Le contrat
Extrait du sommaire : «Définition du contrat . Autonomie de la volonté . Les classifications des contrats. La formation du contrat . Les conditions d'existence et de validité . Les sanctions des conditions de formation . Les effets du...»
Le principe de libre négociabilité des actions
Extrait du sommaire : «Le principe de libre négociabilité des actions comme outil de pérennisation du capital de la société. Libre négociabilité et libre cessibilité des actions comme tenant et aboutissant de la...»
Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national
Extrait du sommaire : «Le fondement de l'invocabilité d'une décision-cadre . Le fondement principal: une simple interprétation de la définition. Le fondement subsidiaire : un alignement sur l'invocabilité des directives. Les effets de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Extrait du sommaire : «L'extension de l'obligation de sécurité de résultat à l'égard du débiteur. Une suite logique à l'assimilation des obligations issues des contrats de transport de marchandises aux contrats de transport de...»
Commentaire d'arrêt: Cass, Civ 1ère, 11 juin 1996
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de bonne foi. L'existence d'un devoir d'information et de conseil. La nécessaire prise en compte des intérêt du cocontractant. Vers un avènement du solidarisme contractuel ?. La...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions de la responsabilité parentale. La remise en cause d'une condition de la responsabilité des parents : la faute de l'enfant . L'abandon de la notion de faute pour l'enfant. L'avènement d'une...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1992 - la saisie immobilière
Extrait du sommaire : «L'absence de cause légitime de préférence des créanciers saisissants et hypothécaires. L'absence de garantie dans la détention d'une inscription hypothécaire. L'absence de garantie dans la détention d'un...»
La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995
Extrait du sommaire : «La notion de domicile fiscal en droit interne et son interprétation par le Conseil d'Etat dans son arrêt Larcher de 1995. Les règles de détermination du domicile fiscal . Réduction du nombre de critères pour...»
Les actes de l'état civil
Extrait du sommaire : «L'acte de naissance. Généralités. Cas particuliers. L'acte de mariage. L'acte de décès. Généralités. Cas particuliers. La rectification des actes de l'etat civil. La rectification des actes de l'etat civil. La...»
Application de la loi dans le temps
Extrait du sommaire : «Pour les situations juridiques extracontractuelles : application stricte de l'article 2 du Code civil. Pour les situations juridiques contractuelles. Précisions sur le principe de non-rétroactivité des lois. Un principe...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Thèses en présence . Question de droit . Solution....»
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Extrait du sommaire : «Le contrôle évolutif des objectifs de la directive communautaire par rapport à la Constitution. L'affirmation de l'exigence constitutionnelle de transposition d'une directive communautaire. La création de limites...»
Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'impossible qualification pénale au nom du principe de la légalité pénale. Les différentes qualifications pénales du crime contre l'humanité. La non-application de la qualification pénale de l'article 212-1...»
Principe de faveur et hiérarchie des normes en droit du travail
Extrait du sommaire : «Le principe de faveur, facteur de bouleversement de la hiérarchie des normes traditionnelle, remis en cause entre les lois et les normes conventionnelles. L'absence de hiérarchie traditionnelle des normes du fait de la manifestation du...»
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «La consécration d'une apparente responsabilité pénale du fait d'autrui. Une consécration légale puis jurisprudentielle. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise mises en 'uvre...»
Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés
Extrait du sommaire : «De la concurrence entre les personnes publiques et les opérateurs privés. L'évolution du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Nouveaux regards sur la portée du principe de la liberté du commerce et de...»
Statuts EURL
Extrait du sommaire : «Forme. dénomination. objet. siège. durée. Apports. capital social. parts sociales. Apports en numéraire. Apports en nature. Récapitulation des apports. Intervention du conjoint commun en biens (application de l'article...»
L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence a priori dans les solutions rendues par les deux Chambres. Une solution de l'arrêt de la Chambre commerciale qui semble imposer une obligation d'information de la part du cessionnaire. Une solution de l'arrêt de la 1ère...»
Exonération de cotisations sociales pour les entreprises innovantes
Extrait du sommaire : «La définition de jeunes entreprises innovantes. Les avantages pour les jeunes entreprises innovantes. L'allègement des cotisations sociales patronales. Les autres avantages. La procédure pour bénéficier des avantages. Les...»
Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006
Extrait du sommaire : «Exclusivité de l'inexécution fautive pour mettre en oeuvre une clause pénale. Une peine privée contractuelle. Aucun préjudice présumé, ni à prouver. Evaluation du préjudice et clause pénale, une...»
Réalités des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Un important problème de représentation des salariés se pose dans les PME du fait de la fréquente absence des institutions représentatives et de la remise en cause de leur pluralité. L’absorption progressive des...»
L'apparition progressive d'un « droit négocié » au sein du droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Le développement nécessaire d'un droit négocié au sein du droit de la concurrence . La remise en cause justifiée du droit de la concurrence . La consécration d'une nouvelle approche du droit de la concurrence . L'impact...»
La propriété intellectuelle et son analyse économique
Extrait du sommaire : «Définition. Pourquoi une analyse économique de la propriété intellectuelle ?. La double dimension des droits de propriété intellectuelle. Les DPI, outil de protection, garants et vecteurs de l'innovation. Les DPI, une...»
Les enjeux politiques attachés au déclenchement de l'action publique
Extrait du sommaire : «Le déclenchement de l'action publique, garant de l'Etat de droit. . La fin du monopole du ministère public, nécessaire dans un état soucieux d'une justice indépendante. . La réaction aux atteintes portées aux...»
Les sociétés holding
Extrait du sommaire : «Le régime des sociétés mères et filiale. La recherche de la déductibilité des intérêts d'emprunt. L'activité de la holding. L'option pour le régime de l'intégration fiscale....»
La polygamie en France
Extrait du sommaire : «La polygamie dans les unions de droit. Le maintien de l'interdiction des mariages polygamiques. L'affaiblissement du principe monogamique. La contemporanéité des unions de droit et de fait....»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du caractère réel du prêt de consommation. La nature réelle du prêt de consommation. Les règles de preuves applicables au mécanisme de la remise des fonds. L'inexistence en l'espèce, de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit
Extrait du sommaire : «La fin du débat autour de la réparation des préjudices corporels subis par l'acquéreur d'une chose affectée d'un vice caché. La nécessité d'étendre la réparation aux dommages touchant à la...»
Quelle place au conjoint de l'associé dans le régime sociétaire ?
Extrait du sommaire : «La vie de la société et la protection du conjoint de l'associé : l'exploitation pour le meilleur. La naissance de la société en mariage : Quel statut pour le conjoint ?. La vie de la société en mariage : la...»
Les relations des concubins
Extrait du sommaire : «La formation du couple . Les conditions . Le contrat entre les concubins . La vie des concubins . Des droits et des devoirs dans leurs relations . Les obligations après la rupture ....»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la motivation. Nécessaire motivation des actes restreignant ` l'exercice des libertés publiques´ ou constituant `une mesure de police´. Le contrôle du juge. L'absence de motivation :...»
Trouble mental et droit pénal
Extrait du sommaire : «La détermination du seuil du trouble mental . Le trouble psychique ou neuropsychique . Les troubles mentaux irréductibles aux troubles mentaux psychiques ou neuropsychiques. La détermination du sort du malade mental. La position...»
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»
La protection des logiciels par le droit des marques
Extrait du sommaire : «Le droit des marques, une protection utilisée. Les contours de la protection. La disponibilité de la marque. Les droits conférés par l'enregistrement de la marque. Le monopole d'exploitation. Les actions à la disposition du...»
L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)
Extrait du sommaire : «Le mécanisme de l'exit tax. Le mécanisme de l'ancien article 167, 1 bis CGI. Le mécanisme de l'ancien article 167 bis CGI. La marginalisation des mesures anti-évasion fiscale. La mise en conformité du droit fiscal...»
Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la particularité de la cession de contrat comme mode de transmission des obligations. L'ambiguïté de la nature juridique de la cession de contrat. La mise à l'écart des formalités d'information. La...»
Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003
Extrait du sommaire : «L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, fondée sur le principe de l'unicité procédurale . La consécration d'un nouveau critère de la définition de la confusion de patrimoine : une...»
L'apparition de mesures et sanctions contre les parents
Extrait du sommaire : «Des dispositions existantes peu satisfaisantes. Poursuivre la défaillance parentale. Sanctionner la connivence parentale. De nouvelles propositions de mesures en apparence efficaces. Prévenir la démission fautive des...»
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement
Extrait du sommaire : «La cause du licenciement économique, un contrôle strict. Des conditions posées par le Code du travail. La notion de motif économique précisé par la jurisprudence. Un contrôle strict des conditions, une liberté...»
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Le champ restreint de l'octroi du privilège de conciliation. Un concours consenti exclusivement dans un accord homologué. Un concours au contenu précisément défini. Les effets puissants du privilège de conciliation. Le...»
Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail
Extrait du sommaire : «L'exigence traditionnelle d'une bipolarité des négociateurs des conventions et accords collectifs réaffirmée par la loi du 4 mai 2004. L'identification des négociateurs patronaux : la possibilité pour l'employeur de...»
Définition légale et jurisprudentielle du licenciement économique
Extrait du sommaire : «Eléments constitutifs du licenciement économique. Motif non inhérent à la personne du salarié. Contexte économique du licenciement. Les conséquences sur l'emploi. L'ordre des licenciements. Champ d'application des...»
Commentaires sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde: société Eurotunnel finance limited
Extrait du sommaire : «Les faits : analyse du tribunal sur la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Conditions de fonds . Conditions de forme . Compétence du tribunal . Les difficultés de la société . La procédure :...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993
Extrait du sommaire : «La qualification de l'obligation de la promesse unilatérale de vente par la Cour de Cassation. La nature de la promesse unilatérale de vente. Une obligation de faire. La sanction de la rétractation : une sanction plus favorable pour...»
Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et celle de la garantie des vices cachés. Une distinction nécessaire entre le régime de la non-conformité et celui des vices cachés. La...»
Les créanciers postérieurs
Extrait du sommaire : «Mécanisme établi par l'article L 622-17. Conditions à remplir pour en bénéficier. La créance doit être née après le JO. La créance doit être née régulièrement. Sort des...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la nullité comme sanction appropriée au dol. La reconnaissance de l'erreur sur la valeur en matière de dol. Deux dols distincts, une même sanction. Conditions au prononcé de la nullité du contrat pour...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)
Extrait du sommaire : «Une appréciation libérale dans l'absence de consentement des époux . Une appréciation de la nullité du mariage . Une appréciation libérale de l'absence de consentement. Un recours critiquable à la notion...»
L'intéressement des salariés dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Principes de base de l'intéressement . Modalités de mise en oeuvre . Bénéficiaires . Calcul de l'intéressement . Les cadres sont avantages par la répartition. Répartition....»
Le caractère autonome de la garantie à première demande
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la GAPD ont favorisé son développement dans le commerce international. L'autonomie, fondement de la GAPD. La simplicité de mise en 'uvre de la garantie à première demande. Une volonté...»
Note de synthèse portant sur la preuve du cautionnement
Extrait du sommaire : «La mention manuscrite : une condition de preuve requise ad validitatem. Un formalisme requis dans un but protecteur de la caution. L'exigence d'une connaissance complète de la nature et de l'étendue de l'engagement. Le retour vers une...»
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Une sanction sous conditions. Le renforcement de la force obligatoire du...»
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000
Extrait du sommaire : «Recevabilité de l´action oblique du créancier (demandant la levée judiciaire de l´obligation d´aliéner). Les limites à l´exercice de cette action oblique....»
Les aspects juridiques des principales formes de sociétés
Extrait du sommaire : «Entreprise individuelle ou société ? . Présentation rapide des différences. Les critères de choix. Quel type de société ?. Classifications traditionnelles des sociétés . Les critères de choix ....»
Les atteintes à l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Les atteintes indirectes à l'autorité parentale. Le recours au placement judiciaire de l'enfant. Les prérogatives des parents lors du placement . Les atteintes directes à l'autorité parentale . La délégation «...»
La notion de cohabitation et la responsabilité civile parentale
Extrait du sommaire : «D'une conception matérielle vers une conception juridique de la notion de cohabitation : une régression inéluctable de son rôle dans la mise en oeuvre de la responsabilité civile parentale. Une interprétation...»
Propriété et prescription
Extrait du sommaire : «Principe : l'imprescriptibilité de la propriété. Justification théorique. Justification pratique. Exceptions : la remise en cause de l'imprescriptibilité de la propriété par les effets de la...»
La protection du caractère libre et éclairé du consentement
Extrait du sommaire : «La protection des consommateurs : une protection a priori. L'obligation d'information. La protection contre les pratiques agressives. La nullité pour vice du consentement : une protection a posteriori. L'erreur et le dol. La violence....»
La protection possessoire
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la protection possessoire. Le trouble possessoire. Les actions possessoires et le référé. Son domaine. La compétence juridique et le domaine de la protection possessoire. La règle du non-cumul du...»
Commentaire d'arrêt com. 12 mars 1996
Extrait du sommaire : «La dissolution pour justes motifs, une jurisprudence fermement assise illustrée par l'arrêt. La nécessité d'une mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La recevabilité...»
Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilité. La clause d'inaliénabilité doit être justifiée dans le temps. La clause d'inaliénabilité doit cumulativement avoir un intérêt...»
Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence audacieuse. L'émergence d'une responsabilité sans faute. Les apports considérables de l'arrêt. La portée de l'arrêt : entre compliments et critiques. Une meilleure protection des victimes. Une...»
Commentaire de l'article concernant les clauses d'agréments dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)
Extrait du sommaire : «Les clauses d'agréments, un moyen efficace pour stabiliser le capital et le pouvoir. Un moyen implicite de verrouiller le capital et le pouvoir. Le champ d'application des clauses d'agréments renforcés par l'ordonnance de 2004. Les...»
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute du fait d'un mineur placé au profit d'un organisme public. Les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative au titre de l'article 375 du code civil. Expansion de la responsabilité sans...»
Organisation et compétences du conseil des prud'hommes
Extrait du sommaire : «Organisation . Généralisation . Les sections . Condition d'électorat et d'éligibilité . Statut des conseillers Ph . Compétences des conseillers Ph . Procédure et voies de recours....»
La pratique de l'exécution provisoire
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire ponctuellement autorisée. L'exécution provisoire facultative. L'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire encadrée. Les garanties et consignations . Les voies de recours ....»
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Articulation entre principe d'égalité et existence de situations différentes. Une solution constituée d'expédients. L'adoption d'une conception pragmatique par le Conseil d'Etat. Une approche réaliste du problème...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation
Extrait du sommaire : «Le droit à la défense. L'application du principe. Le droit à la défense, un principe général du droit. L'évolution du principe. L'évolution part le règlement ou la loi. L'évolution par la...»
Les appropriations frauduleuses
Extrait du sommaire : «Incrimination élargie des appropriations frauduleuses. Incrimination élargie du fait de la loi. Incrimination élargie du fait de la jurisprudence. Répression nuancée des appropriations frauduleuses. Sévérité...»
Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «La violation du « droit à un procès équitable » justifiée par l'urgence. La nécessaire célérité de la justice face à l'urgence. La suppression d'étapes clefs du procès ordinaire. Le...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme
Extrait du sommaire : «L'adaptation des critères de l'arrêt Sife à une clause de non-concurrence défensive. La notion de droit incorporel immobilisé selon l'arrêt Sife. Les limites apportées à l'application de l'arrêt Sife. Un...»
Evolution du droit des obligations : facteurs moraux et économiques
Extrait du sommaire : «Facteurs d'évolution du droit des obligations. Facteur moral . Facteur économique . Facteur politique . Modes de création....»
L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat
Extrait du sommaire : «Le poids des apports du droit de la consommation sur le moment de la formulation de l'offre. L'assignement des rôles respectifs de pollicitant et d'acceptant. Les obligations pré contractuelles imposées à l'offreur. Le poids des...»
Les servitudes
Extrait du sommaire : «Des servitudes légales d'utilité privée. . Servitudes réciproques. . Servitudes unilatérales. . A la multitude des servitudes du fait de l'homme. . Etablissement des servitudes. . Régime des servitudes. ....»
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans...»
Faut-il juger les irresponsables ?
Extrait du sommaire : «La nécessité de juger les irresponsables. Les risques inhérents à l'absence de répression pénale. Les moyens possibles pour juger les irresponsables. Les difficultés concernant le jugement des irresponsables . Une...»
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Le domaine de la présomption prévue par l'article 221 du Code Civil. L'objet de la présomption. La durée de la présomption. Les effets de la présomption. Du côté du dépositaire. Du côté du...»
La reparation du dommage dans les cas de responsabilite
Extrait du sommaire : «Les cas de responsabilité contractuelle. Fait générateur. L'exigence d'un lien de causalité. La réparation du dommage. La responsabilité civile délictuelle. La nature de l'obligation. La responsabilité...»
Quelles conséquences le droit pénal attache-t-il au comportement adopté après les faits par l'auteur d'une infraction?
Extrait du sommaire : «La prise en compte du comportement avec le principe de personnalisation des peines. Manifestation du principe dans la détermination de la peine. Manifestation du principe lors de l'exécution et de l'extinction de la peine. La prise en...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS
Extrait du sommaire : «La pérennisation de l'institution mariage grâce à la définition restrictive du conjoint. La définition positive du conjoint: une personne unie par les liens du mariage. La définition négative : le conjoint n'est...»
La fiscalité en France
Extrait du sommaire : «Les traitements et les salaires. Le champ d'application. La détermination du salaire net imposable. Le calcul de l'IR. Les différentes étapes. Le foyer fiscal. Le barème de l'IR. La décote. Les revenus de capitaux mobiliers...»
Une fusion transfrontalière est-elle possible ?
Extrait du sommaire : «La directive européenne de novembre 2005 : une ouverture des possibilités de fusions transfrontalières dans l'Union Européenne. La complexité actuelle des fusions transfrontalières. Les modalités prévues par...»
Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005
Extrait du sommaire : «La recherche infructueuse d'une solution de principe . Une réponse concise : la marque d'un arrêt de principe ? . Une question détournée : le prétexte à un arrêt d'espèce. La recherche hasardeuse...»
Conseil d'Etat, 27 juin 2007, Société Métropole Télévision (M6)
Extrait du sommaire : «Un encadrement par le juge du pouvoir exclusif de décision du ministre en matière de contrôle des concentrations. L'obligation de notification préalable de l'opération au ministre. Un contrôle approfondi du...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense
Extrait du sommaire : «La condition de l'attaque initiale de la légitime défense étendue à une attaque morale. L'évolution du refus d'admettre une attaque morale comme étant une agression réelle et actuelle . La reconnaissance du cas...»
Le rescrit
Extrait du sommaire : «Un important dispositif législatif destiné à améliorer la sécurité juridique des contribuables en matière de droit fiscal. Les régimes de rescrit introduits par la loi « Aicardi » de...»
Troubles de voisinage: mise en demeure à un voisin suite à des nuisances
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure à un voisin suite à des nuisances....»
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2006
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la seule mutation géographique pour causer une atteinte à la liberté fondamentale du libre choix du domicile du salarié. La confirmation jurisprudentielle : l'exigence d'obligation supplémentaire à la...»
Le droit de désobéissance du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «La désobéissance du fonctionnaire, marge d'autonomie consacrée face à la hiérarchie administrative. Le droit du fonctionnaire au refus d'exécution : cadre jurisprudentiel et légal. La relative indépendance de...»
Le contrat électronique
Extrait du sommaire : «La transposition des règles communes à l'univers numérique. Liberté et validité de la contractualisation en ligne. Le processus de contractualisation en ligne : la garantie d'un accord de consentement. La protection du...»
Structures juridiques des entreprises
Extrait du sommaire : «Généralités sur les sociétés commerciales. Définition de la société. Réglementation des sociétés. Les intérêts de la société par rapport à l'entreprise individuelle. Les...»
La cause illicite ou immorale
Extrait du sommaire : «La cause illicite, un puissant outil au service du contrôle subjectif du contrat. Cause subjective du contrat. Cause illicite ou immorale : de quoi s'agit-il ?. La cause illicite menace-t-elle la sécurité juridique ?. Cause illicite...»
Rupture du contrat de travail et transaction
Extrait du sommaire : «La transaction ne permettant pas la rupture du contrat de travail. Le règlement d'un litige né ou à naître par la transaction. Une transaction différente d'une rupture du contrat de travail quant à sa date. La...»
La liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire . La situation et la gestion de l'entreprise en liquidation judiciaire . Les effets de la liquidation judiciaire sur les créanciers. Les opérations de la liquidation judiciaire. La...»
Le contrat de société et la personnalité morale
Extrait du sommaire : «Le contrat de société. Les conditions de fond. Les conditions spécifiques. La personnalité morale . La personnalité morale . Le statut de la société en formation. Les effets de la personnalité morale. Les...»
Bail d'habitation
Extrait du sommaire : «Duree du bail . Reconduction . Resiliation . Loyer . Usage des lieux, clause d'occupation exclusivement bourgeoise. Conditions générales . Clause résolutoire de plein droit . Caution....»
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans les échanges internationaux
Extrait du sommaire : «La territorialité de la TVA. Définitions. La territorialité des prestations de service. Les échanges intracommunautaires. Acquisitions et livraisons intracommunautaires. Les prestations de service....»
Malberg « Contribution à la théorie générale de l'Etat »
Extrait du sommaire : «Un système représentatif garant des droits de la souveraineté nationale . Le choix d'un système représentatif . L'Etat garant des lois ordinaires et fondamentales. Un système d'élections permettant un contrôle...»
L'échange de correspondances, un espace de liberté protégé du pouvoir disciplinaire
Extrait du sommaire : «L'immunité disciplinaire fondée sur le contenu de la correspondance. Le trouble objectif, motif de licenciement non disciplinaire ....»
L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible
Extrait du sommaire : «Une protection du consommateur a posteriori insuffisante. L'inadaptation des actions classiques de protection de la liberté du consentement. L'action des associations de consommation . Renforcée par des techniques de protection a priori,...»
Les garanties d’oboulo.com :
