Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
Le licenciement d'un salarié absent est-il possible ?
Extrait du sommaire : «Les différents recours envisageables par l'employeur à l'encontre d'un salarié absent. L'interdiction du licenciement pour force majeure. L'éventuel licenciement du salarié absent pour inaptitude physique. L'éventuel...»
Les jugements de première instance doivent-ils être, par principe, exécutoires ?
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire ponctuellement autorisée. L'exécution provisoire facultative. L'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire encadrée. Les garanties et consignations . Les voies de recours ....»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une affectio societatis caractérisée de façon stricte. L'affectio societatis, élément constitutif nécessaire à la caractérisation de l'existence d'une société. L'affection societatis,...»
Quels sont les facteurs du dérèglement des sources du droit ?
Extrait du sommaire : «La crise des sources directes du droit. Le dérèglement de la source législative. Le dérèglement des sources supra-législatives. La crise des sources extra-législatives. Le dérèglement des sources...»
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Les arrêts du 18 octobre 2006. L'évolution de la jurisprudence en matière d'outils informatiques et de vie privée du salarié dans l'entreprise . Sur les documents du salarié. Sur l'utilisation de l'outil in...»
L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés
Extrait du sommaire : «Une possible individualisation des droits sociaux dans le cadre de l'assurance maladie-maternité. Les carences de la couverture maladie universelle. Des carences améliorables. Une individualisation des droits sociaux moins certaine dans le...»
L'exonération pénale du chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «La création prétorienne d'une exonération pénale du chef d'entreprise. La responsabilité du chef d'entreprise. L'exclusion de la responsabilité pénale : l'existence d'une délégation de pouvoir. Les...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 avril 1989, Société Ordures usines IPODEC c/ M. Santagati
Extrait du sommaire : «L'attribution et le fonctionnement du crédit d'heures. . Le crédit d'heures, moyen individuel à la libre disposition des représentants du personnel. . La présomption de bonne utilisation du crédit d'heures. . Les...»
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Extrait du sommaire : «La rigidité classique à l'épreuve de l'évolution. Le tiers, étranger à la convention. Une rigidité textuelle nuancée par des capacités pratiques. La redéfinition des parties au contrat :...»
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000
Extrait du sommaire : «Condamnation et relaxe des personnes physiques pour blessures involontaires et conséquences quant à la responsabilité des personnes morales. La responsabilité pénale des personnes physiques en matière de blessures...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'effective reconnaissance du principe du droit à la vie protégée par la loi . Un principe de droit international reconnu par la France . L'attachement à l'application stricte de ce principe. La relative application par le droit...»
Le dépôt et les contrats de stationnement, de garage et de coffre-fort
Extrait du sommaire : «Le contrat de dépôt et les contrats de coffre-fort, de garage et de stationnement : une confusion de qualification. Contrat de dépôt et contrat de coffre-fort : une manifeste dissemblance. Contrat de dépôt et contrats...»
L'urgence et le respect du contradictoire
Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence. La procédure de référé. La procédure sur requête. Les voies de recours. Les voies ordinaires. Les voies extraordinaires....»
La place du CV anonyme dans la lutte contre les discriminations à l'embauche-enjeux et débat-
Extrait du sommaire : «Le CV anonyme comme outil de lutte contre un problème majeur. Un constat dramatique. Une réponse : le CV anonyme. De bonnes raisons de mettre en place le CV anonyme. La diversité, un point fort pour l'entreprise. L'obligation...»
Les conventions de forfait
Extrait du sommaire : «L'encadrement par la jurisprudence des conventions de forfait pour toutes les heures de travail effectuées. Les conditions d'existence à une rémunération globale des heures de travail normales et supplémentaires. Les cas de...»
Le rescrit
Extrait du sommaire : «Un important dispositif législatif destiné à améliorer la sécurité juridique des contribuables en matière de droit fiscal. Les régimes de rescrit introduits par la loi « Aicardi » de...»
La polygamie en France
Extrait du sommaire : «La polygamie dans les unions de droit. Le maintien de l'interdiction des mariages polygamiques. L'affaiblissement du principe monogamique. La contemporanéité des unions de droit et de fait....»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés fondamentales. Le respect des libertés : en principe. Les restrictions aux libertés : l'exception. La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales. La condition de...»
L'équilibre entre les différents intervenants au procès pénal est-il respecté pendant la phase d'instruction ?
Extrait du sommaire : «Une inégalité des armes entre le ministère public et les parties privées. Une inégalité de participation à la procédure . Une inégalité dans l'exercice des voies de recours . Une tendance au...»
La problématique des sociétés de personnes : Commentaire : CE 16 février 2000 SA Etablissements Quémener
Extrait du sommaire : «Le retraitement du prix d'acquisition aux fins de détermination du résultat fiscal de la cession de parts d'une société de personnes : un dénouement attendu . La preuve d'une constante réitération de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Extrait du sommaire : «L'illiceité des conventions favorisant les maternités de substitution : une solution solidement fondée à tous les niveaux du droit. L'illicéité reconnue en vertu des dispositions du droit interne. L'illicéité...»
Principes, acteurs et outils de la politique de la concurrence en France et au niveau de la communauté européenne
Extrait du sommaire : «La politique de la concurrence en France et au niveau communautaire est guidée par des principes d'inspiration libérale . La politique de la concurrence en France . La politique de la concurrence au niveau communautaire . Les...»
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Extrait du sommaire : «La morale tient une place réelle, mais subsidiaire, par rapport à la loi dans la décision du juge . La morale tient une place dans la décision du juge par l'effet de la permission de la loi . La morale tient une place dans la...»
Les créances entre époux
Extrait du sommaire : «Principe : règlement des créances soumis au droit commun des obligations. Principe : Art. 1478 + 1479 al 1 Cciv. Conséquences – art. 1479 al 1. Exception : règlement de certaines créances soumis à la dette de...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)
Extrait du sommaire : «Une reprise automatique des engagements en vertu d'un mandat selon des conditions strictes par application de l'article L 210-6 du code de commerce. Des conditions strictes de reprise en vertu d'un mandat des actes effectués au nom d'une...»
La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Une définition de la faute inexcusable soucieuse d'une meilleure indemnisation des victimes . Un régime dérogatoire au droit commun soucieux des victimes. Une définition de la notion de faute inexcusable spécifique à la...»
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»
Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.
Extrait du sommaire : «La faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : une faute déterminante pour l'avenir d'une société. La caractérisation de la faute de gestion. Une insuffisance de capital social caractérisant une...»
Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999
Extrait du sommaire : «La soumission des contrats à un régime exorbitant du droit commun, indice d'administrativité. La soumission des contrats d'une personne publique au Code des marchés publics. Soumission des contrats d'une personne publique à...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003
Extrait du sommaire : «A l'origine, la requalification du CDD en CDI par le juge respectant le principe selon lequel le CDD est une dérogation au contrat de principe, le CDI. La mise en 'uvre de l'article L 122-1 avant les arrêts du 26 novembre 2003 : une...»
Les actes de l'état civil
Extrait du sommaire : «L'acte de naissance. Généralités. Cas particuliers. L'acte de mariage. L'acte de décès. Généralités. Cas particuliers. La rectification des actes de l'etat civil. La rectification des actes de l'etat civil. La...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat
Extrait du sommaire : «La relativité des conventions : la condamnation des groupes de contrat. Une action délictuelle dans les contrats de sous-traitance : le principe. Une action contractuelle dans les contrats de vente : l'exception. La garantie : une question...»
La pratique de l'exécution provisoire
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire ponctuellement autorisée. L'exécution provisoire facultative. L'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire encadrée. Les garanties et consignations . Les voies de recours ....»
La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie
Extrait du sommaire : «Le conventionnement médical. La logique du conventionnement. Les avatars du conventionnement médical. L'identité juridique des conventions. L'extension du processus de rationalisation. La rationalisation de l'offre de soins...»
CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »
Extrait du sommaire : «La légalité de l'arrêté contrôlée par rapport à la norme législative et non par rapport à la charte de l'environnement. La compétence du conseil d'état dans le contrôle. Contrôle...»
L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur
Extrait du sommaire : «L'affaire 'Etre et Avoir'. L'histoire d'un succès. Requête de l'instituteur. Etre et Avoir ou une polémique sur le droit d'auteur. Polémique sur la notion d''uvre orale et production audiovisuelle. Une remise en question du genre...»
Trouble mental et droit pénal
Extrait du sommaire : «La détermination du seuil du trouble mental . Le trouble psychique ou neuropsychique . Les troubles mentaux irréductibles aux troubles mentaux psychiques ou neuropsychiques. La détermination du sort du malade mental. La position...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «La responsabilité du dirigeant subordonnée à une faute détachable de ses fonctions. L'inopposabilité à la société du cautionnement irrégulièrement consenti par le dirigeant. La stricte...»
Les éléments du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La réhabilitation du contrat synallagmatique en droit du travail vise à créer un sanctuaire d'acquis pour le salarié. Par un retour à la force obligatoire du contrat, la jurisprudence a limité le pouvoir de direction de...»
Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité : une condition nécessaire à la mise en 'uvre de la responsabilité . Les théories principales de la notion de causalité . La preuve du lien de causalité . Les causes d'exonération de la...»
La distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «Une distinction fondée sur un critère naturel. L'exposé du critère naturel. Les principales différences de régime. Une distinction amendée par la volonté. Les changements imposés par la volonté du...»
La promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Définition de la promesse synallagmatique de vente et textes de loi de référence. Jurisprudence. Cas particuliers. L'accord des parties prend effet quand il est entériné devant notaire. Conditions...»
L'accès au droit
Extrait du sommaire : «Un droit réservé à une catégorie de personnes spécifiques. L'intelligibilité du droit. Des formations spécialisées. Un accès facilité aux non-initiés. Pourquoi une telle nécessité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante
Extrait du sommaire : «La requalification du fondement juridique de l'obligation en faveur de l'enrichissement sans cause. Le refus de la subrogation légale comme fondement juridique de l'obligation de rembourser. La consécration de l'enrichissement sans cause...»
Droit des enchères sur internet en France et aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Les différents types d'enchères . La vente aux enchères publiques « classiques » . Les ventes entre commerçants et particuliers . Les ventes entre particuliers. Les ventes entre professionnels . La vente aux...»
Droit des biens : propriété et patrimoine culturel
Extrait du sommaire : «La définition du patrimoine culturel implique avant tout sa protection de manière efficace. Définition du patrimoine culturel. Le patrimoine culturel et la protection des droits de propriété. La nécessité de...»
Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics
Extrait du sommaire : «Les règles propres de l'attribution des marchés de travaux publics ont une interprétation qui a fortement évolué des suites de l'application du droit communautaire. . Les règles propres de concurrences applicables aux...»
Les sociétés en nom collectif et en participation
Extrait du sommaire : «La société en nom collectif. La société en participation....»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et...»
Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information
Extrait du sommaire : «La présomption d'urgence. L'urgence admise à certaines conditions posées par la Cour de cassation . Une solution légitime juridiquement. Le droit à la dignité de la personne humaine comme limite au droit à...»
Bordereau de pièces produites à l'appui de la demande
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de bordereau de communication de pièces....»
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Extrait du sommaire : «Un pouvoir modérateur du juge appréciable. L'objet de la clause résolutoire et l'exigence de bonne foi . La bonne foi et le pouvoir modérateur des juges . La bonne foi du débiteur et du créancier face à la...»
Le contrat de franchise
Extrait du sommaire : «La notion de franchise. L'exécution du contrat de franchise. Les obligations créées par le contrat. Les rapports avec les tiers au contrat de franchise. La fin du contrat de franchise. Les causes d'expiration du contrat. Les effets de...»
La protection des logiciels par le droit des marques
Extrait du sommaire : «Le droit des marques, une protection utilisée. Les contours de la protection. La disponibilité de la marque. Les droits conférés par l'enregistrement de la marque. Le monopole d'exploitation. Les actions à la disposition du...»
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Le consentement : condition necessaire de formation du mariage. La nécessité du consentement. La recherche d’un but étranger à la finalité même du mariage. L’absence de consentement : une appreciation...»
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de...»
Ménage et couple
Extrait du sommaire : «L'évolution du droit de la famille . Le droit de la famille dans l'ancienne France. La Révolution et la famille. La famille du Code Napoléon. La famille, du Code Napoléon au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Le droit de la...»
Commentaire de l'article 237 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Des conditions précises à la demande en divorce . L'existence d'une séparation de fait . soumise à une durée minimale . Une forme de divorce par volonté unilatérale . Un divorce à l'initiative d'un seul...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'engagement prévisible de la responsabilité personnelle du gérant au regard du contexte jurisprudentiel. La contrefaçon : un acte commis intentionnellement par le gérant. La contrefaçon : un acte d'une...»
Le démariage, justice et vie privée. Irène Théry
Extrait du sommaire : «Le temps du mariage. Le plus saint des contrats . Emergence du démariage et crise de la référence (1978 - 1984). L'intérêt de l'enfant . La cérémonie judiciaire . Impasses et culpabilité (1985 - 1989). La vie...»
Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (licenciement, mutation, nouvel emploi, premier emploi)
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de congé donné par le locataire avec un préavis de 1 mois....»
La preuve de la filiation par la possession d'état
Extrait du sommaire : «La possession d'état. Conditions. L'acte de notoriété constatant la possession d'état. Les effets de la possession d'état et les recours possibles. Effets de la possession d'état constatée par l'acte de...»
La responsabilité du fait personnel (Cour de Cassation, 9 Mai 1984)
Extrait du sommaire : «De l'absence de prise en compte du discernement de l'infans. L'absence de discernement : l'absence de faute. Une objectivation de la faute de l'infans. De la responsabilité subjective pour faute objective de l'infans. La faute objective de...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007
Extrait du sommaire : «La procédure afférente au contrôle d'identité. Les exigences strictes de la mise en 'uvre d'un contrôle d'identité. L'ouverture réglementée d'une enquête de flagrance. La finalité incertaine du...»
La garde à vue
Extrait du sommaire : «Le domaine personnel et la durée de la garde à vue. Les personnes susceptibles d'être placées en garde à vue. La durée de la garde à vue. Droits et garanties de la personne gardée à vue. Avertissement des...»
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat : l'anéantissement de l'acte passé. Un contrat censé n'avoir jamais existé. L'engagement de la responsabilité de l'auteur. Les conséquences de la...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Extrait du sommaire : «La légitimité de la commune de Mercoeur dans la création par son initiative d'un bar-restaurant : une intervention justifiée par une carence des activités privées et la poursuite de l'intérêt local. La carence...»
Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Méfiance et rejet des clauses de variation.. Les raisons d’une certaine méfiance vis à vis de ces clauses.. Une liberté laissée au salarié au détriment de la force obligatoire du contrat. . Conditions de...»
La justice pénale du mineur
Extrait du sommaire : «Les juridictions. Les juridictions spécifiques : le juge pour enfants et le tribunal pour enfants. Les juridictions de droit commun spécialisées. Les sanctions. Les mesures éducatives. Les mesures répressive...»
Changement de nom et modèle
Extrait du sommaire : «Dans quel cas peut-on changer de nom ?. La procédure à suivre . Les effets sur les enfants. Faire rectifier l'état civil ....»
La mobilité internationale des salariés (2007)
Extrait du sommaire : «L'aspect juridique de la mobilité. La mobilité au sein du même `secteur géographique´. La mobilité hors du secteur géographique, en application d'une clause de mobilité. La restriction au libre choix du...»
Le bicaméralisme (ou bicamérisme) au Canada
Extrait du sommaire : «Un bicaméralisme original car inspiré d'un Etat unitaire et importé dans un Etat Fédéral. Le parlementarisme canadien: de nombreux éléments d'influence britannique. Les relations entre les deux chambres...»
La cession de contrôle
Extrait du sommaire : «La cession de contrôle et ses principales règles. Définition de la cession de contrôle . Règles régissant la cession de contrôle . Règles applicables à la cession de contrôle des sociétés...»
Les évolutions des prestations familiales des quinze dernières années
Extrait du sommaire : «La nécessaire diversification des prestations familiales orientée vers une protection maximale de la cellule familiale . L'irruption de nouvelles problématiques nécessitant un traitement fondé sur des principes de justice...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «La naissance de l'idée: une controverse doctrinale tranchée tardivement. Les controverses doctrinales. Le revirement de 1991, l'arrêt blieck ou l'ébauche d'un régime juridique complété ultérieurement. Une...»
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Extrait du sommaire : «L'acte anormal de gestion. Une construction jurisprudentielle de la théorie de l'acte anormal de gestion. Charge de la preuve. La charge de la preuve en matière de prix de transfert. Les prix de transfert en droit positif français. La...»
Faut-il encore craindre l'arbitrage du juge ?
Extrait du sommaire : «Le principe de l'égalité des délits et des peines : un garde fou face à l'arbitraire du juge. Un juge pénal passible face aux lois : l'interdiction de créer des normes législatives. Le juge pénal soumis à...»
La médiation familiale
Extrait du sommaire : «Définition de la médiation familiale adoptée par l'association pour la médiation familiale le 5 décembre 1998 . Une démarche éthique . Un espace de transition . Une approche concrète . Déroulement de la...»
Les revendications
Extrait du sommaire : «Les conditions de la revendication . Ses chances de succès....»
Etude sur la contrefaçon, en particulier sur la marque Lacoste
Extrait du sommaire : «Critically literature review. The counterfeit in general. A famous brand. The analysis....»
Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro
Extrait du sommaire : «Deux cas de figure dégagés par la jurisprudence. Le droit préférentiel de souscription est maintenu : affaire Usinor, 17 mai 1994. Le droit préférentiel de souscription est supprimé : affaire L'Amy c. ADAM, 18 juin...»
Peut-on tenter l'impossible en droit pénal français ?
Extrait du sommaire : «De l'impunité à la répression de l'infraction impossible. Le débat doctrinal quant à la notion d'infraction impossible . La qualification de l'infraction impossible par un principe jurisprudentiel . Une conception...»
Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du juge quant à l'appréciation de la validité d'une clause attributive de juridiction au sein de relations internationales de travail. L'indépendance stricte entre règles de détermination du juge...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»
Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993
Extrait du sommaire : «Les recours cambiaires emprunts de la volonté des parties. La volonté de l'escompteur. La volonté du tiré accepteur. Indépendance entre la régularité des mentions obligatoires et les obligations du débiteur...»
Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ?
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit : une source récente de la légalité. La naissance des principes généraux du droit. Les différents principes généraux du droit. La valeur des principes...»
Les moeurs et le droit pénal
Extrait du sommaire : «Les m'urs sanctionnées par le droit pénal. Les atteintes à l'intégrité de la personne. Les atteintes à la dignité de la personne. Les m'urs protégées par le droit pénal. La protection des m'urs,...»
La différence de sexe en droit des personnes et de la famille
Extrait du sommaire : «Le postulat traditionnel de la différence de sexe. Une condition imposée. Les effets relativisés de cette différenciation. L'effacement progressif de la distinction entre les sexes. La possibilité d'une modification des...»
La notion de famille
Extrait du sommaire : «La législation française : un obstacle pour la famille homosexuelle . Une conception toujours présente de la famille classique . Une conception contemporaine conservant des limites strictes . Mais une évolution favorisant son...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000
Extrait du sommaire : «La notification anticipée : une déchéance de l'opposabilité aux tiers de la cession. La qualité de cessionnaire subordonnée à la date de remise du bordereau Dailly. La suspension de la notification antérieure...»
Le droit du travail constitue-t-il une entrave à l'entreprise ?
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que le droit du travail ?. Evolution historique du droit du travail. Les objectifs et les sources (internationales) du droit du travail. Droit du travail et entreprise. Le droit du travail constitue une entrave à l'entreprise. Le...»
La filiation par le sang
Extrait du sommaire : «Préliminaire sur le droit de la filiation. Les règles générales. Les enfants dont la filiation peut être établie. Preuve de la filiation. La possession d'état. Le régime des actions relatives à la...»
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Extrait du sommaire : «Une lecture rationnelle du critère lie au prix dans l'attribution des marches. La redevance d'occupation du domaine concurrencée comme prix du contrat. Le prix comme critère alternatif de l'offre économiquement la plus...»
Le sort des donations entre époux en cas de divorce
Extrait du sommaire : «Le maintien des donations de biens présents entre époux. Le principe actuel de neutralité du divorce. L'irrévocabilité des donations de biens présents entre époux. La révocabilité des donations de biens...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la résolution pour vices cachés . La non-conformité, seul fondement de l'action. L'infirmation de l'existence d'un vice caché. L'admission de la résolution fondée sur la non-conformité. La...»
Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles
Extrait du sommaire : «L'assimilation d'une obligation de faire au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective . Une décision stratégiquement fondée sur l'obligation de réparation en...»
Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux
Extrait du sommaire : «Les services publics administratifs non obligatoires soumis au principe d'égalité. L'école de musique, un service public administratif non obligatoire. Le service public soumis au respect du principe général du droit en...»
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, appréciée souverainement par les juges du fond. Une application neutre de la jurisprudence prétorienne. Une appréciation laissée aux...»
Régime de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine des logiciels et impacts sur la diffusion de l'innovation et des connaissances
Extrait du sommaire : «Présentation.. Concepts, définitions.. Présentation de la jurisprudence actuelle en matière de logiciels et de droits de propriété intellectuelle.. Historique et organismes importants.. Les droits de propriété...»
Les garanties d’oboulo.com :
