La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité. Les parents responsables. Un enfant mineur habitant chez ses parents. Le régime de la responsabilité. La nécessité d'un fait de l'enfant. Les rares cas d'exonération de...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996
Extrait du sommaire : «L'impossible invocation par la caution des mesures accordées au débiteur dans le plan. L'abandon de la distinction entre exceptions personnelles au débiteur et inhérentes à la dette. Le critère de la Cour de cassation :...»
Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le critère de distinction entre un contrat d'entreprise et un contrat de vente. Le critère classique : l'élément ayant la plus grande importance économique. Le nouveau critère : un travail spécifique destiné...»
L'accès de l'enfant à ses origines personnelles
Extrait du sommaire : «La hiérarchisation des droits de la mère et de l'enfant : la primauté du droit au secret contre celui de l'accès à ses origines personnelles. La négation du droit d'accès de l'enfant à ses origines...»
Infractions pénales et systèmes d'information
Extrait du sommaire : «Prescriptions traditionnelles et système d'information. Pédopornographie. Terrorisme, haine raciale? . Atteintes aux personnes. Propriété intellectuelle . Infractions spécifiques aux technologies de l'information et de la...»
Qu'est-ce qu'une société ?
Extrait du sommaire : «UNE DEFINITION LEGALE RAPIECEE . Imprécisions. Contradictions. La société : une notion à géométrie variable. La société comme technique d'organisation . La société à la lumière de...»
Droit des Biens, cas pratique
Extrait du sommaire : «Cas numéro 1: Est-ce que Monsieur Savamal pourra tout de même revendiquer ses vases entre les mains de monsieur Recel ? . Conditions d'application de l'article 2279 alinéa 1 du Code civil . Action en revendication ouverte à...»
Les conséquences de la loi SRU sur le logement social: l'exemple de la ville de Sceaux (92)
Extrait du sommaire : «Le cadre juridique général de la loi SRU . La poursuite de la politique de la ville . Une notion nouvelle : la mixité sociale . La loi SRU appliquée à la commune de Sceaux . La situation actuelle . Les...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique
Extrait du sommaire : «La sauvegarde de la compétitivité, le motif autonome de réorganisation de l'entreprise. L'éclaircissement de la notion de sauvegarde de la compétitivité. La modification du contrat de travail résultant de la...»
Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du fait d'autrui, un principe essentiellement jurisprudentiel. L'élaboration d'une notion de responsabilité pénale du fait d'autrui . Les conditions de la responsabilité pénale du chef...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La substitution à l'acquéreur : un nouveau principe jurisprudentiel. La consécration du principe par l'article 1142 du Code civil. La justification de la substitution par la fraude. Un décalage entre le théorique et la...»
Le rôle de la possession sur la propriété
Extrait du sommaire : «En fait de Meubles Possession vaut Titre (art 2 279 C.Civil). Le principe. Les moyens d'inefficacité de la possession. L'usucapion. Rôle du temps sur la prescription acquisitive. Le caractère non automatique de la prescription...»
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Extrait du sommaire : «L'affermissement de la logique préventive pour les politques d'inclusion sociale. La pérennisations des dispositifs publiques sociaux curatifs. La formulation de politique sociale occupationnelle. La banalisation de l'évaluation par...»
Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches
Extrait du sommaire : «La non-conformité du CNE au droit international élaboré par l'OIT. L'applicabilité directe de la convention n°158 de l'OIT en droit français. Le non-respect des dispositions de la convention n°158 de l'OIT par le...»
L'aléa thérapeutique
Extrait du sommaire : «Si la jurisprudence sur la responsabilité médicale est de plus en plus favorable aux victimes, elle ne permet pas d'indemniser l'aléa thérapeutique . La jurisprudence administrative pose des conditions très restrictives...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 1989 - le contrat de crédit litigieux
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la licéité des conventions en matière de preuve. La signature par composition du code confidentiel. La liberté de la preuve conventionnellement convenue. Une reconnaissance à limiter. Une solution...»
Dominique Méda : 'Le travail, une valeur en voie de disparition'
Extrait du sommaire : «Résumé chapitre par chapitre. Chap. I . Chap. II. Chap. III . Chap. IV. Chap. VI . Chap. VII . Chap. VIII . Chap. IX. Chap. X....»
Modèle de contrat de travail pour un professeur à domicile (cours particuliers)
Extrait du sommaire : «Désignation du parent employeur. Désignation du ou des élèves. Désignation du salarié. Application dans le temps du contrat. Déroulement du contrat....»
Les conventions réglementées
Extrait du sommaire : «Le domaine des conventions réglementées. Domaine quant aux personnes. Domaine quant aux actes. La procédure. Les sanctions....»
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, une faculté générale . Le déféré préfectoral : du régime légal aux apports jurisprudentiels. L'élargissement du...»
L'esclavage, histoire et prohibition
Extrait du sommaire : «Les différentes formes de l'esclave. L'esclave de l'Antiquité. Esclavage et servage au Moyen Age. La condition réglementée des esclaves de couleur coloniaux. L'esclavage et la Révolution. Le travail forcé : forme...»
Recodification ou décodification ?
Extrait du sommaire : «Facteurs garantissant l'intégrité du droit du travail : la méthode. L'élaboration dialectique du nouveau Code du travail. L'examen dialectique du projet de recodification. Le plan. La réorganisation des...»
La notion de société
Extrait du sommaire : «La société est un contrat . Les conditions générales de validité communes à tous les contrats . Les conditions spécifiques au contrat de société . La société est une personne morale...»
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Extrait du sommaire : «La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la...»
Evolution de la jurisprudence en matière de chaînes de contrats
Extrait du sommaire : «Les chaînes translatives de propriété. Les chaînes non-translatives de propriété....»
La protection de l'e-consommateur
Extrait du sommaire : «Une protection garantie au niveau national. Le dispositif protecteur du contrat de vente à distance. Les protections spécifiques garantissant la sécurité et la confiance du consommateur. Une insécurité juridique dans...»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004
Extrait du sommaire : «L'obligation de restitution : essence même du commodat. Une restitution conditionnée a l'usage de la chose. Une restitution conditionnée à l'objet du prêt : une chose d'usage permanent. L'obligation de restitution : un...»
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
Extrait du sommaire : «L'encadrement législatif de la résolution pour inexécution. Les conditions de mise en oeuvre de la résolution judiciaire : l'existence d'une inexécution. Le choix d'action proposé au co-contracant. La place du juge dans...»
Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Extrait du sommaire : «La volonté de mettre en place un cadre commun en matière environnementale pour les Etats membres . La définition des dommages couverts restreinte aux seules atteintes à l'environnement. Les acteurs concernés par ce nouveau...»
Les institutions de la Ve Republique
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 est à l'origine du déclin de la fonction législative de l'assemblée Nationale. La réduction du domaine de compétence de la loi. La maîtrise de la procédure législative par le...»
Synthèse des particularismes de la S.A.R.L.
Extrait du sommaire : «Cette société ''M.DTAX'' est constituée par seulement deux associés, et les statuts n'excluent pas l'augmentation ultérieure de ce nombre. Depuis la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, le montant du...»
Mémo sur les conventions règlementées
Extrait du sommaire : «La réglementation sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes. La réglementation sur les conventions réglementées dans les sociétés par actions simplifiées. La...»
Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives
Extrait du sommaire : «Les sources du pouvoir de modulation du juge français. Solutions rendues par le juge interne : un pouvoir de modulation embryonnaire. Solutions rendues par le juge communautaire : l'existence d'un pouvoir de modulation . La reconnaissance d'une...»
Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante
Extrait du sommaire : «La qualification par le juge de la nature de la gestion du domaine privé . Une gestion du domaine privé non constitutive d'une mission de service public. La participation de l'agent à une simple activité de gestion du domaine...»
L'exécution provisoire
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire circonstanciée . L'exécution provisoire facultative. L'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire encadrée. Les garanties et consignations. Les voies de recours....»
Droit pénal et fin de la vie
Extrait du sommaire : «Un essai de définition du terme « euthanasie » : un terme ambigu. La position des autorités morales sur le débat euthanasique . L'euthanasie au regard de droit pénal français . Les qualifications possibles en droit...»
La responsabilité pénale des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «La pénalisation de l'activité administrative, conséquence d'une évolution sociale. La prise en compte des notions de négligences, de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Les liens entre acte...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence instable. La distinction dans le moment de l'accident. Le rôle actif ou passif du créancier. Les critères actuels soulevés par la jurisprudence. La faute. Une obligation réciproque....»
Le droit du travail reconnaît-il une dépendance juridique ou une dépendance économique ?
Extrait du sommaire : «Le critère retenu par la jurisprudence. Le rejet de la dépendance économique. Le choix de la dépendance juridique . L'insuffisance du seul critère de dépendance juridique. La survie du critère de dépendance...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Conditions de droit commun à la recevabilité de l'action civile. Un intérêt né, actuel et certain. Un intérêt légitime et personnel. Conditions propres à l'action collective . La nécessité d'une...»
Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 215
Extrait du sommaire : «Notion de communauté de vie . L'assouplissement de la notion de cohabitation . Absence de sanction réelle du devoir . Le choix de la résidence familiale . Un choix appartenant aux deux époux . Un choix qui...»
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement
Extrait du sommaire : «La démission. Définition. Avantages de la démission. Inconvénients de la démission. Volonté sérieuse. Volonté non équivoque de démissionner. Le rôle du juge. La rupture d'un commun accord. La...»
Les options successorales
Extrait du sommaire : «Accélération de la prise de décision des héritiers. Action interrogatoire (ou délai minimal). Diminution du délai de prescription de l'option. Réforme des branches de l'option successorale. Acceptation pure et...»
Les critères du choix du statut juridique de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le patrimoine, gage de pérennité. L'autonomie patrimoniale. Choix du statut patrimonial et pérennité de l'entreprise. L'adoption d'un statut fiscal et social favorable. Le régime fiscal, critère du choix. La protection...»
Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses
Extrait du sommaire : «Les causes d'exonération totale de la responsabilité du gardien de la chose . Du rôle passif de la chose à la non-causalité par le fait de la chose . La force majeure, seul motif d'exonération totale de la...»
Les stocks options et la gestion de patrimoine, aspects stratégiques (2002)
Extrait du sommaire : «Les aspects stratégiques. Les stocks-options : outil de constitution de patrimoine. Le particularisme de la rémunération par les stocks-options. Le particularisme dans la gestion des stocks-options. La nécessaire attention quant...»
Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour faute grave (ou lourde)
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées . Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur . Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur...»
La liberté d'expression des bloggers face au droit
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du blogger. La diffamation et l'injure. La provocation. La responsabilité civile du blogger. Dans le secteur privé. Dans la fonction publique....»
Le compte épargne-temps (CET)
Extrait du sommaire : «Les mécanismes du CET. Mise en place. Alimentation du CET. Les intérêts du CET. Fonctions du CET. Utilisations du CET....»
Les attributions préférentielles de droit
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'attribution préférentielle de droit. Le local d'habitation au profit du conjoint survivant. Attribution préférentielle en matière agricole. Effets de l'attribution préférentielle de...»
La rupture unilatérale du contrat
Extrait du sommaire : «La rupture unilatérale pour inexécution : des modalités discutées. Le recours à une clause résolutoire : sanction privée de l'inexécution. La résolution judiciaire : le recours au juge pour sanctionner...»
Le footballeur professionnel: un contribuable ordinaire ?
Extrait du sommaire : «Le statut fiscal du footballeur professionnel . Les catégories de revenu du footballeur . La capitalisation du joueur . La concurrence des régimes fiscaux et ses conséquences . Les différents statuts fiscaux des...»
La simplification du droit du travail, un objectif impossible à atteindre ?
Extrait du sommaire : «La logique utilisateur : la recodification en vue de la simplification. L'organisation, la rédaction et le contenu du nouveau code. Echec ou réalité des partis pris, d'autres pistes à explorer ?. Le droit constant : paradoxe avec...»
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004
Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours de cette association ne découle pas nécessairement de l'intérêt à agir. Lors de l'audience du 27 mai 2004, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association et la condamne aux...»
Commentaire de texte. Article L. 132-1, alinéa 1, du Code de la consommation
Extrait du sommaire : «Le régime de protection . Les contrats concernés . La qualité des contractants. La clause abusive. Les conditions « d'application » de la clause abusive. Le « déséquilibre significatif »....»
Les Organismes Génétiquement Modifiés: La définition du statut de l'expertise scientifique
Extrait du sommaire : «Les experts dans l'affaire des OGM. Les comités scientifiques . Exemple de la Commission du Génie Biomoléculaire . Un statut d'expert scientifique critiqué. Quelles sont les méthodes des experts ? . Le pluralisme de...»
Modification de la situation juridique de l'employeur et statut collectif
Extrait du sommaire : «Les effets variables de la modification de la situation juridique de l'employeur sur le statut collectif . La modification de la situation juridique de l'employeur . Conséquences hétérogènes de la modification sur le...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»
L'article 1384 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité du fait des choses....»
Le retour à une conception traditionnelle du mariage
Extrait du sommaire : «La liberté controlee. . Le couple légitime, seule union reconnue. . La condamnation du concubinage. . L'autorité parentale. . Le consentement des parents. . La consultation des parents. . L´egalité sacrifiee...»
Les critères d'incitation des Paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Les critères communs. La relativité du critère de l'absence ou de la faible imposition. Le critère critiquable de la confidentialité. Les critères de choix. Les critères incitatifs. Les critères...»
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement . Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modificati...»
La Volonté de punir, essai sur le populisme pénal par Denis Salas, Hachette Littérature, mars 2005
Extrait du sommaire : «Métamorphose d'une inquiétude démocratique. Le temps des victimes. La tentation du populisme pénal en France. Evaluer des risques ou juger une personne ?....»
Les créances entre époux
Extrait du sommaire : «Principe : règlement des créances soumis au droit commun des obligations. Principe : Art. 1478 + 1479 al 1 Cciv. Conséquences – art. 1479 al 1. Exception : règlement de certaines créances soumis à la dette de...»
La loi bancaire de désintermédiation de 1984
Extrait du sommaire : «Système financier français . Organisation du système financier . Réglementation et déréglementation . Loi bancaire de 1984 . La libération des années 80 . Conséquences sur la...»
Méthodologie de la dissertation juridique
Extrait du sommaire : «Les différentes étapes du travail. Les trois étapes essentielles. La répartition du temps. La lecture du sujet. Les différents intitulés possibles. Définir les termes. Questionner le sujet. Délimiter le...»
Jurisprudence et droit pénal
Extrait du sommaire : «La jurisprudence, une source du droit pénal en quête de légitimité. Une conception traditionnellement légaliste du droit pénal. La jurisprudence, simple application de la norme pénale. La jurisprudence : une source...»
Le bail d'habitation de la loi de 1989
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du contrat de bail. Forme et contenu. La durée du bail. La détermination du loyer. Les obligations des parties. Le bailleur. Le locataire. Clauses réputées non écrites....»
L'enfant et la responsabilité
Extrait du sommaire : «L'objectivisation de la faute, le laissez-passer de la responsabilité enfantine. Les éléments constitutifs de la faute. D'une responsabilité subjective à une conception purement objective. La faute sans conscience de la...»
La SAS
Extrait du sommaire : «La réforme de la SAS organise une restriction notable des prérogatives de l'associé quand la théorie de la corporate governance privilégie l'intérêt des actionnaires. La restriction des prérogatives de...»
Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002
Extrait du sommaire : «La naissance d'une polémique cinématographique par l'Association Promouvoir. L'invocation de la violation de la moralité publique comme moyen d'annulation d'une décision administrative. Le conflit entre les dispositions de...»
Conseil d'Etat réuni en Assemblée, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance d'un droit international non écrit. Une reconnaissance longtemps ignorée. La reconnaissance de l'existence des coutumes internationales. Une reconnaissance soumise aux règles du droit interne français. Le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Extrait du sommaire : «Le rejet de la subrogation conventionnelle fondé sur des conditions de forme. Une application de l'article 1250 al.1 du Code civil. Une application stricte de l'article 1250 al.1 du Code civil. Le rejet de la subrogation légale fondé...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2001 - la transmission automatique de la clause compromissoire
Extrait du sommaire : «La transmission automatique de la clause compromissoire insérée dans un contrat. Le critère de l'autonomie de la clause compromissoire. La transmission des accessoires de la créance grâce à la théorie de...»
L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales
Extrait du sommaire : «La compatibilité des conventions internationales et l'article 209B . La position de l'administration. Le jugement du Tribunal administratif de Paris (1995). L'incompatibilité entre l'article 209 B et les Conventions...»
L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier
Extrait du sommaire : «L'accord sur les A.D.P.I.C & les brevets. Historique et Contextualisation . Analyse de l'Accord sur les A.D.P.I.C.. Les Brevets . Approche philosophique & éthique des brevets ....»
Le sentiment de victime, une notion difficile à cerner
Extrait du sommaire : «La difficile prise en compte du statut de victime par le droit pénal. Une victime parfois malmenée dans les études. La notion de victime dans le procès pénal. Le ressenti de la victime face à la décision de...»
Les interactions entre procédure rapide et réponse pénale adaptée au mineur
Extrait du sommaire : «Les procédures rapides, une réponse possible à la délinquance juvénile contemporaine. La lutte contre la délinquance juvénile, source de procédures rapides . L'essor actuel des procédures rapides pour...»
Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de justifier de son assurance....»
La politique européenne de la concurrence
Extrait du sommaire : «Définition. Le contrôle des règles de la concurrence : le rôle de la Commission. Les règles de concurrence en ce qui concerne les entreprises. La surveillance des accords entre les entreprises. Le contrôle des positions...»
Les conventions d'aménagement
Extrait du sommaire : «Le régime issu de la loi de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000. L'objet composite des contrats d'aménagement. Les différentes variétés de contrats d'aménagement (Régime...»
L'absence
Extrait du sommaire : «La présomption d'absence, une présomption de vie. Constatation de la présomption d'absence. Protection du présumé absent. La déclaration d'absence : « le triomphe de la mort ». Formulation de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?
Extrait du sommaire : «L'authenticité d'un objet d'art : une qualité substantielle normalement garantie. L'authenticité comme qualité substantielle d'un objet au cours d'une vente. Une authenticité normalement garantie par le catalogue. L'erreur...»
Comparaison de Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2000 et 1re chambre civile, 11 janvier 2005 - les conditions du divorce pour faute
Extrait du sommaire : «L'abandon de la constatation formelle de la double condition. Un revirement jurisprudentiel du contrôle formel. La désacralisation de la double condition dans sa forme. L'exigence maintenue de la double condition de l'article 242 du Code...»
Le contrôle fiscal et l'égalité des armes
Extrait du sommaire : «Les Chartes du contribuable : à la recherche d'une plus grande égalité des armes. Présentation et régime des Chartes. Les problèmes et garanties inhérents aux chartes. La relativité des garanties...»
Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Extrait du sommaire : «Taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier . Notion d'usufruit et d'usufruitier au sens de la loi . Etendue du principe de l'article 885G . La lutte contre l'évasion fiscale . Ventilation de...»
La nature juridique de l'embryon
Extrait du sommaire : «Le droit actuel : l'embryon n'est pas sujet de droit. Des règles juridiques exceptionnelles mais clairement opposées à un quelconque statut juridique. Une ambiguïté juridique en défaveur de l'embryon. Les arguments en...»
La faute civile et la faute pénale
Extrait du sommaire : «Définitions de la faute. En droit civil . En droit pénal . Problématique. Enjeux. Solutions. La solution traditionnelle est celle de l'unité des fautes. Une atténuation du principe résultant de la loi du 10 juillet...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999
Extrait du sommaire : «La qualification retenue par la Cour de cassation . Une interprétation purement subjective . Une interprétation contestable . Les conséquences de la qualification retenue . Une amélioration des garanties du créancier . Le...»
Le contrat de vente commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat . Les conditions de validité communes à tous les contrats . Les conditions spécifiques au contrat de vente . Les obligations du vendeur . La délivrance de la chose . Les obligations de l'acheteur . Le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «La redéfinition des conditions de l'action paulienne par la haute juridiction. La remise en cause des conditions dégagées par la jurisprudence traditionnelle. L'application extensive des conditions de l'action paulienne. La...»
La dangerosité en droit pénal
Extrait du sommaire : «La dangerosité et la ''défense sociale''. Un concept insaisissable. Une notion pourtant sous-jacente dans l'ensemble du Code pénal. Neutraliser un état dangereux, futur et éventuel : la lutte contre la récidive. La...»
Sectes et responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «La secte, une personne morale ?. « Secte », une définition difficile à saisir. Les diverses formes que peuvent prendre une secte. Une responsabilité pénale de la personne morale bien difficile à mettre en...»
Le droit français est-il par principe hostile aux discriminations positives ?
Extrait du sommaire : «La faculté de mise en oeuvre des discriminations positives. Les contraintes constitutionnelles à l'établissement . La grande liberté laissée au législateur. L'encadrement des discriminations positives. L'acceptation par...»
Le salarié a-t-il le droit de mentir lors de son recrutement?
Extrait du sommaire : «Le mensonge prohibé entre cocontractants. Le dol caractérisé par le mensonge. Le mensonge sanctionné au titre du dol. Le mensonge accepté entre le candidat et le recruteur. L'absence de sanction de la réponse...»
L'article 121-5 du Code pénal - les éléments déterminants de la tentative
Extrait du sommaire : «Le commencement d'exécution manifestant la tentative . L'importance de la proximité temporelle et causale de l'acte. La conception subjective : l'intention de consommation de l'infraction . La nécessité d'une interruption ...»
Cas pratique : la causalité et la responsabilité
Extrait du sommaire : «Le dommage causé par la balle de tennis à Marc / à qui peut-on imputer la responsabilité du dommage causé par la balle de tennis ?. Le dommage de Martin du fait de Marc / qui est responsable du dommage subi par Martin ?. Les...»
Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «La contestation possible par les agents de l'effet rétroactif des annulations contentieuses . L'intérêt à agir comme justification au pouvoir de contestation des agents . La contestation de la régularité de la...»
Clause de garantie de passif
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Il a été prealablement rappelé ce qui suit . Déclarations. Garantie. Mise en 'uvre de la garantie. Clause compromissoire....»
