La réduction du temps de travail: un pari risqué
Extrait du sommaire : «Les objectifs de la réduction du temps de travail. La RTT s'inscrit dans une logique de développement. La RTT, un moyen de lutter contre le chômage. La RTT, élément de progrès social. Les limites de la réduction du temps de travail. RTT = emploi,...»
Contrats de droit privé et de droit public
Extrait du sommaire : «Un contrat de droit public se distingue d'un contrat de droit privé selon des critères qui peuvent être organiques ou matériels. La formation d'un contrat de droit privé est très libre. Les conditions de passation de contrat en droit public sont...»
L'accouchement sous x
Extrait du sommaire : «Sources officielles. Projet de loi. Rapport de l'Académie nationale de médecine. Sites spécialisés. Médisite.fr : site spécialisé dans la médecine. Rosenczveig.com : site spécialisé droits de l'enfant. Enfance.com : site spécialisé dans...»
Quelques conseils sur la méthode du cas pratique
Extrait du sommaire : «Faire un examen attentif des faits. Poser la question de droit. Résoudre la question de droit. Appliquer les principes exposés à l'espèce....»
La révocation des dirigeants
Extrait du sommaire : «Les différents modes de révocation des dirigeants. Les deux régimes de révocation : une distinction entre la souplesse et la protection. Les limites communes aux deux révocations. Les indemnités de révocation et la question de l'évolution du mode de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à titre de sanction. L'abandon de la...»
L'arbitrage en matière juridique
Extrait du sommaire : «Le recours en arbitrage. Les conditions générales d'accès à l'arbitrage. Les voies de recours à l'arbitrage. L'arbitrage international. La procédure d'arbitrage. Caractéristiques et applications du mécanisme : une justice privée ?. L'arbitre,...»
La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Une solution issue d'un passé jurisprudentiel tumultueux. Une question relevant d'une jurisprudence jusqu'ici critiquée. La résistance des juges du fond. Une solution désormais acquise grâce à l'intervention de l'Assemblée Plénière. Une consécration...»
Police scientifique : un siècle d'évolution au service de la vérité
Extrait du sommaire : «La balistique. La biologie. Les traces et documents. Incendies et explosions. Physico-chimie [t] Géologie. Stupéfiants. Toxicologie....»
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de la garantie de droits processuels au...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «L'influence d'une procuration sur un compte sur la qualification de don manuel. Le virement : une dépossession définitive et irrévocable, avant l'arrêt du 14 décembre 2004. La procuration antérieure au virement : un obstacle à la dépossession...»
Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt conforme à l'évolution jurisprudentielle...»
Quelles relations entretiennent le droit pénal interne et le droit pénal européen au sens large ?
Extrait du sommaire : «Des rapports inégaux entre le droit communautaire et le droit pénal interne : une entrave à une compétence pénale communautaire. Le droit pénal ou l'émanation de la souveraineté de l'Etat. L'obstacle des compétences d'attribution. L'influence...»
Le pouvoir exécutif de 1750 à 1799
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'Absolutisme.. D'un absolutisme fort à un monarque affaibli.. Critiques soutenues de l'Absolutisme.. La chute de la royauté entraîne la naissance de la République.. Bouleversement de 1789.. République en danger.....»
Connexité et litispendance
Extrait du sommaire : «Litispendance et connexite :deux domaines distincts.. Le domaine de la litispendance.. Le domaine de la connexité.. Le reglement des exeptions de litispendance et de connexite.. Un régime calqué en droit interne sur celui de l'exception...»
La récupération des aides illégales d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe de restitution des aides incompatibles avec le marché commun. La portée des restitutions des aides. Etendue de la restitution. Les conditions de la restitution. Incompatibilité de l'aide avec le marché commun. Respect du principe de...»
Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une solution qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle. La transmission d'une créance éventuelle. La possibilité pour le tiré non accepteur de compenser sa créance avec une dette du tireur. Portée de la solution. Une prise de position...»
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Extrait du sommaire : «La rigidité classique à l'épreuve de l'évolution. Le tiers, étranger à la convention. Une rigidité textuelle nuancée par des capacités pratiques. La redéfinition des parties au contrat : redéfinition subséquente des tiers. Une situation nécessitant...»
La laïcité dans le droit positif français
Extrait du sommaire : «La loi du 9 décembre 1905 garantit la protection de la liberté de conscience par un Etat neutre. L'application du texte de 1905, pourtant modifiée à neuf reprises, révèle les contradictions de la conception française de la laïcité qui méconnaît...»
La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt
Extrait du sommaire : «L'utilisation contestable des pouvoirs de police administrative générale. Les coupures d'énergie : une atteinte à l'ordre public selon le maire. Les coupures d'électricité ou l'inexistence de trouble à l'ordre public. Une mesure disproportionnée et...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Extrait du sommaire : «La légitimité de la commune de Mercoeur dans la création par son initiative d'un bar-restaurant : une intervention justifiée par une carence des activités privées et la poursuite de l'intérêt local. La carence qualitative de l'activité privée...»
Le système judiciaire américain, d'Armand Age
Extrait du sommaire : «Fondement Institutionnel du syteme :Le pouvoir judiciaire. L'affirmation du judiciaire comme l'un des contre-pouvoirs. Differentes facons d'exercer le pouvoir judiciaire et rapports de force avec les autres pouvoirs. Descriptif et organisation. Les...»
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003
Extrait du sommaire : «L'autorisation de contrevenir à la loi pénale. Une autorisation issue d'un décret, conforme au droit français. Une autorisation exigée par le statut particulier des gendarmes. Les conditions de mise en 'uvre de l'autorisation accordée aux...»
Cour Internationale de Justice du 12 avril 1960 - droit de passage sur le territoire indien
Extrait du sommaire : «Un territoire où s'entremêlent coutume et souveraineté des États. La place de la coutume dans les relations interétatiques des États concernés. La volonté de souveraineté des États. Donnant naissance à un litige intemporel et complexe. Le passage:...»
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Extrait du sommaire : «Les différents modes de rupture. La démission. Le licenciement pour motif personnel. Le licenciement économique. Les conséquences de la rupture du contrat de travail. Le respect d'un préavis. L'indemnisation du salarié....»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Extrait du sommaire : «Une dualité de solutions face a la question de l'action de vie préjudiciable. Le refus des juges du fond d'établir un lien de causalité. La reconnaissance par la Cour de cassation d'un lien de causalité. Un arrêt a la logique juridique...»
Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité
Extrait du sommaire : «L'investiture politique est un objet hors du commerce. Les conditions de l'objet du contrat. La détermination du prix d'un contrat cadre....»
Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000
Extrait du sommaire : «Juge communautaire et juge national partagés sur la question de l'étendue des pouvoirs du juge. Une incertitude quant au pouvoir d'office du juge : L'opposition entre juge d'instance et juge de cassation. Une approche favorable aux consommateurs...»
Arrêt du 17 mai 2005 (Chambre sociale de la cour de cassation)
Extrait du sommaire : «Le principe du respect de la vie privée du salarié. Un principe fondamental consacré par le juge. Un principe encadré par le droit. Un contrôle patronal conditionné. Des circonstances exceptionnelles. La présence du salarié....»
La force juridique du principe de la légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de la légalité des délits et des peines : le rejet de toute forme d'arbitraire. [ao] Nullum crimen nulla p?na sine lege [ap]. Vers une individualisation de la peine : la négation du principe de la légalité des délits et des...»
Droit et homosexualité
Extrait du sommaire : «Au niveau international, l'homosexualité n'est plus stigmatisée. Quelles sont les méthodes dont dispose le juge européen pour interpréter les dispositions de la Convention qu'il a à appliquer ?. Le droit au respect de la [ao] vie privée [ap] garanti...»
Troubles de voisinage: demande d'intervention du syndic suite à un différend entre voisins
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande d'intervention du syndic suite à un différend entre voisins....»
Droit du travail: la suspension du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La situation de Mr. Jean-Patrice.. La situation de Mme Aline.. La situation de Mr. Jean-François.. La situation de Mme Emma.. La situation de Mlle Audrey.. La situation de Mr. Frédéric.....»
La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie
Extrait du sommaire : «Le conventionnement médical. La logique du conventionnement. Les avatars du conventionnement médical. L'identité juridique des conventions. L'extension du processus de rationalisation. La rationalisation de l'offre de soins hospitaliers. La mise en...»
Les conflits collectifs illicites et l'abus du droit de grève
Extrait du sommaire : «Encadrement du droit de grève en vue de protéger des intérêts de même valeur. Une définition flexible de l'abus du droit de grève. La prohibition quasi-systématique de la voie de fait dans l'exercice du droit de grève. L'exercice anormal du droit de...»
Droit de la distribution : la distribution automobile
Extrait du sommaire : «Une reprise des solutions et principes du droit commun, adaptés au secteur de l'automobile. L'avènement d'un règlement en matière de distribution automobile. Un alignement sur le régime général des accords verticaux. L'existence de modifications...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la résolution pour vices cachés. La non-conformité, seul fondement de l'action. L'infirmation de l'existence d'un vice caché. L'admission de la résolution fondée sur la non-conformité. La non-conformité, une condition nécessaire. La...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt
Extrait du sommaire : «Une décision sanctionnatrice de la CJCE. L'absence d'effet direct vis-à-vis des directives non transposée. Une sanction communautaire par l'effet direct. Une sanction conditionnée et efficace. Les conditions posées à l'effet direct. Une soumission...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «L'appréciation du préjudice allégué et lien de causalité. Le choix entre deux théories divergentes. La question de l'existence d'un préjudice moral réparable. L'exigence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice...»
Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?
Extrait du sommaire : «Une réalité qui donne à travers ses mécanismes de protection un intérêt propre à la personne morale. Une autonomie juridique créée par défendre un intérêt collectif propre à la personne morale. Une autonomie juridique et un intérêt propre garantis...»
CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar
Extrait du sommaire : «La détermination du statut juridique de M. Bidar au regard du droit communautaire, un préalable à l'application de l'article 12. L'affirmation du droit de l'étudiant à bénéficier du statut de citoyen européen. Le fondement juridique du droit de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 1990
Extrait du sommaire : «L'objectivation de la cause de licenciement inhérente à la personne du salarié. La perte de confiance, cause subjective, réelle et sérieuse. La cause objectivée du licenciement pour perte de confiance. Le contrôle de la cour de cassation...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Extrait du sommaire : «Les difficultés d'appréciation du champ d'application des dispositions protectrices du consommateur. Une ambigüité des textes concernant la définition de la notion de consommateur. La prise en compte du...»
Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes
Extrait du sommaire : «Le sort juridique des fresques. Les conséquences découlant de la qualification retenue. La cessation de l'immobilisation, due au procédé de détachement. La primauté du droit sur les circonstances. La négation du rôle de la volonté dans le choix de...»
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la théorie du mandat apparent par rapport à la faute du mandant. La négation de l'apparence avant 1962. Le fondement du mandat apparent : l'erreur légitime. L'application de la théorie de l'apparence au mandat. Une appréciation...»
Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Consécration de la possibilité par le fabricant/ fournisseur seul de déterminer le prix ultérieurement. Critère de fixation unilatérale d'un prix équitable par le vendeur. La sanction du prix abusif. Refus de la modification du prix. Une base légale...»
La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Extrait du sommaire : «Le travail public, un travail immobilier effectué dans un but d'utilité générale. Le travail public, un travail non nécessairement lié au service public. Le travail public, un travail nécessairement lié à un but d'utilité générale. Un travail...»
Les sociétés en nom collectif et en participation
Extrait du sommaire : «La société en nom collectif. La société en participation....»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et enseigne. Le bail commercial. Les droits de...»
La protection de la vie familiale
Extrait du sommaire : «Le droit de fonder une famille. Les Fiançailles ou promesse de mariage. Le Mariage. Les autres formes de mariage moins conventionnelles. Les autres formes de conjugalité. Le droit de la filiation. Introduction au droit de la filiation. La filiation...»
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Extrait du sommaire : «L'analyse classique : le principe de la dépendance de l'offre. Les choix de l'offrant. Le principe de libre révocabilité de l'offre avant son acceptation. L'analyse moderne : l'autonomie de l'offre. Tempéraments légaux et jurisprudentiels à la libre...»
La rupture du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La démission. Le licenciement....»
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne
Extrait du sommaire : «L'application des sources internationales en droit français (rappelée par cet arrêt). La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes. La primauté des traités internationaux en droit français. La décision du Conseil d'Etat : le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information par la banque. La notion d'obligation précontractuelle d'information. La preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle d'information. L'insuffisance du...»
Le dialogue social depuis la loi du 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «La loi du 04/05/04 : un palliatif aux défauts du dialogue social français. Etats des lieux des dysfonctionnements du dialogue social en France. L'introduction des accords majoritaires : un renouvellement des acteurs du dialogue social par la loi. Un...»
Tableau synthétique des droits pécuniaires du salarié en cas de licenciement
Extrait du sommaire : «Licenciement irrégulier (non-respect de la procédure). Licenciement ayant une cause réelle et sérieuse. Licenciement pour faute grave. Licenciement pour faute lourde. Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Licenciement...»
Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Droits du bailleur. Droits du bailleur accordés par le droit commun du bail. Droit spécial du bail d'habitation. Etendue des obligations du bailleur. Assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Assurer au locataire une...»
L'indemnisation des accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le règlement des dossiers corporels. Les règles légales régissant les accidents de la circulation. Les règles conventionnelles régissant les accidents de la circulation. Le règlement des dossiers matériels. Le mécanisme de la convention...»
Le réglement des doubles impositions internationales
Extrait du sommaire : «L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS JURIDIQUES. LES MESURES INTERNES DE REGLEMENT DES DOUBLES IMPOSITiONS. Le recours necessaire aux conventions fiscales internationales. L'elimination des doubles impositions economiques en matiere de prix de...»
La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie
Extrait du sommaire : «L’utilisation de la cession de créances à titre de garantie autorisée uniquement dans les cas prévus par la loi. La cession de créances à titre de garantie prévue par l’application de la...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)
Extrait du sommaire : «La ligne de base à la laisse de basse mer : une pratique internationale. La nécessaire délimitation d'une ligne de base. La laisse de basse mer : un principe soutenu par le Royaume-Uni. La reconnaissance d'une méthode nouvelle : les lignes de base...»
La réforme des sûretés
Extrait du sommaire : «Le gage des meubles corporels. Gage avec dépossession. Gage sans dépossession. Le nantissement des meubles incorporels. Le classement des privilèges....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 octobre 1997 - la preuve de la charge de l'obligation de renseigner incombant au médecin
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision. Les faits. La procédure. Les prétentions et les arguments des parties. Problème(s) de droit. Analyse du sens de la décision. L'état du droit à l'époque où la décision a été rendue. Les grandes étapes de l'évolution...»
Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Le rejet implicite de l'application de l'article 1175 du Code Civil. La non prise en compte du subjectivisme concernant la condition suspensive. Le refus d'une atteinte à la prohibition des engagements perpétuels. Une application stricte de...»
Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007
Extrait du sommaire : «Jugement du 2 aout 2006 statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le cas jugé : Eurotunnel Finance Limited. Rappel du droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La décision prise. Jugement du 15 janvier 2007 fixant les...»
CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713
Extrait du sommaire : «Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres. Le choix de la base juridique : une importance de nature constitutionnelle. Le choix de la base...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003
Extrait du sommaire : «La déchéance des intérêts, une sanction exclusive. La déchéance des intérêts en tant que sanction exclusive. L'exception de la faute distincte et du dol. Les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité civile. La théorie de la perte d'une...»
Le Parlement sous la IIIème République
Extrait du sommaire : «La volonté des constituants de la IIIème République d'instaurer un parlement puissant. Un Parlement avec des domaines d'action plus larges que ceux de l'exécutif. Une mise en 'uvre de la responsabilité du Gouvernement non détaillée permettent une...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998, Le Front National de la Police c/ Syndicat national des policiers en tenue
Extrait du sommaire : «De la possibilité de contestation de la qualité de syndicat professionnel par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Une exception à l'article L481-1 du code du travail. Une limite au principe de la liberté syndicale. A la sanction par...»
Le contrat dirigé ou « forçage du contrat »
Extrait du sommaire : «Les manifestations du « forçage » du droit contractuel. La limitation de la liberté contractuelle. Le renforcement du contenu obligatoire du contrat. Les effets pernicieux du dirigisme contractuel. Le détournement de...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif
Extrait du sommaire : «La faute lourde: une condition en voie d'extinction. La perte visible de l'influence de la faute lourde dans le droit français. La décision de la cour d'appel de Marseille: une volonté de suivre la tendance. La faute lourde: un principe important...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Extrait du sommaire : «La bonne foi : un rempart efficace contre l'usage abusif d'une prérogative contractuelle. La bonne foi : un outil nécessaire pour caractériser les agissements abusifs d'une partie. La bonne foi : une appréciation in concreto...»
Les propriétés garanties
Extrait du sommaire : «Un avènement inéluctable mais limité. L'essor en pratique des mécanismes de propriété garanties. L'avènement législatif relatif des mécanismes de propriétés garanties. Un avènement conséquent mais problématique. Impact de la consécration eu égard...»
Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation de l'exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. La compensation : exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. L [ww] originalité de la connexité : critiquable.. L'étendue...»
Les lois du service public
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des usagers devant le service public. Une reconnaissance par le Conseil d'État. Une application parfois contournée. L'application pragmatique des dérogations au principe d'égalité. Le revirement jurisprudentiel opéré par le...»
L'équilibre des pouvoirs dans la société anonyme
Extrait du sommaire : «La marche vers l’équilibre des pouvoirs au sein de la société anonyme. Un équilibrage au sein des organes dirigeants. Les administrateurs comme force d’opposition. Une marche inachevée vers...»
Droit des biens : propriété et patrimoine culturel
Extrait du sommaire : «La définition du patrimoine culturel implique avant tout sa protection de manière efficace. Définition du patrimoine culturel. Le patrimoine culturel et la protection des droits de propriété. La nécessité de protection et d'accessibilité du...»
Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch
Extrait du sommaire : «L'ordonnance du 15 janvier 2005, décision juridictionnelle relativement classique et opérant une synthèse des jurisprudences antérieures s'inscrivant ou non dans l'urgence ; ou le rappel des conditions de fond inhérentes à toute demande en référé...»
Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale
Extrait du sommaire : «Les avantages du statut de témoin assisté : les droits découlant de ce statut. Le droit à l'assistance d'un avocat. La demande d'une mesure d'instruction par le témoin assisté : une demande de confrontation. Les inconvénients du statut de témoin...»
L'internationalisation des noms de domaine
Extrait du sommaire : «La mise en place des IDN. Les premières tentatives de noms de domaine multilingues. Les travaux de L'IETF. Etat des Lieux. Les incidences des IDN. Les conséquences dommageables. Les mesures à prendre lors de l'enregistrement du nom de domaine. La...»
L'obligation de sécurité de résultat
Extrait du sommaire : «La protection effective des salariés. L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur envers ses salariés. Introduction du concept de prévention dans l'obligation de sécurité de résultat. La caractérisation d'une faute inexcusable de...»
Droit et santé au travail
Extrait du sommaire : «Une protection nécessaire du salarié. Une prévention essentielle mais complexe. Un rôle prépondérant pour l'employeur. Une santé difficilement mise en œuvre. Une prise de conscience...»
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Extrait du sommaire : «L'obligation de vie commune : une conséquence logique de la contraction d'un pacte civil de solidarité. La nécessité d'une véritable [ao] vie de couple [ap]. Une volonté de régulariser la situation des Pacsés vis-à-vis des couples mariés. La prise...»
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du revirement de jurisprudence comme fondement...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Extrait du sommaire : «La qualification de la lettre de rupture. Le pouvoir du juge. Le régime de licenciement. La vérification des conditions de fond. La priorité donnée à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse. L'enjeu d'un non-respect des conditions de fond....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Extrait du sommaire : «La manifestation de volonté des associés dans le cautionnement. L'acte de cautionnement, un acte qui dépasse les prérogatives du gérant. Le cautionnement, un acte conclu à l'unanimité des associés. La substitution du principe de spécialité à la...»
La négociation
Extrait du sommaire : «Le droit à la négociation. La négociation facultative. La négociation obligatoire. Déroulement et issue de la négociation....»
Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Extrait du sommaire : «La distinction de deux régimes de responsabilité civile a conduit au principe de [ao] non-cumul [ap]. Un système dualiste qui suppose une délimitation des domaines respectifs. Défense du principe de non-cumul, le maintien de la force du contrat. Le...»
Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de plein droit et objective des parents du fait de leur enfant mineur. L'affirmation de l'absence de faute de l'enfant dans l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Le caractère limitatif des...»
Commentaire de l'article 20 de la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Un principe partiellement repris. Les raisons d'un changement. Un principe amputé. Un principe aménagé. La remise en cause de l'autorité des décisions pénales sur celles du civil. Les conséquences de cette réforme....»
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique
Extrait du sommaire : «Principes quant à la preuve des droits subjectifs. Le principe quant à l'objet de la preuve. Le principe de la mobilité de la preuve. Les limites au risque de la preuve. Exception quant à la charge de la preuve. Portée de la décision de la Cour de...»
Le principe de proximité dans le droit international privé de la famille
Extrait du sommaire : «Une application directe encore limitée du principe de proximité. L'importance des règles de conflit fondées sur des principes concurrents au principe de proximité en droit international privé de la famille. Le développement récent de règles de...»
Modèle type de contrat à durée déterminée saisonnier
Extrait du sommaire : «Nature du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Objet du contrat. Durée du contrat. Emploi et qualification. Rémunération. Temps de travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite complémentaire - Prévoyance. Obligations...»
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité des commettants. L'existence d'un lien de subordination. Le fait du préposé. La portée de la responsabilité. Le recours de la victime contre commettant et préposé. Le recours du commettant contre le prépos...»
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la contrefaçon
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la contrefaçon. La connaissance de l'oeuvre contrefaite. L'inopérabilité de la bonne foi et de l'intention délictueuse. Les éléments absolvant de la contrefaçon, et leurs critiques. Les conditions exonératoires de...»
Le logement et la fiscalité des particuliers
Extrait du sommaire : «Le droit interne. Dispositif structurel : examen de la relation du systeme fiscal et du logement en dehors de la demarche deliberee. Mise en oeuvre deliberee de mesures fiscales. Le droit international. Les consequences fiscales de la detention de...»
Droit pénal : l'irresponsabilité pénale
Extrait du sommaire : «1ère étape: caractériser l'infraction commise. 2ème étape: le propriétaire du terrain peut-il invoquer utilement une cause d'irresponsabilité pénale?. La légitime défense. L'état de nécessité. La contrainte. La permission de la loi....»
Droit commercial: banque, effets de commerce
Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des crédits....»
La régulation de la concurrence en Europe et aux Etats Unis
Extrait du sommaire : «Régulation ex ante de la concurrence : le droit de la régulation. Historique. 3 différences majeures entre les modes de régulation aux Etats-Unis et en Europe. Régulation ex post de la concurrence : le droit de la concurrence. Historique. Textes et...»
La location gérance
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