Etude sur la contrefaçon, en particulier sur la marque Lacoste
Extrait du sommaire : «Critically literature review. The counterfeit in general. A famous brand. The analysis....»
Entreprises individuelles et entreprises sociétaires
Extrait du sommaire : «Les fondements de la notion de société . La société est un contrat. La société est une personne morale. Les différentes formes juridiques de l'entreprise. Sociétés civiles . Sociétés...»
La transformation du droit des contrats
Extrait du sommaire : «Le constat de la transformation du contrat. Du bloc contractuel au lien contractuel. De l'immuabilité absolue à la souplesse contractuelle. L'accueil de la transformation du contrat par la théorie générale. Les insuffisances...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007
Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de...»
La filiation
Extrait du sommaire : «La filiation. La filiation fondée sur la procréation. L'adoption....»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Extrait du sommaire : «Les difficultés d'appréciation du champ d'application des dispositions protectrices du consommateur. Une ambigüité des textes concernant la définition de la notion de consommateur. La prise en compte du critère du...»
Contre la notion de cause comme condition de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause objective : un déclin amorcé. Un renouveau de la jurisprudence, signe du caractère malléable de la cause. Une notion complexe reléguée par d'autres règles juridiques. L'abandon de la...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007
Extrait du sommaire : «La procédure afférente au contrôle d'identité. Les exigences strictes de la mise en 'uvre d'un contrôle d'identité. L'ouverture réglementée d'une enquête de flagrance. La finalité incertaine du...»
Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire
Extrait du sommaire : «L'offre à personne déterminée : objet de convergence des opinions nationales et internationales. Une offre « suffisamment précise ». « La volonté de l'auteur de l'offre d'être lié en cas...»
La société à responsabilité limitée à un euro
Extrait du sommaire : «La SARL à un euro : une espace de liberté plus grand en apparence. Une société permettant l'initiative économique. Une société plus accessible . La SARL à un euro : une portée limitée en pratique,...»
Les moeurs et le droit pénal
Extrait du sommaire : «Les m'urs sanctionnées par le droit pénal. Les atteintes à l'intégrité de la personne. Les atteintes à la dignité de la personne. Les m'urs protégées par le droit pénal. La protection des m'urs,...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Extrait du sommaire : «Une possibilité encadrée d'affecter les bénéfices distribuables aux réserves facultatives . La primauté du pouvoir de l'assemblée générale quant à la mise en réserve des bénéfices. La...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «La naissance de l'idée: une controverse doctrinale tranchée tardivement. Les controverses doctrinales. Le revirement de 1991, l'arrêt blieck ou l'ébauche d'un régime juridique complété ultérieurement. Une...»
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service public de bac. Distinction : service public administratif ou industriel et commercial. Le service de bac, un service public administratif. Des discriminations tarifaires acceptables malgré le...»
Les contrats de transport
Extrait du sommaire : «Le transport de marchandises. Le transport de voyageurs....»
L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «La notion de responsabilité pénale des personnes morales jusqu'en 1994. La jurisprudence et les textes antérieurs à 1994. Avant 1994 : Les personnes morales déclarées pénalement irresponsables . Introduction de la...»
CE, 21 mars 2003, sipperec
Extrait du sommaire : «La méconnaissance du principe d'égalité de la redevance par le décret contesté. L'écart entre montants de redevance générateur d'inégalité. La justification nécessaire du mode de calcul de la...»
La location à usage d'habitation : cas général
Extrait du sommaire : «La conclusion du bail. Les mentions obligatoires. Pièces à joindre. La durée du bail. Cessation ou poursuite des relations locatives. La cessation du bail avant l'arrivée du terme. Arrivée du bail à son terme. La...»
La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'atteinte à la liberté de contracter ou de ne pas contracter. L'obligation pour le nouvel employeur de reprendre les contrats de travail en cours . L'obligation pour le salarié d'accepter le transfert . L'atteinte à la...»
Le régime juridique de l'inexistence en droit des obligations
Extrait du sommaire : «Selon la doctrine, l'inexistence serait assimilable au régime des nullités, notamment des nullités absolues. Présentation de la théorie de l'inexistence. L'appréciation critique d'un régime juridique de...»
Note de synthèse sur le Service public
Extrait du sommaire : «Un régime du droit des malades de plus en plus favorables aux victimes . Evolution de la faute dans le milieu hospitalier. Émergence d'une démocratie sanitaire. Paradoxe d'une trop grande socialisation des risques . Le...»
L'astreinte en matière civile
Extrait du sommaire : «Le prononcé de l'astreinte en matière civile. Du juge compétent pour prononcer une astreinte. Modalités de la condamnation à astreinte. La phase de liquidation de l'astreinte. La compétence juridictionnelle pour...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen
Extrait du sommaire : «Un principe de liberté de conscience et de culte réaffirmé. . De la libre expression des cultes. . A l'obligation d'assiduité scolaire. . Vers une évolution de la notion de laïcité. . D'un principe classique ici...»
La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie
Extrait du sommaire : «L'utilisation de la cession de créances à titre de garantie autorisée uniquement dans les cas prévus par la loi. La cession de créances à titre de garantie prévue par l'application de la loi Dailly. Les...»
Responsabilité pénale et civile des décideurs publics
Extrait du sommaire : «L'irresponsabilité civile et pénale des décideurs publics. L'irresponsabilité civile. Le privilège de juridiction. La responsabilisation personnelle des décideurs publics. La responsabilité pénale des...»
Peut-on tenter l'impossible en droit pénal français ?
Extrait du sommaire : «De l'impunité à la répression de l'infraction impossible. Le débat doctrinal quant à la notion d'infraction impossible . La qualification de l'infraction impossible par un principe jurisprudentiel . Une conception...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»
La récidive en matière pénale
Extrait du sommaire : «L'aggravation traditionnelle de la répression de la récidive. . Les conditions de la récidive. . Le prononcé de la sanction. . Le développement contemporain de la prévention de la récidive . . La prévention...»
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques essentielles du dommage. L'existence du dommage. Les caractères du dommage : certain, personnel et direct. L'application du principe au cas de l'espèce : le dommage futur et la responsabilité de l'auteur. Le...»
Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles
Extrait du sommaire : «L'assimilation d'une obligation de faire au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective . Une décision stratégiquement fondée sur l'obligation de réparation en...»
L'économie des contrats publics en droit anglo-américain
Extrait du sommaire : «Typologie des contrats publics anglo-américains. L'achat public en droit américain. Le lease en droit américain. Les contrats de Private Finance Initiative en droit anglais. L'économie des contrats publics...»
Droit du contentieux
Extrait du sommaire : «Qui juge quoi ?. La Compétence. Les juridictions de premières instances. Les juridictions d'appel. La Cour de cassation. Les acteurs de la justice. Les magistrats. Les greffiers. Les avocats. Les avoués. Les avocats au Conseil d'Etat...»
La différence de sexe en droit des personnes et de la famille
Extrait du sommaire : «Le postulat traditionnel de la différence de sexe. Une condition imposée. Les effets relativisés de cette différenciation. L'effacement progressif de la distinction entre les sexes. La possibilité d'une modification des...»
La notion de famille
Extrait du sommaire : «La législation française : un obstacle pour la famille homosexuelle . Une conception toujours présente de la famille classique . Une conception contemporaine conservant des limites strictes . Mais une évolution favorisant son...»
Le plan d'aide de retour à l'emploi (PARE)
Extrait du sommaire : «Le dispositif du PARE. Définition. Textes de référence. Moyens. Public visé. Les 4 mesures. Les instances paritaires du PARE. Les formalités liées au PARE. Conditions à remplir pour bénéficier de l'ARE...»
La filiation par le sang
Extrait du sommaire : «Préliminaire sur le droit de la filiation. Les règles générales. Les enfants dont la filiation peut être établie. Preuve de la filiation. La possession d'état. Le régime des actions relatives à la...»
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Extrait du sommaire : «Une lecture rationnelle du critère lie au prix dans l'attribution des marches. La redevance d'occupation du domaine concurrencée comme prix du contrat. Le prix comme critère alternatif de l'offre économiquement la plus...»
Les garanties d'investissement dans les cessions de titres
Extrait du sommaire : «LES GARANTIES LEGALES. Les garanties des vices du consentement . Les garanties issues du droit de la vente . LES GARANTIES CONVENTIONNELLES . L'objectif des conventions de garantie . Typologie des conventions de garantie . LIMITES DES CLAUSES...»
Droit de la distribution : la distribution automobile
Extrait du sommaire : «Une reprise des solutions et principes du droit commun, adaptés au secteur de l'automobile. L'avènement d'un règlement en matière de distribution automobile. Un alignement sur le régime général des accords...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 2000
Extrait du sommaire : «L'admission de la compensation des créances connexes au cours d'une procédure collective. . L'interdiction de principe du paiement des créances antérieures . . Utilisation de règles particulières permettant la...»
La jurisprudence
Extrait du sommaire : «Fonctions de la jurisprudence . Conditions de la formation de la jurisprudence . Les décisions et leur valeur . Modalités du jugement ....»
L'article 53 de l'Ordonnance de 1986 : vicissitudes et pérennité
Extrait du sommaire : «La mise en évidence d'une compétence administrative spécifique en matière de concurrence. L'incertitude originelle quant à l'application de l'ordonnance de 1986 au droit administratif : l'affaire Pamiers. Les tentatives...»
Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux
Extrait du sommaire : «Les services publics administratifs non obligatoires soumis au principe d'égalité. L'école de musique, un service public administratif non obligatoire. Le service public soumis au respect du principe général du droit en...»
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, appréciée souverainement par les juges du fond. Une application neutre de la jurisprudence prétorienne. Une appréciation laissée aux...»
L'équilibre entre les différents intervenants au procès pénal est-il respecté pendant la phase d'instruction ?
Extrait du sommaire : «Une inégalité des armes entre le ministère public et les parties privées. Une inégalité de participation à la procédure . Une inégalité dans l'exercice des voies de recours . Une tendance au...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire
Extrait du sommaire : «Un acte juridique. L'engagement de l'entreprise. La théorie de l'apparence. Un fait juridique. La responsabilité délictuelle. Le quasi-contrat....»
Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Un retour à une solution anciennement adoptée.. Nuances et fluctuations de la jurisprudence traditionnelle. . Pertinence de la solution retenue sur le terrain de la sécurité juridique. . Une portée considérable quant au...»
Les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «La procédure normale de recouvrement : une procédure perfectible. L'acte d'imposition. Le Trésor Public (TP) au coeur de la procédure de recouvrement de l'IR . Les procédures de recouvrement forcé : des procédures...»
L'équilibre des pouvoirs dans la société anonyme
Extrait du sommaire : «La marche vers l'équilibre des pouvoirs au sein de la société anonyme. Un équilibrage au sein des organes dirigeants. Les administrateurs comme force d'opposition. Une marche inachevée vers l'équilibre des pouvoirs. La...»
Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les produits défectueux, une carence législative interne comblée par l'interprétation du droit communautaire. Interprétation du droit en vigueur au regard d'une directive communautaire non transposée. Conditions...»
Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'abandon de la condition relative à la responsabilité de l'enfant. Un arrêt dans le sillage de la jurisprudence antérieure. La responsabilité des parents : l'abandon de l'exigence de la faute de...»
Le droit d'agir en justice des groupes
Extrait du sommaire : «La nécessité d'introduire des actions de groupes en droit français. Les insuffisances du système juridique existant de recours collectif. La comparaison des class actions : une introduction envisagée dans le droit...»
Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité
Extrait du sommaire : «Le déroulement du débat contradictoire lors de la procédure de vérification de comptabilité. Une vérification au siège de l'entreprise pour garantir un débat oral contradictoire. Le contenu de l'obligation de...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité (en l'espèce) des sujétions imprévues. Les avenants justifiés par les sujétions techniques imprévues. Des conditions d'application restrictives de la théorie des sujétions...»
Police scientifique : un siècle d'évolution au service de la vérité
Extrait du sommaire : «La balistique. La biologie. Les traces et documents. Incendies et explosions . Physico-chimie – Géologie . Stupéfiants . Toxicologie ....»
Droit viager d'usage et d'habitation
Extrait du sommaire : «Conditions d'exercice. Conditions relatives au bénéficiaire. Conditions relatives aux biens. Mise en 'uvre. Imputation de ce droit. Evolution de ce droit....»
La structure de la garantie contre les vices cachés
Extrait du sommaire : «La pratique contractuelle. Les modifications conventionnelles de la garantie contre les vices cachés. Les aménagements de la garantie du vendeur. Les clauses restrictives ou de suppression de la garantie légale des vices...»
Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?
Extrait du sommaire : «Un fondement traditionnel : un droit sacré et inviolable. Fondement complété du droit de propriété. La propriété : un droit protégé. Limite du droit de propriété: des droits supérieurs aux...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à...»
L'arbitrage en matière juridique
Extrait du sommaire : «Le recours en arbitrage. Les conditions générales d'accès à l'arbitrage. Les voies de recours à l'arbitrage. L'arbitrage international. La procédure d'arbitrage. Caractéristiques et applications du mécanisme :...»
Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «« Les sorties légales et contractuelles » . En matière légale . En matière contractuelle. « Les sorties contentieuses ». Le renoncement de l'acquéreur au bénéfice de la vente. L'action en...»
Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen
Extrait du sommaire : «La valeur juridique des résolutions. L'absence de force obligatoire . La présence d'une certaine valeur juridique . Les effets des résolutions dans l'ordre international . Le problème de la force exécutoire des...»
Le contrôle des concentrations en Europe
Extrait du sommaire : «La procédure de contrôle des concentrations en Europe . Le règlement de 1989 ou la naissance du contrôle des concentrations en Europe . Les conditions du règlement de 1989 relatives aux concentrations . La...»
Les spécialités fiscales en Europe
Extrait du sommaire : «Les spécialités fiscales des nations membres de l'Union Européenne. Les spécialités volontaires. Les spécialités involontaires. Les spécialités fiscales françaises. Le régime français...»
Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Extrait du sommaire : «Le règlement intérieur, condition du droit disciplinaire. Le règlement intérieur, limite du pouvoir disciplinaire discrétionnaire. Le règlement intérieur, garant des libertés. Le règlement intérieur,...»
L'instigation non suivie d'effet
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une instigation. Ces actes commis par l'instigateur. Le but poursuivi par l'instigateur. L'intention de l'instigateur. Qui reste sans effets. Une infraction qui ne doit être ni commise ni tentée. La mauvaise foi du...»
Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats
Extrait du sommaire : «Une clause en l'espèce déclarée abusive. Une clause qui tente d'écarter la responsabilité de la société. L'abus de position du laboratoire. Un comportement nouveau du juge par rapport à la loi Scrivener. Une...»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité du corps humain. Un principe affirmé par la Cour de cassation, mais aussi la Cour d'Appel . Une vision du principe cependant changeante selon les juridictions. La convention de gestation pour autrui, une...»
La réforme des sûretés
Extrait du sommaire : «Le gage des meubles corporels. Gage avec dépossession. Gage sans dépossession. Le nantissement des meubles incorporels. Le classement des privilèges....»
L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «DESIGNATION DE L'EXPERT. MISSION DE L'EXPERT....»
Attestation à produire en justice
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'attestation à produire en justice ....»
Commentaire de l'article 1591 du Code civil
Extrait du sommaire : «La détermination et désignation du prix de vente demandée. Les caractéristiques du prix. Une détermination et désignation du prix demandée. La détermination et désignation du prix de vente par les...»
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Extrait du sommaire : «La rigidité classique à l'épreuve de l'évolution. Le tiers, étranger à la convention. Une rigidité textuelle nuancée par des capacités pratiques. La redéfinition des parties au contrat :...»
Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, 10 Octobre 2003
Extrait du sommaire : «La Cour de Cassation restreint la compétence de la Haute Cour de Justice, en désaccord apparent avec ce qu'avait avancé le Conseil Constitutionnel. La Cour de Cassation affirme l'immunité du Président de la République...»
Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - le nantissement d'une créance. La validité du nantissement pris par la banque. Les moyens d'action de la banque à l'échéance de la créance nantie. Cas n°2 - le nantissement sur le fonds de...»
Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information
Extrait du sommaire : «La présomption d'urgence. L'urgence admise à certaines conditions posées par la Cour de cassation . Une solution légitime juridiquement. Le droit à la dignité de la personne humaine comme limite au droit à...»
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999
Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les éléments de solution. Le contenu de l'arrêt. Appréciation de l'arrêt. Valeur juridique de l'arrêt. Portée de l'arrêt....»
L'impôt sur les revenus des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Le champ d'application matériel. Le contribuable. Le revenu imposable. Le champ d'application territorial. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. L'assiette de l'IR. Les...»
Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
Extrait du sommaire : «La liquidation « prématurée » d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale. Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs...»
Chambre sociale, Cour de Cassation, 21 juin 2006
Extrait du sommaire : «Une responsabilité conjointe du harceleur et de l'employeur issue d'un raisonnement rationnel de la Cour de Cassation. La responsabilité coutumière de l'auteur du harcèlement moral dérivée de « l'exégèse...»
Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «La protection contre les libéralités antérieures. L'assouplissement des libéralités postérieures....»
Quels statut et évolution du rôle du Président du Conseil d'Administration dans nos sociétés d'aujourd'hui?
Extrait du sommaire : «Le statut du président du conseil d'administration ?. Exercice des fonctions de Président de Société Anonyme. Situation fiscale et sociale. L'évolution du rôle de président du conseil d'administration ?. La...»
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de...»
Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits
Extrait du sommaire : «Une décision explicite créatrice de droits ne pouvant être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire. La décision accordant le bénéfice de la protection de l'Etat à un militaire revêtant le...»
Cour Internationale de Justice du 12 avril 1960 - droit de passage sur le territoire indien
Extrait du sommaire : «Un territoire où s'entremêlent coutume et souveraineté des États. La place de la coutume dans les relations interétatiques des États concernés. La volonté de souveraineté des États. Donnant naissance...»
La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996
Extrait du sommaire : «Le principe d'ajustement des compétences. Le principe des compétences subsidiaires. Les conditions nécessaires à la mise en place du principe. Les limites au principe d'ajustement des compétences. Le refus d'un...»
Les violences sur conjoint ou concubin
Extrait du sommaire : «Etude du mécanisme des violences conjugales. Le cycle. Les paramètres rentrant en compte dans le processus. La lutte contre les violences conjugales. Les réformes législatives. Les moyens mis en place....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Extrait du sommaire : «La qualification de la lettre de rupture. Le pouvoir du juge. Le régime de licenciement. La vérification des conditions de fond. La priorité donnée à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse . L'enjeu d'un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Extrait du sommaire : «La manifestation de volonté des associés dans le cautionnement. L'acte de cautionnement, un acte qui dépasse les prérogatives du gérant. Le cautionnement, un acte conclu à l'unanimité des associés. La...»
La rupture du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La démission. Le licenciement....»
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Extrait du sommaire : «La légitimité de la commune de Mercoeur dans la création par son initiative d'un bar-restaurant : une intervention justifiée par une carence des activités privées et la poursuite de l'intérêt local. La carence...»
Les états généraux : le rôle des représentants sous l'ancien régime
Extrait du sommaire : «La composition des Etat généraux . La composition des Etat généraux dans leur phase féodale (1302-1468) . La composition des Etat généraux dans leur phase représentative . Le rôle des Etats...»
La notion de propriété
Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. L'usus. Le fructus. L'abusus. Les caractères du droit de propriété. Le caractère exclusif du droit de propriété. Le caractère absolu du droit de...»
Reçu de loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de reçu de loyer....»
Les ruptures atypiques effectuées par un représentant du personnel
Extrait du sommaire : «La notion de fraude d'un représentant du personnel. Difficultés en présence d'un délégué syndical. La prise d'acte et la demande en résiliation judiciaire admises pour un représentant du personnel : un...»
Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive de la propriété de la personne publique. La doctrine et la thèse d'une « propriété administrative ». La reconnaissance jurisprudentielle et législative d'une propriété...»
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Extrait du sommaire : «I) Le transfert d'une entité économique et ses conséquences sur le licenciement. La confirmation de la notion de transfert d'entité économique. Des licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise. Une...»
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité
Extrait du sommaire : «Domaine d'application ?. Un véhicule terrestre à moteur. Un accident de la circulation. L'implication du véhicule dans l'accident. Régime d'indemnisation et clauses d'exonération....»
La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie
Extrait du sommaire : «Le conventionnement médical. La logique du conventionnement. Les avatars du conventionnement médical. L'identité juridique des conventions. L'extension du processus de rationalisation. La rationalisation de l'offre de soins...»
