L'aménagement successoral dans les couples
Extrait du sommaire : «L'aménagement successoral trouve tout son potentiel par un aménagement actif de son patrimoine, et notamment par un aménagement actif avec effets immédiats . puis avec un aménagement actif avec effets retardés au...»
Les conflits de loi dans le temps
Extrait du sommaire : «Résolution des conflits de lois pénales de fonds dans le temps . Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale : une application controversée. Le principe de rétroactivité in mitius . Les conflits de...»
Cas pratique de droit général des sociétés - les dirigeants
Extrait du sommaire : «Le directeur général a tout pouvoir pour diriger la société. Cependant, en l'espèce, une clause des statuts limite son pouvoir en ce qu'elle subordonne certaines de ses décisions à l'autorisation de l'actionnaire...»
Le lien de causalité (Arret du 4 decembre 2001)
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité, une condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité. La défense de la théorie de la causalité adéquate. Une consécration de la théorie de l'équivalence des...»
Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989
Extrait du sommaire : «Le silence constitutif d'un dol.. La réticence dolosive comme manque à l'obligation de contracter de bonne foi.. La réticence dolosive comme incitation au consentement.. L'émergence d'une obligation précontractuelle...»
Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Arrhes, prétendues contreparties d'une prestation de réservation. La prestation de service réalisée à titre onéreux : l'absence de lien direct. L'exécution naturelle du contrat et la liberté...»
Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants
Extrait du sommaire : «L'ordonnance de 1945 : une réponse éducative à la délinquance des mineurs. Le prima de l'éducatif en tant que concept juridique fondamental. L'éducation comme méthode de travail des professionnels. Constat actuel...»
La responsabilité civile des parents de mineur délinquant
Extrait du sommaire : «Vers une responsabilité parentale concrète. Les fondements de la responsabilité parentale. La volonté de responsabiliser les parents ?. La concrétisation de la menace par des sanctions pénales. Les sanctions...»
L'absorption d'une société
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'absorption. Les termes de l'opération. La mise en 'uvre de l'opération. Les effets de l'absorption. Le transfert du patrimoine de la société absorbée. La protection des créanciers de la...»
La protection contre les clauses abusives
Extrait du sommaire : «Une définition remodelée sous l'impulsion du droit communautaire . Des sources d'identification multiples progressivement soumises au droit communautaire. Extension de la définition de la clause abusive. Extension du domaine...»
L'association entreprise
Extrait du sommaire : «L'intérêt relatif de la forme associative. L'association, technique d'organisation de l'entreprise. L'activité commerciale des associations. Les incidences de l'exercice d'une activité lucrative ou commerciale par une...»
Cas pratique sur l'exercice du droit de grève par des salariés
Extrait du sommaire : «Licité d'un mouvement de grève. Conditions de licéité d'un mouvement de grève. L'exercice du droit de grève et ses limites. La protection des salariés grévistes contre le pouvoir disciplinaire de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une affectio societatis caractérisée de façon stricte. L'affectio societatis, élément constitutif nécessaire à la caractérisation de l'existence d'une société. L'affection societatis,...»
La sanction: criminalisation de la question sociale
Extrait du sommaire : «But de la sanction. Fonction politique. Fonction Ethique. Fonction pédagogique. Efficacité de la sanction. Sanctionner n'est pas punir. L'acceptation des sanctions. Perversion et déviance de la sanction. Réapprendre les...»
La pénalisation des sanctions disciplinaires pénitentiaires
Extrait du sommaire : «Les principes fondamentaux du droit pénal appliques au regime des sanctions disciplinaires. L'autonomie du droit disciplinaire penitentiaire. Le choix des sanctions disciplinaires pénitentiaires. Les principes fondamentaux du droit...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L122-12 du code de travail. La définition de la notion d'entité économique. L'autonomie de l'entité économique transférée. Les conséquences de l'application de...»
L'organisation de l'état civil en France
Extrait du sommaire : «L'officier d'etat civil. A savoir . Compétence. Les registres de l'état civil. La rédaction des actes de l'état civil. TRANSCRIPTIONS ET MENTIONS EN MARGE. Publicité et force probante des actes de l'etat...»
Les contrats de travail « atypiques »
Extrait du sommaire : «Les contrats de travail atypiques en France : caractéristiques. Les limitations du droit, garanties contre la précarité. Les contrats de travail atypiques en chiffres....»
Civ. 1ère 13 janvier 1998
Extrait du sommaire : «Sur la certitude de l'authenticité en tant que qualité substantielle. L'absence présumée de certitude de l'authenticité. La recherche obligatoire de la conviction de l'errans lors de la conclusion du contrat. Sur la...»
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000
Extrait du sommaire : «La nécessaire recherche de sanctions du Ministère publique pour réprimer la mise en danger d'autrui. L'établissement d'un lien de causalité pour admettre la culpabilité. La mise en danger par la simple constatation...»
L'internationalisation des sources du droit
Extrait du sommaire : «Une modification en profondeur des sources formelles du droit par les normes internationales. Une production de normes internationales et communautaires de plus en plus importante. Qui résulte en une expansion quantitative du corps normatif...»
Les critères du délai raisonnable
Extrait du sommaire : «La durée raisonnable de l'instance. Une appréciation in globo et in concreto. Une notion floue. La durée raisonnable de la détention provisoire. Une appréciation in globo et in concreto. Comparaison avec la notion de...»
La formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les conditions tenant au droit commun des contrats. Capacité et pouvoir. La protection du consentement. L'objet. La cause. Les conditions spécifiques à l'opération de cautionnement. Les conditions relatives à l'obligation de...»
Les Sociétés Commerciales
Extrait du sommaire : «Eléments sur le droit commun des sociétés : le contrat de société. Le contrat de société. Les conditions spécifiques au contrat de société. Eléments sur le droit commun des sociétés :...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «Le succès de l'action paulienne ayant pour seul effet d'entrainer l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude. Le rejet de l'effet révocatoire de l'action paulienne. Le créancier échappant aux effets...»
Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence
Extrait du sommaire : «Une action en contestation paralysant les possibilités de recours de l'Etat belge . L'existence d'un comportement fautif de l'Etat français . Une faute ignorée par les juridictions d'instance et d'appel . L'existence d'un défaut...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989
Extrait du sommaire : «L'ouverture de l'action civile aux victimes par ricochet. Un revirement de jurisprudence attendu. Une solution contestable au regard de la spécificité de l'action civile. L'admission du dommage direct et personnel des victimes par...»
La TVA - Champ d'application
Extrait du sommaire : «Les opérations imposables par nature. La notion de livraison de biens et de prestations de services effectuées à titre onéreux. La notion de lien direct. La notion d'assujetti. Les opérations imposables par...»
Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene
Extrait du sommaire : «L'interpretation large de la notion de constitution. La reconnaissance indirecte de la valeur normative des principes politiques, économiques et sociaux contenus dans le préambule. Une solution confirmée par l'invocabilité des...»
La notion de redistribution
Extrait du sommaire : «Les fondements de la redistribution. Définition et mécanisme de la redistribution. La justification sociale . La justification économique de Keynes . L'effet de la redistribution selon Keynes par l'exemple. Les formes de la...»
Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales?
Extrait du sommaire : «Un renforcement de l'autonomie financière locale . Des collectivités territoriales qui disposent de ressources accrues . Des collectivités locales qui maîtrisent mieux l'utilisation de leurs ressources . Une autonomie...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1984, arrêt Lemaire
Extrait du sommaire : «Un bouleversement des règles du droit de la responsabilité délictuelle: la reconnaissance de la responsabilité de l'infans. Une jurisprudence attendue: la nécessité d'uniformiser la notion de faute avec le droit des...»
L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel
Extrait du sommaire : «Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. La double nature de l'acte juridictionnel . Intérêts de la...»
Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe général du droit . Une sauvegarde du contrôle de la légalité. Une analogie cassationnelle. Principe affirmé au niveau international et constitutionnel. Un principe affirmé au niveau...»
Article 1104 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - la rupture des pourparlers
Extrait du sommaire : «Les pourparlers : une liberté soumise à la bonne foi. La liberté : le fondement des pourparlers. Une entrave à la liberté : la bonne foi. La rupture des pourparlers : une possible responsabilité. La mauvaise foi et la...»
Modalités de paiement atypiques et pratique notariale
Extrait du sommaire : «Le paiement par compensation. La compensation conventionnelle. La compensation légale. La compensation judiciaire. La pratique de la compensation. Le paiement par dation. Nature juridique de la dation en paiement. Les effets de la dation en...»
Droits réels attachés à des situations locatives
Extrait du sommaire : «Emphytéose. Établissement de l'emphytéose. Droits et obligations de l'emphytéote. Fin de l'emphytéose. Bail à construction. Droits du preneur. Obligations du preneur. Fin du bail à construction. Droit de...»
Les droits subjectifs : sources et preuves
Extrait du sommaire : «Distinction acte juridique/fait juridique. L'acte juridique. Le fait juridique. L'intérêt de la distinction. La preuve des faits et des actes juridiques. L'objet de la preuve. La charge de la preuve. Les procédés de preuv...»
Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka
Extrait du sommaire : «Une volonté d'aligner les services publics de nature privée sur les entreprises privées. Critères d'identification de ces actes particuliers de l'Etat. Application d'un régime de droit privé envers les services publics...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix
Extrait du sommaire : «La validité de la fixation unilatérale du prix dans le contrat. La détermination contractuelle du prix réactualisée. La consécration de la fixation unilatérale du prix. La sanction en cas d'abus dans la fixation...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008 : la complicité d'exercice illégal de la profession de banquier
Extrait du sommaire : «Une infraction d'habitude à l'égard de l'auteur principal. Une habitude sans incidence à l'égard du complice....»
La notion de commencement d'exécution
Extrait du sommaire : «La réflexion doctrinale sur le commencement d'exécution. Le courant objectif . La conception subjective . La Jurisprudence et le commencement d'exécution. Des paroles confuses de la chambre criminelle de la cour de cassation . Des...»
"La liberté d'association dans la relation Etat-société civile et ses restrictions en matière de financement public"
Extrait du sommaire : «Le droit de s'associer : une conquête démocratique. L'influence du libéralisme. L'essor d'une idéologie associative. Le secteur associatif au sein de la triade sociale. Entre l'État et les intérêts privés, une...»
La notion de cause en droit des contrats français
Extrait du sommaire : «Cause de l'obligation et cause du contrat : un dualisme éclaircissant. La causa proxima : disparue la cause, l'effet cesse. La causa remotae et l'appréciation de la licéité du contrat. Un dualisme sapé par un souci...»
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves
Extrait du sommaire : «L'égalité: un principe fondamental du service public. L'égalité de tous devant le service public. La nécessaire neutralité du service public. Le principe d'égalité: la possibilité de traitements...»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «La question de l'agrément. Dans la SA. Dans les SARL et Sociétés Civiles. Dans les SAS. Les formalités postérieures à l'agrément. Les garanties à la cession....»
Quittance de loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de quittance de loyer....»
Le principe de faveur
Extrait du sommaire : «Le principe de faveur est et reste un principal fondamental du droit du travail dont la mise en 'uvre est parfois malaisée. Le principe de faveur est un principe fondamental du droit du travail (DC, 25 juillet 1989). La mise en 'uvre du...»
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «Conditions de la résolution judiciaire : un article imprécis. Domaine d'application de la résolution. Conditions de mise en 'uvre de la résolution. Effets de la résolution judiciaire : un article lacunaire. Effet dans le...»
Egalité des créanciers: créanciers chirographaires et créanciers privilégiés
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité entre les créanciers. . Les fondements. . La portée . . Les limites du principe d'égalité des créanciers. . L'atténuation de la règle d'égalité des créanciers. . Des...»
Commentaire de Cass. 3ème civ. 27 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel de la distinction entre la recevabilité et le bien fondé d'une action. . Le corollaire de la distinction entre action et droit. . La distinction entre recevabilité et bien fondé de l'action basée pour la Cour de...»
Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français
Extrait du sommaire : «Une censure due à une convention communautaire. Le primat de la convention de Rome. L'amorce d'un revirement ?. Une censure due à la loi applicable . L'invocation de la loi étrangère par les parties. Loi du for ou loi...»
La fin de la personnalité juridique
Extrait du sommaire : «La survenance de la mort. La mort constatée. L'hypothèse dite de la disparition. L'absence. La présomption d'absence. La déclaration d'absence....»
La notion de personne en droit
Extrait du sommaire : «L'approche juridique de la personne. La distinction juridique des personnes et des choses. La distinction de la personnalité juridique et de la personnalité civile. La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Les...»
Les effets du contrat
Extrait du sommaire : «La force obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat et le juge. La force obligatoire du contrat et les parties. L'effet relatif du contrat. La signification et la portée de l'effet relatif des contrats. Les...»
Droit de la famille : cas pratiques relatifs aux conséquences du mariage
Extrait du sommaire : «Cas pratiques relatifs aux conséquences du mariage. . Eléments de réponse aux cas pratiques. ....»
Les conventions courantes conclues à conditions normales
Extrait du sommaire : «Notion et régime : une notion difficile pour une procédure dépendant essentiellement de l'intéressé. Définition et difficultés de la notion de convention libre. Le régime applicable : l'intéressé au...»
Société créée de fait et société en participation
Extrait du sommaire : «Différences entre ces deux catégories de société. La société en participation (SEP). La société créée de fait. Ces deux sociétés sont soumises aux mêmes règles juridiques et...»
Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté
Extrait du sommaire : «Les conditions spécifiques de mise en oeuvre du référé liberté. Une justification binaire de la mesure d'urgence. Les caractères de l'atteinte à la liberté fondamentale. Les conséquences de l'absence...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - les restructurations sociétaires
Extrait du sommaire : «La survie de la personnalité morale de la société en dépit de son appartenance à un groupe de sociétés. Le groupe de sociétés, une entité dépourvue de personnalité morale. La permanence de...»
La protection des majeurs
Extrait du sommaire : «Réforme de la protection juridique des majeurs. Principes directeurs de la réforme et dispositions communes. Régime des différentes mesures de protection. Dispositions communes à tous les régimes de protection. Respect...»
Le vol selon le Nouveau Code Pénal
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du vol. L'élément matériel : l'atteinte à la propriété privée. Extension : la remise de la chose par la victime n'exclut plus la soustraction. L'élément moral :...»
Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive d'un dommage à venir. Le principe de l'exigence d'un préjudice certain . L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir. La reconnaissance d'une action en...»
La composition pénale
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la composition pénale et sa procédure éloignée des standards du procès pénal nécessitent des garanties pour les parties. Initialement limité, le champ d'application de la composition...»
L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Les faits. Le raisonnement des juges. Les conséquences de l'arrêt Perruche. Les conséquences pratiques immédiates et la réaction du législateur. L'échec partiel de la loi...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La délicate combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt. La distinction du dépôt et de l'entreprise. Le dépôt d'une chose : accessoire du contrat d'entreprise. La transformation de...»
Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Extrait du sommaire : «Une solution heureuse, attendue par les praticiens. Une solution conforme à l'esprit de la Loi. Une solution conforme aux attentes des professionnels du droit. Critique de l'arrêt du 22 février 2005 sur la dérogation statutaire...»
Le fait personnel. Cass 20 février 1996
Extrait du sommaire : «La disparition de l'élément moral de la responsabilité. L'objectivisation de la notion de faute. L'absence de fonction moralisatrice de la responsabilité. L'apparition de conséquences très dommageables . Pour la...»
L'avis du Comité d'entreprise
Extrait du sommaire : «La consultation du comité d'entreprise avant toute décision importante et générale. La procédure de consultation. Les différentes hypothèses de consultation du comité d'entreprise. Une consultation de moindre...»
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Extrait du sommaire : «La collecte des données à caractère personnel.. L’existence de droits fondamentaux renforcés.. Le droit d’information.. Le droit d’opposition.. Le droit d’accès et de communication des donn&...»
Le CDD dans les relations de travail de droit privé et de droit public: vers un rapprochement?
Extrait du sommaire : «La formation de la relation contractuelle de travail : une apparente convergence de techniques. Approche comparee de l'encadrement du contrat a duree determinee. Le caractere hybride du contrat aide a duree determinee. La cessation de la relation...»
Les droits du gérant : cas pratique
Extrait du sommaire : «Statut juridique du gérant . Nomination. Révocation. Pouvoirs. Statut fiscal . Statut social . Retraite. Chômage. Cumul . Contrat de travail. Gérance. Avantages et inconvénients . D'une gérance minoritaire. D'une...»
Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n 98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.
Extrait du sommaire : «La question de droit posée est celle du choix du fondement de la responsabilité de la société MFD entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. La solution apportée par la Cour de cassation est audacieuse...»
Les Garanties
Extrait du sommaire : «Les garanties conventionnelles. La garantie essentielle des vices cachés . Les garanties d'éviction, de sécurité, de conformité, de bon fonctionnement. La priorité demeure le consommateur, la 'partie faible'....»
Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 - la note en délibéré dans le procès administratif
Extrait du sommaire : «Un droit de réponse aux conclusions du commissaire du gouvernement consacré par le juge administratif. L'obligation de prendre connaissance de la note en délibéré dans tous les cas. Le développement d'une pratique...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ 3. 13 février 2001
Extrait du sommaire : «Rejet de la prise en compte de l'erreur portant sur un motif extérieur au contrat. Refus de la prise en compte de l'erreur sur le motif du contrat. Absence d'une stipulation expresse créant un nouvel objet au contrat. Rejet de la prise en...»
Contrat de conception d'un site web
Extrait du sommaire : «ARTICLE 1 – OBJET. ARTICLE 2 – DÉLAI DE FOURNITURE DES SERVICES. ARTICLE 3 – PRIX. ARTICLE 4 – FACTURATION. ()....»
Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)
Extrait du sommaire : «Introduction du principe majoritaire dans la conclusion des accords. Pour les accords conclus au niveau interprofessionnel . Pour les accords conclus au niveau des branches. Pour les accords conclus au niveau des entreprises. Affaire Nestlé...»
Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie
Extrait du sommaire : «La non assimilation de la cession de créance en propriété à titre de garantie avec l'escompte. . Les définitions doctrinales. . Différenciation quant à leur domaine d'application. . Y'a-t-il un ´tout...»
Les sanctions de l'abus de minorité
Extrait du sommaire : «Un long cheminement vers une sanction . L'interdiction du jugement valant acte. Le mandataire ad hoc une panacée ? . Subsistance d'une controverse. Critiques . Analyse d'autres solutions ....»
Etablissements de crédit et opérations de banque
Extrait du sommaire : «Les opérations de banque, trois types d'activités qui constituent le monopole des établissements de crédit. Définition par la loi du 24 juin 1984 des trois types d'opérations de banque. Les opérations de banque,...»
Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive
Extrait du sommaire : «Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle dans le cadre d'une activité sportive. L'exigence initiale d'un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi. La nécessité d'une violation...»
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989
Extrait du sommaire : «Contrat de bail locaux vacants/loi du 6 juillet 1989.. Sur la durée du bail.. Sur le loyer .. Sur le dépôt de garantie. . Caution.. Clause résolutoire .. Conditions d'exécution du bail. ....»
L'abus de confiance en droit pénal spécial
Extrait du sommaire : «Conditions préalables. Chose détournée, objet de la remise. Remise. Eléments Constitutifs. Détournement. Préjudice. Intention....»
Soldes et liquidations
Extrait du sommaire : «Soldes. Le champ d'application du régime d'autorisation. Contrôle. Soldes privées (cas particulier des soldes). Les reventes à perte des produits soldés (cas particulier des soldes). Sanctions. Liquidation. Le champ...»
Commentaire de l'arrêt du 2 mars 1982 de la Cour de cassation, chambre commerciale
Extrait du sommaire : «L'acte de société et ses préparatoires. Les actes préparatoires à l'acte de société. L'acte de société. Le pouvoir de requalification du juge. Le contrôle par le juge de la qualification des actes de...»
L'indépendance et l'impartialité du juge civil
Extrait du sommaire : «Deux principes au nom de la sécurité juridique. . L'indépendance, un statut du juge. . L'impartialité, une vertu du juge. . Deux principes à l'épreuve du procès : protection et mise en oeuvre. . Protection du...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie
Extrait du sommaire : «Le statut d'enfant sans vie. Les enfants nés sans vie et l'Etat civil. Une stricte interprétation de l'article 79-1 . La reconnaissance de nouveaux droits ?. La reconnaissance d'une mémoire familiale. Un début de...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'intangibilité du contrat . La nécessité de réviser la convention eu égard à l'idée d'équité. Le refus catégorique de la cour de cassation . La nécessaire...»
Le régime des prestations immatérielles
Extrait du sommaire : «La définition des prestations immatérielles. Les prestations concernées. Difficultés particulières de qualification : les prestations de publicité. Le régime applicable aux prestations...»
La distinction du travail dépendant et indépendant en Europe
Extrait du sommaire : «Une distinction traditionnelle commune aux systèmes juridiques européens.. Les indices de la distinction. . Le rôle du juge dans la distinction.. Une distinction traditionnelle à l´epreuve des nouvelles formes de...»
La réforme du droit des sociétés par actions par l'ordonnance du 24 juin 2004
Extrait du sommaire : «Augmentation de capital : mouvement de libéralisation.. Libéralisation de la décision d'augmentation du capital.. Libéralisation de la réalisation de l'augmentation de capital.. La réglementation des valeurs...»
Introduction aux droits anglais et américain, Roland Séroussi
Extrait du sommaire : «Le droit anglais. L'histoire et l'originalité du droit américain....»
Prévoyance : quelles sont les règles à respecter pour bénéficier d'exonérations ?
Extrait du sommaire : «Comment bénéficier des exonérations sociales ?. Qu'est-ce qu'un régime collectif ?. Accord d'entreprise ou d'établissement. Catégorie de salariés. Taux uniforme. Dans quels cas peut-on prévoir une...»
Le statut du suspect
Extrait du sommaire : «L'omniprésence du suspect dans toutes les phases de la procédure pénale. La mesure de garde à vue confrontée la notion de suspect. Le statut du suspect au regard des situations du mis en examen et du témoin...»
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle de l'engagement unilatéral de volonté reposant sur une obligation naturelle . L'obligation naturelle : cause de l'engagement unilatéral de volonté. Entre engagement unilatéral portant...»
Faut-il opposer droit naturel et droit positif ?
Extrait du sommaire : «Une opposition doctrinale. Supériorité revendiquée du droit naturel . Critiques du droit naturel par le positivisme juridique. Une nécessaire synthèse . Nouvelle conception de l'Etat garant de l'applicabilité des droits...»
Commentaire de l'article L.110-3 du Code de commerce
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté de la preuve : une dérogation au droit commun. Le besoin de souplesse par la liberté de la preuve. Les conséquences du principe de liberté de la preuve. Les exceptions au principe de la libre...»
La valeur du consentement à distance
Extrait du sommaire : «La validité du consentement a distance. Le consentement par téléphone. Le consentement par correspondance. Le consentement par internet. Atténuations a la validité du consentement a distance. Contrats. Le délai de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions requises quant à l'application de la compensation. La compensation, un régime strict dans ses conditions. La relativisation de l'appréciation stricte de la réciprocité des dettes. La...»
