Modèle type de contrat à durée déterminée saisonnier
Extrait du sommaire : «Nature du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Objet du contrat. Durée du contrat. Emploi et qualification. Rémunération. Temps de travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la nature et la cause du contrat de prêt
Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère synallagmatique du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une évolution et une position changeante de la jurisprudence antérieure. Le rejet du caractère réel pour un...»
Le contrat collectif d'assurance de personnes
Extrait du sommaire : «La couverture des risques collectifs. Formation du contrat collectif. Les garanties collectives. Régime du contrat collectif. Mise en place du contrat collectif. Incidents d'exécution....»
La liberté d'obtenir un emploi
Extrait du sommaire : «Première section - Le principe de la liberté. Le droit au travail. La liberté du travail et la liberté de l’employeur. Seconde section - Les limitations à la liberté du travail. La protection de certaines...»
La négociation
Extrait du sommaire : «Le droit à la négociation. La négociation facultative. La négociation obligatoire. Déroulement et issue de la négociation....»
Droit pénal : l'irresponsabilité pénale
Extrait du sommaire : «1ère étape: caractériser l'infraction commise. 2ème étape: le propriétaire du terrain peut-il invoquer utilement une cause d'irresponsabilité pénale?. La légitime défense. L'état de...»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Une situation enviable, la surprotection du locataire d'un bail commercial. La recherche de l'ordre public par des mesures visant à maintenir le locataire dans les lieux . La volonté économique des mesures visant à permettre une...»
Le principe de proximité dans le droit international privé de la famille
Extrait du sommaire : «Une application directe encore limitée du principe de proximité. L'importance des règles de conflit fondées sur des principes concurrents au principe de proximité en droit international privé de la famille. Le...»
Les mandats du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Chaque mandat du juge d'instruction est issu pour une situation particulière. Chaque mandat a ses effets propres, et certains d'entre eux sont très contraignants. Chacun d'entre eux correspond en effet à des conditions de nature et...»
L'ouverture d'une procédure collective en droit allemand
Extrait du sommaire : «L'introduction de la demande en ouverture de procedure collective. La phase preliminaire a la decision d'ouverture . La decision d'ouverture . La mise en route de la procedure collective. Les conséquences de la décision d'ouverture d'une...»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi
Extrait du sommaire : «Un acte relevant de la compétence discrétionnaire de l'administration. La compétence discrétionnaire de l'administration. Refus du juge de contrôler la qualification juridique des faits en présence du pouvoir...»
Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance du caractère professionnel d'un accident de travail pour une tentative de suicide au domicile. Un raisonnement de l'employeur fondé sur l'absence de lien de subordination. Une présomption d'imputabilité...»
Le logement et la fiscalité des particuliers
Extrait du sommaire : «Le droit interne. Dispositif structurel : examen de la relation du systeme fiscal et du logement en dehors de la demarche deliberee. Mise en oeuvre deliberee de mesures fiscales. Le droit international. Les consequences fiscales de la detention de...»
Les dernières évolutions de l'entreprise en droit interne et en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le gouvernement d’entreprise : un concept venu d’ailleurs. La genese du gouvernement d’entreprise. Le gouvernement d’entreprise : une notion a l’epreuve du droit communautaire. Le gouvernement...»
Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la nullité et de la substitution en tant que violation du pacte de préférence. Un revirement opéré par la consécration de ces sanctions. Nullité et substitution des sanctions...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'opposabilité des conventions aux tiers. Les agissements du tiers comme condition de l'opposabilité. Le principe d'opposabilité aux tiers, un complément nécessaire de la force obligatoire du...»
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Conditions préalables à une étude de responsabilité. Fourniture de la matière par l'ouvrier. Disparition de la chose par périssement. Régime de responsabilité de l'ouvrier . Responsabilité de plein droit...»
La responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La chose. Le fait de la chose. Le gardien. Définition. La présomption pesant sur le propriétaire. L'exonération du garden. Les moyens d´exonération totale. L'exonération partielle....»
Les conventions fiscales
Extrait du sommaire : «LE CADRE JURIDIQUE DES CONVENTIONS FISCALES. Le régime juridique général des conventions fiscales. Les conditions d'application des conventions fiscales. LES CONVENTIONS FISCALES DESTINEES A EVITER LA DOUBLE-IMPOSITION. Les principes...»
Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Affirmation de l’autonomie de l’article 13 . Un revirement fondé sur des considérations d’opportunité . Une décision fondée sur une interprétation constructive de l’article 13. La...»
Les risques pénaux du téléchargement illégal en France
Extrait du sommaire : «Les fondements juridiques du préjudice lié au téléchargement. Code de la Propriété Intellectuelle et 'uvres de l'esprit. Le droit de représentation. Le droit de reproduction. Qualification de la faute du...»
La liberté du travail au regard des clauses du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Une liberté préservée en vertu de l'art. 210-1 du Code du travail malgré les atteintes portées par les clauses du contrat de travail. Le principe de proportionnalité et de finalité : requis dans toute clause du...»
L'assurance du risque de crédit
Extrait du sommaire : «L'assurance du crédit du commerce intérieur . L'assurance de l'établissement prêteur . L'assurance de l'entreprise créancière : l'assurance-crédit . L'assurance-crédit dans le cadre du commerce extérieur...»
L'obligation de sécurité vue sous l'angle du pouvoir et de la prudence
Extrait du sommaire : «Application aux fonctions decisionnelles au-dela du chef d'entreprise. Le decideur tenu par une obligation legale de securite . Le decideur tenu par une obligation professionnelle de securite. Application aux fonctions non...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve obtenue par provocation à l'infraction. L'édification du principe de loyauté comme principe général du procès pénal. L'atteinte portée à la loyauté de la preuve et...»
Le droit communautaire dans le droit français (Juin 2005)
Extrait du sommaire : «L'applicabilité directe et immédiate du droit communautaire dans le droit français est constitutionnalisée et consacre le dessaisissement relatif du parlement français . L'applicabilité directe et immédiate du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La qualité du tiers : un élément déterminant la nature de la faute qui engage sa responsabilité. L'assimilation du tiers estimateur au mandataire. L'exigence dune faute simple du mandataire . La réparation du...»
Les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le droit à indemnisation des accidents de la route conditionné par la qualité de la victime. L'application dérogatoire de la loi de 1985 aux accidents de la circulation. Discrimination au sein de la loi entre victime conductrice...»
Lutte contre les exclusions du marché de l'emploi et liberté du travail
Extrait du sommaire : «L'assistance des publics en difficulté . L'assistance des publics en difficulté . Le revenu minimum d'activité . Les aides publiques pour le retour à l'emploi . Les contrats aidés . Les politiques de...»
Les sectes dans le droit français
Extrait du sommaire : «La secte, un groupement particulier inséré dans un contexte religieux évolutif. La loi de 1905, une référence ancienne s'inscrivant dans un contexte nouveau marqué par un fait religieux plus...»
Les formalités obligatoires liées à la modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les formalités préalables à la modification du contrat de travail . Les modifications opérées pour des raisons économiques. Les modifications opérées pour des raisons non économiques. Le refus des...»
Le principe de précaution
Extrait du sommaire : «L'émergence du principe de précaution en droit. Les sources du principe. Les éléments constitutifs du principe. La force juridique du principe. L'analyse de certaines décisions juridictionnelles. La force juridique des...»
L'évolution de la famille contemporaine
Extrait du sommaire : «De la famille traditionnelle à la famille contemporaine. La famille traditionnelle et la famille contemporaine. L'évolution de la conception du mariage. Quelques questions autour de l'évolution de la famille. Les différentes...»
Introduction au droit des contrats internationaux
Extrait du sommaire : «Définition de la loi d'autonomie . Origine de la loi d'autonomie . Une liberté de choix qui constitue un atout considérable pour les praticiens du commerce international. Définition de contrat international . Elément...»
Droit d'auteur et publication des correpondances privées
Extrait du sommaire : «Les correspondances privées. Définition et qualification de correspondance privée. Les correspondances privées électroniques. La publication et le droit d'auteur. La notion de publication et le droit d'auteur. La publication...»
Les limitations à la réparation du dommage
Extrait du sommaire : «Les limitations à la réparation du dommage apportées par le législateur et le juge . Un dommage réparable aux caractéristiques bien déterminées. Le principe de la réparation intégrale du...»
La location gérance du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le contrat de location gérance d'un fonds de commerce. Définition. Les caractéristiques du contrat. Les conditions à l'établissement du contrat de location gérance. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal
Extrait du sommaire : «L'admission de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal . Un assouplissement jurisprudentiel. Un assouplissement motivé par des circonstances de fait particulières. Le caractère viable de l'entreprise : une...»
Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Notion de Dommage Imminent et Domaine d'Application du Référé Conservatoire. La notion de dommage imminent, sujet à controverse. Un domaine d'application étendu en raison de conditions de recours souples et autonomes. Les...»
Commentaire. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII
Extrait du sommaire : «La règle . Rupture avec la diversité des règles de Droit . Le titre exécutoire de la loi. Le domaine d'application de la règle . Suprématie de la loi . Domaine d'application de la loi....»
Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international
Extrait du sommaire : «Du principe de la fraude à l'opportunité de ce fondement . « L'intention de préciser la teneur de la notion de fraude à la loi » . Deux fondements en concurrence. Une sanction automatique, en raison d'une cause...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004
Extrait du sommaire : «Les caractères de la délégation . La délégation : un accord tripartite. L'assignation valant accord de volonté . Le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du...»
Le mandat de protection future
Extrait du sommaire : «Les intérêts pour le mandant. Les intérêts patrimoniaux. Les intérêts personnels. Les enjeux pour le mandataire. Les effets personnels de cette mesure conventionnelle. Le contrôle de la mission....»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)
Extrait du sommaire : «La responsabilité contractuelle, un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé . La position de tiers au contrat de l'enfant en principe inconciliable avec la responsabilité...»
Accidents du travail, Maladies professionnelles, Accidents de trajet, Fautes inexcusables de l'employeur
Extrait du sommaire : «Définitions . Les démarches. Les voies de recours. Les droits de la victime . La consolidation, l'incapacité partielle permanente. La reprise du travail. La rechute. Décès. Accidents de trajet. Définition . Distinction...»
Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002
Extrait du sommaire : «L'existence du droit de ne pas naître handicapé. Naître handicapé : un préjudice indemnisable. L'absence de prise de position de la CEDH. La politique du droit à mourir. L'affaire PRETTY : l'absence de prise de position...»
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat : l'anéantissement de l'acte passé. Un contrat censé n'avoir jamais existé. L'engagement de la responsabilité de l'auteur. Les conséquences de la...»
Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier. Des conditions relatives au lieu loué : des locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Une...»
Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Extrait du sommaire : «Conséquences d'un désistement du préfet pour le juge administratif : l'annulation de la procédure de déféré préfectoral. Le juge administratif lié. La compétence discrétionnaire du préfet ...»
L'élément légal de l'infraction pénale, Les faits justificatifs, Commentaire d'arrêt :Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004
Extrait du sommaire : «La non remise en cause de l'absence de l'élément moral du vol . La confirmation implicite de l'absence d'élément moral . La déduction faite par la Cour pour expliquer la nécessité de l'acte . La probable...»
Cas pratique sur le nom de famille
Extrait du sommaire : «En ce qui concerne Pierre, l'enfant naturel . En ce qui concerne Paul et Jacques, les deux enfants légitimes . En ce qui concerne Jean Leprince, l'enfant adopté ....»
La preuve de la filiation par la possession d'état
Extrait du sommaire : «La possession d'état. Conditions. L'acte de notoriété constatant la possession d'état. Les effets de la possession d'état et les recours possibles. Effets de la possession d'état constatée par l'acte de...»
Le démembrement de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Le statut du nu-propriétaire. Le statut de l'usufruitier....»
La société unipersonnelle
Extrait du sommaire : «Patrimoine d'affectation ou société unipersonnelle. Avantages de l'EURL. Limites et inconvénients de l'EURL....»
Droit de la preuve : deux cas pratiques
Extrait du sommaire : «Le document attestant du prêt de 6000 euros est-il conforme aux règles de preuve ? . L'objet de la preuve . La charge de la preuve . Le mode de preuve . Le document écrit attestant de l'achat de l'appartement comporte-t-il des vices...»
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Extrait du sommaire : «Détermination de la loi applicable au prêt consenti à un particulier . La soumission du contrat de prêt à la loi d'autonomie . Détermination de la loi applicable à défaut de choix par les parties :...»
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969
Extrait du sommaire : «L'interrogation sur la portée de la faute. Le refus du devoir conjugal constitue-il une faute ? . L'article 242 C Civ permet-il de sanctionner le refus du devoir conjugal ? . La constitution de la preuve de l'inexécution du devoir...»
Le contrat
Extrait du sommaire : «La formation du contrat . Le consentement et sa protection . La protection du consentement . L'exécution du contrat . Les effets du contrat . Les sanctions d'inexécution du contrat ....»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n 95-14.900)
Extrait du sommaire : «La promesse d'hypothèque avant contrat préparatoire de l'hypothèque . L'exigence d'un acte notarié reflet d'un acte solennel. La portée d'une promesse de contrat solennel : une portée réduite. La promesse...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Extrait du sommaire : «Une différence de traitement admissible au sein des organisations syndicales représentatives. L'acceptation présumée d'un monopole de représentativité, véritable label de prérogatives. Une inégalité...»
Le juge et le droit
Extrait du sommaire : «Le juge : la bouche de la loi. L'interprétation stricte de la loi pénale. L'autorité relative des juges du fond. Le juge : une source du droit. L'influence de la jurisprudence. L'autorité du juge international....»
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe d'exonération du gardien en cas de force majeure. Une lecture identique de l'article 1384 : l'exonération totale en cas de force majeure. Le refus d'une exonération totale en cas de faute «...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique
Extrait du sommaire : «La minorité de l'enfant comme motif erroné de suspension de la prescription de l'action publique . Le droit commun de la prescription de l'action publique. La suspension de la prescription pour cause d'obstacle de droit à l'exercice...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - le défaut d'agrément bancaire
Extrait du sommaire : «Le refus de sanction du défaut d'agrément. Exclusion de la nullité pour le seul défaut d'agrément. Le défaut d'agrément comme composante de la nullité. De l'agrément national vers un agrément...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 - l'étendue de l'obligation d'information du vendeur
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'obligation de renseignement et de conseil . L'obligation d'information du vendeur . Obligation à la charge de l'acheteur ?. L'étendue de l'obligation de délivrance . Elargissement de l'obligation de délivrance...»
Le fait générateur de responsabilité
Extrait du sommaire : «Le principe général de responsabilité du fait personnel (1382). Notion de faute . Fautes dans l'exercice d'un droit : l'abus de droit des sociétés . Le principe général de responsabilité du fait des choses. ...»
Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990
Extrait du sommaire : «Face à la menace de la force obligatoire du contrat que peut représenter le pouvoir souverain des juges du fond : le contrôle de dénaturation. Pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter le contenu d'un contrat en...»
Le Comité d'entreprise
Extrait du sommaire : «Composition. Attributions. Information. Financement. Fonctionnement....»
La discrimination en entreprise (2006)
Extrait du sommaire : «Definition. Etymologie . En Droit du Travail . Origines : la notion d'égalité réelle. La notion d'égalité réelle. Le principe « à travail égal, salaire égal ». Les types de discrimination et...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'édiction d'un nouveau critère de recevabilité. La confirmation de l'adoption du caractère impératif de la circulaire comme critère de recevabilité du recours pour excès de...»
Comparaison entre privilège spécial et hypothèque
Extrait du sommaire : «L'hypothèque conventionnelle . Caractéristiques de l'hypothèque conventionnelle . Effets de l'hypothèque conventionnelle . Le privilège immobilier spécial . Caractéristiques du PPD. Effets du PPD....»
Couple et sûretés
Extrait du sommaire : «Un cautionnement à portée limitée par principe. L'engagement unilatéral de l'époux. Les cautionnements concernés . L'éventualité d'une extension volontaire du droit de poursuite des...»
Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable au mariage. Loi applicable à la forme du mariage. Mariage mixte et conditions de fond. Les vérifications matérielles de l'officier d'état civil. La détermination de la loi...»
La publicité comparative en droit français, en droit anglais et en droit suisse
Extrait du sommaire : «La publicité comparative en droit français . La publicité comparative en droit suisse . La publicité comparative en droit anglais : article 10(6) directive....»
Les obligations
Extrait du sommaire : «Les obligations. Définition juridique . Classification des obligations . Les contrats. Principes de base de la théorie des contrats . La formation du contrat : Une mauvaise formation entraîne la nullité du contrat . Les effets du...»
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers
Extrait du sommaire : «L'existence d'une réticence dolosive et de fausses déclarations de l'acquéreur peuvent-elles être à l'origine du préjudice subi par les vendeurs. et ainsi engendrer la mise en jeu de la responsabilité...»
Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française
Extrait du sommaire : «Les critères du domaine public virtuel, ou la destination certaine du bien non encore affecté à un service public. Une application des principes de la domanialité publique en l'absence d'affectation directe à un service...»
La protection du salarié et le principe d'égalité des armes dans le droit de la preuve
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve. De l'inégalité des parties au contrat à l'égalité des armes dans la charge de la preuve. Le partage de la charge de la preuve : un palliatif à l'inégalité des parties. L'absence de...»
L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du droit de la consommation des clauses abusives par la cour de cassation . Une interprétation encadrée par des personnes spécifiques. Une interprétation limitée à des personnes...»
La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?
Extrait du sommaire : «Une garantie légitime de protection du consommateur. L'insuffisance des vices du consentement. Une garantie autonome. La remise en cause de la garantie des vices cachés. Une application discutable. La possible modification du régime...»
Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une solution qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle. La transmission d'une créance éventuelle. La possibilité pour le tiré non accepteur de compenser sa créance avec une dette du tireur . Portée de la...»
Création d'une EURL : explications
Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»
La place du médecin du travail dans le monde de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le statut du médecin du travail : un statut garantissant son indépendance. Le médecin du travail : un employé de l'entreprise ou du service interentreprises. Le médecin du travail : un salarié lié par un contrat de...»
La distinction entre contrats nommés et contrats innommés
Extrait du sommaire : «Les contrats nommés : la conception classique. La distinction, héritage du droit romain. La volonté du législateur de nommer les contrats. Les contrats innommés, la traduction du modernisme. La dualité des contrats...»
Commentaire d'arrêt du 24 mai 2005
Extrait du sommaire : «Un possible préjudice subi par une société en liquidation judicaire . Le maintien de la personnalité morale de la société pour les besoins de la liquidation. Le rôle spécifique du liquidateur pouvant...»
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990
Extrait du sommaire : «L'existence d'une possession équivoque . L'exigence d'une possession efficace. L'inefficacité de la présomption de l'article 2279 du Code civil. Un renversement de la charge de la preuve . La charge de la preuve pèse sur le...»
Introduction à la fiscalité internationale
Extrait du sommaire : «Droit fiscal français. La souveraineté fiscale. Double imposition internationale. Résistance fiscale. Optimisation fiscale. Evasion fiscale. Fraude fiscale....»
La notion d'entreprise en droit du travail
Extrait du sommaire : «L'entreprise, une notion juridique complexe. Une tendance à la pluralité des modes de structuration. Un essai de simplification: l'unité économique et sociale. L'entreprise, le lieu d'application du droit du travail. Le lieu...»
Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux (d'après la thèse de Pierre Mousseron)
Extrait du sommaire : «Présentation comparative de la garantie de valeur et de la garantie de reconstitution. Les sujets des garanties. L'objet des garanties. Appréciation comparative de la garantie de valeur et de la garantie de...»
Le contrôle des décisions des autorités de régulation
Extrait du sommaire : «La portée limitée des contrôles politiques. Droit de regard de l'Etat. Timidité du contrôle démocratique. L'efficacité du contrôle juridictionnel. L'objet du contrôle, source de l'éclatement des...»
La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie
Extrait du sommaire : «La succursale n'est pas dotée de la personnalité juridique. La succursale dispose de larges prérogatives. La succursale a la qualité de commerçant « non-autonome ». La succursale est un contribuable comme les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 1987 - la définition de la promesse de société
Extrait du sommaire : «La nécessaire réunion des éléments objectifs concernant la future société pour qualifier la promesse de société. La promesse de société, une phase précontractuelle engageant les parties. Les...»
Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues
Extrait du sommaire : «Distinction fondée sur les natures respectives des nullités. Du critère de l'intérêt protégé. Nullité relative, nullité absolue: des causes d'invocabilité différentes?. Des distinctions...»
Société en participation et société de fait
Extrait du sommaire : «La société en participation. Des engagements des associés entre eux . Des engagements à l'égard des tiers. La société créée de fait . Définition . Le régime ....»
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'exercice de l'action en non-conformité. Le domaine d'application de l'obligation de délivrance conforme. L'émission de réserves : une condition nécessaire à l'exercice de l'action en...»
La responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «L'obligation du médecin à l'égard de son patient est une obligation contractuelle de moyen dont la violation est sanctionnée par une responsabilité de même nature. L'arrêt Mercier affirme solennellement qu'un...»
Les Principes Généraux de Droit en matière économique
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité en matière économique . Le principe d'égalité et la régulation économique publique . La tarification du service public. Le principe de non-rétroactivité et le principe de...»
Abandonware, Emulation et droits d'auteurs
Extrait du sommaire : «LE LIBRE TELECHARGEMENT DE JEUX SUR INTERNET . La notion de ROM.. La validité de la copie de sauvegarde.. La diffusion sur internet.. LA LEGALITE DES EMULATEURS. L'opération de décompilation et le droit des brevets.. L'utilisation du...»
Cour internationale de Justice, affaire des plate-formes pétrolières, République islamique d'Iran contre Etats-Unis d'Amérique, 6 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Un choix particulier d'ordre d'examen des faits . L'existence d'un paradoxe dans l'ordre d'étude de la Cour International de Justice . La justification de ce paradoxe : la recherche d'une cohérence. Une méthode d'interprétation...»
La suspension de peine pour raison médicale
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en oeuvre de la procédure de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. Les conditions quant à la peine du détenu. Les conditions personnelles liées au condamné. Le regime de la...»
