Le mariage: formation et effets
Extrait du sommaire : «La formation du mariage. Les conditions de fond . Les conditions de formes . Les effets du mariage. Les rapports personnels . Les rapports pécuniaires ....»
Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «Les deux critères cumulatifs de la force majeure: l'irrésistibilité et l'imprévisibilité. Le maintien du critère de l'irrésistibilité. Le nécessaire critère de l'imprévisibilité. La...»
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage
Extrait du sommaire : «L'arrêt du 24 mai 1994 valide le principe des opérations de portage. L'objet de la convention de portage. La prohibition de l'article 1844-1 du Code civil pour les conventions de portage sans incidence sur les rapports sociaux. La...»
Faut-il introduire les dommages et intérêts punitifs dans le droit français ?
Extrait du sommaire : «Les dommages et intérêts punitifs sont un moyen judicieux de lutter contre la faute lucrative . Les dommages et intérêts punitifs dans les pays du common law . Les avantages dont le système français pourraient...»
CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres
Extrait du sommaire : «L'interprétation des obligations du préfet. Des obligations restreintes pour le préfet. L'admission d'une responsabilité par omission du préfet. Un engagement certain de la responsabilité de l' État. La...»
L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire applicable : la directive du 23 juillet 1990 et sa transposition . La directive communautaire du 27 juillet 1990. Les choix de transposition effectués par la France. Les modalités de fusions prévues par le droit...»
Cour de Cassation, chambre sociale, 27 février 2001
Extrait du sommaire : «La nullité des clauses de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat. L'impossibilité de l'employeur de procéder seul à la révision d'un élément essentiel du contrat. La nullité...»
La prestation compensatoire: mécanisme et évolutions
Extrait du sommaire : «La prestation compensatoire : un mécanisme institué par la loi du 11 juill. 1975 . L'exclusion de la prestation compensatoire en cas de divorce pour rupture de la vie commune . Les caractères de la prestation compensatoire ...»
La protection pénale de l'embryon et du foetus
Extrait du sommaire : «Ce n'est pas la volonté du législateur et de l'opinion publique de considérer l'embryon et le f?tus comme des choses, des biens. Il y a aujourd'hui un réel désordre autour de la notion de personne. L'enfant conçu n'a...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin
Extrait du sommaire : «Présentation des faits. Procédure juridique. Question de droit soumise à la Cour de cassation. Solution retenue par la Cour de cassation et motivations. Appréciation, contexte et portée de l'arrêt....»
Le régime juridique des subventions
Extrait du sommaire : «Les associations subventionnables.. Les dépenses subventionnables.. La demande de subvention.. Attribution de la subvention.. Retrait et modification de la subvention.. Versement de la subvention.. Reversement de la subvention.. Les...»
Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre
Extrait du sommaire : «La dangerosité des sectes sur leurs victimes : l'emprise. Dangerosité par rapport aux victimes : ' le salut par la destruction '. La réponse de l'Etat à la victime des sectes . L'état et les sectes : une lutte de pouvoir. Un...»
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Extrait du sommaire : «Nature et date d'effet du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Emploi et qualification. Rémunération. Durée du travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite complémentaire -...»
Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »
Extrait du sommaire : «Le consentement ou l'accord de deux volontés en vue de la formation du mariage. Consentement des époux. Autorisations ou dispenses. Ou de la validité du mariage entraînant en cas de non-respect de ce consentement, l'annulation de...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur pour faute. La nature juridique de la mission confiée au tiers estimateur : la reconnaissance de la responsabilité du tiers estimateur pour faute en tant que mandataire. Les conditions de la...»
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mandat de représentation....»
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Fonctionnement complexe de la cour. Les modifications principales apportées par le protocole n°11. Les mécanismes de fonctionnement de la cour. L'organisation de la cour. L'effectivité de la protection des droits de l'homme. La...»
Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis
Extrait du sommaire : «La dissociation entre la qualité d'institution publique spécialisée et celle d'établissement public à travers l'exemple de la banque de France. La banque de France, une personne publique . La banque de France échappant...»
Remise en cause des avantages acquis et relations sociales : du droit à la pratique
Extrait du sommaire : «Première partie: remise en cause des avantages acquis dans un contexte de difficultés économiques de l'entreprise. Contexte et préparation de la remise en cause. Conduite de la remise en cause. Deuxième partie: remise en...»
Les biotechnologies et le Droit
Extrait du sommaire : «Une régulation nécessaire des biotechnologies passant par la protection de l'être humain et de son espèce. . Un renforcement de la protection de la personne.. La protection de l'espèce humaine confirmée par le principe...»
Le motif du licenciement
Extrait du sommaire : «Motif du licenciement. Légitimité du motif. Motif personnel. Motif économique....»
Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL
Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec AR....»
Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats informatiques
Extrait du sommaire : «Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats de vente informatique. La garantie d'éviction. La garantie des vices cachés. Application de la notion de vice caché aux contrats de fourniture de logiciels. Mise...»
L'apport des normes de de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) à la condition des salariés
Extrait du sommaire : «L'activité normative de l'OIT : instrument d'une amélioration sensible de la condition des salariés. Un socle commun universel de progrès social : les normes fondamentales de l'OIT. Une intervention normative ciblée facteur...»
Les préjudices liés à la naissance
Extrait du sommaire : «La réparation des préjudices liés à la naissance avant la loi du 4 mars 2002 . Echec d'une interruption volontaire de grossesse ou d'un traitement de stérilisation . Erreur de diagnostic préconceptionnel ou...»
Les conflits collectifs dans les entreprises : aspects juridiques
Extrait du sommaire : «Le droit de grève. Définition et licéité. Effets sur le contrat de travail. Effets sur la rémunération. La grève dans les services publics. La vie de l'entreprise pendant la grève. Licenciement pour faute...»
Dossier sur le contrat de référencement
Extrait du sommaire : «La formation du contrat. Nature juridique du contrat conclu. Le régime juridique du contrat de référencement. Référencement et droit français de la concurrence. Les obligations de la centrale de...»
Paul J. DiMaggio et Walter W. Powell intitulé « The Iron Cage Revisited : Institutional Isomorphism and Collective Rationality in Organizational Fields »
Extrait du sommaire : «DiMaggio & Powell : une approche néo-institutionnaliste. Paul J. DiMaggio et Walter W. Powell. Le courant néo-institutionnaliste dans la sociologie des organisations. La préfiguration wébérienne de l'article : la cage de...»
Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Extrait du sommaire : «Un parachèvement à l'édifice jurisprudentiel amorcé en 1998 par l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Avant 1998 : le refus de principe du juge administratif de contrôler la régularité des...»
La liberté de mariage vous paraît-elle garantie en droit français ?
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté matrimoniale. Les textes internationaux. La jurisprudence française. Les limites et les atteintes légales à la liberté de se marier. Limites à la liberté matrimoniale. Le cas du mariage...»
Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?
Extrait du sommaire : «Les normes préexistantes applicables par les tribunaux internationaux ad hoc. Le droit international pénal conventionnel antérieur aux TPI. Le droit international pénal non écrit. La création normative nécessaire...»
La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.
Extrait du sommaire : «Les principes de protector de la vie privée . . Les droits des citoyens. . Les obligations légales des utilisateurs de donées personelles. . Les recours en cas de non-respect des obligations légales. . La procédure de...»
Articles 1105 et suivants du projet CATALA de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «Les prémices d'une théorie générale de l'offre. La définition de l'offre de la convention de Vienne confirmée. La « mort » de l'offre prévue par le texte. Des clarifications nécessaires dans la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 février 2009 : devoir de mise en garde du banquier préteur
Extrait du sommaire : «Rappel : jurisprudence issue des arrêts rendus en chambre mixte le 29.06.2007 . Solution et Portée de l'arrêt du 18.02.2009. La première chambre civile précise que si le risque d'endettement n'existe pas, le banquier est...»
Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005
Extrait du sommaire : «La nature de l'acte à l'origine de la violation et son imputabilité. La délimitation de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le principe de responsabilité des Etats dans l'exécution des actes...»
Le régime des accidents de travail et des maladies professionnelles
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application du régime des accidents du travail et maladies professionnelles. Acteurs du régime. Les formalités nécessaires à la prise en charge des accidents ou maladies professionnelles. La réparation...»
Les principes régissant la clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la clause de non concurrence. Protection des intérêts de l'entreprise. Champs d'application de la clause. Contrepartie financière. Violation de la clause. Indemnité...»
Les zones franches urbaines
Extrait du sommaire : «L'évolution du régime des zones franches urbaines . Le régime des ZFU tel qu'institué à l'origine (1997). La prorogation du régime des zones franches urbaines par la loi de finances pour 2002 et la 2nde loi de finances...»
Les écoutes téléphoniques
Extrait du sommaire : «L'équilibre entre écoutes téléphoniques et respect de la vie privée. Un champ d'application restreint. Des conditions de forme très strictes. Un équilibre remis en cause par les évolutions récentes . Une...»
La garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «La garantie légale des vices cachés. Les conditions de la garantie légales des vices cachés. La mise en 'uvre de la garantie. Les effets de la garantie légale des vices cachés. La garantie conventionnelle des vices...»
Droit pénal : l'application de la loi pénale dans l'espace
Extrait du sommaire : «La qualification des faits . La gifle de Cordier sur Verovik . Le vol des chèques de voyage . Les poursuites envisageables . Les violences légères commises par Cordier . Le vol commis par Malavasi ....»
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Aménagement des modalités de déclaration des créances. Les créanciers soumis à l'obligation de déclaration. L'élargissement du point de départ du délai de déclaration. Amélioration des...»
L'article L313-10 du code de la consommation - le cautionnement disproportionné
Extrait du sommaire : «La notion de cautionnement manifestement disproportionné par rapport à la surface financière de la caution. L'applicabilité restreinte du principe de proportionnalité. L'appréciation de la disproportion. L'augmentation...»
Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon de la faute lourde à l'encontre de l'administration pénitentiaire. Consécration d'une responsabilité pour faute simple . Une position favorable aux administrés . Une solution qui s'inscrit dans un contexte...»
Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «Un pouvoir d'injonction large renforcé par des garanties d'efficacité. Un pouvoir d'injonction à formes multiples. Un pouvoir renforcé par des garanties d'efficacité. Un pouvoir d'injonction encadré. Un pouvoir...»
La société par actions simplifiée
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la SAS. Intérêt de la SAS. Associés. Nombre. Consentement. Objet. Interdiction de l'appel public à l'épargne. Capital social. Apports. Apports en numéraire. Apports en nature. Dénomination...»
Le licenciement économique : études de cas
Extrait du sommaire : «Le licenciement au sein d'un groupe de sociétés. Le cadre d'appréciation des difficultés économiques. L'obligation de reclassement. Cas du transfert de production. Notion d'entité économique autonome. Le...»
Arrêt Bourquin, Cour de cassation, chambre criminelle, 12 Janvier 1989
Extrait du sommaire : «La confirmation de la solution quant aux éléments constitutifs du vol. La reproduction peut constituer une soustraction. Soustraction temporaire & vol d'usage. Le refus de consacrer clairement le vol d'information. La...»
Les Personnes Physiques
Extrait du sommaire : «Détermination de la personnalité juridique dans le temps et dans l'espace. La durée de la personnalité juridique. L'identification de la personne physique. L'étendue de la personnalité juridique des personnes...»
La victimologie
Extrait du sommaire : «La victime au c'ur du processus pénal. Les apports théoriques de la victimologie. Ses effets concrets sur la procédure pénale française. Les limites et les dangers d'une « dérive victimaire ». La recherche...»
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001
Extrait du sommaire : «Une exception à l'erreur inexcusable : l'établissement d'une réticence dolosive. L'obligation de s'informer : une erreur inexcusable selon la Cour d'Appel. L'erreur causée par réticence dolosive : une erreur excusable selon ...»
La personne morale est-elle une personne ordinaire ?
Extrait du sommaire : «Ressemblances entre personne physique et personne morale. Statut, attributs : quelles ressemblances ? . Droit pénal : un rapprochement vers la personne physique encore plus poussé ?. Différences entre personne physique et personne...»
La Cour pénale internationale : une violation de la souveraineté étatique ?
Extrait du sommaire : «Certes, la création de la Cour pénale internationale peut, à première vue, sembler violer le principe de souveraineté des Etats.. L' argument de la violation du principe de souveraineté des Etats, entre autres, explique...»
Le principe de loyauté existe-t-il ?
Extrait du sommaire : «La loyauté a-t-elle une place en procédure civile ?. Quelle est donc la valeur de cette exigence de loyauté ?. Quelles sont ses manifestations en matière probatoire ?. Matières autres que la procédure civile. Peut-il...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat
Extrait du sommaire : «Le recours au « quasi-contrat » . Les hésitations quant au fondement et à la portée de la condamnation à infliger. L'existence d'un nouveau quasi-contrat. Les conséquences possibles de la décision sur la...»
La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
Extrait du sommaire : «La remise des poursuites n'est pas une remise de dette. La remise des poursuites consentie au débiteur principal est sans effet sur l'obligation de la caution....»
Le non-cumul des peines
Extrait du sommaire : «Le non-cumul des peines est une des solutions envisageables en cas de cumul réel d'infractions. Les différentes solutions dans le cas des infractions de concours réel. Le domaine de la règle du non-cumul des peines . Les...»
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Extrait du sommaire : «Les immunités politiques et diplomatiques sont justifiées par la nécessaire protection de souveraineté. La protection de la souveraineté dans l'ordre interne : les immunités politiques. La protection de la...»
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité des parents, conséquence de l'autorité parentale. La minorité de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale. Vers une responsabilité pour risque ? Une responsabilité de plein droit. Une...»
La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?
Extrait du sommaire : «Le principe du droit à réparation de l'enfant que l'on laisse naître handicapé. Un principe largement admis par la jurisprudence concernant l'indemnisation des parents et de l'enfant. Un fondement juridique source du droit à...»
Competition law
Extrait du sommaire : «American Law. History of the American competition regulation. Competent authority. Prohibition of Horizontal agreements (section 1 of the Sherman Act). Mergers and integration (section 7 of the Clayton Act) . Consumers protection. Consumer...»
L'évolution des fondements de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Le souci de recherche du coupable de la faute. La notion de faute au c'ur de la responsabilité. Une double fonction moralisatrice et indemnisatrice. Le souci d'indemnisation de la victime du préjudice. L'émergence d'une...»
L'individualisation de la personne en droit
Extrait du sommaire : «Le nom. Le nom de famille. Le nom d'usage. Le prénom. Les accessoires occasionnels du nom. Le domicile. La notion de domicile. Le caractère du domicile. Les différents domiciles, la détermination du domicile. L'état...»
L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique
Extrait du sommaire : «La procédure de reconnaissance d'utilité publique. Le fonctionnement de l'association reconnue d'utilité publique ....»
La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?
Extrait du sommaire : «L'altération du principe traditionnel de la collégialité par la multiplication des juges uniques au sein du TGI. La collégialité au TGI, institution traditionnelle prônée pour une justice de qualité. Le...»
Synthèse sur la réforme de la procédure civile
Extrait du sommaire : «La modification des règles de procédures civiles depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice. Le décret du 28 décembre 1998. Le décret du 20 août 2004. Le décret du 28 décembre 2005...»
Etude comparée des trois types de procédures internes : civile, pénale et administrative
Extrait du sommaire : «L'appel : tableau comparatif. L'appel en procédure pénale. Le pourvoi en cassation : tableau comparatif....»
L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'obligation de donner : le principe de propriété SOLO CONSENSU. Le principe de l'instantanéité du droit de propriété : l'échange des consentements. Un transfert de propriété...»
La preuve dans le système juridique français
Extrait du sommaire : «Prouver : un principe déterminant la conviction du juge face à un fait litigieux. L'objet de la preuve en matière judiciaire. La charge de la preuve et le rôle du juge. Une preuve selon des procédés admis par la...»
Le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Organisation et composition du tribunal de commerce. Institution des tribunaux de commerce. Election et mandat des juges des tribunaux de commerce. Composition du tribunal. La procédure devant le tribunal de commerce . La compétence du...»
L'introduction de la Class Action en droit français
Extrait du sommaire : «La Class Action. Les obstacles à l'introduction des actions de groupe en droit français. L'interdiction des arrêts de règlement. Le principe de l'action personnelle. Une atteinte au principe du contradictoire. La règle...»
Le principe d'égalité des salaires (sources, champ d'application, enjeux)
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du principe d'égalité des salaires en tant que règle juridique. La transposition de l'apport communautaire en droit interne . La mise en 'uvre de l'égalité de traitement en matière...»
La distinction entre consommateur et professionnel
Extrait du sommaire : «Consommateur - professionnel, des situations opposées. Des différences quant à leur personne. Des différences quant à leur activité. Consommateurs - professionnels, un déséquilibre parfois...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «De la prise en compte, ou non, des circonstances entourant l'empiètement . Une tentative de résistance. Une sanction automatique. De la critique de la rigidité du droit positif vers une solution plus juste. Une décision rigide,...»
L'égalité dans le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une égalité de principe. Une égalité postulée. Une égalité voulue. Des inégalités de fait. Le contrat comme rapport de force. Le rééquilibrage des forces par le droit....»
Commentaire de l'article 2 de la DDHC
Extrait du sommaire : «Des droits naturels, garants originels des droits de l'homme. Des droits naturels de l'homme situés dans un contexte particulier. Quatre droits naturels érigés en droits « fondamentaux » de référence. Des droits...»
La protection des actionnaires minoritaires
Extrait du sommaire : «Le statut des minoritaires. Les minoritaires sont considérés à travers le droit des sociétés. Nouveaux domaines de la protection des minoritaires. La représentation des minoritaires. La représentation légale...»
Le statut patrimonial des époux
Extrait du sommaire : «L'économie domestique nécessite une communauté d'intérêts dans l'organisation de la vie du ménage. La répartition des charges du mariage : le sort des dettes contractées par l'un ou l'autre des...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme
Extrait du sommaire : «Une intervention de la Cour européenne faisant suite au refus initial de la Première chambre civile de prendre en compte le phénomène transsexuel. Une première solution jugée trop rigide par les théoriciens du...»
Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?
Extrait du sommaire : «Les différents modes d'augmentation de capital et les outils légaux. . L'augmentation de capital : un mode de financement. . Avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription. . Argumentation de capital réservée....»
Les clauses d'exclusion d'associés sont-elles licites ?
Extrait du sommaire : «La licéité des clauses d'exclusion. La validité des clauses d'exclusion en tant qu'exception aux droits individuels de l'associé. La validité des clauses d'exclusion statutaires ou extrastatutaires . Les conditions de mise...»
Conditions de détention et dignité humaine
Extrait du sommaire : «L'existence d'un droit de la prison pas toujours appliqué . Une amélioration constante du statut juridique des détenus. Une situation réelle à la limite de la dignité humaine. Une évolution souhaitable mais...»
Définition fiscale d'une oeuvre d'art
Extrait du sommaire : «La doctrine fiscale de l'originalité de la création artistique. L'oeuvre d'art - l'expression de la réunion du génie et de la main de l'artiste. L'oeuvre d'art est unique ou produite en nombre limité d'exemplaires. Les...»
Les échafaudages
Extrait du sommaire : «Définition et classification des échafaudages. Définition et éléments constituants d'un échafaudage. Classification des échafaudages. Échafaudages et réglementation. Principaux points du décret du...»
Avantages et inconvénients des marchés financiers réglementés
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique des marchés financiers : protection et efficience. . Le ´marché réglementé ´: une notion longtemps fonctionnelle plutôt que juridique. . L'importance de l'impératif de...»
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1. L'éventuel trouble psychique ou neuropsychique démontrant une irresponsabilité pénale. La contrainte morale externe cause d'irresponsabilité pénale. Cas pratique n°2. La responsabilité...»
Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?
Extrait du sommaire : «La mise en concurrence et le maintien de la souveraineté nationale aboutissent à un certain degré d'harmonisation spontanée. Le marché unique entraîne la mise en concurrence des systèmes sociaux et...»
Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967
Extrait du sommaire : «La liberté totale accordée au contribuable de faire ou non figurer un bien au bilan. La compétence liée du contrib. pr biens (?) : bref retour sur la JP antérieure. La solution dégagée en 1967 : la liberté...»
Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth
Extrait du sommaire : «La conception objective de la faute et la qualification controversée de l'acte. La conception objective de la faute retenue par la cour d'appel. Les controverses liées à la qualification de l'acte imputable à l'enfant. La «...»
Droit de la famille : cas pratique relatif à la nullité du mariage
Extrait du sommaire : «Cas pratique relatif à la nullité du mariage. . Correction du cas pratique. . Est-ce que Charlotte peut se voir opposer une fin de non-recevoir ?. . Est-ce que Charlotte est encore dans les temps pour pouvoir agir ?. ....»
Le contrat de franchise
Extrait du sommaire : «La notion de franchise. L'exécution du contrat de franchise. Les obligations créées par le contrat. Les rapports avec les tiers au contrat de franchise. La fin du contrat de franchise. Les causes d'expiration du contrat. Les effets de...»
Le rôle de la sanction pénale
Extrait du sommaire : «« Surveiller et punir » : voilà les fonctions premières assignées à la sanction pénale pour protéger la société. Marquer le corps du coupable pour protéger le corps de l'Etat. Marquer les...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre emprunteur averti et emprunteur non averti. Le refus d'assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti. Définition de l'emprunteur et des co-emprunteurs avertis . La confirmation...»
Comparaison : première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 et du 11 janvier 2005 - la notion de faute cause de divorce
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article 242 du code civil. L'appréciation de l'acte fautif en lui-même. De la nécessaire recherche de la double condition à l'abandon du critère cumulatif. L'application contestable de...»
La négociation collective au niveau communautaire
Extrait du sommaire : «La négociation collective : source de normes communautaires et nationales. L'article 138 du TCE, instrument de concertation. L'article 139 du TCE, instrument de négociation. La conclusion d'accords : source de prescriptions minimales...»
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de...»
L'évolution de la définition de la faute
Extrait du sommaire : «La conception subjective de la faute : une faute au caractère moral . Les interférences de la responsabilité pénale dans la définition de la faute civile. Faute civile et faute pénale : deux domaines pourtant...»
