Minorité et commercialité
Extrait du sommaire : «Principe : le mineur ne peut avoir la capacité commerciale. . Incapacité à conclure des actes de commerce. . Inaptitude à devenir commerçant. . Exceptions : une exclusion seulement partielle du domaine commercial....»
Le droit au secret
Extrait du sommaire : «L'importance sauvegardée du secret. Le secret, protection de la vie privée. La protection imposée par le secret professionnel. La protection spéciale du secret d'Etat et de la propriété intellectuelle. La protection des...»
Congé donné par le propriétaire pour vendre
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour vendre ....»
Les conditions du mariage
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond du mariage . Les conditions du mariage . Le consentement . Les conditions de forme du mariage . Les conditions préalables à la célébration. La célébration ....»
L'extinction du contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une atteinte au caractère accessoire au contrat de cautionnement. L'opposition doctrinale. L'indifférence de la qualité de tiers de la caution . L'appréciation extensive de la notion d'exception purement personnelle. L'action en...»
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne
Extrait du sommaire : «L'application des sources internationales en droit français (rappelée par cet arrêt) . La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes. La primauté des traités internationaux en droit...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information par la banque. La notion d'obligation précontractuelle d'information. La preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle...»
Le droit de la preuve et la protection de la vie privée
Extrait du sommaire : «L'empiétement de la preuve sur la vie privée dépend de son mode d'élaboration . Les principes d'élaboration . Le droit de la preuve n'a pas tous les droits: quelques exemples manifestes . Les moyens mis en oeuvre...»
Arrêt du 12 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine d'application du principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'application de l'article 1384.1 à une association de loisirs. L'indépendance du principe général de...»
Les sociétés en nom collectif et en participation
Extrait du sommaire : «La société en nom collectif. La société en participation....»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et...»
La révocation des dirigeants
Extrait du sommaire : «Les différents modes de révocation des dirigeants. Les deux régimes de révocation : une distinction entre la souplesse et la protection. Les limites communes aux deux révocations. Les indemnités de révocation et la...»
Les éléments constitutifs de l'infraction de viol : analyse de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Une progressive précision des éléments matériels constitutifs de l'infraction de viol. Importante évolution de l'élément matériel du viol. Nécessaire définition jurisprudentielle des circonstances de...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif
Extrait du sommaire : «La faute lourde: une condition en voie d'extinction. La perte visible de l'influence de la faute lourde dans le droit français. La décision de la cour d'appel de Marseille: une volonté de suivre la tendance. La faute lourde: un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Des conditions d'extension de la liquidation judiciaire entre conjoints coexploitants . Une qualité de commerçant nécessaire. La recherche d'une confusion des patrimoines des conjoints coexploitants. Le refus de la co-exploitation...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Les questions préjudicielles du CEB à la CJCE. La question relative à l'interprétation des articles 5 et 189 du TCEE. La question relative à l'interprétation de la directive de 1975 concernant la notion de déchet,...»
Le dialogue social depuis la loi du 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «La loi du 04/05/04 : un palliatif aux défauts du dialogue social français. Etats des lieux des dysfonctionnements du dialogue social en France. L'introduction des accords majoritaires : un renouvellement des acteurs du dialogue social par...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la résolution pour vices cachés . La non-conformité, seul fondement de l'action. L'infirmation de l'existence d'un vice caché. L'admission de la résolution fondée sur la non-conformité. La...»
Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Droits du bailleur. Droits du bailleur accordés par le droit commun du bail. Droit spécial du bail d'habitation. Etendue des obligations du bailleur. Assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation . Assurer...»
Quelques conseils sur la méthode du cas pratique
Extrait du sommaire : «Faire un examen attentif des faits. Poser la question de droit. Résoudre la question de droit. Appliquer les principes exposés à l'espèce....»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «L'influence d'une procuration sur un compte sur la qualification de don manuel. Le virement : une dépossession définitive et irrévocable, avant l'arrêt du 14 décembre 2004. La procuration antérieure au virement : un...»
Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt...»
Quelles relations entretiennent le droit pénal interne et le droit pénal européen au sens large ?
Extrait du sommaire : «Des rapports inégaux entre le droit communautaire et le droit pénal interne : une entrave à une compétence pénale communautaire. Le droit pénal ou l'émanation de la souveraineté de l'Etat. L'obstacle des...»
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Extrait du sommaire : «Les différents modes de rupture. La démission. Le licenciement pour motif personnel. Le licenciement économique. Les conséquences de la rupture du contrat de travail. Le respect d'un préavis. L'indemnisation du ...»
Droit des biens : propriété et patrimoine culturel
Extrait du sommaire : «La définition du patrimoine culturel implique avant tout sa protection de manière efficace. Définition du patrimoine culturel. Le patrimoine culturel et la protection des droits de propriété. La nécessité de...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Extrait du sommaire : «Une dualité de solutions face a la question de l'action de vie préjudiciable. Le refus des juges du fond d'établir un lien de causalité. La reconnaissance par la Cour de cassation d'un lien de causalité. Un arrêt a la...»
Le pouvoir exécutif de 1750 à 1799
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'Absolutisme.. D'un absolutisme fort à un monarque affaibli.. Critiques soutenues de l'Absolutisme.. La chute de la royauté entraîne la naissance de la République.. Bouleversement de 1789.. République...»
Les accords des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce
Extrait du sommaire : «L'accord sur les ADPIC. . Le champ et les enjeux de l'accord. . L'accord de l'OMC sur les ADPIC. . Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. . Les réserves concernant l'accord. . Les applications de...»
La laïcité dans le droit positif français
Extrait du sommaire : «La loi du 9 décembre 1905 garantit la protection de la liberté de conscience par un Etat neutre. L'application du texte de 1905, pourtant modifiée à neuf reprises, révèle les contradictions de la conception...»
La récupération des aides illégales d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe de restitution des aides incompatibles avec le marché commun. La portée des restitutions des aides. Etendue de la restitution. Les conditions de la restitution. Incompatibilité de l'aide avec le marché commun. Respect...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
Le système judiciaire américain, d'Armand Age
Extrait du sommaire : «Fondement Institutionnel du syteme :Le pouvoir judiciaire. L'affirmation du judiciaire comme l'un des contre-pouvoirs. Differentes facons d'exercer le pouvoir judiciaire et rapports de force avec les autres pouvoirs. Descriptif et organisation. Les...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «Les conséquences du licenciement prononcé à l'occasion d'un transfert . Un licenciement « privé d'effet » et « sans cause réelle et sérieuse ». La faculté d'option des salariés. La...»
La réduction du temps de travail: un pari risqué
Extrait du sommaire : «Les objectifs de la réduction du temps de travail. La RTT s'inscrit dans une logique de développement. La RTT, un moyen de lutter contre le chômage. La RTT, élément de progrès social. Les limites de la réduction du...»
Connexité et litispendance
Extrait du sommaire : «Litispendance et connexite :deux domaines distincts. . Le domaine de la litispendance. . Le domaine de la connexité. . Le reglement des exeptions de litispendance et de connexite. . Un régime calqué en droit interne sur celui de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 octobre 1997 - la preuve de la charge de l'obligation de renseigner incombant au médecin
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties . Problème(s) de droit . Analyse du sens de la décision . L'état du droit à l'époque où la...»
La force juridique du principe de la légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de la légalité des délits et des peines : le rejet de toute forme d'arbitraire. « Nullum crimen nulla p?na sine lege ». Vers une individualisation de la peine : la négation du principe de la...»
Les conflits collectifs illicites et l'abus du droit de grève
Extrait du sommaire : «Encadrement du droit de grève en vue de protéger des intérêts de même valeur. Une définition flexible de l'abus du droit de grève. La prohibition quasi-systématique de la voie de fait dans l'exercice du droit...»
L'accouchement sous x
Extrait du sommaire : «Sources officielles . Projet de loi . Rapport de l'Académie nationale de médecine . Sites spécialisés . Médisite.fr : site spécialisé dans la médecine . Rosenczveig.com : site...»
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003
Extrait du sommaire : «L'autorisation de contrevenir à la loi pénale . Une autorisation issue d'un décret, conforme au droit français . Une autorisation exigée par le statut particulier des gendarmes . Les conditions de mise en 'uvre de...»
Arrêt du 17 mai 2005 (Chambre sociale de la cour de cassation)
Extrait du sommaire : «Le principe du respect de la vie privée du salarié . Un principe fondamental consacré par le juge . Un principe encadré par le droit. Un contrôle patronal conditionné. Des circonstances exceptionnelles. La présence...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Extrait du sommaire : «La bonne foi : un rempart efficace contre l'usage abusif d'une prérogative contractuelle. La bonne foi : un outil nécessaire pour caractériser les agissements abusifs d'une partie. La bonne foi : une appréciation in concreto...»
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Extrait du sommaire : «Juge communautaire et juge national partagés sur la question de l'étendue des pouvoirs du juge. Une incertitude quant au pouvoir d'office du juge : L'opposition entre juge d'instance et juge de cassation. Une approche favorable aux...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt
Extrait du sommaire : «Une décision sanctionnatrice de la CJCE. L'absence d'effet direct vis-à-vis des directives non transposée. Une sanction communautaire par l'effet direct. Une sanction conditionnée et efficace. Les conditions posées à...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «L'appréciation du préjudice allégué et lien de causalité. Le choix entre deux théories divergentes. La question de l'existence d'un préjudice moral réparable . L'exigence d'un lien de causalité entre le...»
Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?
Extrait du sommaire : «Une réalité qui donne à travers ses mécanismes de protection un intérêt propre à la personne morale . Une autonomie juridique créée par défendre un intérêt collectif propre à la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Extrait du sommaire : «La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision. La garantie de paiement du chèque certifié. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du...»
Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes
Extrait du sommaire : «Le sort juridique des fresques. Les conséquences découlant de la qualification retenue. La cessation de l'immobilisation, due au procédé de détachement. La primauté du droit sur les circonstances. La négation du...»
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la théorie du mandat apparent par rapport à la faute du mandant. La négation de l'apparence avant 1962. Le fondement du mandat apparent : l'erreur légitime. L'application de la théorie de l'apparence au...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Le droit de rétention : un droit réel. Difficile qualification du droit de rétention. Affirmation du caractère réel du droit de rétention par la Cour de cassation . Un droit réel donc opposable aux...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «La responsabilité du dirigeant subordonnée à une faute détachable de ses fonctions. L'inopposabilité à la société du cautionnement irrégulièrement consenti par le dirigeant. La stricte...»
Les limites du droit de grève
Extrait du sommaire : «Le juge a été chargé de limiter le droit de grève, en l'absence de limites légales (les limites jurisprudentielles apportées au droit de grève). Pour pouvoir être considéré comme un droit...»
L'expertise et le principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «Le respect du principe du contradictoire dans les rapports entre l'expert et les parties . Présence des parties aux opérations d'expertise. Communications entre l'expert et les parties . Le respect du principe du contradictoire dans les...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»
Droit et homosexualité
Extrait du sommaire : «Au niveau international, l'homosexualité n'est plus stigmatisée. Quelles sont les méthodes dont dispose le juge européen pour interpréter les dispositions de la Convention qu'il a à appliquer ?. Le droit au respect de...»
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Extrait du sommaire : «L'obligation de vie commune : une conséquence logique de la contraction d'un pacte civil de solidarité. La nécessité d'une véritable « vie de couple ». Une volonté de régulariser la situation des...»
Les pouvoirs de l'employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié
Extrait du sommaire : «Des limites aux pouvoirs de l'employeur dans un but de protection des libertés des salariés. Un formalisme strict du pouvoir normatif de l'employeur. Un contrôle des pouvoirs exercés par l'employeur. Une recherche...»
Troubles de voisinage: demande d'intervention du syndic suite à un différend entre voisins
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande d'intervention du syndic suite à un différend entre voisins....»
L'indemnisation des accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le règlement des dossiers corporels . Les règles légales régissant les accidents de la circulation. Les règles conventionnelles régissant les accidents de la circulation. Le règlement des dossiers...»
Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Extrait du sommaire : «La distinction de deux régimes de responsabilité civile a conduit au principe de « non-cumul ». Un système dualiste qui suppose une délimitation des domaines respectifs. Défense du principe de non-cumul, le...»
Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de plein droit et objective des parents du fait de leur enfant mineur. L'affirmation de l'absence de faute de l'enfant dans l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Le caractère...»
Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Consécration de la possibilité par le fabricant/ fournisseur seul de déterminer le prix ultérieurement. Critère de fixation unilatérale d'un prix équitable par le vendeur. La sanction du prix abusif. Refus de la...»
La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Extrait du sommaire : «Le travail public, un travail immobilier effectué dans un but d'utilité générale. Le travail public, un travail non nécessairement lié au service public. Le travail public, un travail nécessairement lié à...»
La protection de la vie familiale
Extrait du sommaire : «Le droit de fonder une famille. Les Fiançailles ou promesse de mariage. Le Mariage. Les autres formes de mariage moins conventionnelles. Les autres formes de conjugalité. Le droit de la filiation. Introduction au droit de la filiation. La...»
Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967
Extrait du sommaire : «La compensation de dettes connexes reconnues par la Cour en l'absence de dette liquide et exigible. Une réduction des conditions légales de la compensation. La signification jurisprudentielle de la connexité des dettes...»
Droit du travail: la suspension du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La situation de Mr. Jean-Patrice. . La situation de Mme Aline. . La situation de Mr. Jean-François. . La situation de Mme Emma. . La situation de Mlle Audrey. . La situation de Mr. Frédéric. ....»
Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions
Extrait du sommaire : «Une exception personnelle inopposable à la banque. Exception opposable en cas de porteur de mauvaise foi....»
CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar
Extrait du sommaire : «La détermination du statut juridique de M. Bidar au regard du droit communautaire, un préalable à l'application de l'article 12. L'affirmation du droit de l'étudiant à bénéficier du statut de citoyen...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998, Le Front National de la Police c/ Syndicat national des policiers en tenue
Extrait du sommaire : «De la possibilité de contestation de la qualité de syndicat professionnel par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Une exception à l'article L481-1 du code du travail. Une limite au principe de la...»
Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007
Extrait du sommaire : «Jugement du 2 aout 2006 statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le cas jugé : Eurotunnel Finance Limited. Rappel du droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La décision prise . Jugement du 15 janvier...»
Les lois du service public
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des usagers devant le service public. Une reconnaissance par le Conseil d'État. Une application parfois contournée. L'application pragmatique des dérogations au principe d'égalité. Le...»
La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Une définition de la faute inexcusable soucieuse d'une meilleure indemnisation des victimes . Un régime dérogatoire au droit commun soucieux des victimes. Une définition de la notion de faute inexcusable spécifique à la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la cause de licenciement inhérente à la personne du salarié . La perte de confiance, cause subjective, réelle et sérieuse . La cause objectivée du licenciement pour perte de confiance . Le...»
Conseil d'Etat, 22 février 2007 - critères d'identification des personnes privées gérant un service public
Extrait du sommaire : «Une solution de principe quant à l'identification des personnes privées gérant un service public. L'affirmation des critères relatifs à l'identification des personnes privées gérant un service public. La...»
Commentaire de l'article 20 de la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Un principe partiellement repris. Les raisons d'un changement. Un principe amputé. Un principe aménagé. La remise en cause de l'autorité des décisions pénales sur celles du civil. Les conséquences de cette...»
Tableau synthétique des droits pécuniaires du salarié en cas de licenciement
Extrait du sommaire : «Licenciement irrégulier (non-respect de la procédure). Licenciement ayant une cause réelle et sérieuse. Licenciement pour faute grave. Licenciement pour faute lourde. Licenciement dépourvu de cause réelle et...»
Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch
Extrait du sommaire : «L'ordonnance du 15 janvier 2005, décision juridictionnelle relativement classique et opérant une synthèse des jurisprudences antérieures s'inscrivant ou non dans l'urgence ; ou le rappel des conditions de fond inhérentes...»
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Extrait du sommaire : «L'analyse classique : le principe de la dépendance de l'offre. Les choix de l'offrant. Le principe de libre révocabilité de l'offre avant son acceptation. L'analyse moderne : l'autonomie de l'offre. Tempéraments légaux et...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction
Extrait du sommaire : «L'abolition du caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur. L'encadrement de la protection judiciaire des défendeurs français. Le caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur
Extrait du sommaire : «Une application stricte de l'Article L.2224-1 du Code du Travail. Reprise des clauses substantielles. Pas de rémunération inférieure. Sauf excès manifeste. Rémunération des agents transféré...»
Les propriétés garanties
Extrait du sommaire : «Un avènement inéluctable mais limité . L'essor en pratique des mécanismes de propriété garanties. L'avènement législatif relatif des mécanismes de propriétés garanties. Un avènement...»
Cas pratique de disparition de la personnalité juridique
Extrait du sommaire : «L'obtention d'un acte de décès ? . La question de la réapparition ....»
La défense de l'intérêt d'autrui en procédure civile
Extrait du sommaire : «Le principe de l'autonomie juridique . La faculté de défense de l'intérêt collectif . La primordialité du principe d'autonomie juridique . Les hypothèses de défense des intérêts d'autrui. La défense...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003
Extrait du sommaire : «La déchéance des intérêts, une sanction exclusive. La déchéance des intérêts en tant que sanction exclusive. L'exception de la faute distincte et du dol. Les conditions de mise en 'uvre de la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice
Extrait du sommaire : «Le droit d'agir en justice: un droit libre, mais non discrétionnaire . Le caractère libre de l'action en justice . La sanction de l'abus du droit d'agir . La non-reconnaissance du caractère abusif de l'appel . L'exigence d'une faute...»
Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Les avantages du statut de témoin assisté : les droits découlant de ce statut. Le droit à l'assistance d'un avocat. La demande d'une mesure d'instruction par le témoin assisté : une demande de confrontation. Les...»
Le réglement des doubles impositions internationales
Extrait du sommaire : «L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS JURIDIQUES. LES MESURES INTERNES DE REGLEMENT DES DOUBLES IMPOSITiONS. Le recours necessaire aux conventions fiscales internationales. L'elimination des doubles impositions economiques en matiere de prix de...»
CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713
Extrait du sommaire : «Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres. Le choix de la base juridique : une importance de nature constitutionnelle . Le...»
Droit commercial: banque, effets de commerce
Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des cr...»
La répression pénale de la fraude fiscale
Extrait du sommaire : «Principe. Procédure. Peine. Chiffre et remarques....»
Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)
Extrait du sommaire : «La ligne de base à la laisse de basse mer : une pratique internationale . La nécessaire délimitation d'une ligne de base . La laisse de basse mer : un principe soutenu par le Royaume-Uni . La reconnaissance d'une méthode nouvelle...»
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique
Extrait du sommaire : «Principes quant à la preuve des droits subjectifs. Le principe quant à l'objet de la preuve. Le principe de la mobilité de la preuve. Les limites au risque de la preuve. Exception quant à la charge de la preuve. Portée de la...»
Le blog et le droit
Extrait du sommaire : «Qualification juridique du blog. Le Blog en tant que site web. Le Blog en tant qu''uvre de l'esprit. Droits et obligations du blogueur. Les droits et obligations du blogueur en général. Droits et obligations en fonction de la...»
Articles L132-13 et L132-23 du Code du travail - articulation entre accords d'entreprise et les diverses conventions de branche
Extrait du sommaire : «Le principe de l'autonomie des accords d'entreprise. La consécration du principe par la loi du 4 mai 2004. Les exceptions au principe de l'autonomie des accords d'entreprise. Le principe de la supplétivité des conventions de branche...»
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité des commettants. L'existence d'un lien de subordination. Le fait du préposé. La portée de la responsabilité. Le recours de la victime contre commettant et préposé. Le recours du...»
La régulation de la concurrence en Europe et aux Etats Unis
Extrait du sommaire : «Régulation ex ante de la concurrence : le droit de la régulation . Historique . 3 différences majeures entre les modes de régulation aux Etats-Unis et en Europe. Régulation ex post de la concurrence : le droit de la...»
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe constitutionnel de l'existence de la juridiction administrative. La reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le contenu du principe. La reconnaissance d'aménagements dans...»
Que penser de l'efficacité de la théorie des vices du consentement en 2007 ?
Extrait du sommaire : «Une technique de protection classique du consentement. Protection de l'élément de liberté du consentement . Protection de l'élément intellectuel du consentement . Une technique de protection du consentement archaïque...»
La location gérance
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de location-gérance. Les conditions de fond. La publicité. Les effets du contrats de location-gérance. Les rapports entre les parties. Les rapports des parties avec les tiers....»
