L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du droit de la consommation des clauses abusives par la cour de cassation . Une interprétation encadrée par des personnes spécifiques. Une interprétation limitée à des personnes...»
Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n 496
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Question de droit. Contexte, solution, portée....»
L'évolution du Code pénal depuis 1810
Extrait du sommaire : «Une évolution continuelle du Code pénal . Prolifération des incriminations. Humanisation de la peine. Une évolution radicale mais insuffisante marquée par la création d'un nouveau code pénal en 1994. Une...»
L'isolement du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «La solitude traditionnelle et problématique du juge d'instruction. L'instruction à juge unique. Les difficultés rencontrées par l'instruction à juge unique. Une solitude en voie de réforme. Loi du 5 mars 2007 : la...»
La suspension de peine pour raison médicale
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en oeuvre de la procédure de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. Les conditions quant à la peine du détenu. Les conditions personnelles liées au condamné. Le regime de la...»
Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une solution qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle. La transmission d'une créance éventuelle. La possibilité pour le tiré non accepteur de compenser sa créance avec une dette du tireur . Portée de la...»
Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen
Extrait du sommaire : «La valeur juridique des résolutions. L'absence de force obligatoire . La présence d'une certaine valeur juridique . Les effets des résolutions dans l'ordre international . Le problème de la force exécutoire des...»
Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage
Extrait du sommaire : «Faits et procédure . Analyse. Premier moyen : la recevabilité de l'action du ministère public à titre principal. Second moyen : la différence des sexes est-elle une condition substantielle du mariage en droit français...»
Abandonware, Emulation et droits d'auteurs
Extrait du sommaire : «LE LIBRE TELECHARGEMENT DE JEUX SUR INTERNET . La notion de ROM.. La validité de la copie de sauvegarde.. La diffusion sur internet.. LA LEGALITE DES EMULATEURS. L'opération de décompilation et le droit des brevets.. L'utilisation du...»
Commentaire du texte de johan galtung: journal of peace research
Extrait du sommaire : «Des concepts novateurs et atypiques au service d'une mobilisation intellectuelle. Une approche transcendante de la recherche de la paix discutable . La paix positive et la violence structurelle, deux notions connexes originales. Une vision...»
L'appel public à l'épargne
Extrait du sommaire : «Les contours des différents modes d'appel public à l'épargne . La définition législative des opérations par appel public à l'épargne . Les étapes de la procédure d'appel public à l'épargne...»
Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une garantie légale encadrée. Un vice rédhibitoire antérieur à la vente. L'exigence d'un vice caché. Des sanctions et des recours multiples. La dualité des actions estimatoires et rédhibitoires. La mise en...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur
Extrait du sommaire : «La substitution de la condition de garde à celle d'autorité parentale. L'autorité parentale, une condition contournable par le recours à la notion de responsabilité générale du fait d'autrui. L'engagement de la...»
La vidéosurveillance
Extrait du sommaire : «Usage public de la vidéosurveillance. L'autorisation. Les limites....»
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à une jurisprudence antérieure défavorable aux agents publics en mission . La notion d'accident de service : une notion « large et subtile » laissant place à une jurisprudence...»
Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat de vente : Le Principe et l'encadrement par la Justice. L'exigence d'un prix déterminé, réel et sérieux. La faiblesse du prix et le caractère dérisoire du...»
La question de l'imprévision
Extrait du sommaire : «Le rejet de principe de la révision du contrat en cas d'imprévision. Absence de fondements juridiques au regard du droit des obligations. La légitimité de l'abstention du juge judiciaire. Les palliatifs au déséquilibre...»
Délai de réflexion et de rétractation
Extrait du sommaire : «La réflexion avant la formation du contrat. La réflexion d'origine conventionnelle. La réflexion instaurée par la Loi. La rétractation après la formation du contrat. La rétractation aménagée par les...»
Arrêt Compagnie Alitalia
Extrait du sommaire : «L'illégalité de textes réglementaires au regard d'une directive communautaire . Le fondement de la demande de la Compagnie Alitalia. La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce. Un nouveau principe concernant la demande...»
Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux (d'après la thèse de Pierre Mousseron)
Extrait du sommaire : «Présentation comparative de la garantie de valeur et de la garantie de reconstitution. Les sujets des garanties. L'objet des garanties. Appréciation comparative de la garantie de valeur et de la garantie de...»
L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Vers un rééquilibrage des modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'exercice en commun de l'autorité parentale. L'attribution exclusive de l'autorité parentale. Vers une plus grande souplesse dans l'organisation...»
Le contrôle des décisions des autorités de régulation
Extrait du sommaire : «La portée limitée des contrôles politiques. Droit de regard de l'Etat. Timidité du contrôle démocratique. L'efficacité du contrôle juridictionnel. L'objet du contrôle, source de l'éclatement des...»
La responsabilité pénale des sociétés, personnes morales
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une responsabilité pénale des sociétés . Une nouveauté du Code pénal de 1994. L'élargissement des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des...»
Le meuble
Extrait du sommaire : «Le Code civil de 1804 reprend une classification très ancienne et fait du meuble une catégorie très hétérogène. . Une tradition juridique ancienne se base sur l'inégale valeur des meubles et des immeubles.. La...»
Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'offre de contrat. Les conditions essentielles de l'offre. Le régime juridique de l'offre avant acceptation. Les caractéristiques de l'acceptation de l'offre. L'acceptation sans condition. L'acceptation...»
Société en participation et société de fait
Extrait du sommaire : «La société en participation. Des engagements des associés entre eux . Des engagements à l'égard des tiers. La société créée de fait . Définition . Le régime ....»
La responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «L'obligation du médecin à l'égard de son patient est une obligation contractuelle de moyen dont la violation est sanctionnée par une responsabilité de même nature. L'arrêt Mercier affirme solennellement qu'un...»
Commentaire. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII
Extrait du sommaire : «La règle . Rupture avec la diversité des règles de Droit . Le titre exécutoire de la loi. Le domaine d'application de la règle . Suprématie de la loi . Domaine d'application de la loi....»
Le contrat de travail
Extrait du sommaire : «Contrat de travail et CDI. Contrat de travail . Contrat à durée Indéterminée. Forme du CDI et obligations de l'employeur. Contenu du CDI . Le CDI peut comporter une période d'essai (pas obligatoire). La rupture du CDI...»
La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Une distinction induite par la loi. L'implication du véhicule, seule exigence légale explicite. L'imputabilité, une condition induite par la loi. L'articulation jurisprudentielle des deux notions : entre confusion et...»
Comparaison de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause de l'obligation dans les contrats de prêt réel et consensuel
Extrait du sommaire : «La cause de l'obligation dans le contrat de prêt réel. La définition et la cause de l'obligation du contrat de prêt réel. La preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause. La cause de l'obligation dans le...»
L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois
Extrait du sommaire : «Lois sur l'accessibilite des personnes handicapees. Loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Loi DALO du 5 mars...»
L'usufruit
Extrait du sommaire : «Notion. Domaine. Régime. Des considérations fiscales. Des usufruits à effets réduits et marqués par l'intuitus personae : le droit d'usage et le droit d?habitation....»
Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines
Extrait du sommaire : «Un principe général de compétence du juge judiciaire. Le droit de la concurrence. Des activités de production, de distribution ou de service . Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique. La mission de...»
Le mouvement syndical au Maroc
Extrait du sommaire : «Le mouvement syndical. Apparition et évolution du syndicalisme au Maroc . Syndicats existants. Le régime juridique des syndicats . Constitution des syndicats . Organisation et capacité des syndicats. L'action syndicale . Dissolution...»
Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La reprise de critères jurisprudentiels traditionnels. La réaffirmation du triptyque classique. Un critère décisif : la rémunération. L'affirmation de la maîtrise des qualifications par le juge. Le principe de...»
La famille, quelle évolution entre hier et aujourd'hui ?
Extrait du sommaire : «Le mariage : un modelé d'organisation traditionnel. Le régime du mariage. Les exclus du mariage. L'émergence de nouveaux modèles d'organisation des couples : le concubinage et le Pacs. Les autres modèles d‘organisation...»
L'astreinte en matière civile
Extrait du sommaire : «Le prononcé de l'astreinte en matière civile. Du juge compétent pour prononcer une astreinte. Modalités de la condamnation à astreinte. La phase de liquidation de l'astreinte. La compétence juridictionnelle pour...»
La location gérance
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de location-gérance. Les conditions de fond. La publicité. Les effets du contrats de location-gérance. Les rapports entre les parties. Les rapports des parties avec les tiers....»
L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité
Extrait du sommaire : «La faute du propriétaire source de sa responsabilité . La faute involontaire. La faute intentionnelle . Les dommages causés par un propriétaire dans son droit, également sources de sa responsabilité . Les...»
Les effets personnels de la vente
Extrait du sommaire : «La situation initiale du droit français. L'insuffisance du système de garantie des vices cachés. Le montage palliatif de la jurisprudence française. L'intervention du droit communautaire : la directive du 25 mai 1999. La mise en...»
Quelles relations entretiennent le droit pénal interne et le droit pénal européen au sens large ?
Extrait du sommaire : «Des rapports inégaux entre le droit communautaire et le droit pénal interne : une entrave à une compétence pénale communautaire. Le droit pénal ou l'émanation de la souveraineté de l'Etat. L'obstacle des...»
Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du principe de responsabilité du fait des choses . La « découverte » de 1384 al.1er : l'arrêt Teffaine . De la faute à la responsabilité ; l'élargissement du fait des choses :...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»
Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l'école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte
Extrait du sommaire : «Fondements et débats juridiques précédent la loi du 15 Mars 2003. . Les textes fondateurs. . Les textes législatifs et réglementaires depuis 1989. . Elaboration et application de la loi du 15 mars. . Son élaboration....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique
Extrait du sommaire : «La caractérisation de licenciement économique par la suppression d'emploi. L'absence de transfert d'emploi, mais la caractérisation d'une réelle suppression. L'appréciation de la notion de suppression d'emploi effectuée...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - le statut du conjoint salarié de fait d'un conjoint chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «Le principe : l'autosuffisance du critère de participation effective à titre habituel et professionnel . Le lien de subordination : une condition non nécessaire. La participation effective : une condition suffisante et...»
La problématique des sûretés et le droit contemporain du crédit
Extrait du sommaire : «Les sûretés esclaves de la conjoncture. De la faveur du droit pour le créancier vers une protection accrue du débiteur. L'inefficacité des sûretés face aux situations délicates. Le déclin des...»
Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00
Extrait du sommaire : «Les faits. . Raisonnement de la Cour. . Commentaire. . Les situations purement internes. . Concept d'entrave au commerce intra-communautaire.. Une utilisation extensive de l'article 49. . Vers une reconnaissance approfondie des droits de l'homme ?....»
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Extrait du sommaire : «L'entreprise nationale sous la tutelle de l'Etat . Une entreprise nationale toujours dans le domaine du secteur public . L'assurance de la continuité du service public. La délicate adéquation entre l'entrée sur le marché de...»
Le refus d'agrément
Extrait du sommaire : «L'achat des actions. Les acquéreurs des actions. Modalités d'achat des actions. Le droit de repentir. Avant l'ordonnance du 24 juin 2004. Apres l'ordonnance du 24 juin 2004....»
Commentaire de l'article 1591 du Code civil
Extrait du sommaire : «La détermination et désignation du prix de vente demandée. Les caractéristiques du prix. Une détermination et désignation du prix demandée. La détermination et désignation du prix de vente par les...»
Arrêt Nahoum, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «Abandon circonstanciel du principe de proportionnalité. Rejet du principe de proportionnalité pour la caution dirigeant. Survivance implicite de la proportionnalité pour la caution non dirigeant. Substitution d'une obligation...»
La campagne américaine à l'égard de Cour pénale internationale : une volonté de remettre en cause la justice pénale internationale ou de ne pas se lier les mains
Extrait du sommaire : «Les fondements d'une politique « anti-CPI » . De multiples craintes américaines à l'égard de la CPI. qui restent néanmoins infondées . Menaces et compromis : la dégradation des relations internationales...»
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé. Une orientation ancienne. Une immunité ne valant que si le préposé n'excède pas les limites de la mission qui lui a été...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
L'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Extrait du sommaire : «La convergence limitée des jurisprudences quant à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Le principe général de la responsabilité pour faute en matière médicale. La jurisprudence administrative. La...»
Le fait générateur de responsabilité
Extrait du sommaire : «Le principe général de responsabilité du fait personnel (1382). Notion de faute . Fautes dans l'exercice d'un droit : l'abus de droit des sociétés . Le principe général de responsabilité du fait des choses. ...»
Les sources nationales et internationales du droit de la bioéthique
Extrait du sommaire : «Encadrement du droit de la bioéthique : entre réflexion technique et principes généraux. La réflexion technique produite par les comités consultatifs. Principes fondamentaux inscrits dans textes conventionnels ou des...»
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Une clarification nécessaire de la nullité en matière de garde à vue des mineurs. Une jurisprudence antérieure plutôt vague. L'utilisation par la Chambre criminelle de notions déjà éprouvées. Une...»
Les garanties spécifiques des contrats informatiques
Extrait du sommaire : «La garantie de conformité dans le contrat de vente de matériel informatique. Présentation de cette garantie. Les critères de conformité d'un logiciel. Les limites de la garantie de conformité. Les autres garanties des...»
La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle. Fondement législatif en matière judiciaire. Fondement jurisprudentiel en matière administrative. Hypothèses d'engagement de la...»
Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?
Extrait du sommaire : «Deux droits constitutionnels avec le législateur comme arbitre . La protection constitutionnelle des droits. Le conflit de droits. La suprématie de la propriété . Une propriété comme fonction sociale dans la...»
L'amitié en droits des contrats
Extrait du sommaire : «Un service nécessitant rigueur . Une volonté de rendre service . Un dévouement non exclusif d'obligations . L'amitié n'exclut pas le litige. La fin du contrat, un péril pour l'amitié . Une amitié difficilement...»
La loi Carrez
Extrait du sommaire : «Champ d'application. La nature de l'acte. L'objet de l'acte. Régime. L'indication de la superficie. La garantie de contenance....»
Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002
Extrait du sommaire : «L'application de la loi pénale dans le temps : une conciliation entre non-rétroactivité et rétroactivité. La non rétroactivité de la nouvelle loi pénale de fond. La rétroactivité des lois...»
L'usufruit : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Les droits et obligations de l'usufruitier. Les droits de l'usufruitier. Les obligations de l'usufruitier. Le droit de propriété et ses caractères. Le caractère perpétuel du droit de propriété. Le caractère...»
L'ordonnance n 2005-893 du 2/08/05 instituant le CNE
Extrait du sommaire : «Champs d'application restreints . Limité aux petites entreprises . Décompte des effectifs discutable . Contrat atypique . La période de consolidation propice à la rupture du contrat . Des inquiétudes....»
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce . Les caractères du fonds de commerce. La validité de la cession d'un fonds de commerce. L'impossibilité de cession partielle . Le droit au...»
Le bail d'habitation de la loi de 1989
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du contrat de bail. Forme et contenu. La durée du bail. La détermination du loyer. Les obligations des parties. Le bailleur. Le locataire. Clauses réputées non écrites....»
Le contrat électronique
Extrait du sommaire : «La transposition des règles communes à l'univers numérique. Liberté et validité de la contractualisation en ligne. Le processus de contractualisation en ligne : la garantie d'un accord de consentement. La protection du...»
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»
La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Extrait du sommaire : «Le travail public, un travail immobilier effectué dans un but d'utilité générale. Le travail public, un travail non nécessairement lié au service public. Le travail public, un travail nécessairement lié à...»
La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes
Extrait du sommaire : «Un régime de responsabilité sévère à l'égard des parents. Une responsabilité devenue objective. Une exonération désormais difficile. Une solution inéluctable favorisant l'indemnisation des...»
L'évolution du droit de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'évolution d'une responsabilité subjective avec la notion de faute à une responsabilité objective . La faute, fondement traditionnel de la responsabilité civile. La théorie du risque influence la responsabilité...»
Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Extrait du sommaire : «Hypothèse 1 : sans dispense de préavis. ypothèse 2 : avec dispense de préavis....»
Les différentes améliorations possibles du placement sous surveillance électronique en France
Extrait du sommaire : «Un perfectionnement du système en place . L'augmentation conséquente des moyens humains et financiers. L'évolution du champ d'application. Une évolution technologique : le PSEM . Un concept ambitieux. Un système...»
Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Le recueil et le traitement centralisé des informations préoccupantes. Un intérêt du concept contrebalancé par des difficultés de mise en application. Un recueil et un traitement centralisé des informations...»
L'utilisation de la négociation au sens du Code des Marchés Publics de 2006, vers un achat public emprunt du privé ?
Extrait du sommaire : «L'extension de la place de la négociation dans le secteur public, un rapprochement avec l'achat privé. Le recours à la négociation : une procédure de plus en plus étendue. La préparation de la négociation. La...»
Un système français original de la protection de l'enfance ou une approche unique de la problématique
Extrait du sommaire : «L'originalité du système français de la protection de l'enfance en Europe. Des idéologies et des fonctionnements diversifiés en Europe . Un système français original et en apparence complexe . La perpétuelle...»
Congé donné par le propriétaire pour habiter
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour habiter....»
La possession du point de vue juridique
Extrait du sommaire : «La possession, une apparence emportant des conséquences juridiques. Les caractéristiques de la possession. Les conséquences juridiques attachées à la possession. La portée de la possession. La possession, une...»
Civ 1ère, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «L'évolution du contenu de l'obligation de mise en garde en faveur des banquiers. La tendance à la clémence envers le banquier de la jurisprudence civiliste. La précision du contenu de l'obligation de mise en garde. Une...»
Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France
Extrait du sommaire : «Le droit de ne pas procréer : la femme, maîtresse de sa fécondité . La régulation de la procréation par empêchement de la fécondation, les contraceptifs . Le refus de la procréation par empêchement...»
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Difficile mise en 'uvre de la compensation judiciaire. L'intérêt du mécanisme. L'exigence de connexité. Supériorité pratique de la compensation légale . La nécessaire recherche de la réunion des...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats
Extrait du sommaire : «L'opportunité de la consécration de la résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée admise par le biais de la gravité du comportement du débiteur. Une manifeste condition d'urgence...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le refus de qualification de mandat d'intérêt commun au contrat de concession . Entre contrat de concession et mandat d'intérêt commun : quelle différence ? . Les raisons jurisprudentielles du refus de qualification . La...»
Le commerce international du vin et la nouvelle OCM introduite par le règlement 1493/99 du Conseil de l'Union
Extrait du sommaire : «La politique structurelle ou la gestion du potentiel viticole. La limitation de la production et les droits de plantation. La réorientation de la production. La politique des marchés. Les mécanismes de marché. Les mécanismes...»
Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Etat et compétence du juge administratif. Une faute de service. Incrimination de l'organisation et du fonctionnement d'un service public. Relations entre service public, droit administratif et juridiction...»
Droit de laisser mourir
Extrait du sommaire : «L'apparente constance législative. L'indéniable avancée législative....»
Commentaire d'arrêt tiré de la CA Bordeaux du 25 mars 1987
Extrait du sommaire : «Exclusion de la qualification de vol quant au retrait d'argent par l'agent . . Le vol possible de la carte de crédit. . Le vol impossible des billets de banque remis volontairement par un DAB à une personne, même malhonnête....»
Constitution d'un JV à l'étranger : aspects juridiques
Extrait du sommaire : «Pourquoi recourir à un JV ? . Quelles structures pour ces JV ? . Quelles sont les clauses contractuelles principales ? ....»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques . Le...»
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 11 juin 1996
Extrait du sommaire : «Le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles . Un devoir d'information et de conseil émanant du concept de bonne foi . Le triomphe de l'esprit du contrat . L'étendue du rôle protecteur de la bonne foi. Vers une...»
L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Extrait du sommaire : «L'applicabilité des clauses d'agrément dans le cadre d'une fusion. La reconnaissance par la Cour de Cassation du principe de la validité des clauses d'agrément aux fusions absorption. Le principe d'applicabilité d'une clause...»
Les garanties de la personne poursuivie pénalement
Extrait du sommaire : «La présomption d'innocence. La présomption d'innocence. La procédure pénale. Les droits de la défense. Droits directs . Les droits indirects....»
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Extrait du sommaire : «La jurisprudence affirmée mais contestée. Le rejet de l'effet direct horizontal gravé dans le marbre. Une contestation forte qui veut et croit en un revirement de jurisprudence. La jurisprudence atténuée mais...»
Marque et réseaux
Extrait du sommaire : «Protection de la marque par le réseau. La marque et les circuits traditionnels. La marque et la cyber distribution. La protection du réseau par la marque. La protection du réseau par le droit des marques . La protection du réseau...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «Les conséquences du licenciement prononcé à l'occasion d'un transfert . Un licenciement « privé d'effet » et « sans cause réelle et sérieuse ». La faculté d'option des salariés. La...»
L'infraction tentée
Extrait du sommaire : «Encadrement strict de l'élément matériel de l'infraction tentée. Délimitation du domaine de l'infraction tentée. Précision de la notion de commencement d'exécution. Une absence de résultat due à des...»
Les garanties d’oboulo.com :
