Les modes alternatifs de résolution des litiges
Extrait du sommaire : «Typologie des différents modes alternatifs de résolution des conflits. Les modes non juridictionnels de résolution des litiges. L'arbitrage : un mode juridictionnel de résolution des litiges. Fonctionnement des différents...»
Le prêt à usage - commodat
Extrait du sommaire : «La définition du prêt à usage. La possibilité d'effectuer un prêt à usage malgré l'existence de la nue-propriété. Les obligations de l'emprunteur. Les effets du prêt à usage sur le...»
Cas pratique : la dissolution d'une SARL
Extrait du sommaire : «Faits. Questions. Principe. L'existence d'une société créée de fait. Les conséquences d'une société créée de fait....»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Extrait du sommaire : «Une qualification litigieuse du service public autoroutier. Une incompétence de certains tribunaux. Une qualification de service public industriel et commercial. Une qualification de service public administratif finalement retenue. Le maintien...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation de délivrance du bailleur. La stipulation d'une clause expresse comme moyen d'exonération . Les dangers d'une admission trop large des clauses...»
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Extrait du sommaire : «L'imposition des dividendes. Mécanismes d'imposition . Régimes d'imposition . L'imposition des intérêts. Régime général d'imposition . Règles particulières d'imposition ....»
Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)
Extrait du sommaire : «Des critères stricts de distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L'application d'un régime d'imposition distinct en fonction de chaque société. Un calcul distinct du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation
Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. L'exigence d'une tromperie déterminante. La faute du cocontractant. La nécessité d'une contrepartie réelle comme justification de l'existence de la cause. La consécration d'une...»
Distinction des opérations dans le champ d'application de la TVA et celles hors champ
Extrait du sommaire : «Les critères de détermination des opérations imposables à la TVA par nature. Un critère réel : les opérations imposables. Un critère personnel : les personnes assujetties. L'extension du champ d'application de...»
L'état de nécessité
Extrait du sommaire : «Un fait justificatif basé sur l'existence d'un danger. Les caractères du danger. Le problème de la faute préalable. La justification de l'acte. L'obligation d'agir. Une réponse proportionnée au danger....»
Le mandat immobilier
Extrait du sommaire : «La conclusion du mandat. L'obligation d'un écrit. Les mentions obligatoires. La clause d'exclusivité. Les clauses abusives. L'exécution du mandat. Mandat contenant une clause d'exclusivité. Mandat sans clause...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les manquements au contrat
Extrait du sommaire : «Les sanctions résultant d'un manquement contractuel. La mise en 'uvre de la clause pénale à l'égard des parties. La mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. L'indemnisation...»
Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001
Extrait du sommaire : «De la qualification du contrat complexe. Le choix de qualification unitaire par la Cour d'appel. La qualification mixte choisie par la 1ère Chambre civile. De la responsabilité du dépositaire ou de l'instrumentalisation de la...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité
Extrait du sommaire : «Un raisonnement logique et juridique de la Cour. Définition et caractéristiques d'un contrat de travail. La technique du faisceau d'indices pour déceler un contrat de travail. Une requalification peut être trop hâtive. La...»
La réforme de l'abus de biens sociaux, une nécessaire adaptation ?
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du délit d'ABS, ou la qualification très aléatoire des faits . Élément matériel. Elément intentionnel. La répression de l'ABS : une punition pour le dirigeant mais aussi et...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Extrait du sommaire : «Les dispositions communautaires sur les ententes, abus de position dominante et concentrations visent à protéger l'intérêt du consommateur et à assurer un fonctionnement efficace du marché . Protéger...»
Cas pratique : les présomptions de pouvoirs des articles 221 et 222 du Code civil
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Cas pratique. L'argenterie que la femme a reçue en cadeau de mariage de sa tante . Les tableaux de maître qui ont disparu du salon. Les fauteuils déménagés par un ami et vendus à un brocanteur . La vente...»
Assurance vie et succession
Extrait du sommaire : «Assurance-vie et droit civil. La dispense de rapport et de réduction. Les conditions à la dispense de rapport et de réduction. Assurance-vie et fiscalité. Conditions nécessaires. Fiscalité applicable : fonction de...»
Coercition et enquêtes
Extrait du sommaire : «Enquête de flagrance et coercition. Application de la théorie générale de la contrainte dans l'enquête de flagrance. Les actes coercitifs de l'enquête de flagrance. Enquête préliminaire et coercition . Une...»
La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?
Extrait du sommaire : «Quelques repères préalables . La Classification des faits juridiques regroupe deux catégories à différencier . Définition générale de la notion de responsabilité . Evolution historique de la...»
Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un nouveau principe général du droit : un remède à une carence juridique. Le Conseil d'Etat : concepteur d'un principe général du droit . Le Conseil d'Etat : palliateur à un manque juridique...»
Complices ou coauteurs ?
Extrait du sommaire : «Distinction théorique claire et précise entre coauteurs et complices. Commission de l'infraction par l'auteur ou les coauteurs. Commission d'un acte de complicité par le complice. Une application pratique...»
Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères
Extrait du sommaire : «L'arrêt du Conseil d'Etat, une réaffirmation du principe de sécurité juridique. L'arrêt d'espèce, un aboutissement jurisprudentiel du principe de sécurité juridique. Les modalités de fonctionnement du...»
Modèle de statuts pour une association loi 1901
Extrait du sommaire : «ARTICLE 1ER : Il est fondé entre . ARTICLE 2 : Cette association a pour but ?. ARTICLE 3 : Le siège social est fixé à . ()....»
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
Extrait du sommaire : «Le choix de la mise en place d'une autorité administrative indépendante comme moyen de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La volonté de création d'une autorité « indépendante ». Le...»
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
Extrait du sommaire : «La doctrine de l'autonomie de la volonté reconnue : 'la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie'. Une difficile définition de la notion de cause mais cependant nécessaire à la formation...»
Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal
Extrait du sommaire : «La confirmation du caractère indifférent de la nature de l'erreur provoquée par le dol. L'exclusion de principe de l'erreur sur la valeur. L'admission d'une erreur provoquée sur la rentabilité. La recevabilité d'un dol...»
Le régime politique britanique
Extrait du sommaire : «Un régime parlementaire de type majoritaire . L'organisation du régime parlementaire. Un régime de type majoritaire, cadre du bipartisme. Vers une présidentialisation du régime ? . La primauté du premier...»
Le repos dominical
Extrait du sommaire : «Le dogme du repos hebdomadaire dominical. Origines et champ d'application . Un principe témoin des aspirations de son temps . Un principe d'ordre public ébranlé. L'énoncé des dérogations . Une économie triomphante...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003
Extrait du sommaire : «A l'origine, la requalification du CDD en CDI par le juge respectant le principe selon lequel le CDD est une dérogation au contrat de principe, le CDI. La mise en 'uvre de l'article L 122-1 avant les arrêts du 26 novembre 2003 : une...»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais...»
Le résultat de l'infraction
Extrait du sommaire : «Un élément matériel réussi. Les différentes infractions dépendantes du résultat. L'importance du lien de causalité entre le comportement et le résultat. Un élément matériel avorté et...»
Cas pratiques sur la rupture du CDI et l'entretien d'embauche
Extrait du sommaire : «La rupture abusive du CDI . Le respect de certaines règles par l'employeur dans l'entretien d'embauche....»
Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat
Extrait du sommaire : «La faute rejetée sur l'entreprise de vente par correspondance . Une solution originale aux quasi-contrats traditionnels ....»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La confirmation de la jurisprudence antérieure relative à la responsabilité du fait des choses. L'existence nécessaire d'une chose, d'un gardien de la chose, et d'un lien de causalité. Une exonération indifférente...»
La notion de contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les critères du contrat de travail. La notion de subordination juridique. Les différentes catégories de salariés. L'employeur. Le transfert d'entreprise. Le pouvoir de direction de l'employeur et le problème de la...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 et 3ème chambre civile, 9 octobre 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence des chambres quant au moment d'appréciation de la capacité de la société. L'interprétation rigoureuse de la chambre commerciale. La position plus souple de la troisième chambre civile. La possibilité...»
L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Extrait du sommaire : «L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation se situe dans deux domaines. Le transfert de propriété. La fixation de l'indemnité. Vers une inévitable évolution du système actuel ?. Critiques...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2008 - dénonciation des usages d'entreprise
Extrait du sommaire : «Une solution ambiguë renforçant le flou juridique autour de la dénonciation des usages. Une carence législative à l'origine d'hésitations jurisprudentielles. L'ambiguïté d'une solution génératrice...»
Cas pratiques de liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Cas nº1 - Billenbois. Conseils à la banque bénéficiaire d'un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Conseils à la banque concernant le nantissement de titres. Cas n°2 - Mortier. Situation du...»
Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation
Extrait du sommaire : «Les conditions du congé pour vendre. Conditions de fond du congé pour vendre . Conditions de forme du congé pour vendre. Les conditions de la reprise du logement. Condition de fond de la reprise. Condition de forme de la reprise. Les...»
Une nouvelle technique d'évaluation de la criminalité : l'enquête de victimisation
Extrait du sommaire : «Notions générales sur la mesure de la criminalité. Les enquêtes de victimisation ou de victimation. Illustration: l´enquête de l´INSEE de 1995....»
Civ. 3ème 21 Février 2001
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA. L'obligation précontractuelle de renseignement. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable. L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail. L'indisponibilité de la qualification . Les conséquences de la requalification du règlement en contrat de travail . Une requalification en contrat de travail...»
Fiscalité du commerce électronique et TVA
Extrait du sommaire : «Les difficultés posées par le commerce électronique en matière de TVA. La nécessaire adaptation des concepts traditionnels. Les questions de distorsions de concurrence, de fraude et d'évasion fiscale. Une certaine prise...»
Le traitement des non-conformités (procédure)
Extrait du sommaire : «Destinataires. Historique des révisions. Détail des modifications....»
L'acte anormal de gestion et le juge fiscal
Extrait du sommaire : «Acte anormal de gestion et non-immixtion : une frontière parfois délicate pour le juge fiscal. La non-immixtion : un principe à la source de l'acte anormal de gestion . Non-Immixtion et acte anormal : le délicat travail du...»
Les droits du malade et la loi du 4 mars 2002
Extrait du sommaire : «Les avancées de la loi du 4 mars 2002 en matière de droits du malade. La reconnaissance des droits fondamentaux. Les droits du malade en matière d'indemnisation. Les limites à la mise en ouvre des droits du malade. La mise en...»
Distinction entre meuble et immeuble
Extrait du sommaire : «La division dans le Droit français. Des critères précis. Avantages de cette distinction. Vers un nouveau droit des biens. Des critères discutés. Une frontière atténuée ....»
La solidarité en droit civil
Extrait du sommaire : «Les sources de la solidarité en droit civil. Source conventionnelle de la solidarité. Source légale de la solidarité. Source judiciaire de la solidarité. Les effets de la solidarité en droit civil. La solidarité...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de relation commerciale. La notion de relation commerciale établie. Le fondement de la notion de relation commerciale. L'avènement de la sanction de la rupture d'une relation commerciale. La...»
Cour de cassation, 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes d'application d'une disposition d'incrimination. La nécessité d'un texte d'incrimination précis . Permettant la prévisibilité des poursuites. Un texte parfois inapplicable en pratique. Un texte...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Mixte, 3 février 2006
Extrait du sommaire : «Le rejet des pièces communiquées tardivement. La communication en temps utile. Circonstances particulières inopérantes. Le principe du contradictoire garanti par le juge. Le juge soumis au principe de la contradiction. Le pouvoir...»
L'élément matériel de la complicité
Extrait du sommaire : «Les éléments propres de deux types matériels de complicité. La complicité par instigation . La complicité par collaboration . Un élément matériel et un acte principal punissable liés par un lien de...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle
Extrait du sommaire : «La reconnaissance prénatale d'un père : garant de l'établissement de la filiation paternelle. L'établissement de la filiation par la reconnaissance. Une cassation méritée mais bien confuse concernant l'intérêt...»
La réduction du temps de travail. Quels effets sur l'économie française ?
Extrait du sommaire : «Introduction. Historique de la RTT . Présentation des lois Aubry. Les entreprises et la RTT. Les 4 paramètres . La combinaison des facteurs et les stratégies adoptées. La consommation des ménages. Les revenus faibles, à...»
La constitution de sociétés fictives
Extrait du sommaire : «Les mécanismes. Le recours au trust....»
Le redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Le panorama de la situation de la société : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La qualité du débiteur. La défaillance de la société à différents niveaux. La compétence du...»
Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «Une distinction des contrats d'entreprise et de vente au regard de leurs effets respectifs. Le transfert de propriété élément principal de différence. Le transfert des risques élément de distinction découlant...»
La législation sur le droit d'auteur face à internet
Extrait du sommaire : «La législation actuelle sur le droit d'auteur. Présentation de la législation sur les droits d'auteurs. L'internationalisation du droit d'auteur : source d'une mise en 'uvre difficile de la législation. Les lacunes actuelles de...»
La preuve de la discrimination au travail
Extrait du sommaire : «LES DIFFICULTES DU SYSTEME PROBATOIRE DE LA DISCRIMINATION AVANT LA REFORME. DES DIFFICULTES LIEES A LA NATURE MÊME DE LA DISCRIMINATION . DES DIFFICULTES LIEES A LA SPECIFICITE DE LA CHARGE DE LA PREUVE . DES DIFFICULTES LIEES AUX MODES DE...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Extrait du sommaire : «L'acceptation silencieuse. 'Qui ne dit mot ne consent pas'. L'existence d'actes circonstanciés. La charge de la preuve pour les obligations de paiement. L'inversion de la charge de preuve. Respect en l'espèce de la charge de la preuve...»
L'insécurité juridique en droit des affaires
Extrait du sommaire : «Les moyens employés par les opérateurs face à une insécurité juridique avérée. Les causes de l'insécurité juridique : l'instabilité du droit positif. Les techniques employées par les...»
La récidive : répression et prévention
Extrait du sommaire : «La récidive a toujours fait l'objet d'une répression forte de la part du législateur, laquelle s'est accrue avec les nouvelles dispositions de la loi du 12 décembre 2005. Après quelques hésitations, le législateur...»
Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de capital
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Et. Il a été arrêté et convenu ce qui suit . Apport. Origine de propriété. Propriété – Jouissance. Conditions. Conditions. Rémunération de l'apport. Vérification...»
Le principe de sincérité budgetaire
Extrait du sommaire : «La consécration et le fondement du principe de sincérité budgétaire . De l'affirmation jurisprudentielle à la consécration textuelle du principe. La sincérité : le corollaire de la nécessité d'une...»
Le contrat d'agent immobilier
Extrait du sommaire : «Le mandant relatif à la transaction sur un immeuble . Les obligations des parties . La rémunération ....»
Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés
Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité stricte en droit interne. La notion de résidence des sociétés. L'exercice habituel d'une activité commerciale. La notion d'établissement stable en droit conventionnel. Quel régime pour...»
Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux. L'Etat : protecteur des libertés. La garantie des droits fondamentaux a l'échelle internationale. Les garanties non-juridictionnelles des droits fondamentaux. La...»
La responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Le domaine d'application de la loi du 9 décembre 2004. Quant aux produits . Quant aux personnes . L'action en responsabilité . Les conditions d'ouverture de l'action. La mise en oeuvre de la responsabilité....»
L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La mansuétude apparente du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique. La prescription, cause d'extinction de l'action publique. Une brièveté des délais favorisant l'impunité du...»
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image, une prérogative du droit de propriété. La reproduction de l'image : une utilité de la chose. La nécessité du consentement du titulaire de la propriété corporelle ou incorporelle pour...»
Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Nature juridique de la relation entre la caution et le bénéficiaire. Une obligation de la caution générée par un acte unilatéral, à titre gratuit et accessoire à la dette principale. Des obligations du...»
Vente et copropriété
Extrait du sommaire : «Le règlement de copropriété. L'établissement du règlement de copropriété (art 8 de la loi de 1965). Recours contre les décisions. Le carnet d'entretien. Le questionnaire syndic. L'hypothèque légale...»
Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire
Extrait du sommaire : «La phase précontentieuse : la délimitation de l'objet du litige. La possibilité pour l'Etat membre de présenter ses observations en défense et de régulariser sa situation. L'impossibilité pour l'Etat membre de...»
Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation du pacte de préférence . L'annulation du contrat conclu en fraude du pacte admis par les juges de cassation . La substitution du bénéficiaire au tiers exclue par les mêmes juges . La...»
Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"
Extrait du sommaire : «Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur. Une...»
The TRIPS Agreement and the access to medication (L'accord ADPIC et l'accès aux médicaments) - The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals and access to medical treatment
Extrait du sommaire : «Patent protection for pharmaceuticals under the TRIPS Agreement. Objective and provisions of the TRIPS Agreement. Flexibilities under the TRIPS Agreement. Evolution of the interpretation of TRIPS flexibilities in the WTO. The Doha Declaration on the...»
Commentaire de l'arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)
Extrait du sommaire : «Confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour. Une tentative infructueuse de revirement jurisprudentielle : Raisonnement du TPI (22 mai 2002) ET conclusion de l'avocat général (Jacobs). L'inflexibilité de la Cour : une...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «La résolution unilatérale du contrat : décision judiciaire ou non ?. Le principe originel : la résolution judiciaire. La jurisprudence évolue : l'existence d'un droit de résolution unilatérale. La résolution...»
Droit disciplinaire ou pouvoir disciplinaire?
Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir disciplinaire. Le règlement intérieur : nouvelle conception depuis 1982. Les sanctions disciplinaires. Du pouvoir disciplinaire au droit disciplinaire ?. La procédure disciplinaire. Le contrôle judiciaire du...»
Le licenciement d'un salarié absent est-il possible ?
Extrait du sommaire : «Les différents recours envisageables par l'employeur à l'encontre d'un salarié absent. L'interdiction du licenciement pour force majeure. L'éventuel licenciement du salarié absent pour inaptitude physique. L'éventuel...»
Le contrat responsable
Extrait du sommaire : «Les nouvelles conditions des contrats dits « responsables ». Les prises en charge. Les exclusions. Les enjeux des contrats responsables. Les avantages prévus pour les différents acteurs. Les conséquences pour les contrats ne...»
La détermination du marché de produits
Extrait du sommaire : «Une base fondamentale pour la détermination du champ d'application du droit de la concurrence. La détermination du marché de produit à la base de la détermination du marché pertinent. La nécessité de...»
L'expert judiciaire
Extrait du sommaire : «L'expert judiciaire, un homme de l'art au service de la justice.. Désignation de l'expert judiciaire. . Droits et devoirs de l'expert judiciaire. . L'expert judiciaire et le juge. . Le recours au technicien : les trois missions de l'expert...»
Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Extrait du sommaire : «Un décret dans le droit fil des exigences contemporaines pour une justice plus efficace, plus transparente sans pour autant remettre en cause l'office du juge. Le souci d'harmonisation et de rationalisation de l'instance. La recherche d'une...»
Libre regard sur la notion d'évasion fiscale internationale
Extrait du sommaire : «Egalité devant l'impôt et résistance fiscale. La difficulté à définir l'évasion fiscale. La confusion entre les notions d'évasion et de fraude fiscales. La notion d'évasion fiscale...»
De l'acceptation pure et simple de la succession, article 785 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'obligation ultra vires. L'extension du champ d'application de l'obligation ultra vires quant aux personnes concernées. Une obligation ultra vires proportionnelle aux droits successoraux de l'héritier. Les...»
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Extrait du sommaire : «Une présomption simple nécessitant la preuve d'un acte de légitime défense. L'appréciation par le juge des faits de l'espèce révélant l'état de nécessité de la situation : les conditions...»
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Extrait du sommaire : «La méthode d'interprétation de la Cour. Le traité d'une nature particulière....»
Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté contractuelle dans le cadre d'une SAS. La possibilité de déterminer librement les modalités des décisions collectives. La possibilité d'insérer une clause d'exclusion. Les...»
Les conflits d'intérêts du banquier
Extrait du sommaire : «Le conflit d'intérêts du banquier, de l'absence de règle à l'autorégulation. Le conflit d'intérêts du banquier, un vide législatif. Une prévention soumise à la bienséance de l'établissement...»
La réduction des libéralités
Extrait du sommaire : «L'imputation des libéralités. Les règles générales d'imputation des libéralités. Les règles particulières d'imputations des libéralités consenties à des réservataires. La mise en...»
L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux
Extrait du sommaire : «Le refus d'abrogation d'un acte réglementaire par l'administration. L'annulation par le juge administratif du refus d'abrogation. Un élargissement des cas d'illégalités consacré par l'arrêt Compagnie...»
La concurrence déloyale au sens strict
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'action en concurrence déloyale. La faute. Le dommage. Les effets de l'action en concurrence déloyale. L'action intentée au principal. Les actions en référé....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente
Extrait du sommaire : «La notion de prix déterminable. La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente. Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix. L'incidence des arrêts du 1er décembre...»
La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de lien de causalité entre l'anormalité de la chose et la chute de la victime. L'anormalité de la chose non contestée. L'exigence du rôle actif de la chose inerte. L'anormalité, un critère non...»
Droit pénal
Extrait du sommaire : «Les infractions générales appliquées aux affaires. Les atteintes au bien d'autrui. Les atteintes à la foi d'autrui. Les infractions spécifiques aux sociétés. La constitution des sociétés. Le...»
Cour de Cassation chambre sociale, 17 Mai 2005, Philippe X. c/ Société Cathnet-Science
Extrait du sommaire : «La protection de la vie privée atténuée par une prérogative justifiée de l'employeur. L'existence d'une protection de la vie privée du salarié consacrée juridiquement. La possibilité d'une ingérence...»
