La TVA à 5,5 % dans les secteurs du bâtiment et de la restauration
Extrait du sommaire : «Pour comprendre les enjeux de la TVA : perspectives générale et européenne. Présentation générale de la TVA . La TVA au sein de la problématique européenne . Les avantages de la TVA à 5,5% . Baisse des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix comme cause de nullité du contrat. La détermination du prix en tant qu'objet du contrat : condition de validité du contrat. L'exigence d'un prix déterminable sur le fondement de l'article 1129 du cc...»
Quasi-contrat et droit de la famille
Extrait du sommaire : «Le recours paradoxal aux quasi-contrats au sein du droit de la famille. Le droit de la famille, un droit fondé sur une solidarité désintéressée. Le quasi-contrat, un technique de rééquilibrage des patrimoines. Le...»
Com 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La cessation des paiements : une notion évolutive sujette à interprétations de la part de la Cour de cassation. Une définition légale, sujette à interprétations, de la notion de cessation des paiements issue de la...»
L'étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de la faute inexcusable
Extrait du sommaire : «Contours de la faute inexcusable. Définition jurisprudentielle de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. Causes d'exonération de responsabilité. La charge de la preuve de la faute inexcusable. Identification du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1999 (Société Sony)
Extrait du sommaire : «L'engagement d'une société mère de faire tout le nécessaire constitue une obligation de moyens. Une qualification à contre courant de la lettre d'intention. Une qualification contestable de la lettre d'intention. Une lettre...»
La dissolution de la société
Extrait du sommaire : «Les causes de dissolution de la société. La dissolution de plein droit. Les dissolutions dépendant de la volonté expresse des associés. La dissolution pour juste motif. Les effets de la dissolution de la...»
Le juge et la résolution du contrat inexécuté
Extrait du sommaire : «La consécration d'un droit à la rupture du contrat. Les conditions de la résolution unilatérale du contrat . Les effets du caractère unilatéral de la résolution du contrat . Une redéfinition du rôle du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Extrait du sommaire : «L'extinction de la seule obligation cambiaire. La validité de la lettre de change du fait de la seule régularité cambiaire . Les effets de l'acceptation viciée. La suppléance de l'obligation fondamentale. La suppléance...»
Règlement des litiges commerciaux
Extrait du sommaire : «Les tribunaux de commerce : caractéristique essentielle du droit commercial. Rapidité et justice dans les tribunaux de commerce. Tribunaux de commerce : une juridiction consulaire. La Suppression des tribunaux de commerce. Arbitrage :...»
Le droit des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «L'autonomie bancaire des époux, consécration de l'article 221 du Code civil. La genèse de l'autonomie bancaire des époux. Le domaine matériel de l'autonomie bancaire. La présomption de pouvoir, moyen de l'autonomie...»
L'évolution du droit de la responsabilité civile en matière d'infection nosocomiale
Extrait du sommaire : «Les évolutions relatives au fondement de la responsabilité médicale. D'une responsabilité pour faute à une présomption de faute. D'une présomption de faute à une responsabilité objective (ou...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'incompétence de l'organe constitutionnel national pour l'élimination de la loi contraire postérieure au droit communautaire dans l'ordre juridique interne. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne prônant sa...»
Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998
Extrait du sommaire : «Le comportement du salarié face à une sanction disciplinaire. La sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail. Le refus de la sanction par le salarié. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur contrarié. La...»
La TVA dans les DOM-TOM
Extrait du sommaire : «Les DOM et la TVA : un statut particulier. Les relations extra-territoriales et intra-départementales des DOM. Le régime des échanges avec les DOM. Les mesures d'allégement de la TVA dans les DOM. Des exonérations propres et...»
La nature des obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «La distinction initiale entre obligations de moyens et obligations de résultat a progressivement été complétée et complexifiée. La séparation des obligations était nécessaire pour mieux comprendre le Code...»
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?
Extrait du sommaire : «Le principe de dignité de la personne humaine: un principe absolu en droit public français?. La signification du principe consacré dans l'article 16 du Code civil. Son affirmation au sein de différentes branches du...»
Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson
Extrait du sommaire : «La caractérisation d´un contrat de droit privé suivant la jurisprudence UAP.. Le renversement de la présomption d'administrativité par l'objet du contrat.. Renforcée par l'absence de régime exorbitant du droit...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La consécration de la notion d'infans-gardien. La notion de garde. Un revirement de jurisprudence spectaculaire qui s'inscrit dans la lignée de l'arrêt Trichard. La conception objective du gardien dans une perspective d'indemnisation...»
La question du jury populaire
Extrait du sommaire : «Un jury souvent critiqué: faut-il le maintenir ?. Un jury ignorant, inconstant et influençable. Mais un jury représentant le peuple et apportant une fraîcheur de vue certaine. Cependant, une position renforcée grâce...»
Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Extrait du sommaire : «Forme. Objet. Dénomination sociale. Siège social. Durée. Apports. Capital . Modification du capital. Parts sociales. Cession et transmission des parts sociales. Décès, incapacité, interdiction, faillite d'un...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de...»
Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «La condition préalable du jugement d'ouverture satisfaite de manière rétroactive. Le contrat de commodat et ses conséquences envisageables : une nouvelle date de cessation de paiement. La non prise en compte des effets...»
La mobilité internationale des salariés (2007)
Extrait du sommaire : «L'aspect juridique de la mobilité. La mobilité au sein du même `secteur géographique´. La mobilité hors du secteur géographique, en application d'une clause de mobilité. La restriction au libre choix du...»
La distinction entre nullités absolues et nullités relatives
Extrait du sommaire : «Principe de la distinction entre nullités absolues et nullités relatives. Naissance et évolution de la distinction. Applications de la distinction. Régime des nullités absolues et des nullités relatives. L'extinction de...»
La formation des seniors : remède à leur éviction du marché de l'emploi?
Extrait du sommaire : «Les seniors : « des êtres peu adaptables » . Des appréciations divergentes sur la valeur des seniors . La formation professionnelle : réponse au changement technologique et organisationnel ....»
La constitution intellectuelle de l'empoisonnement
Extrait du sommaire : «La notion de dol en matière d'empoisonnement. Les composantes du dol général de l'empoisonnement . Le dol spécial, l'animus necandi. La nécessité d'une intention homicide . Portée du revirement jurisprudentiel sur...»
Le contrat dans le domaine du travail social
Extrait du sommaire : «Le contrat au sens général. Les grands principes. Classification. Les conditions de validité. Le contrat en travail social . Origines et intérêts. La construction du contrat. Difficultés, contradictions et effets ...»
Le Code Civil a-t-il une place essentielle parmi les sources du droit des obligations ?
Extrait du sommaire : «Le Code civil comme source essentielle du droit des obligations. Le code civil à sa publication : source quasi unique du droit des obligations. Le code civil de nos jours : une source essentielle du droit des obligations. La primauté du...»
Le surendettement des ménages
Extrait du sommaire : «Droit de la consommation. Sanction de la violation du droit de la consommation. L'endettement des ménages en France. Le surendettement en France. La commission de surendettement. La saisine de la commission de surendettement. Droit et...»
Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «La validité des clauses limitatives de responsabilité, principe ou exception ?. La faute lourde chasse l'exonération légale de responsabilité. L'élargissement du domaine de la cause par le juge. La faute lourde...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire ». Fluctuation jurisprudentielle quant à la nature juridique de l'engagement de « faire le nécessaire ». La...»
La médiation familiale
Extrait du sommaire : «Définition de la médiation familiale adoptée par l'association pour la médiation familiale le 5 décembre 1998 . Une démarche éthique . Un espace de transition . Une approche concrète . Déroulement de la...»
Les différentes formes juridiques du couple
Extrait du sommaire : «Le mariage et le PACS : deux contrats se ressemblant. Deux modes de création similaire sur le fond. Les effets et la cessation. Le concubinage : la liberté juridique dans le couple. La formation et les effets du concubinage : un...»
Surveiller et punir en droit pénal
Extrait du sommaire : «L'enfermement, un moyen de surveiller et de punir. La peine type : l'emprisonnement. L'emprisonnement : une sanction en perpétuelle rénovation. L'adaptation de la peine à l'évolution de la société. Les différents...»
Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000
Extrait du sommaire : «L'assimilation par le droit communautaire de l'activité sportive amateur de haut niveau à une prestation de service. . L'applicabilité du critère essentiel de l'activité économique au sports amateurs pratiqués...»
Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?
Extrait du sommaire : «Le domaine privé des personnes publiques, une priorité ordinaire encadrée par le Code civil et les tribunaux judiciaires. Les caractéristiques relatives à la constitution du domaine privé. Le principe : une gestion du...»
Arrêt du Conseil d'État Assemblée 24 octobre 1997
Extrait du sommaire : «Un éclaircissement sur les conséquences des défauts dans la notification des décisions individuelles créatrices de droit. La non jouissance par l'Administration de ses propres erreurs. Une opportunité réservée...»
Le transfert partiel d'entreprise
Extrait du sommaire : «Le devenir des contrats de travail en cas de transfert partiel d'entreprise. Le devenir des accords collectifs en cas de transfert partiel d'entreprise....»
Accidents du travail et réparation intégrale
Extrait du sommaire : «Une réparation intégrale souhaitable. Une conception restrictive de la notion d'accident du travail. Des discriminations entre les accidentés du travail. Une réparation intégrale possible. L'extension des...»
Cas pratique : les règles communes au licenciement
Extrait du sommaire : «Le caractère non disciplinaire du licenciement . Le respect de la procédure de droit commun. L'illégalité de la mutation . Le caractère réel et sérieux du licenciement . Une cause réelle. Une cause...»
La diversité des contrats de travail
Extrait du sommaire : «Les contrats répondant à un impératif de flexibilité. Le contrat nouvelle embauche. Les contrats précaires : contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire . Le contrat de travail à...»
Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «S'agissant de Martin d'abord, il a subi à la fois un préjudice corporel à savoir une blessure et des saignements, et un préjudice psychologique à savoir le fait de ne plus vouloir jouer au parc avec ses amis. Dans un...»
La notion de bien
Extrait du sommaire : «La distinction des biens. La distinction entre les biens meubles et immeubles. La catégorie des immeubles. Les distinctions secondaires ou accessoires. Les biens consomptibles et non-consomptibles. Les biens fongibles et non-fongibles. Les...»
CPE-CNE : une évolution inéluctable vers la flexibilité ?
Extrait du sommaire : «Un besoin d'adaptation des règles du travail aux nouvelles conditions de l'économie. La demande d'emploi a évolué. Il faut adapter l'offre d'emploi : la flexibilité. CPE/CNE en France : principes et débats. Des...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de la notion de « service public » à la Société « la Française des Jeux ». Les conditions de reconnaissance d'un service public. L'absence d'une mission de service public. Portée de...»
Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2004. Chambre criminelle Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les éléments caractéristiques de l’infraction de blanchiment. Définition et aspect historique. Les conditions de réalisation de l’infraction de blanchiment. Le blanchiment et le recel. Un ensemble de points...»
La lettre de change formellement irrégulière
Extrait du sommaire : «Le formalisme de la lettre de change. Les mentions apposées sur la lettre de change. Le défaut des mentions obligatoires. Les sanctions des irrégularités. Nullité de la lettre de change. Les tempéraments admis....»
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003
Extrait du sommaire : «Le non respect d'une clause de conciliation préalable ou l'extension des cas de fins de non recevoir. Le refus d'une liste limitative de l'art 122 NCPC : la faculté pour les juges de relever la fin de non recevoir du défaut de mise en...»
La politique pénale de la contrefaçon
Extrait du sommaire : «Un modèle de politique pénale relativement uniforme au sein de la Communauté Européenne. Le délit de contrefaçon. Vers la mise en place d'une politique effective. Une difficile harmonisation au niveau international. La...»
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Extrait du sommaire : «L'acte de cession ou la remise en cause des statuts collectifs négociés et non négociés. La survie des statuts collectifs par leur transmission. Les critiques de ce régime à première vue légitime. La cession...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art
Extrait du sommaire : «Une approche subjective de l'erreur sur la substance. L'objet de l'erreur . L'appui de la Cour de cassation dans une jurisprudence constante. L'inauthenticité de l'oeuvre sanctionnée par la nullité de la vente . La conviction...»
La S.A.R.L.
Extrait du sommaire : «Le contrôle des conventions réglementées. Le principe du contrôle des conventions réglementées. L'exigence d'une approbation préalable des associés. Les conditions de validité de l'approbation des...»
Processus de liquidation d'une entreprise
Extrait du sommaire : «La liquidation judiciaire. Conditions et Procédures. Opération de liquidation. Effets ( Procédure de droit commun). Clôture de la procédure. La liquidation volontaire....»
La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité contractuelle. Les conditions de fond. Les causes d'exonération de la responsabilité contractuelle. Les effets de la responsabilité contractuelle : la réparation du...»
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Extrait du sommaire : «Un régime d'indemnisation autonome, indépendant de la faute. Véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. L'implication et l'imputabilité du véhicule terrestre à moteur dans un accident de la...»
Le licenciement pour insuffisance de résultats
Extrait du sommaire : «Les fondements ciblés de l'insuffisance de résultats. Le refus d'une obligation de résultats pesant sur le salarié. L'exigence d'une cause autonome de licenciement. Le contrôle équitable de l'insuffisance des...»
Hypothèque et procédure collective
Extrait du sommaire : «Définition des creances hyphotecaires admises a la procedure collevtive . Les conditions de régularité d'une H au regard du D des procédures collectives : un double encadrement temporel. L'extension du champ d'application du...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association envers ses membres. La responsabilité de l'association fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. L'exigence de la faute caractérisée. La prise en compte de la nature de...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge administratif de sa compétence en matière de recevabilité de recours contre une décision de refus d'abrogation. L'affirmation par le juge administratif de l'obligation d'abroger une disposition...»
L'embryon, quel statut juridique ?
Extrait du sommaire : «Le statut juridique de l'embryon, un débat délicat . Le principe d'infans conceptus. Silence du droit européen. Contraintes du droit français. Les lois de bioéthique de 1994, une définition de la conduite à tenir...»
Deuxième chambre civile, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à des critères rappelés par la deuxième chambre civile. La nécessité d'un rapport de préposition entre commettant et préposé. La nécessité du...»
La vigueur du principe de légalité
Extrait du sommaire : «La vigueur du principe de légalité renforcé par sa valeur constitutionnelle. La sujétion du législateur au principe de légalité. Un principe également contraignant pour le juge. Les faiblesses du principe...»
Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Le principe : La responsabilité du commettant, la garantie d'une réparation pour la victime. Un commettant responsable par nature. Une atténuation d'origine jurisprudentielle : la faute du préposé. Les évolutions : la...»
Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits
Extrait du sommaire : «Mise en relief par le juge du problème de qualification présent dans l'affaire. Le constat d'un seul fait en présence. La présence de plusieurs infractions possibles rendant la qualification du fait difficile. Choix du juge de...»
Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »
Extrait du sommaire : «Les conditions propres au pacte de préférence. Le pacte de préférence, condition potestative et droit réel ?. Le pacte de préférence, un contrat dans le contrat. Les rapports entre les parties et les tiers. Le...»
Droit à la santé
Extrait du sommaire : «Les aspects impératifs du droit à la santé . La protection du droit à la santé à travers le recours aux libertés fondamentales traditionnelles . La protection de la santé publique et de la...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «La compétence de l'autorité publique. Les conditions de compétence pour la création d'un service public. L'absence d'empiètement sur le domaine législatif. La position dominante. L'opérance du moyen tiré de la...»
Demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires....»
La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004
Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses abusives telle que posée par l'article 132-1 du Code de la consommation. La définition des clauses abusives par l'article 132-1 du Code de la consommation. Les catégories de contractants protégés...»
Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002
Extrait du sommaire : «Une divergence quant a la force de la présomption de volonté d'accepter en présence d'un acte de disposition. L'existence d'un acte de disposition. Une différence quant à la force accordée à la présomption de...»
Comment Microsoft, leader mondial de l'édition de logiciels, parvient-il à conserver sa situation de monopole malgré le non-respect des lois concurrentielles ?
Extrait du sommaire : «L'acquisition d'une position monopolistique. Microsoft : une formidable « success story ». La gestion du monopole Microsoft. Le virage Internet. La mise en cause du monopole Microsoft. Le Gouvernement Fédéral et 20 Etats...»
La créance de participation aux acquêts
Extrait du sommaire : «La détermination de la créance de participation. Détermination du patrimoine originaire. La détermination du patrimoine final. Le règlement de la créance de participation. Règlement en argent. Règlement en...»
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Extrait du sommaire : «Principe d'une rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution. L'émergence d'un nouveau critère. La portée du nouveau critère. Effets d'une rétroactivité de la résolution...»
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
Extrait du sommaire : «Les modes légaux de preuve et les particularismes de la procédure prud'homale. Les modes légaux de preuve. Les particularismes de la procédure prud'homale. L'encadrement strict des modes de preuve. La bonne foi et la loyauté...»
Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003
Extrait du sommaire : «L'erreur sur la substance comme vice du consentement. L'erreur sur les qualités substantielles de la chose. La portée de l'arrêt de la Cour de Cassation : l'aléa chassant l'erreur. La responsabilité encourue par le...»
CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes
Extrait du sommaire : «L'interdiction de la tutelle entre collectivités territoriales, un principe consacré et permanent. L'interdiction de la tutelle, principe consacré des rapports entre collectivités territoriales. La décision du 12...»
Arrêt du 21 mars 2006
Extrait du sommaire : «Les conditions de la garantie légale de droit commun. Les conditions de fond de l'action . Les conditions d'exercice de l'action. Les effets de la garantie légale de droit commun . Les relations entre l'acquéreur et le...»
L'accès au droit, l'accès au juge
Extrait du sommaire : «L'accès au droit et au juge, garanti par les libertés fondamentales, bute encore sur des problèmes de lenteurs et de complexité de la justice et du droit. Les théories du droit subjectif de l'individu, fondement de...»
Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur
Extrait du sommaire : «La CJCE promeut la non discrimination entre les Etats membres . La CJCE limite « l'invocabilité » de la doctrine de « raisons impérieuses d'intérêt général » ....»
Droit du travail : les conflits collectifs de travail
Extrait du sommaire : «Principales notions, rappel de cours. . Définition de la notion. . Effets de la grève. . Notion d´abus du droit de grève. . Notion de faute lourde. . La poursuite de l´activité de l´entreprise pendant la...»
La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie
Extrait du sommaire : «La protection des prisonniers âgés et malades en droit interne français, rendue efficace par la jurisprudence de la CEDH. L'interprétation de l'article 3 de la Convention . Evolution positive de la protection en droit interne...»
L'hospitalisation d'office et les libertés publiques
Extrait du sommaire : «L'hospitalisation d'office, une mesure sécuritaire nécessitant la restriction des droits du malade. Le rôle prépondérant de l'autorité administrative dans la décision de placement. Le rôle limité du juge...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Extrait du sommaire : «Le refus de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence. Un refus contestable. La nécessaire intervention du législateur. Un refus passablement justifié. Le problème de la sécurité juridique. Une...»
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval
Extrait du sommaire : «L'incertitude de l'engagement cambiaire de l'avaliste en l'absence de mention du nom de la personne garantie. Les hésitations de la jurisprudence sur l'interprétation de l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce. L'admissibilité...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Extrait du sommaire : «L'inéluctable responsabilité du club du fait du joueur fautif. L'établissement du lien de préposition. L'indéniable rattachement de l'acte du préposé aux fonctions lui étant dévolues. La nécessaire...»
Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'ordre public social et son application. Principe de l'ordre public social. Appréciation de la disposition la plus favorable. Les stipulations contraires. Une décision manquant de clarté sur ce point. Impact de la solution de la...»
Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?
Extrait du sommaire : «Juge administratif et juge judiciaire avant la LSF. Compétence juridictionnelle des recours contre les décisions de la COB. Compétence juridictionnelle recours contre les décisions du CMF. Les réaménagements de...»
La protection liée à la soustraction internationale des mineurs
Extrait du sommaire : «Les textes protégeant la soustraction internationale des mineurs. Les textes internationaux. Les textes européens. Les instruments protégeant la soustraction internationale des mineurs. L'autorité centrale française. La...»
L'organisation judiciaire
Extrait du sommaire : «Les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile . Les juridictions du premier degré . Compétences des juridictions . Les juridictions de l'ordre juridique en matière pénale . La juridiction du premier degré...»
Le contentieux de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Les actions en réparations engagées à l'encontre des Communautés européennes. La responsabilité contractuelle. La responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité des Etats du fait de la violation du...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix
Extrait du sommaire : «L'acceptation d'un simple prix global pour la vente de plusieurs objets . La cession de titres de sociétés : la vente d'une chose multiple. Un prix suffisamment déterminé par le prix global. Une possibilité de subordination...»
La mission du juge dans les conflits internes des sociétés
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de conciliation du juge . Le respect du devoir d'information entre associés. La nomination des mandataires judiciaires en cas de crise. Les pouvoirs de sanction du juge. La sanction des comportements abusifs des dirigeants. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
L'avenir de la juridiction prud'homale
Extrait du sommaire : «Une réforme pour l'avenir . Pour demander la justice : ou pour l'accessibilité de la justice. Pour obtenir la justice : ou pour l'efficacité de la justice . Une réforme dans l'avenir . De nombreuses possibilités . Improbable...»
Le champ d'application du droit de la consommation
Extrait du sommaire : «Le droit de la consommation applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels. Une définition du consommateur en apparence simple. Le choix d'une voie médiane entre conception restrictive...»
Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public
Extrait du sommaire : «La stipulation d'une durée dans les conventions d'occupation domaniale. Une clause non-substantielle . Une solution contra legem . Un champ d'application limité. Par la loi . Par l'existence d'un droit réel conféré par la...»
La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société
Extrait du sommaire : «L'utilité d'une notion aux multiples définitions. L'appréhension de la définition d'affectio societatis. La modulation de l'affectio societatis aux différentes formes sociétales. L'adaptabilité de la notion à...»
Droit des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La vente. La formation de la vente. Les effets de la vente . Le bail. Les caractères du bail . La formation du bail . Les effets du bail....»
