La stabilité de la loi
Extrait du sommaire : «La codification traduit une volonté d'unifier la matière pour une plus grande stabilité de la loi. La codification réelle ou substantielle. La codification administrative ou compilation. Le principe de hiérarchie des normes...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Le régime de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire créancière d'un forfait . L'instauration d'un régime de faute simple. Vers une...»
Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie du bilan : confirmation du contrôle de l'utilité publique. La reconnaissance de l'intérêt public de l'opération. Le coût excessif de l'opération, l'aspect environnemental. Le...»
La personnalité des lois
Extrait du sommaire : «Les lois applicables dans le cadre de la personnalité des lois. Le maintien du droit romain et canonique. Les lois barbares. La place du principe de personnalité des lois et son déclin. Une importance à nuancer. Le déclin de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - les responsabilités du fait d'autrui, le cas des associations sportives
Extrait du sommaire : «La nécessité de caractérisation de la faute d'un membre de l'association. Responsabilité reconnue des associations sportives . L'association responsable du dommage causé à autrui seulement en cas de faute d'un de ses...»
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Un pacte de préférence valablement exercé. Une créance de nature personnelle . L'absence d'erreur ayant vicié le consentement du vendeur . Une substitution d'acquéreur mais une absence de collusion frauduleuse . Le...»
Conseil d'État le 28 décembre 2007 - dans quelles mesures, une marque, qualifiée d'immobilisation incorporelle, peut-elle faire l'objet d'un amortissement ?
Extrait du sommaire : «La marque, un élément autonome de l'actif incorporel. Une immobilisation incorporelle. Un élément d'actif à priori amortissable. La marque, un élément non amortissable en raison de l'absence de durée...»
L'autonomie de la volonté peut-elle encore aujourd'hui servir de fondement au droit des contrats ?
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté : encore le fondement du contrat. Une influence sur la formation du contrat. Une influence sur les effets du contrat. L'autonomie de la volonté : un déclin progressif. Les critiques de l'autonomie de la...»
Le mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «Le principe d'hétérosexualité du mariage en droit français. Un mariage apparemment hétérosexuel. Un principe tacitement renforcé aujourd'hui. La question de la conformité du droit français aux conventions...»
Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «La fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession validée par la Cour de Cassation. La prohibition des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du Code civil. L'inapplication de l'article...»
La gestion du patrimoine
Extrait du sommaire : «Le démembrement de la propriété. Stratégie patrimoniale issue du démembrement. Assurance vie et démembrement. Aspect juridique. Aspect financier. Aspect fiscal. Multi support. Régime matrimonial. Caution et...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
Dossier : le couple homosexuel
Extrait du sommaire : «La création d'un statut du couple homosexuel en droit francais . La reconnaissance du concubinage homosexuel . L'adoption du pacte civil de solidarité . Le statut juridique du couple homosexuel en droit comparé. La...»
La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006
Extrait du sommaire : «Un lien de causalité direct inexistant. Un délit non intentionnel présent. Une causalité indirecte. Une faute caractérisée avérée. Une faute indéniable. Une faute sanctionnable....»
Nullité de la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991)
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure. Question de droit. Contexte, solution et portée. Contexte. Solution. Portée. Commentaire....»
La contractualisation du droit de la famille
Extrait du sommaire : «Une contractualisation croissante du droit de la famille et des personnes. L'extension perpétuelle des domaines ouverts à la contractualisation. Des domaines réservés au législateur. Une contractualisation néanmoins...»
Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE
Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. Fondement de la responsabilité de l'État. L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat. La mise en oeuvre...»
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la validité de la condition. La notion de potestativité au coeur du débat . La consécration de la validité de cette condition. Une solution opportune et attendue. Une solution opportune. Un arrêt...»
La réserve héréditaire en droit français et la réforme du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «Réserve héréditaire et liberté du de cujus. Une liberté directe autrefois limitée. Une liberté directe aujourd'hui accrue. Réserve héréditaire et liberté des héritiers. La liberté des...»
La souffrance au travail
Extrait du sommaire : «Le leitmotiv de la performance : un environnement concurrentiel tentaculaire préjudiciable à la solidarité professionnelle. Le refrain de la rentabilité et de la « flexibilité à outrance » comme couperets...»
Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition
Extrait du sommaire : «L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive de 1985 : une lumière éblouissante pour le juge interne comme pour le fournisseur. Une lumière directrice pour l'interprétation du droit interne par le...»
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis
Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles...»
L'harmonisation européenne de la TVA
Extrait du sommaire : «Etat des lieux de l'harmonisation européenne de la TVA. L'harmonisation : un processus ancien. L'harmonisation : un processus lent et complexe. Une harmonisation parfaite plus que jamais nécessaire. Un système critiquable et...»
Arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La rupture des pourparlers non créatrice de droits d'indemnité. Le principe de liberté contractuelle. La perte d'une chance, non génératrice de dommages intérêts. Le quasi anéantissement de la possibilité...»
Les violences conjugales
Extrait du sommaire : «Approche psychosociale des violences conjugales. Typologie des acteurs de violences conjugales. Les divers visages de la violence. Les violences conjugales face a la loi. Les dispositions législatives. Les solutions faces aux violences...»
Droit européen et droit interne de la concurrence
Extrait du sommaire : «La coexistence des droits européen et interne de la concurrence. L'affectation du commerce entre Etats membres : condition de l'application du droit communautaire. La conséquence : l'utilisation concurrente des deux droits. Vers la...»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'authenticite de l'oeuvre, qualite substantielle. La qualite substantielle objective de l'oeuvre. La qualite substantielle subjective de l'oeuvre. La preuve du doute sur l'authenticite de l'oeuvre, cause de nullite pour erreur sur la substance. Une...»
Le droit au logement et la question d'un droit au logement opposable
Extrait du sommaire : «Les relations entre droit au logement et dignité de la personne humaine. Des dispositions législatives favorables à l'acquisition d'un logement. La protection du preneur et l'émergence du droit au logement. Le droit au logement...»
« La procédure pénale française, une procédure accusatoire ou inquisitoire ? »
Extrait du sommaire : «Une relation particulière entre la procédure pénale française et la procéeure inquisitoire. La France historiquement marquée par le système inquisitoire. Le décalage entre la notion originelle d'«...»
La prise en charge des situations de souffrance au travail
Extrait du sommaire : «L'établissement d'un diagnostic des situations de souffrance. L'identification des situations de souffrance. La recherche des origines de la souffrance. La mise en 'uvre de solutions adaptées d'accompagnement et de prévention de la...»
La vérité et le droit de filiation
Extrait du sommaire : «La dualité de la vérité dans les filiations biologiques. De quelques évolutions au service de la vérité. L'impératif de stabilité des filiations. Le primat relatif de la vérité affective dans les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - les droits attachés à une marque
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de l'action de la cédante fondée sur la garantie de non-éviction. La réaffirmation classique de l'impossibilité pour le cédant de troubler la jouissance de son cessionnaire . L'irrecevabilité...»
Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
Extrait du sommaire : «Une stricte distinction traditionnelle entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Une dichotomie entre l'être et l'avoir. Les critères d'identification. Des frontières désormais floues entre droits patrimoniaux et...»
La définition du consommateur
Extrait du sommaire : «La notion de consommateur: le choix d'une définition étroite du terme. Evolution de la position de la jurisprudence entre les deux acceptions de la notion. L'adoption définitive mais souple d'une définition étroite du...»
La construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «Construction sur le sol d'autrui echappant au jeu de l'accession artificielle immobiliere . Construction partiellement réalisée sur le terrain d'autrui : le cas de l'empiétement. Les exceptions conventionnelles au jeu de...»
L'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du contrat aux tiers par les parties. Le domaine d'application de l'opposabilité aux tiers. Le cas spécifique des ayants cause et des créanciers chirographaires. L'opposabilité du contrat par les parties aux...»
L'obligation de non-concurrence des salariés
Extrait du sommaire : «L'obligation de non-concurrence pendant l'exécution du contrat de travail. L'obligation de non-concurrence. Les effets du non respect des obligations de non-concurrence. L'obligation de non concurrence à l'expiration du contrat de...»
Droit du travail : les conséquences sociales des fusions
Extrait du sommaire : «Les contrats de travail . Champ d'application de l'art. L. 122-12 al. 2 du C. trav. . Conséquences du jeu de l'article L. 122-12 al. 2 du C. trav. . Les licenciements . Les usages d'entreprise . Les conventions collectives ...»
Commentaire de l'arrêt Cass. com. 24 septembre 2003
Extrait du sommaire : «Le principe de conformité de l'objet contractuel. Un raisonnement juridictionnel contradictoire : vice du consentement ou licéité de l'objet ? . La licéité de l'objet : une condition de la commercialisation...»
Transformation de la SARL en SA et comparaison de ces deux structures au niveau européen
Extrait du sommaire : «Interet du sujet. Les avantages de la transformation d'une SARL en SA ainsi que le mécanisme de la transformation. Les motivations de cette transformation. Le mécanisme de la transformation. Les effets de la transformation. Les...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Civ. 1, 20 février 2007
Extrait du sommaire : «L'adoption simple privant la mère biologique de ses droits d'autorité parentale, contraire à l'intérêt de l'enfant et à l'esprit de la loi. Le détournement de l'objet de l'adoption contraire à l'esprit de la...»
La protection des minoritaires
Extrait du sommaire : «De la légitimation de la protection à sa prospérité. Classiquement : la garantie d'un préjudice réparé comme fondement du protectionnisme. Glissement vers un recours aux actions préventives comme renforcement...»
L'application de l'article 1415 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'article 1415 du Code civil, un domaine d'application élargi. Le cautionnement et autres garanties à l'épreuve de la Jurisprudence. L'emprunt au sens de l'article 1415 : un domaine en devenir. La mise en oeuvre de la protection...»
L'augmentation du capital
Extrait du sommaire : «L'articulation du pouvoir dans la société à l'occasion d'une augmentation de son capital . Au sein de l'assemblée générale . Au sein de l'organe de direction . Les Garanties de dénouement de l'opération. La...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la légalité des actes pris par l'administration, en dehors des cas de voie de fait. Les limites de l'application de l'article 136 du code de...»
Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003
Extrait du sommaire : «Entre l'absence du rôle actif et l'abandon de cette notion, Cour d'appel et Cour de cassation divergent. L'absence du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage retenue par la Cour d'appel. L'abandon de la preuve du...»
A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?
Extrait du sommaire : «Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. La...»
Conclusions en demande
Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procedure. Discussion....»
L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF
Extrait du sommaire : «La directive MIF : 1er novembre 2007. Les prémices à la directive MIF. Qu'est ce que la MIF ?. La mise en place de la MIF dans les banques. La protection du client. Un premier bilan....»
Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière. 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence modifiant la portée de l'intuitu personae. Un revirement de jurisprudence attendu. La consécration du caractère secondaire de l'intuitu personae. Une harmonisation de la jurisprudence par la confirmation...»
Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «Un régime dualiste de responsabilité du banquier. Distinction emprunteur averti ou non averti. Le co-emprunteur non averti. Le devoir de mise en garde du banquier envers l'emprunteur non averti. Nécessité de s'informer et...»
Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux
Extrait du sommaire : «Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce prononcé sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975. Les donations et les avantages matrimoniaux concernés par les anciennes dispositions. L'incidence de l'imputation des...»
Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Les faits. L'extension du bloc de constitutionnalité....»
Droit de la franchise : Cafélib'
Extrait du sommaire : «Concept franchisable. Concept. La marque. Création de l'unité pilote. Le mode d'exploitation de l'unité pilote. La durée de l'expérimentation de l'unité pilote. Le choix du nombre d'unités pilotes. Le choix du lieu...»
L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant
Extrait du sommaire : «De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Une application extensive de l'article 1165 du Code civil. Une application stricte de l'article 1165 du Code civil. L'application de cette action en...»
Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Extrait du sommaire : «Le critère de l'imposition des revenus. L'appréhension et l'imposition des bénéfices. Les mesures de faveurs applicables suivant le régime fiscal. Les critères du traitement des déficits et de l'imposition tant des...»
Peut-on considérer qu'il existe une responsabilité pénale du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «La reconnaissance épisodique d'une apparente responsabilité pénale du fait d'autrui. Une admission anecdotique par la loi et la jurisprudence. La prédominance du principe de la responsabilité pénale personnelle...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur
Extrait du sommaire : «Dans la continuité d'une protection des débiteurs. Un principe clair et semblable à la jurisprudence antérieure. Un fondement obscur et différent de la jurisprudence antérieure. Dans la continuité d'une...»
La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly
Extrait du sommaire : «L'abstention dans l'action : une cause de responsabilité indépendante de l'intention de nuire. . L'admission implicite de l'abstention dans l'action. . L'intention de nuire et la mauvaise foi : des conditions inutiles. . La définition...»
Le fondement de la responsabilité civile délictuelle
Extrait du sommaire : «La nécessité d'élargir les hypothèses d'indemnisation des victimes. L'insuffisance de la responsabilité pour faute face à l'indemnisation des victimes. Un fondement indispensable de la responsabilité dans une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «La demande en réparation évinçant les conditions du régime de la nullité pour dol . L'élément déterminant du consentement consécutif d'une absence de renoncement au contrat . La preuve du caractère...»
La récidive en droit pénal
Extrait du sommaire : «L'aggravation traditionnelle de la répression de la récidive. Les conditions de la récidive. Le prononcé de la sanction. Le développement contemporain de la prévention de la récidive. La prévention de la...»
Les droits au logement du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le droit temporaire au logement. Caractéristiques du droit temporaire. Le logement est la propriété du défunt ou des époux. Le logement est loué. Traitement fiscal du droit temporaire au logement. Droit viager au...»
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance du caractère amortissable des éléments incorporels du fonds de commerce. Le fonds de commerce, un bien par nature non amortissable. Une évolution favorable à l'amortissement du fonds de commerce...»
La règle de droit et la morale
Extrait du sommaire : «Une indépendance totale entre la règle de droit et la morale. De vastes domaines de différences. La sanction, un domaine aux différences profondes entre les deux types de règles. Une dépendance entre la règle de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'effective reconnaissance du principe du droit à la vie protégée par la loi . Un principe de droit international reconnu par la France . L'attachement à l'application stricte de ce principe. La relative application par le droit...»
L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA
Extrait du sommaire : «Le pacte d'actionnaires : une technique juridique plus souple que la rédaction des statuts, lors de la constitution d'une SA . Une souplesse apparente du pacte d'actionnaires . Une souplesse contrastée du pacte d'actionnaires . Le pacte...»
Mécénat et partenariat
Extrait du sommaire : «le mécénat et partenariat en france aujourd'hui : un rôle croissant mais encore limité. Définitions, cadre et données générales. Les Acteurs. Les actions de mécénat et de partenariat : une...»
Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés
Extrait du sommaire : «Une notion de protection de la personne majeure et de ses biens qui va s'étendre aux principes des droits fondamentaux. Une protection personnelle et patrimoniale. Une protection du majeur qui va s'étendre aux droits fondamentaux de...»
Représentation ad agendum et représentation ad litem : distinction et combinaisons
Extrait du sommaire : «Les représentations ad agendum et ad litem autonomes en raison de leurs différences. Distinction quant aux personnes représentées à l'instance. Distinction quant aux représentants. Un régime qui tend vers la...»
Droit de la famille : les différents cas de divorce et leurs conséquences
Extrait du sommaire : «Les différents cas de divorce . Le divorce par consentement mutuel (art. 230 et 232 C. civ.) . Le divorce accepté (art. 233 et 234 C. civ.) . Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238 C....»
L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles
Extrait du sommaire : «De l'appréciation in concreto de la faute à l'appréciation in concreto du lien de causalité. L'établissement préalable d'un lien de causalité certain nécessaire à toute qualification de la faute...»
Les enquêtes
Extrait du sommaire : «Le rapprochement des enquêtes préliminaire et de flagrance. Des enquêtes aux caractéristiques différentes. L'extension généralisée des pouvoirs de contrainte. La multiplicité des règles...»
La validité du contrat : la cause
Extrait du sommaire : «L'existence de la cause : acception objective de la notion. La cause contre partie et la cause utilité. Fausseté et absence de la cause ( art.1131 C. Civ.). La licéité de la cause : acception subjective de la notion. Un...»
Droit du travail : cas pratique abordant le thème du licenciement économique, de la modification du contrat de travail et de la maladie
Extrait du sommaire : «Le cas de Nicolas. . Rappel des faits. . La notion de modification du contrat de travail. . En l'espèce. . La notion de motif économique. . Le cas de Claude. . Rappel des faits. . Problème juridique. . Rappel du régime de la...»
Commentaire CE, 22 février 2007, APREI
Extrait du sommaire : «L'extinction d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public. Les...»
L'évolution de la responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «Responsabilité médicale, source d'obligations . Obligation de sécurité des professionnels de santé. Obligation d'information. Responsabilité médicale, source de sanctions. Responsabilité...»
La liberté matrimoniale
Extrait du sommaire : «La liberté de se marier. La liberté fondamentale de se marier. Les limites légales à la liberté de se marier. La liberté du choix du conjoint. La question des empêchements à mariage. La question du mariage...»
La réception du trust en droit français
Extrait du sommaire : «Les enjeux de la réception du trust . Les intérêts de la réception du trust. Les difficultés de la réception du trust. Les modalités de la réception du trust. La réception du trust par des institutions...»
Commentaire de la Cour de cassation du 22 février 1978 (Affaire Poussin)
Extrait du sommaire : «L'erreur de bonne foi sur la qualité substantielle d'une chose. L'appréciation nécessaire de l'erreur au moment de la clause contractuelle. Une possible annulation contractuelle selon l'erreur sur la substance de la...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
Extrait du sommaire : «La difficile qualification du cautionnement. L'exclusion de la qualification de contrat de bienfaisance. L'absence de caractère constitutif d'un acte de disposition à titre gratuit. Le refus de la qualification de «...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »
Extrait du sommaire : «Le rappel des règles de distinction entre les polices administrative et judiciaire. Le rappel du critère de distinction finaliste. La confirmation du possible changement de nature des opérations de police. L'affirmation du...»
Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?
Extrait du sommaire : «Le respect de la vie privée, un principe profondément ancré dans notre système juridique. La reconnaissance du respect de la vie privée par les textes. La reconnaissance du respect de la vie privée par la...»
Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 du Projet Catala
Extrait du sommaire : «Le principe : la volonté bilatérale. Existence d'une chose déterminée . Existence d'une chose déterminable. L'exception : la volonté unilatérale. Les conditions de l'exception. Le contenu de l'exception...»
La modernisation de l'option successorale
Extrait du sommaire : «La modernisation en vue de dynamiser l'option successorale. L'accélération de la prise de position par le successible par l'instauration de nouvelles modalités d'exercice de l'option. La favorisation de l'action du successible par la...»
Présentation de la directive MIF
Extrait du sommaire : «La mise en concurrence des systèmes de négociation. Suppression de la règle de la concentration des ordres et reconnaissance de 3 lieux d'exécution. Le large champ d'application de la directive MIF. La protection des...»
Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996
Extrait du sommaire : «La simplification de la situation des agents des SPA. L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics. La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique. La rationalisation de la situation des...»
Méthodologie de travail pour les différents sujets de droit
Extrait du sommaire : «Méthode pour apprendre le cours. La dissertation. Le commentaire d'arrêt. Le commentaire d'articles et de textes. Le cas pratique....»
Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Principes généraux. Bases du droit fiscal. L'imposition des revenus. Revenus mobiliers. L'imposition des dividendes. L'imposition des intérêts. Plus-values des particuliers. Les plus-values immobilières. Les plus-values sur...»
Ass. plen., 6 avril 2007
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la faute limitant l'intégralité du droit à réparation. La notion controversée de faute en relation avec le dommage. La preuve de la faute causale limitant le droit à réparation. Une...»
L'historique et les problèmes actuels de la fonction publique
Extrait du sommaire : «Historique de la fonction publique. De l'Ancien Régime à 1946. Le droit de la fonction publique depuis 1946. Une fonction publique évolutive. L'évolution juridique. L'émergence de nouveaux acteurs. La nouvelle...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de bail. Du droit de donner à bail et de prendre à bail. Les éléments du contrat de bail. Les effets du contrat de bail. Les obligations du bailleur. Les obligations du preneur....»
Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision
Extrait du sommaire : «Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire. Le maintien du principe de l'unanimité pour la gestion de l'indivision. Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de...»
Quels sont les différents dispositifs, méthodes et lois qui permettent de défiscaliser l'impôt sur le revenu et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune?
Extrait du sommaire : «Les dispositifs liés aux produits immobiliers défiscalisant l'impôt sur le revenu. Les lois agissant en déduction du revenu imposable. Les lois agissant en réduction de l'impôt sur le revenu. L'Impôt de...»
Le droit à l'image
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image comme protection de la vie privée. Les principes du droit à l'image. Un lien étroit avec le respect de la vie privée. Les limites du droit à l'image. Au-delà du droit à l'image, les...»
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Extrait du sommaire : «La persistance du régime de faute lourde en matière de contrôle de l'Etat sur les collectivités locales. Une constance nécessaire eu égard à la liberté de mouvement inhérente aux syndicats de...»
Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la position de la cour de cassation en faveur de l'inopposabilité de l'action paulienne. Une jurisprudence antérieure divisée. La consécration de l'inopposabilité paulienne. Le droit du créancier de...»
Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003
Extrait du sommaire : «Consécration d'une jurisprudence antérieure et promotion d'un droit patrimonial au nom. Consécration de l'arrêt Bordas . Existence d'un droit patrimonial au nom ?. Conditions d'application de la solution . Un nom notoirement...»
Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Notion de résolution unilatérale du contrat. La nature juridique de la résolution unilatérale du contrat. Le domaine de la résolution unilatérale du contrat (hors clause de résiliation). Régime de la...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Extrait du sommaire : «L'Existence d'un lien de causalité. La responsabilité délictuelle. Un lien de causalité douteux . Le préjudice de l'enfant . L'indemnisation du préjudice de l'enfant. Répercussions de la jurisprudence Perr...»
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