Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Extrait du sommaire : «Les conditions assouplies de la désignation du bénéficiaire de la lettre de change. L'indifférence aux moyens de désignation du bénéficiaire. La nécessité d'une indication certaine et sans...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
La révision du procès
Extrait du sommaire : «Conditions du pourvoi en révision . Procédure et jugement. Effets de la révision prononcée. Exemples de révision....»
Commentaire : Décision n 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Extrait du sommaire : «Des griefs d'insincérité nombreux, fondés sur le texte de la LOLF et non sur celui de l'ordonnance de 1959. Les fondements du principe de sincérité. L'ordonnance de 1959 : le texte applicable concernant la loi portant...»
La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)
Extrait du sommaire : «L'offre et l'acceptation. L'offre. L'acceptation. La formation du contrat. Rencontre de l'offre et de l'acceptation. Le principe du consensualisme et la liberté de la preuve....»
Le principe de la liberté des preuves en droit pénal : Cass. crim, 30 mars 1999
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté des preuves comme corollaire de l'admission de la preuve illégale. L'exposé du principe de la liberté de la preuve : un principe déjà reconnu précédemment. L'admission de la preuve...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'exécution en nature de l'exclusivité contractuelle. La réaffirmation classique droit à l'exécution en nature. L'application originale du droit à l'exécution en nature. Les tiers et l'exécution en nature du...»
La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation
Extrait du sommaire : «Le développement du formalisme informatif. Le formalisme de la publicité relative au crédit. Le formalisme de l'offre préalable de crédit. Le formalisme de l'acceptation du crédit. Le contrôle des...»
Commentaire comparé des arrêts en date du 4 décembre 2001 : 1ère chambre civile - chambre commerciale
Extrait du sommaire : «La notion de lien de causalité : un débat doctrinal avant tout. Le caractère certain et direct du lien de causalité. Les principales théories doctrinales envisagées face à la pluralité des causes . Une...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui d'une association. Les constantes de la responsabilité du fait d'autrui. Vers un régime général de la responsabilité du fait d'autrui ?. Un élargissement juridique...»
Les jugements de première instance doivent-ils être, par principe, exécutoires ?
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire ponctuellement autorisée. L'exécution provisoire facultative. L'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire encadrée. Les garanties et consignations . Les voies de recours ....»
Le temps de travail effectif dans les articles L. 3121-1 à L. 3121-9 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Les éléments de définition de l'art. l. 3121-1 et ses applications. Les éléments de définition du temps de travail effectif au terme de l'art. l. 3121-1. Les applications concrètes de la notion de temps de travail...»
La contrainte et l'abus d'influence
Extrait du sommaire : «La théorie de la contrainte de la common law. Le champ d'application de la contrainte. Effets et recours. L'abus d'influence et l'équité. Le champ d'application de l'abus d'influence. Effets et recours....»
Civ, 2ème, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «La prise en compte du risque par le biais de la théorie des troubles anormaux du voisinage. L'exigence de certitude dans le dommage. Du risque éprouvé au trouble caractérisé. Une instrumentalisation des troubles anormaux du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905
Extrait du sommaire : «Le principe de l'imprescriptibilité de la propriété. L'arrêt fondateur de la perpétuité du droit de propriété. Une jurisprudence se confirmant par la suite. L'échec à l'action en revendication, la...»
Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «L'annulation prévisible du contrat de mariage pour vice du consentement. La question de la transmissibilité de l'action en nullité pour vice du consentement. Le débat sur l'annulation du contrat de mariage pour vice du...»
Contracts in France, Germany and England
Extrait du sommaire : «Contracts in French Law. The autonomy of the will: the principle of the ?consensualisme?. Corrections made to the contract law. Contracts in German Law. The German contract: the declaration of will. Execution of the contracts and the control of the...»
Cryptographie et sécurité des paiements
Extrait du sommaire : «Historique de la cryptographie. Les différentes techniques de cryptographie. La législation française en matière de cryptographie. La législation européenne. Les enjeux du e-commerce : fraude à la carte...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité des clauses de non concurrence d'agent commercial subordonnée à l'article L134-14 du code de commerce. Les clauses de non concurrence dans le contrat d'agent commercial : le maintient de la clientèle au profit du...»
Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Conditions générales. Les baux commerciaux ne relevant pas du statut. Les caractéristiques du bail commercial. La destination des lieux loués. La déspécialisation. La durée du bail. Durée...»
Les sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Les sanctions de nature administrative en matière fiscale. Les majorations forfaitaires pour retard. Les sanctions pécuniaires répressives. Les caractéristiques d'ensemble de ces sanctions pénales. La nature des sanctions...»
La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité de plein droit. Le fondement : l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Une responsabilité entière de l'association. Appréciation critique. Vers une déresponsabilisation des parents ?. Solutions...»
Conseil d'État, 10 avril 1992 - les causes possibles d'engagement de la responsabilité d'un hôpital
Extrait du sommaire : «La fin d'une curiosité historique dans le droit de la responsabilité hospitalière. La nouvelle forme d'engagement de la responsabilité hospitalière comme vecteur de modernisation de l'hôpital public. L'abandon de la...»
Le corps humain et le commerce juridique
Extrait du sommaire : «La nécessaire protection du corps humain comme incarnation de la personne le place, en principe, hors du commerce juridique. Le principe d'indisponibilité du corps humain, interdiction de l'aliénation du corps dans sa globalité...»
Les causes d'irresponsabilités pénales
Extrait du sommaire : «Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : les faits justificatifs. L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime. La légitime défense. L'état de nécessité. Un fait justificatif non...»
Police Judiciaire, police administrative
Extrait du sommaire : «Les distinctions entre Police judiciaire et Police administrative. La police administrative. La police judiciaire. Des ressemblances troublantes : la distinction entre PA et PJ. Les similitudes police administrative, police...»
Le sort des biens communs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
Extrait du sommaire : «L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 décembre 1994. L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance. Les conséquences du défaut de déclaration. La portée de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité du dol du créancier par la caution. Une jurisprudence controversée. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation. La remise en cause du caractère...»
La lutte contre le terrorisme en France
Extrait du sommaire : «La qualification extensive de la notion de terrorisme. La construction législative d'appréhension juridique du terrorisme. La définition légale du terrorisme instaurée par la loi du 22 juillet 1996. Le choix d'une politique...»
Vente d'immeuble et procédure collective
Extrait du sommaire : «La formation de la vente. Les pouvoirs du chef d'entreprise vendeur. Le rôle des organes de la procédure. Les droits de préemption. Délai de rétractation / réflexion. Les effets de la vente. Entre les parties. A...»
Critique du droit du travail, Alain Supiot
Extrait du sommaire : «La première partie de l´ouvrage: l'évolution historique du droit du travail autour de l'idée d'un travailleur, sujet de droit, qui prend au fil du temps plus d'importance que le travail, bien négociable. La seconde partie:...»
L'oubli en droit pénal
Extrait du sommaire : «Les mesures d'oubli permettent au groupe social de faire table rase du passé. Des mesures dites d'apaisement. Des mesures essentiellement pragmatiques. Leur remise en cause révèle l'évolution de nos sociétés dans leur...»
L'aléa dans les contrats
Extrait du sommaire : «L'existence de l'aléa. L'aléa, élément de la qualification du contrat. La sanction de l'absence d'aléa. Incidence de l'aléa sur le régime du contrat. Conséquences communes à tous les contrats...»
Le Code Civil
Extrait du sommaire : «La richesse du Code Civil . L'esprit du Code Civil. Un compromis entre différents courants. Le destin du Code Civil. Le Code : Source essentielle du Droit Civil. Des modifications essentielles à sa survie....»
Evolution du Code civil : l'avant-projet Catala
Extrait du sommaire : «L'éxécution forcée des contrats. Responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Introduction dans le Code civil de nouvelles notions. Résistance aux idées venant d'autres pays e...»
Les obligations du vendeur
Extrait du sommaire : «L'instauration au bénéfice du consommateur de l'action en garantie de conformité. Une action englobant en fait deux notions du droit français. La sanction du défaut de conformité défini par l'article L 211-5. Une...»
Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002
Extrait du sommaire : «Evolution sur la nature juridique du cautionnement réel. Le cautionnement réel s'analyse comme une sûreté réelle. Le cautionnement réel s'analyse comme une sûreté mixte. Evolutions sur les conséquences du...»
Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France
Extrait du sommaire : «Une absence de discrimination dans le refus de l'agrément à l'adoption pour un parent homosexuel affirmée par la Cour EDH. Une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre homosexuel et...»
CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La mise en exergue de l'autre versant de la liberté du commerce et de l'industrie. Les règles ayant conduit à l'interdiction. Les règles ayant conduit à la permission. Les conditions de ce renversement des perspectives. Les...»
La notion d'intérêt de la famille : une appréciation délicate
Extrait du sommaire : «L'appréciation globale de l'intérêt de la famille, le seul critère imposé par le législateur . La confrontation des intérêts des enfants et du conjoint survivant, une source majeure de conflits . Le souci...»
Bordereau de pièces produites à l'appui de la demande
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de bordereau de communication de pièces....»
La protection des données personnelles
Extrait du sommaire : «Les données personnelles dans une optique marketing . Quelles sont les données collectées ? . Quels sont les procédés pour les collecter ? . Quelle est la réglementation existante ? . Les données...»
La passation d'un contrat de marché public : lourdeur nécessaire ou rigidité administrative ?
Extrait du sommaire : «Le carcan formaliste des modes de droit commun de passation de marchés publics et ses justifications. Rigidité effective des procédures de droit commun . Les causes de ce formalisme. Tentative d'assouplissement des procédures de...»
Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Une entité économique autonome : définition par la directive communautaire du 29 juin 1998 et la jurisprudence française. Une activité conservant son...»
Société et personnalité morale
Extrait du sommaire : «La société, un sujet de droit . La société est aussi tenue d'obligation. Le patrimoine social, revers concret de la personnalité morale de la société....»
Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la seule analyse économique dans la fixation du montant des sanctions pécuniaires. Le régime juridique du calcul des amendes par la commission européenne. Le calcul des sanctions par l'analyse...»
Le procès de Saddam Hussein
Extrait du sommaire : «Petite histoire de l'Irak. Un pays construit sur les restes de l'empire Ottoman. La monarchie. La république de 1958 à 1968. L'arrivée du parti Baas au pouvoir. La dictature de Saddam Hussein. La chute de Saddam Hussein. Qui...»
Cas pratique : le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité d'Honorine et de sa grand-mère. La responsabilité d'Honorine. Le défaut de surveillance de la grand-mère. La responsabilité des parents du fait de leur enfant. Les conditions de la responsabilité...»
La promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Définition de la promesse synallagmatique de vente et textes de loi de référence. Jurisprudence. Cas particuliers. L'accord des parties prend effet quand il est entériné devant notaire. Conditions...»
Pourquoi renoncer à la règle de centralisation des ordres sur un marché réglementé ?
Extrait du sommaire : «La suppression de la règle de centralisation des ordres répond à l'objectif d'une meilleure intégration du marché intérieur des services financiers posé par la directive MIF. La règle de centralisation des...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La révision des honoraires en présence d'un contrat précis. Une rémunération partiellement dépendante du contenu de la convention . Une révision totalement indépendante de la qualification de la convention. La...»
Le meurtre
Extrait du sommaire : «Conditions permettant la qualification pénale du meurtre. Eléments constitutifs . Condition particulière tenant à la victime. La répression du meurtre. Répression et circonstances aggravantes. Répression et faits...»
Le lien de causalité: Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «De la théorie de l'équivalence des conditions à la théorie de la causalité adéquate. L'application de la théorie de l'équivalence des conditions par la Cour d'Appel. Le rejet de cette théorie au profit de...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'offre. La formation de l‘offre. L'extériorisation de l'offre. Le régime de pollicitation. La notion de délai . Une notion qui fait débat....»
Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Une appréciation stricte de la notion de faute inexcusable. Définition et confirmation de la notion de faute inexcusable. Recherche par la Cour de cassation des conditions cumulatives permettant de qualifier le caractère...»
La parentalité
Extrait du sommaire : «La recherche de l'intérêt de l'enfant. L'affirmation du droit de l'enfant. Les dérives. Le soutien à la fonction parentale. Une mutation de l'auto parentalité. Une distinction des parents biologiques et des parents s...»
Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.
Extrait du sommaire : «Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC sont d'interprétation stricte. Une jurisprudence constante. Une jurisprudence logique. Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC ne...»
Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le rejet de la faute excusante de M. Y. Les conditions d'application des articles 242 et 245 du Code Civil. Le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés de Mme X et M. Y. La sanction de l'absence de déclaration sur...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Les effets du manquement à une obligation essentielle du contrat. La notion d'obligation essentielle. L'inexécution d'une obligation essentielle répute la clause limitative de responsabilité non écrite. L'étendue de...»
Les prud'hommes
Extrait du sommaire : «Le conseil des prud'hommes, juge naturel du droit du travail, est une juridiction originale et reconnue. Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire et élue qui s'est généralisée en France. La procédure, mettant...»
L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994
Extrait du sommaire : «Les éléments de l'enrichissement sans cause : autant d'obstacle à l'indemnisation. Les conditions nécessaires à l'action de in rem verso. Les obstacles à l'action d'enrichissement sans cause. La question délicate...»
Le droit transitoire
Extrait du sommaire : «Le droit transitoire et le juge. Ière règle : la loi nouvelle ne rétroagit pas. IIème règle : la loi nouvelle s'applique à la constitution des situations juridiques futures. IIIème règle : application...»
Licenciement et vie privée
Extrait du sommaire : «A la recherche d'une étanchéité ente sphère professionnelle et sphère personnelle. Une protection légale limitative. Une protection jurisprudentielle généralisée. A la recherche d'un équilibre entre...»
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Extrait du sommaire : «Le droit français ne reconnait pas de droit de propriete sur le corps humain . Indisponibilité et inaliénabilité du corps humain en droit français dans le Code Civil et le Code Pénal . Le dépassement de l'idée...»
Le contrat d'édition
Extrait du sommaire : «Les cadres du contrat d'édition. Le domaine du contrat d'édition. Les parties au contrat. L'objet du contrat d'édition. Les différentes variantes du contrat d'édition. Le pacte de préférence. Les limitations...»
La société en commandite par actions
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société en commandite par actions. Conditions de fond. Conditions de forme et publicité. Le fonctionnement de la société en commandite par actions. Gérance. Contrôle de la...»
Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?
Extrait du sommaire : «L'indéniable valeur économique du nom de domaine techniquement indispensable en tant que signe distinctif. Le caractère distinctif du nom de domaine techniquement indispensable. La valeur économique du nom de domaine au regard du...»
Commentaire d'arrêt du 6 mai 1987
Extrait du sommaire : «L'indissociabilité du jugement prononçant le divorce et de la convention en réglant les effets. La lettre et l'esprit de la loi respectés. Une décision conforme à la doxa juridique. La nature contractuelle du divorce...»
Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une application traditionnelle du droit de la responsabilité. L'exigence d'un préjudice certain. L'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : « une perte de chance hypothétique ». Un ajustement du droit...»
La complicité et la coaction
Extrait du sommaire : «La théorie de l'emprunt de criminalité. Les justifications de la théorie de l'emprunt de criminalité. Une théorie néanmoins critiquable. La complicité. Les conditions de la complicité. La sanction de la...»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006
Extrait du sommaire : «La subrogation légale au profit de celui qui a intérêt à acquitter la dette. Une application discutable des dispositions de l'article 1251-3° qui envisage seulement le paiement de la dette dans le seul intérêt du...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance
Extrait du sommaire : «Les règles d'indemnisation de la perte de chance. . La notion de perte de chance. . L'indemnisation de la perte de chance. . Les droits des caisses primaires d'assurance maladie.. Le recours subrogatoire des caisses primaires d'assurance...»
Le jury criminel français est-il toujours pertinent ?
Extrait du sommaire : «La justification historique du jury criminel en France. L'héritage de la Révolution française. Le corollaire du jury : l'intime conviction. La remise en cause croissante de la souveraineté du jury. La correctionnalisation...»
Cas pratiques de droit international des affaires : le téléphone mobile CoolPhone
Extrait du sommaire : «The assignment. Three situations. The recommendations for each case....»
Le droit de la publicité
Extrait du sommaire : «Elément légal. Moyens concernés. Biens ou services concernés. Lieu de la publicité. Contenu de la publicité. Publicité mensongère ou trompeuse. Eléments sur lesquels doit porter la...»
Les rapports locatifs en copropriété
Extrait du sommaire : «Les principes généraux d'une location dans une copropriété. Le bail, un élément indispensable de la location. Les droits et les obligations réciproques liés à la location dans une...»
L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur
Extrait du sommaire : «L'affaire 'Etre et Avoir'. L'histoire d'un succès. Requête de l'instituteur. Etre et Avoir ou une polémique sur le droit d'auteur. Polémique sur la notion d''uvre orale et production audiovisuelle. Une remise en question du genre...»
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Extrait du sommaire : «La détermination prétorienne de l'agent public. La jurisprudence antérieure à Berkani. La simplification du critère d'agent public : l'arrêt Berkani. Les dérogations légales aux règles de...»
Les actions en retranchement
Extrait du sommaire : «Modalités d'exercice de l'action en retranchement. Titulaires. Bénéficiaires. Date d'ouverture de l'action. Délai d'exercice de l'action. Conséquences pratiques de l'action en retranchement. Estimation. Règle de la...»
Les lettres d'intention
Extrait du sommaire : «La diversité des lettres de confort . Définition des lettres d'intention . L'utilité des lettres d'intention . La portée de l'engagement souscrit . La mise en oeuvre de la lettre de confort . La portée de l'engagement ....»
Arrêt de la CJCE, 10 décembre 2002, « British American Tobacco »
Extrait du sommaire : «La confirmation logique de la place éminente du principe de subsidiarité au sein du système juridique communautaire. L'affirmation par la Cour de la nécessité du principe de subsidiarité dans la Communauté...»
Contraintes et système de santé
Extrait du sommaire : «Les contraintes imposées par le système de santé aux assurés sociaux. La responsabilisation de l'assuré social. Une responsabilisation aux effets mitigés. Les contraintes imposées par le système de santé...»
Les moyens de détection des ententes en droit de la concurrence interne et communautaire : les enquêtes et la procédure de clémence
Extrait du sommaire : «Les enquêtes : une voie en construction à la disposition des autorités de concurrence . La nécessaire graduation des enquêtes en droit interne et communautaire . Le strict respect des garanties procédurales. La...»
Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»
Copropriété: demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande d'autorisation de travaux par le copropriétaire....»
La cessation de paiement et sa mise en application
Extrait du sommaire : «Les composantes de la notion d'état de cessation de paiements . L'actif disponible : les liquidités mobilisées encaissables immédiatement. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible. La mise en application de la...»
L'avocat et le mensonge
Extrait du sommaire : «L'avocat face au mensonge de son client. Le mensonge, à l'encontre de la défense utile et efficace. Le mensonge à l'encontre de l'éthique de l'avocat. L'inefficacité de la plaidoirie de l'avocat basée sur le...»
Les servitudes en droit français
Extrait du sommaire : «Les Servitudes du fait de l'homme. Les éléments constitutifs des servitudes. La nature juridique des servitudes. Les Servitudes Légales. Les servitudes légales d'utilité privée. Les servitudes d'utilité publique...»
La clause de non-concurrence et la liberté du travail
Extrait du sommaire : «Les clauses de non-concurrence visent à protéger les entreprises de comportements concurrentiels de la part d'anciens salariés, après la rupture du contrat de travail. La portée de la clause de non-concurrence. Les sanctions...»
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le recours à l'expropriation. Les intervenants à l'opération. Les biens et droits concernés. L'exigence d'utilité publique. La procédure d'expropriation. La phase administrative. La phase judiciaire ....»
Droit du travail et droit de grève
Extrait du sommaire : «Le droit du travail : un droit qui unit toute une collectivité. Les principes généraux imposés par le droit du travail. Le droit de grève, une spécificité du droit du travail. Le règlement des conflits...»
Le nouveau code de procédure civile
Extrait du sommaire : «La volonté des rédacteurs de s'adapter à l'ordonnancement juridique. Une intention de rénover l'ancien code de procédure civile. Un accès facilité à la justice. Le nouveau code de procédure civile : une...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Extrait du sommaire : «L'impossible engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. L'effectivité d'un lien de subordination entre le commettant et son préposé. Une responsabilité de plein droit inapplicable en...»
Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004: Traité Etablissant un Constitution pour l'Europe
Extrait du sommaire : «Le principe de primauté du droit communautaire à l'épreuve du contrôle des « sages ». Les modalités du contrôle du Conseil Constitutionnel . L'affirmation de la supériorité de la Constitution...»
Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat
Extrait du sommaire : «Partie preliminaire : les enjeux . La situation du tiers isole . La confrontation doctrinale des principes en matière de responsabilité civile :. La solution traditionnelle : application de la responsabilité . La justification...»
La multiplication des fondements de la responsabilité civile délictuelle
Extrait du sommaire : «Le fondement de la responsabilité civile délictuelle, du cantonnement de la faute vers l'ouverture. La faute où le fondement originaire. La substitution de la faute par le risque et la garantie. L'impact de la multiplication de...»
Cas pratique de droit commercial
Extrait du sommaire : «Nous étions soumis ici au problème de la validité d'une notification résultant de la cession d'une créance professionnelle. Quelle est la nature de la créance cédée par la Société Coujon?. Quelle est...»
Arrêt Pordea du 16 mars 1999
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'ordre public de l'Etat requis en matière d'exécution de décision étrangère. Le refus d'application de l'article 27, 2 ° motivé par l'ordre public procédural. Le contrôle des limites...»
