Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Confirmation du caractère accessoire du cautionnement après une jurisprudence chaotique. La position des juges du fond. Le revirement de l'Assemblée plénière : un éclaircissement sur le caractère accessoire du...»
La garde à vue des mineurs
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la garde à vue. Quant aux personnes . Dans le temps . La protection du mineur gardé à vue . Les droits accordés au mineur . Contrôle de la procédure de la garde à vue ....»
L'importance du principe de la contradiction
Extrait du sommaire : «Un principe procédural essentiel qui s'impose tant aux parties qu'au juge lui-même, tout au long de l'instance. La contradiction et les parties. La contradiction et le juge. Le principe du contradictoire présente dans certains cas des...»
La gravité des infractions
Extrait du sommaire : «La classification tripartite, critère traditionnel de la gravité des infractions. La détermination légale de la gravité des infractions. Les exceptions classiques à l'échelle de gravité déterminée...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété
Extrait du sommaire : «La limitation de l'exclusivité du droit de propriété. L'application de la jurisprudence « café Gondrée » par la cour d'appel. L'impossibilité du propriétaire de s'opposer discrétionnairement à...»
Propriété intellectuelle et concurrence: Conflit ou convergence ?
Extrait du sommaire : «Une philosophie et des moyens divergents au service d'une finalité commune. Des droits par essence antinomiques. Un objectif commun de maximisation du bien-être. Une dualité fondamentale synonyme de complémentarité...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ?
Extrait du sommaire : «L'âge de la victime, nouveau facteur de contrainte constitutive d'agression sexuelle. La nécessaire caractérisation circonstanciée de la contrainte. Le très jeune âge de la victime caractérisant la contrainte. Le...»
Le dol : une erreur provoquée ?
Extrait du sommaire : «L'erreur provoquée par un comportement dolosif actif. Les man'uvres dolosives et la volonté de nuire. Les man'uvres dolosives et le mensonge. L'erreur provoquée par un comportement dolosif passif. La réticence dolosive et...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Une faute insuffisante pour exclure la clause de non-responsabilite . Les conditions pour retenir la faute lourde . Les justifications du maintien de la clause de non-responsabilité . Une faute de nature a engager la...»
La clause d'exclusivité
Extrait du sommaire : «Les conditions nécessaires a la validité des clauses d'exclusivité. Le régime juridique des clauses d'exclusivité. Les salariés concernés par les clauses d'exclusivité. La mise en application difficile des...»
La révision dans le procès civil
Extrait du sommaire : «Domaine d'application du recours en révision. Décisions susceptibles de recours. Parties à l'instance de révision. Conditions communes à tous les cas de recours. Cas d'ouverture. Procédure du recours en...»
Le nouveau visage de la peine
Extrait du sommaire : «Le souci de prévention et de réadaptation ou les caractères principaux de peine. Le remaniement des buts assignés à la peine pour une répression adaptée et efficace. Les mesures de sûreté : une solution...»
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Extrait du sommaire : «Caducité d'un contrat de prêt par l'annulation d'un acte de vente. Une jurisprudence indécise. La condition de cause commune aux deux actes. Exécution de l'obligation de restitution d'un contrat de prêt caduc. Obligation...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007
Extrait du sommaire : «Le régime imposé à l'assuré social placé en arrêt de travail pour maladie. Les obligations légales s'imposant à l'assuré social. . Le règlement des conflits entre l'assuré social placé en...»
Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «Recevabilité de la procédure de sauvegarde. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements. Incapacité du demandeur à surmonter ses difficultés. Rejet de la tierce...»
Commentaire d'arrêt: Civ.2ème, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la Cour de Cassation d'appliquer la loi du 5 juillet 1985 du fait de l'absence de lien de circulation. Le stationnement du véhicule sur un terrain privé. L'immobilisation du camion au cours d'une opération utilitaire. La...»
L'évolution de la protection des salariés contre le licenciement
Extrait du sommaire : «Le licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse et pour faute grave. Le licenciement pour faute lourde. Licenciement irrégulier, non fondé, nul, abusif ?. Le licenciement pour motif...»
Mariage, concubinage, PACS : comparez la situation patrimoniale des couples
Extrait du sommaire : «Conséquences sur les biens du ménage. La communauté de biens, exclusivité du mariage. L'indivision, particularité du pacs et du concubinage. Conséquences sur les dettes du ménage. La solidarité comme principe...»
La résolution des conflits de propriété
Extrait du sommaire : «La résolution par le procès des conflits entre particuliers. . La résolution des conflits entre particuliers : action en bornage, action en revendication. . La résolution par le procès : le problème de la preuve. . La...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La consécration louable d'un pouvoir de réfaction du juge social en matière de clause de non-concurrence. La nécessité d'une solution alternative à l'annulation comme sanction de la clause de non-concurrence...»
Décision du Conseil constitutionnel nº96-383 DC du 6 novembre 1996 - négociation collective et monopole syndical
Extrait du sommaire : «L'atténuation de la valeur juridique du monopole des organisations syndicales en matière de négociation collective. La reconnaissance d'une vocation naturelle à valeur constitutionnelle des organisations syndicales à...»
Modèle de Statuts d'association
Extrait du sommaire : «Article 1er : constitution. Article 2 : denomination. Article 3 : objet . Article 4 : siege social. Article 5 : duree. Article 6 : composition de l'association. Article 7 : perte de la qualite de membre. Article 8 : conseil d'administration. Article...»
La théorie générale du droit pénal
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'infraction. L'élément légal . L'élément matériel. L'élément moral. La notion de peine. La diversité des sanctions. Le prononcé de la peine. Le casier...»
Les prisons
Extrait du sommaire : «La sécurité en prison. La sécurité par la structure elle-même. Des postes de sécurité protégés. Contrôler les objets illicites. Lettre de prison sur la toxicomanie de R. à un médecin. Le...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 février 1997 - principe de faveur et conventions collectives
Extrait du sommaire : «Le conditionnement de l'application du principe de faveur, à l'accord révisé conclu avec une des parties à l'accord initial. Une application de la jurisprudence basirico. L'application du régime de faveur, solution au...»
Commentaire de l'article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé
Extrait du sommaire : «La confirmation des conditions de responsabilité du commettant du fait de son préposé . Le caractère non intentionnel de la faute commise par le préposé . Une faute commise dans le cadre des fonctions du...»
Droit de préemption du locataire d'habitation
Extrait du sommaire : «Droit de préemption en cas de congé pour vendre. Domaine d'application. Bénéficiaire du droit de préemption. Mise en oeuvre. Droit de préemption en cas de vente après division (institué par la loi du...»
Les sommes versées au salarié lors de son licenciement
Extrait du sommaire : «Les sommes versées lors d'un licenciement indépendamment de tout contentieux : entre réparation d'un préjudice et surprotection du salarié. Les sommes versées lors de la rupture d'un contrat de travail à durée...»
Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »
Extrait du sommaire : «La nécessité de caractériser un acte d'exhibition de nature sexuelle. La nature exhibitionniste de l'acte incriminé. La nature sexuelle de l'acte incriminé. La nécessité de caractériser un acte imposé...»
Commentaire des articles 4 et 5 du Code Civil : le rapport entre loi et jurisprudence
Extrait du sommaire : «Une dissociation nécessaire basée sur une relation déséquilibrée. La structuration du système juridique français autour de la stricte séparation des pouvoirs. Le juge et la loi, un rapport de...»
Commentaire Soc. 11 mars 2003
Extrait du sommaire : «L'appréciation des « faits préoccupants » désormais contrôlés par les juges du fond . Un large pouvoir d'appréciation du comité d'entreprise énoncé par la loi . Les « faits...»
Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port
Extrait du sommaire : «Le maire : un agent de l'Etat. Le contrôle de légalité . La compétence accrue du préfet. Le maire : un agent de la commune. Les limites posées par la loi. La loi : protectrice et protégée....»
Cass. Crim. 26 mars 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité du fait d'autrui de plein droit. Une précision au principe général de responsabilité du fait d'autrui posé par l'arrêt Blieck. Les conditions de cette...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs
Extrait du sommaire : «Une définition plus ou moins complète de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs. L'inexécution de ses obligations par l'un des associés, un élément repris dans un seul des deux arrêts. La...»
Nation pour Renan, une conception française
Extrait du sommaire : «Une définition négative de la Nation fondée sur des constatations empiriques et la contestation de la conception objective traditionnelle. La Nation, résultat logique d'un processus historique, au-delà des critères de...»
CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
Extrait du sommaire : «L'applicabilité directe d'une directive . Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la société. L'objet...»
Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts
Extrait du sommaire : «Le type de transfert d'entreprise et l'impact sur la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Le transfert d'entreprise partiel portant sur l'activité de Vitre uniquement . L'impact de la cession de l'activité de vitre sur la...»
Cas pratique sur l'hygiène et la sécurité au travail
Extrait du sommaire : «La réparation des préjudices subis suite à l'accident du travail via la responsabilité civile . La mise en oeuvre du droit spécial de la sécurité sociale . La mise en oeuvre du droit commun de la...»
Le trouble mental
Extrait du sommaire : «La notion de trouble psychique ou neuropsychique. Les troubles psychiques et neuropsychiques exonératoires . Les troubles psychiques non exonératoires. La constatation judiciaire des troubles psychiques et leur preuve. Les conditions de...»
La discrimination à l'embauche
Extrait du sommaire : «Définitions, cadre de loi et sanctions. La discrimination à l'embauche aujourd'hui. Les outils pour lutter contre les discriminations. La discrimination positive. Agir contre les discriminations tout au long du processus de re...»
Les contrats entre absents
Extrait du sommaire : «La théorie de l'émission. Une solution qui semble en faveur de l'acceptant. Une solution prédominante au sein de la jurisprudence française. La théorie de la réception. Une solution qui semble en faveur de...»
Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier
Extrait du sommaire : «Le rappel du contenu du droit d'usufruit. Le droit d'usufruit, un droit de jouir et d'user de la chose. Le droit d'usufruit, une charge de conserver la substance de la chose et de la rendre . Les effets du droit d'usufruit sur un portefeuille de...»
Commentaire comparé: 27 février 1951 et 15 juin 1994
Extrait du sommaire : «L'application traditionnelle du régime de la responsabilité du fait de la négligence. Une démarche rigoriste : une application stricte des principes juridiques. L'exclusion de la bonne foi : une redéfinition de...»
Le tiers et le contrat
Extrait du sommaire : «Le tiers face au contrat . Effet relatif et opposabilité du contrat au tiers. L'opposabilité du contrat par le tiers . La pénétration du tiers dans le contrat. Le tiers et les groupes de contrats. Le tiers bénéficiant...»
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile . La définition de la nature d'un bien par la loi . Les vérandas : meubles ou immeubles ?. L'indifférence de la convention des parties à l'égard de la nature d'un bien. L'affirmation du...»
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'exigence des caractères certain et actuel de la perte de chance . Une précision des caractères de la perte de chance . Une réparation subordonnée aux caractères certain et actuel de la perte de chance. L'exigence...»
Les associés et le pouvoir
Extrait du sommaire : «La participation a la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir. La participation aux décisions sociales . La participation aux resultats. Le pouvoir des associés est renforcé par la cession des droits sociaux. Les...»
Présentation synthétique du droit européen de la concurrence
Extrait du sommaire : «Article 85 et 86: les piliers du droit européen de la concurrence. L'article 85 prohibe les ententes illicites entre entreprises qui pourraient fausser le jeu de la libre concurrence en Europe. L'article 86 prohibe l'abus de position...»
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Extrait du sommaire : «L'ancienne incertitude entourant les conditions de la dispense de revendication. L'évolution du droit positif. Les termes de l'incertitude. La consécration nouvelle d'une conception large de la dispense de revendication. La dispense de...»
Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique
Extrait du sommaire : «S'agissant du respect des obligations légales de l'employeur dans le cadre de l'entretien préalable. S'agissant des dommages et intérêts auxquels les salariés pourraient prétendre en application de ces...»
La contestation du lien de filiation
Extrait du sommaire : «La contestation judiciaire d'un titre . La contestation d'un titre nu. La contestation d'un titre corroboré par une possession d'état conforme. La contestation judiciaire de la possession d'état. Les conflits de filiation. La...»
Le contentieux et le contrôle de l'impôt : les procédures de vérification
Extrait du sommaire : «Les procédures de contrôle interne. Les organes compétents en matière de contrôle fiscal. Le contrôle interne régulier. Les demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justification et le droit de...»
Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations
Extrait du sommaire : «L'abus de position dominante . Le dispositif de fond du traité. Les modalités d'application . Le contrôle des concentrations . Le problème et le vide juridique initial. La réglementation actuelle....»
Le droit et l'équité
Extrait du sommaire : «La nature du rapport entre le droit et l'équité. L'origine de la notion d'équité. Le rôle correcteur et supplétif de l'équité . La place de l'équité en droit contemporain. Les règles de droit...»
La loi du 5 mars relative à la prévention de la délinquance
Extrait du sommaire : «La loi du 5 mars 2007 renforce la lutte contre la délinquance des mineurs ainsi que les dispositifs de protection des personnes jugées vulnérables. Une protection renforcée pour les personnes jugées vulnérables. Le...»
Terrorisme, répression ciblée
Extrait du sommaire : «Les atteintes libertaires de la politique antiterroriste en Europe. L'affaiblissement de la relation à la loi comme le premier signe du passage à une politique criminelle de répression « ciblée ». Le développement...»
Cas pratique relatif à la rupture de fiançailles
Extrait du sommaire : «Le problème de la rupture abusive des fiançailles. Le problème de la restitution de la bague de fiançailles....»
Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle
Extrait du sommaire : «Originalité de la notion de fausse cause partielle. L'invocation inusitée de la notion de fausse cause. L'invocation inédite de la notion de fausse cause partielle. Originalité de la sanction de la fausse cause partielle. La...»
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants
Extrait du sommaire : «La conception contemporaine et la protection des parties faibles. L'utilisation de critères objectifs dans un but de protection des parties faibles. Des sanctions sévères pour la transgression de ces critères. La conception...»
Cass. ch. Mixte, 27 février 1970
Extrait du sommaire : «L'éclaircissement des conditions nécessaires à la réparation du préjudice subi. Un rappel des caractères du préjudice nécessaires pour qu'il donne lieu à indemnisation. L'assouplissement de l'exigence de...»
Le champ d'application de la TVA
Extrait du sommaire : «Terminologie. Principe d'imposition à la TVA. Les opérations effectuées à titre onéreux. Notion de lien direct . Critères d'appréciation du lien direct. Définition des personnes assujetties. Opération...»
L'indemnité d'occupation dans les cas d'indivision
Extrait du sommaire : «Conditions d'obtention. Exigibilité et modalités de paiement....»
Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)
Extrait du sommaire : «La consolidation des mécanismes par la modernisation du système. Une application plus cohérente et uniforme des règles de concurrence. La nécessaire réforme des pouvoirs d'investigation et de sanction de la...»
L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)
Extrait du sommaire : «L'intégration de la convention collective a l'ordre juridique interne en droit international privé. La consécration de la convention collective comme partie intégrante du droit français. La détermination de la...»
La société par actions simplifiée
Extrait du sommaire : «Présentation de la SAS. La constitution d'une SAS. Le fonctionnement d'une SAS. La réforme de 1999. Les avantages de la SAS. Les limites de la SAS. Les limites juridiques. Les limites administratives....»
Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières
Extrait du sommaire : «La vente amiable de l'immeuble soumise à l'autorisation du juge de l'exécution . La maîtrise par le juge de l'exécution du choix de la vente amiable . La vérification des conditions de la vente amiable exercée par le...»
Les impôts sur les entreprises : comparatif entre les SARL, les SAS françaises et les GmbH allemandes
Extrait du sommaire : «SARL. SAS. GmbH....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la valeur contractuelle d'un engagement moral
Extrait du sommaire : «Une interprétation large de la volonté de s'engager des parties à la transaction . Une transaction interprétée comme un contrat par le juge . Une reconnaissance tacite de la valeur contractuelle de la transaction . Une...»
Article 1109 du Code civil : les vices du consentement
Extrait du sommaire : «Un consentement valide. Nécessaire pour que l'on parle de consentement valable. L'élément commun aux trois vices. L'énonciation des trois vices du consentement selon le Code civil. L'erreur et le dol. La violence....»
Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la disparition du contrat de travail (substitution par le mandat social). Le défaut de convention de novation du contrat de travail par un mandat social. L'absence de fonctions distinctes. La suspension du contrat de...»
La nécessaire coopération entre les autorités de régulation nationales, pour l'élaboration des marchés intérieurs européens de l'électricité et des télécommunications
Extrait du sommaire : «L´exigence d´une coopération Européenne des differents regulateurs nationaux.. L'exigence de coopération au regard des problèmes transfrontaliers.. L'exigence de coopération au regard de la législation...»
Modèle type d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité
Extrait du sommaire : «Nature du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Objet du contrat. Durée du contrat. Emploi et qualification. Rémunération. Temps de travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite...»
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle de la commune et de la force obligatoire du contrat en découlant. La validité d'une clause contractuelle dérogeant aux principes jurisprudentiels gouvernant la résiliation. Conséquence de la...»
L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français
Extrait du sommaire : «Une nécessaire distinction entre « régimes matrimoniaux » et « droit patrimonial de la famille ». Une interprétation stricte des « régimes matrimoniaux ». Une...»
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une récente mutation jurisprudentielle. Les atteintes au principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Une application de l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz. La portée de la...»
Le préjudice réparable
Extrait du sommaire : «Les caractères du dommage réparables. Les caractères subjectifs. Les caractères objectifs. La diversité des dommages réparables. Le préjudice de la victime immédiatement. le préjudice de la victime par...»
La convention de portage
Extrait du sommaire : «Définition du portage. Problèmes de qualification et de validité de la convention. La nature juridique de l'opération. Validité au regard de la prohibition des clauses léonines. Critères de validation de...»
L'évidence en droit civil et en procédure civile
Extrait du sommaire : «Le juge face à l'évidence. L'évidence imposée. L'évidence remise en cause. Les parties face à l'évidence. Les parties protégées par l'évidence. Les parties sanctionnées par l'...»
La cession de contrôle
Extrait du sommaire : «La cession de contrôle et ses principales règles. Définition de la cession de contrôle . Règles régissant la cession de contrôle . Règles applicables à la cession de contrôle des sociétés...»
Cas pratiques sur le droit des successions
Extrait du sommaire : «Par application des règles de dévolution successorale du code civil, M Paris doit venir à la succession de son épouse et de ses enfants mais se pose alors la question de savoir si M. Paris possède bien toutes les conditions...»
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le principe de la nullité du bail perpétuel . La prohibition de la perpétuité. La sanction de la perpétuité. La mise en 'uvre de la nullité du bail perpétuel . Moyens de contournement de la prescription...»
Plan local d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) : documents complémentaires ou concurrents ?
Extrait du sommaire : «Le rapprochement sensible des cartes communales et des PLU. La mise sur un pied d'égalité juridique des cartes communales et des PLU. La rationalisation des documents d'urbanisme. L'irréductibilité des cartes communales aux...»
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Les arrêts du 18 octobre 2006. L'évolution de la jurisprudence en matière d'outils informatiques et de vie privée du salarié dans l'entreprise . Sur les documents du salarié. Sur l'utilisation de l'outil in...»
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Promesse unilatérale de vente. Avantages. Inconvénient. La promesse synallagmatique de vente....»
L'emploi des seniors
Extrait du sommaire : «Les seuls 55-64 ans ne sont pas concernés par les difficultés rencontrées dans l'emploi ou pour l'accès à l'emploi. Face à cet arsenal juridique prohibant les discriminations en raison de l'âge, et face à...»
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants
Extrait du sommaire : «L'emprise de la conception subjective et la limitation de la protection des consentements. L'influence de la philosophie libérale individualiste. L'application de la théorie des vices de consentements. L'emprise de la conception objective...»
Droit international des affaires : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Situation N°1 . Quick overview of the case. The delay of the goods and the damages. The threat of a lawsuit. Situation N°2. Quick overview of the case. The SmallCo issue. How to deal with Annette and Brenda. Situation N°3. Quick...»
La cellule de signalement des mineurs en danger : un concept d'avenir à perfectionner
Extrait du sommaire : «Une adaptation partielle au terrain. Une volonté continue d'ajuster la procédure de signalement. Une inadaptation dans la mise en 'uvre actuelle. Préconisations pour un avenir meilleur . Un dispositif à harmoniser...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?
Extrait du sommaire : «La qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente. La nature de la créance détenue par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente : le droit de lever...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Le transporteur, responsable contractuellement des préjudices subis, est tenu d'une obligation de résultat. Le transporteur voit sa responsabilité contractuelle engagée. Le transporteur est tenu d'obligation de résultat...»
Les clauses pénales en droit civil
Extrait du sommaire : «Le rôle de la clause pénale. La fonction comminatoire de la clause pénale. Une fonction de limitation de responsabilité qui peut prêter à confusion. Une peine privée qui a subit l'intervention du...»
L'erreur et responsabilité en droit pénal
Extrait du sommaire : «Erreur et responsabilité pénale : la difficile conciliation. Erreur de fait et principe de responsabilité pénale. « Nul n'est censé ignorer la loi » Mais « l'erreur est humaine ». Réponse...»
L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale
Extrait du sommaire : «Des procédures simplifiées pour un traitement rapide des affaires. L'amende forfaitaire, procédure sans saisine de la juridiction. La procédure avec comparution : l'ordonnance pénale . Des procédures accompagnées...»
Dans quelle mesure et suivant quelles modalités assiste-t-on à une convergence entre le droit de la fonction publique et le droit du travail ?
Extrait du sommaire : «La fonction publique et le droit du travail : deux droits historiquement autonomes . L'originalité de ces deux droits. Une progressive remise en cause de cette originalité avec l'apparition de sources communes. Une autonomie limitée...»
Commentaire conjoint des arrêts Cass. Crim. 8 juin 1993 et Cass. Crim. 2 juillet 1998
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'administration d'une substance mortifère comme élément matériel du crime d'empoisonnement. La notion d'administration telle que définie par les arrêts de 1993 et 1998. Le caractère...»
La cause, condition de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La cause, une notion aux intérêts protecteurs et modernisés en voie de disparition . La théorie classique de la cause objective supplée par une jurisprudence récente, protectrice de l'intérêt individuel. La...»
Le droit d'alerte et le droit de retrait
Extrait du sommaire : «La faculté voire « le devoir » de signaler un danger grave et imminent . Un « devoir » de la collectivité de travail déduit de l'exégèse de l'article L 231-8 alinéa 1 et de la politique...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de caractère autonome ou la requalification en cautionnement . L'objet de l'engagement, comme critère de distinction entre cautionnement et garantie autonome. Une nécessaire requalification de la nature juridique de...»
Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide
Extrait du sommaire : «Le projet de règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant et sortant de l'union. Espèces, chèques, mandats.Quelle définition précise de l'argent liquide ?. Quel objectif ?. Les mesures mises en place pour...»
Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'autonomie de la garantie de livraison . Le refus de la qualification de cautionnement solidaire pour les garanties de livraison . Une garantie particulière faisant peser la charge définitive de la dette sur le...»
