Evaluation et règlement des récompenses
Extrait du sommaire : «Evaluation des récompenses. Principe. Tempéraments. Règlement des récompenses. Le solde du compte d'un époux est débiteur. Le solde du compte d'un époux est créditeur....»
L'erreur du vendeur
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'erreur du vendeur par la jurisprudence, si elle est généralement admise, reste contestée. Le code civil ne semble pas distinguer le vendeur de l'acquéreur en terme d'erreur. Cette interprétation est...»
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le régime d'indemnisation des victimes prévu à l'article 3 de la loi de 1985. Les personnes susceptibles d'être indemnisées selon l'article 3 de la loi de 1985. Le refus d'indemniser les victimes ayant volontairement...»
Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE
Extrait du sommaire : «L'emergence de l'approche fonctionnelle : une alternative a la primaute de la nationalite du for . La nationalité du for, une solution inadaptée au conflit . La nationalité : un instrument au service du conflit . La souplesse de...»
Les conflits de noms de domaine
Extrait du sommaire : «Les conflits entre un nom de domaine et une marque. Conflits entre une marque et un nom de domaine utilisés de bonne foi. Conflits entre une marque et un nom de domaine utilisés de mauvaise foi. Les conflits entre un nom de domaine et les...»
Commentaire de la « lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre » du 31 octobre 1203
Extrait du sommaire : «Le roi « primus inter pares » : coutume de réserve de fidélité. La réinterprétation du système féodal : un roi « supérieur ». L'hommage lige. Le roi : juge de tous les conflits...»
Article 2313 du Code civil - La caution
Extrait du sommaire : «Le principe de l'opposabilité d'exceptions inhérentes à la dette principale. Corollaire direct du caractère accessoire du cautionnement. Une contrepartie de l'engagement personnel de la caution. Un principe au champ d'application...»
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, source d'un droit personnel sanctionné en démontrant la mauvaise foi. La nullité du contrat déjà admise en cas de mauvaise foi du tiers. L'apport de la substitution et sa justification...»
L'équilibre économique du contrat
Extrait du sommaire : «L'aspect préventif de la protection de l'équilibre économique dans le contrat. Protection a priori contre les nullités du contrat. Obligation d'information précontractuelle et interdiction des clauses abusives. Protection a...»
Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration
Extrait du sommaire : «Un critère organique de qualification du contrat administratif nécessaire mais insuffisant. Les limites à la primauté du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Les exceptions jurisprudentielles...»
La pénalisation, âme d'une judiciarisation de la société française.
Extrait du sommaire : «La cause institutionnelle. L'élément sociologique. Le facteur culturel....»
Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Extrait du sommaire : «Une conception extensive de la domanialité publique pour l'époque. Des aménagements spéciaux pas encore effectués . Un fondement de la théorie du domaine public virtuel. Une importance manifeste accordée à...»
Résolution de remplacement d'un gérant
Extrait du sommaire : «Première résolution: la démission de l´actuel gérant. Deuxième résolution : la nomination du nouveau gérant. Troisième résolution: l'assemblée ordinaire des associés confère tous...»
L'erreur sur le droit
Extrait du sommaire : «La consécration de l'erreur sur le droit. La présomption de connaissance de la loi. L'admission de l'erreur sur le droit. Application restrictive de l'erreur sur le droit. Les conditions restrictives de l'erreur sur le droit. Les effets de...»
Les rapports entre les contrats d'affaires et la théorie générale des obligations
Extrait du sommaire : «Le recours nécessaire à la théorie générale des obligations. L'influence des contrats d'affaires pour la théorie générale des contrats. La cause . La jurisprudence Chronopost . La paralysie de la clause...»
Commentaire de l'arrêt: Com., 2 mars 1993
Extrait du sommaire : «Le choix d'une conception restrictive de la notion de contrat en cours à l'égard du contrat instantané, un palliatif nécessaire au défaut de définition légale et à la faiblesse de l'analyse jurisprudentielle...»
Les discriminations raciales au travail
Extrait du sommaire : «Les moyens de lutte contre les discriminations raciales au travail avant l'intervention législative du 16 novembre 2001. . La lutte contre les discriminations raciales : une préoccupation a vocation internationale. . La mise en place...»
L'exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Caractère rigide de la qualification de garantie autonome. . Enjeux de la qualification. . Une qualification soumise à la réunion de deux critères cumulatifs. . Vers un affinement des critères de qualification de la...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Extrait du sommaire : «La recevabilite du recours. La qualification de mesure d’ordre intérieur rejetée par la CAA de Versailles. Un rejet de plus en plus fréquent de la qualification de mesure d’ordre intérieur. L’invocabilite de la...»
La causalité dans la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'existence du rapport de causalité. L'exigence d'un rapport de causalité dans les textes. Les précisions de la jurisprudence. La difficile preuve du rapport de causalité. Charge de la preuve et présomption...»
Les contrats de licence de droits de propriété industrielle
Extrait du sommaire : «Le contrat de licence de brevet. Le contrat de licence de marque. La garantie d'éviction du fait des tiers. Le versement des redevances en cas de litige . La rédaction d'une clause suppressive de garantie . Le contrat de licence de dessin...»
Les affiches de films
Extrait du sommaire : «La conception des affiches. La commande . Le processus d’élaboration. L’ exploitation des affiches. La cession des droits d’exploitation . Les contreparties du transfert des droits....»
Le procès doit-il toujours tendre à faire prévaloir la vérité ?
Extrait du sommaire : «« Toute la vérité, rien que la vérité » : le procès comme mode d'accès à la vérité des faits. Une focalisation sur la preuve. Effets sur l'appareil judiciaire. La paix sociale comme objectif du...»
Le peer to peer à l'aune de la loi DAVDSI
Extrait du sommaire : «Une recherche d'équilibre. Les jugements français précédents les débats. Les outils permettant un équilibre . L'absence d'équilibre. Un refus d'equilibre. Une disposition pour agir a la source....»
Le juge administratif, juge administrateur ?
Extrait du sommaire : «Le pouvoir juridictionnel du juge administratif . Les limites aux pouvoirs du juge administratif. Les pouvoirs du juge quant à l'exécution de la décision du juge administratif. Des pouvoirs tendant à faire du juge administratif...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire, objet de recours. Une circulaire établissant des mesures d'ordre intérieur. Un caractère impératif lui permettant de faire grief. La conformité du travail supplémentaire donné à l'ensemble des...»
Les mesures sociales d'accompagnement du licenciement économique
Extrait du sommaire : «Les différents dispositifs. Convention de reclassement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Congé de reclassement dans les entreprises de 1 000 salariés et plus. Champ d'application et objet du...»
Les perquisitions au cabinet de l'avocat
Extrait du sommaire : «La perquisition d'un cabinet d'avocats suite à la mise en examen d'un de ses clients . Le secret professionnel garantie du principe de libre défense. Le secret professionnel ne fait pas nécessaire obstacle à la perquisition. Les...»
Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement
Extrait du sommaire : «La thèse du pourvoi : la conception subjective de la faute de l'enfant . L'enjeu : le partage de la responsabilité. Le problème soulevé par les parents : le discernement de l'enfant. La thèse retenue par les juges : la...»
Le nouveau Code des marchés publics
Extrait du sommaire : «Le code des marchés publics de 2006 : une adaptation aux directives européennes couplée de modifications apportées au code de 2004. Une transposition de deux directives européennes relatives aux marchés publics. Des...»
Le principe majoritaire dans la négociation collective
Extrait du sommaire : «Le principe majoritaire : condition indispensable de la validité des accords et conventions collectives. L'instauration du principe majoritaire par la loi Fillon de 2004 et son champ d'application . Les déclinaisons du principe...»
L'équité
Extrait du sommaire : «Equité et arbitraire.. Contournement de la loi.. Sanctions de la jurisprudence .. Absorption de l'équité par le droit. . Fondement de règles de droit.. Corriger les inégalités.....»
Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée
Extrait du sommaire : «Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux et ses conséquences. Objectif du principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. Conséquences. Procédures de mutabilités...»
L'utilisation du contrat en droit de l'urbanisme français : le cas de la ZAC
Extrait du sommaire : «La ZAC, un des procédés essentiels de contractualisation. Les objectifs de la contractualisation. Les différents moyens de la contractualisation. La ZAC, un partenariat public-privé de plus en plus favorisé. Un système...»
L'escroquerie : procédés, buts, prescription
Extrait du sommaire : «L'usage de faux noms ou de fausses qualités. L'abus de qualité vraie. L'emploi de man'uvres frauduleuses. Les 3 buts. L'élément moral. La prescription....»
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains
Extrait du sommaire : «L'acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la personnalité juridique reconnue à la naissance. Un tempérament au principe : le statut dérogatoire de l'embryon. L'extinction de la personnalité juridique. La...»
Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur
Extrait du sommaire : «La laborieuse reconnaissance de l'obligation de sécurité du vendeur. L'obligation prétorienne de sécurité. La consécration législative de l'obligation de sécurité. Le régime juridique spécifique...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 13 décembre 1968 Gomard
Extrait du sommaire : «La validation par le juge d'appel d'une procédure disciplinaire questionnée . La légalité de toutes les atteintes soulevées par l'agent . L'invalidation de l'annulation de la révocation. La primauté de la sanction...»
Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975
Extrait du sommaire : «La qualification du domaine de la forêt du Banney. Le rejet des critères unanimement admis, du domaine public. Le problème de la divisibilité du bien domanial. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire. La...»
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Extrait du sommaire : «La formation du mandat de protection future. Des différents objets du mandat de protection future. Qualités du mandataire. Conditions de forme. Effets du mandat de protection future. Le déclenchement de la...»
La question de l'imprévision
Extrait du sommaire : «Le rejet de principe de la révision du contrat en cas d'imprévision. Absence de fondements juridiques au regard du droit des obligations. La légitimité de l'abstention du juge judiciaire. Les palliatifs au déséquilibre...»
La publicité dans les comportements concurrentiels déloyaux
Extrait du sommaire : «La publicité déloyale : un message agressif. Une publicité imitante recelant une faute créatrice de confusion. Identification et dévalorisation du concurrent : les éléments constitutifs de la publicité...»
Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares
Extrait du sommaire : «L'article 5 du Code Civil : une nécessaire réglementation du pouvoir du législateur . Les raisons historiques de l'introduction de l'article 5 . La jurisprudence ne peut être une source de droit équivalente à la loi...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6
Extrait du sommaire : «La compétence du conseil d'Etat pour connaître d'une requête en annulation contre la résiliation d'un contrat de concession. L'existence d'un recours parallèle. La compétence du Conseil d'Etat accordée par le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions
Extrait du sommaire : «La consécration de la définition de la « faute séparable » des fonctions du dirigeant social caractérisant sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers. Les critères cumulatifs...»
Les sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Des divergences manifestes. Des principes créés par les juges : les PGD et les PFRLR. Sur le terrain du droit communautaire. La complémentarité des deux juridictions. La complémentarité nécessaire dans les champs...»
La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel
Extrait du sommaire : «Généralités. La clause étendant la garantie. La clause limitant la garantie. La clause excluant la garantie. Que regroupe la notion de vendeur professionnel ?....»
Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière
Extrait du sommaire : «Les similitudes entre les deux types d'adoption. Relatifs aux conditions de l'adoption. Relatifs à la procédure et aux effets de l'adoption. Les particularités liées à chaque type d'adoption. En matière de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?
Extrait du sommaire : «L'extension du principe de la force obligatoire au second preneur. Le rappel des principes fondamentaux au sein du visa. L'atténuation du principe à travers l'opposabilité de la clause d'exclusivité vis-à-vis des tiers. La...»
Le droit à la santé - grand oral CRFPA
Extrait du sommaire : «L'autorité du principe. En droit international et européen. En droit interne. L'effectivité du principe. Conditions de l'effectivité. Limites de l'effectivité....»
Les dérogations à l'effet relatif des contrats
Extrait du sommaire : «Les dérogations apparentes au principe de l'effet relatif des contrats. La représentation : une atténuation plutôt qu'une exception à l'effet relatif des conventions. La promesse de porte-fort : une promesse de l'engagement...»
Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la qualification de vice caché et de celle de défaut de conformité. Un problème récurrent de qualification : vice caché ou défaut de conformité de la chose délivrée ?. Un enjeu : le...»
Les zones franches dans le monde
Extrait du sommaire : «Les zones franches des nations du tiers monde. Nature et localisation géographique. L'exemple de la Zone Franche de Tanger. Les zones franches des nations européennes....»
Le divorce depuis la Révolution Française
Extrait du sommaire : «Du divorce pour « incompatibilité d'humeur » de 1792 à sa nouvelle interdiction en 1816. Le tournant de la Révolution française (1792). Le compromis du Code Civil (1804). L'interdiction du divorce pendant la...»
Commentaire d'arrêt sur les souvenirs de famille. Comte et Comtesse de Paris contre la famille d'Orléans. TGI Paris, 1ère chambre, 1er mars 1995 et 2ème chambre civil du 29 mars 1995 de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'organisation judiciaire du régime des souvenirs de famille. La dévolution des souvenirs de famille. La conservation des souvenirs de famille. L'organisation volontaire du régime des souvenirs de famille. L'organisation volontaire de...»
La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Extrait du sommaire : «La SARL, une société de personnes particulière. Une cession de part soumise à une procédure d'agrément. Les pouvoirs et attributions particulières du gérant. La SARL, une société proche de la...»
L'évaluation du risque de faillite des entreprises
Extrait du sommaire : «Approche et outils nécessaires du risque de faillite. Situation. Les différents outils d'analyse financière. Etude de trois cas pratiques....»
L'arrêt rendu par la première chambre de la cour de cassation le 13 février 2001
Extrait du sommaire : «L´acceptation de l´indemnisation du tiers.. Une solution connue.. Une responsabilité délictuelle. . Des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du débiteur.. Tout manquement du débiteur.. De...»
Fiche de lecture : « Que sais-je ? Le droit anglais »
Extrait du sommaire : «Organisation judiciaire anglaise. Distinction des juridictions. Les auxiliaires de justice. Le déroulement du procès. Les sources du droit. Un droit jurisprudentiel. La coutume. Une législation de plus en plus importante. Le droit...»
La transmission entre concubins
Extrait du sommaire : «Transmission par contrat à titre onéreux. Acquisition immobilière . Dation en paiement. Transmission à titre gratuit entre concubins. En matière de donations. En matière de succession – testaments....»
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille
Extrait du sommaire : «L'application du principe de solidarité. Le caractère matrimonial de la solidarité. L'objet des dettes ménagères. L'exclusion du principe de solidarité. Les dépenses excessives. Les achats à tempérament...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - inapplication de la clause limitative d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La faute lourde: cause d'inapplication d'une clause limitative d'indemnisation. Fautes intentionnelles et lourdes sanctionnées par l'inapplication des clauses limitatives d'indemnisation. La quasi-impossibilité de preuve de la faute...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société
Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses léonines dans le contrat de société. Le contrat de société : l'expression de la volonté des associés. La clause léonine : une clause portant atteinte au pacte social. Une solution...»
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Extrait du sommaire : «Les fondements respectifs de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. Les sources respectives de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. Les domaines respectifs de l'acte anormal de gestion et de l'abus de droit. La distinction...»
Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect du principe de contradiction en cas de révocation d'un dirigeant de SA. La révocation abusive, exception à la révocation ad nutum des dirigeants sociaux?. L'affirmation par la Cour de Cassation d'une...»
La protection du logement familial, son étendue, ses limites
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection du logement familial. La cotitularité du bail. Le pouvoir de disposer du logement familial et des meubles qui le garnissent. Les limites de la protection du logement familial. La saisie du logement familial par...»
Puissance publique et droit de propriété
Extrait du sommaire : «I.Une extension importante des prérogatives de puissance publique sur la propriété, traduction d'un impératif politique. L'évolution de la conception du rôle de la puissance publique en matière de...»
Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne
Extrait du sommaire : «La distinction constante entre le juge du contrat et le juge de l'excès de pouvoir. La méconnaissance de stipulations contractuelles demeure ne pas pouvoir être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui...»
La participation des associés
Extrait du sommaire : «Le partage des bénéfices et des pertes. Un principe de proportionnalité par défaut. L'interdiction des clauses léonines. La promesse d'achat de titres à prix plancher : une pratique contestée. L'atténuation de...»
Le principe du contradictoire : entre mythe et réalité
Extrait du sommaire : «La mise en état ou le règne supposé du contradictoire. La compétence accrue du magistrat de la mise en état. Les décisions du magistrat de la mise en état : nature et voies de recours. Des difficultés...»
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la...»
Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation non-limitative des effets de l'article 43 CE. La non-limitation du champ d'application. L'existence d'effets directs verticaux et horizontaux. Une interprétation néanmoins encadrée des effets de cet article. La...»
Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 1129. De la détermination de la chose. A l'assimilation de la chose au prix. Un retour a l'esprit du texte à partir de 1995. La limitation de l'utilisation de l'article 1129 pour la...»
Commentaire d'arrêt : Civ. II, 10 juin 2004 "Le dommage"
Extrait du sommaire : «La relation entre la responsabilité et le dommage. Une jurisprudence antérieure exigeant un préjudice certain en matière de responsabilité délictuelle. Le problème du risque d'un dommage futur. Vers l'admission...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat
Extrait du sommaire : «La relativité des conventions : la condamnation des groupes de contrat. Une action délictuelle dans les contrats de sous-traitance : le principe. Une action contractuelle dans les contrats de vente : l'exception. La garantie : une question...»
L'influence du droit européen sur le droit du travail français
Extrait du sommaire : «Une influence européenne historiquement limitée en matière sociale. Une prise en compte tardive de la dimension sociale de l'Europe. Des leviers d'intervention peu contraignants. Une Europe sociale en construction, source...»
Quel est le rôle de la cause en droit des contrats ?
Extrait du sommaire : «La cause en droit des contrats est tout d'abord une condition de la formation du contrat. avant de constituer une limite postérieure à sa réalisation par les conditions de sa propre validité....»
La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?
Extrait du sommaire : «La propriété : un pouvoir absolu sur une chose. Les fondements légaux. L‘apport de la jurisprudence. Les limites de l'absolutisme de la propriété pour la protection des particuliers. La protection des particuliers. La...»
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine du droit de revendication : l'inclusion des choses fongibles. L'application jurisprudentielle des dispositions du code commerce. Le critère de la fongibilité : l'effacement de l'identité et de la...»
Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme : la procédure du licenciement (L. 1232-2 et suivants). La convocation à l'entretien préalable de licenciement. L'entretien préalable. La notification du licenciement. Les conditions de fond : l'exigence...»
La qualification procédurale de l'exception de nullité contractuelle
Extrait du sommaire : «La qualification de défense au fond déduite des conditions de recevabilité de l'exception de nullité du contrat. . Les conditions liées au délai .. Les conditions liées au contrat contesté. . Une qualification...»
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Extrait du sommaire : «L'entreprise nationale sous la tutelle de l'Etat . Une entreprise nationale toujours dans le domaine du secteur public . L'assurance de la continuité du service public. La délicate adéquation entre l'entrée sur le marché de...»
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Terme et condition : les charybde et Scylla des juridictions. Une frontière fragile entre terme et condition. La position de la Cour d'Appel : le Terme. La notion de certitude au c'ur de la distinction Terme / Condition. Le caractère...»
Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes en droit commercial ?
Extrait du sommaire : «Quand l'usage devient coutume . Vers la coutume : une évolution lente et spontanée. La conviction : élément caractéristique de la coutume. Usage et coutume : une distinction subtile, mais nécessaire. Usages de fait,...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né
Extrait du sommaire : «Les causes et la nature du préjudice subi par l'enfant. L'absence d'un préjudice indemnisable de l'enfant. Le préjudice de l'enfant d'être né. Le droit d'être indemnisé du préjudice d'être né. 'Du...»
Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité pour erreur exclue par la garantie des vices cachés. La hiérarchisation des actions comme fondement de l'exclusion. L'impossibilité d'une erreur comme fondement de l'exclusion. La nullité pour dol ignorée par...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Le principe du respect du contradictoire.. L'étendue du principe.. L'extension du principe.. Le controle du respect du principe du contradictoire.. Le régime.. La sanction. ....»
L'affaire Microsoft
Extrait du sommaire : «Explication de l'affaire. Création d'Internet Explorer . Abus de position dominante de la part de Microsoft. Un concurrent qui profite de la situation . L'affaire à Bruxelles. Microsoft fait des concessions . Microsoft et ses partisans...»
La force obligatoire du contrat
Extrait du sommaire : «L'impérialisme du contrat. Le principe . Les atténuations. Révocabilité et immutabilité du contrat. La révocation du contrat. L'immutabilité du contrat. L'exécution de bonne foi....»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit au soutien du respect du principe de proportionnalité. La reconnaissance du devoir de mise en garde. La sanction du principe de proportionnalité à travers le devoir de mise...»
Le mandat d'arrêt européen
Extrait du sommaire : «Les conditions d'édiction du mandat d'arrêt. Le champ d'application du mandat. L'encadrement des motifs de refus d'exécution . La procédure du mandat d'arrêt. La procédure du mandat : une procédure respectueuse des...»
Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158
Extrait du sommaire : «La réparation du préjudice de l'enfant. La reconnaissance contestée d'un lien de causalité. L'existence du préjudice réparable : une source de contestation. Une jurisprudence maintenue dans l'attente de suites...»
Commentaire groupé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1992 (arrêt Sarmag) et du 3 mars 1993 (arrêt Carmag)
Extrait du sommaire : «La possible intervention de l'autorité préfectorale. L'aval législatif à l'action préfectorale. Une visée légitime : le maintien et le respect de l'ordre public. Le nécessaire encadrement des mesures de police...»
L'avant-projet Catala et l'avant-projet de réforme du droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une convergence apparente sur le plan de la définition globale du pacte de préférence. La liberté affirmée des parties au pacte de préférence. L'interdiction de principe pour le promettant de contracter avec un...»
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une apparente responsabilité pénale du fait d'autrui à travers la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Les cas d'application de cette assimilation de responsabilité pénale indirecte du...»
La victime en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le rôle de la victime au regard de l'infraction pénale. L'importance de la protection de la victime en droit pénal. L'indifférence relative du droit pénal quant au comportement de la victime. Le rôle de la victime au...»
Commentaire d'arrêt Droit civil : 19 décembre 1983
Extrait du sommaire : «Droit de propriété: évolution d'une jurisprudence hésitante. Avant 1983: une jurisprudence conciliante fondée sur l'article 555 du Code civil. 1983: revirement jurisprudentiel rigoureux. La consécration du droit de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le refus de l'admission de l'opposition au paiement du chèque en cas de remise au liquidateur judiciaire. Une restriction au principe de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier. Une présomption de connaissance de la situation...»
Les droits de l'Homme et le droit du travail
Extrait du sommaire : «Perméabilité des principes humanistes sur les . Respect du principe de non-discrimination en droit social. Respect des principes de proportionnalité, nécessité et légitimité. Libertés et droits fondamentaux...»
L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006
Extrait du sommaire : «La loi du 1er août 2006 en tant qu'instrument de l'évolution de la notion de copie privée. La controverse de la copie privée, sujet sensible au coeur du projet de loi DADVSI. Le nouveau cadre juridique de la copie privée...»
