Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus
Extrait du sommaire : «De la recherche de qualification juridique du f?tus. La carence de personnalité juridique du f?tus. Le refus d'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naitre. Interprétations strictes de la loi pénale...»
Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le refus d'appliquer une convention collective relative à une autre activité que l'activité principale. Les critères déterminant le champ d'application de la convention collective. La détermination du champ...»
L'élément intentionnel de la complicité
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'élément intentionnel de la complicité. Une véritable volonté de s'associer au fait principal punissable commis par l'auteur principal. Le moment et la preuve de l'intention de...»
Le droit des brevets dans l'industrie pharmaceutique mondiale : efficacité ou rente de monopole ?
Extrait du sommaire : «La nécessaire protection et rémunération de l'innovation : brevets et rente de monopole . Brevets et profits purs : la garantie d'un système d'innovation dynamique. La nécessité d'un arbitrage intelligent : pourquoi et...»
Cas pratique sur la société en participation
Extrait du sommaire : «M. Rallant et M. Jeanmimi ont créé une société en participation . La création d'une société en participation entre M. Jeanmimi et M. Rallant....»
Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal
Extrait du sommaire : «Un lien de causalité certain, mais indirect relevé par la Cour de cassation . Un dommage indéniable constitutif d'un lien de causalité certain. Une causalité indirecte soulevée par la Cour de cassation. Une faute...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - les pouvoirs bancaires des époux
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'autonomie bancaire des époux quelque soit leur régime matrimonial. L'autonomie bancaire dans les rapports entre époux entravés par la présomption de communauté. L'autonomie bancaire des époux...»
Commentaire de l'article L 132-1
Extrait du sommaire : «Les conditions à respecter pour juger une clause d' « abusive ». La définition d'une clause abusive. La notion du « critère abusif » d'une clause. Les conséquences relatives à la présence d'une...»
Liberté et droit au mariage
Extrait du sommaire : «Le mariage, une liberté largement consacrée par le droit . Le mariage comme principe constitutionnel. Les fiançailles, garants de la liberté de se marier. Les limites au principe : clauses et conditions attentatoires à la...»
Droit du travail: les conventions collectives
Extrait du sommaire : «Les conventions collectives. . Définitions. . La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et sur le dialogue social en date du 4 mai 2004. . Articulation entre branche et entreprise. . Faculté de dérogation des...»
Cas pratiques : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les dirigeants-associés et les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1. M. et Mme Titeuf détiennent 25% du capital. M. Dupont, entrepreneur individuel imposé à l'IR détient 15% du capital social, et a inscrit les titres de la SA Titeuf à l'actif de son bilan. La SA Ramon...»
Calcul et paiement de l'IS (impôt sur les sociétés)
Extrait du sommaire : «Calcul de l'IS. Taux d'imposition. Imputation des créances fiscales . Contribution sociale. Liquidation et paiement de l'IS . Acomptes d'IS. Imposition forfaitaire annuelle (IFA). Liquidation et solde de l'impôt et des...»
L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ?
Extrait du sommaire : «Le droit subjectif comme base de l'action en justice. La consécration d'un droit subjectif par l'action en justice. La consécration d'un droit subjectif par l'action en justice. Le droit subjectif : condition non indispensable à...»
Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical
Extrait du sommaire : «La protection des majeurs incapables avant la réforme de 2007. La protection instaurée par la loi de 1968. Les apports de la loi du 4 mars 2002. Les implications éventuelles de la loi du 5 mars 2007 sur le consentement du majeur...»
La protection intellectuelle en Chine: mythe ou réalité?
Extrait du sommaire : «Une législation de protection intellectuelle globalement satisfaisante et conforme aux normes internationales, ainsi qu'une répression de la contrefaçon de plus en plus consolidée. La chine dispose d'un arsenal juridique complet...»
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994
Extrait du sommaire : «Des conditions précises. L’acquisition de la propriété par la prescription abrégée. Une argumentation de la Cour d’Appel lacunaire. L’exigence de relever toutes les conditions. L’exigence de relever la...»
Le lieu de travail et la mobilité du salarié
Extrait du sommaire : «« Le changement du lieu de travail : principes ». Le changement du lieu de travail en l'absence de clause de mobilité. La clause de mobilité. « Le changement du lieu de travail : limites ». Les limites au pouvoir de...»
La parole de l'enfant dans le procès pénal
Extrait du sommaire : «La sublimation de la parole et de la place de l'enfant dans le procès pénal. La valeur judiciaire et clinique de la parole de l'enfant. La place d'une défense de la parole de l'enfant. L'art subtil du recueil de la parole de...»
Le principe de souveraineté et les paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Le concept de souveraineté des Etats. L'évolution du concept de souveraineté. La défense du caractère absolu de la souveraineté. L'avènement du devoir d'ingérence. Les paradis fiscaux et le devoir...»
Clauses d'agrément et de préemption
Extrait du sommaire : «Doc 1 (Com, 27 juin 1987) . Clauses d'agrément . Doc 2 (Com, 7 mars 1989) . Pactes extra-statutaires . Doc 3 (Angers, 20 sept 1988) . Affaire Cointreau . Doc 4 (Paris, 14 mars 1990) . Clauses de préemption . Doc 5...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Connexité des obligations dans le cadre de la délégation imparfaite. Mécanisme de la délégation sans novation. Un fondement jurisprudentiel inopérant. Insaisissabilité de la créance du...»
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation - 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «La qualification des faits soumis à la Chambre Criminelle. Le refus de condamner sur le fondement du Code Rural. Une autre qualification possible pour les faits reprochés à M. Sourzat. Un devoir de requalification relevé par la...»
Commentaire de l'article 121-7 du code pénal
Extrait du sommaire : «L’article 121-7, l’exigence d’une condition préalable de complicité : le fait principal punissable. La condition « nécessaire et suffisante » de l’existence d’une infraction principale...»
La S.A.S. : une société par actions très simplifiées
Extrait du sommaire : «La suppression du capital social minimum. L'admission des apports en industrie. La dispense de commissaires aux comptes. Le régime de la transparence fiscale....»
Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Les missions des différentes institutions représentatives du personnel. Les délégués du personnel. Le délégué syndical. Le comité d'entreprise . La délégation unique. Autres institutions...»
Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «Les effets de la rétroactivité de l’annulation de la décision de préemption. L’absence de défaillance de la condition suspensive. La possible réitération de la vente . Opportunité et portée de...»
Le comité d'hygiène et de sécurité
Extrait du sommaire : «Définition. Constitution d'un CHSCT. Composition du CHSCT . Organisation et fonctionnement du CHSCT. La personnalité civile. Les formations. Moyens d'actions du CHSCT. Budget. Attribution horaire. Organisation. Buts et missions du...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «Une évolution de la considération du principe au regard de la jurisprudence antérieure. Une évolution de la jurisprudence. La confirmation de la position définitive de la Cour de Cassation. Extension du principe aux autres...»
CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Quel est le raisonnement du juge tenu en l'espèce ?. Dans quelles mesures peut-on encore parler de l'unilatéralité de l'action administrative ?....»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962
Extrait du sommaire : «L'application de la conception jurisprudentielle classique du commencement d'exécution de l'infraction . Le fruit de l'affrontement doctrinal. Un consensus pour disculper du titre d'auteur de la tentative. Une solution logique . Un respect...»
L'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Attribution de l'autorité parentale . A qui revient l'autorité parentale ? . Les limites et les conflits relatifs à l'autorité parentale . Attributs et exercice de l'autorité parentale . Les attributs...»
Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Le respect obligatoire de la règle de la liberté de communication entre un avocat et un proche de son client. Les écoutes téléphoniques : une équation difficile entre l'ordre public et les libertés...»
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Extrait du sommaire : «La consécration de la possibilité d'engager la responsabilité de la Commission même en l'absence de comportement illicite. La reconnaissance d'une éventuelle responsabilité sans faute parmi les principes...»
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Extrait du sommaire : «Les revenus tirés de salaires entrent-ils dans le champ d'application de la TVA ?. Existe-t-il un régime spécifique prévu par le CGI pour ce qui concerne l'assujettissement à la TVA, de soins effectués sur prescription...»
Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994
Extrait du sommaire : «La rétractation appréciée différemment selon la nature de la promesse. La présence ou l'absence de réciprocité dans la promesse. Un acte positif ou un acte négatif constitutif de la rétractation. Une...»
Cour d'appel de Nîmes, civ. 21 mars 2007
Extrait du sommaire : «L'infirmation partielle de la décision d'un tribunal de grande instance condamnant un époux aux torts exclusifs. Le comportement fautif de l'épouse prise en considération par la Cour d'appel de Nîmes. Une prise en...»
L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux
Extrait du sommaire : «Les certitudes. Le droit antérieur. Le droit positif. Les doutes. Les difficultés transitoires. Les difficultés de fond....»
L'analyse économique structuraliste et le droit de concurrence
Extrait du sommaire : «La réalité de l'analyse économique structuraliste face au droit de la concurrence. Les deux écoles. L'économie structuraliste. Position dominante collective, contrôle des concentrations, et effets de...»
Comment préparer à l'amiable une convention de divorce
Extrait du sommaire : «L'accord des époux sur la liquidation d'un passé commun. La liquidation du régime matrimonial. L'accord des époux sur l'indemnité d'occupation. L'accord des époux sur les avantages matrimoniaux et les...»
Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Les impacts de l'économie numérique sur la formation du contrat. Les influences de l'économie numérique sur l'offre de contracter. Les influences de l'économie numérique sur l'acceptation de l'offre. Les impacts de...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L´appreciation de Lege Lata de la solution de la Chambre mixte. Les irrégularités des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile. Le caractère limitatif des sanctions prévues par le nouveau Code de...»
Le principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «L'omniprésence du principe du contradictoire.. Le rôle des parties dans l'organisation des débats.. Les magistrats tenus au principe du contradictoire. . Une application délicate du principe du contradictoire.. L'incidence du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives
Extrait du sommaire : «L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de la caution. L'appréciation du principe de proportionnalité de la caution. La mise en jeu de la responsabilité civile du créancier professionnel...»
Règlementation et pratiques sur le marché en concurrence imparfaite
Extrait du sommaire : «Réglementation et pratiques sur le marché en concurrence imparfaite . Les enjeux de la réglementation de la concurrence . Analyse des concentrations . La concurrence déloyale . Coca-Cola/Orangina : Le mariage...»
La location à usage d'habitation: location en meublé, la location saisonnière
Extrait du sommaire : «La location en meublé. Définition et qualification. Le contrat de location . La location en meublé saisonnière. Définition et qualification. Relations contractuelles....»
Présentation du système fiscal français
Extrait du sommaire : «Fondement, définition et sources du droit fiscal. Fondement de l'impôt. Définition de l'impôt. Les sources du droit fiscal. Organisation de l'administration fiscale. Les diverses classifications de l'impôt. Impôts...»
Droit des sûretés et les apports de la réforme de 2006
Extrait du sommaire : «Le droit des sûretés antérieurement à la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 : les fondements traditionnels de la matière. Classification des sûretés. Des sûretés mixtes ?....»
Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?
Extrait du sommaire : «La protection nationale des droits fondamentaux. La protection constitutionnelle. La protection juridictionnelle. Les protections non juridictionnelles. Les protections internationales. Une protection européenne. Une protection dans le cadre...»
Le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat de travail . L'encadrement du recrutement . L'aménagement du contrat : les clauses facultatives . La durée du contrat . Les contrats de travail précaire . Le « contrat nouvelle...»
Le commerce électronique
Extrait du sommaire : «Lois applicables et juridictions compétentes. La formation du contrat.. La réglementation française. La juridiction compétente. Doctrines. Preuves et signatures. L'écrit et la preuve Informatique. La signature...»
Les parties et la conduite de l'instance
Extrait du sommaire : «L'introduction de l'instance. L'initiative des parties. L'objet du litige. L'évolution de l'instance. Le déroulement de l'instance. L'extinction de l'instance....»
Le droit au divorce
Extrait du sommaire : «Le droit au divorce en France. Le rattachement du droit au divorce aux libertés individuelles. Des dispositions favorables à la consécration d'un droit au divorce. Le droit au divorce en droit européen. Le rejet traditionnel d'un...»
La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Extrait du sommaire : «Sa manifestation. Volonté claire et non équivoque de rendre la rupture imputable à l'employeur. L'information de l'employeur. Le temps du juge : il constate un état. Saisine du juge pour voir constater la prise d'acte aux torts...»
L'effectivité du principe de la légalité du délit et des peines
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de la légalité des délits et des peines grâce à sa présence dans des textes fondamentaux . Le principe de la légalité des délits et des peines repris dans les textes nationaux. Le...»
La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris
Extrait du sommaire : «Le cessionnaire comme bénéficiaire de la clause de garantie de passif : la principe d'attribution. La clause de garantie de passif et d'actif. Le principe de l'effet relatif des contrats. La société cédée comme...»
Les contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Capacité d'acheter . Les avants-contrats. Les contrats-cadres de distribution. La chose dans la vente. Le prix dans la vente. Les garanties dans la vente. Les contrats portant sur l'usage de la chose. Le bail. Le prêt. Le contrat...»
Modalités de mise en place du DIF
Extrait du sommaire : «Obligations pour l'employeur d'informer, touts les ans et par écrit, le salarié de ses droits acquis au titre du DIF . Le salarié doit informer son employeur par écrit de son intention d'utiliser ses droits à la...»
La juridiction prud'homale fonctionne-t-elle de manière satisfaisante ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil des Prud'hommes, juge naturel du droit du travail, pose des règles de fonctionnement spécifiques, mais néanmoins reconnues et fondées. Une juridiction paritaire, impartiale et élue. Une juridiction de...»
Temps de travail et temps de repos
Extrait du sommaire : «Le temps de travail. Notion de temps de travail effectif. Durée du travail. Organisation du temps de travail. Le temps de repos. Repos quotidien et hebdomadaire. Jours fériés. Congés payés....»
La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays
Extrait du sommaire : «Forme et contenu de la transposition de la décision-cadre dans la législation allemande. La transposition de la décision-cadre en droit interne . L'intégration du principe de l'indifférence des citoyennetés nationales...»
Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Qualification d'aides d'État en faveur des éleveurs et abattoirs. L'interprétation classique des différents critères d'aide État. Une interprétation extensive du critère d'avantage économique. Les...»
Responsablité du fait des produits
Extrait du sommaire : «Champ d' application. . Conditions de fond.. Les causes d’exonération de la responsabilité.. Declenchement de l´action en responsabilité.. Cas de figure dans un seul Etat Membre.. Cas de figure intracommu...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation...»
L'intérêt des salariés est-il compatible avec l'intérêt social ?
Extrait du sommaire : «La nécessité de combiner les intérêts des salariés avec l'intérêt social. Une prise en considération des intérêts salariaux par le législateur. La participation des salariés comme...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution ou la compensation au cessionnaire. L'exception d'inexécution : une voie de justice privée permettant au débiteur cédé de ne...»
La responsabilité pénale du mineur
Extrait du sommaire : «Les différents types de réponses pénales apportées au problème de l'enfance délinquante. Le discernement fondement de la détermination de la responsabilité du mineur délinquant ?. L'avènement de...»
La responsabilité des incapables
Extrait du sommaire : «Si le principe de l'irresponsabilité civile des aliénés affirmé par la Cour de Cassation le 14 mai 1866, reçut un coup fatal du législateur, un siècle plus tard, par l'introduction dans le Code Civil du nouvel...»
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Extrait du sommaire : «L'acte anormal de gestion. Une construction jurisprudentielle de la théorie de l'acte anormal de gestion. Charge de la preuve. La charge de la preuve en matière de prix de transfert. Les prix de transfert en droit positif français. La...»
Le capital amorçage (2003)
Extrait du sommaire : «Etat des lieux du capital amorçage.. La pratique du financement d'amorçage en France.. L'approche comparée de l'amorçage.. Audit du marché français du capital-amorçage.. Les chiffres du financement...»
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue
Extrait du sommaire : «Respect de la double exigence légale : un principe à caractère intangible à respecter en toute circonstance. L'enregistrement audiovisuel de mineurs en garde à vue : un principe à caractère intangible. Une double...»
Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser. Problème(s) de droit . Analyse du sens de la décision...»
Respect de la vie privée et droit d'information
Extrait du sommaire : «Deux principes reconnus comme fondamentaux. Consécration des principes par la jurisprudence et textes français . Consécration des principes par la jurisprudence eB. Consécration des principes par la jurisprudence et textes...»
Le concubinage et le droit
Extrait du sommaire : «Les efforts d'intégration de la notion de concubinage dans le droit. Les définitions jurisprudentielle et légale. La relation ambiguë du droit avec le concubinage. La construction des effets juridiques du concubinage. Le...»
La vulnérabilité en droit civil
Extrait du sommaire : «La vulnérabilité, source de protection. La protection renforcée du mineur. La protection renouvelée du majeur. Les limites à la protection de la personne vulnérable. L'indifférence de la vulnérabilité sur...»
Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Validité de la révocation malgré le non-respect des conditions de forme de la décision . Les conditions de révocation du gérant de SARL. La nécessité d'un juste motif . Les conditions relatives à la mise...»
Finalité du droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La prohibition des pratiques anticoncurrentielles . La prohibition des ententes. La prohibition de l'abus de position dominante. Les tempéraments du droit de la concurrence . Les concentrations économiques. Les monopoles ....»
L'exonération de la responsabilité pénale
Extrait du sommaire : «Les faits justificatifs. Les faits justificatifs résultant d'une volonté de la société . Les faits résultant de la sauvegarde d'une valeur protégée par la société . Les causes de non-imputabilité...»
Définition et présentation des principes généraux relatifs à la procédure pénale
Extrait du sommaire : «Les différents types de procédure. La procédure accusatoire. La procédure inquisitoire. Le système mixte français. Les principes généraux relatifs à l'organisation judiciaire. Le principe du double...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 septembre 2005
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384 alinéa 1er : une responsabilité de plus en plus largement appliquée. L'élargissement progressif d'une responsabilité de plein droit. Une fixation claire des missions...»
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Extrait du sommaire : «La modulation de la responsabilité pénale opérée par la faute délibérée en présence d'un dommage. La faute délibérée, aggravation de la faute d'imprudence. La faute délibérée,...»
A travail égal, salaire égal
Extrait du sommaire : «« A travail égal, salaire égal », un principe strict . Le rejet de la discrimination salariale. Une preuve lourde pour l'employeur. Soumis à des limites. Une lecture restrictive de la situation identique. Des accords...»
Le Compte Épargne Temps : Un nouvel instrument d'organisation du temps de travail
Extrait du sommaire : «Les mécanismes du compte épargne temps. La mise en place. L'accord collectif et les partenaires sociaux. Fonctionnement du compte épargne temps. Utilisation du compte épargne temps. La gestion du compte épargne temps....»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport
Extrait du sommaire : «Les critères conduisant à la dérogation du droit commun. La gestion d'une mission de service public. Des prérogatives de puissances publiques. Le régime spécial appliqué aux organismes privés. L'application du...»
Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005
Extrait du sommaire : «La consécration par la cour de cassation de l'extension de la protection légale contre les clauses abusives aux personnes morales. Le refus d'appliquer cette protection aux seules personnes physiques. La justification de cette extension...»
Les nullités du mariage
Extrait du sommaire : «Les causes de nullité. Empêchements prohibitifs. Les empêchements dirimants . La mise en 'uvre de la nullité du mariage. L'exercice de l'action en nullité du mariage. Les obstacles à l'exercice de l'action en...»
Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000
Extrait du sommaire : «Généralisation de la pratique de la communication des conclusions de l'avocat général devant la Cour de Cassation aux parties non représentées. Une pratique initialement réservée aux avocats...»
Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières
Extrait du sommaire : «La compétence dans le cas de l´édifice menaçant ruine : des théories imparfaites. Le conflit des compétences. L'échec des théories proposées. L´arrêt « Commune de...»
Systèmes électroniques de paiement
Extrait du sommaire : «Evolution historique et technique des moyens de paiement. Evolution des besoins. Evolution des acteurs. Réglementation spécifique au paiement électronique. Preuve et signature électronique. La loi française . Droit...»
Etude de la notion d'oligopole
Extrait du sommaire : «Définition de l'oligopole. Caractéristiques de l'oligopole. Causes de l'oligopole.. Spécificités de l'oligopole. Oligopole non coopératif . La concurrence par les quantités. Concurrence par les prix. Collusion...»
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'inadaptation de la décision d'appel, créatrice d'un double blocage juridique. Le refus de conditionner l'admission de l'action en nullité aux restitutions, mis en valeur par le fondement juridique des restitutions. Le refus de...»
CJCE, 1er avril 2004, Jégo Quéré
Extrait du sommaire : «Le refus d'élargir la notion de personne individuellement concernée comme critère de recevabilité: le maintien de la jurisprudence classique. Une analyse systémique fondée sur l'autonomie du recours en annulation. Le...»
Le juge et l'intangibilité du contrat
Extrait du sommaire : «Le pouvoir créateur du juge. Les créations d'obligations par le juge. Le caractère légitime des obligations créées par le juge. L'intangibilité du contrat prédominant à la révision du contrat par le...»
Les clauses abusives
Extrait du sommaire : «D'une notion évasive du droit commun des contrats à une notion phare du droit de la consommation . La césure opérée par la loi du 1er février 1995 . L'insolence de l'enfant terrible du droit des obligations...»
L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription : une véritable codification de la rencontre de volontés
Extrait du sommaire : «L'intention de contracter. La négociation du contrat. Les avants contrats. La fusion des volontés . Les éléments constitutifs du contrat . La situation spatio-temporelle du contrat....»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation
Extrait du sommaire : «La gravité de l'inexécution de l'obligation. Le caractère essentiel de l'obligation. L'étendue de l'inexécution . La non-nécessité du caractère fautif de l'inexécution de l'obligation . La...»
Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993
Extrait du sommaire : «Les recours cambiaires emprunts de la volonté des parties. La volonté de l'escompteur. La volonté du tiré accepteur. Indépendance entre la régularité des mentions obligatoires et les obligations du débiteur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Extrait du sommaire : «La liberté de rédaction des statuts dans la SAS : une liberté limitée. La SAS : îlot de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés. Le droit de vote de l'associé : un principe d'ordre...»
Assemblée Plénière, 6 avril 2007
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence . L'exigence d'un lien de causalité . Une solution qui semble mettre fin à une jurisprudence discordante. Une position plus souple. Le rejet de la théorie de la déchéance. Une position...»
Commentaire de l'article 2314 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les conditions du bénéfice de subrogation de l'article 2314 du Code civil. Le manquement imputable au créancier. L'impossibilité de subrogation de la caution dans des droits préférentiels. Les conséquences du...»
La législation anti-terroriste
Extrait du sommaire : «Le sacrifice des libertés individuelles au bénéfice d'une prévention renforcée du terrorisme. L'intensification de la coopération internationale . La mise en place d'un régime de police administrative du...»
