La clause pénale : révision par le juge
Extrait du sommaire : «Définition. Le contrôle du juge. Les pouvoirs du juge. Mise en 'uvre de la clause pénale ....»
Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la qualité d'associé à l'apporteur en industrie : l'issue non surprenante d'une fulgurante controverse. La reconnaissance de la qualité d'associé de l'apporteur en industrie nécessitée par la...»
Le statut du cadavre
Extrait du sommaire : «Le cadavre, entre personnalité juridique et chose. La mort, moment de l'« anéantissement de la personnalité juridique » (Carbonnier). La volonté du mort. Le cadavre, s'il n'est pas un sujet de droit, peut être...»
Les sources nationales et internationales du droit de la bioéthique
Extrait du sommaire : «Encadrement du droit de la bioéthique : entre réflexion technique et principes généraux. La réflexion technique produite par les comités consultatifs. Principes fondamentaux inscrits dans textes conventionnels ou des...»
L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Extrait du sommaire : «L'applicabilité des clauses d'agrément dans le cadre d'une fusion. La reconnaissance par la Cour de Cassation du principe de la validité des clauses d'agrément aux fusions absorption. Le principe d'applicabilité d'une clause...»
La cyber-concurrence déloyale
Extrait du sommaire : «Les cyber comportements fautifs . Copie servile de site internet . Concurrence déloyale et nom de domaine . La compléxite technique et procédurale de la cyber concurrence déloyale . Les conditions de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «Une définition précise de la zone géographique d'application de la clause de mobilité. La délimitation d'une zone géographique de mutation. Une nécessaire prévisibilité pour le salarié. La...»
Le travail de qualification en droit civil des contrats
Extrait du sommaire : «L'opération de qualification juridique des contrats. La liberté du juge. Un travail délicat, de pur droit. Les objectifs de la qualification juridique des contrats. Connaître le régime juridique applicable au contrat. La...»
Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998
Extrait du sommaire : «Le nouveau régime de responsabilité des parents. Le rejet de la présomption simple de la responsabilité. La consécration de la responsabilité de plein droit. Un durcissement des conditions...»
La loi applicable au contrat international de représentation
Extrait du sommaire : «Détermination de la loi applicable au contrat international de représentation. La loi applicable aux relations internes: entre le représenté et son représentant. La loi applicable aux relations externes : entre le...»
Marque et réseaux
Extrait du sommaire : «Protection de la marque par le réseau. La marque et les circuits traditionnels. La marque et la cyber distribution. La protection du réseau par la marque. La protection du réseau par le droit des marques . La protection du réseau...»
La famille, quelle évolution entre hier et aujourd'hui ?
Extrait du sommaire : «Le mariage : un modelé d'organisation traditionnel. Le régime du mariage. Les exclus du mariage. L'émergence de nouveaux modèles d'organisation des couples : le concubinage et le Pacs. Les autres modèles d‘organisation...»
Les sûretés réelles immobilières
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit hypothécaire . Les différentes sûretés réelles immobilières (en fonction de leurs sources) . Source conventionnelle : l'hypothèque conventionnelle . Source...»
Rupture du contrat de travail: démission et licenciement disciplinaire
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la démission. Un droit discrétionnaire . Les caractéristiques d'une démission valable. Les effets d'une démission valable. Le régime du licenciement pour motif disciplinaire. La convocation...»
Contrats de droit privé et de droit public
Extrait du sommaire : «Un contrat de droit public se distingue d'un contrat de droit privé selon des critères qui peuvent être organiques ou matériels. La formation d'un contrat de droit privé est très libre. Les conditions de passation de...»
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Une clarification nécessaire de la nullité en matière de garde à vue des mineurs. Une jurisprudence antérieure plutôt vague. L'utilisation par la Chambre criminelle de notions déjà éprouvées. Une...»
Droit de laisser mourir
Extrait du sommaire : «L'apparente constance législative. L'indéniable avancée législative....»
Quelle réforme pour le ministère public ?
Extrait du sommaire : «Pour une justice cohérente : un magistrat soumis au principe de subordination hiérarchique. Les tentations de transpositions partielles d'un modèle étranger. Une indépendance contraire au principe consacré de...»
Loi Informatique et Libertés et droit du travail
Extrait du sommaire : «La loi du 6 août 2004 ne révolutionne pas l’ancienne loi. La loi du 6 août 2004 s’applique plus largement que sous l’empire de l’ancienne loi. Comment s’applique la loi « Informatique et libertés...»
La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Extrait du sommaire : «Les dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats. La formation probatoire. La formation complémentaire. Les nouvelles règles disciplinaires applicables aux magistrats. Les fautes disciplinaires et leur...»
Cour de Cassation, 5 mars 2008 - la santé et la sécurité en droit du travail
Extrait du sommaire : «La santé des travailleurs, priorité devenue absolue dans l'entreprise. La réorganisation de l'entreprise, pouvoir classique de l'employeur. L'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur. Le...»
Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France
Extrait du sommaire : «Comparaison entre les conditions d'octroi de dommages et intérêts punitifs. Comparaison quant à l'attribution de dommages-intérêts punitifs et à la fixation de leur montant . La fonction et le destinataire des...»
Le responsable est-il toujours fautif, le fautif est-il toujours responsable ?
Extrait du sommaire : «La faute n'est longtemps plus apparue comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. . Etymologiquement, et au sens de l'article 1384 du Code civil, la responsabilité apparaît indépendante de la notion de faute....»
La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes
Extrait du sommaire : «Un régime de responsabilité sévère à l'égard des parents. Une responsabilité devenue objective. Une exonération désormais difficile. Une solution inéluctable favorisant l'indemnisation des...»
Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?
Extrait du sommaire : «Le rôle du législateur : réglementer le contenu du contrat. La protection de l'intérêt général. La garantie d'un équilibre entre les parties. Le rôle du juge : garantir l'exécution du...»
La loi Carrez
Extrait du sommaire : «Champ d'application. La nature de l'acte. L'objet de l'acte. Régime. L'indication de la superficie. La garantie de contenance....»
Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Une confrontation inattendue de la négociation collective avec le droit de la concurrence, (aboutissant à la soumission de la négociation collective aux règles de la concurrence). La qualification d'entreprise. La subordination...»
Les différentes améliorations possibles du placement sous surveillance électronique en France
Extrait du sommaire : «Un perfectionnement du système en place . L'augmentation conséquente des moyens humains et financiers. L'évolution du champ d'application. Une évolution technologique : le PSEM . Un concept ambitieux. Un système...»
Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Le recueil et le traitement centralisé des informations préoccupantes. Un intérêt du concept contrebalancé par des difficultés de mise en application. Un recueil et un traitement centralisé des informations...»
L'utilisation de la négociation au sens du Code des Marchés Publics de 2006, vers un achat public emprunt du privé ?
Extrait du sommaire : «L'extension de la place de la négociation dans le secteur public, un rapprochement avec l'achat privé. Le recours à la négociation : une procédure de plus en plus étendue. La préparation de la négociation. La...»
Un système français original de la protection de l'enfance ou une approche unique de la problématique
Extrait du sommaire : «L'originalité du système français de la protection de l'enfance en Europe. Des idéologies et des fonctionnements diversifiés en Europe . Un système français original et en apparence complexe . La perpétuelle...»
Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Extrait du sommaire : «Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public . Le passage vers une reconnaissance d'une marge...»
Faux et usage de faux
Extrait du sommaire : «Le faux, une infraction au service de la confiance légitime largement définie. Une infraction actualisée, au service de la confiance dans l'écrit et de la vérité . Des conditions en apparence restrictives, largement...»
Le casier judiciaire
Extrait du sommaire : «Le casier judiciaire répond toujours plus à la nécessité de conserver la trace des condamnations pénales, pour l'autorité judiciaire, mais aussi pour les tiers. Le casier judiciaire a pour objectif l'enregistrement de...»
Commentaire de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985
Extrait du sommaire : «Identification des victimes . Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur . La qualité de victime . La faute inexcusable, cause exclusive de l'accident . Définition de la faute inexcusable . La notion de...»
Civ 1ère, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «L'évolution du contenu de l'obligation de mise en garde en faveur des banquiers. La tendance à la clémence envers le banquier de la jurisprudence civiliste. La précision du contenu de l'obligation de mise en garde. Une...»
Le contrat de travail
Extrait du sommaire : «Contrat de travail et CDI. Contrat de travail . Contrat à durée Indéterminée. Forme du CDI et obligations de l'employeur. Contenu du CDI . Le CDI peut comporter une période d'essai (pas obligatoire). La rupture du CDI...»
Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Etat et compétence du juge administratif. Une faute de service. Incrimination de l'organisation et du fonctionnement d'un service public. Relations entre service public, droit administratif et juridiction...»
La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt
Extrait du sommaire : «L'utilisation contestable des pouvoirs de police administrative générale. Les coupures d'énergie : une atteinte à l'ordre public selon le maire. Les coupures d'électricité ou l'inexistence de trouble à l'ordre...»
Article 63 du Projet de réforme de la Chancellerie - la violence comme vice de consentement dans les contrats
Extrait du sommaire : «Un élargissement de la source de la violence en tant que vice du consentement : les circonstances extérieures. L'état de nécessité - état de dépendance : une condition nécessaire mais pas suffisante. L'abus de...»
L'interprétation de la loi pénale
Extrait du sommaire : «Une opposition apparente au principe de légalité des délits et des peines. L'interprétation non judiciaire de la loi. L'interprétation légale du texte. L'interprétation administrative du...»
Injure et diffamation (communication audiovisuelle)
Extrait du sommaire : «Quels principes fondateurs pour la contestation de l'injure et de la diffamation ?. Pour une définition de la diffamation et de l'injure. Les éléments constitutifs de la diffamation et de l'injure. Pour reconnaître la...»
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Extrait du sommaire : «La jurisprudence affirmée mais contestée. Le rejet de l'effet direct horizontal gravé dans le marbre. Une contestation forte qui veut et croit en un revirement de jurisprudence. La jurisprudence atténuée mais...»
Les clauses abusives: étude de cas
Extrait du sommaire : «Une société commerciale française qui souscrit des contrats de téléphonie mobile pour ses employés peut-elle exercer une action en justice pour faire reconnaître cette clause comme abusive ? . Si oui, quelles en...»
L'évolution récente de l'appel
Extrait du sommaire : «Vers l'idéal prise en compte des intérêts des justiciables . La simplification de la procédure d'appel dans l'intérêt des justiciables. L'effet dévolutif de l'appel en considération des intérêts des...»
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004
Extrait du sommaire : «Des actionnaires connaissant la situation de la société, un frein à la responsabilité du commissaire aux comptes. La carence du commissaire aux comptes dans le déclenchement de la procédure d'alerte. La connaissance de...»
La responsabilité parentale : Vers une responsabilité pour autrui en droit pénal ?
Extrait du sommaire : «Une influence relative du droit civil sur le droit pénal. L'inexistence d'un régime de responsabilité pour autrui en droit pénal. L'influence certaine du droit civil sur le droit pénal. Une volonté de responsabiliser et...»
Le contrat de commission
Extrait du sommaire : «Les obligations créées par ce contrat entre les parties. Les obligations du commissionnaire. Les obligations du commettant. Les obligations des parties à l'égard des tiers....»
Les missions du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Une mission d'enquête, la première étape de l'instruction. A la découverte de la vérité. Un principe primordial : instruire à charge comme à décharge. Une mission juridictionnelle, la seconde étape...»
Le dommage
Extrait du sommaire : «Les conditions de la réparation du dommage. Le préjudice suppose d'être personnel à celui qui demande réparation. Le préjudice doit être licite. Le préjudice doit être certain. Le caractère direct du...»
Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002
Extrait du sommaire : «Une altération du consentement judiciairement refoulée. Une référence implicite au délit d'abus de faiblesse . Le rejet d'un vice du consentement. Un régime strict du démarchage à domicile . Un contrat soumis...»
Délai de réflexion et de rétractation
Extrait du sommaire : «La réflexion avant la formation du contrat. La réflexion d'origine conventionnelle. La réflexion instaurée par la Loi. La rétractation après la formation du contrat. La rétractation aménagée par les...»
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Extrait du sommaire : «Un premier arrêt retenant l'obstacle à l'utilisation attendue du bien. De la distinction entre vice caché et défaut de conformité. Une absence d'étanchéité entrant dans le champ d'application de la garantie du...»
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Extrait du sommaire : «La dépendance juridique : critère unique de détermination du lien de subordination en droit du travail. La consécration de la dépendance juridique. Le rejet de la reconnaissance de la dépendance économique par la...»
Le principe de liberté
Extrait du sommaire : «D'un principe fondateur à une multiplicité d'implications pratiques. Affirmé dès la Déclaration de 1789, le principe a depuis été consacré à de multiples reprises. Les composantes du principe de...»
La jurisprudence relative aux accidents de trajet ou aux accidents de travail en mission vous semble t-elle évoluer vers une meilleure prise en charge des salariés ?
Extrait du sommaire : «La difficile reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de travail pour le salarié. Au départ une jurisprudence indécise. Une simplification attendue . Une meilleure protection accordée à l'assuré. Une...»
La responsabilité pénale des sociétés, personnes morales
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une responsabilité pénale des sociétés . Une nouveauté du Code pénal de 1994. L'élargissement des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des...»
CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)
Extrait du sommaire : «Le contournement du principe de séparation entre juge du contrat et juge de l'excès de pouvoir. Le cloisonnement des juges source de l'effet platonique de l'annulation de l'acte détachable. Le juge de l'astreinte comme passerelle...»
Le droit d'exclure les autres créanciers
Extrait du sommaire : «Tableau organisé des différentes situations où s'exerce un droit d'exclure. Les situations d'exclusion positive : quand le droit d'exclure prend la forme d'un droit d'agir permettant d'exclure les autres créanciers. Les...»
La dualité des ordres de juridiction, exception culturelle française?
Extrait du sommaire : «La séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif n'est pas spécifique à la France. De nombreux pays européens ont adopté une dualité des ordres de juridiction proche du modèle français. De...»
Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Poursuite du contrat de crédit-bail immobilier . Interruption du contrat de crédit-bail . Cession de crédit-bail en cas de cession de l'entreprise . Cession isolée du contrat ou levée de l'option anticipé...»
L'annualisation du temps de travail
Extrait du sommaire : «L'annualisation du temps de travail: une exception à la règle. Le véritable tournant des lois sur les 35 heures: une nouvelle place pour l'annualisation?....»
L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
Extrait du sommaire : «Etendue de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur . La faute inexcusable. Les responsabilités de l'employeur ....»
L'infraction tentée
Extrait du sommaire : «Encadrement strict de l'élément matériel de l'infraction tentée. Délimitation du domaine de l'infraction tentée. Précision de la notion de commencement d'exécution. Une absence de résultat due à des...»
Commentaire comparé CIJ 20 décembre 1974 / 22 décembre 1986
Extrait du sommaire : «La promesse détachée de la Convention. L'indépendance affirmée de l'acte unilatéral étatique . Un large pouvoir d'interprétation donné à la CIJ. Un retour incontestable au domaine conventionnel. L'accord...»
Civ. 1ère 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «Application directe de la loi étrangère à l'état des personnes . Le souci de distinction des questions . Le souci d'homogénéité des solutions . Application indirecte de la loi étrangère à la...»
Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France
Extrait du sommaire : «Le droit de ne pas procréer : la femme, maîtresse de sa fécondité . La régulation de la procréation par empêchement de la fécondation, les contraceptifs . Le refus de la procréation par empêchement...»
Le mouvement syndical au Maroc
Extrait du sommaire : «Le mouvement syndical. Apparition et évolution du syndicalisme au Maroc . Syndicats existants. Le régime juridique des syndicats . Constitution des syndicats . Organisation et capacité des syndicats. L'action syndicale . Dissolution...»
Faut-il, et comment, réformer le droit de la concurrence ?
Extrait du sommaire : «La nécessaire adaptation du droit de la concurrence n'a pour l'instant suscité que des aménagements encore insuffisants . Les limites de la concentration des pouvoirs par la Commission européenne . Des tentatives...»
L'action menée en France contre le travai illégal
Extrait du sommaire : «Les politiques de prévention pour la lutte contre le travail illégal. Les institutions chargées de la lutte en amont contre le travail illégal. L'évolution législative. L'exercice du contrôle quant au respect de la...»
La dation en paiement
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence de la dation en paiement. Les conditions tenant à la personne . Les conditions tenant à la qualité de la chose . Les finalités de la dation en paiement . Un paiement suspect. Un paiement tr...»
Conséquences de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte
Extrait du sommaire : «L'imposition de distribution et le problème de la double imposition. Les différents systèmes d'élimination de la double imposition. Le régime transitoire. Le régime applicable aux distributions à des personnes...»
Article 1998 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les obligations du mandant: fonction des engagements contractés par le mandataire . Les pouvoirs du mandataire et le principe de la représentation . Effet du principe de représentation . Le mandant non tenu, en principe, par les actes...»
La gestion collective de produits financiers
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de la gestion collective . Les organes de gestion collective de produits financiers . Critère juridique . Les intérêts d'un placement en OPCVM . Les avantages procurés aux intervenants du...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire de l'ordonnance de référé : une faculté abandonnée à l'appréciation du créancier. Le risque de l'exécution provisoire supporté par celui qui décide de la...»
La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes en Tunisie
Extrait du sommaire : «La notion de faute en matière disciplinaire . La définition de la faute disciplinaire . Les fautes relatives à la compétence professionnelle du commissaire aux comptes . Les fautes résultant d'un « fait contraire...»
Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve, obligation naturelle de celui qui se prévaut d'un droit. Une obligation reposant sur le seul « demandeur » en droit commun. La neutralisation de la charge de la preuve : la charge commune de la...»
L'office du juge
Extrait du sommaire : «Le rôle subsidiaire du juge dans la détermination des éléments du procès. Le rôle du juge en matière de saisine et de détermination du lien juridique d'instance. Le juge et le fait. Le rôle principal du...»
La sanction de la violation d'un pacte de préemption
Extrait du sommaire : «La clause de préemption extrastatutaire. La clause de préemption statutaire....»
Le téléchargement illégal (2006)
Extrait du sommaire : «Données statistiques. De plus en plus de films touchés. La part des logiciels de p2p. Le téléchargement illégal sanctionné....»
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Extrait du sommaire : «Suppression de l'exigence de détermination du prix et reconnaissance du droit de fixation unilatérale du prix par une partie. Non-application de l'article 1129 à la détermination du prix. Validité de la convention-cadre...»
Le cumul des contrats de travail
Extrait du sommaire : «Les obstacles au multisalariat. Les limites légales au cumul des contrats de travail au nom de l'intérêt général. Les restrictions contractuelles au cumul des contrats de travail. L'admission feutrée du cumul des...»
La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales
Extrait du sommaire : «La nationalité des sociétés, attribut de la personnalité morale . La détermination de la nationalité des sociétés . Le rôle de la nationalité . La nationalité des sociétés,...»
Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Le rejet implicite de l'application de l'article 1175 du Code Civil. La non prise en compte du subjectivisme concernant la condition suspensive. Le refus d'une atteinte à la prohibition des engagements perpétuels. Une application stricte...»
Commentaire de l'article 121-7 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Les deux types de complicité dégagés par l'article. La complicité par aide ou assistance. La complicité par instigation. Un article peu explicite et que la Jurisprudence à dû compléter. Les conditions de la...»
La possession du point de vue juridique
Extrait du sommaire : «La possession, une apparence emportant des conséquences juridiques. Les caractéristiques de la possession. Les conséquences juridiques attachées à la possession. La portée de la possession. La possession, une...»
Les clauses alsaciennes: Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1992
Extrait du sommaire : «Le principe des clauses alsaciennes, le choix de la validité. Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. La clause alsacienne : une simple clause relative au partage. Les récompenses : le fondement de...»
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002
Extrait du sommaire : «La légalité des actes accomplis pour le compte d'une société en formation. Le principe de l'engagement des personnes qui ont passé les actes externes. L'exception au principe d'engagement personnel des associés. La...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur
Extrait du sommaire : «La substitution de la condition de garde à celle d'autorité parentale. L'autorité parentale, une condition contournable par le recours à la notion de responsabilité générale du fait d'autrui. L'engagement de la...»
La correctionalisation judiciaire
Extrait du sommaire : «La correctionnalisation judiciaire ébranle les principes fondamentaux du droit pénal. Un travestissement des faits. Une pratique totalement illégale. Mais sa pratique est nécessaire au bon fonctionnement de la...»
Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle du rapport entre droit à l'image et droit de propriété. La création jurisprudentielle d'un lien privilégié entre droit à l'image et droit de propriété. Revenir à...»
Le consentement en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le consentement et l'infraction pénale. L'influence du consentement sur la réalisation de l'infraction. L'influence du consentement sur la poursuite de l'infraction. Le consentement et la sanction pénale. L'influence du consentement...»
Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une conception large du lien de causalité. Un pourvoi invoquant l'absence d'un lien de causalité et l'incertitude médicale. L'admission d'une conception large du lien de causalité par la Cour de Cassation. Un arrêt...»
La démission
Extrait du sommaire : «La démission : définition et qualification. Une liberté d'ordre public. Indemnités de chômage....»
La promesse de porte-fort
Extrait du sommaire : «Objet et nature de la promesse de porte-fort. Un large domaine d'application. Une obligation de résultat. Les effets de la promesse de porte-fort. 1ère hypothèse : la ratification de la promesse. 2nde hypothèse : l'absence de...»
Les régimes de faveur
Extrait du sommaire : «Le régime de faveur dans les RES. Le régime de faveur dans les fusions acquisitions. Le régime de faveur pour les sociétés mères filiales. L'intégration fiscale....»
La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations
Extrait du sommaire : «Le Code civil : une source primordiale du droit des obligations coexistant avec d'autres sources mineures et subordonnées. Une place à l'origine centrale parmi les sources du droit des obligations. Articulation du Code civil avec d'autres...»
Les peines-plancher, une fausse réponse à la délinquance récidiviste
Extrait du sommaire : «L'individualisation des peines, justification du rôle du juge, s'oppose à l'instauration de peines-plancher. Le phénomène de récidive est aussi complexe qu'hétérogène. Contraires à la philosophie...»
L'instruction préparatoire (ou information judiciaire)
Extrait du sommaire : «L'ouverture d'une information. Cas dans lesquels une information est ouverte . Saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction. Caractères généraux. Qui peut modifier le contrôle judiciaire. Les...»
Le Parlement sous la IIIème République
Extrait du sommaire : «La volonté des constituants de la IIIème République d'instaurer un parlement puissant. Un Parlement avec des domaines d'action plus larges que ceux de l'exécutif. Une mise en 'uvre de la responsabilité du Gouvernement non...»
