution unilatérale du contrat . Les effets du caractère unilatéral de la résolution du contrat . Une redéfinition du rôle du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la responsabilité du mandataire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'extension de la présomption de faute en cas de mauvaise exécution du mandataire. La discussion quant à la nature de l'obligation du mandataire. La difficulté quant à la preuve de la responsabilité du...»
Complices ou coauteurs ?
Extrait du sommaire : «Distinction théorique claire et précise entre coauteurs et complices. Commission de l'infraction par l'auteur ou les coauteurs. Commission d'un acte de complicité par le complice. Une application pratique...»
L'aménagement de la peine
Extrait du sommaire : «Fondées sur l'espoir de favoriser l'amendement et la réinsertion du condamné, les procédures d'aménagement de la peine ont pour objet d'adapter la peine à sa situation personnelle et à ses perspectives...»
Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité : un fondement de l’Etat de droit, sans cesse réaffirmé en droit français.. Un principe inhérent à tout Etat démocratique.. Un principe consacré par les textes et les...»
Evaluation et règlement des récompenses
Extrait du sommaire : «Evaluation des récompenses. Principe. Tempéraments. Règlement des récompenses. Le solde du compte d'un époux est débiteur. Le solde du compte d'un époux est créditeur....»
Arrêt Bourquin, Cour de cassation, chambre criminelle, 12 Janvier 1989
Extrait du sommaire : «La confirmation de la solution quant aux éléments constitutifs du vol. La reproduction peut constituer une soustraction. Soustraction temporaire & vol d'usage. Le refus de consacrer clairement le vol d'information. La...»
La législation anti-terroriste
Extrait du sommaire : «Le sacrifice des libertés individuelles au bénéfice d'une prévention renforcée du terrorisme. L'intensification de la coopération internationale . La mise en place d'un régime de police administrative du...»
Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?
Extrait du sommaire : «La protection nationale des droits fondamentaux. La protection constitutionnelle. La protection juridictionnelle. Les protections non juridictionnelles. Les protections internationales. Une protection européenne. Une protection dans le cadre...»
Le prêt à usage - commodat
Extrait du sommaire : «La définition du prêt à usage. La possibilité d'effectuer un prêt à usage malgré l'existence de la nue-propriété. Les obligations de l'emprunteur. Les effets du prêt à usage sur le...»
Assurance vie et succession
Extrait du sommaire : «Assurance-vie et droit civil. La dispense de rapport et de réduction. Les conditions à la dispense de rapport et de réduction. Assurance-vie et fiscalité. Conditions nécessaires. Fiscalité applicable : fonction de...»
Les clauses abusives
Extrait du sommaire : «D'une notion évasive du droit commun des contrats à une notion phare du droit de la consommation . La césure opérée par la loi du 1er février 1995 . L'insolence de l'enfant terrible du droit des obligations...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un critère temporel validant une cession d'action à prix fixe. Une inscription dans une lignée jurisprudentielle abondante. L'ouverture d'une ''fenêtre temporelle'' présentant un caractère...»
Le non-cumul des peines
Extrait du sommaire : «Le non-cumul des peines est une des solutions envisageables en cas de cumul réel d'infractions. Les différentes solutions dans le cas des infractions de concours réel. Le domaine de la règle du non-cumul des peines . Les...»
Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières
Extrait du sommaire : «La compétence dans le cas de l´édifice menaçant ruine : des théories imparfaites. Le conflit des compétences. L'échec des théories proposées. L´arrêt « Commune de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente
Extrait du sommaire : «La notion de prix déterminable. La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente. Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix. L'incidence des arrêts du 1er décembre...»
Les Personnes Physiques
Extrait du sommaire : «Détermination de la personnalité juridique dans le temps et dans l'espace. La durée de la personnalité juridique. L'identification de la personne physique. L'étendue de la personnalité juridique des personnes...»
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise
Extrait du sommaire : «Le sort du statut collectif négocié en cas de cession d'entreprise. La continuité temporaire des normes conventionnelles. Les exigences de négociation lors de la mise en cause du statut collectif. Le sort du statut collectif non...»
Opposabilité du contrat au tiers
Extrait du sommaire : «Opposabilité du contrat aux tiers par les parties. Le mécanisme de la publicité. La détermination des tiers. L'opposabilité du contrat aux parties par les tiers. L'opposabilité du contrat en tant qu'instrument de...»
Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000
Extrait du sommaire : «Généralisation de la pratique de la communication des conclusions de l'avocat général devant la Cour de Cassation aux parties non représentées. Une pratique initialement réservée aux avocats...»
Conseil d'administration et conseil de surveillance
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'administration. Composition du conseil d'administration. Condition de nomination des administrateurs. Pouvoirs du conseil d'administration. Le Conseil de surveillance. Fonctionnement du conseil de surveillance. Le Directoire. Le...»
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Extrait du sommaire : «Les immunités politiques et diplomatiques sont justifiées par la nécessaire protection de souveraineté. La protection de la souveraineté dans l'ordre interne : les immunités politiques. La protection de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - la protection de l'intégrité du consentement, et l'erreur
Extrait du sommaire : «Un aléa reconnu insusceptible de recours et un second ignoré susceptible de recours. Un aléa accepté. Un aléa insoupçonné. Le principe de l'aléa chasse l'erreur remise en cause. Le principe selon lequel...»
Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères
Extrait du sommaire : «L'arrêt du Conseil d'Etat, une réaffirmation du principe de sécurité juridique. L'arrêt d'espèce, un aboutissement jurisprudentiel du principe de sécurité juridique. Les modalités de fonctionnement du...»
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
Extrait du sommaire : «Le choix de la mise en place d'une autorité administrative indépendante comme moyen de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La volonté de création d'une autorité « indépendante ». Le...»
Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les innovations attendues apportées au gage de droit commun . La perte du caractère réel du gage ou son éventuelle constitution sur une chose future. Le gage réservé aux seuls meubles corporels ou à une...»
Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001
Extrait du sommaire : «De la qualification du contrat complexe. Le choix de qualification unitaire par la Cour d'appel. La qualification mixte choisie par la 1ère Chambre civile. De la responsabilité du dépositaire ou de l'instrumentalisation de la...»
Théorie des industries culturelles : le principe du droit d'auteur à l'heure du numérique
Extrait du sommaire : «La France est le pays qui protège le mieux le droit d'auteur au monde. En juillet 2006, la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). La loi DADVSI aurait dû endiguer le phénomène...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?
Extrait du sommaire : «Le devoir de cohabitation. L'objet de ce devoir. L'exception au principe dans les faits . Les contributions financières aux charges du mariage. Le principe général. Un principe non isolé....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux
Extrait du sommaire : «La responsabilité objective des produits défectueux, une protection maximale des victimes. La superposition de deux régimes de responsabilité . Une responsabilité objective du producteur, la théorie du risque...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin
Extrait du sommaire : «Présentation des faits. Procédure juridique. Question de droit soumise à la Cour de cassation. Solution retenue par la Cour de cassation et motivations. Appréciation, contexte et portée de l'arrêt....»
Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public
Extrait du sommaire : «La stipulation d'une durée dans les conventions d'occupation domaniale. Une clause non-substantielle . Une solution contra legem . Un champ d'application limité. Par la loi . Par l'existence d'un droit réel conféré par la...»
Le redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Le panorama de la situation de la société : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La qualité du débiteur. La défaillance de la société à différents niveaux. La compétence du...»
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Extrait du sommaire : «Les dispositions communautaires sur les ententes, abus de position dominante et concentrations visent à protéger l'intérêt du consommateur et à assurer un fonctionnement efficace du marché . Protéger...»
La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?
Extrait du sommaire : «Le principe du droit à réparation de l'enfant que l'on laisse naître handicapé. Un principe largement admis par la jurisprudence concernant l'indemnisation des parents et de l'enfant. Un fondement juridique source du droit à...»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais...»
La responsabilité des incapables
Extrait du sommaire : «Si le principe de l'irresponsabilité civile des aliénés affirmé par la Cour de Cassation le 14 mai 1866, reçut un coup fatal du législateur, un siècle plus tard, par l'introduction dans le Code Civil du nouvel...»
Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «S'agissant de Martin d'abord, il a subi à la fois un préjudice corporel à savoir une blessure et des saignements, et un préjudice psychologique à savoir le fait de ne plus vouloir jouer au parc avec ses amis. Dans un...»
La réforme de l'abus de biens sociaux, une nécessaire adaptation ?
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du délit d'ABS, ou la qualification très aléatoire des faits . Élément matériel. Elément intentionnel. La répression de l'ABS : une punition pour le dirigeant mais aussi et...»
Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La recevabilité du décès comme fondement de rétractabilité de l'offre. La prise en compte du décès comme fondement de la caducité de l'offre. Le refus de la Cour de prendre en compte le décès du...»
Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Les missions des différentes institutions représentatives du personnel. Les délégués du personnel. Le délégué syndical. Le comité d'entreprise . La délégation unique. Autres institutions...»
Modèle de statuts pour une association loi 1901
Extrait du sommaire : «ARTICLE 1ER : Il est fondé entre . ARTICLE 2 : Cette association a pour but ?. ARTICLE 3 : Le siège social est fixé à . ()....»
Commentaire d'arrêt : Civ. II, 10 juin 2004 "Le dommage"
Extrait du sommaire : «La relation entre la responsabilité et le dommage. Une jurisprudence antérieure exigeant un préjudice certain en matière de responsabilité délictuelle. Le problème du risque d'un dommage futur. Vers l'admission...»
Le contrat responsable
Extrait du sommaire : «Les nouvelles conditions des contrats dits « responsables ». Les prises en charge. Les exclusions. Les enjeux des contrats responsables. Les avantages prévus pour les différents acteurs. Les conséquences pour les contrats ne...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association envers ses membres. La responsabilité de l'association fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. L'exigence de la faute caractérisée. La prise en compte de la nature de...»
Etude de la notion d'oligopole
Extrait du sommaire : «Définition de l'oligopole. Caractéristiques de l'oligopole. Causes de l'oligopole.. Spécificités de l'oligopole. Oligopole non coopératif . La concurrence par les quantités. Concurrence par les prix. Collusion...»
Le tiers et le contrat
Extrait du sommaire : «Le tiers face au contrat . Effet relatif et opposabilité du contrat au tiers. L'opposabilité du contrat par le tiers . La pénétration du tiers dans le contrat. Le tiers et les groupes de contrats. Le tiers bénéficiant...»
La notion de cause en droit des contrats français
Extrait du sommaire : «Cause de l'obligation et cause du contrat : un dualisme éclaircissant. La causa proxima : disparue la cause, l'effet cesse. La causa remotae et l'appréciation de la licéité du contrat. Un dualisme sapé par un souci...»
Le principe de sincérité budgetaire
Extrait du sommaire : «La consécration et le fondement du principe de sincérité budgétaire . De l'affirmation jurisprudentielle à la consécration textuelle du principe. La sincérité : le corollaire de la nécessité d'une...»
La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008
Extrait du sommaire : «Les apports de la loi des finances pour 2008. L'incitation fiscale au dépôt de brevets. L'incitation fiscale à l'exploitation du brevet. Propositions pour une fiscalité des brevets plus incitative. Améliorer...»
Civ. 3ème 21 Février 2001
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA. L'obligation précontractuelle de renseignement. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable. L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de...»
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Extrait du sommaire : «Une présomption simple nécessitant la preuve d'un acte de légitime défense. L'appréciation par le juge des faits de l'espèce révélant l'état de nécessité de la situation : les conditions...»
Les droits légaux du conjoint successible
Extrait du sommaire : «Une promotion du conjoint résultant des réformes de 2001 et 2006, faisant de lui un véritable héritier. Les droits du conjoint en présence d'enfants. Les droits du conjoint en présence d'autres héritiers. Les...»
Le résultat de l'infraction
Extrait du sommaire : «Un élément matériel réussi. Les différentes infractions dépendantes du résultat. L'importance du lien de causalité entre le comportement et le résultat. Un élément matériel avorté et...»
Une nouvelle technique d'évaluation de la criminalité : l'enquête de victimisation
Extrait du sommaire : «Notions générales sur la mesure de la criminalité. Les enquêtes de victimisation ou de victimation. Illustration: l´enquête de l´INSEE de 1995....»
Quasi-contrat et droit de la famille
Extrait du sommaire : «Le recours paradoxal aux quasi-contrats au sein du droit de la famille. Le droit de la famille, un droit fondé sur une solidarité désintéressée. Le quasi-contrat, un technique de rééquilibrage des patrimoines. Le...»
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