Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   10/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes d'argent au profit d'une banque a suscité une vive controverse. C'est de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du...»

Extrait du sommaire : «La consécration du gage-espèce distinct du nantissement par la seule volonté des parties . L'individualisation entrainant la qualification de nantissement . L'ouverture du gage-espèce en cas d'individualisation du bien nanti par...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   10/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'intérêt de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 29 juin 2007, tient au fait qu'il précise les conditions d'application de l'article 1384 al 1 du Code civil, aux associations sportives. En effet, après que la jurisprudence ait dégagé le...»

Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de cassation de l'exigence d'une faute dans la mise en oeuvre de la responsabilité du club sportif du fait de ses joueurs . L'exigence d'une faute ou l'absence de responsabilité de plein droit des...»

L'évolution récente de l'appel

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   26/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «De nombreuses réformes, tant législatives que réglementaires, ont démontré ces dernières années l'ambition d'une justice rénovée. Cependant, ces réformes s'inscrivent dans une pure logique de gestion des flux dans le système judiciaire, sans prise...»

Extrait du sommaire : «Vers l'idéal prise en compte des intérêts des justiciables . La simplification de la procédure d'appel dans l'intérêt des justiciables. L'effet dévolutif de l'appel en considération des intérêts des...»

Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   12/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport...»

Extrait du sommaire : «Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public . Le passage vers une reconnaissance d'une marge...»

La responsabilité parentale : Vers une responsabilité pour autrui en droit pénal ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   22/12/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Le droit français, depuis l'époque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui, de réparer le...»

Extrait du sommaire : «Une influence relative du droit civil sur le droit pénal. L'inexistence d'un régime de responsabilité pour autrui en droit pénal. L'influence certaine du droit civil sur le droit pénal. Une volonté de responsabiliser et...»

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   06/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un régime de responsabilité sans faute de la Communauté. L'influence directe des régimes contentieux au sein des Etats membres. L'autonomie de l'action en responsabilité sans faute . Une...»

L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   06/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il...»

Extrait du sommaire : «La fixation judiciaire du prix en cas de carence des parties. Le prix déterminé de la vente, obstacle au pouvoir du juge. L'absence de détermination de la rémunération à l'origine du pouvoir du juge. La fixation...»

Impôts et constitutions

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   10/01/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'établissement, le recouvrement des impositions de toute nature demeurent aujourd'hui justifiés par les principes révolutionnaires d'égalité de tous les citoyens devant l'impôt, de l'idée centrale selon laquelle il n'y a pas de démocratie sans le...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité. Le principe d'égalité devant l'impôt. Les dérogations au principe d'égalité. Le principe de légalité de l'impôt. La légalité. Les sanctions du non-respect de ce...»

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   21/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l'être humain n'a cessé d'en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du...»

Extrait du sommaire : «La loi du 6 août 2004 ne révolutionne pas l’ancienne loi. La loi du 6 août 2004 s’applique plus largement que sous l’empire de l’ancienne loi. Comment s’applique la loi « Informatique et libertés...»

Modèle type de contrat à durée déterminée saisonnier

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   05/07/2005   |   fr   |   .pdf   |   4 pages
Extrait du document : «Modèle type de CDD saisonnier. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société, au capital de.., dont le siège social se situe, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de.sous le numéro RCS., n...»

Extrait du sommaire : «Nature du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Objet du contrat. Durée du contrat. Emploi et qualification. Rémunération. Temps de travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite...»

Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «En France, le montant des dommages et intérêts a pour objet de réparer le dommage subi et uniquement le dommage subi. Il s'agit du principe d'équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle alors de dommages et intérêts...»

Extrait du sommaire : «Comparaison entre les conditions d'octroi de dommages et intérêts punitifs. Comparaison quant à l'attribution de dommages-intérêts punitifs et à la fixation de leur montant . La fonction et le destinataire des...»

La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   21/11/2008   |   fr   |   .pdf   |   59 pages
Extrait du document : «Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus...»

Extrait du sommaire : «Le cheminement de l'indice depuis la scène de crime. Définition. La collecte de l'indice. La mise sous scellé et le marquage de l'indice. La conservation de l'indice. Identification des causes de non-continuité de la preuve. La...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   02/11/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le régime juridique qui caractérise le territoire terrestre sur lequel l'Etat exerce sa compétence territoriale va progressivement se projeter sur divers espaces maritimes, réalisant ainsi selon Pierre-Marie Dupuy : « une sorte de dégradé de la...»

Extrait du sommaire : «La ligne de base à la laisse de basse mer : une pratique internationale . La nécessaire délimitation d'une ligne de base . La laisse de basse mer : un principe soutenu par le Royaume-Uni . La reconnaissance d'une méthode nouvelle...»

Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   16/01/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «La mise en oeuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le...»

Extrait du sommaire : «Une confrontation inattendue de la négociation collective avec le droit de la concurrence, (aboutissant à la soumission de la négociation collective aux règles de la concurrence). La qualification d'entreprise. La subordination...»

La cyber-concurrence déloyale

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   08/12/2005   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «La clientèle est à qui sait la prendre Véritable droit de la guerre économique, le droit de la concurrence déloyale regroupe l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation...»

Extrait du sommaire : «Les cyber comportements fautifs . Copie servile de site internet . Concurrence déloyale et nom de domaine . La compléxite technique et procédurale de la cyber concurrence déloyale . Les conditions de...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   29/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de...»

Extrait du sommaire : «La liberté de rédaction des statuts dans la SAS : une liberté limitée. La SAS : îlot de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés. Le droit de vote de l'associé : un principe d'ordre...»

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   29/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Nombreux, sont ceux qui utilisent le droit à des fins frauduleuses, et cela dans toutes les branches du droit. Y compris en droit des sociétés, où il n'est pas rare qu'une personne utilise les règles inhérentes à cette matière dans le but de...»

Extrait du sommaire : «L'application de la maxime . Des causes de nullité de la société. La restriction de la fraude comme cause nullité. L'assouplissement quant à la fraude comme cause de nullité. Une admission moins restrictive. La...»

Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   29/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Une sanction sous conditions. Le renforcement de la force obligatoire du...»

Le règlement des litiges commerciaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   02/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le...»

Extrait du sommaire : «Des juridictions spécifiques : un tribunal de commerce premier pôle juridique de règlement des litiges commerciaux. Les tribunaux arbitraux et le tribunal de commerce : des organisations et des compétences bien spécifiques ...»

Temps de travail et temps de repos

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   20/11/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Cette fiche reprend les différentes notions du droit du travail relatives à l'organisation du temps de travail et du temps de repos (temps de travail effectif, astreintes, temps de repos quotidien et hebdomadaire, congés payés, jours fériés,...»

Extrait du sommaire : «Le temps de travail. Notion de temps de travail effectif. Durée du travail. Organisation du temps de travail. Le temps de repos. Repos quotidien et hebdomadaire. Jours fériés. Congés payés....»

Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   23/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La « cause » d'un contrat est « l'effet de droit inhérent à l'acte » (Cornu) ; en effet selon l'article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l'absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l'arrêt de...»

Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»

La réduction du temps de travail: un pari risqué

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   16/02/2002   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «Les objectifs de la réduction du temps de travail, les limites de la réduction du temps de travail. Depuis le début des années 1970, malgré la diminution du temps moyen de travail, la proportion des sans-emploi augmente constamment en même temps que...»

Extrait du sommaire : «Les objectifs de la réduction du temps de travail. La RTT s'inscrit dans une logique de développement. La RTT, un moyen de lutter contre le chômage. La RTT, élément de progrès social. Les limites de la réduction du...»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/11/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération...»

Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»

Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   08/04/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement...»

Extrait du sommaire : «Promesse unilatérale de vente. Avantages. Inconvénient. La promesse synallagmatique de vente....»

Injure et diffamation (communication audiovisuelle)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   19/02/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Grâce une série d'événements historiques (citons la Révolution française de 1789), la liberté de la presse a été affirmée comme l'une des libertés essentielles de la vie démocratique. Au vu des évolutions technologiques, ce principe de liberté a...»

Extrait du sommaire : «Quels principes fondateurs pour la contestation de l'injure et de la diffamation ?. Pour une définition de la diffamation et de l'injure. Les éléments constitutifs de la diffamation et de l'injure. Pour reconnaître la...»

Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .rtf   |   6 pages
Extrait du document : «Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n'a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d'un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n'est...»

Extrait du sommaire : «Une altération du consentement judiciairement refoulée. Une référence implicite au délit d'abus de faiblesse . Le rejet d'un vice du consentement. Un régime strict du démarchage à domicile . Un contrat soumis...»

Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre...»

Extrait du sommaire : «La formation du mandat de protection future. Des différents objets du mandat de protection future. Qualités du mandataire. Conditions de forme. Effets du mandat de protection future. Le déclenchement de la...»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé...»

Extrait du sommaire : «La réparation de toutes les conséquences dommageables par l'auteur de l'accident. La réparation intégrale : réduite au dommage initial ?. La réparation intégrale : au-delà du préjudice initial et...»

L'ordre public social

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   24/10/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit du travail est composé d'une collection de règles de nature diverse qui s'additionnent, se complètent, se chevauchent et se contredisent. Cet ensemble hétérogène possède un régime juridique particulier, lui donnant une souplesse et une...»

Extrait du sommaire : «Les sources du droit du travail. Les sources imposées. Les sources négociées. La résolution du conflit entre les normes : l'ordre public social. L'ordre public social. L'ordre public absolu. L'ordre public dé...»

La durée en droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Les adeptes des citations n'éprouveront aucune difficulté à trouver un auteur qui s'est intéressé plus ou moins directement à la question de la durée en droit pénal. On choisira de préférence une citation qui n'a qu'un rapport assez éloigné avec le...»

Extrait du sommaire : «La durée, instrument de politique criminelle. La durée, une donnée sanctionnatrice . La durée, une donnée incriminatrice. La durée, instrument de pratique judiciaire . La durée, source d'individualisation...»

Le consentement en droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   05/06/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Défini comme l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre, le consentement se trouve naturellement au coeur du droit privé. En droit civil, la volonté humaine est à elle-même sa propre loi. Conformément au postulat de l'autonomie de la...»

Extrait du sommaire : «Le consentement et l'infraction pénale. L'influence du consentement sur la réalisation de l'infraction. L'influence du consentement sur la poursuite de l'infraction. Le consentement et la sanction pénale. L'influence du consentement...»

La forme juridique de la société

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   01/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter...»

Extrait du sommaire : «Les contradictions de la conception contractuelle de la société. Les incompatibilités de la notion de contrat avec l'idée de société. La multiplication de conceptions discutables sur la nature juridique de la...»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   04/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, n'étant pas, en effet, aussi aisée qu'elle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du...»

Extrait du sommaire : «Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles. Les notions de biens meubles et biens immeubles. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination. Une distinction selon le respect de conditions de qualification. La...»

Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   27/04/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action...»

Extrait du sommaire : «Conséquences d'un désistement du préfet pour le juge administratif : l'annulation de la procédure de déféré préfectoral. Le juge administratif lié. La compétence discrétionnaire du préfet ...»

La distribution de dividendes

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   17/10/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice, le revenu ainsi distribué est considéré comme un « dividende », taxable entre les mains du bénéficiaire. Les dividendes sont donc les sommes distribuées par toutes les personnes morales...»

Extrait du sommaire : «Modalités d'imposition/Option pour le prélèvement libératoire. Courrier d'information type du dirigeant. Choix du prélèvement forfaitaire libératoire. Formulaire officiel à remplir....»

Le téléchargement illégal (2006)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   26/02/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Aujourd'hui, le téléchargement illégal sur Internet est au moins aussi préjudiciable au secteur des jeux et logiciels de loisirs qu'il l'est à ceux de la musique et du cinéma. Les causes du piratage sur ce secteur spécifique sont multiples : les...»

Extrait du sommaire : «Données statistiques. De plus en plus de films touchés. La part des logiciels de p2p. Le téléchargement illégal sanctionné....»

Le droit pénal est il un droit national?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   02/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l'arbitraire royal. Seule l'Assemblée nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien...»

Extrait du sommaire : «Le droit pénal : un droit traditionnellement national. Un droit pénal national dans son élaboration. Un droit pénal national dans son application. Le droit pénal : un droit transnational en devenir. Le législateur...»

L'action menée en France contre le travai illégal

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le travail illégal est une notion qui relève différentes réalités puisqu'il concerne tout travail non déclaré, notamment auprès des organismes de protection sociale, ou mal déclaré, par l'omission d'inscription d'heures supplémentaires sur le...»

Extrait du sommaire : «Les politiques de prévention pour la lutte contre le travail illégal. Les institutions chargées de la lutte en amont contre le travail illégal. L'évolution législative. L'exercice du contrôle quant au respect de la...»

La cessation de paiement et sa mise en application

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   02/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en...»

Extrait du sommaire : «Les composantes de la notion d'état de cessation de paiements . L'actif disponible : les liquidités mobilisées encaissables immédiatement. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible. La mise en application de la...»

Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et...»

Extrait du sommaire : «Des actionnaires connaissant la situation de la société, un frein à la responsabilité du commissaire aux comptes. La carence du commissaire aux comptes dans le déclenchement de la procédure d'alerte. La connaissance de...»

L'union libre

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   24/11/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «« Les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux. » En 1804, Napoléon Bonaparte manifeste son refus d'attribuer aux couples non mariés un statut particulier dans le Code civil. Depuis, grâce à l'évolution des moeurs, le...»

Extrait du sommaire : «Le concubinage : peu de droits accordés par la loi. L'inexistence des droits et des devoirs du mariage. Une distinction du mariage : une exclusion des régimes matrimoniaux. La jurisprudence : une volonté de garantir les droits des...»

L'office du juge

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   35 pages
Extrait du document : «Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de...»

Extrait du sommaire : «Le rôle subsidiaire du juge dans la détermination des éléments du procès. Le rôle du juge en matière de saisine et de détermination du lien juridique d'instance. Le juge et le fait. Le rôle principal du...»

Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   27/04/2008   |   fr   |   .rtf   |   8 pages
Extrait du document : «Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le...»

Extrait du sommaire : «La protection des majeurs incapables avant la réforme de 2007. La protection instaurée par la loi de 1968. Les apports de la loi du 4 mars 2002. Les implications éventuelles de la loi du 5 mars 2007 sur le consentement du majeur...»

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   31/07/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en...»

Extrait du sommaire : «Une étroite dépendance entre la garantie et l'obligation principale. L'exigence d'une obligation principale valable. La nullité de la convention garantie pour vice du consentement, une exception opposable par la caution au...»

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   21/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Avant l'immatriculation d'une société, celle-ci n'a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l'article 1843 du code...»

Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»

Les sûretés réelles immobilières

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   06/11/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «L'hypothèque est la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence. Elle n'emporte pas dépossession. L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les...»

Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit hypothécaire . Les différentes sûretés réelles immobilières (en fonction de leurs sources) . Source conventionnelle : l'hypothèque conventionnelle . Source...»

La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée...»

Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans...»

Approche de la notion d'intérêt de l'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   07/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Lorsqu'on s'interroge sur le « corporate governance », voici la question qui vient immédiatement à l'esprit : quel objectif assigner au gouvernement de la société ? Chacun répond : l'intérêt social. Cette unanimité masque en réalité une profonde...»

Extrait du sommaire : «Tentatives de délimitation de la notion d'intérêt social. Accueil de la notion d'entreprise par le droit : l' "entreprise", un sujet de droit ?. Entreprise citoyenne - Intérêts de l'entreprise....»

La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   07/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les...»

Extrait du sommaire : «La preuve de l'inégalité de rémunération et les sanctions applicables. Les règles de preuve. Les sanctions. Les mesures de promotion de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : la loi du 23 mars...»

Le cumul des contrats de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La liberté du travail, s'est depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, n'est pas absolue, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789...»

Extrait du sommaire : «Les obstacles au multisalariat. Les limites légales au cumul des contrats de travail au nom de l'intérêt général. Les restrictions contractuelles au cumul des contrats de travail. L'admission feutrée du cumul des...»

Les régimes de faveur

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/02/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les régimes fiscaux de faveur sont consentis par l'administration pour optimiser les chances de réussite de certaines opérations réputées risquées pour l'entreprise contribuable ; La conséquence positive pour l'entreprise se résume à une moindre...»

Extrait du sommaire : «Le régime de faveur dans les RES. Le régime de faveur dans les fusions acquisitions. Le régime de faveur pour les sociétés mères filiales. L'intégration fiscale....»

La promesse unilatérale de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   04/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette...»

Extrait du sommaire : «Caractères généraux . Qualification. Autonomie et dépendance de la promesse unilatérale de vente à l'égard de la vente promise. Conditions de forme. Formalisme fiscal. Bienveillance jurisprudentie...»

La promesse synallagmatique de vente (PSV)

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   04/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La PSV est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques des parties. Cette promesse peut valoir...»

Extrait du sommaire : «Caractères généraux. Distinction de la promesse réciproque et la vente elle-même. Utilité pratique. Rôle de l'acte authentique. Principe. Clause de réitération par acte authentique. Stipulations...»

Article 1998 du Code Civil

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   31/07/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Cet article 1998 du Code Civil se situe dans ce dernier au Livre troisième intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre XIII consacré au mandat et au chapitre III « Des obligations du mandant ». Cette situation de...»

Extrait du sommaire : «Les obligations du mandant: fonction des engagements contractés par le mandataire . Les pouvoirs du mandataire et le principe de la représentation . Effet du principe de représentation . Le mandant non tenu, en principe, par les actes...»

La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/02/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon...»

Extrait du sommaire : «Le Code civil : une source primordiale du droit des obligations coexistant avec d'autres sources mineures et subordonnées. Une place à l'origine centrale parmi les sources du droit des obligations. Articulation du Code civil avec d'autres...»

La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes en Tunisie

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute...»

Extrait du sommaire : «La notion de faute en matière disciplinaire . La définition de la faute disciplinaire . Les fautes relatives à la compétence professionnelle du commissaire aux comptes . Les fautes résultant d'un « fait contraire...»

Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   12/11/2007   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : «Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ;...»

Extrait du sommaire : «Les avantages du statut de témoin assisté : les droits découlant de ce statut. Le droit à l'assistance d'un avocat. La demande d'une mesure d'instruction par le témoin assisté : une demande de confrontation. Les...»

Les clauses alsaciennes: Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1992

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 1325 du code civil in fine énonce qu'il n'est pas possible aux époux de fixer eux-mêmes la date à laquelle les conventions de mariage prennent effet au moyen d'un terme ou d'une condition. Dès lors, leur est-il possible de le faire...»

Extrait du sommaire : «Le principe des clauses alsaciennes, le choix de la validité. Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. La clause alsacienne : une simple clause relative au partage. Les récompenses : le fondement de...»

Commentaire de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/02/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute...»

Extrait du sommaire : «Identification des victimes . Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur . La qualité de victime . La faute inexcusable, cause exclusive de l'accident . Définition de la faute inexcusable . La notion de...»

Cas pratique de droit pénal : la légitime défense

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   05/04/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Durant une nuit de janvier 2007, M. Paul Martin a conduit sa voiture sur la RN51 alors qu'il revenait de l'anniversaire d'un ami, où il avait bu de nombreuses coupes de champagne. De plus, il n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. C'est...»

Extrait du sommaire : «Le gendarme peut-il se voir appliquer la légitime défense ? . Le gendarme peut-il bénéficier de l'ordre de la loi et des dispositions de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 ?....»

CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   14/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les contrats passés par l'administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privées. Ces tiers n'ont pourtant que peu de moyens d'agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme...»

Extrait du sommaire : «Le contournement du principe de séparation entre juge du contrat et juge de l'excès de pouvoir. Le cloisonnement des juges source de l'effet platonique de l'annulation de l'acte détachable. Le juge de l'astreinte comme passerelle...»

La validité des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   06/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «D'après l'article 1108, pour que le contrat soit valable, on exige : - Le consentement des parties - La capacité de contracter - L'objet - La cause Le contrat n'est formé que lorsque l'offre a été acceptée par son destinataire. L'offre -...»

Extrait du sommaire : «Le consentement. L'existence du consentement. L'intégrité du consentement. La capacité de contracter. Les incapacités de jouissance. Les incapacités de jouissance. L'objet. La détermination de l'objet. L'existence de...»

Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   06/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Ainsi que l'a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l'arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n'est plus un cautionnement". En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la...»

Extrait du sommaire : «L'exclusion de l'engagement personnel dans le cautionnement réel entraînant une requalification de la sûreté. Une jurisprudence hésitante quant à la qualification à retenir pour le cautionnement réel . La...»

Le dol : une erreur provoquée ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   22/12/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un...»

Extrait du sommaire : «L'erreur provoquée par un comportement dolosif actif. Les man'uvres dolosives et la volonté de nuire. Les man'uvres dolosives et le mensonge. L'erreur provoquée par un comportement dolosif passif. La réticence dolosive et...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   03/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «"Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de...»

Extrait du sommaire : «L'application de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 février 2000, centre du pourvoi. L'interdiction pour le juge de relever d'office des moyens de droit. La distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. La...»

Le contrôle fiscal et l'égalité des armes

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «Les rapports entre le contribuable français et le Trésor public ont pendant longtemps été marqués par une certaine inégalité et appréhension. L'administration fiscale bénéficie en effet d'une omnipotence juridique contre laquelle le contribuable...»

Extrait du sommaire : «Les Chartes du contribuable : à la recherche d'une plus grande égalité des armes. Présentation et régime des Chartes. Les problèmes et garanties inhérents aux chartes. La relativité des garanties...»

L'abus en droit des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   09/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de...»

Extrait du sommaire : «Les abus réprimés par la loi. Les abus de position dominante. Les abus de biens sociaux. Les abus sanctionnés par la jurisprudence. L'abus de majorité. L'abus de minorité....»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   09/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d'un contrat se traduit par l'existence d'avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l'une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt...»

Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique. La notion de pacte de préférence. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence. Un...»

Le consentement à l'impôt

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   23/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Payer l'impôt, c'est acquitter un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie directe : il se caractérise donc par son aspect obligatoire ainsi que par l'absence de liaison avec un service ou un bien précisément...»

Extrait du sommaire : «Le consentement à l'impôt . L'Etat et le libre consentement à l'impôt . Le consentement à l'impôt . La loi organique du 1er août 2001 a consacré la rénovation des pouvoirs financiers du Parlement . Une...»

La cause

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 1108 subordonne la validité d'une convention à l'existence d'une cause licite dans l'obligation et l'art 1131 reprend cette exigence en la précisant : l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir...»

Extrait du sommaire : «Théorie classique de la cause. Théorie moderne de la cause....»

La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   04/04/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété...»

Extrait du sommaire : «Le monopole d'exploitation tiré des droits de propriété industrielle. Les droits exclusifs d'exploitation. La protection des monopoles tirés de la propriété industrielle. La propriété industrielle, instrument...»

Sociétés de personnes et liquidation judiciaire

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   06/09/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi...»

Extrait du sommaire : «Le principe de subsidiarité de l'engagement de l'associé en nom au passif social par rapport à l'engagement de la société. Notion de subsidiarité. Application pratique de la notion de subsidiarité : la...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   02/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les agents commerciaux sont au coeur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un commerçant. Pour...»

Extrait du sommaire : «Un principe fondé. Un principe acquis par la jurisprudence. Un principe justifié. Les limites du principe. L'agent commercial au coeur du monde des affaires. Vers une application stricte de l'alinéa 3 de l'article L110-1....»

Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ? (10 juin 1997)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/10/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Une clause attributive de compétence (appelée aussi clause attributive de juridiction) permet aux parties de prévoir par avance, dans le contrat, quel tribunal sera compétent pour statuer sur un litige survenant en rapport à ce dit contrat. C'est de...»

Extrait du sommaire : «La nullité de la Clause attributive de compétence dans un acte mixte. Le caractère mixte de la cession des droits d'exploitation. La clause attributive de compétence et acte mixte. Les incidences de la nullité de la Clause...»

Commentaire comparé : Barilla (Com. 27 juin 1989); Midi Libre (Com. 13 décembre 1994)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   23/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article L.228-23 alinéa 1er du Code du commerce énonce que dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,...»

Extrait du sommaire : «La Mise en place de la clause d'agrément. La réglementation des clauses d'agrément. La situation avant l'ordonnance du 24 juin 2004 : une clause initialement inopposable dans les cas de cession entre actionnaires. L'application de la...»

Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'indétermination temporelle n'est pas de façon générale très bien perçue par le droit des obligations. Tantôt celui-ci y voit un motif de nullité via le grief de perpétuité ; tantôt, il choisit la voie de la précarité, en reconnaissant une faculté...»

Extrait du sommaire : «Le rejet implicite de l'application de l'article 1175 du Code Civil. La non prise en compte du subjectivisme concernant la condition suspensive. Le refus d'une atteinte à la prohibition des engagements perpétuels. Une application stricte...»

Commentaire Soc. 10 juillet 2002

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Être quitté est pénible, être trompé l'est plus encore » (Jean-Emmanuel Ray). Afin d'éviter que le départ du salarié de l'entreprise entraîne celui de la clientèle, s'il venait à exercer une activité concurrente, l'employeur peut prévoir dans le...»

Extrait du sommaire : «La restriction de la validité des clauses de non concurrence. Le principe de la validité des clauses de non concurrence. Vers un encadrement des clauses de non concurrence. Le renforcement de la légalité des clauses de non...»

Conséquences de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   27/05/2006   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «L'impôt de distribution n'est pas l'unique impôt susceptible de s'appliquer au titre d'une distribution. En effet, deux personnes sont directement taxées à ce titre, il s'agit de la société elle-même et du bénéficiaire. Cela pose un problème de...»

Extrait du sommaire : «L'imposition de distribution et le problème de la double imposition. Les différents systèmes d'élimination de la double imposition. Le régime transitoire. Le régime applicable aux distributions à des personnes...»

Le principe de liberté

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   18/03/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le principe est sans doute plus facile à cerner par ce qu'il n'est pas que par ce qu'il est. Il recouvre, nous le verrons, une pluralité de facettes, dont le champ semble devoir être encore élargi au gré de l'évolution sociale. On peut alors se...»

Extrait du sommaire : «D'un principe fondateur à une multiplicité d'implications pratiques. Affirmé dès la Déclaration de 1789, le principe a depuis été consacré à de multiples reprises. Les composantes du principe de...»

Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1 elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2 elle est inutile. » (Planiol)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   22/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le juriste Planiol a en 1931 mené un réquisitoire contre la théorie de la preuve dans son ouvrage Traité élémentaire de droit civil, et avec lui, tout le mouvement anti-causaliste. La cause est une des quatre conditions de validité du contrat posées...»

Extrait du sommaire : «Une théorie classique imparfaite. La théorie classique de la cause attaquée. La théorie classique de la cause justifiée. Une conception dualiste efficace. La cause de l'obligation ou la protection individuelle. La cause du...»

Le dommage

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   29/10/2001   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la réparation du dommage. Le préjudice suppose d'être personnel à celui qui demande réparation. Le préjudice doit être licite. Le préjudice doit être certain. Le caractère direct du...»

Les peines-plancher, une fausse réponse à la délinquance récidiviste

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   01/08/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La récidive est un phénomène aussi complexe qu'hétérogène. Au sens criminologique, il s'agit d'un retour au système pénal qui se rapproche du terme juridique de réitération. Mais la définition du Code pénal de récidive légale, plus restrictive, ne...»

Extrait du sommaire : «L'individualisation des peines, justification du rôle du juge, s'oppose à l'instauration de peines-plancher. Le phénomène de récidive est aussi complexe qu'hétérogène. Contraires à la philosophie...»

Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le mot concertation a pour origine étymologique le terme latin concertatio c'est à dire, dans son sens ancien, l'accord de personnes poursuivant le même but. De même, tel qu'il est défini dans le dictionnaire classique, il s'agit d'un échange...»

Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»

Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   06/01/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en...»

Extrait du sommaire : «La tentative de clarification de la Cour sur l'applicabilité de l'article 6 dans le cas d'une constitution de partie civile par une victime. Le constat de la Cour de l'évolution de sa jurisprudence et de ses différentes...»

Note de synthèse sur le Service public

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   21/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le principe que l'Etat puisse être responsable fut admis avec l'arrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de l'administration c'est à dire que les personnes morales de droit public...»

Extrait du sommaire : «Un régime du droit des malades de plus en plus favorables aux victimes . Evolution de la faute dans le milieu hospitalier. Émergence d'une démocratie sanitaire. Paradoxe d'une trop grande socialisation des risques . Le...»

La gestion fiscale des revenus des particuliers

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   11/11/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «La résidence fiscale est définie, en droit interne par l'article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer d'habitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour...»

Extrait du sommaire : «La territorialité de l´impôt sur le revenu . La résidence fiscale des personnes physiques. L'imposition des résidents français disposant de revenus mondiaux. L'imposition des personnes qui ont leur domicile fiscal...»

Le droit d'exclure les autres créanciers

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   31/10/2003   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation...»

Extrait du sommaire : «Tableau organisé des différentes situations où s'exerce un droit d'exclure. Les situations d'exclusion positive : quand le droit d'exclure prend la forme d'un droit d'agir permettant d'exclure les autres créanciers. Les...»

Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   12/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice. Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que...»

Extrait du sommaire : «Une conception large du lien de causalité. Un pourvoi invoquant l'absence d'un lien de causalité et l'incertitude médicale. L'admission d'une conception large du lien de causalité par la Cour de Cassation. Un arrêt...»

Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   05/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «• L'action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l'hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s'appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l'acte d'appauvrissement...»

Extrait du sommaire : «La distribution de la charge de la preuve dans l'action paulienne. La charge de la preuve de la fraude paulienne. La charge de la preuve de la solvabilité du débiteur. Le rôle probatoire du débiteur dans l'action paulienne. La...»

Cas pratique : droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Étude de cas   |   19/12/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le directeur d'un grand magasin souhaite embaucher une personne supplémentaire afin de faire face à l'accroissement d'activité durant la période de fin d'année. Ce dernier se questionne dès lors sur la manière de rédiger le contrat de travail et se...»

Extrait du sommaire : «Le contrat à durée déterminée : la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Les formalités liées au CDD. Le recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité. La conclusion d'un nouveau...»

Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/05/2003   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le crédit-bail immobilier reste sans nul doute une des techniques de financement les plus originales de ces dix dernières années. Le crédit-bail immobilier s'est développé en France au début des années 1970. Après un essor rapide suivi d'une...»

Extrait du sommaire : «Poursuite du contrat de crédit-bail immobilier . Interruption du contrat de crédit-bail . Cession de crédit-bail en cas de cession de l'entreprise . Cession isolée du contrat ou levée de l'option anticipé...»

"L'animus necandi" : l'intention homicide

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   08/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que l'expression latine d'"animus necandi" (respectivement "âme" ou "esprit" et "mort") désigne très littéralement l'intention homicide : la volonté de tuer. Cela renvoie donc à l'élément...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de l'intention meurtrière. L'élément intentionnel dans l'homicide volontaire. Le cas de l'empoisonnement : l'infraction formelle. La preuve de l'intention meurtrière. Le caractère révélateur...»

La jurisprudence contra legem

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En premier lieu, qu'est-ce que la jurisprudence? Cornu nous en donne pas moins de 6 définitions dans son Vocabulaire juridique. Pour ce qui nous concerne, c'est à la fois l'ensemble des décisions de justices rendues ; et surtout la tendance à juger...»

Extrait du sommaire : «Les sources de la jurisprudence contra legem. La première source de la jurisprudence contra legem : la jurisprudence source de droit ?. La seconde source de la jurisprudence contra legem : l'usage contraire à la loi. Les deux types de...»

L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire de texte   |   04/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s'ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s'agit là d'une innovation introduite peu avant l'entrée en...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'une procédure de concertation obligatoire: une innovation en droit du travail. Un large champ d'application de la procédure de concertation. Grande diversité des acteurs participant à la concertation. Les limites...»

Le réglement des doubles impositions internationales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   27/02/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Les doubles impositions internationales portent donc atteinte à la justice fiscale et constituent des entraves au développement des échanges. C'est à travers la recherche de leur élimination qu'ont été forgés des instruments spécifiques du droit...»

Extrait du sommaire : «L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS JURIDIQUES. LES MESURES INTERNES DE REGLEMENT DES DOUBLES IMPOSITiONS. Le recours necessaire aux conventions fiscales internationales. L'elimination des doubles impositions economiques en matiere de prix de...»

L'évolution juridique du droit commercial dans l'histoire de France

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Dans un monde virtuel, le droit commercial aurait la particularité simple de se définir comme le droit applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Pour autant, dans la réalité, le domaine d'application du droit commercial repose sur une...»

Extrait du sommaire : «L'évolution du droit commercial jusqu'au Code de 18O7. D'une morale contractuelle au droit écrit, avec une volonté de codification du législateur. L'évolution du droit commercial après le Code de 1807. De la...»

Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dite absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit...»

Extrait du sommaire : «Les relations de voisinage résultant de la volonté ou de la loi. Les servitudes. La copropriété et la mitoyenneté. Les conflits de voisinage. L'abus de droit. La théorie des inconvénients de voisinage....»

Propriété de la chose et garde de la chose

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   23/01/2009   |   fr   |   .rtf   |   2 pages
Extrait du document : «L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les...»

Extrait du sommaire : «Le propriétaire et le gardien. La garde de la chose. Le transfert de la garde et la garde commune. L'exonération du gardien. Les présomptions de responsabilité. Les moyens d'exonération....»

Faut-il, et comment, réformer le droit de la concurrence ?

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   01/05/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Quels sont les principaux dysfonctionnements menaçant l'efficacité de la politique de la concurrence ? Comment répondre au défi de sa modernisation, en conciliant le caractère strict d'un contrôle assurant la prévention et la sanction de tout...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire adaptation du droit de la concurrence n'a pour l'instant suscité que des aménagements encore insuffisants . Les limites de la concentration des pouvoirs par la Commission européenne . Des tentatives...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs...»

Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»