Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la comparaison avec l'institution du procureur devant les cours civiles et pénales résidant dans l'application par la cour de sa jurisprudence sur la théorie de « l'apparence » et le respect des principes du...»
Le démariage, justice et vie privée. Irène Théry
Extrait du sommaire : «Le temps du mariage. Le plus saint des contrats . Emergence du démariage et crise de la référence (1978 - 1984). L'intérêt de l'enfant . La cérémonie judiciaire . Impasses et culpabilité (1985 - 1989). La vie...»
Commentaire de l'article 237 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Des conditions précises à la demande en divorce . L'existence d'une séparation de fait . soumise à une durée minimale . Une forme de divorce par volonté unilatérale . Un divorce à l'initiative d'un seul...»
L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France et au Luxembourg
Extrait du sommaire : «Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France. Résidence fiscale. L'imposition par foyer. Revenu imposable à l'IR . Calcul et paiement de l'impôt. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au...»
La notion de non-résident en droit international
Extrait du sommaire : «Le statut fiscal des personnes non résidentes en France bénéficiant de revenus de source française. La localisation des revenus imposables. Les modalités d'imposition des revenus de source française. Le statut fiscal...»
Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics
Extrait du sommaire : «Les règles propres de l'attribution des marchés de travaux publics ont une interprétation qui a fortement évolué des suites de l'application du droit communautaire. . Les règles propres de concurrences applicables aux...»
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
Extrait du sommaire : «La garantie de la protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale. Une protection garantie par l'article L.80A du LPF. L'application de cette protection dans la pratique : la recevabilité, sur la forme, des demandes en...»
Des Paradis fiscaux aux frontières de la France
Extrait du sommaire : «Le cas de la Suisse. Pour les sociétés sans activité. Pour les sociétés dont l'activité est limitée à certains domaines. Le cas de Monaco. Le régime fiscal des personnes physiques. Le régime fiscal...»
Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante
Extrait du sommaire : «Une position dominante difficilement contestable. Le marché en cause. L'importance du pouvoir de marché démontrant une position dominante. Le refus de justifier l'abus. Le refus d'un droit absolu à l'alignement sur les prix des...»
Décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le contrôle in concreto du juge sur le caractère d'utilité publique du projet de barrage. La déclaration d'utilité publique prononcée au regard des objectifs du projet. Le contrôle du juge sur le projet au moyen de...»
La fiscalité des entreprises mondialisées
Extrait du sommaire : «Le calcul du bénéfice imposable. Le principe de territorialité et les dérogations envers les entreprises mondialisées. Les enjeux de la fiscalité des entreprises mondialisées : concurrence fiscale et mesures...»
Le dépôt et les contrats de stationnement, de garage et de coffre-fort
Extrait du sommaire : «Le contrat de dépôt et les contrats de coffre-fort, de garage et de stationnement : une confusion de qualification. Contrat de dépôt et contrat de coffre-fort : une manifeste dissemblance. Contrat de dépôt et contrats...»
Les interceptions de correspondances par voie de télécommunications
Extrait du sommaire : «Deux catégories d'interceptions téléphoniques pour répondre à différentes situations. Compétence de la décision d'interception. Champs d'application des interceptions. Durée de l'interception. Un...»
La chambre de l'instruction est-elle encore utile ?
Extrait du sommaire : «La chambre de l'instruction, une institution peu fragilisée par la loi du 15 juin 2000. La chambre de l'instruction, une institution ouverte aux adaptations. Une diversité d'attributions étrangères à son rôle de...»
Quels sont les facteurs du dérèglement des sources du droit ?
Extrait du sommaire : «La crise des sources directes du droit. Le dérèglement de la source législative. Le dérèglement des sources supra-législatives. La crise des sources extra-législatives. Le dérèglement des sources...»
La garde à vue
Extrait du sommaire : «Le domaine personnel et la durée de la garde à vue. Les personnes susceptibles d'être placées en garde à vue. La durée de la garde à vue. Droits et garanties de la personne gardée à vue. Avertissement des...»
Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives
Extrait du sommaire : «L'organisation administrative française en tant qu'État autonome . Le rôle du juge administratif quant au respect de la Constitution . La valeur des accords internationaux dans le droit français . L'organisation administrative...»
La justice pénale du mineur
Extrait du sommaire : «Les juridictions. Les juridictions spécifiques : le juge pour enfants et le tribunal pour enfants. Les juridictions de droit commun spécialisées. Les sanctions. Les mesures éducatives. Les mesures répressive...»
Successions et libéralités
Extrait du sommaire : «Les héritiers. L'option successorale. L'ordre public successoral. La dévolution légale AB INTESTAT. Les droits propres au conjoint survivant. Les successions vacantes et en déshérence. L'appréhension de la...»
Droit commun des contrats et contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Les contrats spéciaux sont utilisés par le législateur et le juge pour ajouter des obligations aux contractants, réduisant d'autant la liberté de contracter. Le législateur en multipliant les contrats spéciaux...»
L'évolution des normes en droit social
Extrait du sommaire : «Un assouplissement des normes porteur de danger du fait. De la remise en cause du principe de faveur. Du risque de parcellisation du droit social. Un assouplissement de la hiérarchie des normes néanmoins justifié. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Extrait du sommaire : «Le principe : la proportionnalité entre les ressources de la caution et le montant de son engagement. L'appréciation de la proportionnalité au jour de la conclusion du cautionnement. La faute du créancier quant à la...»
L'urgence et le respect du contradictoire
Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence. La procédure de référé. La procédure sur requête. Les voies de recours. Les voies ordinaires. Les voies extraordinaires....»
La société en participation : constitution, fonctionnement et dissolution
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société en participation. Le fonctionnement de la société en participation. Gérance. Situation juridique des participants. La dissolution de la société en participation....»
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Extrait du sommaire : «La contestation sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite. La procédure administrative préalable. La procédure juridictionnelle des oppositions. Les contestations sur l'obligation de payer, le montant de la dette,...»
Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. La nature juridique des gains et salaires. La nature juridique des fruits et revenus de biens propres. Les régimes matrimoniaux et les contrats d'assurance vie. Les régimes matrimoniaux et les stock options. Cas...»
La cybersurveillance des salariés : étude comparative aux Etats-Unis et en France
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique des correspondances électroniques des salariés : illustration de deux modèles bien distincts. L'exploitation par l'employeur des réseaux informatiques et des messageries électroniques des...»
Conditions d'obtention de l'agrément de l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille
Extrait du sommaire : «Siège social. Capital social. Contrôle des comptes. Qualité des actionnaires. Direction effective et détermination de l'orientation de la société. Désignation d'un responsable de la conformité et du...»
Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Extrait du sommaire : «La personne et l'efficacité de la protection. Restreindre les incapacités. Prendre en compte la volonté et favoriser l'autonomie....»
Les grands principes constitutionnels du droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité de l'impôt. Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires. Le principe de nécessité de l'impôt. Principe d'annualité de l'impôt . L'assimilation des sanctions...»
La problématique des sociétés de personnes : Commentaire : CE 16 février 2000 SA Etablissements Quémener
Extrait du sommaire : «Le retraitement du prix d'acquisition aux fins de détermination du résultat fiscal de la cession de parts d'une société de personnes : un dénouement attendu . La preuve d'une constante réitération de la...»
La légitimité des syndicats
Extrait du sommaire : «La représentativité, condition indispensable de la légitimité des syndicats. Un système devenu inefficace. Le secours de la loi du 20 aout 2008. L'activité des syndicats, une condition nécessaire de leur...»
L'acte mortifère
Extrait du sommaire : «Incrimination de l'acte mortifère. Un élément matériel commun aux différentes atteintes volontaires à la vie. Un élément moral modulé au regard de la gravité de l'atteinte. Répression de l'acte...»
La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle. Fondement législatif en matière judiciaire. Fondement jurisprudentiel en matière administrative. Hypothèses d'engagement de la...»
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Le consentement : condition necessaire de formation du mariage. La nécessité du consentement. La recherche d’un but étranger à la finalité même du mariage. L’absence de consentement : une appreciation...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie
Extrait du sommaire : «Requalification du contrat de société en participation en contrat de travail. La qualification d'apport en industrie ne dépend pas de la volonté des parties. L'apport en société doit reposer sur un pied...»
Le bicaméralisme (ou bicamérisme) au Canada
Extrait du sommaire : «Un bicaméralisme original car inspiré d'un Etat unitaire et importé dans un Etat Fédéral. Le parlementarisme canadien: de nombreux éléments d'influence britannique. Les relations entre les deux chambres...»
Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées
Extrait du sommaire : «L'information ordinaire due aux actionnaires de SA .. Les documents à communiquer aux actionnaires.. Les modalités de la communication.. Les moyens d'action.. Les sanctions.. L'information particulière due aux actionnaires. . La...»
Changement de nom et modèle
Extrait du sommaire : «Dans quel cas peut-on changer de nom ?. La procédure à suivre . Les effets sur les enfants. Faire rectifier l'état civil ....»
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant
Extrait du sommaire : «Une étroite dépendance entre la garantie et l'obligation principale. L'exigence d'une obligation principale valable. La nullité de la convention garantie pour vice du consentement, une exception opposable par la caution au...»
Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (licenciement, mutation, nouvel emploi, premier emploi)
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de congé donné par le locataire avec un préavis de 1 mois....»
Les syndicats sont-ils toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008 ?
Extrait du sommaire : «Une domination syndicale en matière de négociation d'entreprise conservée. Une vocation originelle conservée. De nouveaux acteurs étroitement liés aux syndicats. La neutralisation de l'affaiblissement menaçant les...»
Le statut juridique du gardien d'immeuble
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat de travail. Le contrat de travail (art. 11 chap. 3 Conv. Collective). La rémunération. Le versement du salaire. L'exécution du contrat de travail. Le temps de travail. Repos hebdomadaires et congés...»
L'accès au droit
Extrait du sommaire : «Un droit réservé à une catégorie de personnes spécifiques. L'intelligibilité du droit. Des formations spécialisées. Un accès facilité aux non-initiés. Pourquoi une telle nécessité...»
Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000
Extrait du sommaire : «La mise en location du logement familial équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil. Quant au consentement exigé du conjoint : appréciation souveraine des juges du fond . Quant aux...»
Cour de cassation, 18 octobre 2007 : le pacte d'actionnaires n'est pas un accessoire au contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'objet de la convention. Le caractère accessoire. Les critères de l'accessoire. La qualité du contractant. La qualité comme critère de la compétence prud'homale. La figure du salarié-actio...»
Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Méfiance et rejet des clauses de variation.. Les raisons d’une certaine méfiance vis à vis de ces clauses.. Une liberté laissée au salarié au détriment de la force obligatoire du contrat. . Conditions de...»
Cas pratique : droit du travail
Extrait du sommaire : «Le contrat à durée déterminée : la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Les formalités liées au CDD. Le recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité. La conclusion d'un nouveau...»
Les modes de résolution alternatif des litiges
Extrait du sommaire : «Leurs raisons d'être. Les principaux marc. La transaction . La conciliation. La médiation . L'arbitrage . Typologie des marc. Apports et enjeux des marc....»
Fusions de sociétés et opérations assimilées
Extrait du sommaire : «Fusions. Conditions d'application du régime de faveur. Régime de faveur et impôt sur les sociétés. Régime de faveur et droit d'enregistrement. Régime de faveur et TVA. Scissions de sociétés. Apports...»
La place du CV anonyme dans la lutte contre les discriminations à l'embauche-enjeux et débat-
Extrait du sommaire : «Le CV anonyme comme outil de lutte contre un problème majeur. Un constat dramatique. Une réponse : le CV anonyme. De bonnes raisons de mettre en place le CV anonyme. La diversité, un point fort pour l'entreprise. L'obligation...»
La Nature Juridique de la Monnaie
Extrait du sommaire : «L'unité monétaire. L'unité de paiement : la monnaie, moyen de libération ou de liquidation. L'unité de valeur. Description juridique des moyens de paiement. La nature des moyens de paiement. Caractéristiques juridiques...»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés fondamentales. Le respect des libertés : en principe. Les restrictions aux libertés : l'exception. La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales. La condition de...»
La preuve de la propriété
Extrait du sommaire : «La preuve de la propriété, une preuve théoriquement impossible à rapporter. La propriété, un fait impossible à prouver . L'exception de la prescription acquisitive, preuve irréfragable. Le système...»
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «La protection des victimes non-conductrices. La rigueur de la jurisprudence quant à la définition de la faute inexcusable. L'irresponsabilité des victimes « incapables ». La sévérité à l'égard des...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'engagement prévisible de la responsabilité personnelle du gérant au regard du contexte jurisprudentiel. La contrefaçon : un acte commis intentionnellement par le gérant. La contrefaçon : un acte d'une...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?
Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une distinction entre les obligations contractuelles . La conservation de la qualification de l'obligation de moyen. Le rejet de l'obligation de résultat . Un principe au coeur des évolutions jurisprudentielles . Un...»
Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?
Extrait du sommaire : «Le droit de vote de l'actionnaire : un principe fondamental . Un attribut essentiel de l'action. L'encadrement législatif des atteintes portées au droit de vote . Un principe remis en cause . Un principe remis en question par...»
L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix
Extrait du sommaire : «L'abandon de l'article 1129 du Code civil pour l'application de l'article 1134 du Code civil. Une utilisation non appropriée de l'article 1129 du Code civil à la détermination du prix. L'application de l'article 1134 du Code civil...»
La Loi NRE et les Actionnaires
Extrait du sommaire : «Renforcement des droits des actionnaires et des minoritaires . L'information des actionnaires. Droits des actionnaires minoritaires. Les informations contenues dans le rapport de gestion. Injonctions de faire....»
Le droit pénal est il un droit national?
Extrait du sommaire : «Le droit pénal : un droit traditionnellement national. Un droit pénal national dans son élaboration. Un droit pénal national dans son application. Le droit pénal : un droit transnational en devenir. Le législateur...»
L'immixtion du juge dans le contrat
Extrait du sommaire : «Le juge intervenant par obligation de la loi dans l'exécution du contrat. Le juge tenu de respecter la force obligatoire du contrat. Des hypothèses où la loi autorise le juge à intervenir dans un contrat. Des interventions...»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les modalités de la cession. La cession de parts sociales (SARL, SNC, Société civile). La cession d'actions (SA, SAS). Fiscalité de la cession. Pour le cédant. Pour le cessionnaire....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - le droit de l'enfant à être entendu dans une procédure le concernant
Extrait du sommaire : «L'application directe de la Convention de New York. La décision novatrice de la Cour de cassation. Le droit de l'enfant à être entendu souligné. Vers un nouveau droit pour les mineurs....»
Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Le détachement de la nature de l'établissement et de sa mission. Un établissement public industriel et commercial. La distinction établissement public et mission de service public. La nature commerciale de l'engagement...»
CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »
Extrait du sommaire : «La légalité de l'arrêté contrôlée par rapport à la norme législative et non par rapport à la charte de l'environnement. La compétence du conseil d'état dans le contrôle. Contrôle...»
Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro
Extrait du sommaire : «Deux cas de figure dégagés par la jurisprudence. Le droit préférentiel de souscription est maintenu : affaire Usinor, 17 mai 1994. Le droit préférentiel de souscription est supprimé : affaire L'Amy c. ADAM, 18 juin...»
Commentaire de l'article 201 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les conditions d´application de la thèorie du mariage putatif. La bonne foi, une condition nécessaire. La bonne foi, une condition suffisante. Les effets du mariage putatif à l´egard des époux. La bonne foi d'un des...»
Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Extrait du sommaire : «La validité de la stipulation pour autrui. La validité de l'offre. Les conditions de la révocation de l'offre. La naissance d'obligations. La naissance d'obligations par l'acceptation. Une réparation légitime en cas de...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)
Extrait du sommaire : «Une reprise automatique des engagements en vertu d'un mandat selon des conditions strictes par application de l'article L 210-6 du code de commerce. Des conditions strictes de reprise en vertu d'un mandat des actes effectués au nom d'une...»
Régime de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine des logiciels et impacts sur la diffusion de l'innovation et des connaissances
Extrait du sommaire : «Présentation.. Concepts, définitions.. Présentation de la jurisprudence actuelle en matière de logiciels et de droits de propriété intellectuelle.. Historique et organismes importants.. Les droits de propriété...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions
Extrait du sommaire : «La seule possibilité pour la sous-caution d'opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur à l‘égard de la caution. Des exceptions opposables par le libre recours de la caution contre la sous-caution. La...»
De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Histoire des Droits de l'enfant et dates clés. Des Droits de l'Homme aux Droits de l'enfant. Quelques dates. Influence de la C.I.D.E. sur les dispositions de la loi 2002 . La Convention Internationale des Droits de l'Enfant . Loi du 2 janvier...»
Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France
Extrait du sommaire : «La validité du mariage mixte célébré par l'officier de l'état civil communal. La publicité du projet de mariage. La constitution du dossier de mariage. L'audition des futurs époux. La publication des bans. Les...»
Le détournement des règles de territorialité fiscale
Extrait du sommaire : «Le transfert fictif de domicile. Transfert effectif de domicile....»
Le contrat dirigé ou « forçage du contrat »
Extrait du sommaire : «Les manifestations du « forçage » du droit contractuel. La limitation de la liberté contractuelle. Le renforcement du contenu obligatoire du contrat. Les effets pernicieux du dirigisme contractuel. Le détournement de la...»
Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative des hôpitaux pour les actes médicaux: une absence d'uniformité. L'exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux : la jurisprudence antérieure. L'apparition de la notion de «...»
La jurisprudence sociale : faut-il moduler l'application dans le temps des revirements de jurisprudence en droit du travail ?
Extrait du sommaire : «Des revirements de jurisprudence nécessaire à l'évolution du droit du travail. La place de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en droit du travail. La jurisprudence, moteur de l'évolution du droit du travail. L'utile...»
Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du juge quant à l'appréciation de la validité d'une clause attributive de juridiction au sein de relations internationales de travail. L'indépendance stricte entre règles de détermination du juge...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000
Extrait du sommaire : «La notification anticipée : une déchéance de l'opposabilité aux tiers de la cession. La qualité de cessionnaire subordonnée à la date de remise du bordereau Dailly. La suspension de la notification antérieure...»
L' « objectivisation » des causes de divorce: l'exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Extrait du sommaire : «Des causes simplifiées du divorce pour altération définitive du lien conjugal . L'inutilité d'un recours pour altération des facultés mentales . Une cessation de communauté de vie d'au moins deux ans. Une...»
Les offres publiques obligatoires
Extrait du sommaire : «Les cas de dépôt obligatoire d'une offre publique. Le franchissement du seuil du tiers. Excès de vitesse d'acquisition. Les sanctions de l'obligation de dépôt d'un projet d'offre. Les exceptions et dérogations. Les...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
La création d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les quatre leviers de la nouvelle réforme de création d'entreprise. La simplification des procédures administratives. La sécurisation de l'entreprise. Le financement. La culture et l'esprit d'entreprise. Les principaux...»
Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations
Extrait du sommaire : «Un projet garantissant mieux les droits du bénéficiaire des promesses de contrat. Un projet timide quant à la rétractation du promettant d'un pacte de préférence. Un projet novateur quant à la rétractation du...»
Le droit relatif aux blogs
Extrait du sommaire : «LES OBLIGATIONS DU BLOGUEUR. LES DIFFERENTES OBLIGATIONS EN TANT QU'EDITEUR . LES OBLIGATIONS EN TANT QU'HEBERGEUR. LA PROBLEMATIQUE DE LA DISTINCTION ENTRE EDITEUR ET HEBERGEUR. LES RESPONSABILITES DU BLOGUEUR. LE REGIME DE RESPONSABILITE DU...»
Les plus-values professionnelles
Extrait du sommaire : «L'imposition des plus-values professionnelles. Lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise individuelle. Lors de la cession des titres. Les régimes spéciaux des plus-values professionnelles. Les exonérations. Abattement pour...»
Les évolutions des prestations familiales des quinze dernières années
Extrait du sommaire : «La nécessaire diversification des prestations familiales orientée vers une protection maximale de la cellule familiale . L'irruption de nouvelles problématiques nécessitant un traitement fondé sur des principes de justice...»
Droit du travail : commenaire conjoint d'arrêts : Ccass. soc., 3 juin 2003, arrêts portant sur la notion de modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La valeur informative de la clause du contrat de travail relative au lieu de travail. . L´affirmation d´un principe. . L´appréciation du principe. . Les conditions de la modification du lieu de travail. . La modification du lieu...»
Tableau comparatif du statut des concubins et des partenaires liés par un PACS
Extrait du sommaire : «concubinage. Définition.. Personnes concernées.. Caractérisation de la situation.. Rapoorts entre concubins ou partenaires.. Pacs. Définition.. Personnes concernées.. Caractérisation de la situation.. Rapoorts entre...»
Le droit français et les mariages homosexuels étrangers
Extrait du sommaire : «Qualification d'une union homosexuelle célébrée à l'étranger. Elargissement de la catégorie française de mariage aux unions homosexuelles ?. Inexistence du mariage homosexuel étranger et requalification en...»
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2000 - la notion d'adultère et son évolution
Extrait du sommaire : «L'évolution de la notion d'adultère et ses conséquences vis-à-vis des tiers . Un déclin progressif du devoir de fidélité au sein du mariage. L'adultère, un fait insuffisant à engager la...»
L'article 1371 du Code Civil - les quasi-contrats
Extrait du sommaire : «Les conditions d'exercice d'une action fondée sur l'article 1371. L'enrichissement sans cause : création jurisprudentielle issue de l'article 1371. Conditions de l'action en enrichissement sans cause. Un article en constante évolution...»
Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes
Extrait du sommaire : «Principes d'applications et limites de la théorie des opérations complexes dans le contentieux de l'expropriation. Une théorie fondée sur deux conditions : continuité et spécificité. Cependant son application...»
Ménage et couple
Extrait du sommaire : «L'évolution du droit de la famille . Le droit de la famille dans l'ancienne France. La Révolution et la famille. La famille du Code Napoléon. La famille, du Code Napoléon au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Le droit de la...»
Les revendications
Extrait du sommaire : «Les conditions de la revendication . Ses chances de succès....»
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Extrait du sommaire : «La morale tient une place réelle, mais subsidiaire, par rapport à la loi dans la décision du juge . La morale tient une place dans la décision du juge par l'effet de la permission de la loi . La morale tient une place dans la...»
Women's difference in Law : essay on gender discrimination and Legal Equality
Extrait du sommaire : «What are the differences between men and women. How do they justify discrimination?. . Gender differences do not justify discrimination. . On positive discrimination. Towards human beings equally different.....»
Libre concurrence et services d'intérêt économique général
Extrait du sommaire : «Un statut d'exception conféré aux SIEG par le droit communautaire de la concurrence. Une définition précise des conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme chargée d'un SIEG. Une...»
