Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt
Extrait du sommaire : «Une décision sanctionnatrice de la CJCE. L'absence d'effet direct vis-à-vis des directives non transposée. Une sanction communautaire par l'effet direct. Une sanction conditionnée et efficace. Les conditions posées à...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «L'appréciation du préjudice allégué et lien de causalité. Le choix entre deux théories divergentes. La question de l'existence d'un préjudice moral réparable . L'exigence d'un lien de causalité entre le...»
Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?
Extrait du sommaire : «Une réalité qui donne à travers ses mécanismes de protection un intérêt propre à la personne morale . Une autonomie juridique créée par défendre un intérêt collectif propre à la...»
Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes
Extrait du sommaire : «Le sort juridique des fresques. Les conséquences découlant de la qualification retenue. La cessation de l'immobilisation, due au procédé de détachement. La primauté du droit sur les circonstances. La négation du...»
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la théorie du mandat apparent par rapport à la faute du mandant. La négation de l'apparence avant 1962. Le fondement du mandat apparent : l'erreur légitime. L'application de la théorie de l'apparence au...»
Minorité et commercialité
Extrait du sommaire : «Principe : le mineur ne peut avoir la capacité commerciale. . Incapacité à conclure des actes de commerce. . Inaptitude à devenir commerçant. . Exceptions : une exclusion seulement partielle du domaine commercial....»
Le contrôle des concentrations en Europe
Extrait du sommaire : «La procédure de contrôle des concentrations en Europe . Le règlement de 1989 ou la naissance du contrôle des concentrations en Europe . Les conditions du règlement de 1989 relatives aux concentrations . La...»
L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «DESIGNATION DE L'EXPERT. MISSION DE L'EXPERT....»
Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du fait d'autrui, un principe essentiellement jurisprudentiel. L'élaboration d'une notion de responsabilité pénale du fait d'autrui . Les conditions de la responsabilité pénale du chef...»
Commentaire de l'article 20 de la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Un principe partiellement repris. Les raisons d'un changement. Un principe amputé. Un principe aménagé. La remise en cause de l'autorité des décisions pénales sur celles du civil. Les conséquences de cette...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Les questions préjudicielles du CEB à la CJCE. La question relative à l'interprétation des articles 5 et 189 du TCEE. La question relative à l'interprétation de la directive de 1975 concernant la notion de déchet,...»
La force juridique du principe de la légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de la légalité des délits et des peines : le rejet de toute forme d'arbitraire. « Nullum crimen nulla p?na sine lege ». Vers une individualisation de la peine : la négation du principe de la...»
L'indemnisation des accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le règlement des dossiers corporels . Les règles légales régissant les accidents de la circulation. Les règles conventionnelles régissant les accidents de la circulation. Le règlement des dossiers...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «L'influence d'une procuration sur un compte sur la qualification de don manuel. Le virement : une dépossession définitive et irrévocable, avant l'arrêt du 14 décembre 2004. La procuration antérieure au virement : un...»
Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt...»
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens
Extrait du sommaire : «L'appréciation traditionnelle des critères matériels d'un marché pertinent. Un contrôle de substituabilité de la demande au regard des considérations du consommateur effectif. Le caractère oligopolistique du...»
Les lois du service public
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des usagers devant le service public. Une reconnaissance par le Conseil d'État. Une application parfois contournée. L'application pragmatique des dérogations au principe d'égalité. Le...»
La notion de propriété
Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. L'usus. Le fructus. L'abusus. Les caractères du droit de propriété. Le caractère exclusif du droit de propriété. Le caractère absolu du droit de...»
Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Extrait du sommaire : «Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles en droit français. Les pratiques anticoncurrentielles illicites. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Contentieux et contrôle des pratiques...»
Les modes de résolution alternatif des litiges
Extrait du sommaire : «Leurs raisons d'être. Les principaux marc. La transaction . La conciliation. La médiation . L'arbitrage . Typologie des marc. Apports et enjeux des marc....»
Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007
Extrait du sommaire : «Jugement du 2 aout 2006 statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le cas jugé : Eurotunnel Finance Limited. Rappel du droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La décision prise . Jugement du 15 janvier...»
Le droit de rompre des pourparlers
Extrait du sommaire : «Le principe de liberté contractuelle. L'absence d'obligation de conclusion du contrat. La limite de la liberté précontractuelle par l'engagement de la responsabilité. L'abus dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers. La...»
La laïcité dans le droit positif français
Extrait du sommaire : «La loi du 9 décembre 1905 garantit la protection de la liberté de conscience par un Etat neutre. L'application du texte de 1905, pourtant modifiée à neuf reprises, révèle les contradictions de la conception...»
Le système judiciaire américain, d'Armand Age
Extrait du sommaire : «Fondement Institutionnel du syteme :Le pouvoir judiciaire. L'affirmation du judiciaire comme l'un des contre-pouvoirs. Differentes facons d'exercer le pouvoir judiciaire et rapports de force avec les autres pouvoirs. Descriptif et organisation. Les...»
Arrêt du 17 mai 2005 (Chambre sociale de la cour de cassation)
Extrait du sommaire : «Le principe du respect de la vie privée du salarié . Un principe fondamental consacré par le juge . Un principe encadré par le droit. Un contrôle patronal conditionné. Des circonstances exceptionnelles. La présence...»
Le droit du travail à l'épreuve des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), Jean Emmanuel Ray
Extrait du sommaire : «L'auteur . Intérêt de l'ouvrage . Les points clés de l'ouvrage . La laisse électronique , nouvelle forme de subordination . Les NTIC comme moyen de contrôle patronal . Influence des NTIC dans les relations collectives ....»
Le pouvoir exécutif de 1750 à 1799
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'Absolutisme.. D'un absolutisme fort à un monarque affaibli.. Critiques soutenues de l'Absolutisme.. La chute de la royauté entraîne la naissance de la République.. Bouleversement de 1789.. République...»
Les formalités obligatoires liées à la modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les formalités préalables à la modification du contrat de travail . Les modifications opérées pour des raisons économiques. Les modifications opérées pour des raisons non économiques. Le refus des...»
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Extrait du sommaire : «Juge communautaire et juge national partagés sur la question de l'étendue des pouvoirs du juge. Une incertitude quant au pouvoir d'office du juge : L'opposition entre juge d'instance et juge de cassation. Une approche favorable aux...»
Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement
Extrait du sommaire : «Une information jugée suffisante . L'inapplicabilité de l'article L141-1 du code de commerce . Un fonds vidé de l'ensemble de son personnel . Une caution démunie face aux agissements frauduleux du créancier . L'exercice...»
Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier
Extrait du sommaire : «Une protection complète du particulier . Le consommateur, bénéficiaire exclusif des dispositions du code de la construction et de l'habitation . Des dispositions réservées à l'acquisition d'un lieu de vie . Un...»
Les conditions du mariage
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond du mariage . Les conditions du mariage . Le consentement . Les conditions de forme du mariage . Les conditions préalables à la célébration. La célébration ....»
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003
Extrait du sommaire : «L'autorisation de contrevenir à la loi pénale . Une autorisation issue d'un décret, conforme au droit français . Une autorisation exigée par le statut particulier des gendarmes . Les conditions de mise en 'uvre de...»
Le droit de la preuve et la protection de la vie privée
Extrait du sommaire : «L'empiétement de la preuve sur la vie privée dépend de son mode d'élaboration . Les principes d'élaboration . Le droit de la preuve n'a pas tous les droits: quelques exemples manifestes . Les moyens mis en oeuvre...»
Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international
Extrait du sommaire : «Du principe de la fraude à l'opportunité de ce fondement . « L'intention de préciser la teneur de la notion de fraude à la loi » . Deux fondements en concurrence. Une sanction automatique, en raison d'une cause...»
La récupération des aides illégales d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe de restitution des aides incompatibles avec le marché commun. La portée des restitutions des aides. Etendue de la restitution. Les conditions de la restitution. Incompatibilité de l'aide avec le marché commun. Respect...»
Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch
Extrait du sommaire : «L'ordonnance du 15 janvier 2005, décision juridictionnelle relativement classique et opérant une synthèse des jurisprudences antérieures s'inscrivant ou non dans l'urgence ; ou le rappel des conditions de fond inhérentes...»
Article 1109 du Code civil : les vices du consentement
Extrait du sommaire : «Un consentement valide. Nécessaire pour que l'on parle de consentement valable. L'élément commun aux trois vices. L'énonciation des trois vices du consentement selon le Code civil. L'erreur et le dol. La violence....»
La responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La chose. Le fait de la chose. Le gardien. Définition. La présomption pesant sur le propriétaire. L'exonération du garden. Les moyens d´exonération totale. L'exonération partielle....»
Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967
Extrait du sommaire : «La compensation de dettes connexes reconnues par la Cour en l'absence de dette liquide et exigible. Une réduction des conditions légales de la compensation. La signification jurisprudentielle de la connexité des dettes...»
Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail
Extrait du sommaire : «L'exigence traditionnelle d'une bipolarité des négociateurs des conventions et accords collectifs réaffirmée par la loi du 4 mai 2004. L'identification des négociateurs patronaux : la possibilité pour l'employeur de...»
CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes
Extrait du sommaire : «L'interdiction de la tutelle entre collectivités territoriales, un principe consacré et permanent. L'interdiction de la tutelle, principe consacré des rapports entre collectivités territoriales. La décision du 12...»
Droit commercial: banque, effets de commerce
Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des cr...»
Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une solution distinguant vice apparent et vice caché. La prise en compte du vice décelable difficilement. Le rejet du recours a un homme de l'art pour déceler le vice. Une solution contraire à la jurisprudence...»
La protection de la vie familiale
Extrait du sommaire : «Le droit de fonder une famille. Les Fiançailles ou promesse de mariage. Le Mariage. Les autres formes de mariage moins conventionnelles. Les autres formes de conjugalité. Le droit de la filiation. Introduction au droit de la filiation. La...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Extrait du sommaire : «Une différence de traitement admissible au sein des organisations syndicales représentatives. L'acceptation présumée d'un monopole de représentativité, véritable label de prérogatives. Une inégalité...»
Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription
Extrait du sommaire : «L'élargissement des hypothèses d'interruption effectives de la prescription. L'interruption consacrée du délai de forclusion par la mise en mouvement du droit processuel. L'assouplissement relatif aux actes de droit processuel...»
La notion d'entreprise en droit du travail
Extrait du sommaire : «L'entreprise, une notion juridique complexe. Une tendance à la pluralité des modes de structuration. Un essai de simplification: l'unité économique et sociale. L'entreprise, le lieu d'application du droit du travail. Le lieu...»
Droit et homosexualité
Extrait du sommaire : «Au niveau international, l'homosexualité n'est plus stigmatisée. Quelles sont les méthodes dont dispose le juge européen pour interpréter les dispositions de la Convention qu'il a à appliquer ?. Le droit au respect de...»
CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995
Extrait du sommaire : «Les faits : de l'application du régime des « quotas laitiers » à la mise en cause de l'impartialité des membres du Comité du contentieux luxembourgeois . Procédure. Questions de droit soulevées . Question de...»
Le blog et le droit
Extrait du sommaire : «Qualification juridique du blog. Le Blog en tant que site web. Le Blog en tant qu''uvre de l'esprit. Droits et obligations du blogueur. Les droits et obligations du blogueur en général. Droits et obligations en fonction de la...»
Connexité et litispendance
Extrait du sommaire : «Litispendance et connexite :deux domaines distincts. . Le domaine de la litispendance. . Le domaine de la connexité. . Le reglement des exeptions de litispendance et de connexite. . Un régime calqué en droit interne sur celui de...»
Le droit transitoire
Extrait du sommaire : «Le droit transitoire et le juge. Ière règle : la loi nouvelle ne rétroagit pas. IIème règle : la loi nouvelle s'applique à la constitution des situations juridiques futures. IIIème règle : application...»
Troubles de voisinage: demande d'intervention du syndic suite à un différend entre voisins
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande d'intervention du syndic suite à un différend entre voisins....»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs
Extrait du sommaire : «Une importance attachée à la qualité des parties. Une évolution dans la distinction entre les types de parties opérée par le juge. La répercussion de cette qualification : devoir de conseil et d'information...»
L'accès au droit, l'accès au juge
Extrait du sommaire : «L'accès au droit et au juge, garanti par les libertés fondamentales, bute encore sur des problèmes de lenteurs et de complexité de la justice et du droit. Les théories du droit subjectif de l'individu, fondement de...»
Les propriétés garanties
Extrait du sommaire : «Un avènement inéluctable mais limité . L'essor en pratique des mécanismes de propriété garanties. L'avènement législatif relatif des mécanismes de propriétés garanties. Un avènement...»
Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française
Extrait du sommaire : «Les critères du domaine public virtuel, ou la destination certaine du bien non encore affecté à un service public. Une application des principes de la domanialité publique en l'absence d'affectation directe à un service...»
L'évolution des fonctions de la peine
Extrait du sommaire : «Le maintien de la fonction répressive de la peine. Le maintien de la fonction rétributive de la peine. Le développement de la fonction réparatrice de la peine. Le développement de la fonction préventive de la peine. Le...»
Le contrat collectif d'assurance de personnes
Extrait du sommaire : «La couverture des risques collectifs. Formation du contrat collectif. Les garanties collectives. Régime du contrat collectif. Mise en place du contrat collectif. Incidents d'exécution....»
CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar
Extrait du sommaire : «La détermination du statut juridique de M. Bidar au regard du droit communautaire, un préalable à l'application de l'article 12. L'affirmation du droit de l'étudiant à bénéficier du statut de citoyen...»
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique
Extrait du sommaire : «Principes quant à la preuve des droits subjectifs. Le principe quant à l'objet de la preuve. Le principe de la mobilité de la preuve. Les limites au risque de la preuve. Exception quant à la charge de la preuve. Portée de la...»
L'extinction des obligations
Extrait du sommaire : «L'extinction des obligations par transmission. La cession de créances. La délégation. L'extinction par paiement. Le paiement . La subrogation. La compensation. La confusion. L'extinction sans paiement. La novation. La prescription...»
Le lien de subordination juridique concernant le contrat de travail
Extrait du sommaire : «Des limites afférentes a la notion de subordination juridique. Emergence d'une sphère d'autonomie juridique au profit du salarié. La difficile frontière entre travail salarié et travail indépendant. Le lien de...»
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Conditions préalables à une étude de responsabilité. Fourniture de la matière par l'ouvrier. Disparition de la chose par périssement. Régime de responsabilité de l'ouvrier . Responsabilité de plein droit...»
L'accouchement sous x
Extrait du sommaire : «Sources officielles . Projet de loi . Rapport de l'Académie nationale de médecine . Sites spécialisés . Médisite.fr : site spécialisé dans la médecine . Rosenczveig.com : site...»
Les limitations à la réparation du dommage
Extrait du sommaire : «Les limitations à la réparation du dommage apportées par le législateur et le juge . Un dommage réparable aux caractéristiques bien déterminées. Le principe de la réparation intégrale du...»
Droit du travail: la suspension du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La situation de Mr. Jean-Patrice. . La situation de Mme Aline. . La situation de Mr. Jean-François. . La situation de Mme Emma. . La situation de Mlle Audrey. . La situation de Mr. Frédéric. ....»
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Extrait du sommaire : «La définition générale et énumérative du domaine privé des personnes publiques. La définition générale et négative du domaine privé en opposition au domaine public. L'affirmation par le...»
Introduction à la fiscalité internationale
Extrait du sommaire : «Droit fiscal français. La souveraineté fiscale. Double imposition internationale. Résistance fiscale. Optimisation fiscale. Evasion fiscale. Fraude fiscale....»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003
Extrait du sommaire : «La déchéance des intérêts, une sanction exclusive. La déchéance des intérêts en tant que sanction exclusive. L'exception de la faute distincte et du dol. Les conditions de mise en 'uvre de la...»
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité des commettants. L'existence d'un lien de subordination. Le fait du préposé. La portée de la responsabilité. Le recours de la victime contre commettant et préposé. Le recours du...»
Quelles conséquences le droit pénal attache-t-il au comportement adopté après les faits par l'auteur d'une infraction?
Extrait du sommaire : «La prise en compte du comportement avec le principe de personnalisation des peines. Manifestation du principe dans la détermination de la peine. Manifestation du principe lors de l'exécution et de l'extinction de la peine. La prise en...»
Les risques pénaux du téléchargement illégal en France
Extrait du sommaire : «Les fondements juridiques du préjudice lié au téléchargement. Code de la Propriété Intellectuelle et 'uvres de l'esprit. Le droit de représentation. Le droit de reproduction. Qualification de la faute du...»
La régulation de la concurrence en Europe et aux Etats Unis
Extrait du sommaire : «Régulation ex ante de la concurrence : le droit de la régulation . Historique . 3 différences majeures entre les modes de régulation aux Etats-Unis et en Europe. Régulation ex post de la concurrence : le droit de la...»
Les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le droit à indemnisation des accidents de la route conditionné par la qualité de la victime. L'application dérogatoire de la loi de 1985 aux accidents de la circulation. Discrimination au sein de la loi entre victime conductrice...»
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «La notion d'usager du SPIC. Une notion extensive. Une notion limitée. Le régime juridique applicable à l'usager du SPIC. Les rapports individuels de l'usager du SPIC. Les exceptions au régime de droit privé....»
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Extrait du sommaire : «La négociation ou la gestation du contrat. L'organisation conventionnelle de la négociation. Promesse unilatérale de vente. Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente. Le délai d'option de la...»
L'obligation de sécurité vue sous l'angle du pouvoir et de la prudence
Extrait du sommaire : «Application aux fonctions decisionnelles au-dela du chef d'entreprise. Le decideur tenu par une obligation legale de securite . Le decideur tenu par une obligation professionnelle de securite. Application aux fonctions non...»
CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713
Extrait du sommaire : «Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres. Le choix de la base juridique : une importance de nature constitutionnelle . Le...»
Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Notion de Dommage Imminent et Domaine d'Application du Référé Conservatoire. La notion de dommage imminent, sujet à controverse. Un domaine d'application étendu en raison de conditions de recours souples et autonomes. Les...»
Le droit communautaire dans le droit français (Juin 2005)
Extrait du sommaire : «L'applicabilité directe et immédiate du droit communautaire dans le droit français est constitutionnalisée et consacre le dessaisissement relatif du parlement français . L'applicabilité directe et immédiate du...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ 3. 13 février 2001
Extrait du sommaire : «Rejet de la prise en compte de l'erreur portant sur un motif extérieur au contrat. Refus de la prise en compte de l'erreur sur le motif du contrat. Absence d'une stipulation expresse créant un nouvel objet au contrat. Rejet de la prise en...»
La preuve de la propriété
Extrait du sommaire : «La preuve de la propriété, une preuve théoriquement impossible à rapporter. La propriété, un fait impossible à prouver . L'exception de la prescription acquisitive, preuve irréfragable. Le système...»
Tableau synthétique des droits pécuniaires du salarié en cas de licenciement
Extrait du sommaire : «Licenciement irrégulier (non-respect de la procédure). Licenciement ayant une cause réelle et sérieuse. Licenciement pour faute grave. Licenciement pour faute lourde. Licenciement dépourvu de cause réelle et...»
Que penser de l'efficacité de la théorie des vices du consentement en 2007 ?
Extrait du sommaire : «Une technique de protection classique du consentement. Protection de l'élément de liberté du consentement . Protection de l'élément intellectuel du consentement . Une technique de protection du consentement archaïque...»
Commentaire de l'article 201 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les conditions d´application de la thèorie du mariage putatif. La bonne foi, une condition nécessaire. La bonne foi, une condition suffisante. Les effets du mariage putatif à l´egard des époux. La bonne foi d'un des...»
Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Extrait du sommaire : «La validité de la stipulation pour autrui. La validité de l'offre. Les conditions de la révocation de l'offre. La naissance d'obligations. La naissance d'obligations par l'acceptation. Une réparation légitime en cas de...»
La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire
Extrait du sommaire : «Un acte juridique. L'engagement de l'entreprise. La théorie de l'apparence. Un fait juridique. La responsabilité délictuelle. Le quasi-contrat....»
Le régime des accidents de travail et des maladies professionnelles
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application du régime des accidents du travail et maladies professionnelles. Acteurs du régime. Les formalités nécessaires à la prise en charge des accidents ou maladies professionnelles. La réparation...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire
Extrait du sommaire : «Une définition de la voie de fait rappelée par le tribunal des conflits. Une nécessité d'atteinte à la liberté individuelle. Une impossibilité pour l'ordre judiciaire de rendre nuls des actes administratifs hors...»
Evolution du droit des obligations : facteurs moraux et économiques
Extrait du sommaire : «Facteurs d'évolution du droit des obligations. Facteur moral . Facteur économique . Facteur politique . Modes de création....»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius. Les conditions d'application. Application du principe par la Cour de Cassation. Principe contraire au principe de non-rétroactivité des lois. Contraire au principe de légalité...»
Les mandats du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Chaque mandat du juge d'instruction est issu pour une situation particulière. Chaque mandat a ses effets propres, et certains d'entre eux sont très contraignants. Chacun d'entre eux correspond en effet à des conditions de nature et...»
Le droit à l'image
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image : un principe complexe et nécessaire exigeant le respect sous peine de sanctions . Un droit aux multiples critères : de ses nombreuses caractéristiques à l'étendue de ses formes. Un droit lié...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la cause de licenciement inhérente à la personne du salarié . La perte de confiance, cause subjective, réelle et sérieuse . La cause objectivée du licenciement pour perte de confiance . Le...»
Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de l'action en nullité de la cession de droits successifs du fait de la prescription. La comptabilité des actions en nullité et en responsabilité. L'irrecevabilité du dol du fait de la prescription...»
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif. L'évolution du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif. La notion déterminante de...»
Le principe de légalité criminelle de nos jours
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité criminelle en théorie. Le monopole du pouvoir législatif. Le respect de la règle de droit par le juge. Le principe de légalité criminelle dans la pratique. La dérive politique du...»
Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive d'un dommage à venir. Le principe de l'exigence d'un préjudice certain . L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir. La reconnaissance d'une action en...»
Les garanties d’oboulo.com :
