Bail d'habitation
Extrait du sommaire : «Duree du bail. Reconduction. Resiliation. Loyer. Usage des lieux, clause d'occupation exclusivement bourgeoise. Conditions générales. Clause résolutoire de plein droit. Caution....»
Malberg « Contribution à la théorie générale de l'Etat »
Extrait du sommaire : «Un système représentatif garant des droits de la souveraineté nationale. Le choix d'un système représentatif. L'Etat garant des lois ordinaires et fondamentales. Un système d'élections permettant un contrôle de la puissance législative. Une...»
La preuve et le divorce
Extrait du sommaire : «Le domaine des articles 259 et suivants du Code Civil. Le principe de la liberté de la preuve. La confirmation de la liberté de la preuve. Les modes de preuve admissible. Des exceptions limitativement énumérées. La preuve obtenue par fraude ou par...»
Le rôle de la possession sur la propriété
Extrait du sommaire : «En fait de Meubles Possession vaut Titre (art 2 279 C.Civil). Le principe. Les moyens d'inefficacité de la possession. L'usucapion. Rôle du temps sur la prescription acquisitive. Le caractère non automatique de la prescription acquisitiv...»
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Le domaine de la présomption prévue par l'article 221 du Code Civil. L'objet de la présomption. La durée de la présomption. Les effets de la présomption. Du côté du dépositaire. Du côté du déposant....»
Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 215
Extrait du sommaire : «Notion de communauté de vie. L'assouplissement de la notion de cohabitation. Absence de sanction réelle du devoir. Le choix de la résidence familiale. Un choix appartenant aux deux époux. Un choix qui demande un accord entre les époux....»
Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du fait d'autrui, un principe essentiellement jurisprudentiel. L'élaboration d'une notion de responsabilité pénale du fait d'autrui. Les conditions de la responsabilité pénale du chef d'entreprise. La responsabilité pénale...»
Conseil d'Etat, 27 juin 2007, Société Métropole Télévision (M6)
Extrait du sommaire : «Un encadrement par le juge du pouvoir exclusif de décision du ministre en matière de contrôle des concentrations. L'obligation de notification préalable de l'opération au ministre. Un contrôle approfondi du bien-fondé de la décision ministérielle...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense
Extrait du sommaire : «La condition de l'attaque initiale de la légitime défense étendue à une attaque morale. L'évolution du refus d'admettre une attaque morale comme étant une agression réelle et actuelle. La reconnaissance du cas particulier d'une agression réelle et...»
Les stocks options et la gestion de patrimoine, aspects stratégiques (2002)
Extrait du sommaire : «Les aspects stratégiques. Les stocks-options : outil de constitution de patrimoine. Le particularisme de la rémunération par les stocks-options. Le particularisme dans la gestion des stocks-options. La nécessaire attention quant aux plus-values...»
Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro
Extrait du sommaire : «Deux cas de figure dégagés par la jurisprudence. Le droit préférentiel de souscription est maintenu : affaire Usinor, 17 mai 1994. Le droit préférentiel de souscription est supprimé : affaire L'Amy c. ADAM, 18 juin 2002. Conséquences de la tendance...»
Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Extrait du sommaire : «La volonté de mettre en place un cadre commun en matière environnementale pour les Etats membres. La définition des dommages couverts restreinte aux seules atteintes à l'environnement. Les acteurs concernés par ce nouveau régime de...»
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «Le champ restreint de l'octroi du privilège de conciliation. Un concours consenti exclusivement dans un accord homologué. Un concours au contenu précisément défini. Les effets puissants du privilège de conciliation. Le privilège véritable de...»
Les institutions de la Ve Republique
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 est à l'origine du déclin de la fonction législative de l'assemblée Nationale. La réduction du domaine de compétence de la loi. La maîtrise de la procédure législative par le gouvernement. La Constitution de 1958 est à...»
Le droit au résultat
Extrait du sommaire : «La distribution des résultats dans les differentes societés. Les SA et les SARL. Le cas des autres societés. Le droit au résultat lors d[wt]un demembrement de proprieté et le cas de la distribution des reserves et du report à nouveau. Le droit au...»
Evolution de la jurisprudence en matière de chaînes de contrats
Extrait du sommaire : «Les chaînes translatives de propriété. Les chaînes non-translatives de propriété....»
Faut-il juger les irresponsables ?
Extrait du sommaire : «La nécessité de juger les irresponsables. Les risques inhérents à l'absence de répression pénale. Les moyens possibles pour juger les irresponsables. Les difficultés concernant le jugement des irresponsables. Une répression pénale rendue compliquée...»
Le footballeur professionnel: un contribuable ordinaire ?
Extrait du sommaire : «Le statut fiscal du footballeur professionnel. Les catégories de revenu du footballeur. La capitalisation du joueur. La concurrence des régimes fiscaux et ses conséquences. Les différents statuts fiscaux des footballeurs européens. L'exode des...»
Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives
Extrait du sommaire : «Les sources du pouvoir de modulation du juge français. Solutions rendues par le juge interne : un pouvoir de modulation embryonnaire. Solutions rendues par le juge communautaire : l'existence d'un pouvoir de modulation. La reconnaissance d'une...»
Article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal
Extrait du sommaire : «L’approche casuistique du trouble psychique et neuropsychique. L’aliénation mentale. Un seul cas d’irresponsabilité pénale : l’absence de tout discernement. L’approche circonstancielle de...»
Le sport et la faute
Extrait du sommaire : «L’acceptation des risques habituels. La suppression de la faute par le respect des règles du jeu. L’effacement de la faute de l’auteur du fait de la faute de la victime. L’admission de la faute pour dangers...»
Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé. Le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral. Le rappel de deux libertés...»
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans les échanges internationaux
Extrait du sommaire : «La territorialité de la TVA. Définitions. La territorialité des prestations de service. Les échanges intracommunautaires. Acquisitions et livraisons intracommunautaires. Les prestations de service....»
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les éléments de solution. Le contenu de l'arrêt. Appréciation de l'arrêt. Valeur juridique de l'arrêt. Portée de l'arrêt....»
La liberté d'expression des bloggers face au droit
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du blogger. La diffamation et l'injure. La provocation. La responsabilité civile du blogger. Dans le secteur privé. Dans la fonction publique....»
L'accès au droit
Extrait du sommaire : «Un droit réservé à une catégorie de personnes spécifiques. L'intelligibilité du droit. Des formations spécialisées. Un accès facilité aux non-initiés. Pourquoi une telle nécessité ?. Comment facilité cet accès ?....»
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute du fait d'un mineur placé au profit d'un organisme public. Les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative au titre de l'article 375 du code civil. Expansion de la responsabilité sans faute du gardien...»
L'achat d'un bien immeuble par deux époux séparés de bien, payé par un seul
Extrait du sommaire : «L'immeuble en indivision : propriété des deux époux. L'indépendance du financement du bien, sur la propriété. Les conséquences d'une telle propriété. Les incidences sous-jacentes d'une telle indivision. Les conséquences sur la relation des...»
Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur. Des conditions de constitution d'un bail...»
Modification de la situation juridique de l'employeur et statut collectif
Extrait du sommaire : «Les effets variables de la modification de la situation juridique de l'employeur sur le statut collectif. La modification de la situation juridique de l'employeur. Conséquences hétérogènes de la modification sur le statut collectif. Des effets...»
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, une faculté générale. Le déféré préfectoral : du régime légal aux apports jurisprudentiels. L'élargissement du déféré préfectoral : la tendance à l'assimilation au recours pour excès de...»
Le principe de libre négociabilité des actions
Extrait du sommaire : «Le principe de libre négociabilité des actions comme outil de pérennisation du capital de la société. Libre négociabilité et libre cessibilité des actions comme tenant et aboutissant de la...»
Recodification ou décodification ?
Extrait du sommaire : «Facteurs garantissant l'intégrité du droit du travail : la méthode. L'élaboration dialectique du nouveau Code du travail. L'examen dialectique du projet de recodification. Le plan. La réorganisation des articles. L'éclatement du droit du...»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004
Extrait du sommaire : «L'obligation de restitution : essence même du commodat. Une restitution conditionnée a l'usage de la chose. Une restitution conditionnée à l'objet du prêt : une chose d'usage permanent. L'obligation de restitution : un aménagement temporel. Une...»
La responsabilité pénale des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «La pénalisation de l'activité administrative, conséquence d'une évolution sociale. La prise en compte des notions de négligences, de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Les liens entre acte pénalement répréhensible commis par...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Conditions de droit commun à la recevabilité de l'action civile. Un intérêt né, actuel et certain. Un intérêt légitime et personnel. Conditions propres à l'action collective. La nécessité d'une qualité à agir. Une recevabilité de l'action civile des...»
La liberté du travail au regard des clauses du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Une liberté préservée en vertu de l'art. 210-1 du Code du travail malgré les atteintes portées par les clauses du contrat de travail. Le principe de proportionnalité et de finalité : requis dans toute clause du contrat de travail. L'extension du...»
Le retour à une conception traditionnelle du mariage
Extrait du sommaire : «La liberté controlee.. Le couple légitime, seule union reconnue.. La condamnation du concubinage.. L'autorité parentale.. Le consentement des parents.. La consultation des parents.. L'egalité sacrifiee .. L'autorité maritale.. L'adultère de la...»
Mémo sur les conventions règlementées
Extrait du sommaire : «La réglementation sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes. La réglementation sur les conventions réglementées dans les sociétés par actions simplifiées. La réglementation sur les conventions réglementées dans les sociétés par...»
La preuve de la propriété
Extrait du sommaire : «La preuve de la propriété, une preuve théoriquement impossible à rapporter. La propriété, un fait impossible à prouver. L'exception de la prescription acquisitive, preuve irréfragable. Le système prétorien de la preuve de la propriété. Les moyens de...»
Les aspects juridiques des principales formes de sociétés
Extrait du sommaire : «Entreprise individuelle ou société ?. Présentation rapide des différences. Les critères de choix. Quel type de société ?. Classifications traditionnelles des sociétés. Les critères de choix....»
Le compte épargne-temps (CET)
Extrait du sommaire : «Les mécanismes du CET. Mise en place. Alimentation du CET. Les intérêts du CET. Fonctions du CET. Utilisations du CET....»
Le droit du travail reconnaît-il une dépendance juridique ou une dépendance économique ?
Extrait du sommaire : «Le critère retenu par la jurisprudence. Le rejet de la dépendance économique. Le choix de la dépendance juridique. L'insuffisance du seul critère de dépendance juridique. La survie du critère de dépendance économique. Le législateur, suppléant du...»
La loi bancaire de désintermédiation de 1984
Extrait du sommaire : «Système financier français. Organisation du système financier. Réglementation et déréglementation. Loi bancaire de 1984. La libération des années 80. Conséquences sur la structure....»
La notion de cohabitation et la responsabilité civile parentale
Extrait du sommaire : «D'une conception matérielle vers une conception juridique de la notion de cohabitation : une régression inéluctable de son rôle dans la mise en oeuvre de la responsabilité civile parentale. Une interprétation matérielle de la notion de cohabitation:...»
Synthèse des particularismes de la S.A.R.L.
Extrait du sommaire : «Cette société ''M.DTAX'' est constituée par seulement deux associés, et les statuts n'excluent pas l'augmentation ultérieure de ce nombre. Depuis la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, le montant du capital social d'une S.A.R.L est...»
Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches
Extrait du sommaire : «La non-conformité du CNE au droit international élaboré par l'OIT. L'applicabilité directe de la convention n 158 de l'OIT en droit français. Le non-respect des dispositions de la convention n 158 de l'OIT par le CNE. Le droit international comme...»
Droit du crédit
Extrait du sommaire : «Instruments bancaires. Le compte bancaire. Autres crédits fondés sur le droit bancaire. Les transferts de fonds. Instruments de crédit. Le contrat de prêt. Les autres contrats de crédit sans mobilisation de créance. Les contrats de crédit avec...»
La fiscalité en France
Extrait du sommaire : «Les traitements et les salaires. Le champ d'application. La détermination du salaire net imposable. Le calcul de l'IR. Les différentes étapes. Le foyer fiscal. Le barème de l'IR. La décote. Les revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les dividendes...»
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif. L'évolution du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif. La notion déterminante de participation des agents des services...»
Les options successorales
Extrait du sommaire : «Accélération de la prise de décision des héritiers. Action interrogatoire (ou délai minimal). Diminution du délai de prescription de l'option. Réforme des branches de l'option successorale. Acceptation pure et simple. Acceptation à concurrence de...»
Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Une confrontation inattendue de la négociation collective avec le droit de la concurrence, (aboutissant à la soumission de la négociation collective aux règles de la concurrence). La qualification d'entreprise. La subordination du droit la...»
Les Organismes Génétiquement Modifiés: La définition du statut de l'expertise scientifique
Extrait du sommaire : «Les experts dans l'affaire des OGM. Les comités scientifiques. Exemple de la Commission du Génie Biomoléculaire. Un statut d'expert scientifique critiqué. Quelles sont les méthodes des experts ?. Le pluralisme de l'expertise. La responsabilité des...»
Les attributions préférentielles de droit
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'attribution préférentielle de droit. Le local d'habitation au profit du conjoint survivant. Attribution préférentielle en matière agricole. Effets de l'attribution préférentielle de droit. Transfert de propriété. Paiement...»
Commentaire de texte. Article L. 132-1, alinéa 1, du Code de la consommation
Extrait du sommaire : «Le régime de protection. Les contrats concernés. La qualité des contractants. La clause abusive. Les conditions [ao] d'application [ap] de la clause abusive. Le [ao] déséquilibre significatif [ap]....»
Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la qualité d'associé à l'apporteur en industrie : l'issue non surprenante d'une fulgurante controverse. La reconnaissance de la qualité d'associé de l'apporteur en industrie nécessitée par la lutte contre les fausses sociétés...»
La liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La situation et la gestion de l'entreprise en liquidation judiciaire. Les effets de la liquidation judiciaire sur les créanciers. Les opérations de la liquidation judiciaire. La réalisation de...»
Le contrat de société et la personnalité morale
Extrait du sommaire : «Le contrat de société. Les conditions de fond. Les conditions spécifiques. La personnalité morale. La personnalité morale. Le statut de la société en formation. Les effets de la personnalité morale. Les sociétés sans personnalité morale....»
L'article 1384 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité du fait des choses....»
L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales
Extrait du sommaire : «La compatibilité des conventions internationales et l'article 209B. La position de l'administration. Le jugement du Tribunal administratif de Paris (1995). L'incompatibilité entre l'article 209 B et les Conventions internationales. Les prémices de...»
La politique européenne de la concurrence
Extrait du sommaire : «Définition. Le contrôle des règles de la concurrence : le rôle de la Commission. Les règles de concurrence en ce qui concerne les entreprises. La surveillance des accords entre les entreprises. Le contrôle des positions dominantes. La politique de...»
Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'abandon de la condition relative à la responsabilité de l'enfant. Un arrêt dans le sillage de la jurisprudence antérieure. La responsabilité des parents : l'abandon de l'exigence de la faute de l'enfant. La consécration d'une...»
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement. Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modifications....»
Droit des Biens, cas pratique
Extrait du sommaire : «Cas numéro 1: Est-ce que Monsieur Savamal pourra tout de même revendiquer ses vases entre les mains de monsieur Recel ?. Conditions d'application de l'article 2279 alinéa 1 du Code civil. Action en revendication ouverte à Monsieur Savamal. Cas...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de l'obligation de...»
Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Extrait du sommaire : «Taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier. Notion d'usufruit et d'usufruitier au sens de la loi. Etendue du principe de l'article 885G. La lutte contre l'évasion fiscale. Ventilation de l'impôt entre usufruitier et...»
Les créances entre époux
Extrait du sommaire : «Principe : règlement des créances soumis au droit commun des obligations. Principe : Art. 1478 + 1479 al 1 Cciv. Conséquences [t] art. 1479 al 1. Exception : règlement de certaines créances soumis à la dette de valeur. Principe [t] art. 1479 al...»
L'absence
Extrait du sommaire : «La présomption d'absence, une présomption de vie. Constatation de la présomption d'absence. Protection du présumé absent. La déclaration d'absence : « le triomphe de la mort ». Formulation de la déclaration d'absence. Situation du déclaré abs...»
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004
Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours de cette association ne découle pas nécessairement de l'intérêt à agir. Lors de l'audience du 27 mai 2004, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association et la condamne aux dépens....»
Le bail d'habitation de la loi de 1989
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du contrat de bail. Forme et contenu. La durée du bail. La détermination du loyer. Les obligations des parties. Le bailleur. Le locataire. Clauses réputées non écrites....»
Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de justifier de son assurance....»
Le contrat de vente commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat. Les conditions de validité communes à tous les contrats. Les conditions spécifiques au contrat de vente. Les obligations du vendeur. La délivrance de la chose. Les obligations de l'acheteur. Le paiement du prix....»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La substitution à l'acquéreur : un nouveau principe jurisprudentiel. La consécration du principe par l'article 1142 du Code civil. La justification de la substitution par la fraude. Un décalage entre le théorique et la pratique. Une rare...»
La simplification du droit du travail, un objectif impossible à atteindre ?
Extrait du sommaire : «La logique utilisateur : la recodification en vue de la simplification. L'organisation, la rédaction et le contenu du nouveau code. Echec ou réalité des partis pris, d'autres pistes à explorer ?. Le droit constant : paradoxe avec la codification et...»
Commentaire de l'article 201 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les conditions d[wt]application de la thèorie du mariage putatif. La bonne foi, une condition nécessaire. La bonne foi, une condition suffisante. Les effets du mariage putatif à l[wt]egard des époux. La bonne foi d'un des époux. La bonne foi des...»
Le droit français est-il par principe hostile aux discriminations positives ?
Extrait du sommaire : «La faculté de mise en oeuvre des discriminations positives. Les contraintes constitutionnelles à l'établissement. La grande liberté laissée au législateur. L'encadrement des discriminations positives. L'acceptation par le conseil...»
Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses
Extrait du sommaire : «Les causes d'exonération totale de la responsabilité du gardien de la chose. Du rôle passif de la chose à la non-causalité par le fait de la chose. La force majeure, seul motif d'exonération totale de la responsabilité. À défaut de force majeure,...»
Le sentiment de victime, une notion difficile à cerner
Extrait du sommaire : «La difficile prise en compte du statut de victime par le droit pénal. Une victime parfois malmenée dans les études. La notion de victime dans le procès pénal. Le ressenti de la victime face à la décision de justice. Un changement de perspective...»
Les interactions entre procédure rapide et réponse pénale adaptée au mineur
Extrait du sommaire : «Les procédures rapides, une réponse possible à la délinquance juvénile contemporaine. La lutte contre la délinquance juvénile, source de procédures rapides. L'essor actuel des procédures rapides pour mineurs. Les limites rencontrées par les...»
La Volonté de punir, essai sur le populisme pénal par Denis Salas, Hachette Littérature, mars 2005
Extrait du sommaire : «Métamorphose d'une inquiétude démocratique. Le temps des victimes. La tentation du populisme pénal en France. Evaluer des risques ou juger une personne ?....»
Le contrôle fiscal et l'égalité des armes
Extrait du sommaire : «Les Chartes du contribuable : à la recherche d'une plus grande égalité des armes. Présentation et régime des Chartes. Les problèmes et garanties inhérents aux chartes. La relativité des garanties accordées lors des procédures fiscales. Le cas des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Des conditions d'extension de la liquidation judiciaire entre conjoints coexploitants. Une qualité de commerçant nécessaire. La recherche d'une confusion des patrimoines des conjoints coexploitants. Le refus de la co-exploitation comme motif...»
L'abus de droit dans le contrat de société
Extrait du sommaire : «L'expression de l'abus de vote. Consommation de l'abus de vote. Les manifestations de l'abus de vote. La sanction de l'abus de vote. Annulation de la résolution contestée. Vote de la décision contestée.....»
Les conventions réglementées
Extrait du sommaire : «Le domaine des conventions réglementées. Domaine quant aux personnes. Domaine quant aux actes. La procédure. Les sanctions....»
Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage
Extrait du sommaire : «Le renouveau du gage, stimulé par la suppression de son caractère réel. La nouvelle distinction émanant de la réforme du droit des sûretés. La suppression du caractère réel du gage. Les conséquences de la refonte du gage. Les conséquences sur les...»
La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
Extrait du sommaire : «Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien immobilier. Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien mobilier. Faire une action pour que le possesseur rembourse le propriétaire d'une location....»
Conseil d'Etat, 20 avril 1984
Extrait du sommaire : «La frontière incertaine entre la décision de gestion et l'erreur comptable. Les définitions jurisprudentielles de l'erreur comptable et de la décision de gestion. L'examen dichotomique de la haute juridiction : la recherche de l'élément matériel et...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004
Extrait du sommaire : «Les caractères de la délégation. La délégation : un accord tripartite. L'assignation valant accord de volonté. Le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du redressement judiciaire. La non-incidence de l'absence...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999
Extrait du sommaire : «La qualification retenue par la Cour de cassation. Une interprétation purement subjective. Une interprétation contestable. Les conséquences de la qualification retenue. Une amélioration des garanties du créancier. Le possible déclin du...»
L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier
Extrait du sommaire : «L'accord sur les A.D.P.I.C [e] les brevets. Historique et Contextualisation. Analyse de l'Accord sur les A.D.P.I.C.. Les Brevets. Approche philosophique [e] éthique des brevets....»
Le contrôle des concentrations en Europe
Extrait du sommaire : «La procédure de contrôle des concentrations en Europe. Le règlement de 1989 ou la naissance du contrôle des concentrations en Europe. Les conditions du règlement de 1989 relatives aux concentrations. La pratique du contrôle des concentrations en...»
L'autorité de la chose jugée en civil
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'autorité de la chose jugée. Autorité de la chose expressément jugée. Autorité de la chose implicitement jugée. Autorité de la chose virtuellement jugée. La portée de l'autorité de la chose jugée. La chose jugée et les parties. La...»
Droit pénal et fin de la vie
Extrait du sommaire : «Un essai de définition du terme [ao] euthanasie [ap] : un terme ambigu. La position des autorités morales sur le débat euthanasique. L'euthanasie au regard de droit pénal français. Les qualifications possibles en droit pénal français de l'acte...»
Sectes et responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «La secte, une personne morale ?. [ao] Secte [ap], une définition difficile à saisir. Les diverses formes que peuvent prendre une secte. Une responsabilité pénale de la personne morale bien difficile à mettre en oeuvre. La difficile application de la...»
Clause de garantie de passif
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été prealablement rappelé ce qui suit. Déclarations. Garantie. Mise en 'uvre de la garantie. Clause compromissoire....»
La nature juridique de l'embryon
Extrait du sommaire : «Le droit actuel : l'embryon n'est pas sujet de droit. Des règles juridiques exceptionnelles mais clairement opposées à un quelconque statut juridique. Une ambiguïté juridique en défaveur de l'embryon. Les arguments en faveur d'un éventuel statut...»
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
Extrait du sommaire : «L'encadrement législatif de la résolution pour inexécution. Les conditions de mise en oeuvre de la résolution judiciaire : l'existence d'une inexécution. Le choix d'action proposé au co-contracant. La place du juge dans le domaine de la résolution...»
Etat des lieux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'état des lieux....»
Droit de la preuve : deux cas pratiques
Extrait du sommaire : «Le document attestant du prêt de 6000 euros est-il conforme aux règles de preuve ?. L'objet de la preuve. La charge de la preuve. Le mode de preuve. Le document écrit attestant de l'achat de l'appartement comporte-t-il des vices ?. Objet de la...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence instable. La distinction dans le moment de l'accident. Le rôle actif ou passif du créancier. Les critères actuels soulevés par la jurisprudence. La faute. Une obligation réciproque....»
