La société en nom collectif
Extrait du sommaire : «Les associés dans la société en nom collectif. Les droits des associés. Les obligations des associés. La gérance de la société en nom collectif. Désignation et révocation. Pouvoirs et...»
Les dispositions communes au droit de la filiation
Extrait du sommaire : «Les preuves et présomptions. Des présomptions relatives à la conception. La possession d'état, une présomption plus qu'une preuve. La preuve de la filiation. Le règlement des principes directeurs de la procédure en...»
Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale
Extrait du sommaire : «Le principe : le silence valant renonciation. Une prescription décennale extinctive de la faculté d'opter. Une « présomption » jurisprudentielle codifiée en 2006. Les cas particuliers présumant l'acceptation de...»
Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «L'autorité de la chose jugée garante de la spécificité de l'action administrative. Le principe d'autorité de la chose jugée. La spécificité de l'action administrative en matière...»
Le fait générateur de responsabilité
Extrait du sommaire : «La stabilité du fait générateur dans la responsabilité du fait personnel. L'exigence tradition d'une faute. L'édiction ponctuelle d'une faute. L'instabilité du fait générateur dans les autres...»
Dossier de droit de l'aménagement et de l'urbanisme: les structures de l'aménagement et de l'urbanisme dans les agglomérations
Extrait du sommaire : «Le rôle de la communauté d'agglomération. Définition d'une agglomération. Composition de la communauté d'agglomération. Un degré intermédiaire de coopération entre communauté de communes et...»
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Extrait du sommaire : «La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la...»
Peut-on parler d'une banalisation du droit de la faillite ?
Extrait du sommaire : «La vulgarisation formelle du droit de la faillite . Les professionnels . Les particuliers . L'évolution matérielle du droit de la faillite . Le sort du débiteur, finalité principale depuis 1984 . Le sort des...»
Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)
Extrait du sommaire : «Distinction selon leur objet et leur mode d'exercice. Modes d'établissement des servitudes conventionnelles. La servitude ne doit pas être créée au profit d'une personne. La servitude ne doit pas être imposée à la...»
Le billet à ordre et la lettre de change
Extrait du sommaire : «Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit sans grandes distinctions. Les renvois abondants du régime de la lettre de change au profit du billet à ordre. Lettre de change et billet à ordre : des...»
La France et le travail de nuit des femmes
Extrait du sommaire : «Le droit français est incompatible avec le droit communautaire en ce qui concerne le travail de nuit des femmes. Logique de protection contre logique d'assimilation. Le conflit des normes : normes internationales et normes communautaires . La...»
Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)
Extrait du sommaire : «La dérogation faite à certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les modes de détermination des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les...»
Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998
Extrait du sommaire : «Le rappel du principe de la protection du droit de propriété contre l'atteinte que constitue l'empiétement. L'appui sur la rigueur de l'article 545 du code civil. La prise en compte d'une possible modération du droit de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Extrait du sommaire : «L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 décembre 2004 - la délégation
Extrait du sommaire : «Une acceptation express de la délégation d'une obligation entre le délégué et le délégant. Une obligation personnelle et indépendante du délégué à l'égard du délégant. Une...»
De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants
Extrait du sommaire : «Constitution de l'usufruit sur la tête du donateur. Sur le plan de la durée. Sur un plan civil. Sur un plan fiscal. En cas de prédécès du donateur avant l'expiration de la période fixée. Constitution de l'usufruit...»
Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle du rapport entre droit à l'image et droit de propriété. La création jurisprudentielle d'un lien privilégié entre droit à l'image et droit de propriété. Revenir à...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - la responsabilité des établissements de soins privés du fait de leurs médecins salariés
Extrait du sommaire : «La responsabilité reconnue au titre du salarié. Le rejet d'une activité libérale . L'application de la jurisprudence « Costedoat ». L'immunité non reconnue à l'assureur du médecin. Le refus...»
Les biens en droit civil
Extrait du sommaire : «Les critères de classification. Biens meubles et immeubles. Les biens immeubles. Les biens meubles. Intérêt de la distinction meubles-immeubles....»
Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail
Extrait du sommaire : «Les différentes fautes disciplinaires. La faute légère. La faute sérieuse. La faute grave. La faute lourde. La procédure disciplinaire. La sanction . La mise en 'uvre de moyen de surveillance par l'employeur. Le refus du...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993
Extrait du sommaire : «L'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire . L'action rédhibitoire ou l'accessoire de la chose vendue . L'action rédhibitoire du sous-acquéreur au regard de l'effet relatif des contrats ...»
L'obligation d'information du médecin sur les risques thérapeutiques
Extrait du sommaire : «Sources de l'obligation d'information. Contenu de l'obligation d'information du médecin. Les limites à l'obligation d'information. La charge de la preuve du défaut d'information. Le préjudice résultant du défaut...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les elements essentiels a l'existence du consentement. L'Existence d'une pollicitation. L'existence d'une acceptation. Les effets de l'existence du consentement. La rencontre de la pollicitation et de l'acceptation. Le consentement oblige les...»
L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité
Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»
Evolution et mutation de l'inspection du travail
Extrait du sommaire : «L'inspecteur du travail : un homme « indépendant » ?. Les missions traditionnelles revisitées . Des missions en concertation avec d'autres organismes : un homme entouré dans son action . L'inspecteur du travail : un officier...»
Les droits du suspect
Extrait du sommaire : «Les droits du suspect dans le cadre de l'arrestation. Qui peut procéder à une arrestation ?. Comment se déroule et se pratique une arrestation ?. Les droits du suspect au cours de la garde à vue. Comment s'effectue la garde...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente
Extrait du sommaire : «Un compromis ayant valeur de vente. La nécessité d'un accord sur la chose et le prix. Une réalisation forcée de la vente comme sanction. Une solution dans la continuité jurisprudentielle. Le nouveau critère de la...»
Cour de Cassation, 5 mars 2008 - la santé et la sécurité en droit du travail
Extrait du sommaire : «La santé des travailleurs, priorité devenue absolue dans l'entreprise. La réorganisation de l'entreprise, pouvoir classique de l'employeur. L'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur. Le...»
Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Extrait du sommaire : «La personne et l'efficacité de la protection. Restreindre les incapacités. Prendre en compte la volonté et favoriser l'autonomie....»
Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539
Extrait du sommaire : «L'outil de l'absolutisme royal : l'ordonnance. La procédure de création de l'ordonnance. Le roi législateur dans le domaine privé. Une ordonnance qui transforme les institutions en place. La limitation et la séparation des...»
Droit du travail et droit de grève
Extrait du sommaire : «Le droit du travail : un droit qui unit toute une collectivité. Les principes généraux imposés par le droit du travail. Le droit de grève, une spécificité du droit du travail. Le règlement des conflits...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres
Extrait du sommaire : «Les limites des recours ouverts au créancier contre son débiteur premier : la société civile. L'écran de la personnalité morale. La mise en cause d'un associé soumise à conditions. L'action du créancier...»
CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar
Extrait du sommaire : «Une procédure contradictoire dûment respectée devant la cour de justice. L'avocat général : un membre de la cour de justice détenteur d'un rôle essentiel . La possible réouverture de la procédure orale...»
La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage public à l'égard des tiers. L'identification des entités en présence contribuant à ce maintien. La condition d'imputabilité au maître de...»
Les droits de la défense
Extrait du sommaire : «L'affirmation progressive des droits de la défense. En droit interne. En droit international. Des droits qui font débat. L'application inégale des garanties procédurales. Droit pénal interne ou droit pénal communautaire...»
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive des pouvoirs du juge en matière de clauses abusives : de la marginalisation à la revanche. La marginalisation du juge en matière de clause abusive au profit du pouvoir...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité
Extrait du sommaire : «Le devoir d'impartialité de la juridiction de jugement saisie. La notion d'impartialité, principe directeur de l'instance, définie par la jurisprudence. L'intervention successive d'un juge impossible en cas de préjugés sur...»
Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation
Extrait du sommaire : «Les limites à l'effet translatif de la subrogation. Une subrogation à la hauteur du paiement. Un paiement au taux d'intérêt légal. La portée limitée d'un arrêt novateur. Des intérêts de plein droit...»
Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Extrait du sommaire : «Définition et classification des conclusions. Conclusions principales. Conclusions subsidiaires. Conclusions conditionnelles. Conclusions accessoires. Conclusions additionnelles du requérant. Les conclusions reconventionnelles. En...»
Comparaison du contrat de travail espagnol et belge
Extrait du sommaire : «Contratos de trabajo. Introducción. Tipos de contratos. Formación del contrato de trabajo. Extinction del contrato de trabajo. Los modos generales de extinción de un contrato de trabajo. La cesación del contrato por la voluntad...»
L'inspecteur du travail
Extrait du sommaire : «Historique de l'institution. . Les missions de l'inspecteur du travail. . Mission de contrôle. . La prise de décision administrative. . Le rôle d'assistance, de conseil, de médiation, de conciliation, d'animation. . La...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives
Extrait du sommaire : «De la convocation des associés à une assemblée générale. De la convocation des associés à une assemblée générale. Le point de départ du délai de quinze jours. Du non-respect du délai...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable
Extrait du sommaire : «Le non-respect d'une clause de conciliation préalable : un cas de fin de non-recevoir. L'extension des cas de fin de non-recevoir par l'interprétation de l'article 122 du nouveau code de procédure civile. La force obligatoire des...»
Droit des Biens, cas pratique
Extrait du sommaire : «Cas numéro 1: Est-ce que Monsieur Savamal pourra tout de même revendiquer ses vases entre les mains de monsieur Recel ? . Conditions d'application de l'article 2279 alinéa 1 du Code civil . Action en revendication ouverte à...»
La différence entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et les instruments dont les gouvernements disposent pour les combattre
Extrait du sommaire : «L'évasion fiscale. Qu'est-ce que l'évasion fiscale ?. Pourquoi l'évasion fiscale existe-t-elle ?. Comment fait-on pour pratiquer l'évasion fiscale ?. L'évitement fiscal. Qu'est-ce que l'évitement fiscal ?. Pourquoi...»
Civ. 1ère 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «Application directe de la loi étrangère à l'état des personnes . Le souci de distinction des questions . Le souci d'homogénéité des solutions . Application indirecte de la loi étrangère à la...»
L'ordonnance du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies
Extrait du sommaire : «Objectif de la réforme tendant à la sécurisation des liens de filiation établis. Généralisation du principe chronologique. Prévention des éventuels conflits de filiation. La restriction de l'accès aux...»
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance....»
Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux....»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil
Extrait du sommaire : «L'exigence problématique de conditions strictes dans les recours par les particuliers. La nécessité d'un intérêt pour agir. La condition sine qua non d'un lien direct et individuel. L'effectivité réelle du droit au...»
L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004
Extrait du sommaire : «Le principe du maintien de la loi ancienne plus sévère . La loi contenant une disposition expresse en ce sens . Le maintien de la loi ancienne plus sévère en matière de réglementation économique, transposé au...»
Les personnes physiques susceptibles d'engager la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en ouvre de la responsabilité pénale de la personne morale. La détermination de la personne physique pénalement responsable. La commission de l'infraction. Le mécanisme de mise en 'uvre de la...»
La protection contre les modifications du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le domaine du contrat de travail. La contractualisation explicite. La contractualisation implicite (ou par nature). Le régime de la modification du contrat de travail. L'acceptation de la modification. Le refus de la modification....»
Le rôle du droit face à la bioéthique (2007)
Extrait du sommaire : «Malgré les difficultés à légiférer dans le domaine de la biotechnologie, les lois bioéthiques garantissent le respect de la dignité humaine. La complexité du domaine de la bioéthique et la rapidité...»
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Extrait du sommaire : «Les dispositions spéciales. Aspects contemporains : médecine, logement, banque et citoyenneté. La protection du majeur en matière pénale. Le schéma de droit commun. Le domaine. Le principe : liberté et...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Extrait du sommaire : «Illégalité du pouvoir d'interdiction des publications étrangères conféré à l'Administration : critère de l'interdiction générale et absolue. Une décision prévisible quant à...»
La limitation du droit de grève dans les services publics
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe prétorien . Les conséquences de l'absence de loi générale . Les conditions de la limitation . L'autorité compétente pour limiter la grève . La compétence du chef de...»
L'atteinte sexuelle sur mineur
Extrait du sommaire : «L'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Les éléments constitutifs. Le régime juridique. L'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 à 18 ans. L'élément constitutif. Le régime juridique....»
La notion de commencement d'exécution
Extrait du sommaire : «Une détermination difficile. Les conceptions du commencement d'exécution. L'application jurisprudentielle de ces conceptions. La répression dès le commencement d'exécution. Un lien étroit entre les actes et...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La substitution à l'acquéreur : un nouveau principe jurisprudentiel. La consécration du principe par l'article 1142 du Code civil. La justification de la substitution par la fraude. Un décalage entre le théorique et la...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'État relative au contrôle de la légalité d'une norme. Le rappel par l'arrêt de l'abrogation d'une norme par une autre de rang supérieur. La Loi-écran, une limite au contrôle de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Extrait du sommaire : «Une application originale de la répétition de l'indu . La cour d'appel ou la volonté de conserver une application classique de la répétition de l'indu. La possibilité d'une action plus directe fondée sur...»
Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Les conditions d'un développement des actions privées. La faible attractivité des actions privées. La recherche d'un modèle plus juste et efficace. La complémentarité des actions privées et publiques. Une...»
La recherche des informations dans le cadre de l'exécution (huissier de justice)
Extrait du sommaire : «La réquisition des informations par l'intermédiaire du procureur de la république. L'initiative et la forme des recherches. Le domaine des recherches d'informations : une limite légale. La recherche des informations par...»
Le crime de viol et l'égalité des sexes
Extrait du sommaire : «EGALITE AU SEIN DES SEXES, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite. L'intégrité de l'individu...»
Le débat relatif à l'attribution de la personnalité juridique aux animaux
Extrait du sommaire : «La conception classique du droit des animaux. Les origines philosophiques de notre droit à l'égard des animaux. Les dispositions de notre droit à l'égard des animaux. La vision utilitariste et les approfondissements du droit...»
Vers une sécurité sociale professionnelle ?
Extrait du sommaire : «Le dessein de la sécurité sociale professionnelle : le maintien du salarié dans le lien d'emploi. Le développement d'une sécurité sociale professionnelle au profit des chômeurs aux fins de faciliter le retour au...»
Droit pénal général
Extrait du sommaire : «Est punissable : . Le texte de l'article 121-7 du Code pénal, prévoit expressément que la complicité de contravention :. Le délit de mise en danger délibérée prévu à l'article 223-1 NCP est une des...»
Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation, 12/01/99
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le respect du libre choix du domicile. L'atténuation limitée du libre...»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Un locataire surprotégé . Une surprotection au cours du bail commercial. Une surprotection à l'expiration du bail commercial. Une surprotection à tempérer. De nombreuses obligations pesant sur le locataire . Vers un...»
Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure
Extrait du sommaire : «Employeurs conjoints : le dedoublement du lien de subordination. Une nouvelle application de la theorie des employeurs conjoints. Une portee a preciser. Salaries conjoints : la question de la clause d'indivisibilite . Les conditions de validite et...»
Le domaine de l'agrément dans la SA et la SAS
Extrait du sommaire : «Les personnes soumises à agrément. Les « cessions » pouvant être soumises à agrément....»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 16 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La reconnaissance paternelle de l´enfant. La question du choix de l'action du prétendu père. La question de la recevabilité de l'action du prétendu père. Les effet du placement de l´enfant. L'obstacle à la...»
Comment éviter l'emprisonnement ?
Extrait du sommaire : «Si l'emprisonnement est désavoué en ce qui concerne les délits mineurs. De nouvelles procédures, alliées à une certaine pratique judiciaire, permettent au juge répressif de limiter les peines...»
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Extrait du sommaire : «Une distinction structurante. Une classification des droits subjectifs. Les conséquences de cette classification. Une distinction relative. Une distinction qui n'inclut pas tous les droits. La patrimonialisation des droits ext...»
La nouvelle loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon : le nouveau en matière de propriété littéraire et artistique
Extrait du sommaire : «Droit du bénéficiaire du droit d'exploitation de saisir la justice. Evaluation des dommages et intérêts. Les sanctions de la contrefaçon. Pour les personnes physiques. Pour les personnes morales. Preuves : producteurs de...»
L'exercice unilatéral de l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Une modalité d'exercice co-parental. Une modalité décidée par la loi. Une modalité décidée par le juge. Une modalité d'exercice monoparental. Un exercice unilatéral. Un exercice non exclusif....»
Conscience, connaissance et volonté dans la théorie de l'élément moral
Extrait du sommaire : «La théorie de l'élément moral ou la recherche de l'intention du délinquant. L'élément moral dans les délits et les crimes. Les fautes ordinaires : l'imprudence et la négligence. La théorie de...»
Les schémas d'aménagement du littoral
Extrait du sommaire : «Le SMVM : un instrument clé . Origine, objet et champ d'application . Rapports de compatibilité et effets juridiques . Mais un instrument limité à faire évoluer . Problèmes rencontrés : conflit...»
Le devoir d'information et de conseil du vendeur : Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Extrait du sommaire : «Une information complète et une attitude protectrice du vendeur envers l'acheteur jusqu'à son propre désintérêt. Une information et un conseil complets, a fortiori pour les choses dangereuses . L'obligation de conseil pour...»
Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal
Extrait du sommaire : «Une responsabilité non engagée de la personne publique propriétaire en cas d'absence de défaut d'entretien. Une responsabilité distincte en fonction de la qualité de la victime d'un dommage causé par l'utilisation...»
L'article 250-1 du Code Civil - homologation de la convention de divorce par le juge
Extrait du sommaire : «La nécessaire approbation du juge sur le principe du divorce. L'indispensable conviction du juge des libres volontés et consentements des époux. Le contrôle du juge : une étape primordiale. La nécessaire approbation du...»
Logiciel et Piratage
Extrait du sommaire : «Le cas où le logiciel n'est pas protégé par le droit d'auteur . Le cas où le logiciel est protégé par le droit d'auteur . Le cas de la contrefaçon par reproduction . Le problème de la complicité . Le...»
Arrêt Cass com. 19 janvier 1993
Extrait du sommaire : «De l'applicabilité des exceptions à une pluralité d'obligations. L'inopposabilité au créancier des exceptions personnelles à l'un des codébiteurs . La subsistance pour le codébiteur d'une obligation...»
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Extrait du sommaire : «Un fonctionnement de plus en plus simplifié par le législateur. Le RCS est un passage obligatoire pour le commerçant . Les règles de fonctionnement . Les règles de fonctionnement . Le RCS est un outil indispensable. Les...»
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité du cautionnement de l'art. 2305 : le combiné des dispositions existantes. La consécration législative de l'exclusion des cautions averties. L'affirmation de la solution jurisprudentielle : la...»
Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières
Extrait du sommaire : «La prépondérance de la notion de service public en matière de contrat administratif. Le service public: Un principe posé par la jurisprudence antérieure. Le rapprochement droit privé/droit public en matière...»
La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale
Extrait du sommaire : «Le secret bancaire. Les différents types de comptes. Le compte classique. Le compte numéroté. Le compte ouvert sous un faux nom. Les formulaires....»
Quelques conseils méthodologiques : le commentaire de texte
Extrait du sommaire : «La lecture du texte à commenter . Trouver un plan . La construction du devoir ....»
L'enfant et le droit
Extrait du sommaire : «Un enfant titulaire de droit. Des droits subordonnés à l'acquisition de la personnalité juridique. La reconnaissance des droits fondamentaux de l'enfant. Un droit parfois dérogatoire, favorable à l'enfant. Un droit...»
Le choix de la qualification
Extrait du sommaire : «L'application des principes régissant la qualification des infractions. Des valeurs sociales à protéger. La volonté de faire respecter le principe « non bis in idem » . La détermination du cumul réel...»
Le régime des droits d'auteur applicable aux agents publics à la suite de la loi DADVSI
Extrait du sommaire : «Les circonstances de l'application de la loi DADVSI. L'état des lieux antérieur à la loi. La loi DADVSI, une attribution apparente du droit d'auteur des fonctionnaires. Les droits d'auteur du fonctionnaire : un équilibre...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Le rétablissement de la victime dans son état initial. Un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. La réaffirmation du principe de réparation intégrale. L'absence d'obligation pour la victime de...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994
Extrait du sommaire : «La notion de présomption de paternité régie par l'ancienne législation. Règles de mise en 'uvre et d'écartement de la présomption. L'action en rétablissement de présomption de paternité :...»
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006
Extrait du sommaire : «La reprise des actes par la société en formation. La nécessité pour la société en formation de prendre des engagements. La reprise par la société des actes pris lors de la période de formation. La prise...»
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La volonté malencontreuse de ne faire céder la subrogation réelle du prix de revente du bien vendu avec clause de réserve de propriété, fondement du droit du revendiquant, seulement dans les hypothèses...»
Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe constitutif, a priori, du délit d'abus de biens sociaux. Un acte manifestement opéré volontairement pour favoriser une...»
La négociation collective d'entreprise (1982-2002)
Extrait du sommaire : «La négociation de l'accord d'entreprise. Les partenaires à la négociation d'entreprise (art L 132-2). Les modalités de modification des conventions. L'évolution des fonctions de la négociation collective. Une fonction...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament
Extrait du sommaire : «Un ample mouvement favorable à la protection du logement de la famille stoppé. La protection et la stabilité du logement de la famille à « tout prix » : le contexte des années 1970 . Une liberté testamentaire...»
Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif de la décision de révocation. Le non respect des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées. L'intention vexatoire contraire à l'intérêt de la...»
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