Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «Une offre librement révocable en principe. La définition de l'offre. La libre révocation. Les conditions du maintien de l'offre. Les cas de caducité. Le maintien obligatoire de l'offre en cas de délai précis...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Extrait du sommaire : «L'illiceité des conventions favorisant les maternités de substitution : une solution solidement fondée à tous les niveaux du droit. L'illicéité reconnue en vertu des dispositions du droit interne. L'illicéité...»
Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?
Extrait du sommaire : «Si les spécificités de la justice consulaire font d'elle une institution archaïque?. Spécificités et avantages de la justice consulaire : ses sources de légitimité. Des défaillances notables qui entravent le...»
Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ?
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit : une source récente de la légalité. La naissance des principes généraux du droit. Les différents principes généraux du droit. La valeur des principes...»
Commentaire d'arrêt. Civ. 2e, 22 févr. 1995
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un préjudice certain issu de l'état végétatif . Le rejet d'une appréciation subjective du dommage . L'affirmation de la victime en tant que personne humaine . Un revirement jurisprudentiel...»
Droit des enchères sur internet en France et aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Les différents types d'enchères . La vente aux enchères publiques « classiques » . Les ventes entre commerçants et particuliers . Les ventes entre particuliers. Les ventes entre professionnels . La vente aux...»
La renonciation à la succession
Extrait du sommaire : «Dispositif civil. Formalité préalable. Effets de la renonciation. Traitement fiscal. Suppression de la double liquidation imposée par l'ancien article 785 du Code Général des Impôts. Abattement . Liquidation des droits...»
Les origines de la constitution Vème République
Extrait du sommaire : «Le contexte institutionnel et politique de la Constitution de la Ve République. La crise du 13 mai 1958. Le retour au pouvoir du général de Gaulle. La genèse de la Constitution de la Ve République. La loi constitutionnelle...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?
Extrait du sommaire : «Le devoir de cohabitation. L'objet de ce devoir. L'exception au principe dans les faits . Les contributions financières aux charges du mariage. Le principe général. Un principe non isolé....»
Note de synthèse sur une série d'arrêts de la Cour de cassation relatifs aux conflits entre plusieurs titres de crédit reposant une même créance fondamentale
Extrait du sommaire : «Conflits entre la banque du cédant et le cessionnaire d'une créance par bordereau Dailly . La jurisprudence ancienne . Le revirement de jurisprudence . Les conflits opposant les différents titulaires de titres de...»
La procédure contentieuse en droit fiscal
Extrait du sommaire : «LES IMPERATIFS ANTERIEURS AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU LITIGE. Le respect par l'administration du principe de légalité. L'introduction obligatoire d'une réclamation préalable. La demande à bénéficier au sursis de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé
Extrait du sommaire : «La nécessité de formes et de mentions requises dans l'acte sous seing privé . L'importance et l'obligation de la signature du débiteur . La mention écrite du paiement de la somme en lettres et en chiffres. La qualification...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane. Une solution jurisprudentielle déjà établie. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile : un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le libre pouvoir du salarié sur le choix de son domicile. Le libre pouvoir de...»
Comparaison des mesures des articles 219, 1426 et 1429 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le domaine des mesures des articles 219, 1426 et 1429 du code civil. Domaine quant à la situation de fait à l'origine de la mesure judiciaire. Domaine quant à la nature des actes concernés par la mesure judiciaire. Les effets des...»
Les infractions non intentionnelles contre la vie
Extrait du sommaire : «Un dommage : la mort de la victime. L'acte homicide. La personne subissant l'acte homicide. Le lien de causalité. Le lien de causalité avant la réforme. La réforme du 10 juillet 2000. La faute d'imprudence. La faute simple. La...»
Les atteintes à l'intégrité physique
Extrait du sommaire : «Les attentes intentionnelles à l'intégrité physique. L'incrimination générale des violences intentionnelles. Les incriminations spéciales de violence. Les atteintes non intentionnelles à l'intégrité...»
Faut-il dépénaliser le droit du travail?
Extrait du sommaire : «Une dépénalisation du droit du travail inappropriée. Les personnes pénalement responsables. Les apports du droit pénal au droit du travail. Une repénalisation souhaitable du droit du travail. Une nécessaire...»
Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)
Extrait du sommaire : «L'intérêt légitime, véritable condition requise . L'exigence d'un intérêt légitime . L'ambiguïté de la notion d'intérêt légitime . La qualité, condition exceptionnellement autonome...»
Le gérant de la Sarl
Extrait du sommaire : «Le statut du gérant du SARL. La nomination du gérant. La cessation des fonctions. Les fonctions du gérant de la SARL. Les pouvoirs du gérant. La responsabilité du gérant....»
Concurrence et mondialisation
Extrait du sommaire : «La mondialisation et son impact sur les diverses manifestations de la concurrence . L'intervention de l'Etat remise en cause au niveau national . Augmentation des pratiques non-concurrentielles au niveau international. . Les...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation 14 juin 1995 - la tentative d'agression sexuelle
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'article 121-5 du Code pénal manifestement validées. L'absence de désistement volontaire du prévenu : la fuite de la victime comme seul empêchement à l'exécution de l'acte. Des actes en rapport...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?
Extrait du sommaire : «La consécration des critères d'admissibilité de la faute dolosive. La réparation du dommage comme fondement à l'exclusion de la clause limitative de responsabilité. Les prémices de la théorisation de la faute...»
L'usufruit de valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «L'usufruit comme technique de gestion sociétaire. La détermination de la qualité d'associé. Les droits et obligations du nu-propriétaire et de l'usufruitier. L'usufruit comme technique de gestion d'un portefeuille de...»
L'article 212 du code civil
Extrait du sommaire : «Des devoirs mutuels imposés par l'union matrimoniale. Le devoir de fidélité. Les devoirs de secours et d'assistance. Manquement à ces devoirs et sanctions entrainées. L'adultère. La non assistance et au non seco...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information
Extrait du sommaire : «Un conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information. La légitimité du droit du public à l'information. Une ingérence injustifiée dans la vie privée. Consécration de la...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne
Extrait du sommaire : «Le contrôle classique de proportionnalité d'une mesure de police adéquate et conforme aux prérogatives du maire. La vérification minutieuse de la légalité de la mesure: l'adéquation entre la menace à...»
Le Code civil de 1804 est-il dépassé ?
Extrait du sommaire : «Le Code civil, un ensemble hétérogène et juridiquement marginalisé. Le « monstre » absurde. L'éloignement entre le Code civil et le droit civil. La modernisation difficile du Code civil. La mystification du Code...»
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Extrait du sommaire : «Faits. Procedure. Theses en presence. Problème (s) juridique (s). Solution (s)....»
Le droit du travail constitue-t-il une entrave à l'entreprise ?
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que le droit du travail ?. Evolution historique du droit du travail. Les objectifs et les sources (internationales) du droit du travail. Droit du travail et entreprise. Le droit du travail constitue une entrave à l'entreprise. Le...»
Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent
Extrait du sommaire : «La vérification lapidaire de la recevabilité du recours par le juge. La recevabilité du recours justifiée par une analyse rapide de la nature de l'acte . La recevabilité du recours laconiquement justifiée par le grief...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites
Extrait du sommaire : «L'applicabilité du principe de la libre circulation des travailleurs pour les sportifs professionnels. Applicabilité du principe pour les transferts de joueurs professionnels au sein de l'UE. Applicabilité du principe pour les clauses...»
Le conjoint du commerçant
Extrait du sommaire : «L'incidence du régime matrimonial sur le conjoint. Inscription au registre du commerce. Les pouvoirs des époux. Le statut professionnel du conjoint. Le conjoint collaborateur. Le conjoint associé. Le conjoint salarié...»
Le nom en droit civil
Extrait du sommaire : «Le nom, élément fondamental de l'identité personnelle. La nécessité du nom. Le nom, témoin de l'identité personnelle. Le nom, élément fondamental de l'identité familiale. Le choix accru du nom de...»
L'encadrement du droit de l'environnement par le droit pénal
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de compétences pénales communautaires en vue d'assurer la mise en oeuvre effective de la politique environnementale. La nature conflictuelle des relations entre les institutions à l'origine de la construction du...»
Théorie des industries culturelles : le principe du droit d'auteur à l'heure du numérique
Extrait du sommaire : «La France est le pays qui protège le mieux le droit d'auteur au monde. En juillet 2006, la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). La loi DADVSI aurait dû endiguer le phénomène...»
Droit du travail: les effets et la portée de la transaction
Extrait du sommaire : «Les effets de la transaction entre les parties. . Principes et limites. . La non-exécution de la transaction.. Les effets de la transaction à l'égard des tiers. . Les effets de la transaction à l'égard des autres...»
Cour de cassation, 1ère civile, 17 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une égalité de principe des prérogatives parentales seulement limitée par l'intérêt de l'enfant : La perte de l'exercice de l'autorité parentale du père dans l'intérêt de l'enfant. Une situation...»
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Extrait du sommaire : «Le besoin normal de liquidités de l'actionnaire personne morale. La distribution de dividendes . Le prêt de la fille à sa mère . Le besoin exceptionnel de liquidités de l'actionnaire personne morale . La cession des...»
Comment le droit communautaire influence-t-il nos activités ?
Extrait du sommaire : «Les principes fondamentaux. L'applicabilité directe et l'effet direct d'une série de dispositions communautaires. La primauté du droit communautaire sur le droit national. Influences du droit communautaire sur nos activités. Cas...»
L'Union européenne et le service public à la française
Extrait du sommaire : «De grandes cathédrales technologiques organisées en monopoles. La politique européenne de la concurrence. Un démantèlement inégal....»
Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement
Extrait du sommaire : «Cause de la résiliation. Restitution de la garantie....»
La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?
Extrait du sommaire : «La solennité des donations, un principe législatif protecteur du droit des libéralités représente par la règle de l'authenticité. Une règle formaliste exigeante : l'authenticité notariale. Un principe...»
Commentaire d'arrêt civil 23 mars 1994
Extrait du sommaire : «L'abandon du rôle perturbateur du véhicule en stationnement en cas d'accident. L'exigence d'une perturbation de la circulation du véhicule en stationnement. L'admission de l'implication dans un accident d'un véhicule en...»
Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «Situation successorale du conjoint survivant. Une nouvelle définition du conjoint successible. Le problème de l'articulation des droits légaux du conjoint survivant et des droits conventionnels. Donation entre époux. Vocation...»
Le Ministère public: enjeux et débats
Extrait du sommaire : «Du lien hiérarchique entre Ministère public et pouvoir exécutif. Question des instructions du Garde des Sceaux. Question du statut des membres du Parquet. Des pouvoirs du Ministère public. Question de l'exercice de l'action...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005
Extrait du sommaire : «L'inutilité effective de la mesure d'expertise biologique pour établir la réalité socio affective. Un refus compréhensible de l'expertise biologique de droit pour constater une possession d'état. La liberté de la...»
La loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «La preuve dans le procès civil. La preuve dans le procès civil. En droit social. La preuve dans le procès pénal. Déloyauté et parties privées. Déloyauté et autorités publiques....»
L'enrichissement sans cause
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'enrichissement sans cause. Un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre . Il faut une absence de cause de l'enrichissement . Les effets de l'enrichissement sans cause . L'action De in rem verso . Caractère...»
L'entreprise sociétaire
Extrait du sommaire : «Conditions de validité. Conditions de fonds. Conditions de forme : avant, pendant et après la signature. Les sanctions du non-respect de ces conditions. Nullité de la société. Autres sanctions. L'acquisition de la...»
Le terrorisme en Angleterre
Extrait du sommaire : «L'incrimination du terrorisme en droit pénal . La définition du terrorisme. Les différentes formes d'incrimination. Une procédure pénale dérogatoire. Des pouvoirs de police augmentés. La phase de jugement ....»
L'incitation pénale au repentir
Extrait du sommaire : «La nécessaire étude générale du texte. L'articulation entre la notion de repentir et l'article 221-5-3 du code pénal. Les conditions d'application de l'article L221-5-3CP. Les problèmes liés au texte. Une...»
La révocation des dirigeants dans les sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «La révocation par les associés. . Les devoirs envers les associés. . Modalités de révocation selon le type de société. . La révocation judiciaire. . La responsabilité civile à l'égard de la...»
Les mécanismes de cession de dette
Extrait du sommaire : «La cession de dette autonome. La non-reconnaissance de la cession de dette parfaite . La reconnaissance de la cession de dette imparfaite. La cession de dette accessoire a la transmission d'un bien ....»
Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat
Extrait du sommaire : «L'évolution de la pertinence de l'autonomie de la volonté en fonction du contexte politico-économico-social . L'émergence du principe de l'autonomie de la volonté dans un contexte de libéralisme et d'individualisme aux...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la responsabilité du mandataire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'extension de la présomption de faute en cas de mauvaise exécution du mandataire. La discussion quant à la nature de l'obligation du mandataire. La difficulté quant à la preuve de la responsabilité du...»
Droit commercial général
Extrait du sommaire : «Les incapacités et les incompatibilités. Les conditions tenant a l'activité commerciale. Les opérations des autres intermédiaires. Les actes de commerce en raison d'une entreprise. La détermination d'un critère...»
Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la réunion des éléments constitutifs d'une société. L'intérêt de l'existence de la société créée de fait. La nécessité de la réunion des éléments...»
La déontologie de l'avocat
Extrait du sommaire : «Le cadre normatif qui régit la profession d'avocat permet de garantir le respect des grands principes déontologiques. Le cadre normatif qui encadre la déontologie de l'avocat se caractérise par sa dualité. Une série de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001
Extrait du sommaire : «Une qualification stricte du recel face à une acception souple de l'infraction originaire. Une interprétation stricte du recel : le rejet de la dématérialisation appliquée au recel . Une appréciation souple de...»
Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant
Extrait du sommaire : «Application du droit international au droit interne. La Cour d'appel ou le refus de donner la primauté du droit international sur le droit interne. La consécration de la primauté des conventions internationales. La convention de New...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La nécessité de la qualification d'un contrat . L'intérêt de la qualification d'un contrat. L'indifférence quant à la caractéristique principale. La qualification retenue par la Cour de cassation : le contrat de...»
Aspects juridiques du recrutement
Extrait du sommaire : «Des méthodes de recrutement réglementées. Opérations de recrutement directes ou indirectes . L'offre d'emploi . Les limites à la liberté d'embaucher. Limitations légales à la liberté d'embaucher...»
Les droits légaux du conjoint successible
Extrait du sommaire : «Une promotion du conjoint résultant des réformes de 2001 et 2006, faisant de lui un véritable héritier. Les droits du conjoint en présence d'enfants. Les droits du conjoint en présence d'autres héritiers. Les...»
La détention provisoire: article 144 - 1 du Code de procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'existence du principe de la durée raisonnable de la détention provisoire : les critères d'appréciation de ce délai. La motion de durée raisonnable de la détention provisoire : l'intégration...»
La notion de "faute inexcusable du salarié"
Extrait du sommaire : «La faute inexcusable du salarié : de l'apparition d'un concept à sa définition. La symétrie de la faute inexcusable du salarié et de l'employeur. De la symétrie à l'asymétrie : la définition de la faute...»
La fusion de l'UNSA et de la CFE-CGC suite à la réforme de la représentativité : prémices d'un bouleversement sans précédent du paysage syndical ?
Extrait du sommaire : «Genèse et caractéristiques de la nouvelle législation en matière de représentativité. Une réforme nécessitée par un contexte syndical difficile. La législation adoptée pousse au regroupement...»
La possession d'état
Extrait du sommaire : «Les éléments de la possession d'état . Le domaine ou NOMEN . Le traitement ou TRACTATUS . La renommée ou FAMA . La durée . Rôle de la possession d'état ....»
Liberté nuptiale et homosexualité
Extrait du sommaire : «Section 1 : La liberté nuptiale des couples homosexuels et le droit au mariage. Paragraphe 1 : Un droit au mariage inexistant au regard du droit français. Paragraphe 2 : Le mariage homosexuel dans les autres pays européens. Section 2...»
L'aménagement de la peine
Extrait du sommaire : «Fondées sur l'espoir de favoriser l'amendement et la réinsertion du condamné, les procédures d'aménagement de la peine ont pour objet d'adapter la peine à sa situation personnelle et à ses perspectives...»
Les mandats du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Les mandats ayant pour objectif premier la comparution : des contrôles qui croissent avec la contrainte exercée. Les mandats visant à la comparution : le mandat de comparution et le mandat d'amener. Le mandat permettant la...»
Opposabilité du contrat au tiers
Extrait du sommaire : «Opposabilité du contrat aux tiers par les parties. Le mécanisme de la publicité. La détermination des tiers. L'opposabilité du contrat aux parties par les tiers. L'opposabilité du contrat en tant qu'instrument de...»
International business laws, fictive case
Extrait du sommaire : «Company's status. Presentation. Start-up status. International contract. Situation. International contract make up. Patent and Intellectual Property. Situation. Trademark. Industrial property International Contract. Intellectual...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le seuil de sensibilité : une création jurisprudentielle. L'absence de définition légale ou réglementaire delà notion de seuil de sensibilité. Une jurisprudence d'influence communautaire. La détermination du...»
Grandes lignes de l'évolution du système de la protection de l'enfance
Extrait du sommaire : «Protohistoire : l'inutilité d'une protection de l'enfance au sein des peuples dits ''barbares''. Antiquité : les balbutiements d'une protection d'origine religieuse . Haut Moyen-âge : entre infanticide et inexistence (Vème au...»
L'égalité en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité en matière fiscale, fondement de la démocratie. Une idée de justice et d'égalité devant l'impôt. Un principe difficile d'application. Le Conseil constitutionnel, garant du principe...»
Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaire, et si oui, sous quelles conditions ?
Extrait du sommaire : «Les différences de traitement admises au détriment d'un groupe désavantagé de travailleurs. . Une condition propre aux discriminations directes : leur autorisation par le droit communautaire primaire ou dérivé. . Une...»
Le décret n 2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Extrait du sommaire : «Le juge de mise en état : un magistrat aux prérogatives augmentées. . Attribution de compétences exclusives pour le juge de mise en état. . L'autorité de la chose jugée pour les ordonnances du juge de la mise en...»
Les limites au caractère absolu du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Les limites au caractère absolu imposées par la loi. Limites aux droits d'usage et de jouissance. Limites au droit de disposition. La responsabilité du propriétaire dans l'exercice de son droit de propriété. L'abus de...»
La protection des marques
Extrait du sommaire : «Droit des marques en France . Conditions de validité de la marque. Acquisitions du droit sur la marque. Appréciation de l'existence d'une atteinte à la marque et action en justice. Appréciation de l'existence d'une atteinte...»
Arrêt Cass com. 19 janvier 1993
Extrait du sommaire : «De l'applicabilité des exceptions à une pluralité d'obligations. L'inopposabilité au créancier des exceptions personnelles à l'un des codébiteurs . La subsistance pour le codébiteur d'une obligation...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Extrait du sommaire : «L'application dans le temps de la loi du 9 septembre 2002. L'abstraction de cette loi par la Cour d'appel. L'application de cette loi par la chambre criminelle. Les conséquences du principe de l'application immédiate des lois de...»
La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques
Extrait du sommaire : «L'avènement du principe de non-concurrence entre les personnes publiques et les personnes privées. Prohibition de l'intervention des personnes publique. Assoupplissements des conditions nécessaires à l'initiative publique. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux
Extrait du sommaire : «La responsabilité objective des produits défectueux, une protection maximale des victimes. La superposition de deux régimes de responsabilité . Une responsabilité objective du producteur, la théorie du risque...»
L'évolution contemporaine du droit de la famille
Extrait du sommaire : «Flexibilite du droit de la famille. Définition et domaine du droit de la famille. La flexibilité en triptyque et ses conséquences. Nouveaux défis du droit de la famille. Défis actuels. Défis avenirs....»
La négociation collective
Extrait du sommaire : «Définition de la convention collective. Les différents niveaux de négociation. Les négociateurs. Le contenu des négociations....»
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Extrait du sommaire : «Les faits : le problème de la situation de l'enfant « adultérin » en France . La procédure . Les questions de droit . La question des enfants adultérins en France - hériter est-il un droit de l'homme ?. Quelles...»
Les sociétés de capitaux (SA, SAS et SCA)
Extrait du sommaire : «Caractères généraux . La SA n'est pas une société de personnes, mais une société de capitaux . La SA est une société ouverte . La responsabilité des associés est limitée aux apports . Il y...»
Histoire de la banqueroute
Extrait du sommaire : «La banqueroute sanction : élimination des débiteurs défaillants . Antiquité et Moyen-Age : la toute puissance des créanciers. Ordonnance de Colbert de 1673 et Philosophie des lumières : l'émergence...»
Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration soumis au principe de légalité. Un pouvoir d'appréciation discrétionnaire au profit de l'Administration . Un pouvoir soumis au principe de légalité. Le respect du...»
Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996
Extrait du sommaire : «De la responsabilité des dirigeants de société. Les moyens de sanctionner les dirigeants. L'action de droit commun. La consécration du principe de loyauté des dirigeants. La loyauté des dirigeants envers les...»
Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire
Extrait du sommaire : «Les cas de recours au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Le remplacement d'un salarié. L'accroissement temporaire d'activité . Les emplois à caractère saisonnier. Les emplois...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe d'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi. L'écran législatif. L'application des textes inconstitutionnels. L'alternative de l'abrogation implicite. La primauté de la postériorité. Le...»
Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique
Extrait du sommaire : «La conclusion du traité : la liberté contractuelle est une prérogative étatique encadrée par les conditions contraignantes du droit international. Champ d'application de la liberté d'engagement étatique. Les...»
Le droit de la famille en Egypte
Extrait du sommaire : «Les spécificités du cadre juridique égyptien. La cohabitation entre statut personnel musulman et statut personnel chrétien. Les caractéristiques du statut personnel de la communauté musulmane. Un statut personnel...»
La modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Par définition, la modification porte sur un élément du contrat de travail. Ce qui n'est pas un élément du contrat de travail. Ce qui est un élément du contrat de travail. Mais aucune modification du contrat ne...»
Le préjudice écologique
Extrait du sommaire : «La bienveillance du juge judiciaire dans la réparation du préjudice écologique. La condition du caractère personnel du préjudice contournée. La reconnaissance prétorienne d'un préjudice moral en cas d'atteinte...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992
Extrait du sommaire : «L'obligation de nommer un liquidateur suite à la dissolution d'une société. La nécessité de procéder à la liquidation d'une société dissoute . Une règle d'ordre public. La situation juridique d'une...»
Commentaire d'arrêt : C.cass, Ass. Plénière, 18 janvier 2006
Extrait du sommaire : «L'existence matérielle et intentionnelle de la tentative d'escroquerie . La tentative d'escroquerie : une infraction établie. La tentative d'escroquerie : une infraction caractérisée en l'espèce. Une existence critiquable...»
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'existence d'un service public délégué. Un critère matériel attestant de la présence d'un service public . Le critère organique pour preuve de la délégation de service public. Les...»
Les garanties d’oboulo.com :
