Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La vocation successorale des frères et soeurs malgré la présence du conjoint survivant. L'existence d'un droit de retour légal de certains biens au profit des frères et soeurs. Les conditions d'application du droit de retour...»
Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «La nature juridique du contrat de prêt de consommation. Définition contrat du contrat de prêt. La consécration de contrat consensuel. Les conséquences de la consécration de contrat consensuel. Les effets du changement...»
Personnalité morale et intérêt de la personne morale
Extrait du sommaire : «La notion de personnalité morale. Controverse sur la personnalité morale. Acquisition et fin de la personnalité juridique. Intérêt de la personnalité morale. Acquisition d'une identité. Capacité de la...»
Vocabulaire juridique en espagnol
Extrait du sommaire : «Les métiers . Les parties au procès . Avant le procès . Les infractions . Le procès ....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
Extrait du sommaire : «Observations d'une clause contenue dans une vente de fonds de commerce . Analyse juridique....»
L'abus de droit dans le contrat de société
Extrait du sommaire : «L'expression de l'abus de vote. Consommation de l'abus de vote. Les manifestations de l'abus de vote. La sanction de l'abus de vote. Annulation de la résolution contestée. Vote de la décision contestée.....»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975
Extrait du sommaire : «Une application rigoureuse de l'article 1690 du code civil . Les formalités à poser à l'opposabilité de la cession de créance pour les tiers. Les tempéraments apportés par la Jurisprudence. La rigueur pratique de...»
Conseil d'Etat, 20 avril 1984
Extrait du sommaire : «La frontière incertaine entre la décision de gestion et l'erreur comptable. Les définitions jurisprudentielles de l'erreur comptable et de la décision de gestion . L'examen dichotomique de la haute juridiction : la recherche...»
Etat des lieux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'état des lieux....»
L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale
Extrait du sommaire : «Le cadre actuel de la coopération internationale. Les négociations bilatérales. Les mesures multilatérales....»
La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions
Extrait du sommaire : «Distinction selon le mode d´indemnisation.. La clause de garantie de valeur. . Clause de reconstitution du patrimoine .. Distinction selon l´objet de la clause .....»
L'indivisaire et l'indivision
Extrait du sommaire : «L'indivisaire comme membre d'une entité unique. Le principe même de l'indivision. Un principe pouvant mener à une situation de blocage. L'indivision: un principe admettant des exceptions. Mettre terme à l'indivision: un droit...»
Cour de cassation, 4 février 2003
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. La procédure. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
L'autorité de la chose jugée en civil
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'autorité de la chose jugée . Autorité de la chose expressément jugée . Autorité de la chose implicitement jugée . Autorité de la chose virtuellement jugée . La...»
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
Extrait du sommaire : «Le fonctionnement du régime de la participation aux acquêts. Le principe d'autonomie de gestion. La liquidation du régime et la créance de participation. Les limites du régime de la participation aux acquêts. Les...»
Etude d'un terme juridique : la "transaction"
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la transaction. La transaction est soumise aux conditions générales de validité des conventions . La transaction est soumise à des conditions spécifiques . Les effets de la transact...»
Le juge unique
Extrait du sommaire : «Les arguments en faveur du juge unique. Le juge unique dans les juridictions civiles. Le juge unique dans les juridictions pénales . Phase d'instruction....»
Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?
Extrait du sommaire : «Le critère de rattachement territorial des bénéfices des sociétés. En l'absence de convention fiscale. L'établissement autonome. L'agent ou représentant qualifié ou dépendant. Le cycle complet...»
la taxe sur les opérations bancaires:régime juridique et approche fiscale de l'impact sur l'activité au sénégal
Extrait du sommaire : «Cadre théorique et méthodologique . Cadre théorique. Cadre méthodologique. Le régime fiscal compose de la TOB. Les règles spécifiques a la TOB. Règles communes a la TOB et aux impôts indirects. Impact de...»
Le conseil des prud'hommes, une juridiction de première instance
Extrait du sommaire : «Interview d'un conseiller salarié, qui appartient au secteur encadrement. Depuis quand existe-t-il le conseil des prud'hommes ?. Quelles sont les significations du cordon et de la médaille ?. Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes...»
Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?
Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois...»
La Loi Perben II et l'indépendance du ministère public
Extrait du sommaire : «La consécration de la subordination hiérarchique du Parquet au Garde des Sceaux, un manque d'indépendance certain. Le principe de la hiérarchisation du Parquet et de l'autorité du Garde des Sceaux. Les attributions du Garde...»
Les conventions de compte de dépôt
Extrait du sommaire : «Premiere partie : Formation de la convention de compte de dépôt. Titre 1er : L'existence d'une convention écrite. Titre 2 : La nécessité d'une convention écrite. Seconde partie : Exécution de la convention de...»
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Extrait du sommaire : «Le transfert de propriété à titre gratuit et les mesures d'information afférentes. Les mesures d'information relatives aux mutations à titre gratuit. Les effets du transfert de propriété à titre gratuit. Les...»
La fixation de la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «La définition de la disparité. La recherche de la disparité. L'analyse chiffrée de la disparité. Le patrimoine actuel. Le patrimoine futur. L'analyse causée de la disparité. La compensation de la disparité. La...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée successifs et les conditions de leur requalification
Extrait du sommaire : «Le revirement de jurisprudence. L'abandon de sa jurisprudence antérieure. Le retour à une orthodoxie juridique par la réintroduction du critère de temporalité. L'influence du droit communautaire. Une influence...»
Les vices du consentement dans les contrats concernant les oeuvres d'art
Extrait du sommaire : «Une application extensive du régime des vices du consentement pour assurer la protection des contractants sur le marché de l'art. Les difficultés de recours en annulation pour vices cachés et dol. Le recours en annulation pour...»
Le pouvoir de la volonté des époux
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de la volonté des époux, mari et femme sur un pied d'égalité. L'autonomie conjugale ou le pouvoir de la volonté unilatérale. La nécessaire protection des époux comme cause d'altération d'une...»
Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires
Extrait du sommaire : «La requête de l'administré contre les arrêtés du maire: un recours pour excès de pouvoir trop tardif. Le rejet du Conseil d'Etat du recours pour excès de pouvoir: un délai expiré. Le possible renouvellement du...»
Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations dans la promesse de vente. Une obligation de donner. Une obligation de faire. La rétractation effective de la promesse de vente. La possibilité d'une rétractation. L'effectivité d'une rétrac...»
La restructuration des groupes de sociétés et l'article L122-12 du code du travail
Extrait du sommaire : «L'externalisation, un mode de restructuration du groupe menacé par la Cour de Cassation . La pratique de l'externalisation . L'externalisation : une pratique de restructuration mise en péril par la Cour de Cassation . Les...»
CE avis, 6 mars 1986
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du principe d'interdiction de l'arbitrage. Un principe bien établit au fondement précisé. Un champ d'application déjà étendu encore élargi.. Des dérogations restreintes au...»
Le délai raisonnable en procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'intégration accomplie du délai raisonnable . La consécration européenne du délai raisonnable . L'influence relative du droit européen en droit français . L'intégration inefficace du délai...»
Article 1104 du projet Catala
Extrait du sommaire : «La formation du contrat par les parties. Le rappel du principe de la liberté contractuelle. Une liberté soumise a l'exigence de bonne foi. L'impératif de sécurité juridique lors de la période précontractuelle...»
Les droits du salarié à travers les différents types de congés
Extrait du sommaire : «Les congés payés. Le décompte des droits. Prise de congés payés. Indemnité de congés payés. Congés tenant à la vie familiale. Congés pour évènements familiaux. Le congé...»
Droit de la famille: la nullité du mariage et la filiation légitime
Extrait du sommaire : «Le problème de la nullité du mariage. . L'action en nullité absolue fondée sur l'impuberté. . L'action en nullité relative pour défaut d'autorisation familiale. . Le problème de la filiation d'Adèle....»
L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)
Extrait du sommaire : «Une solution conforme à la conception juridique du mariage au XIXe siècle. Les textes et leur interprétation. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité. Une décision contraire à l'évolution des m'urs...»
L'enquête de flagrance
Extrait du sommaire : «Un régime spécifique pour la mise en 'uvre de l'enquête de flagrance. Des conditions strictes de mise en 'uvre. Les acteurs intervenants tout au long de l'enquête de flagrance. Des conséquences non négligeables quant au...»
Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004
Extrait du sommaire : «Confirmation de l'abandon de la faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur: renforcement de l'objectivation de la responsabilité. Etablissement d'une présomption de responsabilité de...»
La preuve et le divorce
Extrait du sommaire : «Le domaine des articles 259 et suivants du Code Civil. Le principe de la liberté de la preuve. La confirmation de la liberté de la preuve. Les modes de preuve admissible. Des exceptions limitativement énumérées. La preuve...»
Le courrier électronique. L'e-mail
Extrait du sommaire : «La valeur juridique du courrier électronique (e - mail). Une réalité juridique: une reconnaissance progressive d'un droit à la vie privée en milieu de travail. La nature équivoque du courrier électronique : les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde. La qualité de l'emprunteur. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif. Les conséquences erratiques du régime de...»
La jurisprudence sur le changement de lieu de travail
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence critiquable quant au changement de lieu de travail. L'exclusion du lieu de travail dans le bloc contractuel. Un but d'objectivation loin d'être atteint. Une jurisprudence appréciable quant aux clauses de...»
L'engagement de la responsabilité et ses conséquences
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité. Le dommage. La personne lésée. Les conséquences de la responsabilité : les obligations de l'Etat responsable. Le contenu des obligations de l'Etat. Les modalités de r...»
Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «La cession. Le principe atténué de libre cessibilité de la promesse unilatérale de vente . Les conditions de validité de la cession et effets à l'égard du promettant. La substitution. Le régime de la...»
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 septembre 1996 - non-prise en compte du mobile dans la qualification d'actes de barbarie et de torture
Extrait du sommaire : «La qualification de complicité d'actes de barbarie et de torture retenue par les juges du fond au regard de l'élément intentionnel. La connaissance du caractère délictueux présumée au regard d'éléments...»
Les sectes: définition, dérives et encadrement juridique
Extrait du sommaire : «Le mot secte ne possède pas, en droit, de définition précise, faut-il pour autant en déduire un vide juridique?. Les sectes et le cadre de leurs libertés. Les structures juridiques des sectes : plusieurs types...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
Etude de la jurisprudence Renault : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2004
Extrait du sommaire : «Les faits. Les règles fondamentales de l'intérim. Interprétation de la notion d'intérimaire. Interprétation des caractéristiques du contrat . L'action en justice . Pourquoi le salarié intérimaire ne se...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002
Extrait du sommaire : «Une modification du champ d'application de l'article 1415 du code civil : une extension au cautionnement réel . La reconnaissance par la cour du caractère mixte du cautionnement réel . Une conception du cautionnement réel...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'immunité au profit du préposé . La jurisprudence traditionnelle. Un principe d'immunité encadré. La modification du régime de responsabilité du commettant . Vers une responsabilité...»
Le code civil a-t-il besoin de reprise ou de refondation?
Extrait du sommaire : «Quelle place occupe le Code civil dans le droit français d' aujourd'hui?. Faut - il réviser ou recodifier le Code civil?....»
Les facteurs d'évolution du droit des obligations
Extrait du sommaire : «L'évolution continuelle du droit des obligations par les changements de notre société. Le facteur moral toujours important mais encadré. L'ampleur des progrès scientifiques et techniques. Le développement du droit des...»
Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil
Extrait du sommaire : «L'interdiction faite au juge de commettre un déni de justice. Le refus du juge d'exercer son office. En cas de déni de justice, le juge encourt une sanction pénale. Les conséquences juridiques de l'application de l'article 4 du...»
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le juge, entre bouche de la loi et interprète. Deux articles complémentaires, nécessaires pour définir le système juridique. Et encadrer l'action du juge. Les créations du juge. Le juge interprète. La...»
Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2001
Extrait du sommaire : «Affirmation du caractère collectif de l'action paulienne. . Mise en oeuvre délicate de l'action paulienne dans les procédures collectives. . Mise en oeuvre facilitée par l'affirmation du caractère collectif de l'action...»
L'évolution de la responsabilité civile délictuelle relative aux accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Les tribulations juridiques JUSQU'A notre régime actuel. Une jurisprudence particulièrement incompréhensible . La recherche d'une réforme en la matière. une réforme, fruit d'un travail considérable .La loi du 5...»
Les Conflits engendrés par les Nouvelles Technologies et par le Droit de la Propriété Intellectuelle : Difficultés, Enjeux et Solutions
Extrait du sommaire : «L'attribution des noms de domaine. Principe de spécialité et principe de territorialité de la marque s'appliquent-ils aux réseaux ? ....»
Le droit: facteur de sécurité ou d'insécurité dans l'entreprise ?
Extrait du sommaire : «L' introduction necessaire du droit dans l' entreprise comme gage de securite. Le droit facteur de sécurité dans les relations employeur-salariés. Le droit facteur de sécurité dans la gouvernance d'entreprise. Le droit comme...»
Le contentieux locatif
Extrait du sommaire : «Garanties dont dispose un propriétaire pour choisir son futur locataire. Conditions de location . L'importance des conditions du bail d'habitation . L'assurance loyers impayes . Mise en marche de la procédure d'acquisition de la clause...»
Les prétentions politiques des parlements : De l'institution judiciaire à l'organe politique
Extrait du sommaire : «Les revendications du parlement . Revendications de statut . Revendications de pouvoirs . La réponse du roi . Réaffirmation de ses prérogatives . Rappel de son pouvoir de sanction . Le rôle juridictionnel et administratif des...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité
Extrait du sommaire : «Abus de majorité, définition, réserves trop grandes. Définition de l'abus de majorité. La qualification d'abus de majorité en l'espèce. Sanctions et responsabilité d'un abus de majorité. Principes. Le cas...»
L'ordre public en droit du travail
Extrait du sommaire : «Le droit du travail, un droit gouverné par 2 ordres publics. L'ordre public : un ordre impératif. Un autre ordre public ?. L'ordre public spécifique au droit du travail : l'OPS. Le mécanisme de l'OPS. La nouvelle orientation de...»
Commentaire de Dom Juan : acte III, scène 1
Extrait du sommaire : «Une dispute qui se veut argumentative. Le raisonnement illogique de Sganarelle. Le raisonnement pragmatique de Dom Juan . L'usage du comique . Un inversement comique des relations maître/valet . Une portée comique. Une scène choquante...»
Commentaire d'arrêt - TC statuant au contentieux, 5 juillet 1999, UGAP contre SNS Activ CSA
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la soumission au code des marchés publics pour qualifier un contrat administratif. Le marché public n'est pas nécessairement un contrat administratif. Le paradoxe des thèses en présence. La qualification du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 1994 - la négociation collective d'entreprise
Extrait du sommaire : «La difficile qualification d'un accord conclu entre plusieurs employeurs et des organisations représentatives du personnel. La distinction entre l'accord conclu par une organisation d'employeurs et plusieurs employeurs pris...»
Principes, acteurs et outils de la politique de la concurrence en France et au niveau de la communauté européenne
Extrait du sommaire : «La politique de la concurrence en France et au niveau communautaire est guidée par des principes d'inspiration libérale . La politique de la concurrence en France . La politique de la concurrence au niveau communautaire . Les...»
Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine d'application de l'article 1384, fondement de la responsabilité du fait des choses. L'admission restrictive de l'article 1384 sur la responsabilité du fait des choses dans la jurisprudence antérieure...»
Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats
Extrait du sommaire : «Le domaine exigu de la lésion . Un vice de consentement limité à certains contrats. Une action réservée à certaines catégories de personnes. Le caractère impératif de la lésion. Les conditions...»
Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la reconnaissance d'un « service public par nature ». La création et l’organisation du service public des bases de données juridiques: une compétence du pouvoir réglementaire. La gestion du...»
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier
Extrait du sommaire : «La distinction des actes administratifs unilatéraux. L'absence de distinction claire. Les décisions attribuant des avantages financiers. La suppression des actes administratifs. L'impossibilité de retrait de l'arrêté du 25...»
CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995
Extrait du sommaire : «Les faits : de l'application du régime des « quotas laitiers » à la mise en cause de l'impartialité des membres du Comité du contentieux luxembourgeois . Procédure. Questions de droit soulevées . Question de...»
La détermination du prix par les contractants
Extrait du sommaire : «Le prix, condition de validité du contrat. La notion de prix déterminable. Les difficultés de la jurisprudence. Le prix : modalité d'exécution. L'amorce de 1994 et le revirement de 1995. La substitution de la...»
Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Extrait du sommaire : «Les actions possibles de l'acquéreur insatisfait. Les garanties principales de la vente. Les garanties annexes de la vente. L'articulation des règles et le cumul des actions possibles de l'acquéreur insatisfait. L'articulation des...»
Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999
Extrait du sommaire : «La soumission des contrats à un régime exorbitant du droit commun, indice d'administrativité. La soumission des contrats d'une personne publique au Code des marchés publics. Soumission des contrats d'une personne publique à...»
La protection intellectuelle en Chine : un mythe ou une réalité ?
Extrait du sommaire : «Une législation de protection intellectuelle globalement satisfaisante et conforme aux normes internationales, ainsi qu'une répression de la contrefaçon de plus en plus consolidée. La Chine dispose d'un arsenal juridique complet...»
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le Divorce par Consentement Mutuel. Les conditions du divorce par consentement mutuel. La procédure. Les voies de recours. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Les conditions. La procédure. Le divorce pour...»
Demande de convocation de l'assemblée générale des propriétaires
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires....»
L'affaire Seznec, symbole de l'erreur judiciaire
Extrait du sommaire : «L'affaire Seznec. A la base, l'affaire Quemeneur. La condamnation de Seznec. Les faits suspects. Le combat pour la réhabilitation. L'erreur judiciaire. Les failles de la Justice. Les réformes de la Justice....»
L'évolution du Code pénal depuis 1810
Extrait du sommaire : «Une évolution continuelle du Code pénal . Prolifération des incriminations. Humanisation de la peine. Une évolution radicale mais insuffisante marquée par la création d'un nouveau code pénal en 1994. Une...»
Les conventions de porte-fort
Extrait du sommaire : «Le fondement des conventions de porte-fort. Typologie des conventions de porte-fort. Domaines d'application des conventions de porte-fort. Le régime des conventions de porte-fort. Les effets de la ratification ou de l'exécution par le...»
La détermination du prix en matière dans la vente
Extrait du sommaire : «L'article 6.104 des Principes européens du droit des contrats, relatif à la déterminabilité du prix. Le principe de la déterminabilité du prix dans le contrat, tempéré par la libre fixation du prix des...»
Les éléments du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La réhabilitation du contrat synallagmatique en droit du travail vise à créer un sanctuaire d'acquis pour le salarié. Par un retour à la force obligatoire du contrat, la jurisprudence a limité le pouvoir de direction de...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius. Les conditions d'application. Application du principe par la Cour de Cassation. Principe contraire au principe de non-rétroactivité des lois. Contraire au principe de légalité...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 avril 1989, Société Ordures usines IPODEC c/ M. Santagati
Extrait du sommaire : «L'attribution et le fonctionnement du crédit d'heures. . Le crédit d'heures, moyen individuel à la libre disposition des représentants du personnel. . La présomption de bonne utilisation du crédit d'heures. . Les...»
La procédure pénale anglaise
Extrait du sommaire : «La phase préparatoire. L'enquête policière. Le Crown Prosecution Service. Comparution préliminaire devant les juges de paix. Le procès. Magistrate's Court : procédure sommaire. Crown Court (Trial on indictement : sur...»
Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité : une condition nécessaire à la mise en 'uvre de la responsabilité . Les théories principales de la notion de causalité . La preuve du lien de causalité . Les causes d'exonération de la...»
L'intégration professionnelle de personnes handicapées sous le prisme du droit communautaire et international
Extrait du sommaire : «L'intégration professionnelle des personnes handicapées : le principe de non-discrimination comme promoteur de l'égalité des chances et vecteur des orientations nationales. Le principe de non-discrimination : l'instigateur...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 29 avril 2004 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Extrait du sommaire : «L'extrême rigueur de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. D'une présomption de faute à une présomption de responsabilité. La faute de la victime entendue comme seule cause d'exonération. Une sage ...»
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006
Extrait du sommaire : «La reprise des actes par la société en formation. La nécessité pour la société en formation de prendre des engagements. La reprise par la société des actes pris lors de la période de formation. La prise...»
Que vous inspire la mise en oeuvre des principes fondateurs du plan français de sécurité sociale ?
Extrait du sommaire : «Les principes fondateurs issus des régimes étrangers. Les principes d'unité et d'universalité issus du rapport Beveridge. Un mode de gestion particulier. Une difficile mise en 'uvre du plan. La diversité des...»
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Extrait du sommaire : «Un pouvoir modérateur du juge appréciable. L'objet de la clause résolutoire et l'exigence de bonne foi . La bonne foi et le pouvoir modérateur des juges . La bonne foi du débiteur et du créancier face à la...»
La responsabilité civile des sociétés de commissaires aux comptes
Extrait du sommaire : «L'évolution vers une responsabilité exclusive de la société de CAC. Le développement d'une responsabilité civile in solidum de la société de CAC et du CAC . La consécration d'une responsabilité...»
Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ?
Extrait du sommaire : «Etape 1 et 2 : la détermination du revenu brut global. Catégories de revenus imposables. Détermination du résultat net de chaque catégorie de revenu. Etape 3, 4 et 5 : la détermination du revenu net imposable. Etape 6...»
Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?
Extrait du sommaire : «Un recul marqué de l'autonomie de la volonté dans les contrats de vente de consommation. Le renforcement de la position de l'acheteur face au vendeur. L'encadrement croissant des modalités du contrat de vente. Un recul esquissé...»
Les fins de non-recevoir
Extrait du sommaire : «La fin de non-recevoir, une notion ambiguë. Une notion aux contours imprécis. Un champ d’application non exhaustif. Le régime juridique de la fin de non-recevoir. La nature juridique de la fin de non-recevoir. L’intervention...»
La concession d'un fief: Charte de Roger de Béziers concédant un château en fief le 18 mai 1138
Extrait du sommaire : «La concession du fief par le seigneur à son vassal : les obligations mutuelles et leurs sanctions. Les droits du vassal, ses obligations et leurs sanctions. Les droits du seigneur, ses obligations et leurs sanctions. La transmission du fief...»
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000
Extrait du sommaire : «Condamnation et relaxe des personnes physiques pour blessures involontaires et conséquences quant à la responsabilité des personnes morales. La responsabilité pénale des personnes physiques en matière de blessures...»
L'exonération pénale du chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «La création prétorienne d'une exonération pénale du chef d'entreprise. La responsabilité du chef d'entreprise. L'exclusion de la responsabilité pénale : l'existence d'une délégation de pouvoir. Les...»
Les conventions de forfait
Extrait du sommaire : «L'encadrement par la jurisprudence des conventions de forfait pour toutes les heures de travail effectuées. Les conditions d'existence à une rémunération globale des heures de travail normales et supplémentaires. Les cas de...»
