Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991
Extrait du sommaire : «La condamnation de la notion de groupe de contrats comme fondement d'une action contractuelle directe en responsabilité . Notion de groupe de contrats et son application à la détermination du domaine de l'action contractuelle...»
La cession du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce. Éléments corporels . Éléments incorporels. Éléments non compris dans le fonds de commerce . Les modalités de la cession du fonds de commerce. Les conditions de fond. Les conditions de formes...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? . Une première étape franchie par l'arrêt Blieck ? . Elargissement de la liste des personnes responsables . Les incertitudes quant...»
Les libéralités dans les couples
Extrait du sommaire : «Principes de droits civils. 1er principe - irrevocabilite des liberalites. 2eme prinicipe- nullite des liberalites sur les biens a venir. 3eme principe : liceite de la cause. 4eme principe : revocabilite pour survenance d'un enfant. Regime...»
Le statut juridique de l'embryon
Extrait du sommaire : «Un statut ambigu et incertain. L'embryon n'est pas une personne juridique. L'embryon, une personne humaine en devenir. La protection juridique de l'embryon. L'embryon in utero et l'embryon in vivo. Le cadre juridique de la recherche sur l'...»
L'adoption par les couples homosexuels
Extrait du sommaire : «L'état actuel de l'établissement de la filiation adoptive par les couples homosexuels. L'impossibilité pour un couple homosexuel d'adopter conjointement. La possibilité pour un homosexuel d'adopter en tant que...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du principe de la force obligatoire du contrat. Possibilité de rétractation du consentement du promettant dans le contrat de promesse. Absence d'autonomie du contrat de promesse. Le recours nécessaire à la...»
Cass. com., 16 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Contrefaçon d'une signature d'acceptation sans incidence sur l'obligation de payer du tiré lorsque la preuve de la provision est rapportée. Indifférence de la contrefaçon de la signature d'acceptation du tiré...»
La cause comme instrument de moralisation
Extrait du sommaire : «Des conceptions de la cause davantage subjectives. L'utilisation classique de la conception subjective pour contrôler la licéité de la cause du contrat . La récente subjectivisation de la cause objective de l'obligation...»
Le principe de dignité de la personne humaine
Extrait du sommaire : «La dignité de la personne humaine ou comment répondre aux évolutions de la société par un principe indérogeable. La consécration du principe de dignité de la personne humaine dans la Constitution...»
Article 1145 du Code civil - l'obligation de ne pas faire
Extrait du sommaire : «Le régime de l'obligation de ne pas faire. La nature de l'obligation. Les sanctions applicables en cas de violation de l'obligation. Les difficultés d'interprétation de l'article 1145 concernant la réparation en nature de la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. soc, 19 décembre 2000 Labbane
Extrait du sommaire : «Un pouvoir de requalification du contrat de travail reconnu au juge en l'absence de définition légale . Une requalification qui s'impose à la volonté des parties. Les conséquences d'une telle requalification. Le lien de...»
La fiscalité des stock-options
Extrait du sommaire : «Fiscalité des avantages tirés d'un plan de stock-options. Le rabais excédentaire.. La plus-value réalisée le jour de la levée de l'option. La plus-value de la cession des actions. Fiscalité de la transmission...»
Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une solution distinguant vice apparent et vice caché. La prise en compte du vice décelable difficilement. Le rejet du recours a un homme de l'art pour déceler le vice. Une solution contraire à la jurisprudence...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le refus d'alléguer un devoir d'information à l'acheteur . Principe du manquement au devoir d'information : un manquement constitutif d'une faute . Un manquement au devoir d'information non constitutif d'un dol dans l'affaire en...»
Le bracelet électronique : alternative à l'incarcération et moyen de surveillance
Extrait du sommaire : «Le bracelet électronique comme alternative à l'incarcération. Les courtes peines de moins d'un an. L'élargissement. Le bracelet électronique comme moyen de surveillance. La liberté conditionnelle. Les...»
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Extrait du sommaire : «La détermination du bénéfice imposable . Les principes de détermination du bénéfice imposable. La détermination des produits et des charges de l'entreprise. La prise en compte du résultat imposable. La...»
Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La caducité de l’offre de contracter en raison de sa non acceptation dans le délai fixé par le pollicitant. Le processus de formation du contrat, lacune du Code civil. L’ambiguïté des termes...»
Fiscalité des scissions et apports partiels d'actifs : la notion de branche complète et autonome d'activité
Extrait du sommaire : «Les contours imprécis de la notion de branche complète et autonome d'activité . Les contours économiques : la branche complète et autonome d'activité est une exploitation autonome . Les contours comptables : la...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus
Extrait du sommaire : «Une négation de l'obligation d'information. Un refus de prise en compte du dol par réticence. Un refus de prise en compte de l'obligation d'information entre particuliers. La fragilisation du lien existant entre réticence dolosive et...»
Droit de grève et principe de continuité du service public
Extrait du sommaire : «Un rapprochement tardif. Le principe de continuité, obstacle à la grève. Le principe de continuité, fondement de la réglementation du droit de grève. Une conciliation difficile. Les moyens de la conciliation. La...»
La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Circonscrire l'acte anormal de gestion, une tache laborieuse. Un prealable indispensable : Discussion sur la definition de l'acte anormal de gestion . Tentative de classification des actes anormaux de gestion. Comment éviter le premier risque...»
Violence et harcèlement au travail
Extrait du sommaire : «Quelle place pour la violence au travail ?. La notion de violence au travail. Environnement et facteurs générateurs. Banalisation et intégration d'un concept de violence par les pouvoirs managériaux. Les harcèlements :...»
Le contrat et le couple
Extrait du sommaire : «Le contrat dans le mariage. L'ordre public matrimonial démantelé. Le contrat de mariage étendu. Le contrat en dehors du mariage. La consécration du concubinage. L'expérience du pacte civil de solidarité....»
Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron
Extrait du sommaire : «L'Afnor gère une mission de service public. La gestion d'une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Administration. La question de l'existence de prérogatives de puissance publique. Le contentieux des...»
Le rôle de la cause en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Avec une vision objective de la cause et la théorie classique supplée par une jurisprudence récente : vers une protection accrue de l'intérêt individuel ?. La théorie classique, une approche objective à la notion...»
Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Les règles relatives à l'ensemble des ventes de fonds de commerce. L'obligation d'un écrit. Les mentions obligatoires. Règles relatives à la non-concurrence. Les livres de comptabilité . Le droit de préemption des...»
La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale
Extrait du sommaire : «La position du concept de loyauté en droit pénal. Dispersion des sources de la loyauté dans la recherche de la preuve. La valeur indéterminée de la loyauté. La flexibilité de la loyauté dans la recherche de la...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs
Extrait du sommaire : «Le manque d'influence de l'ouverture d'un règlement amiable quant à la date de cessation des paiements, faute d'autorité de chose jugée. La possibilité d'un report de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture de...»
L'exhérédation du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Un conjoint facilement exhérédé. Les modalités de l'exhérédation. Protection du conjoint survivant contre l'exhérédation. Exhérédation du conjoint survivant et la nouvelle loi de 2001. Les nouveaux...»
Le juge et l'intangibilité du contrat
Extrait du sommaire : «L'application stricte du principe d'intangibilité du contrat par le juge . L'absence de révision judiciaire traditionnellement consacrée . L'existence d'une obligation de renégocier imposée par le juge à l'égard...»
L'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Eléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux. L’élément matériel. L’élément moral du délit d’abus de biens sociaux. Processus de révélation des abus de biens sociaux. La...»
Le délit d'initié
Extrait du sommaire : «Un Historique Du Délit D'initié. Le Rôle Fondateur Des Etats-Unis. L'histoire Du Délit D'initié En France. L'influence Communautaire. Les Eléments Constitutifs Du Délit D'initié. L'élément Legal Du...»
Présentation de l'actionnariat salarié
Extrait du sommaire : «Presentation generale de l'actionnariat salarie. Définition de l'actionnariat salarié. La théorie de l'agence explicative de l'actionnariat des salariés. Les grandes étapes du développement de l'actionnariat des...»
L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion d'abus de droit par le recours à la théorie de la fraude à la loi. Le principe légal de l'abus de droit fiscal : l'article L.64 du LPF. L'ajout jurisprudentiel dans l'abus de droit fiscal : le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation partielle du droit positif. La promesse unilatérale de vente, un contrat ayant force obligatoire. Le droit de rétractation du promettant, garantie de la liberté contractuelle. Faisant place aux besoins de la...»
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «L'enregistrement / l'inscription de la cession du fonds de commerce au Répertoire. La publication . Inscription du privilège du vendeur et de nantissement. Formalité au RCS. Déclaration aux administrations fiscales....»
Les lettres d'intention
Extrait du sommaire : «La volonté dâaffirmer lâoriginalité de la lettre dâintention. Les formes diverses de lettres d’intention . La finalité propre de la lettre d’intention . La volonté d’affirmer l’autonomie de la...»
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Extrait du sommaire : «La clause de garantie de passif au sens strict. Présentation générale de la clause de garantie . Typologie des clauses de garantie. Etendue de la garantie. Bénéficiaire de la garantie. Mise en oeuvre de la...»
La réforme de la protection des personnes majeures
Extrait du sommaire : «Pourquoi une réforme des mesures de protection des majeurs. Une protection juridique des majeurs conditionnée. Une protection de la personne et de ses biens. La personne du majeur au centre des préoccupations. Le mandat de protection...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - l'erreur et l'aléa
Extrait du sommaire : «La nouvelle interprétation de l'aléa. L'aléa contractuel différent de l'aléa réel. L'aléa toujours source de l'erreur. La survie du vice du consentement à l'aléa. La survivance de la qualité...»
L'évolution du formalisme en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Historiquement, le consensualisme va s'imposer comme le principe général du droit des obligations français. Du droit romain au droit canonique. L'inscription du consensualisme comme principe général du droit des contrats en...»
La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux
Extrait du sommaire : «Généralités. Genèse de l’article 215 du code civil . La loi du 22 décembre 1989. Loi du 20 février 1991. Protection pendant la vie commune. Biens protégés. Protection contre les actes décidés...»
La clientèle du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Définition et nature juridique de la clientèle du fonds de commerce. Tentative de définition de la clientèle. La nature juridique de la clientèle. Les caractères de la clientèle du fonds de commerce. La...»
La justice des mineurs
Extrait du sommaire : «Les faiblesses du modèle protectionnel. La négation du social. Une conception réductrice de l'éducation . Une philosophie négative de l'enfance. Vers un nouveau droit pénal des mineurs . La responsabilité...»
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «La négation d'un engagement personnel au sein du cautionnement réel . L'adoption nécessaire d'une décision jurisprudentielle unifiée sur la nature du cautionnement réel . Le cautionnement réel est une...»
La jurisprudence est-elle une source créatrice du droit?
Extrait du sommaire : «La jurisprudence n'est pas censée être une source du droit. Le refus institutionnel . Le refus pragmatique ou politique. La jurisprudence participe à la création du droit. Le rôle de la jurisprudence en cas de loi...»
Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives
Extrait du sommaire : «La place du droit social dans les procedures collectives. Présentation succincte des différentes procédures collectives depuis la loi du 26 juillet 2005. Implications sociales : l'emploi dans les différents plans de sauvetage de...»
Ingenieurie de patrimoine, le cas Tar (fiscalité)
Extrait du sommaire : «Situation familiale et patrimoniale de Mr TAR. Situation familiale de Mr TAR. Situation patrimoniale de Mr TAR. Situation du patrimoine professionnel. Les objectifs de Mr TAR. Réponses aux questions. Cession de participation détenue par la...»
La reconnaissance de la notion de groupe de sociétés en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Definition de la notion de groupe de societes . L'apprhension de la notion de « groupe de societes » suivant les differentes branches du droit . Historique des mesures fiscales regissants les groupes....»
La loi Galland et la loi Raffarin
Extrait du sommaire : «Analyse de la loi galland. La loi galland. Le seuil de revente à perte. L'encadrement de la coopération commerciale. Les sanctions. Le projet de reforme de la loi galland. Du seuil de revente à perte. De l'encadrement de la...»
Quelle est la place de la composante biologique dans l'établissement du lien de filiation ?
Extrait du sommaire : «La composante biologique a une place prépondérante dans l'établissement du lien de filiation. La filiation est en principe conforme à la vérité biologique. Le lien de filiation peut être contesté afin que la...»
Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une consécration de la substitution conditionnée. La découverte du droit à la substitution pour le bénéficiaire évincé. Un droit à la substitution logiquement subordonné à la connaissance du...»
La présomption d'innocence
Extrait du sommaire : «La présomption d'innocence comme mode de preuve. La charge de la preuve incombe au ministère public. Le renversement de la charge de la preuve : limite au principe de la présomption d'innocence. La présomption d'innocence comme...»
Commentaire d'arrêt du 20 février 2001
Extrait du sommaire : «Le sens de l'arrêt du 20 février 2001. Le problème posé par l'espèce. La décision de la Cour de cassation. Confrontation de la décision avec le droit positif contemporain de sa publication. La portée et la...»
Le harcèlement et la discrimination en entreprise
Extrait du sommaire : «Prise de conscience du phénomène de harcèlement et discrimination. . Définitions récentes du harcèlement et de la discrimination. . Quelques chiffres sur le harcèlement moral. . Prise de conscience du...»
Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass
Extrait du sommaire : «Une solution en faveur de la théorie de l'émission. Le lien entre la date d'acceptation et la date de réception de celle-ci. L'hostilité à l'égard de la théorie de la réception. Le droit positif : des...»
La liberté du mariage - commentaire d'arrêt : Cour de cassation, plénière, 19 mai 1978
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
La filiation - commentaire d'arrêt : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre . La manifestation d'un commencement d'exécution à travers l'accomplissement de l'acte homicide. Le résultat impossible découlant d'une...»
Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales
Extrait du sommaire : «La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire . L'article 123 bis . L'article 209 B . La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit conventionnel...»
L'acte anormal de gestion
Extrait du sommaire : «La notion de l'acte anormal de gestion. La définition positive. La définition négative. Les fondements, le champ d'application et les répressions . La théorie de l'acte anormal de gestion et ses fondements. La...»
Les vices du consentement
Extrait du sommaire : «La conception classique des vices du consentement. . L'erreur, le dol, la violence. . Les sanctions des vices du consentement. . Le renouvellement de la conception des vices du consentement. . La violence économique. . La législation...»
Conditions générales de vente
Extrait du sommaire : «Principes généraux. Livraisons. Prix - facturation. Conditions de réglement. Défauts d'éxecution. Garantie. Propriété des documents. Exclusivité. Force majeure....»
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Extrait du sommaire : «Précisions sur la notion de cause. Consécration d' »une conception dualiste de la cause. Cause du contrat et illicéité de la cause. Les conditions pour déclarer l'illicéité de la cause du contrat. Un mobile...»
Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative
Extrait du sommaire : «L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives . La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur...»
La disproportion en matière de cautionnement
Extrait du sommaire : «La mise en place du principe de proportionnalité du cautionnement. Le principe de proportionnalité limité aux cautionnements souscrits par des consommateurs. L'extension jurisprudentielle du principe à tous les cautionnements. Un...»
Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants
Extrait du sommaire : «Evolution de la responsabilité pénale du mineur délinquant. La situation antérieure à 1945 : les prémices de la notion de discernement. L'ordonnance de 1945 : l'abandon de la référence à la notion de...»
Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?
Extrait du sommaire : «Si le recours pour excès de pouvoir paraît éclipsé par le plein contentieux dans son domaine et sa spécificité. Le domaine du plein contentieux s'élargit au détriment du recours pour excès de pouvoir. La...»
Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941
Extrait du sommaire : «ILa presomption de responsabilite du gardien du fait de sa chose . Le principe de responsabilité du fait des choses. La consécration de la responsabilité objective. L'appreciation de la reconnaissance de la garde materielle . La perte...»
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La conciliation : traitement non judiciaire des entreprises en difficulté. Description . Les critiques . Les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde. Les...»
Le régime juridique de la clause d'accroissement
Extrait du sommaire : «Clarification sémantique : tontine et clause d'accroissement. Caractéristiques de la clause d'accroissement ou aspects civils de la clause d'accroissement. Un contrat à titre onéreux . La clause d'accroissement et les pactes sur...»
Commentaire d'arrêt: Cassation, 2 mars 1982
Extrait du sommaire : «La requalification d'une association en contrat de société. . Des éléments insuffisants pour caractériser une association. . Les éléments caractéristiques d'un contrat de société. . Les...»
L'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat : première chambre civile de la cour de cassation, 28 mars 2008
Extrait du sommaire : «L'erreur sur la substance. Le principe de l'erreur sur la substance. Le caractère déterminant de l'Erreur. L'authenticité en tant que qualité substantielle. L'erreur sur la prestation fournie ou sur sa propre prestation. Le doute...»
Modèle de contrat de travail pour garde d'enfant (nounou)
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Extrait du sommaire : «La Société à Responsabilité Limitée (SARL). La situation des trois futurs associés . Arnaud, associé majoritaire . Adrien, associé minoritaire . Victor, associé salarié. Les statuts de la SARL ...»
L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?
Extrait du sommaire : «L'existence d'une obligation de donner remise en cause par le transfert de propriété solo consensu. L'admission par tous de l'existence d'un transfert de propriété solo consensu. Un transfert de propriété solo consensu...»
CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964
Extrait du sommaire : «La consecration de la primauté du DC. L'affirmation de la primauté du DC. La portée de cette primauté. La determination de l´effet direct (ED)des dispositions du traite. L'ED des dispositions du DC concernées. La...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Vers une soumission du juge administratif à la CEDH ?. La volonté du CE de se conformer à la jurisprudence de la CEDH?. Tempérée par la difficulté de concilier des préoccupations parfois divergentes. Vers un...»
La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale
Extrait du sommaire : «Les conséquences du transfert. La nature des risques. L'effet immédiat du transfert : le vendeur doit payer le prix . Les conséquences du transfert de risque en cas de contravention. Les règles du transfert du risque. Le cas du...»
La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés
Extrait du sommaire : «Une conception restrictive de la notion d'accessoire au sein du droit des suretés. Le cautionnement, fruit d'une conception restrictive de la notion d'accessoire. Une conception restrictive de la notion d'accessoire mise en péril. Une...»
Le lien de subordination dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail : requalification du contrat malgré une dénomination donnée par les parties. Une application pure et simple de la jurisprudence . Les conséquences de la...»
Le mandat : l'affaire Tapie
Extrait du sommaire : «La qualité de cocontractant : une qualité essentielle ?. Le contrat de mandat : les cocontractants. L'immixtion dans un contrat de mandat : le mandataire apparent . Des limites aux principes de liberté contractuelle et de liberté...»
Les litiges d'assurance
Extrait du sommaire : «Les règlements non contentieux. Les conventions de règlements amiables. La médiation & la transaction. Les règlements contentieux. Son exercice. Les effets de l'action directe....»
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Il a été convenu ce qui suit . Objet. Déclarations préalables. Durée. Renouvellement. Redevance. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de...»
Le mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le mandat d'intérêt commun, un contrat particulier eu égard à sa nature spécifique . . Un mandat conclu dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. . Un mandat ´irrévocable´ en raison de son...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement
Extrait du sommaire : «Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement...»
Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ?
Extrait du sommaire : «La régulation des activités de service public par le droit de la concurrence. L'autorité du droit communautaire en matière de concurrence. L'encadrement des activités de service public par les règles de droit...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
Extrait du sommaire : «La qualification de concession de travaux publics écartés. la simple qualification d'occupation domaniale peut-elle être ajouté à la qualification de délégation de service public ?. le contrat de mobilier urbain :...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui . L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui . Le domaine...»
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Le concessionnaire se pourvoit alors en cassation. Une qualification de contrat de mandat refusée. Il n'y a pas mandat de vente . Pas de mandat d'intérêt commun sans mandat. La rupture valide du contrat. Un délai de préavis...»
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur le f?tus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du f?tus. La réponse de la cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt...»
Les effets de la filiation et l'ordonnance du 4 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Egalité de la filiation. . Distinguer la filiation naturelle simple. . Attitude du législateur à l'égard des enfants adultérins. . La vérité de la filiation. . Quelle vérité ?. . La vérité...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N 195 du 24 Janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une décision qui s'aligne sur celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant ainsi la rétroactivité du dispositif anti-Perruche. Dans sa volonté de défendre sa précédente jurisprudence, la Cour...»
CE, 2006, Société KPMG et autres requérants
Extrait du sommaire : «Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte. Les contestations des requérants face au code de...»
Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «Redéfinition de l'identité des demandes successives. Insuffisance de la nouveauté de cause. Conception restrictive de la cause du demandeur. Elargissement de la conception de chose jugée. Sévère réponse à...»
Arrêt de l'Assemblée Plénière, 7 mai 2004
Extrait du sommaire : «La propriété et le droit à l'image. L'évolution jurisprudentielle du droit à l'image. L'abandon par le propriétaire de la propriété exclusive de l'image du bien. Vers un morcellement du droit de...»
Exemples d'actes de concurrence déloyale dans la publicité
Extrait du sommaire : «Affiche en faveur d'une eau minérale. Publicité automobile. Slogan publicitaire d'une marque automobile française. Cartoon....»
Le crédit-bail
Extrait du sommaire : «Les principales caractéristiques du contrat de Crédit-Bail. Définition et généralités . Les sociétés de crédit-bail en France. Le cadre juridique français. L'intérêt...»
La responsabilité des dirigeants sociaux
Extrait du sommaire : «La responsabilité civile des dirigeants sociaux. A l'égard des tiers, jeu du bouclier social ou principe de la faute détachable. A l'égard des associés, protection en cas de violation de l'intérêt social par le...»
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