Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de la notion de « service public » à la Société « la Française des Jeux ». Les conditions de reconnaissance d'un service public. L'absence d'une mission de service public. Portée de...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002
Extrait du sommaire : «Une modification du champ d'application de l'article 1415 du code civil : une extension au cautionnement réel . La reconnaissance par la cour du caractère mixte du cautionnement réel . Une conception du cautionnement réel...»
Le juge unique
Extrait du sommaire : «Les arguments en faveur du juge unique. Le juge unique dans les juridictions civiles. Le juge unique dans les juridictions pénales . Phase d'instruction....»
la taxe sur les opérations bancaires:régime juridique et approche fiscale de l'impact sur l'activité au sénégal
Extrait du sommaire : «Cadre théorique et méthodologique . Cadre théorique. Cadre méthodologique. Le régime fiscal compose de la TOB. Les règles spécifiques a la TOB. Règles communes a la TOB et aux impôts indirects. Impact de...»
La légitimité des syndicats
Extrait du sommaire : «La représentativité, condition indispensable de la légitimité des syndicats. Un système devenu inefficace. Le secours de la loi du 20 aout 2008. L'activité des syndicats, une condition nécessaire de leur...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975
Extrait du sommaire : «Une application rigoureuse de l'article 1690 du code civil . Les formalités à poser à l'opposabilité de la cession de créance pour les tiers. Les tempéraments apportés par la Jurisprudence. La rigueur pratique de...»
La SAS
Extrait du sommaire : «La réforme de la SAS organise une restriction notable des prérogatives de l'associé quand la théorie de la corporate governance privilégie l'intérêt des actionnaires. La restriction des prérogatives de...»
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le juge, entre bouche de la loi et interprète. Deux articles complémentaires, nécessaires pour définir le système juridique. Et encadrer l'action du juge. Les créations du juge. Le juge interprète. La...»
L'absence
Extrait du sommaire : «La présomption d'absence, une présomption de vie. Constatation de la présomption d'absence. Protection du présumé absent. La déclaration d'absence : « le triomphe de la mort ». Formulation de la...»
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000
Extrait du sommaire : «Recevabilité de l´action oblique du créancier (demandant la levée judiciaire de l´obligation d´aliéner). Les limites à l´exercice de cette action oblique....»
La jurisprudence sur le changement de lieu de travail
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence critiquable quant au changement de lieu de travail. L'exclusion du lieu de travail dans le bloc contractuel. Un but d'objectivation loin d'être atteint. Une jurisprudence appréciable quant aux clauses de...»
L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales
Extrait du sommaire : «La compatibilité des conventions internationales et l'article 209B . La position de l'administration. Le jugement du Tribunal administratif de Paris (1995). L'incompatibilité entre l'article 209 B et les Conventions...»
La fixation de la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «La définition de la disparité. La recherche de la disparité. L'analyse chiffrée de la disparité. Le patrimoine actuel. Le patrimoine futur. L'analyse causée de la disparité. La compensation de la disparité. La...»
Les syndicats sont-ils toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008 ?
Extrait du sommaire : «Une domination syndicale en matière de négociation d'entreprise conservée. Une vocation originelle conservée. De nouveaux acteurs étroitement liés aux syndicats. La neutralisation de l'affaiblissement menaçant les...»
Etat des lieux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'état des lieux....»
La rétroactivité des revirements de jurisprudence
Extrait du sommaire : «La jurisprudence : rétroactivité naturelle. L'encouragement de la rétroactivité par la loi. Jurisprudence et évolution des moeurs. La jurisprudence : une rétroactivité dangereuse. Pouvoir judiciaire, pouvoir...»
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier
Extrait du sommaire : «La distinction des actes administratifs unilatéraux. L'absence de distinction claire. Les décisions attribuant des avantages financiers. La suppression des actes administratifs. L'impossibilité de retrait de l'arrêté du 25...»
La mise en place et l'organisation des élections des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «L'obligation d'organiser des élections professionnelles. Les entreprises et entités devant organiser des élections professionnelles. Les règles applicables au calcul de l'effectif de l‘entreprise. La périodicité de...»
La protection intellectuelle en Chine : un mythe ou une réalité ?
Extrait du sommaire : «Une législation de protection intellectuelle globalement satisfaisante et conforme aux normes internationales, ainsi qu'une répression de la contrefaçon de plus en plus consolidée. La Chine dispose d'un arsenal juridique complet...»
La politique européenne de la concurrence
Extrait du sommaire : «Définition. Le contrôle des règles de la concurrence : le rôle de la Commission. Les règles de concurrence en ce qui concerne les entreprises. La surveillance des accords entre les entreprises. Le contrôle des positions...»
La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions
Extrait du sommaire : «Distinction selon le mode d´indemnisation.. La clause de garantie de valeur. . Clause de reconstitution du patrimoine .. Distinction selon l´objet de la clause .....»
La gravité des infractions
Extrait du sommaire : «La classification tripartite, critère traditionnel de la gravité des infractions. La détermination légale de la gravité des infractions. Les exceptions classiques à l'échelle de gravité déterminée...»
La faute civile et la faute pénale
Extrait du sommaire : «Définitions de la faute. En droit civil . En droit pénal . Problématique. Enjeux. Solutions. La solution traditionnelle est celle de l'unité des fautes. Une atténuation du principe résultant de la loi du 10 juillet...»
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Extrait du sommaire : «La collecte des données à caractère personnel.. L’existence de droits fondamentaux renforcés.. Le droit d’information.. Le droit d’opposition.. Le droit d’accès et de communication des donn&...»
L'évolution de la responsabilité civile délictuelle relative aux accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Les tribulations juridiques JUSQU'A notre régime actuel. Une jurisprudence particulièrement incompréhensible . La recherche d'une réforme en la matière. une réforme, fruit d'un travail considérable .La loi du 5...»
Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives
Extrait du sommaire : «L'organisation administrative française en tant qu'État autonome . Le rôle du juge administratif quant au respect de la Constitution . La valeur des accords internationaux dans le droit français . L'organisation administrative...»
Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Extrait du sommaire : «Taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier . Notion d'usufruit et d'usufruitier au sens de la loi . Etendue du principe de l'article 885G . La lutte contre l'évasion fiscale . Ventilation de...»
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le Divorce par Consentement Mutuel. Les conditions du divorce par consentement mutuel. La procédure. Les voies de recours. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Les conditions. La procédure. Le divorce pour...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur
Extrait du sommaire : «Dans la continuité d'une protection des débiteurs. Un principe clair et semblable à la jurisprudence antérieure. Un fondement obscur et différent de la jurisprudence antérieure. Dans la continuité d'une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Extrait du sommaire : «La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision. La garantie de paiement du chèque certifié. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du...»
Le contrat de vente commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat . Les conditions de validité communes à tous les contrats . Les conditions spécifiques au contrat de vente . Les obligations du vendeur . La délivrance de la chose . Les obligations de l'acheteur . Le...»
Décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le contrôle in concreto du juge sur le caractère d'utilité publique du projet de barrage. La déclaration d'utilité publique prononcée au regard des objectifs du projet. Le contrôle du juge sur le projet au moyen de...»
L'expertise et le principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «Le respect du principe du contradictoire dans les rapports entre l'expert et les parties . Présence des parties aux opérations d'expertise. Communications entre l'expert et les parties . Le respect du principe du contradictoire dans les...»
La preuve et le divorce
Extrait du sommaire : «Le domaine des articles 259 et suivants du Code Civil. Le principe de la liberté de la preuve. La confirmation de la liberté de la preuve. Les modes de preuve admissible. Des exceptions limitativement énumérées. La preuve...»
Le droit français est-il par principe hostile aux discriminations positives ?
Extrait du sommaire : «La faculté de mise en oeuvre des discriminations positives. Les contraintes constitutionnelles à l'établissement . La grande liberté laissée au législateur. L'encadrement des discriminations positives. L'acceptation par...»
Commentaire de Dom Juan : acte III, scène 1
Extrait du sommaire : «Une dispute qui se veut argumentative. Le raisonnement illogique de Sganarelle. Le raisonnement pragmatique de Dom Juan . L'usage du comique . Un inversement comique des relations maître/valet . Une portée comique. Une scène choquante...»
L'enquête de flagrance
Extrait du sommaire : «Un régime spécifique pour la mise en 'uvre de l'enquête de flagrance. Des conditions strictes de mise en 'uvre. Les acteurs intervenants tout au long de l'enquête de flagrance. Des conséquences non négligeables quant au...»
Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004
Extrait du sommaire : «Confirmation de l'abandon de la faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur: renforcement de l'objectivation de la responsabilité. Etablissement d'une présomption de responsabilité de...»
Les conventions de compte de dépôt
Extrait du sommaire : «Premiere partie : Formation de la convention de compte de dépôt. Titre 1er : L'existence d'une convention écrite. Titre 2 : La nécessité d'une convention écrite. Seconde partie : Exécution de la convention de...»
CE avis, 6 mars 1986
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du principe d'interdiction de l'arbitrage. Un principe bien établit au fondement précisé. Un champ d'application déjà étendu encore élargi.. Des dérogations restreintes au...»
Article 1104 du projet Catala
Extrait du sommaire : «La formation du contrat par les parties. Le rappel du principe de la liberté contractuelle. Une liberté soumise a l'exigence de bonne foi. L'impératif de sécurité juridique lors de la période précontractuelle...»
Contre la notion de cause comme condition de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause objective : un déclin amorcé. Un renouveau de la jurisprudence, signe du caractère malléable de la cause. Une notion complexe reléguée par d'autres règles juridiques. L'abandon de la...»
Droit du contentieux
Extrait du sommaire : «Qui juge quoi ?. La Compétence. Les juridictions de premières instances. Les juridictions d'appel. La Cour de cassation. Les acteurs de la justice. Les magistrats. Les greffiers. Les avocats. Les avoués. Les avocats au Conseil d'Etat...»
Le Compte Épargne Temps : Un nouvel instrument d'organisation du temps de travail
Extrait du sommaire : «Les mécanismes du compte épargne temps. La mise en place. L'accord collectif et les partenaires sociaux. Fonctionnement du compte épargne temps. Utilisation du compte épargne temps. La gestion du compte épargne temps....»
Conditions de détention et dignité humaine
Extrait du sommaire : «L'existence d'un droit de la prison pas toujours appliqué . Une amélioration constante du statut juridique des détenus. Une situation réelle à la limite de la dignité humaine. Une évolution souhaitable mais...»
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Extrait du sommaire : «Le transfert de propriété à titre gratuit et les mesures d'information afférentes. Les mesures d'information relatives aux mutations à titre gratuit. Les effets du transfert de propriété à titre gratuit. Les...»
La protection possessoire
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la protection possessoire. Le trouble possessoire. Les actions possessoires et le référé. Son domaine. La compétence juridique et le domaine de la protection possessoire. La règle du non-cumul du...»
Les sociétés holding
Extrait du sommaire : «Le régime des sociétés mères et filiale. La recherche de la déductibilité des intérêts d'emprunt. L'activité de la holding. L'option pour le régime de l'intégration fiscale....»
L'engagement de la responsabilité et ses conséquences
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité. Le dommage. La personne lésée. Les conséquences de la responsabilité : les obligations de l'Etat responsable. Le contenu des obligations de l'Etat. Les modalités de r...»
Conseil d'Etat, 20 avril 1984
Extrait du sommaire : «La frontière incertaine entre la décision de gestion et l'erreur comptable. Les définitions jurisprudentielles de l'erreur comptable et de la décision de gestion . L'examen dichotomique de la haute juridiction : la recherche...»
Dans quelle mesure et suivant quelles modalités assiste-t-on à une convergence entre le droit de la fonction publique et le droit du travail ?
Extrait du sommaire : «La fonction publique et le droit du travail : deux droits historiquement autonomes . L'originalité de ces deux droits. Une progressive remise en cause de cette originalité avec l'apparition de sources communes. Une autonomie limitée...»
Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)
Extrait du sommaire : «Des critères stricts de distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L'application d'un régime d'imposition distinct en fonction de chaque société. Un calcul distinct du...»
L'intégration professionnelle de personnes handicapées sous le prisme du droit communautaire et international
Extrait du sommaire : «L'intégration professionnelle des personnes handicapées : le principe de non-discrimination comme promoteur de l'égalité des chances et vecteur des orientations nationales. Le principe de non-discrimination : l'instigateur...»
Le droit: facteur de sécurité ou d'insécurité dans l'entreprise ?
Extrait du sommaire : «L' introduction necessaire du droit dans l' entreprise comme gage de securite. Le droit facteur de sécurité dans les relations employeur-salariés. Le droit facteur de sécurité dans la gouvernance d'entreprise. Le droit comme...»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les modalités de la cession. La cession de parts sociales (SARL, SNC, Société civile). La cession d'actions (SA, SAS). Fiscalité de la cession. Pour le cédant. Pour le cessionnaire....»
L'abus de droit dans le contrat de société
Extrait du sommaire : «L'expression de l'abus de vote. Consommation de l'abus de vote. Les manifestations de l'abus de vote. La sanction de l'abus de vote. Annulation de la résolution contestée. Vote de la décision contestée.....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail
Extrait du sommaire : «Un arrêt précisant les obligations du bailleur. Un alignement sur le courant jurisprudentiel révélateur d'un pouvoir élargi du juge et de la notion de bonne foi en matière contractuelle. Une obligation du bailleur...»
Les droits du salarié à travers les différents types de congés
Extrait du sommaire : «Les congés payés. Le décompte des droits. Prise de congés payés. Indemnité de congés payés. Congés tenant à la vie familiale. Congés pour évènements familiaux. Le congé...»
Que vous inspire la mise en oeuvre des principes fondateurs du plan français de sécurité sociale ?
Extrait du sommaire : «Les principes fondateurs issus des régimes étrangers. Les principes d'unité et d'universalité issus du rapport Beveridge. Un mode de gestion particulier. Une difficile mise en 'uvre du plan. La diversité des...»
L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France et au Luxembourg
Extrait du sommaire : «Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France. Résidence fiscale. L'imposition par foyer. Revenu imposable à l'IR . Calcul et paiement de l'impôt. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'exécution en nature de l'exclusivité contractuelle. La réaffirmation classique droit à l'exécution en nature. L'application originale du droit à l'exécution en nature. Les tiers et l'exécution en nature du...»
Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits
Extrait du sommaire : «Une décision explicite créatrice de droits ne pouvant être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire. La décision accordant le bénéfice de la protection de l'Etat à un militaire revêtant le...»
L'acte mortifère
Extrait du sommaire : «Incrimination de l'acte mortifère. Un élément matériel commun aux différentes atteintes volontaires à la vie. Un élément moral modulé au regard de la gravité de l'atteinte. Répression de l'acte...»
L'autorité de la chose jugée en civil
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'autorité de la chose jugée . Autorité de la chose expressément jugée . Autorité de la chose implicitement jugée . Autorité de la chose virtuellement jugée . La...»
Police scientifique : un siècle d'évolution au service de la vérité
Extrait du sommaire : «La balistique. La biologie. Les traces et documents. Incendies et explosions . Physico-chimie – Géologie . Stupéfiants . Toxicologie ....»
La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation
Extrait du sommaire : «Le développement du formalisme informatif. Le formalisme de la publicité relative au crédit. Le formalisme de l'offre préalable de crédit. Le formalisme de l'acceptation du crédit. Le contrôle des...»
Responsabilité pénale et civile des décideurs publics
Extrait du sommaire : «L'irresponsabilité civile et pénale des décideurs publics. L'irresponsabilité civile. Le privilège de juridiction. La responsabilisation personnelle des décideurs publics. La responsabilité pénale des...»
Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine d'application de l'article 1384, fondement de la responsabilité du fait des choses. L'admission restrictive de l'article 1384 sur la responsabilité du fait des choses dans la jurisprudence antérieure...»
La notion de non-résident en droit international
Extrait du sommaire : «Le statut fiscal des personnes non résidentes en France bénéficiant de revenus de source française. La localisation des revenus imposables. Les modalités d'imposition des revenus de source française. Le statut fiscal...»
La responsabilité civile des sociétés de commissaires aux comptes
Extrait du sommaire : «L'évolution vers une responsabilité exclusive de la société de CAC. Le développement d'une responsabilité civile in solidum de la société de CAC et du CAC . La consécration d'une responsabilité...»
Le code civil a-t-il besoin de reprise ou de refondation?
Extrait du sommaire : «Quelle place occupe le Code civil dans le droit français d' aujourd'hui?. Faut - il réviser ou recodifier le Code civil?....»
Commentaire d'arrêt - TC statuant au contentieux, 5 juillet 1999, UGAP contre SNS Activ CSA
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la soumission au code des marchés publics pour qualifier un contrat administratif. Le marché public n'est pas nécessairement un contrat administratif. Le paradoxe des thèses en présence. La qualification du...»
Droit de la famille: la nullité du mariage et la filiation légitime
Extrait du sommaire : «Le problème de la nullité du mariage. . L'action en nullité absolue fondée sur l'impuberté. . L'action en nullité relative pour défaut d'autorisation familiale. . Le problème de la filiation d'Adèle....»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité des clauses de non concurrence d'agent commercial subordonnée à l'article L134-14 du code de commerce. Les clauses de non concurrence dans le contrat d'agent commercial : le maintient de la clientèle au profit du...»
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
Extrait du sommaire : «La garantie de la protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Une protection garantie par l'article L.80A du LPF. L'application de cette protection dans la pratique : la recevabilité, sur la forme, des demandes en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information
Extrait du sommaire : «Un conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information. La légitimité du droit du public à l'information. Une ingérence injustifiée dans la vie privée. Consécration de la...»
Les prétentions politiques des parlements : De l'institution judiciaire à l'organe politique
Extrait du sommaire : «Les revendications du parlement . Revendications de statut . Revendications de pouvoirs . La réponse du roi . Réaffirmation de ses prérogatives . Rappel de son pouvoir de sanction . Le rôle juridictionnel et administratif des...»
Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2001
Extrait du sommaire : «Affirmation du caractère collectif de l'action paulienne. . Mise en oeuvre délicate de l'action paulienne dans les procédures collectives. . Mise en oeuvre facilitée par l'affirmation du caractère collectif de l'action...»
Modèle de Statuts d'association
Extrait du sommaire : «Article 1er : constitution. Article 2 : denomination. Article 3 : objet . Article 4 : siege social. Article 5 : duree. Article 6 : composition de l'association. Article 7 : perte de la qualite de membre. Article 8 : conseil d'administration. Article...»
La restructuration des groupes de sociétés et l'article L122-12 du code du travail
Extrait du sommaire : «L'externalisation, un mode de restructuration du groupe menacé par la Cour de Cassation . La pratique de l'externalisation . L'externalisation : une pratique de restructuration mise en péril par la Cour de Cassation . Les...»
Droit commun des contrats et contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Les contrats spéciaux sont utilisés par le législateur et le juge pour ajouter des obligations aux contractants, réduisant d'autant la liberté de contracter. Le législateur en multipliant les contrats spéciaux...»
Le délai raisonnable en procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»
La concession d'un fief: Charte de Roger de Béziers concédant un château en fief le 18 mai 1138
Extrait du sommaire : «La concession du fief par le seigneur à son vassal : les obligations mutuelles et leurs sanctions. Les droits du vassal, ses obligations et leurs sanctions. Les droits du seigneur, ses obligations et leurs sanctions. La transmission du fief...»
Fusions de sociétés et opérations assimilées
Extrait du sommaire : «Fusions. Conditions d'application du régime de faveur. Régime de faveur et impôt sur les sociétés. Régime de faveur et droit d'enregistrement. Régime de faveur et TVA. Scissions de sociétés. Apports...»
Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la reconnaissance d'un « service public par nature ». La création et l’organisation du service public des bases de données juridiques: une compétence du pouvoir réglementaire. La gestion du...»
Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ?
Extrait du sommaire : «Etape 1 et 2 : la détermination du revenu brut global. Catégories de revenus imposables. Détermination du résultat net de chaque catégorie de revenu. Etape 3, 4 et 5 : la détermination du revenu net imposable. Etape 6...»
Les Conflits engendrés par les Nouvelles Technologies et par le Droit de la Propriété Intellectuelle : Difficultés, Enjeux et Solutions
Extrait du sommaire : «L'attribution des noms de domaine. Principe de spécialité et principe de territorialité de la marque s'appliquent-ils aux réseaux ? ....»
Le courrier électronique. L'e-mail
Extrait du sommaire : «La valeur juridique du courrier électronique (e - mail). Une réalité juridique: une reconnaissance progressive d'un droit à la vie privée en milieu de travail. La nature équivoque du courrier électronique : les...»
Des Paradis fiscaux aux frontières de la France
Extrait du sommaire : «Le cas de la Suisse. Pour les sociétés sans activité. Pour les sociétés dont l'activité est limitée à certains domaines. Le cas de Monaco. Le régime fiscal des personnes physiques. Le régime fiscal...»
Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire
Extrait du sommaire : «L'offre à personne déterminée : objet de convergence des opinions nationales et internationales. Une offre « suffisamment précise ». « La volonté de l'auteur de l'offre d'être lié en cas...»
Les éléments constitutifs de l'infraction de viol : analyse de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Une progressive précision des éléments matériels constitutifs de l'infraction de viol. Importante évolution de l'élément matériel du viol. Nécessaire définition jurisprudentielle des circonstances de...»
Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?
Extrait du sommaire : «Un recul marqué de l'autonomie de la volonté dans les contrats de vente de consommation. Le renforcement de la position de l'acheteur face au vendeur. L'encadrement croissant des modalités du contrat de vente. Un recul esquissé...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996
Extrait du sommaire : «L'impossible invocation par la caution des mesures accordées au débiteur dans le plan. L'abandon de la distinction entre exceptions personnelles au débiteur et inhérentes à la dette. Le critère de la Cour de cassation :...»
L'affaire Seznec, symbole de l'erreur judiciaire
Extrait du sommaire : «L'affaire Seznec. A la base, l'affaire Quemeneur. La condamnation de Seznec. Les faits suspects. Le combat pour la réhabilitation. L'erreur judiciaire. Les failles de la Justice. Les réformes de la Justice....»
Dominique Méda : 'Le travail, une valeur en voie de disparition'
Extrait du sommaire : «Résumé chapitre par chapitre. Chap. I . Chap. II. Chap. III . Chap. IV. Chap. VI . Chap. VII . Chap. VIII . Chap. IX. Chap. X....»
L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Extrait du sommaire : «L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation se situe dans deux domaines. Le transfert de propriété. La fixation de l'indemnité. Vers une inévitable évolution du système actuel ?. Critiques...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à...»
Réalités des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Un important problème de représentation des salariés se pose dans les PME du fait de la fréquente absence des institutions représentatives et de la remise en cause de leur pluralité. L’absorption progressive des...»
Demande de convocation de l'assemblée générale des propriétaires
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires....»
Les sectes: définition, dérives et encadrement juridique
Extrait du sommaire : «Le mot secte ne possède pas, en droit, de définition précise, faut-il pour autant en déduire un vide juridique?. Les sectes et le cadre de leurs libertés. Les structures juridiques des sectes : plusieurs types...»
Les garanties d’oboulo.com :
