Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement
Extrait du sommaire : «La consécration du gage-espèce distinct du nantissement par la seule volonté des parties . L'individualisation entrainant la qualification de nantissement . L'ouverture du gage-espèce en cas d'individualisation du bien nanti par...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de cassation de l'exigence d'une faute dans la mise en oeuvre de la responsabilité du club sportif du fait de ses joueurs . L'exigence d'une faute ou l'absence de responsabilité de plein droit des...»
L'évolution récente de l'appel
Extrait du sommaire : «Vers l'idéal prise en compte des intérêts des justiciables . La simplification de la procédure d'appel dans l'intérêt des justiciables. L'effet dévolutif de l'appel en considération des intérêts des...»
Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Extrait du sommaire : «Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public . Le passage vers une reconnaissance d'une marge...»
La responsabilité parentale : Vers une responsabilité pour autrui en droit pénal ?
Extrait du sommaire : «Une influence relative du droit civil sur le droit pénal. L'inexistence d'un régime de responsabilité pour autrui en droit pénal. L'influence certaine du droit civil sur le droit pénal. Une volonté de responsabiliser et...»
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un régime de responsabilité sans faute de la Communauté. L'influence directe des régimes contentieux au sein des Etats membres. L'autonomie de l'action en responsabilité sans faute . Une...»
L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «La fixation judiciaire du prix en cas de carence des parties. Le prix déterminé de la vente, obstacle au pouvoir du juge. L'absence de détermination de la rémunération à l'origine du pouvoir du juge. La fixation...»
Impôts et constitutions
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité. Le principe d'égalité devant l'impôt. Les dérogations au principe d'égalité. Le principe de légalité de l'impôt. La légalité. Les sanctions du non-respect de ce...»
Loi Informatique et Libertés et droit du travail
Extrait du sommaire : «La loi du 6 août 2004 ne révolutionne pas l’ancienne loi. La loi du 6 août 2004 s’applique plus largement que sous l’empire de l’ancienne loi. Comment s’applique la loi « Informatique et libertés...»
Modèle type de contrat à durée déterminée saisonnier
Extrait du sommaire : «Nature du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Objet du contrat. Durée du contrat. Emploi et qualification. Rémunération. Temps de travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite...»
Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France
Extrait du sommaire : «Comparaison entre les conditions d'octroi de dommages et intérêts punitifs. Comparaison quant à l'attribution de dommages-intérêts punitifs et à la fixation de leur montant . La fonction et le destinataire des...»
La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve
Extrait du sommaire : «Le cheminement de l'indice depuis la scène de crime. Définition. La collecte de l'indice. La mise sous scellé et le marquage de l'indice. La conservation de l'indice. Identification des causes de non-continuité de la preuve. La...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)
Extrait du sommaire : «La ligne de base à la laisse de basse mer : une pratique internationale . La nécessaire délimitation d'une ligne de base . La laisse de basse mer : un principe soutenu par le Royaume-Uni . La reconnaissance d'une méthode nouvelle...»
Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Une confrontation inattendue de la négociation collective avec le droit de la concurrence, (aboutissant à la soumission de la négociation collective aux règles de la concurrence). La qualification d'entreprise. La subordination...»
La cyber-concurrence déloyale
Extrait du sommaire : «Les cyber comportements fautifs . Copie servile de site internet . Concurrence déloyale et nom de domaine . La compléxite technique et procédurale de la cyber concurrence déloyale . Les conditions de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Extrait du sommaire : «La liberté de rédaction des statuts dans la SAS : une liberté limitée. La SAS : îlot de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés. Le droit de vote de l'associé : un principe d'ordre...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses
Extrait du sommaire : «L'application de la maxime . Des causes de nullité de la société. La restriction de la fraude comme cause nullité. L'assouplissement quant à la fraude comme cause de nullité. Une admission moins restrictive. La...»
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Une sanction sous conditions. Le renforcement de la force obligatoire du...»
Le règlement des litiges commerciaux
Extrait du sommaire : «Des juridictions spécifiques : un tribunal de commerce premier pôle juridique de règlement des litiges commerciaux. Les tribunaux arbitraux et le tribunal de commerce : des organisations et des compétences bien spécifiques ...»
Temps de travail et temps de repos
Extrait du sommaire : «Le temps de travail. Notion de temps de travail effectif. Durée du travail. Organisation du temps de travail. Le temps de repos. Repos quotidien et hebdomadaire. Jours fériés. Congés payés....»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
La réduction du temps de travail: un pari risqué
Extrait du sommaire : «Les objectifs de la réduction du temps de travail. La RTT s'inscrit dans une logique de développement. La RTT, un moyen de lutter contre le chômage. La RTT, élément de progrès social. Les limites de la réduction du...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Promesse unilatérale de vente. Avantages. Inconvénient. La promesse synallagmatique de vente....»
Injure et diffamation (communication audiovisuelle)
Extrait du sommaire : «Quels principes fondateurs pour la contestation de l'injure et de la diffamation ?. Pour une définition de la diffamation et de l'injure. Les éléments constitutifs de la diffamation et de l'injure. Pour reconnaître la...»
Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002
Extrait du sommaire : «Une altération du consentement judiciairement refoulée. Une référence implicite au délit d'abus de faiblesse . Le rejet d'un vice du consentement. Un régime strict du démarchage à domicile . Un contrat soumis...»
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Extrait du sommaire : «La formation du mandat de protection future. Des différents objets du mandat de protection future. Qualités du mandataire. Conditions de forme. Effets du mandat de protection future. Le déclenchement de la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Extrait du sommaire : «La réparation de toutes les conséquences dommageables par l'auteur de l'accident. La réparation intégrale : réduite au dommage initial ?. La réparation intégrale : au-delà du préjudice initial et...»
L'ordre public social
Extrait du sommaire : «Les sources du droit du travail. Les sources imposées. Les sources négociées. La résolution du conflit entre les normes : l'ordre public social. L'ordre public social. L'ordre public absolu. L'ordre public dé...»
La durée en droit pénal
Extrait du sommaire : «La durée, instrument de politique criminelle. La durée, une donnée sanctionnatrice . La durée, une donnée incriminatrice. La durée, instrument de pratique judiciaire . La durée, source d'individualisation...»
Le consentement en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le consentement et l'infraction pénale. L'influence du consentement sur la réalisation de l'infraction. L'influence du consentement sur la poursuite de l'infraction. Le consentement et la sanction pénale. L'influence du consentement...»
La forme juridique de la société
Extrait du sommaire : «Les contradictions de la conception contractuelle de la société. Les incompatibilités de la notion de contrat avec l'idée de société. La multiplication de conceptions discutables sur la nature juridique de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles. Les notions de biens meubles et biens immeubles. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination. Une distinction selon le respect de conditions de qualification. La...»
Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Extrait du sommaire : «Conséquences d'un désistement du préfet pour le juge administratif : l'annulation de la procédure de déféré préfectoral. Le juge administratif lié. La compétence discrétionnaire du préfet ...»
La distribution de dividendes
Extrait du sommaire : «Modalités d'imposition/Option pour le prélèvement libératoire. Courrier d'information type du dirigeant. Choix du prélèvement forfaitaire libératoire. Formulaire officiel à remplir....»
Le téléchargement illégal (2006)
Extrait du sommaire : «Données statistiques. De plus en plus de films touchés. La part des logiciels de p2p. Le téléchargement illégal sanctionné....»
Le droit pénal est il un droit national?
Extrait du sommaire : «Le droit pénal : un droit traditionnellement national. Un droit pénal national dans son élaboration. Un droit pénal national dans son application. Le droit pénal : un droit transnational en devenir. Le législateur...»
L'action menée en France contre le travai illégal
Extrait du sommaire : «Les politiques de prévention pour la lutte contre le travail illégal. Les institutions chargées de la lutte en amont contre le travail illégal. L'évolution législative. L'exercice du contrôle quant au respect de la...»
La cessation de paiement et sa mise en application
Extrait du sommaire : «Les composantes de la notion d'état de cessation de paiements . L'actif disponible : les liquidités mobilisées encaissables immédiatement. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible. La mise en application de la...»
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004
Extrait du sommaire : «Des actionnaires connaissant la situation de la société, un frein à la responsabilité du commissaire aux comptes. La carence du commissaire aux comptes dans le déclenchement de la procédure d'alerte. La connaissance de...»
L'union libre
Extrait du sommaire : «Le concubinage : peu de droits accordés par la loi. L'inexistence des droits et des devoirs du mariage. Une distinction du mariage : une exclusion des régimes matrimoniaux. La jurisprudence : une volonté de garantir les droits des...»
L'office du juge
Extrait du sommaire : «Le rôle subsidiaire du juge dans la détermination des éléments du procès. Le rôle du juge en matière de saisine et de détermination du lien juridique d'instance. Le juge et le fait. Le rôle principal du...»
Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical
Extrait du sommaire : «La protection des majeurs incapables avant la réforme de 2007. La protection instaurée par la loi de 1968. Les apports de la loi du 4 mars 2002. Les implications éventuelles de la loi du 5 mars 2007 sur le consentement du majeur...»
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant
Extrait du sommaire : «Une étroite dépendance entre la garantie et l'obligation principale. L'exigence d'une obligation principale valable. La nullité de la convention garantie pour vice du consentement, une exception opposable par la caution au...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»
Les sûretés réelles immobilières
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit hypothécaire . Les différentes sûretés réelles immobilières (en fonction de leurs sources) . Source conventionnelle : l'hypothèque conventionnelle . Source...»
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans...»
Approche de la notion d'intérêt de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Tentatives de délimitation de la notion d'intérêt social. Accueil de la notion d'entreprise par le droit : l' "entreprise", un sujet de droit ?. Entreprise citoyenne - Intérêts de l'entreprise....»
La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations
Extrait du sommaire : «La preuve de l'inégalité de rémunération et les sanctions applicables. Les règles de preuve. Les sanctions. Les mesures de promotion de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : la loi du 23 mars...»
Le cumul des contrats de travail
Extrait du sommaire : «Les obstacles au multisalariat. Les limites légales au cumul des contrats de travail au nom de l'intérêt général. Les restrictions contractuelles au cumul des contrats de travail. L'admission feutrée du cumul des...»
Les régimes de faveur
Extrait du sommaire : «Le régime de faveur dans les RES. Le régime de faveur dans les fusions acquisitions. Le régime de faveur pour les sociétés mères filiales. L'intégration fiscale....»
La promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Caractères généraux . Qualification. Autonomie et dépendance de la promesse unilatérale de vente à l'égard de la vente promise. Conditions de forme. Formalisme fiscal. Bienveillance jurisprudentie...»
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Extrait du sommaire : «Caractères généraux. Distinction de la promesse réciproque et la vente elle-même. Utilité pratique. Rôle de l'acte authentique. Principe. Clause de réitération par acte authentique. Stipulations...»
Article 1998 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les obligations du mandant: fonction des engagements contractés par le mandataire . Les pouvoirs du mandataire et le principe de la représentation . Effet du principe de représentation . Le mandant non tenu, en principe, par les actes...»
La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations
Extrait du sommaire : «Le Code civil : une source primordiale du droit des obligations coexistant avec d'autres sources mineures et subordonnées. Une place à l'origine centrale parmi les sources du droit des obligations. Articulation du Code civil avec d'autres...»
La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes en Tunisie
Extrait du sommaire : «La notion de faute en matière disciplinaire . La définition de la faute disciplinaire . Les fautes relatives à la compétence professionnelle du commissaire aux comptes . Les fautes résultant d'un « fait contraire...»
Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Les avantages du statut de témoin assisté : les droits découlant de ce statut. Le droit à l'assistance d'un avocat. La demande d'une mesure d'instruction par le témoin assisté : une demande de confrontation. Les...»
Les clauses alsaciennes: Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1992
Extrait du sommaire : «Le principe des clauses alsaciennes, le choix de la validité. Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. La clause alsacienne : une simple clause relative au partage. Les récompenses : le fondement de...»
Commentaire de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985
Extrait du sommaire : «Identification des victimes . Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur . La qualité de victime . La faute inexcusable, cause exclusive de l'accident . Définition de la faute inexcusable . La notion de...»
Cas pratique de droit pénal : la légitime défense
Extrait du sommaire : «Le gendarme peut-il se voir appliquer la légitime défense ? . Le gendarme peut-il bénéficier de l'ordre de la loi et des dispositions de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 ?....»
CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)
Extrait du sommaire : «Le contournement du principe de séparation entre juge du contrat et juge de l'excès de pouvoir. Le cloisonnement des juges source de l'effet platonique de l'annulation de l'acte détachable. Le juge de l'astreinte comme passerelle...»
La validité des contrats
Extrait du sommaire : «Le consentement. L'existence du consentement. L'intégrité du consentement. La capacité de contracter. Les incapacités de jouissance. Les incapacités de jouissance. L'objet. La détermination de l'objet. L'existence de...»
Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Extrait du sommaire : «L'exclusion de l'engagement personnel dans le cautionnement réel entraînant une requalification de la sûreté. Une jurisprudence hésitante quant à la qualification à retenir pour le cautionnement réel . La...»
Le dol : une erreur provoquée ?
Extrait du sommaire : «L'erreur provoquée par un comportement dolosif actif. Les man'uvres dolosives et la volonté de nuire. Les man'uvres dolosives et le mensonge. L'erreur provoquée par un comportement dolosif passif. La réticence dolosive et...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Extrait du sommaire : «L'application de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 février 2000, centre du pourvoi. L'interdiction pour le juge de relever d'office des moyens de droit. La distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. La...»
Le contrôle fiscal et l'égalité des armes
Extrait du sommaire : «Les Chartes du contribuable : à la recherche d'une plus grande égalité des armes. Présentation et régime des Chartes. Les problèmes et garanties inhérents aux chartes. La relativité des garanties...»
L'abus en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Les abus réprimés par la loi. Les abus de position dominante. Les abus de biens sociaux. Les abus sanctionnés par la jurisprudence. L'abus de majorité. L'abus de minorité....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique. La notion de pacte de préférence. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence. Un...»
Le consentement à l'impôt
Extrait du sommaire : «Le consentement à l'impôt . L'Etat et le libre consentement à l'impôt . Le consentement à l'impôt . La loi organique du 1er août 2001 a consacré la rénovation des pouvoirs financiers du Parlement . Une...»
La cause
Extrait du sommaire : «Théorie classique de la cause. Théorie moderne de la cause....»
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?
Extrait du sommaire : «Le monopole d'exploitation tiré des droits de propriété industrielle. Les droits exclusifs d'exploitation. La protection des monopoles tirés de la propriété industrielle. La propriété industrielle, instrument...»
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le principe de subsidiarité de l'engagement de l'associé en nom au passif social par rapport à l'engagement de la société. Notion de subsidiarité. Application pratique de la notion de subsidiarité : la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Extrait du sommaire : «Un principe fondé. Un principe acquis par la jurisprudence. Un principe justifié. Les limites du principe. L'agent commercial au coeur du monde des affaires. Vers une application stricte de l'alinéa 3 de l'article L110-1....»
Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ? (10 juin 1997)
Extrait du sommaire : «La nullité de la Clause attributive de compétence dans un acte mixte. Le caractère mixte de la cession des droits d'exploitation. La clause attributive de compétence et acte mixte. Les incidences de la nullité de la Clause...»
Commentaire comparé : Barilla (Com. 27 juin 1989); Midi Libre (Com. 13 décembre 1994)
Extrait du sommaire : «La Mise en place de la clause d'agrément. La réglementation des clauses d'agrément. La situation avant l'ordonnance du 24 juin 2004 : une clause initialement inopposable dans les cas de cession entre actionnaires. L'application de la...»
Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Le rejet implicite de l'application de l'article 1175 du Code Civil. La non prise en compte du subjectivisme concernant la condition suspensive. Le refus d'une atteinte à la prohibition des engagements perpétuels. Une application stricte...»
Commentaire Soc. 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La restriction de la validité des clauses de non concurrence. Le principe de la validité des clauses de non concurrence. Vers un encadrement des clauses de non concurrence. Le renforcement de la légalité des clauses de non...»
Conséquences de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte
Extrait du sommaire : «L'imposition de distribution et le problème de la double imposition. Les différents systèmes d'élimination de la double imposition. Le régime transitoire. Le régime applicable aux distributions à des personnes...»
Le principe de liberté
Extrait du sommaire : «D'un principe fondateur à une multiplicité d'implications pratiques. Affirmé dès la Déclaration de 1789, le principe a depuis été consacré à de multiples reprises. Les composantes du principe de...»
Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1 elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2 elle est inutile. » (Planiol)
Extrait du sommaire : «Une théorie classique imparfaite. La théorie classique de la cause attaquée. La théorie classique de la cause justifiée. Une conception dualiste efficace. La cause de l'obligation ou la protection individuelle. La cause du...»
Le dommage
Extrait du sommaire : «Les conditions de la réparation du dommage. Le préjudice suppose d'être personnel à celui qui demande réparation. Le préjudice doit être licite. Le préjudice doit être certain. Le caractère direct du...»
Les peines-plancher, une fausse réponse à la délinquance récidiviste
Extrait du sommaire : «L'individualisation des peines, justification du rôle du juge, s'oppose à l'instauration de peines-plancher. Le phénomène de récidive est aussi complexe qu'hétérogène. Contraires à la philosophie...»
Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy
Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Extrait du sommaire : «La tentative de clarification de la Cour sur l'applicabilité de l'article 6 dans le cas d'une constitution de partie civile par une victime. Le constat de la Cour de l'évolution de sa jurisprudence et de ses différentes...»
Note de synthèse sur le Service public
Extrait du sommaire : «Un régime du droit des malades de plus en plus favorables aux victimes . Evolution de la faute dans le milieu hospitalier. Émergence d'une démocratie sanitaire. Paradoxe d'une trop grande socialisation des risques . Le...»
La gestion fiscale des revenus des particuliers
Extrait du sommaire : «La territorialité de l´impôt sur le revenu . La résidence fiscale des personnes physiques. L'imposition des résidents français disposant de revenus mondiaux. L'imposition des personnes qui ont leur domicile fiscal...»
Le droit d'exclure les autres créanciers
Extrait du sommaire : «Tableau organisé des différentes situations où s'exerce un droit d'exclure. Les situations d'exclusion positive : quand le droit d'exclure prend la forme d'un droit d'agir permettant d'exclure les autres créanciers. Les...»
Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une conception large du lien de causalité. Un pourvoi invoquant l'absence d'un lien de causalité et l'incertitude médicale. L'admission d'une conception large du lien de causalité par la Cour de Cassation. Un arrêt...»
Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »
Extrait du sommaire : «La distribution de la charge de la preuve dans l'action paulienne. La charge de la preuve de la fraude paulienne. La charge de la preuve de la solvabilité du débiteur. Le rôle probatoire du débiteur dans l'action paulienne. La...»
Cas pratique : droit du travail
Extrait du sommaire : «Le contrat à durée déterminée : la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Les formalités liées au CDD. Le recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité. La conclusion d'un nouveau...»
Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Poursuite du contrat de crédit-bail immobilier . Interruption du contrat de crédit-bail . Cession de crédit-bail en cas de cession de l'entreprise . Cession isolée du contrat ou levée de l'option anticipé...»
"L'animus necandi" : l'intention homicide
Extrait du sommaire : «La nécessité de l'intention meurtrière. L'élément intentionnel dans l'homicide volontaire. Le cas de l'empoisonnement : l'infraction formelle. La preuve de l'intention meurtrière. Le caractère révélateur...»
La jurisprudence contra legem
Extrait du sommaire : «Les sources de la jurisprudence contra legem. La première source de la jurisprudence contra legem : la jurisprudence source de droit ?. La seconde source de la jurisprudence contra legem : l'usage contraire à la loi. Les deux types de...»
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social
Extrait du sommaire : «Le principe d'une procédure de concertation obligatoire: une innovation en droit du travail. Un large champ d'application de la procédure de concertation. Grande diversité des acteurs participant à la concertation. Les limites...»
Le réglement des doubles impositions internationales
Extrait du sommaire : «L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS JURIDIQUES. LES MESURES INTERNES DE REGLEMENT DES DOUBLES IMPOSITiONS. Le recours necessaire aux conventions fiscales internationales. L'elimination des doubles impositions economiques en matiere de prix de...»
L'évolution juridique du droit commercial dans l'histoire de France
Extrait du sommaire : «L'évolution du droit commercial jusqu'au Code de 18O7. D'une morale contractuelle au droit écrit, avec une volonté de codification du législateur. L'évolution du droit commercial après le Code de 1807. De la...»
Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages
Extrait du sommaire : «Les relations de voisinage résultant de la volonté ou de la loi. Les servitudes. La copropriété et la mitoyenneté. Les conflits de voisinage. L'abus de droit. La théorie des inconvénients de voisinage....»
Propriété de la chose et garde de la chose
Extrait du sommaire : «Le propriétaire et le gardien. La garde de la chose. Le transfert de la garde et la garde commune. L'exonération du gardien. Les présomptions de responsabilité. Les moyens d'exonération....»
Faut-il, et comment, réformer le droit de la concurrence ?
Extrait du sommaire : «La nécessaire adaptation du droit de la concurrence n'a pour l'instant suscité que des aménagements encore insuffisants . Les limites de la concentration des pouvoirs par la Commission européenne . Des tentatives...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»
Les garanties d’oboulo.com :
