L' Accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008
Extrait du sommaire : «L'ANI un texte d'inspiration européenne contre le stress. Les ressemblances et différences avec l'accord européen. La définition du stress : différente et plus ouverte . La responsabilisation des acteurs au travers de...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation
Extrait du sommaire : «Le droit à la défense. L'application du principe. Le droit à la défense, un principe général du droit. L'évolution du principe. L'évolution part le règlement ou la loi. L'évolution par la...»
Commentaire de l'arrêt Galakis de la cour de cassation du 2 mai 1966 : la clause compromissoire internationale
Extrait du sommaire : «L'édification d'une muraille autour de la forteresse. Les contours de la muraille : les données du problème. La construction de la muraille : l'édiction d'une règle matérielle. L'échec des assauts contre cette...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - licenciement économique et délocalisations
Extrait du sommaire : «L'extension prétorienne des motifs du licenciement économique. La matérialisation du licenciement pour motif économique par la suppression d'emplois. La sauvegarde de la compétitivité, motif économique autonome. La...»
Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?
Extrait du sommaire : «Principe de l'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun. Obligations de garantie du vendeur. L'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun pour une construction réalisée sous le régime propre de...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'intangibilité du contrat . La nécessité de réviser la convention eu égard à l'idée d'équité. Le refus catégorique de la cour de cassation . La nécessaire...»
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale . Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités...»
Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «La cession. Le principe atténué de libre cessibilité de la promesse unilatérale de vente . Les conditions de validité de la cession et effets à l'égard du promettant. La substitution. Le régime de la...»
Le gage des stocks
Extrait du sommaire : «Le domaine d'application du gage des stocks. La créance garantie. Les parties à l'opération. L'assiette du gage des stocks. La formation du gage des stocks. Une constitution formaliste. Une publicité nécessaire à son...»
Rupture du contrat de travail: démission et licenciement disciplinaire
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la démission. Un droit discrétionnaire . Les caractéristiques d'une démission valable. Les effets d'une démission valable. Le régime du licenciement pour motif disciplinaire. La convocation...»
Contrats de droit privé et de droit public
Extrait du sommaire : «Un contrat de droit public se distingue d'un contrat de droit privé selon des critères qui peuvent être organiques ou matériels. La formation d'un contrat de droit privé est très libre. Les conditions de passation de...»
Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE
Extrait du sommaire : «Une incompatibilité probable de l'art. 167 bis CGI par rapport à la teneur de l'art. 43 T CE . La portée de l'article 43 du TCE . Les indices de l'incompatibilité de l'article 167 bis du CGI . La fraude à la...»
Le contrat de construction de maison individuelle
Extrait du sommaire : «Les règles relatives au contrat. Les clauses du contrat. Le paiement du prix. L'achèvement des travaux et le paiement du solde. Les garanties....»
L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?
Extrait du sommaire : «Les droits que les parents tirent de la jouissance légale. Définitions. Incidence sur la gestion des biens. Les charges de la jouissance légale. Les principes de l'obligation alimentaire des parents. L'affectation des revenus, charge...»
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome avec l'article 3 de la Directive communautaire 96/71
Extrait du sommaire : «Une volonté généralisée de protéger le travailleur à l'occasion d'une prestation de services transnationale . La protection du travailleur détaché par l'article 6 de la Convention de Rome . Une...»
La régulation des transports ferroviaires
Extrait du sommaire : «LA REMISE EN CAUSE DE L'ORGANISATION TRADITIONNELLE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES : LA LIBERALISATION DU SECTEUR . LA LIBERALISATION DES CHEMINS DE FER IMPOSEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE SOUS L'INFLUENCE...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, une présomption de responsabilité pour le gardien. Evolution de la responsabilité. Régime de la responsabilité. La difficile détermination du gardien responsable. La...»
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Extrait du sommaire : «Le refus par le conseil constitutionnel d'appliquer l'article 8 de la DDHC à la loi relative à la rétention de sûreté. La notion de rétention de sûreté. L'inopérance du grief principal de la...»
L'animus necandi : l'élément intentionnel constitutif d'une atteinte volontaire à la vie de la personne s'entend-il nécessairement d'une intention d'homicide ?
Extrait du sommaire : «L'animus necandi, élément intentionnel indiscutable du meurtre. La place de l'animus necandi dans les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique. Le rôle de l'animus necandi dans la...»
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Une solution à contre-courant de l'évolution jurisprudentielle. Une tendance générale à l'effacement des mesures d'ordre intérieur. Une précision inattendue à l'arrêt Marie de 1995. Une solution...»
La cessation des effets d'une convention collective
Extrait du sommaire : «La dénonciation. Modalités. Les effets de la dénonciation. La mise en cause par transfert de l'activité de l'entreprise . L'assimilation de la mise en cause à une dénonciation. Le sort de la convention collective . La...»
Vente d'immeuble à bâtir, vente d'immeuble achevée : points communs et différences
Extrait du sommaire : «Les règles de formation des contrats de vente d'immeubles. La période précontractuelle préparatoire. Contrats et authenticité. Les effets de ces différents contrats. Les obligations du vendeur et de l'...»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»
Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998
Extrait du sommaire : «Le comportement du salarié face à une sanction disciplinaire. La sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail. Le refus de la sanction par le salarié. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur contrarié. La...»
Compétence judiciaire en matière de contrats de travail : les modifications apportées à la Convention de Bruxelles par le Règlement 44/2001
Extrait du sommaire : «Des modifications timides de la Convention de Bruxelles. Modifications concernant les tribunaux devant lesquels le travailleur peut attraire l'employeur. Modifications concernant les juridictions devant lesquelles l'employeur peut attraire le...»
Commentaire de l'article 121-7 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Les deux types de complicité dégagés par l'article. La complicité par aide ou assistance. La complicité par instigation. Un article peu explicite et que la Jurisprudence à dû compléter. Les conditions de la...»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000
Extrait du sommaire : «La condition certaine de la postériorité de la naissance de la créance au jugement d'ouverture . La nécessaire postériorité de la créance : l'enjeu du débat. La prise en compte de la naissance de la...»
La diversité de la personne morale
Extrait du sommaire : «Les personnes morales : une diversité de la personnalité morale révélée par la catégorisation de la Summa Divisio. Personnalités morales de droit public. Personnalités morales de droit...»
CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91
Extrait du sommaire : «De l'incompatibilité de l'accord avec le droit communautaire?. Mise en cause de l'autonomie du droit communautaire . ? A la réponse implicite à deux questions fondamentales....»
Le juge et la conciliation des parties
Extrait du sommaire : «L'office du juge. . La résolution du litige.. L'exécution de la mission.. La conciliation des parties. . La mise en oeuvre de la conciliation.. Les effets de la conciliation.....»
Le droit de l'environnement
Extrait du sommaire : «Le contenu. Les caractères généraux....»
Tableau récapitulatif des obligations incombant à l'employeur en cas de licenciement économique
Extrait du sommaire : «La priorité de réembauchage. L'ordre des licenciements. L'obligation de reclassement. Plan de sauvegarde de l'emploi....»
La réparation du préjudice médical
Extrait du sommaire : «La responsabilité pour faute en matière médicale . L'exigence d'une faute en matière médicale . La question du lien de causalité . L'avancée de l'obligation de résultat dans le domaine médical...»
Droit de la famille : la filiation naturelle
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation naturelle. . Les restriction à l'établissement de la filiation naturelle. . Les modes d'établissement de la filiation naturelle. . Les modes de contestation de la filiation naturelle. . La...»
Le code civil
Extrait du sommaire : «Précurseurs, Genèse et Elaboration ?Pourquoi un code civil ?. Premier projet. Second projet. Troisième projet. Projet définitif. Contenu. Postérité....»
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Extrait du sommaire : «Une décision motivée par la volonté d'éviter la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes . Le risque de double imposition issu du système du transfert...»
Tableau synthétique de la modification du contrat de travail et du changement des conditions de travail
Extrait du sommaire : «Identité de l'entreprise. . Nom de l'entreprise. . Nom du magazine. . Logo. . La signature. . Le prisme d'identité. . Couple produit / marché. . Positionnement ´gammes ´. . Positionnement typologie des marchés....»
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1
Extrait du sommaire : «Loi Kouchner et enfant handicapé : la délicate question du préjudice d'être né. Le principe : « nul ne peut se prévaloir du préjudice d'être né ». L'exception : l'éventualité d'une...»
Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable au mariage. Loi applicable à la forme du mariage. Mariage mixte et conditions de fond. Les vérifications matérielles de l'officier d'état civil. La détermination de la loi...»
Le nom de famille
Extrait du sommaire : «L'attribution du nom à la personne. Origine filiale du nom. Origine administrative du nom. Le changement de nom. Le changement de nom d'origine filiale. Le changement de nom pour des causes autre que filiale. L'utilisation du nom de...»
CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973
Extrait du sommaire : «La non-application des règles de conflits de lois parle le conseil d´état. L'Indifférence du Conseil d'État à l'égard du critère du siège social . L'absence de mise en 'uvre des règles de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008 - la rupture du contrat d'apprentissage
Extrait du sommaire : «Passé deux mois : l'impossibilité d'une rupture unilatérale du contrat d'apprentissage. La fin du contrat d'apprentissage. Une démission de l'apprenti ne mettant pas fin au contrat au-delà de deux mois . Une affirmation de...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'émergence d'un droit du sport. Une application large de la responsabilité délictuelle . De l'énonciation d'un principe à la définition juridique du karaté. La violation caractérisée des règles du...»
L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)
Extrait du sommaire : «Cas N°1 : Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD. Cas N°2 : Un notaire a reçu le 7 janvier...»
La formation professionnelle
Extrait du sommaire : «Généralités. Plan de formation. Congé Individuel de formation. Capital de temps de formation. Contrats de formation en alternance. Bilan de compétence. Validation et reconnaissance des acquis professionnels....»
Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence a priori dans les solutions rendues par les deux Chambres. Une solution de l'arrêt de la Chambre commerciale qui semble imposer une obligation d'information de la part du cessionnaire. Une solution de l'arrêt de la 1ére...»
L'affaire Berlusconi
Extrait du sommaire : «Les limites des effets des directives en matière pénale : une confirmation. Absence d'effet direct descendant des directives. Impossible aggravation de la responsabilité pénale d'un particulier. Application du principe de...»
Les enquêtes et perquisitions
Extrait du sommaire : «Les différents types d'enquêtes. Les enquêtes préliminaires . Les enquêtes de flagrance . Les perquisitions et saisies . La perquisition d'un professionnel . La fouille d'un véhicule . Les fouilles...»
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance limitée des mécanismes favorables au maintien de l'équilibre contractuel . Un maintien limité de l'équilibre contractuel lors de l'exécution du contrat. La lésion, une protection favorable lors...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun au contrat?
Extrait du sommaire : «Le rejet de la qualification de mandat. L'indéniable existence d'un intérêt commun entre les parties. Un intérêt commun pourtant insuffisant pour caractériser le mandat. Un refus d'indemnisation difficilement...»
Le mandatement après la loi du 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «Les conditions restrictives de mise en place du mandatement. . Les conditions requises en amont du mandatement. . Les conditions relatives au mandatement proprement dit. . Les effets dérogatoires du mandatement . . Les effets du mandatement sur...»
Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2006, Leleu c/ SA France Télécom
Extrait du sommaire : «Une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. La prise en compte d'une procédure objective. La prise en compte du comportement du salarié. Une différence de traitement rendue illégale par...»
L'internationalisation des noms de domaine
Extrait du sommaire : «La mise en place des IDN. Les premières tentatives de noms de domaine multilingues. Les travaux de L'IETF . Etat des Lieux . Les incidences des IDN . Les conséquences dommageables . Les mesures à prendre lors de...»
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Extrait du sommaire : «Le recours encadré au pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Un principe incontesté de modification unilatérale du contrat administratif ouverte à l'administration. Les limites...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 mai 2007 - conditions de forme du testament olographe
Extrait du sommaire : «L'exigence de la date énoncée par le Code civil tempéré par la jurisprudence. L'exigence légale relative à la date du testament. L'évolution des tempéraments à cette exigence. L'exigence légale de la...»
Le plan social
Extrait du sommaire : «La nature juridique et le contenu du plan social. Les procédures d'établissement du plan social. La mise en oeuvre du plan social. Les moyens de contrôle du plan social....»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 mai 2006, le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Le formalisme du cautionnement. L'exigence de la mention manuscrite. La nécessité d'un élément extrinsèque. L'étendue de la caution. La connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement. Volonté de...»
Le divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «Une procédure relativement souple . Les conditions nécessaires à la reconnaissance du divorce . Le déroulement de la procédure . Un type de divorce tourné vers l'obtention d'un consensus à l'amiable ...»
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Extrait du sommaire : «L'influence du niveau de responsabilité dans le choix d'une organisation juridique. La sécurité d'une responsabilité limitée. Le risque d'une responsabilité illimitée. L'importance du pouvoir de décisions dans...»
Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998
Extrait du sommaire : «Le nouveau régime de responsabilité des parents. Le rejet de la présomption simple de la responsabilité. La consécration de la responsabilité de plein droit. Un durcissement des conditions...»
Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ?
Extrait du sommaire : «Les réformes relatives au consentement des personnes au mariage. La lutte contre les mariages blancs. La lutte contre les mariages forcés. II. La réforme envisageable du fait de l'évolution des m'urs : l'extension du mariage aux...»
Droit de l'exécution
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit de l'exécution forcée. Les sources. Les acteurs et intervenants. Les conditions de mise en 'uvre. Les titres exécutoires. Les obstacles et les limites. Le juge de l'exécution...»
Le contrôle fiscal: procédure et redressement
Extrait du sommaire : «Les modalités d'exercice du contrôle fiscal. Les moyens de contrôle . Les formes du contrôle fiscal. Le redressement des impositions . Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration. Les procédures de...»
La clause pénale : révision par le juge
Extrait du sommaire : «Définition. Le contrôle du juge. Les pouvoirs du juge. Mise en 'uvre de la clause pénale ....»
Les actions possessoires
Extrait du sommaire : «Conditions d'ouverture. Conditions communes aux actions possessoires. Conditions spécifiques. Régime procédural des actions possessoires. Nature de l'action possessoire. Compétence. Délai. Le référé...»
La procédure pénale française et la CEDH
Extrait du sommaire : «La dérive européenne de la procédure pénale française. La réticence française provoquée par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une...»
Commentaire comparé CIJ 20 décembre 1974 / 22 décembre 1986
Extrait du sommaire : «La promesse détachée de la Convention. L'indépendance affirmée de l'acte unilatéral étatique . Un large pouvoir d'interprétation donné à la CIJ. Un retour incontestable au domaine conventionnel. L'accord...»
Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)
Extrait du sommaire : «L'extension de la jurisprudence Perruche . La faute du praticien et le dommage . Un lien de causalité directe selon la Cour de cassation . Une indemnisation non plus en perte de chance mais intégrale : l'indemnisation du...»
Les droits d'auteur sur les logiciels
Extrait du sommaire : «La protection par droit d´auteur et/ou par brevet. . Les droits d´auteur. . Les brevets. . Les effets de la protection des logiciels. . Le titulaire de la protection. . La sanction de droit. ....»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Extrait du sommaire : «Les étapes de la procédure de saisine et la décision finale du Conseil Constitutionnel . La procédure devant le Conseil Constitutionnel . La décision finale du Conseil Constitutionnel . Les griefs de formes et de...»
Cour de cassation, 18 octobre 2007 : le pacte d'actionnaires n'est pas un accessoire au contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'objet de la convention. Le caractère accessoire. Les critères de l'accessoire. La qualité du contractant. La qualité comme critère de la compétence prud'homale. La figure du salarié-actio...»
Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine
Extrait du sommaire : «A première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine . La scission du patrimoine du fait de l'existence de procédures territoriales . La scission du patrimoine du fait de...»
Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «L'apport de la loi NRE dans les groupes de sociétés . Le renforcement de la transparence . Le renforcement des droits des actionnaires . Les insuffisances du nouveau dispositif . Les inconvénients du nouveau dispositif...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Extrait du sommaire : «Une qualification influencée par l'énoncé de critères insuffisants. L'hypothèse rejetée d'une relation contractuelle liant un usager à un service public industriel et commercial. La soumission sans incidence du...»
Conséquences de l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la chambre sociale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Jurisprudences antérieures. Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 oct. 1989. Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juil. 1998. Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 juil. 2000 (Arrêt Perrier-Vittel). Cour de Cassation, Chambre sociale, 31...»
« L'individualisation du droit du travail, essai sur la réhabilitation du salarié-individu », Patrice Adam
Extrait du sommaire : «La notion de salarié-individu . L'identification du phénomène d'individualisation. Le sens du phénomène d'individualisation. Le droit du travail à l'épreuve du phénomène d'individualis...»
Le rapport des libéralités
Extrait du sommaire : «Quels sont les personnes qui doivent le rapport ?. Qui sont les bénéficiaires du rapport ?. Quelles sont les donations concernées par le rapport ?. Quelle exécution du rapport ?....»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux
Extrait du sommaire : «Les garanties institutionnelles offertes par la Convention. L'indépendance des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. L'impartialité des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. Le contrôle effectué par...»
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «Le principe de la compétence de la juridiction administrative pour les décisions administratives. La réaffirmation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La compétence de la juridiction...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Les plus-values professionnelles
Extrait du sommaire : «L'imposition des plus-values professionnelles. Lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise individuelle. Lors de la cession des titres. Les régimes spéciaux des plus-values professionnelles. Les exonérations. Abattement pour...»
« Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. », (Jules Grévy du 6 Février 1879)
Extrait du sommaire : «Le droit de dissolution : une prérogative à l'initiative du Président de la République. Un droit historiquement consacré par la Constitution. L'abandon du droit de dissolution par Jules Grévy. La mise en place d'un...»
Le bracelet électronique
Extrait du sommaire : «Cette mesure de placement sous bracelet électronique peut être décidée et appliquée dans le cadre du contrôle judiciaire . Cette mesure de placement sous bracelet électronique peut être décidée et ...»
Les garanties autonomes
Extrait du sommaire : «Les caractères des garanties autonomes. L'autonomie. L'inopposabilité des exceptions. Le régime de base des garanties autonomes. Les conditions de formation et de preuve. Les effets de l'appel de la garantie....»
Le principe de non discrimination
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la liberté d'établissement des avocats communautaires, une jurisprudence constante de la CJCE. La directive 94/5, affirmation d'une égalité de traitement pour la profession d'avocat. La législation...»
Fiche de synthèse: la détention provisoire
Extrait du sommaire : «La détention provisoire : une mesure nécessaire et garantie. Conditions. Garanties. La réparation des détentions provisoires injustifiées. De l'indemnisation à la réparation. Le fonctionnement....»
Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation
Extrait du sommaire : «Les conditions du congé pour vendre. Conditions de fond du congé pour vendre . Conditions de forme du congé pour vendre. Les conditions de la reprise du logement. Condition de fond de la reprise. Condition de forme de la reprise. Les...»
La renégociation du prêt
Extrait du sommaire : «La renégociation stricto sensu, n'emportant pas novation du contrat de prêt. L'exclusion de l'information prévue à l'article L312-8 du Code de la consommation concernant l'offre préalable de prêt. L'exigence d'un...»
Les conditions d'assujettissement à la Sécurité sociale des bénévoles associatifs : distinction statut salarié et bénévole
Extrait du sommaire : «Assujettissement à la Sécurité sociale . Distinction bénévolat / salariat. Caractéristiques de la situation d'un bénévole . Les bénévoles doivent-ils être par conséquent affiliés...»
Force probante et licéité des moyens de preuve
Extrait du sommaire : «Au regard du droit civil. Le principe de réglementation des preuves. L'absence de caractère impératif du principe et ses limites. Au regard du droit pénal. La liberté dans l'admission des preuves. La légalité dans...»
Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)
Extrait du sommaire : «La relative affirmation d'un contrôle opposable aux groupements d'intérêt public. L'identification d'un service public du groupement d'intérêt collectif par un contrôle de l'autorité publique. L'application...»
Le droit naturel : doctrines et critiques
Extrait du sommaire : «Les théories du droit naturel. Les grandes doctrines du droit naturel. Le contenu du droit naturel. Critiques et reformulation du droit naturel. Les critiques. Vers une approche heuristique du droit naturel....»
La protection du salarié
Extrait du sommaire : «La protection des salariés protégés. Qui sont-ils ?. Durée de leur protection. Procédure de licenciement pour individuel. Salarié de droit commun. Salarié protégé. Recours contre la décision de...»
La jurisprudence relative aux accidents de trajet ou aux accidents de travail en mission vous semble t-elle évoluer vers une meilleure prise en charge des salariés ?
Extrait du sommaire : «La difficile reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de travail pour le salarié. Au départ une jurisprudence indécise. Une simplification attendue . Une meilleure protection accordée à l'assuré. Une...»
CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld
Extrait du sommaire : «La contestation des effets de la jurisprudence antérieure sur l'invalidité du droit antidumping . La confirmation des conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à l'égard d'un...»
La dissolution des sociétés de personnes
Extrait du sommaire : «Les sociétés de personnes. Les causes de dissolution. Causes communes à toutes les sociétés de personnes. Causes propres à la Société en Nom Collectif (SNC). Causes propres à la Société en...»
La loi NRE et les sociétés anonymes
Extrait du sommaire : «Le cumul des mandats . Réduction du cumul des mandats par type de fonction . Réduction du cumul des mandats toutes fonctions confondues . Durcissement des règles de mise en oeuvre du dispositif . Les compétences du...»
Le travail à temps partiel
Extrait du sommaire : «Mise en place du temps partiel . Modalités d'introduction du temps partiel dans l'entreprise. Conclusion d'un contrat de travail écrit. Organisation du temps partiel . Temps partiel réparti sur la semaine ou le mois. Temps partiel...»
Nation et nationalité
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la nation ?. Définition négative de la Nation. Définition positive de la Nation. La construction de la nationalité. Le roman national. La vision ethnicisée de la France. Immigration et identité...»
La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil
Extrait du sommaire : «La problématique du choix entre loi de l'adoptant et loi de l'adopté. Les solutions monistes. La solution dualiste. Les solutions françaises. L'application de la loi de ou des adoptants. Le rôle de la loi personnelle de...»
Les garanties d’oboulo.com :
