Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne. Les apports de la jurisprudence constitutionnelle. Le statut constitutionnel du droit communautaire. La compétence du contrôle de la...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale. Une solution contrastante avec la jurisprudence antérieure : un revirement de jurisprudence ou un retour en arrière ?. Le...»
Le transsexualisme
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L'énonciation du principe. La remise en cause du principe de l'indisponibilité de l'état. Le principe du respect à la vie privée. La notion de vie...»
Les procédure spéciales d'expropriation
Extrait du sommaire : «Les procédures d'expropriation dites « accélérées ». La procédure d'urgence. La procédure d'extrême urgence. Les autres procédures spéciales d'expropriation. La procédure relative aux...»
Le nouveau régime du partage en droit des successions
Extrait du sommaire : «Les opérations préalables au partage. Nouvelles règles relatives au rapport des libéralités. Principe de réduction en valeur de toutes les libéralités. Le partage. Forme du partage. Modalités du...»
Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété
Extrait du sommaire : «La liberté religieuse à l'épreuve de l'appréciation d'un comportement . La construction des cabanes à l'épreuve de la destination de l'immeuble....»
Commentaire Soc. 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La restriction de la validité des clauses de non concurrence. Le principe de la validité des clauses de non concurrence. Vers un encadrement des clauses de non concurrence. Le renforcement de la légalité des clauses de non...»
Les présomptions de responsabilité
Extrait du sommaire : «Des présomptions de faute puis de responsabilité ont été instituées pour simplifier le droit de la preuve et faciliter l'indemnisation des victimes. Une responsabilité d'abord directement fondée sur la faute mais...»
Droit du travail: les conflits collectifs de travail
Extrait du sommaire : «Le mouvement répond-il à la définition de la grève ?. . Un arrêt collectif de travail. . Un mouvement à l'appui de revendications. . L'exercice du droit de grève et ses conséquences.. La caractérisation...»
Fiche de synthèse: Les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Pactes destinés à assurer le contrôle de la société. Pactes statutaires. Pactes extra-statutaires. Pactes destinés à organiser le pouvoir. La technique contractuelle. La technique institutionnelle....»
Obligations de résultats, obligations de moyens
Extrait du sommaire : «Principe de la distinction . L'intérêt pratique: une responsabilité différente . Portée et pertinence de la distinction ....»
Commentaire comparé d'arrêts : Cour de Cassation 10/03/98 et Cour d'Appel 05/05/92 : l'indemnisation des conducteurs victimes
Extrait du sommaire : «Le conducteur victime. La notion de conducteur. Le régime d'indemnisation des conducteurs victimes. Les personnes non conducteurs victimes. La notion de non conducteur. Régime d'indemnisation....»
Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »
Extrait du sommaire : «La distribution de la charge de la preuve dans l'action paulienne. La charge de la preuve de la fraude paulienne. La charge de la preuve de la solvabilité du débiteur. Le rôle probatoire du débiteur dans l'action paulienne. La...»
La personnalité morale est-elle une fiction ?
Extrait du sommaire : «La personnalité morale, une fiction apparente. L'incapacité matérielle d'agir de la personne morale. L'immortalité ou la survie juridique de la personne morale. La personnalité morale, une réalité...»
La sûreté réelle
Extrait du sommaire : «De la sûreté à la sûreté réelle. Le droit de préférence, c'ur « historique » des sûretés réelles classiques. Le droit de suite, complément nécessaire du droit de...»
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Extrait du sommaire : «La tentative de clarification de la Cour sur l'applicabilité de l'article 6 dans le cas d'une constitution de partie civile par une victime. Le constat de la Cour de l'évolution de sa jurisprudence et de ses différentes...»
La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal
Extrait du sommaire : «L'article L 80A du livre des procédures fiscales : une dérogation au principe de légalité fondé sur la hiérarchie des normes. Le principe de légalité en droit administratif. La dérogation instituée...»
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une obligation valable pour l'engagement de la caution. L'annulation du contrat cadre pour indétermination du prix. Une obligation de restitution valable, condition du cautionnement. La justification par la cour de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juillet 1994 - contribution aux pertes et obligations aux dettes des associés
Extrait du sommaire : «L'interdépendance de la présence du liquidateur judiciaire avec la notion de contribution aux pertes. Le rôle du liquidateur judiciaire. La notion de contribution aux pertes. La distinction entre contribution aux pertes et...»
Le droit de l'environnement
Extrait du sommaire : «Le contenu. Les caractères généraux....»
Le contrat de travail à durée indéterminée est-il une norme dépassée ?
Extrait du sommaire : «Le CDI : une norme sociale concurrencée par les formes particulières d'emploi. La persistance du CDI comme norme sociale sur le marché du travail. La concurrence des formes particulières d'emploi. Le CDI : une norme juridique...»
Les différents types de preuves
Extrait du sommaire : «Les types de preuve « parfaits », en principe acceptables en toute matière et liant le juge. La preuve littérale ou preuve par écrit. L'aveu judiciaire. Les présomptions irréfragables. Le serment...»
L'évolution juridique du droit commercial dans l'histoire de France
Extrait du sommaire : «L'évolution du droit commercial jusqu'au Code de 18O7. D'une morale contractuelle au droit écrit, avec une volonté de codification du législateur. L'évolution du droit commercial après le Code de 1807. De la...»
Le caractère distinctif d'une marque
Extrait du sommaire : «Le caractère générique . Le caractère descriptif . Le signe constitué exclusivement par la forme . Le cas particulier des couleurs ....»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de l'exigence du principe de non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique. L'ordre public comme exception au principe de...»
L'interventionnisme du juge dans le contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la force obligatoire du contrat nuancé par l'existence d'obligations inhérentes au contrat. Une interprétation stricte des contrats par le juge. Sous couvert d'interprétation, la naissance d'obligations...»
Commentaire comparé : Barilla (Com. 27 juin 1989); Midi Libre (Com. 13 décembre 1994)
Extrait du sommaire : «La Mise en place de la clause d'agrément. La réglementation des clauses d'agrément. La situation avant l'ordonnance du 24 juin 2004 : une clause initialement inopposable dans les cas de cession entre actionnaires. L'application de la...»
L'insuffisance professionnelle
Extrait du sommaire : «L'insuffisance professionnelle doit constituer une cause réelle pour justifier un licenciement . L'insuffisance professionnelle se doit reposer sur des éléments objectifs et porter atteinte à l'intérêt de l'entreprise...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»
Sanction des pouvoirs en régime de communauté: Cour de Cassation, 1re civ., 4 décembre 2001, Cassation partielle
Extrait du sommaire : «Un rejet strict par la Cour de Cassation de l'article 1421 du Code Civil dans les cas de dépassements frauduleux des pouvoirs d'un époux commun en bien. L'importante qualification de la nature du comportement de l'auteur. Une position...»
The concept of electronic contracting under English common Law
Extrait du sommaire : «Scope of the E-commerce Regulations. . Internal market provisions. . Pre-contractual requirements. . General information to be provided. . Commercial communications. . Direct Marketing using ´Unsolicited Electronic Communications´....»
Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1 elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2 elle est inutile. » (Planiol)
Extrait du sommaire : «Une théorie classique imparfaite. La théorie classique de la cause attaquée. La théorie classique de la cause justifiée. Une conception dualiste efficace. La cause de l'obligation ou la protection individuelle. La cause du...»
Le CNE conforme aux conventions internationales ?
Extrait du sommaire : «La question de la compétence du conseil de prud'homme pour connaître de la légalité de l'ordonnance.. Une juridiction de première instance incompétence en matière de contrôle de conventionalité selon Mme...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le strict encadrement de la reprise des engagements faits au nom d'une société en formation. L'invalidation d'une reprise implicite. La reprise suppose l'accomplissement rigoureux des formalités réglementaires. Les problèmes...»
Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy
Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»
Débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le 20 janvier 2004 - extrait d'un discours de Robert Badinter
Extrait du sommaire : «La CRPC : une procédure de «plaider coupable » bradée. Des différences majeures avec la véritable procédure de « plaider coupable ». La toute-puissance du procureur. La présomption d'innocence,...»
Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation de l'exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. La compensation : exception au principe d'interdiction du paiement des créances antérieures.. L ‘ originalité de la...»
Les éléments de rémunération
Extrait du sommaire : «Les éléments de la rémunération constitutifs du salaire. Les éléments de rémunération hors salaire. Les grandes règles et principes de la rémunération....»
Le CDD (contrat à durée déterminée) de mission
Extrait du sommaire : «La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Répondre aux évolutions du marché du travail et des besoins des entreprises et sécuriser les parcours. Les conditions de recours et d'application du CDD...»
La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve
Extrait du sommaire : «Le cheminement de l'indice depuis la scène de crime. Définition. La collecte de l'indice. La mise sous scellé et le marquage de l'indice. La conservation de l'indice. Identification des causes de non-continuité de la preuve. La...»
La distribution de dividendes
Extrait du sommaire : «Modalités d'imposition/Option pour le prélèvement libératoire. Courrier d'information type du dirigeant. Choix du prélèvement forfaitaire libératoire. Formulaire officiel à remplir....»
L'accouchement anonyme
Extrait du sommaire : «Les droits de l'enfant face à l'accouchement sous X. Le droit de la femme d'accoucher sous X . Le droit de l'enfant d'avoir accès à ses origines. Les droits du père face à l'accouchement sous X. Le refus d'être...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 10 mai 1989
Extrait du sommaire : «La difficulté de qualifier la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption du fait de la subtilité entre l'offre et la promesse de vente. La promesse de vente, contrat unilatéral, non...»
La distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «Une distinction fondée sur un critère naturel. L'exposé du critère naturel. Les principales différences de régime. Une distinction amendée par la volonté. Les changements imposés par la volonté du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Extrait du sommaire : «Les pourparlers en tant que situation précontractuelle. Le principe de la liberté contractuelle. La rupture abusive des pourparlers. La responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture et du tiers. Les préjudices...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - la tentative d'homicide sur un cadavre
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une infraction : la tentative d'homicide sur un cadavre. Les justifications d'ordre juridique. Une solution judicieuse. Les indigences d'une infraction : la tentative d'homicide sur un cadavre . L'existence de controverses. Les...»
La priorité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les sources des situations de priorité contractuelle. La priorité contractuelle d'origine légale : les droits de préemption. Les priorités contractuelles d'origine conventionnelle : le pacte de...»
Le contrat de construction de maison individuelle
Extrait du sommaire : «Les règles relatives au contrat. Les clauses du contrat. Le paiement du prix. L'achèvement des travaux et le paiement du solde. Les garanties....»
La jurisprudence contra legem
Extrait du sommaire : «Les sources de la jurisprudence contra legem. La première source de la jurisprudence contra legem : la jurisprudence source de droit ?. La seconde source de la jurisprudence contra legem : l'usage contraire à la loi. Les deux types de...»
Le juge est-il un arbitre?
Extrait du sommaire : «Le juge bouche de la loi. Le juge statut en respectant les règles de droit. Le contrôle sur le juge: les voies de recours. L'autonomie du juge face à la loi. Les libertés prévues par la loi. Les libertés liées...»
Commentaire comparé des arrêts Monpeurt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1942 et Textron du Conseil d'Etat du 17 février 1992
Extrait du sommaire : «Le statut de ces organismes. Les fonctions de ces organismes. La personnalité juridique de ces comités. Caractère des décisions de ces comités. Des actes administratifs. L'exercice de prérogatives de puissance ...»
Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?
Extrait du sommaire : «Deux droits constitutionnels avec le législateur comme arbitre . La protection constitutionnelle des droits. Le conflit de droits. La suprématie de la propriété . Une propriété comme fonction sociale dans la...»
La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 :une traduction de la fin du légicentrisme et d'un affaiblissement du législatif. L'instauration du contrôle constitutionnel :le début d'un affaiblissement du pouvoir législatif. Depuis 1985...»
Commentaire comparé. Soc. 8 janvier 1997. Soc. 27 juin 2002
Extrait du sommaire : «Conflit de sources . Principe de l'effet impératif et principe de faveur . Le silence du contrat de travail . Vers une contractualisation des obligations conventionnelles ?. Effet immédiat et preuve de la connaissance de l'obligation...»
Les intérêts de la donation-partage
Extrait du sommaire : «Intérêts pratiques. Les différents intérêts. Inconvénients et limites de la donation-partage. Intérêts juridiques. Intérêts de toute donation-partage. Avantages par rapport aux donations...»
La combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale entre époux
Extrait du sommaire : «Depuis un arrêt du 26 avril 1984, trois règles sont à suivre . Il faut combiner le disponible spécial entre époux et le disponible ordinaire. Pour imputer les libéralités, il faut respecter à la fois l'ordre...»
La modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La modification du contrat de travail. Le régime. Le socle contractuel. Le changement des conditions de travail. Le régime. Les effets de certaines clauses contractuelles....»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Vers une consécration jurisprudentielle du principe général de la responsabilité du fait d'autrui . La nécessité d'adaptation jurisprudentielle à une réalité sociale. Un arrêt dans la continuité...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement
Extrait du sommaire : «Un dol caractérisé. Par des man'uvres. Par un caractère intentionnel. Un dol recevable. Par une erreur déterminante du consentement. Le dol émanant du cocontractant....»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Extrait du sommaire : «La réparation de toutes les conséquences dommageables par l'auteur de l'accident. La réparation intégrale : réduite au dommage initial ?. La réparation intégrale : au-delà du préjudice initial et...»
Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages
Extrait du sommaire : «Les relations de voisinage résultant de la volonté ou de la loi. Les servitudes. La copropriété et la mitoyenneté. Les conflits de voisinage. L'abus de droit. La théorie des inconvénients de voisinage....»
La durée en droit pénal
Extrait du sommaire : «La durée, instrument de politique criminelle. La durée, une donnée sanctionnatrice . La durée, une donnée incriminatrice. La durée, instrument de pratique judiciaire . La durée, source d'individualisation...»
Les principes de la réparation en droit contractuel
Extrait du sommaire : «La règle légale prévoit l'indemnisation intégrale du préjudice . Réparation en nature ou pécuniaire . Les dommages et intérêts . Les possibilités d'aménagements contractuels restent...»
Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui ne font pas grief. Une notion qui tend à se rétrécir ....»
L'évolution du droit de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'évolution d'une responsabilité subjective avec la notion de faute à une responsabilité objective . La faute, fondement traditionnel de la responsabilité civile. La théorie du risque influence la responsabilité...»
9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002
Extrait du sommaire : «D'une applicabilité envisageable de la loi pénale française, à sa mise à l'écart par les juges du fond . L'argumentation des parties civiles : des fondements juridiques certains. Le consensus parmi les juges du fond...»
La rédaction des contrats d'utilisation de logiciel
Extrait du sommaire : «Le contrat de licence de logiciel . La cession de logiciel . Les caractéristiques de ce contrat. Les obligations nées de ce contrat. Il y a aussi nécessité de préciser les modes d'exploitation prévus . Il y a...»
Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile du 17 novembre 1959 et de la chambre commerciale du 9 avril 1996
Extrait du sommaire : «La prohibition absolue de tout pacte commissoire. L’article 2078 et la méfiance des rédacteurs du code civil. Une validation a posteriori du pacte commissoire dans certaines circonstances. La dialectique difficile du droit...»
Fallait-il recodifier le droit commercial ainsi que l'a fait l'ordonnance du 18 septembre 2000 ?
Extrait du sommaire : «Un programme des plus honorables.. L'ordonnance du 18 septembre 2000 : un remède à la décodification.. Les promesses de l'ordonnance du 18 septembre 2000. . Le résultat de l'ordonnance du 18 septembre 2000 nuancé. . La...»
Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation
Extrait du sommaire : «Les sanctions fiscales de la sous capitalisation a l'épreuve de la liberté d'établissement. Des sanctions condamnées en droit communautaire. Des sanctions condamnées en droit français. Les sanctions fiscales de la sous...»
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'expert : condition de sa mise en 'uvre. L'erreur grossière remet en cause le prix, mais n'engage pas la responsabilité de l'expert. La mise en 'uvre de la responsabilité de l'expert pour faute simple. La...»
L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps
Extrait du sommaire : «L'article 2 du Code civil : un éclaircissement doctrinal nécessaire. La théorie des droits acquis . La théorie de l'effet immédiat. L'article 2 du Code civil : l'interprétation jurisprudentielle. L'action de la loi...»
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Extrait du sommaire : «L'aménagement spécial du bien, un critère jurisprudentiel de la domanialité publique . Une continuité jurisprudentielle, la nécessité d'un aménagement spécial du bien. La domanialité publique...»
Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public
Extrait du sommaire : «La présence d'un service public à caractère administratif. Les critères du service public. La présence d'un service public administratif à caractère facultatif. Le principe d'égalité du service public...»
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 2005 - un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter transforme celui-ci en obligation civile
Extrait du sommaire : «L'existence d'une dette morale : cause de l'engagement unilatéral. Une obligation naturelle née à la charge de l'héritier par l'existence d'un legs verbal. La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile...»
La mauvaise foi du banquier escompteur
Extrait du sommaire : «La mauvaise foi : une notion difficile à appréhender. Une notion très controversée : source de nombreux débats. L'affirmation par la Chambre Commerciale de sa conception de la mauvaise foi du banquier escompteur. Un...»
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à une jurisprudence antérieure défavorable aux agents publics en mission . La notion d'accident de service : une notion « large et subtile » laissant place à une jurisprudence...»
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le principe de subsidiarité de l'engagement de l'associé en nom au passif social par rapport à l'engagement de la société. Notion de subsidiarité. Application pratique de la notion de subsidiarité : la...»
CE 3 février 2003
Extrait du sommaire : «Des précisions nécessaires sur le caractère « habituel » d'une opération de bourse . L'article 92 du CGI non encore éclairé par la jurisprudence. L'insuffisance de la seule fréquence des opérations...»
L'union libre
Extrait du sommaire : «Le concubinage : peu de droits accordés par la loi. L'inexistence des droits et des devoirs du mariage. Une distinction du mariage : une exclusion des régimes matrimoniaux. La jurisprudence : une volonté de garantir les droits des...»
La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?
Extrait du sommaire : «L'essor de la notion de cohabitation . Une mutation jurisprudentielle. Vers l'abstraction totale de la notion de cohabitation . De la simplification de la responsabilité des père et mère. Une responsabilité objective. Une...»
Les procédures particulières aux infractions de terrorisme et infractions de bande organisée
Extrait du sommaire : «Une nécessaire protection des libertés individuelles. La définition des infractions concernées. Garanties. Un système juridique adapté – un régime procédural dérogatoire. Des règles de...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Extrait du sommaire : «Les étapes de la procédure de saisine et la décision finale du Conseil Constitutionnel . La procédure devant le Conseil Constitutionnel . La décision finale du Conseil Constitutionnel . Les griefs de formes et de...»
Les minorités sexuelles et le mariage
Extrait du sommaire : «La position traditionnelle inflexible du mariage pour les minorités sexuelles. La reconnaissance nuancée du mariage transsexuel. Le refus catégorique (absolu ou explicite) du mariage homosexuel. L'aspiration contemporaine à...»
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif
Extrait du sommaire : «Un rôle essentiel. Une double garantie. Une garantie toutefois limitée. Un rôle relatif. La violation des règles du sport : la responsabilité du sportif engagée . L'acceptation des risques : un domaine incertain ....»
Carl Schmitt : Le Nomos de la Terre (1950)
Extrait du sommaire : «La guerre interétatique : une rationalisation de la guerre selon Schmitt. La définition de la guerre juste selon Schmitt. Une définition qui s'oppose au droit international contemporain. L'Etat est la structure spatiale qui a permis...»
Commentaire d'arrêt : Cass.Civ 1ère, 9 octobre 1979
Extrait du sommaire : «La nature de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial . Principe de l'effet relatif des conventions édicté par l'article 1165 du Code civil . Une responsabilité « nécessairement contractuelle...»
L'extinction des obligations
Extrait du sommaire : «L'extinction des obligations par transmission. La cession de créances. La délégation. L'extinction par paiement. Le paiement . La subrogation. La compensation. La confusion. L'extinction sans paiement. La novation. La prescription...»
Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers
Extrait du sommaire : «Par l'affirmation du droit à une vie familiale normale. Les fondements d'un principe général du droit. Un droit opposable. Par un contrôle et une préservation de l'intérêt étatique . Le contrôle de...»
La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Chapitre 1er. La mesure d'internement au niveau national. Section 1ère. La notion d'internement. Section 2. La loi du 9 avril 1930. Section 3. La loi du 1er juillet 1964. Chapitre 2. Mesure d'internement au niveau européen. Section...»
Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ? (10 juin 1997)
Extrait du sommaire : «La nullité de la Clause attributive de compétence dans un acte mixte. Le caractère mixte de la cession des droits d'exploitation. La clause attributive de compétence et acte mixte. Les incidences de la nullité de la Clause...»
La force et le droit
Extrait du sommaire : «La coexistence pacifique des membre d’une société nécessité l’etablissement de règles dont l’effectivité ne peut être garantie que par l’usage de la force. Le droit vise à exclure le...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'absence de dispositions légales sur l'obligation d'une contribution aux charges communes . L'invocation d'un "contrat moral" pour prouver l'accord sur la participation aux charges communes. Des éléments de preuve soumis...»
Comparaison de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause de l'obligation dans les contrats de prêt réel et consensuel
Extrait du sommaire : «La cause de l'obligation dans le contrat de prêt réel. La définition et la cause de l'obligation du contrat de prêt réel. La preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause. La cause de l'obligation dans le...»
Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue non une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir . Abandon de la position...»
Commentaire conjoint des articles 132-13 et 132-23 3 & 4 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Le principe de la possibilité de dérogation des accords d'entreprise aux accords de champ d'application plus large. La possibilité donnée au niveau de l'entreprise de prendre des dispositions moins favorables aux...»
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence : comparaison du droit français et anglais
Extrait du sommaire : «Débiteurs et créanciers de l'obligation de loyauté. En droit anglais. En droit français. Contenu de l'obligation de loyauté. En droit anglais. En droit français ....»
La multiplication des modes de paiement
Extrait du sommaire : «La crainte de la société de l'information multiplie les solutions de paiement . Chapitre 1 : L'exigence d'un seuil de confiance élevé . Chapitre 2 : La multiplication des solutions de paiement pour répondre à...»
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Plusieurs qualifications possibles pour un même contrat. L'exclusivité du régime avec le contrat d'entreprise. La distributivité des règles du contrat d'entreprise et du contrat du dépôt salarié. Une solution...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses
Extrait du sommaire : «L'application de la maxime . Des causes de nullité de la société. La restriction de la fraude comme cause nullité. L'assouplissement quant à la fraude comme cause de nullité. Une admission moins restrictive. La...»
