Etude sur la contrefaçon, en particulier sur la marque Lacoste

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Étude de cas   |   28/12/2007   |   en   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «According to the Larousse dictionary, the definition of a brand is: "the whole of the manufactured products, sold by a firm, company which is owner of this mark. It is the sign being used to distinguish products, objects or services ". Moreover, as...»

Extrait du sommaire : «Critically literature review. The counterfeit in general. A famous brand. The analysis....»

Entreprises individuelles et entreprises sociétaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   14/06/2002   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept...»

Extrait du sommaire : «Les fondements de la notion de société . La société est un contrat. La société est une personne morale. Les différentes formes juridiques de l'entreprise. Sociétés civiles . Sociétés...»

La transformation du droit des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le législateur et la jurisprudence multiplient les dispositions et solutions spéciales incompatibles avec la théorie générale du contrat. La théorie générale des contrats a connu une forte crise de croissance par la remise en cause de l'autonomie de...»

Extrait du sommaire : «Le constat de la transformation du contrat. Du bloc contractuel au lien contractuel. De l'immuabilité absolue à la souplesse contractuelle. L'accueil de la transformation du contrat par la théorie générale. Les insuffisances...»

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/03/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n 3620, le requérant sollicitait la réparation d'un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu'il était placé par les services de...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de...»

La filiation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Cours   |   06/07/2007   |   fr   |   .doc   |   65 pages
Extrait du document : «La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Ce lien juridique, en principe, est lui-même fondé sur la procréation. Mais notre droit admet aussi que, de façon fictive, sans procréation et simplement par l'effet...»

Extrait du sommaire : «La filiation. La filiation fondée sur la procréation. L'adoption....»

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   29/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du...»

Extrait du sommaire : «Les difficultés d'appréciation du champ d'application des dispositions protectrices du consommateur. Une ambigüité des textes concernant la définition de la notion de consommateur. La prise en compte du critère du...»

Contre la notion de cause comme condition de validité du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Dans le droit positif français, la cause est une notion entendue comme le but visé par celui qui s'engage. En effet, d'après les articles 1108 (« quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie...»

Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause objective : un déclin amorcé. Un renouveau de la jurisprudence, signe du caractère malléable de la cause. Une notion complexe reléguée par d'autres règles juridiques. L'abandon de la...»

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   23/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le contrôle d'identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d'application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C'est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3...»

Extrait du sommaire : «La procédure afférente au contrôle d'identité. Les exigences strictes de la mise en 'uvre d'un contrôle d'identité. L'ouverture réglementée d'une enquête de flagrance. La finalité incertaine du...»

Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   10/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Classiquement, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Une personne, le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de celle-ci. Néanmoins, l'offre présente des...»

Extrait du sommaire : «L'offre à personne déterminée : objet de convergence des opinions nationales et internationales. Une offre « suffisamment précise ». « La volonté de l'auteur de l'offre d'être lié en cas...»

La société à responsabilité limitée à un euro

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   20/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l'on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire...»

Extrait du sommaire : «La SARL à un euro : une espace de liberté plus grand en apparence. Une société permettant l'initiative économique. Une société plus accessible . La SARL à un euro : une portée limitée en pratique,...»

Les moeurs et le droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   30/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Aucun code ne se risque à définir les moeurs. L'entreprise serait hasardeuse autant que sclérosante et pour tout dire inutile puisque leur contenu évolue avec le temps. Cette notion fuyante s'il en est, dépend de l'arrière-plan culturel de la...»

Extrait du sommaire : «Les m'urs sanctionnées par le droit pénal. Les atteintes à l'intégrité de la personne. Les atteintes à la dignité de la personne. Les m'urs protégées par le droit pénal. La protection des m'urs,...»

Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur...»

Extrait du sommaire : «Une possibilité encadrée d'affecter les bénéfices distribuables aux réserves facultatives . La primauté du pouvoir de l'assemblée générale quant à la mise en réserve des bénéfices. La...»

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d'adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de...»

Extrait du sommaire : «La naissance de l'idée: une controverse doctrinale tranchée tardivement. Les controverses doctrinales. Le revirement de 1991, l'arrêt blieck ou l'ébauche d'un régime juridique complété ultérieurement. Une...»

Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire...»

Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service public de bac. Distinction : service public administratif ou industriel et commercial. Le service de bac, un service public administratif. Des discriminations tarifaires acceptables malgré le...»

Les contrats de transport

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Les contrats de transports ont une très grande importance en pratique. Aucune activité ne fonctionne pratiquement sans transport : distribution, prestations de services Considérés comme étant à la base du contrat d'entreprise, ils sont...»

Extrait du sommaire : «Le transport de marchandises. Le transport de voyageurs....»

L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   03/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de bien aptes à jouer par elles-mêmes un rôle sur la scène juridique. On distingue les personnes morales de droit public (Etat, établissements publics et collectivités territoriales telles...»

Extrait du sommaire : «La notion de responsabilité pénale des personnes morales jusqu'en 1994. La jurisprudence et les textes antérieurs à 1994. Avant 1994 : Les personnes morales déclarées pénalement irresponsables . Introduction de la...»

CE, 21 mars 2003, sipperec

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a mis fin au privilège en vertu duquel France Télécom implantait jusqu'à alors ses réseaux à titre gratuit sur le domaine public routier. Désormais, le Code des postes et...»

Extrait du sommaire : «La méconnaissance du principe d'égalité de la redevance par le décret contesté. L'écart entre montants de redevance générateur d'inégalité. La justification nécessaire du mode de calcul de la...»

La location à usage d'habitation : cas général

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre...»

Extrait du sommaire : «La conclusion du bail. Les mentions obligatoires. Pièces à joindre. La durée du bail. Cessation ou poursuite des relations locatives. La cessation du bail avant l'arrivée du terme. Arrivée du bail à son terme. La...»

La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l'on s'en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui...»

Extrait du sommaire : «L'atteinte à la liberté de contracter ou de ne pas contracter. L'obligation pour le nouvel employeur de reprendre les contrats de travail en cours . L'obligation pour le salarié d'accepter le transfert . L'atteinte à la...»

Le régime juridique de l'inexistence en droit des obligations

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   19/07/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Lorsqu'un contrat ne respecte pas les conditions de sa formation exigées par l'article 1108 du Code civil, il est entaché de nullité, c'est-à-dire de son anéantissement pur et simple. La solution relève a priori du plus élémentaire bon sens :...»

Extrait du sommaire : «Selon la doctrine, l'inexistence serait assimilable au régime des nullités, notamment des nullités absolues. Présentation de la théorie de l'inexistence. L'appréciation critique d'un régime juridique de...»

Note de synthèse sur le Service public

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   21/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le principe que l'Etat puisse être responsable fut admis avec l'arrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de l'administration c'est à dire que les personnes morales de droit public...»

Extrait du sommaire : «Un régime du droit des malades de plus en plus favorables aux victimes . Evolution de la faute dans le milieu hospitalier. Émergence d'une démocratie sanitaire. Paradoxe d'une trop grande socialisation des risques . Le...»

L'astreinte en matière civile

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   08/02/2003   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : «En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de...»

Extrait du sommaire : «Le prononcé de l'astreinte en matière civile. Du juge compétent pour prononcer une astreinte. Modalités de la condamnation à astreinte. La phase de liquidation de l'astreinte. La compétence juridictionnelle pour...»

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de l'école et le temps de Dieu ? ». A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions qu'il rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central...»

Extrait du sommaire : «Un principe de liberté de conscience et de culte réaffirmé. . De la libre expression des cultes. . A l'obligation d'assiduité scolaire. . Vers une évolution de la notion de laïcité. . D'un principe classique ici...»

La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les juristes considèrent que l'obligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à l'actif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin d'obtenir rapidement...»

Extrait du sommaire : «L'utilisation de la cession de créances à titre de garantie autorisée uniquement dans les cas prévus par la loi. La cession de créances à titre de garantie prévue par l'application de la loi Dailly. Les...»

Responsabilité pénale et civile des décideurs publics

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «"Etre responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences". Ainsi, selon André-Compte Sponville, la responsabilité est corrélée...»

Extrait du sommaire : «L'irresponsabilité civile et pénale des décideurs publics. L'irresponsabilité civile. Le privilège de juridiction. La responsabilisation personnelle des décideurs publics. La responsabilité pénale des...»

Peut-on tenter l'impossible en droit pénal français ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Beccaria pour qui, dans Des délits et des peines, « l'acte, commencement d'un délit et manifestant la volonté de l'achever mérite une punition », témoigne en faveur de la répression pénale de la tentative. Si l'infraction est une notion définie par...»

Extrait du sommaire : «De l'impunité à la répression de l'infraction impossible. Le débat doctrinal quant à la notion d'infraction impossible . La qualification de l'infraction impossible par un principe jurisprudentiel . Une conception...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au...»

Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»

La récidive en matière pénale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   16/08/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La récidive intéresse l'efficacité du système pénal dans son ensemble, et singulièrement la capacité du traitement pénal à prévenir une rechute des individus déjà condamnés. Ainsi, le débat contemporain relatif à la libération conditionnelle,...»

Extrait du sommaire : «L'aggravation traditionnelle de la répression de la récidive. . Les conditions de la récidive. . Le prononcé de la sanction. . Le développement contemporain de la prévention de la récidive . . La prévention...»

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La responsabilité délictuelle a pour fondement la réparation d'un dommage causé par un auteur à une victime. Pour que cette responsabilité soit mise en oeuvre, plusieurs éléments doivent être réunis, éléments que rappelle la deuxième chambre civile...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques essentielles du dommage. L'existence du dommage. Les caractères du dommage : certain, personnel et direct. L'application du principe au cas de l'espèce : le dommage futur et la responsabilité de l'auteur. Le...»

Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   22/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l'esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l'objectif fondamental...»

Extrait du sommaire : «L'assimilation d'une obligation de faire au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective . Une décision stratégiquement fondée sur l'obligation de réparation en...»

L'économie des contrats publics en droit anglo-américain

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/03/2006   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «La difficulté ou l'intérêt de l'étude du système anglo-américain repose sur sa différence avec notre système de droit, notre mentalité, notre façon même de penser. Il est à divers égards plus souple, par exemple en laissant une place importante à la...»

Extrait du sommaire : «Typologie des contrats publics anglo-américains. L'achat public en droit américain. Le lease en droit américain. Les contrats de Private Finance Initiative en droit anglais. L'économie des contrats publics...»

Droit du contentieux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   02/03/2009   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «L'ordre judiciaire Il y a 2 ordres de juridictions : - Les juridictions civiles, lorsque l'on a une partie contre une ou plusieurs autres. - Les juridictions pénales. Il y a dans l'ordre de gravité : les contraventions, les délits (vols, abus de...»

Extrait du sommaire : «Qui juge quoi ?. La Compétence. Les juridictions de premières instances. Les juridictions d'appel. La Cour de cassation. Les acteurs de la justice. Les magistrats. Les greffiers. Les avocats. Les avoués. Les avocats au Conseil d'Etat...»

La différence de sexe en droit des personnes et de la famille

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En tant que donnée biologique fondamentale, la différence de sexe entre l'homme et la femme conserve en droit positif une importance indéniable. Le droit des personnes et de la famille prend par ailleurs plus particulièrement en considération cette...»

Extrait du sommaire : «Le postulat traditionnel de la différence de sexe. Une condition imposée. Les effets relativisés de cette différenciation. L'effacement progressif de la distinction entre les sexes. La possibilité d'une modification des...»

La notion de famille

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Les vertus privées font les vertus publiques, et c'est par la petite partie qu'est la famille, que l'on s'attache à la grande. Ce sont les bons pères, les bons maris, les bons fils qui font les bons citoyens ». Portalis exprime ainsi toute la...»

Extrait du sommaire : «La législation française : un obstacle pour la famille homosexuelle . Une conception toujours présente de la famille classique . Une conception contemporaine conservant des limites strictes . Mais une évolution favorisant son...»

Le plan d'aide de retour à l'emploi (PARE)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   18/12/2005   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : «Ce dossier explique de façon concrète et concise ce qu'est le PARE: Le PARE est un contrat signé entre les ASSEDIC, l'ANPE et le demandeur d'emploi. Son but est de faciliter le retour à l'emploi de ce dernier. Dans le contexte social actuel le...»

Extrait du sommaire : «Le dispositif du PARE. Définition. Textes de référence. Moyens. Public visé. Les 4 mesures. Les instances paritaires du PARE. Les formalités liées au PARE. Conditions à remplir pour bénéficier de l'ARE...»

La filiation par le sang

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et un enfant à son père (filiation paternelle). Jusqu'à la réforme de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er juillet 2006, il...»

Extrait du sommaire : «Préliminaire sur le droit de la filiation. Les règles générales. Les enfants dont la filiation peut être établie. Preuve de la filiation. La possession d'état. Le régime des actions relatives à la...»

Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la...»

Extrait du sommaire : «Une lecture rationnelle du critère lie au prix dans l'attribution des marches. La redevance d'occupation du domaine concurrencée comme prix du contrat. Le prix comme critère alternatif de l'offre économiquement la plus...»

Les garanties d'investissement dans les cessions de titres

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   10/07/2006   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Le rachat de titres de société est toujours une opération à risques pour l'acquéreur. En effet, la cession de titres d'une société entraîne la transmission des éléments d'actifs de la société au cessionnaire (locaux, matériels, stocks, etc.) mais...»

Extrait du sommaire : «LES GARANTIES LEGALES. Les garanties des vices du consentement . Les garanties issues du droit de la vente . LES GARANTIES CONVENTIONNELLES . L'objectif des conventions de garantie . Typologie des conventions de garantie . LIMITES DES CLAUSES...»

Droit de la distribution : la distribution automobile

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   29/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de...»

Extrait du sommaire : «Une reprise des solutions et principes du droit commun, adaptés au secteur de l'automobile. L'avènement d'un règlement en matière de distribution automobile. Un alignement sur le régime général des accords...»

Commentaire de l'arrêt du 10 mai 2000

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Le plus sûr moyen d'être payé, lorsqu'on est créancier d'un insolvable, reste d'être également son débiteur » indique très justement Jacques Mestre. Ce propos illustre parfaitement l'arrêt du 10 mai 2000, qui traite du problème particulier posé...»

Extrait du sommaire : «L'admission de la compensation des créances connexes au cours d'une procédure collective. . L'interdiction de principe du paiement des créances antérieures . . Utilisation de règles particulières permettant la...»

La jurisprudence

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   06/07/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la « science du droit », science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, et depuis le XVIIe siècle, il est employé au sens de l'« ensemble des...»

Extrait du sommaire : «Fonctions de la jurisprudence . Conditions de la formation de la jurisprudence . Les décisions et leur valeur . Modalités du jugement ....»

L'article 53 de l'Ordonnance de 1986 : vicissitudes et pérennité

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Fiche   |   25/12/2005   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La soumission des personnes publiques au droit de la concurrence ne fait plus aucun doute, car elle s'effectue au nom de l'égalité devant exister entre opérateurs économiques et traduit une évolution qui s'est accélérée sous la pression des règles...»

Extrait du sommaire : «La mise en évidence d'une compétence administrative spécifique en matière de concurrence. L'incertitude originelle quant à l'application de l'ordonnance de 1986 au droit administratif : l'affaire Pamiers. Les tentatives...»

Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les principes généraux du droit sont une « oeuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du...»

Extrait du sommaire : «Les services publics administratifs non obligatoires soumis au principe d'égalité. L'école de musique, un service public administratif non obligatoire. Le service public soumis au respect du principe général du droit en...»

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, de plus en plus d'habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c'est l'exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, appréciée souverainement par les juges du fond. Une application neutre de la jurisprudence prétorienne. Une appréciation laissée aux...»

L'équilibre entre les différents intervenants au procès pénal est-il respecté pendant la phase d'instruction ?

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   06/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'atteinte portée à l'intérêt général que constitue toute infraction pénale fait naître l'action publique exercée au nom de la société pour le prononcé des sanctions prévues par la loi. Il apparaît donc nécessaire de protéger le bon fonctionnement...»

Extrait du sommaire : «Une inégalité des armes entre le ministère public et les parties privées. Une inégalité de participation à la procédure . Une inégalité dans l'exercice des voies de recours . Une tendance au...»

Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   23/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La « cause » d'un contrat est « l'effet de droit inhérent à l'acte » (Cornu) ; en effet selon l'article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l'absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l'arrêt de...»

Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»

La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   30/10/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ainsi, le juge a du se tourner vers le droit commun pour tenter de trouver un fondement à l'obligation de ces entreprises. En effet, le lien de droit entre le consommateur et le professionnel est complexe à établir puisqu'il ne repose a priori sur...»

Extrait du sommaire : «Un acte juridique. L'engagement de l'entreprise. La théorie de l'apparence. Un fait juridique. La responsabilité délictuelle. Le quasi-contrat....»

Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile. 10 décembre 1997

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur. En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing...»

Extrait du sommaire : «Un retour à une solution anciennement adoptée.. Nuances et fluctuations de la jurisprudence traditionnelle. . Pertinence de la solution retenue sur le terrain de la sécurité juridique. . Une portée considérable quant au...»

Les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   16/04/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Enfin, il est recouvré. C'est à cette dernière étape que nous allons nous intéresser. Cette phase correspond au paiement de l'IR par le contribuable aux services fiscaux. Le recouvrement de l'IR est ainsi marqué par un délai entre le recensement...»

Extrait du sommaire : «La procédure normale de recouvrement : une procédure perfectible. L'acte d'imposition. Le Trésor Public (TP) au coeur de la procédure de recouvrement de l'IR . Les procédures de recouvrement forcé : des procédures...»

L'équilibre des pouvoirs dans la société anonyme

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   27/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le régime des sociétés anonymes a été pensé, en instaurant la démocratie universelle comme principe de base. Ainsi, les actionnaires tiendraient le rôle du peuple souverain qui désigne ses représentants au gouvernement de la société. Cette image ne...»

Extrait du sommaire : «La marche vers l'équilibre des pouvoirs au sein de la société anonyme. Un équilibrage au sein des organes dirigeants. Les administrateurs comme force d'opposition. Une marche inachevée vers l'équilibre des pouvoirs. La...»

Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors qu'ils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux n'applique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits...»

Extrait du sommaire : «Les produits défectueux, une carence législative interne comblée par l'interprétation du droit communautaire. Interprétation du droit en vigueur au regard d'une directive communautaire non transposée. Conditions...»

Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de l'abandon de la condition relative à la responsabilité de l'enfant. Un arrêt dans le sillage de la jurisprudence antérieure. La responsabilité des parents : l'abandon de l'exigence de la faute de...»

Le droit d'agir en justice des groupes

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'actuel débat autour de l'introduction des class actions en France suscite beaucoup d'appréhension de la part du le Medef tandis que la nécessité d'améliorer le droit d'agir en justice des groupes se fait plus pressante pour les associations de...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'introduire des actions de groupes en droit français. Les insuffisances du système juridique existant de recours collectif. La comparaison des class actions : une introduction envisagée dans le droit...»

Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s'analysent...»

Extrait du sommaire : «Le déroulement du débat contradictoire lors de la procédure de vérification de comptabilité. Une vérification au siège de l'entreprise pour garantir un débat oral contradictoire. Le contenu de l'obligation de...»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/11/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt récent du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens » pose les problèmes des avenants à un contrat, qui, en vertu de l'article 19 du code des marchés publics, ne peuvent avoir pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d'en...»

Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité (en l'espèce) des sujétions imprévues. Les avenants justifiés par les sujétions techniques imprévues. Des conditions d'application restrictives de la théorie des sujétions...»

Police scientifique : un siècle d'évolution au service de la vérité

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   03/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La police scientifique moderne est née à l'aube du vingtième siècle avec l'autorisation donnée en 1881 au Docteur Paul Brouardel d'établir à Paris « une salle d'autopsie, un laboratoire de chimie, de physiologie et de micrographie affectée aux...»

Extrait du sommaire : «La balistique. La biologie. Les traces et documents. Incendies et explosions . Physico-chimie – Géologie . Stupéfiants . Toxicologie ....»

Droit viager d'usage et d'habitation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la...»

Extrait du sommaire : «Conditions d'exercice. Conditions relatives au bénéficiaire. Conditions relatives aux biens. Mise en 'uvre. Imputation de ce droit. Evolution de ce droit....»

La structure de la garantie contre les vices cachés

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui...»

Extrait du sommaire : «La pratique contractuelle. Les modifications conventionnelles de la garantie contre les vices cachés. Les aménagements de la garantie du vendeur. Les clauses restrictives ou de suppression de la garantie légale des vices...»

Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   13/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. C'est à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet...»

Extrait du sommaire : «Un fondement traditionnel : un droit sacré et inviolable. Fondement complété du droit de propriété. La propriété : un droit protégé. Limite du droit de propriété: des droits supérieurs aux...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   30/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Selon le fameux principe « faillite sur faillite ne vaut », une personne ne peut faire l'objet, simultanément de deux procédures collectives. La solution est justifiée par le sacro-saint principe de l'unicité du patrimoine en vertu duquel toute...»

Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à...»

L'arbitrage en matière juridique

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   30/01/2009   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : «L'arbitrage est un mode particulier de résolution des litiges. En effet, il permet, avec l'accord des deux parties d'éviter les tribunaux sous certaines conditions. Cela permet une justice plus rapide mais surtout confidentielle. Le coût est en...»

Extrait du sommaire : «Le recours en arbitrage. Les conditions générales d'accès à l'arbitrage. Les voies de recours à l'arbitrage. L'arbitrage international. La procédure d'arbitrage. Caractéristiques et applications du mécanisme :...»

Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   05/09/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le principe est posé par l'article 1589 al.1 c.civ qui dispose que : «la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Ainsi la promesse synallagmatique de vente appelée aussi...»

Extrait du sommaire : «« Les sorties légales et contractuelles » . En matière légale . En matière contractuelle. « Les sorties contentieuses ». Le renoncement de l'acquéreur au bénéfice de la vente. L'action en...»

Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   02/12/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Thème: valeur juridique des résolutions. La sentence arbitrale rendue le 17 janvier 1977 soulève le problème de la valeur juridique des résolutions et de leurs effets dans l'ordre international. Il convient donc d'étudier d'une part la valeur...»

Extrait du sommaire : «La valeur juridique des résolutions. L'absence de force obligatoire . La présence d'une certaine valeur juridique . Les effets des résolutions dans l'ordre international . Le problème de la force exécutoire des...»

Le contrôle des concentrations en Europe

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   14/06/2002   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Pourquoi un contrôle des concentrations ? Si les buts de concentrations sont clairs : réaliser des économies d'échelle, rechercher les synergies et rechercher une augmentation des parts de marché et un meilleur contrôle des prix, les concentrations...»

Extrait du sommaire : «La procédure de contrôle des concentrations en Europe . Le règlement de 1989 ou la naissance du contrôle des concentrations en Europe . Les conditions du règlement de 1989 relatives aux concentrations . La...»

Les spécialités fiscales en Europe

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Les nations européennes pourraient-elles être qualifiées de Paradis fiscaux ? Une telle hypothèse peut être envisagée mais que pour des raisons circonstancielles et dans des domaines bien spécifiques. A ce titre, Pierre LEVINE faisait remarquer : «...»

Extrait du sommaire : «Les spécialités fiscales des nations membres de l'Union Européenne. Les spécialités volontaires. Les spécialités involontaires. Les spécialités fiscales françaises. Le régime français...»

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   22/02/2004   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par...»

Extrait du sommaire : «Le règlement intérieur, condition du droit disciplinaire. Le règlement intérieur, limite du pouvoir disciplinaire discrétionnaire. Le règlement intérieur, garant des libertés. Le règlement intérieur,...»

L'instigation non suivie d'effet

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   27/07/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «L'instigation consiste à inciter autrui à commettre une infraction que l'on ne veut pas commettre soi-même. Le Code pénal permet de réprimer l'instigation en tant que complicité. L'article 121-7 alinéa 2 du Code pénal réprime cette hypothèse mais la...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une instigation. Ces actes commis par l'instigateur. Le but poursuivi par l'instigateur. L'intention de l'instigateur. Qui reste sans effets. Une infraction qui ne doit être ni commise ni tentée. La mauvaise foi du...»

Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   04/12/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Depuis l'apparition du Code civil en 1804, et jusqu'à aujourd'hui, le droit des contrats a dû évoluer pour s'adapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de l'autonomie de la volonté, ce...»

Extrait du sommaire : «Une clause en l'espèce déclarée abusive. Une clause qui tente d'écarter la responsabilité de la société. L'abus de position du laboratoire. Un comportement nouveau du juge par rapport à la loi Scrivener. Une...»

Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   04/12/2008   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : «Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. Mme...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité du corps humain. Un principe affirmé par la Cour de cassation, mais aussi la Cour d'Appel . Une vision du principe cependant changeante selon les juridictions. La convention de gestation pour autrui, une...»

La réforme des sûretés

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   27/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en s'ajoutant à un rapport d'obligation fondamental. La réforme engagée d'après l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans...»

Extrait du sommaire : «Le gage des meubles corporels. Gage avec dépossession. Gage sans dépossession. Le nantissement des meubles incorporels. Le classement des privilèges....»

L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   14/04/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 1966 a été la possibilité offerte aux actionnaires minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur telle ou telle opération de...»

Extrait du sommaire : «DESIGNATION DE L'EXPERT. MISSION DE L'EXPERT....»

Attestation à produire en justice

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Au cours d'une procédure devant le conseil des prud'hommes, il est nécessaire de pouvoir rapporter la preuve de certains faits qui ont eu lieu dans l'entreprise. Pour ce faire, il est possible de faire témoigner d'autres salariés...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'attestation à produire en justice ....»

Commentaire de l'article 1591 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1591 du Code civil se trouve dans le chapitre I intitulé De la nature et de la forme de la vente du titre VI intitulé De la vente du livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Pour être valide, un contrat...»

Extrait du sommaire : «La détermination et désignation du prix de vente demandée. Les caractéristiques du prix. Une détermination et désignation du prix demandée. La détermination et désignation du prix de vente par les...»

La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   29/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique...»

Extrait du sommaire : «La rigidité classique à l'épreuve de l'évolution. Le tiers, étranger à la convention. Une rigidité textuelle nuancée par des capacités pratiques. La redéfinition des parties au contrat :...»

Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, 10 Octobre 2003

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La responsabilité pénale du Chef de l'Etat est mentionnée à l'article 68 de la Constitution : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en...»

Extrait du sommaire : «La Cour de Cassation restreint la compétence de la Haute Cour de Justice, en désaccord apparent avec ce qu'avait avancé le Conseil Constitutionnel. La Cour de Cassation affirme l'immunité du Président de la République...»

Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   24/08/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier. En effet, au titre de...»

Extrait du sommaire : «Cas n°1 - le nantissement d'une créance. La validité du nantissement pris par la banque. Les moyens d'action de la banque à l'échéance de la créance nantie. Cas n°2 - le nantissement sur le fonds de...»

Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/12/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt traite du droit à l'image et à l'atteinte de la dignité de la personne humaine. Les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie d'un préfet de la République, assassiné et gisant sur la chaussée d'une rue. Les proches du...»

Extrait du sommaire : «La présomption d'urgence. L'urgence admise à certaines conditions posées par la Cour de cassation . Une solution légitime juridiquement. Le droit à la dignité de la personne humaine comme limite au droit à...»

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   10/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt du 3 février 1999 porte sur le domaine juridique des effets du concubinage. La cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes moeurs ? A cette...»

Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les éléments de solution. Le contenu de l'arrêt. Appréciation de l'arrêt. Valeur juridique de l'arrêt. Portée de l'arrêt....»

L'impôt sur les revenus des personnes physiques

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «L'impôt sur le revenu, mis en place durant la Première Guerre mondiale, a subi de nombreuses modifications par la suite. Aujourd'hui, cet impôt fait place à de nombreuses critiques du fait de son faible rendement et de ses coûts importants de...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application matériel. Le contribuable. Le revenu imposable. Le champ d'application territorial. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. L'assiette de l'IR. Les...»

Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l'arrêt présent de la chambre...»

Extrait du sommaire : «La liquidation « prématurée » d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale. Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs...»

Chambre sociale, Cour de Cassation, 21 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisqu'il semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité conjointe du harceleur et de l'employeur issue d'un raisonnement rationnel de la Cour de Cassation. La responsabilité coutumière de l'auteur du harcèlement moral dérivée de « l'exégèse...»

Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «La loi du 5 mars 2007 modernise les dispositions destinées à préserver le disposant et sa famille contre les actes et notamment les libéralités effectués antérieurement à l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs. Dans le prolongement de la...»

Extrait du sommaire : «La protection contre les libéralités antérieures. L'assouplissement des libéralités postérieures....»

Quels statut et évolution du rôle du Président du Conseil d'Administration dans nos sociétés d'aujourd'hui?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   04/04/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Le législateur depuis longtemps prend soin de déterminer l'organisation du pouvoir de direction au sein des sociétés françaises. Au 19ème siècle, les administrateurs pouvait choisir parmi eux un directeur, qui ne portait pas encore le nom de...»

Extrait du sommaire : «Le statut du président du conseil d'administration ?. Exercice des fonctions de Président de Société Anonyme. Situation fiscale et sociale. L'évolution du rôle de président du conseil d'administration ?. La...»

Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   02/12/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La présente décision, rendue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 19 mars 1997, consacre le droit à l'exécution des décisions de justice. En l'espèce, des époux de nationalité britannique veulent organiser un enseignement de langue...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de...»

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   27/03/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la...»

Extrait du sommaire : «Une décision explicite créatrice de droits ne pouvant être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire. La décision accordant le bénéfice de la protection de l'Etat à un militaire revêtant le...»

Cour Internationale de Justice du 12 avril 1960 - droit de passage sur le territoire indien

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «L'affaire avait été introduite par requête du gouvernement portugais qui avait prié la Cour de dire et juger que le Portugal était bénéficiaire d'un droit de passage entre son territoire de Damao, ses territoires enclavés de Dadra et de Nagar-Haveli...»

Extrait du sommaire : «Un territoire où s'entremêlent coutume et souveraineté des États. La place de la coutume dans les relations interétatiques des États concernés. La volonté de souveraineté des États. Donnant naissance...»

La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   04/09/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En instituant les communautés, les Etats membres ont limité leurs pouvoirs et ont créé un ensemble juridique qui les lie, tout comme leur ressortissants et qui leur est supérieur. Mais ayant été crée par les Etats, la Communauté n'est dotée...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'ajustement des compétences. Le principe des compétences subsidiaires. Les conditions nécessaires à la mise en place du principe. Les limites au principe d'ajustement des compétences. Le refus d'un...»

Les violences sur conjoint ou concubin

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. Une femme meurt tous les...»

Extrait du sommaire : «Etude du mécanisme des violences conjugales. Le cycle. Les paramètres rentrant en compte dans le processus. La lutte contre les violences conjugales. Les réformes législatives. Les moyens mis en place....»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   27/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le licenciement est un acte juridique par lequel l'employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s'analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du...»

Extrait du sommaire : «La qualification de la lettre de rupture. Le pouvoir du juge. Le régime de licenciement. La vérification des conditions de fond. La priorité donnée à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse . L'enjeu d'un...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   27/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les conventions par lesquelles l'être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d'autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d'autorisation spéciale n'existe pas mais la...»

Extrait du sommaire : «La manifestation de volonté des associés dans le cautionnement. L'acte de cautionnement, un acte qui dépasse les prérogatives du gérant. Le cautionnement, un acte conclu à l'unanimité des associés. La...»

La rupture du contrat de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   31/03/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La rupture du contrat de travail peut être le fait du salarié qui démissionne, ou de l'employeur qui licencie un salarié (ou plusieurs) pour divers motifs. La démission est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du...»

Extrait du sommaire : «La démission. Le licenciement....»

Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   28/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution....»

Extrait du sommaire : «La légitimité de la commune de Mercoeur dans la création par son initiative d'un bar-restaurant : une intervention justifiée par une carence des activités privées et la poursuite de l'intérêt local. La carence...»

Les états généraux : le rôle des représentants sous l'ancien régime

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne...»

Extrait du sommaire : «La composition des Etat généraux . La composition des Etat généraux dans leur phase féodale (1302-1468) . La composition des Etat généraux dans leur phase représentative . Le rôle des Etats...»

La notion de propriété

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   11/01/2003   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Entre les biens peuvent exister des rapports de droit (propriété) ou des rapports de fait (possession, nécessité). L'article 544 Cciv définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...»

Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. L'usus. Le fructus. L'abusus. Les caractères du droit de propriété. Le caractère exclusif du droit de propriété. Le caractère absolu du droit de...»

Reçu de loyer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges. Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de reçu de loyer....»

Les ruptures atypiques effectuées par un représentant du personnel

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   06/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les juges ont du concilier le système de la prise d'acte en place avec les règles dérogatoires au profit des représentants du personnel, telles que l'autorisation de l'administration pour un éventuel licenciement. A cause des systèmes élaborés par...»

Extrait du sommaire : «La notion de fraude d'un représentant du personnel. Difficultés en présence d'un délégué syndical. La prise d'acte et la demande en résiliation judiciaire admises pour un représentant du personnel : un...»

Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive de la propriété de la personne publique. La doctrine et la thèse d'une « propriété administrative ». La reconnaissance jurisprudentielle et législative d'une propriété...»

Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   11/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert...»

Extrait du sommaire : «I) Le transfert d'une entité économique et ses conséquences sur le licenciement. La confirmation de la notion de transfert d'entité économique. Des licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise. Une...»

Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   24/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas....»

Extrait du sommaire : «Domaine d'application ?. Un véhicule terrestre à moteur. Un accident de la circulation. L'implication du véhicule dans l'accident. Régime d'indemnisation et clauses d'exonération....»

La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cette régulation des dépenses est longtemps passée par le canal unique du conventionnement médical. Il existe aujourd'hui d'autres dispositifs de régulation qui s'y ajoutent. Le conventionnement médical par exemple se trouve au croisement du droit...»

Extrait du sommaire : «Le conventionnement médical. La logique du conventionnement. Les avatars du conventionnement médical. L'identité juridique des conventions. L'extension du processus de rationalisation. La rationalisation de l'offre de soins...»