L'affaire d'Outreau
Extrait du sommaire : «La procédure pénale dans l'affaire d'Outreau. La procédure pénale depuis l'affaire d'Outreau. Les réformes réalisées. Les enjeux majeurs laissés de côtés....»
Les vices du consentement
Extrait du sommaire : «L'erreur, le dol et la violence : atteintes à la volonté libre et éclairée du cocontractant. L'erreur et le dol : la volonté non éclairée. La violence : la liberté lésée. Protection de la...»
CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux
Extrait du sommaire : «La suprématie du droit communautaire provenant d'une directive garantie par le juge. La transposition nécessaire de la directive en droit interne. Les mesures nationales doivent respecter les objectifs de la...»
La nature juridique de la réserve de propriété
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la reserve de propriete lorsque le bien revendique est celui dont le creancier s'est reserve la propriété. Le caractère accessoire de la propriété réservée. La RP : sûreté ou...»
L'avènement d'internet dans l'assurance
Extrait du sommaire : «Internet, moteur de l'évolution dans la distribution. Une évolution qui nécessite bien des investissements. Une révolution entravée par la sécurité des échanges et la gestion des sites. Signature...»
Les évolutions récentes de nullités en matière de mariage
Extrait du sommaire : «Un renforcement des nullités relatives. Vers une appréciation extensive de l'erreur. Vers une absolutisation de la nullité relative « crainte révérencielle ». L'apogée des nullités absolues. Un...»
Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage
Extrait du sommaire : «Trouble du voisinage et droit de propriété . Le droit de propriété, droit absolu . Les troubles du voisinage, limite au droit de propriété . Trouble du voisinage et abus de droit . L'abus de droit, notion subjective...»
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «Le principe de proportionnalité réitéré dans l'article 2305 du code civil issu du projet Grimaldi. Principe consacré par la jurisprudence et la législation. Etendue du principe aux personnes physiques pour le...»
Les sources du droit du travail
Extrait du sommaire : «Les sources d'origine étatiques et supra étatiques. Le droit communautaire et la CEDH. La constitution et la loi. Les sources d'origine professionnelles. Les conventions et accords collectifs. Le règlement intérieur. Un mode...»
La coutume
Extrait du sommaire : «La coutume : éléments constitutifs de sa preuve, rôle par rapport à la loi et rayonnement dans les différentes branches du droit. Eléments constitutifs de la coutume. Du rôle et du rayonnement de la coutume. Des...»
Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie
Extrait du sommaire : «Quel est d'abord le sort de l'opération fiduciaire conclue par les parties en dehors de tout cadre légal, en l'espèce une cession de loyers, faite, on l'imagine, dans les formes prévues par le droit commun de la cession de...»
Le juge d'instruction a-t-il les moyens de respecter la présomption légale d'innocence ?
Extrait du sommaire : «La présomption d'innocence sauvegardée. La charge de la preuve incombant au ministère public. Les moyens permettant à l'accusé de garantir sa défense. Des atteintes à la présomption d'innocence faites par le...»
Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant
Extrait du sommaire : «Le critère organique : une base nécessaire, mais insuffisante. La portée du critère organique. Les conséquences fâcheuses d'une analyse sur ce seul critère. Les correctifs envisagés par la jurisprudence : un...»
Optimisation fiscale et clause tontinière
Extrait du sommaire : «Acquisition en commun avec clause tontinière. L'analyse juridique de la clause tontinière. L'analyse fiscale de la clause tontinière. Clause tontinière insérée dans un contrat de SCI de gestion. L'utilité de ce...»
Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une extension de la définition du dol de l'article 1116 du code civil. Une conception restrictive du dol quant à sa forme et à son objet. La primauté du caractère déterminant du dol par simple...»
La qualification pénale
Extrait du sommaire : «Les principes de qualification. La mise en 'uvre de la qualification. Les changements de qualification. Les concours de qualifications. Le rejet de principe des qualifications multiples. L'abandon fréquent de la qualification unique....»
La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers
Extrait du sommaire : «Le maintien de l'égalité entre les héritiers. Une donation rapportable à la succession. Les conséquences au sein de la société. La création d'une inégalité. Le mécanisme de la d...»
Le destin du code civil
Extrait du sommaire : «L'apogée du Code Civil. Source essentielle du droit civil. Qualités intrinsèques du Code civil. L'altération du Code Civil, deux siècles après sa création. Décalage apparent entre le Code Civil et la...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Le droit pour le bailleur de condamner une partie des locaux donnés à bail sans causer de préjudice au preneur. La réaffirmation du droit de propriété. L'absence de préjudice : une solution surprenante contrariant...»
La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'emploi de la résolution dans les contrats de bail. Une application incertaine du terme résolution. La position divergente quant à l'application des clauses expresses de résolution. La...»
Le changement du lieu de travail
Extrait du sommaire : «Un changement unilatéral du lieu de travail soumis à conditions . Un accord bilatéral nécessaire pour les mutations externes au secteur géographique . Un accord bilatéral nécessaire pour les mutations externes au...»
Arrêt Villemain du 28 juin 2002
Extrait du sommaire : «Des actes légaux sur le fond. Des décisions compatibles avec le principe d'égalité. Des pouvoirs étendus mais délimités. Des actes légaux dans leur forme. Le respect du délai d'application de la loi. Les...»
Le droit à la mort
Extrait du sommaire : «Le droit de se donner soi-même la mort : le suicide. L'impunité du suicide. La répression de la provocation au suicide. Le droit d'être aidé à mourir : l'euthanasie. Un homicide de droit commun réprimé par la...»
La conclusion du divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «La judiciarisation actuelle du divorce par consentement mutuel. L'intervention du juge justifiée par la valeur du mariage. La liberté donnée aux époux témoignant d'une avancée vers la contractualisation du divorce par...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 novembre 1999 - irrecevabilité de l'action paulienne contre une convention homologuée de divorce
Extrait du sommaire : «Une solution maintenue nonobstant le changement de fondement de la jurisprudence. Abandon de l'indivisibilité comme fondement de l'irrecevabilité de l'action paulienne. L'adoption d'un nouveau fondement : le caractère juridictionnel...»
Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire
Extrait du sommaire : «Les voies de recours en interprétation, rectification ou complément de jugement : Présentation générale et office du juge. L'interprétation de la décision judiciaire. Le recours en rectification d'erreur ou...»
Les avants contrats en matière immobilière
Extrait du sommaire : «Promesses unilatérales de vente et d'achat. La conclusion de la promesse. Indemnité d'immobilisation – dépôt de garantie. Promesse synallagmatique de vente et d'achat. Vente sous conditions suspensives. Clause pénale et...»
Les garanties du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Les garanties du contribuable au moment du contrôle fiscal. Les garanties communes aux vérifications. Les garanties spécifiques aux vérifications de comptabilité et aux examens contradictoires de la situation fiscale...»
Le droit de grève et la continuité du service public des transports
Extrait du sommaire : «L'absence regrettable d'une conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité dans le service public des transports. Le défaut de conciliation du droit de grève et du principe de continuité dans le service...»
Commentaire d'arrêt : Soc., 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un doute perpétuel quant à l'existence même d'un contrat de travail. Le silence de la loi quant à la définition du contrat de travail, nécessitant l'intervention du juge. En l'espèce, une cour d'appel...»
La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999
Extrait du sommaire : «La validité des promesses d'achat de droits sociaux à un prix minimum garanti. La nature de la promesse d'achat : la convention de portage. La condition de validité : réciprocité des engagements. Une validité...»
Archivage légal électronique : définition d'un nouveau paradigme ?
Extrait du sommaire : «Les fonctions de l'archivage électronique electronique. La fonction matérielle. La fonction intellectuelle. Le fonctionnement de l'archivage electronique. Les durées de conservation. Le contrat de tiers archivage....»
La notion de régulation
Extrait du sommaire : «La régulation comme nouvelle branche du droit. La détermination incertaine de son objet. L'absence de caractéristiques spécifiques. La régulation comme nouvelle essence du droit. Un droit délègue a un...»
L'analyse économique du droit dans les pays de droit civil
Extrait du sommaire : «La difficile émergence d'une analyse économique du droit dans les pays de droit civil (et en particulier en France). Rappels sur le mouvement Law and Economics . Les résistances culturelles à l'importation directe de l'analyse...»
Détermination du prix de cession par un tiers
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prise de décision du tiers. Circonstances de désignation d'un tiers chargé d'évaluer les dts sociaux. Nature de l‘intervention et mission du tiers . Les effets de la décision du tiers. Portée...»
Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de l'action en nullité de la cession de droits successifs du fait de la prescription. La comptabilité des actions en nullité et en responsabilité. L'irrecevabilité du dol du fait de la prescription...»
Les opérations triangulaires
Extrait du sommaire : «L'application des règles de territorialité aux opérations triangulaires. La détermination du lieu des opérations. La confrontation des règles de territorialité avec les situations triangulaires. Les mesures de...»
La notion de marque
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qu'une marque ?. . Définition. . Distinctions. . Classifications. . Comment la marque est-elle protégée en droit français ?. . Conditions de validité de la marque. . Les droits du propriétaire de la marque. ...»
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «L'apparition du bloc de constitutionnalité . La constitutionnalisation du Préambule de la Constitution . Le contenu du bloc de constitutionnalité . Le Conseil constitutionnel, défenseur des minorités . L'instrument...»
Introduction à la fiscalité
Extrait du sommaire : «Notions fondamentales : emprunts à la théorie de l'impôt.. Qu'est-ce que l'impôt ?. Le droit de l'impôt : le droit fiscal. L'impôt au plan technique. Le système fiscal français. La structure des recettes...»
Plus values de cession de valeurs mobilières
Extrait du sommaire : «Le ou les critères d'appréciation de l'activité professionnelle ?. . L'habitude au sens de fréquence : un critère nécessaire mais non suffisant. . L'habitude au sens de savoir faire : un critère...»
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Extrait du sommaire : «L'influence du niveau de responsabilité dans le choix d'une organisation juridique. La sécurité d'une responsabilité limitée. Le risque d'une responsabilité illimitée. L'importance du pouvoir de décisions dans...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - licenciement économique et délocalisations
Extrait du sommaire : «L'extension prétorienne des motifs du licenciement économique. La matérialisation du licenciement pour motif économique par la suppression d'emplois. La sauvegarde de la compétitivité, motif économique autonome. La...»
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Extrait du sommaire : «L'incertaine nature juridique de l'acte attaqué. Un acte distinct de l'action administrative. L'appréciation jurisprudentielle du caractère détachable de l'acte. Un acte insusceptible de recours. L'incompétence totale du...»
Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006
Extrait du sommaire : «La levée de l'interdiction du pacte commissoire précédemment initié par la jurisprudence contemporaine. Le principe de prohibition du pacte commissoire contrasté par une jurisprudence contemporaine souple. L'admission du...»
L'évolution du sens de la peine
Extrait du sommaire : «Du modèle rétributif au modèle utilitariste de la peine. Le sens moral de la peine : la rétribution de l'acte. Le sens social de la peine : la protection de la société. L'apparition du modèle réhabilitatif de...»
Commentaire du nouvel alinéa 1er de l'article L321-1
Extrait du sommaire : «Une redéfinition restrictive et floue . La disparition . Le brouillard légal . Des critiques ambivalentes . Un texte trop rigoureux et ambigu : les critiques patronales et des auteurs . Les critiques sociales, des...»
L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France
Extrait du sommaire : «Les rapports actuels entre l'euthanasie et le droit. L'analyse de la notion d'euthanasie. La repression de l'euthanasie en droit positif. Les rapports entre les soins de la fin de vie et le droit. Les refus de soins demandes par le patient. Les...»
Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.
Extrait du sommaire : «La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : une faute déterminante pour l'avenir d'une société. La caractérisation de la faute de gestion. Une insuffisance de capital social caractérisant une...»
Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques
Extrait du sommaire : «Biens immobiliers, bien mobiliers et biens immobiliers par destination. Qualification des biens. Qualification mobilière ou immobilière d'un bien mobil ou immobile. Biens immobiliers et biens mobiliers, consentement du...»
Peut-on définir un marché des palaces parisiens ? Décision du Conseil de la Concurrence du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des palaces parisiens
Extrait du sommaire : «La détermination du marché pertinent : les outils économiques . La substituabilité de la demande. La substituabilité de l'offre. La détermination du marché pertinent : le critère géographique. La solution...»
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Extrait du sommaire : «Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est strictement encadré par le législateur . La définition des fautes et des sanctions : une protection contre l'arbitraire . Le prononcé des sanctions est soumis à un encadrement...»
Le préjudice réparable
Extrait du sommaire : «Les caractères subjectifs du préjudice réparable. L'exigence d'un préjudice personnel. La nécessité d'un préjudice légitime. Les caractères objectifs du dommage réparable. Le caractère certain...»
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intervention législative de 2000. Les dangers d'une pénalisation croissante de la vie publique locale. L'échec de l'intervention législative de 1996. L'application de la loi Fauchon. L'exigence d'une faute...»
Les libertés du médecin à l'épreuve des contrôles de la sécurité sociale
Extrait du sommaire : «Liberté d'organisation de l'activité ; une liberté négociée ?. L'illusoire liberté de conventionnement. D'inévitables conséquences sur la liberté de tarification. Normalisation de la médecine et...»
La personnalité morale en droit français : réalité ou fiction ?
Extrait du sommaire : «Le débat doctrinal. La théorie de la fiction. La théorie de la réalité. Une réponse jurisprudentielle. Une réponse fictive . Une théorie mise en pratique....»
L'exercice de l'action publique par les victimes d'une infraction pénale
Extrait du sommaire : «La saisine des juridictions répressives sur le fondement de la commission d'une infraction. Les conditions substantielles de la mise en mouvement d'une action. Les personnes ayant capacité à agir. L'exercice perturbé de l'action...»
Les manquements de l'employeur pouvant justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié
Extrait du sommaire : «Les obligations inhérentes à l'employeur. La fourniture d'un travail. La rémunération du salarié. La préservation de la santé du salarié. La force des manquements à ses obligations ....»
L'animus necandi : l'élément intentionnel constitutif d'une atteinte volontaire à la vie de la personne s'entend-il nécessairement d'une intention d'homicide ?
Extrait du sommaire : «L'animus necandi, élément intentionnel indiscutable du meurtre. La place de l'animus necandi dans les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique. Le rôle de l'animus necandi dans la...»
Le choix de la loi d'autonomie
Extrait du sommaire : «L´affirmation du principe de la loi d´autonomie par l´arret AmericanTrading.. La soumission du contrat international à la loi choisie par les parties . . La question de la signification de la loi d'autonomie ....»
La folie et le droit pénal
Extrait du sommaire : «La répression primée par la thérapie. La thérapie imposée à la folie criminelle. La folie criminelle obstacle à la répression. La thérapie primée par la répression. La répression en...»
La retenue à la source
Extrait du sommaire : «La retenue à la source : une technique aux avantages . La retenue à la source : une technique au service de l'Etat . La retenue à la source : une technique au service des particuliers. Une hostilité et des difficultés...»
Le consentement au mariage
Extrait du sommaire : «L'existence du consentement au mariage. L'expression du consentement au moment de la cérémonie. L'exigence d'un consentement conscient et sérieux. L'intégrité du consentement au mariage. La violence. L'err...»
Analyse de la clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «La liberté professionnelle du salarié, cheval de bataille de la Cour de cassation. La réaffirmation de deux conditions relatives au salarié pour la licéité de la clause de non-concurrence. L’exigence nouvelle...»
L'application de la loi pénale dans l'espace
Extrait du sommaire : «Le système de la territorialité pour les infractions commises en France. Le territoire de la République. La commission de l'infraction sur le territoire de la République. Les actes de complicité commis sur le territoire de...»
L'avenir du droit de la famille : épanouissement individuel ou considérations collectives ?
Extrait du sommaire : «Le droit de la famille insusceptible de prospérer sans se préoccuper de l'épanouissement individuel . Un droit menacé par le triomphe de l'individualisme. Un droit exigeant une adaptation permanente aux conquêtes de...»
L'imprévision
Extrait du sommaire : «Malgré des arguments invoqués contre cette solution, le principe du rejet de la théorie de l'imprévision est clair en droit positif français. En effet, la doctrine est majoritairement contre cette théorie, même si...»
Les auteurs d'infractions sexuelles
Extrait du sommaire : «Typologie des agresseurs sexuels. Les auteurs d'inceste. Les pédophiles. Le traitement de ces criminels sexuels. Le parcours du délinquant sexuel. Le suivi de ces délinquants sexuels....»
La naissance du droit au silence en droit anglais.
Extrait du sommaire : «Le principe du droit au silence : Un ancien concept né en réaction à l'oppression et à des pratiques judiciaires tyranniques . La difficile conception du droit au silence. L'affaire Respondent v. Christie en 1914 . L'application...»
Cas pratique de droit civil
Extrait du sommaire : «Solutions. M.AFER a prêté en mai 2004 à M.ORJOU, artisan bijoutier, 500 grammes d'or fin devant être restitués le 15 février 2005. A la date convenue, M.ORJOU n'était pas en mesure de restituer cet or et a...»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003
Extrait du sommaire : «Les moyens de preuve en matière de désaveu de paternité. Une preuve par tous moyens selon l'article 312 alinéa 2 du Code civil. La difficulté de l'établissement de la preuve . L'application de la solution de principe...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les enjeux et effets de la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée. La requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée. La réaffirmation du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 1985 - accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises
Extrait du sommaire : «La consécration d'un système qui se veut souple. L'originalité de la solution: le 'lien caractérisé'. L'absence de fraude au jugement et de compétence exclusive. Une solution attendue et influente. La...»
La qualification commerciale du contrat
Extrait du sommaire : «La définition du contrat commercial. Un acte commercial par principe contrat commercial. Un acte commercial par son rattachement. Le régime du contrat commercial. La formation du contrat commercial. L'application du contrat comm...»
Article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal
Extrait du sommaire : «L'approche casuistique du trouble psychique et neuropsychique. L'aliénation mentale. Un seul cas d'irresponsabilité pénale : l'absence de tout discernement. L'approche circonstancielle de l'infraction . Causalité et...»
Le sport et la faute
Extrait du sommaire : «L'acceptation des risques habituels. La suppression de la faute par le respect des règles du jeu. L'effacement de la faute de l'auteur du fait de la faute de la victime. L'admission de la faute pour dangers anormaux. L'engagement de la...»
Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé. Le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral. Le rappel de deux libertés...»
Justice des mineurs et protection de l'enfance
Extrait du sommaire : «Une demande de justice fondamentale. L'importance de l'assistance éducative. Les enjeux institutionnels de la protection de l'enfance....»
Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon
Extrait du sommaire : «Le partage de compétences entre la loi et le règlement. La consécration de la compétence règlementaire en matière contraventionnelle. Admettre l'exception d'inconstitutionnalité pour des peines privatives de...»
La loi du 18 janvier 2005 dite loi Borloo
Extrait du sommaire : «La fixation de l'ordre du jour des réunions du CE. Réaffirmation du principe néanmoins nuancé . La position des juges du fond. Les changements liés aux licenciements économiques. Des modifications nuancées. Des...»
La validité des conventions de vote
Extrait du sommaire : «Un îlot de validité strictement encadré par la jurisprudence. L'ambivalence des conventions de vote . La validité des conventions de vote. Le débat ouvert par la création des actions de préférence sans droit...»
Commentaire de l'article 1643 du code civil
Extrait du sommaire : «« Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ». « Il est tenu des vices cachés ». « quand bien même il ne les aurait pas connus ». « à moins...»
Le licenciement d'un salarié protégé
Extrait du sommaire : «Les règles propres respectivement à l'unité et à la pluralité de poursuites . Les conditions dans lesquelles ces démarches doivent être suivies. Une autorisation administrative préalable est indispensable pour...»
La preuve en droit médical
Extrait du sommaire : «La preuve du défaut d'information. . L'obligation d'information du médecin. . La charge de la preuve du défaut d'information. . La preuve du préjudice résultant du défaut d'information et le lien de causalité entre...»
La sentence arbitrale de Clipperton
Extrait du sommaire : «Les modes d'acquisitions d'un territoire. Un titre supérieur éventuellement opposable . Le cas du territorium nullius. Les conflits relatifs à la souveraineté territoriale. Les manifestations et intentions de...»
Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998
Extrait du sommaire : «Une double responsabilité . La chose . La détermination du gardien . Les voies d'exonération de responsabilité du fait des choses : une solution critiquable . Les causes d'exonérations communes ...»
Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social
Extrait du sommaire : «La définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. L'exigence d'une faute séparable des fonctions du dirigeant social. La subjectivité des éléments composant la définition de la faute...»
Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de continuité. Une consécration constitutionnelle tardive. Une reconnaissance décisive. Une conciliation nécessaire avec le droit de grève. Une conciliation nécessaire avec le droit de...»
Effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire
Extrait du sommaire : «Droit à l'autolicenciement . Critique du terme « autolicenciement ». Justifications de l'arrêt Mocka . Critiques de l'arrêt Mocka. Fin du droit à l'autolicenciement. Un acte juridique innomé. Un acte juridique dont...»
L'histoire de la grève en France
Extrait du sommaire : «L'exercice de la grève reste un acte social très ancien, souvent réprimé. Le sujet est si sensible qu'aucune réponse législative n'a jamais été apportée à une question pourtant fondamentale :...»
La formation du contrat de société
Extrait du sommaire : «Les conditions générales. Le consentement . La capacité . L'objet social . Les conditions spécifiques . La mise en commun d'apports . La participation aux pertes et bénéfices . L'affectio...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Possibilité pour le salarié de demander la résiliation judicaire de son contrat. Une solution en rupture avec la jurisprudence antérieure. Maintien de la jurisprudence Perrier pour les employeurs. La jurisprudence concernant les...»
Les enjeux de la qualification des pools bancaires
Extrait du sommaire : «Les modalités de partage des risques, dans l'hypothèse du fonctionnement normal du pool . La prévention contre les risques lors de la constitution du pool . Le remboursement du prêt par l'emprunteur aux banques membres du...»
Prostitution : Quel régime juridique adopter pour protéger les prostituées ?
Extrait du sommaire : «Un débat éthique. Abolir la prostitution au nom du principe de l’intégrité de la personne humaine. Une prostitution légale et réglementée : donner des droits à des « travailleuses du sexe...»
Les Groupements d'Intérêts économiques (GIE)
Extrait du sommaire : «Objet. Membres. Engagement financier. Responsabilité. Fonctionnement. Régime fiscal. Transmission. Principaux avantages. Principaux inconvénients....»
Les plus-values des particuliers
Extrait du sommaire : «Les plus-values sur droits sociaux. Le régime général. Le régime spécifique. Les plus-values sur immeubles. Exonérations. Calcul de la plus-value imposable. Calcul et paiement de l'impôt....»
Le juge d'instruction est-il toujours 'l'homme le plus puissant de France' ?
Extrait du sommaire : «Le juge d'instruction. La place du juge d'instruction dans l'institution judiciaire. Les pouvoirs du juge d'instruction. Les récentes limitations du pouvoir du juge d'instruction. Les dispositions de la loi du 15 juin 2000 concernant le juge...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004.
Extrait du sommaire : «La nécessaire garantie de la sécurité juridique. L'appréciation de la faute de l'errans. Les caractéristiques de l'erreur ayant pour but de protéger les contractants. La protection du consentement. La...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Extrait du sommaire : «La confirmation de la jurisprudence antérieure et l'extension relative des pouvoirs du juge. Le rappel de la finalité de la période d'essai et de la théorie de l'abus de droit. Un contrôle plus étendu que celui...»
Cas pratique: tentative d'infraction
Extrait du sommaire : «Pour qu'une tentative soit punissable, il faut réunir trois conditions cumulatives. Est-ce que les conditions relatives à la complicité sont réunies en l'espèce ?. Est-ce que les deux présumés peuvent...»
