Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens
Extrait du sommaire : «L'appréciation traditionnelle des critères matériels d'un marché pertinent. Un contrôle de substituabilité de la demande au regard des considérations du consommateur effectif. Le caractère oligopolistique du...»
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Extrait du sommaire : «De l'étendue de l'information. Le contenu du principe. La portée du principe. La preuve de l'information. Le contenu de la règle. La portée de la règle....»
Première chambre civile de la Cour de cassation : 22 février 1978, 13 décembre 1983, 24 mars 1987, 3 avril 2002 - la nullité de la vente sur le motif d'une erreur
Extrait du sommaire : «Un contrat apparemment valable. L'apparence d'une convention. Une erreur pouvant paraître inexcusable . Une vente encadrée . Un objet particulier . Une erreur excusable en l'espèce ....»
Le licenciment pour motif personnel
Extrait du sommaire : «Les fondements juridiques . La cause réelle et sérieuse . Les motifs et contrôles du juge . Le licenciement avec ou sans faute . Le cadre juridique du licenciement sans faute ou pour motif personnel . Le cadre juridique du...»
Emptor debet esse curiosus. (L'acheteur doit être curieux)
Extrait du sommaire : «Les origines d'une obligation de s'informer . Un adage, symbole de la volonté des parties et de la défense de leurs intérêts respectifs . Vers une atténuation du principe . Les aménagements jurisprudentiels et...»
Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Extrait du sommaire : «Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles en droit français. Les pratiques anticoncurrentielles illicites. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Contentieux et contrôle des pratiques...»
La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Une distinction induite par la loi. L'implication du véhicule, seule exigence légale explicite. L'imputabilité, une condition induite par la loi. L'articulation jurisprudentielle des deux notions : entre confusion et...»
Droit des Libertés Fondamentales
Extrait du sommaire : «L'apparition des droits de l'homme. Caractères de la DDHC . La théorie classique des libertés publiques. La notion juridique de liberté. Le régime des libertés. Les difficultés de mise en 'uvre des li...»
L'usufruit
Extrait du sommaire : «Notion. Domaine. Régime. Des considérations fiscales. Des usufruits à effets réduits et marqués par l'intuitus personae : le droit d'usage et le droit d?habitation....»
La vidéosurveillance
Extrait du sommaire : «Usage public de la vidéosurveillance. L'autorisation. Les limites....»
Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du principe de responsabilité du fait des choses . La « découverte » de 1384 al.1er : l'arrêt Teffaine . De la faute à la responsabilité ; l'élargissement du fait des choses :...»
Les OPCVM : la distinction entre SICAV et FCP (2005)
Extrait du sommaire : «L'OPCVM, un instrument d'épargne source de distinction entre SICAV et FCP. La constitution des OPCVM. La vie au sein des OPCVM. L'OPCVM, un instrument financier dans la dynamique actuelle des marchés, source de rapprochement entre SICAV et...»
La responsabilité civile des médecins
Extrait du sommaire : «Une crise du droit de l'assurance responsabilité médicale. La crise de l'assurance responsabilité médicale : la prohibition des clauses de « réclamation de la victime ». La crise de l'assurance responsabilité...»
L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité
Extrait du sommaire : «La faute du propriétaire source de sa responsabilité . La faute involontaire. La faute intentionnelle . Les dommages causés par un propriétaire dans son droit, également sources de sa responsabilité . Les...»
Le corps humain peut-il être l'objet d'une quelconque contractualisation ?
Extrait du sommaire : «Le principe : on ne peut pas contracter sur le corps humain. Les exceptions : conditions de contractualisation sur le corps humain....»
La protection du commerçant
Extrait du sommaire : «La protection du commerçant, une protection efficace . Une protection quant à la personne du commerçant et à ses attributs de la personnalité . Une protection quant à la situation familiale du commerçant . La...»
L'appel public à l'épargne
Extrait du sommaire : «Les contours des différents modes d'appel public à l'épargne . La définition législative des opérations par appel public à l'épargne . Les étapes de la procédure d'appel public à l'épargne...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs
Extrait du sommaire : «Une importance attachée à la qualité des parties. Une évolution dans la distinction entre les types de parties opérée par le juge. La répercussion de cette qualification : devoir de conseil et d'information...»
Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?
Extrait du sommaire : «La palette des contrats administratifs enrichie. Une évolution des possibilités de recours salutaire au contrat de partenariat. Un nouveau concurrent dans les contrats administratifs. Un contrat administratif nouveau d'une couleur...»
La nature du droit de rétention
Extrait du sommaire : «Le droit de rétention est un droit réel qui ne peut être assimilé à d'autres institutions. Le droit de rétention est un droit réel selon la haute juridiction. Le droit de rétention : un droit réel non...»
Justinien, Le Corpus juris civilis
Extrait du sommaire : «Quel contexte pour la réforme du droit ?. Contenu du Corpus juris civilis. Diffusion et répercussions ....»
Les différents types de société
Extrait du sommaire : «Sociétés commerciales/sociétés civiles. Les sociétés commerciales. Les sociétés civiles. Les sociétés soumises à des textes particuliers. Sociétés de personnes/sociétés de...»
L'incrimination et la sanction de l'inceste
Extrait du sommaire : «L'absence de l'infraction spécifique d'inceste en droit pénal source de lacunes. L'incrimination et la répression de l'inceste en droit pénal actuel fondues dans diverses qualifications. Les carences du droit pénal...»
La problématique des sûretés et le droit contemporain du crédit
Extrait du sommaire : «Les sûretés esclaves de la conjoncture. De la faveur du droit pour le créancier vers une protection accrue du débiteur. L'inefficacité des sûretés face aux situations délicates. Le déclin des...»
Faut-il encore craindre l'arbitrage du juge ?
Extrait du sommaire : «Le principe de l'égalité des délits et des peines : un garde fou face à l'arbitraire du juge. Un juge pénal passible face aux lois : l'interdiction de créer des normes législatives. Le juge pénal soumis à...»
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Extrait du sommaire : «La négociation ou la gestation du contrat. L'organisation conventionnelle de la négociation. Promesse unilatérale de vente. Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente. Le délai d'option de la...»
L'évolution des fonctions de la peine
Extrait du sommaire : «Le maintien de la fonction répressive de la peine. Le maintien de la fonction rétributive de la peine. Le développement de la fonction réparatrice de la peine. Le développement de la fonction préventive de la peine. Le...»
Le meuble
Extrait du sommaire : «Le Code civil de 1804 reprend une classification très ancienne et fait du meuble une catégorie très hétérogène. . Une tradition juridique ancienne se base sur l'inégale valeur des meubles et des immeubles.. La...»
Le régime fiscal des marchands de biens
Extrait du sommaire : «Régime d'imposition des marchands de biens. Marchands de biens réalisant des opérations concourant à la construction d'immeubles. Obligations incombant aux marchands de biens....»
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur les ventes à distance
Extrait du sommaire : «Vente à distance à partir de la France vers un autre Etat membre. S'agissant des ventes de biens autres que les produits alcoolisés. S'agissant des ventes de produits alcoolisés. Vente à distance à partir d'un autre...»
Le lien de subordination juridique concernant le contrat de travail
Extrait du sommaire : «Des limites afférentes a la notion de subordination juridique. Emergence d'une sphère d'autonomie juridique au profit du salarié. La difficile frontière entre travail salarié et travail indépendant. Le lien de...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La décision relative a la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Les conditions de la reprise posées par la Cour de cassation . Les effets de cette reprise . Une décision constante de la...»
Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines
Extrait du sommaire : «Un principe général de compétence du juge judiciaire. Le droit de la concurrence. Des activités de production, de distribution ou de service . Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique. La mission de...»
L'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Extrait du sommaire : «La convergence limitée des jurisprudences quant à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Le principe général de la responsabilité pour faute en matière médicale. La jurisprudence administrative. La...»
La campagne américaine à l'égard de Cour pénale internationale : une volonté de remettre en cause la justice pénale internationale ou de ne pas se lier les mains
Extrait du sommaire : «Les fondements d'une politique « anti-CPI » . De multiples craintes américaines à l'égard de la CPI. qui restent néanmoins infondées . Menaces et compromis : la dégradation des relations internationales...»
L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Vers un rééquilibrage des modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'exercice en commun de l'autorité parentale. L'attribution exclusive de l'autorité parentale. Vers une plus grande souplesse dans l'organisation...»
Les contrats aidés
Extrait du sommaire : «Les employeurs de tous statuts peuvent recourir aux contrats aidés. Les contrats visant principalement le secteur marchand. Les contrats visant principalement le secteur non marchand. Pourquoi recourir au contrat aidé ?. Des populations...»
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Extrait du sommaire : «La définition générale et énumérative du domaine privé des personnes publiques. La définition générale et négative du domaine privé en opposition au domaine public. L'affirmation par le...»
Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n 496
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Question de droit. Contexte, solution, portée....»
Un vide juridique: la définition de l'investisseur
Extrait du sommaire : «L'absence de définition de la notion d'investisseur. Les lacunes de la législation communautaire . Les lacunes des textes internationaux . Un succédané à la définition de l'investisseur : La liste des investisseurs...»
Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l'école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte
Extrait du sommaire : «Fondements et débats juridiques précédent la loi du 15 Mars 2003. . Les textes fondateurs. . Les textes législatifs et réglementaires depuis 1989. . Elaboration et application de la loi du 15 mars. . Son élaboration....»
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «La notion d'usager du SPIC. Une notion extensive. Une notion limitée. Le régime juridique applicable à l'usager du SPIC. Les rapports individuels de l'usager du SPIC. Les exceptions au régime de droit privé....»
Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00
Extrait du sommaire : «Les faits. . Raisonnement de la Cour. . Commentaire. . Les situations purement internes. . Concept d'entrave au commerce intra-communautaire.. Une utilisation extensive de l'article 49. . Vers une reconnaissance approfondie des droits de l'homme ?....»
Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage
Extrait du sommaire : «Faits et procédure . Analyse. Premier moyen : la recevabilité de l'action du ministère public à titre principal. Second moyen : la différence des sexes est-elle une condition substantielle du mariage en droit français...»
L'information du cocontractant
Extrait du sommaire : «L'obligation spéciale d'information : l'action du législateur. L'obligation d'information originaire du droit de la consommation. La loi Doubin : une règle fondatrice. L'obligation générale d'information : 'uvre de la...»
La liquidation et le partage des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Conditions juridiques de la société en liquidation. Maintien de la personnalité morale. Disparition de la personnalité morale. La liquidation ''légale''. Domaine de la liquidation ''légale''. Liquidateurs. Droits des...»
Les fondements juridiques du groupement d'intérêt économique
Extrait du sommaire : «La constitution d'un groupement d'intérêt économique. Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique. Les membres du groupement d'intérêt économique. Transformation et dissolution du groupement...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage
Extrait du sommaire : «Un arrêt tranchant quant à la nature de l'action en responsabilité ouverte au maitre d'ouvrage. La question jurisprudentielle de la nature de l'action en responsabilité du maitre d'ouvrage contre le sous-traitant de...»
Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La reprise de critères jurisprudentiels traditionnels. La réaffirmation du triptyque classique. Un critère décisif : la rémunération. L'affirmation de la maîtrise des qualifications par le juge. Le principe de...»
Le droit du travail
Extrait du sommaire : «L'environnement du droit du travail. Les sources du droit du travail. L'administration du travail. Les juridictions compétentes. Les organisations professionnelles. Le recrutement et l'exécution du contrat de travail. Le contrat de...»
Le refus d'agrément
Extrait du sommaire : «L'achat des actions. Les acquéreurs des actions. Modalités d'achat des actions. Le droit de repentir. Avant l'ordonnance du 24 juin 2004. Apres l'ordonnance du 24 juin 2004....»
Commentaire du texte de johan galtung: journal of peace research
Extrait du sommaire : «Des concepts novateurs et atypiques au service d'une mobilisation intellectuelle. Une approche transcendante de la recherche de la paix discutable . La paix positive et la violence structurelle, deux notions connexes originales. Une vision...»
Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 29 avril 1998
Extrait du sommaire : «Vileté du prix et rescision pour lésion. Des notions parallèles. Une seule possibilité ouverte : la rescision . Les atteintes à la détermination du prix, élément du contrat de vente. Une insécurité...»
Le contrat de référencement
Extrait du sommaire : «La nature contractuelle de l'opération de référencement. Les qualifications retenues par la doctrine et la jurisprudence antérieurement à la solution. L'autonomie des accords passés dans le cadre global de...»
Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale
Extrait du sommaire : «L'interdiction de principe des clauses prorogatives de compétence territoriale . Un principe d'interdiction limité quant à son application. Un principe limité quant à sa sanction. La validité exceptionnelle de la clause...»
Arrêt Compagnie Alitalia
Extrait du sommaire : «L'illégalité de textes réglementaires au regard d'une directive communautaire . Le fondement de la demande de la Compagnie Alitalia. La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce. Un nouveau principe concernant la demande...»
Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure
Extrait du sommaire : «Employeurs conjoints : le dedoublement du lien de subordination. Une nouvelle application de la theorie des employeurs conjoints. Une portee a preciser. Salaries conjoints : la question de la clause d'indivisibilite . Les conditions de validite et...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970
Extrait du sommaire : «La concubine : une victime par ricochet. Une jurisprudence récalcitrante. La concubine, victime d'un dommage direct. L'intérêt légitime de la concubine. Les conditions de la légitimité de l'intérêt de la...»
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif. L'évolution du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif. La notion déterminante de...»
Le principe de légalité criminelle de nos jours
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité criminelle en théorie. Le monopole du pouvoir législatif. Le respect de la règle de droit par le juge. Le principe de légalité criminelle dans la pratique. La dérive politique du...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la régularité des actes d'instruction par la Chambre d'Instruction. La compétence. Les conditions de nullité. Les conséquences du prononcé de la nullité : nullité de l'acte irrégulier...»
La réforme de la dévolution du nom de famille
Extrait du sommaire : «La loi du 4 mars 2002 antérieure à la nouvelle loi de 2003 relative à la dévolution du nom de famille. Les raisons de la réécriture de la loi du 4 mars 2002 (la loi antérieure à la nouvelle...»
La cause
Extrait du sommaire : «Théorie classique de la cause. Théorie moderne de la cause....»
Les garanties spécifiques des contrats informatiques
Extrait du sommaire : «La garantie de conformité dans le contrat de vente de matériel informatique. Présentation de cette garantie. Les critères de conformité d'un logiciel. Les limites de la garantie de conformité. Les autres garanties des...»
Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Les garanties de la personne poursuivie pénalement
Extrait du sommaire : «La présomption d'innocence. La présomption d'innocence. La procédure pénale. Les droits de la défense. Droits directs . Les droits indirects....»
Constitution d'un JV à l'étranger : aspects juridiques
Extrait du sommaire : «Pourquoi recourir à un JV ? . Quelles structures pour ces JV ? . Quelles sont les clauses contractuelles principales ? ....»
Les effets personnels de la vente
Extrait du sommaire : «La situation initiale du droit français. L'insuffisance du système de garantie des vices cachés. Le montage palliatif de la jurisprudence française. L'intervention du droit communautaire : la directive du 25 mai 1999. La mise en...»
Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'offre de contrat. Les conditions essentielles de l'offre. Le régime juridique de l'offre avant acceptation. Les caractéristiques de l'acceptation de l'offre. L'acceptation sans condition. L'acceptation...»
L'ordonnance n 2005-893 du 2/08/05 instituant le CNE
Extrait du sommaire : «Champs d'application restreints . Limité aux petites entreprises . Décompte des effectifs discutable . Contrat atypique . La période de consolidation propice à la rupture du contrat . Des inquiétudes....»
Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Extrait du sommaire : «Hypothèse 1 : sans dispense de préavis. ypothèse 2 : avec dispense de préavis....»
Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution
Extrait du sommaire : «Le nouveau dispositif. La maîtrise de la durée de mise en état. Le pouvoir de statuer (et donc de juger). La clôture unilatérale, sanction de la partie défaillante. Examen critique. La maîtrise de la durée...»
L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois
Extrait du sommaire : «Lois sur l'accessibilite des personnes handicapees. Loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Loi DALO du 5 mars...»
Conseil d'Etat du 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL
Extrait du sommaire : «La soumission des mesures de police au respect du droit de la concurrence. L'extension d'une jurisprudence établie au profit des mesures de police administrative. Un élargissement du contrôle du juge administratif sur les mesures de...»
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce . Les caractères du fonds de commerce. La validité de la cession d'un fonds de commerce. L'impossibilité de cession partielle . Le droit au...»
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de Cassation d'une immunité au profit du préposé. Une orientation ancienne. Une immunité ne valant que si le préposé n'excède pas les limites de la mission qui lui a été...»
Impôts et constitutions
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité. Le principe d'égalité devant l'impôt. Les dérogations au principe d'égalité. Le principe de légalité de l'impôt. La légalité. Les sanctions du non-respect de ce...»
L'action directe du créancier
Extrait du sommaire : «La diversité de l'action directe. De nombreux types d'action directe. Quelle classification ?. Le régime de l'action directe. Conditions d'exercice. Effets et limites de l'action directe....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Extrait du sommaire : «La détermination de la cause dans un contrat de prêt. Une cause déterminée par l'obligation du cocontractant. Une utilisation du prêt sans conséquence pour la validité de la cause. Le manquement du devoir...»
La contrainte en droit
Extrait du sommaire : «Les formes de la contrainte. La contrainte physique. La contrainte morale. Les caractères de la contrainte. L'irrésistibilité de la contrainte. L'imprévisibilité de la contrainte....»
Nouveautés en matière de droit des sociétés et de droit boursier : janvier-mai 2009
Extrait du sommaire : «Droit des sociétés. Législation. Jurisprudence. Droit boursier....»
La fiscalité des cessions d'entreprises
Extrait du sommaire : «L'entreprise individuelle . La vente . La donation . Quelques règles comptables permettant le calcul des impôts dû à la cession . L'entreprise exploitée en société . La vente de titres . La donation . Fusions de...»
L'évolution du licenciement en France
Extrait du sommaire : «Généralités sur le licenciement. Historique et évolution du licenciement. Les différentes formes de licenciement. Les dérives. Le cas des salariés sans droits. Les salariés protégés. Les abus....»
Le droit à l'image
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image : un principe complexe et nécessaire exigeant le respect sous peine de sanctions . Un droit aux multiples critères : de ses nombreuses caractéristiques à l'étendue de ses formes. Un droit lié...»
Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi
Extrait du sommaire : «Le refus catégorique d'une obligation de minimiser le dommage. Une solution nouvelle du droit français. Une solution fondée sur le principe de la réparation intégrale. Vers une obligation de minimiser le dommage...»
Le statut du témoin assisté
Extrait du sommaire : «Le témoin assisté, intermédiaire entre témoin ordinaire et mis en examen. Le statut de témoin assisté, un statut paradoxal. La condition procédurale du témoin assisté, « la partie croupion ». La...»
Le droit du travail à l'épreuve des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), Jean Emmanuel Ray
Extrait du sommaire : «L'auteur . Intérêt de l'ouvrage . Les points clés de l'ouvrage . La laisse électronique , nouvelle forme de subordination . Les NTIC comme moyen de contrôle patronal . Influence des NTIC dans les relations collectives ....»
Congé donné par le propriétaire pour habiter
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour habiter....»
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 11 juin 1996
Extrait du sommaire : «Le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles . Un devoir d'information et de conseil émanant du concept de bonne foi . Le triomphe de l'esprit du contrat . L'étendue du rôle protecteur de la bonne foi. Vers une...»
Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «L'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Naissance de l'idée. Le revirement de 1991. La mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'autrui au sens de l'article 1384 al 1e. Domaine...»
La modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le principe d'une mobilité obligatoire du salarié au sein du même secteur géographique. La notion de secteur géographique, critère de qualification de la modification du contrat de travail. L'exclusion du critère...»
Le recrutement
Extrait du sommaire : «Le processus de recrutement. Les informations demandées au candidat . Les techniques et méthodes d'aide au recrutement. La nature juridique de la lettre confirmant l'embauche . L'analyse . Les conséquences de la rupture....»
Le droit au résultat
Extrait du sommaire : «La distribution des résultats dans les differentes societés . Les SA et les SARL. Le cas des autres societés. Le droit au résultat lors d´un demembrement de proprieté et le cas de la distribution des reserves et du...»
L'ordre public social
Extrait du sommaire : «Les sources du droit du travail. Les sources imposées. Les sources négociées. La résolution du conflit entre les normes : l'ordre public social. L'ordre public social. L'ordre public absolu. L'ordre public dé...»
Commentaire d'arrêt tiré de la CA Bordeaux du 25 mars 1987
Extrait du sommaire : «Exclusion de la qualification de vol quant au retrait d'argent par l'agent . . Le vol possible de la carte de crédit. . Le vol impossible des billets de banque remis volontairement par un DAB à une personne, même malhonnête....»
Le commerce international du vin et la nouvelle OCM introduite par le règlement 1493/99 du Conseil de l'Union
Extrait du sommaire : «La politique structurelle ou la gestion du potentiel viticole. La limitation de la production et les droits de plantation. La réorientation de la production. La politique des marchés. Les mécanismes de marché. Les mécanismes...»
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Difficile mise en 'uvre de la compensation judiciaire. L'intérêt du mécanisme. L'exigence de connexité. Supériorité pratique de la compensation légale . La nécessaire recherche de la réunion des...»
Arrêt Nahoum, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «Abandon circonstanciel du principe de proportionnalité. Rejet du principe de proportionnalité pour la caution dirigeant. Survivance implicite de la proportionnalité pour la caution non dirigeant. Substitution d'une obligation...»
L'amitié en droits des contrats
Extrait du sommaire : «Un service nécessitant rigueur . Une volonté de rendre service . Un dévouement non exclusif d'obligations . L'amitié n'exclut pas le litige. La fin du contrat, un péril pour l'amitié . Une amitié difficilement...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»
