L'ordre public social et l'articulation des sources, un droit privé sous influence
Extrait du sommaire : «Eléments de contexte. . Des facteurs objectifs rendent l'accès à ce droit complexe. . Multiplicité des normes régissant la situation du salarié. . Un droit du travail ordonné en principe par le principe de faveur....»
Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005
Extrait du sommaire : «La primauté accordée par la jurisprudence des droits du salarié sur ceux de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au travail. La prééminence des droits de la défense du salarié sur le...»
L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil
Extrait du sommaire : «La nouvelle action en garantie de conformité dans le Code de la consommation . Le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité. Le délai de l'action en garantie de conformité . Les...»
Le cautionnement omnibus et les difficultés de l'obligation de couverture et de l'obligation de règlement
Extrait du sommaire : «La définition du cautionnement. Les conditions nécessaires à la validité du cautionnement omnibus : le formalisme légal des cautionnements donnés par les personnes physique. L'exigence formelle de mentions...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties . Problème(s) de droit . Le sens de la décision, sa motivation, son argumentation ....»
La licéité de l'objet et de la cause
Extrait du sommaire : «Un objet commercialisable . Interdiction des conventions portant sur certains objets. Interdiction des conventions portant sur la personne. Un objet conforme à l'ordre public et aux bonnes m'urs. Conformité de l'objet à l'ordre...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique
Extrait du sommaire : «La caractérisation de licenciement économique par la suppression d'emploi. L'absence de transfert d'emploi, mais la caractérisation d'une réelle suppression. L'appréciation de la notion de suppression d'emploi effectuée...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - le statut du conjoint salarié de fait d'un conjoint chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «Le principe : l'autosuffisance du critère de participation effective à titre habituel et professionnel . Le lien de subordination : une condition non nécessaire. La participation effective : une condition suffisante et...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 11 février 1998, 9 Mars 1999 et 16 février 1999
Extrait du sommaire : «La caractérisation des éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui. Caractérisation éléments matériels et moraux : conscience du danger et constatation de la violation de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2006 - libre-accès et droit de propriété
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du libre accès en tant qu'accessoire du droit de propriété. Le libre accès, un droit accessoire naturellement rattaché au droit de propriété . Le libre accès, un droit accessoire...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La détermination du prix . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une possibilité . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une obligation. Le contrôle judiciaire du prix. Un...»
Présentation de la société anonyme
Extrait du sommaire : «La société anonyme: présentation . Conseil d'administration. Directoire et conseil de surveillance. Les Assemblées d'actionnaires....»
L'amélioration et l'aménagement des conditions de travail et d'emploi des seniors
Extrait du sommaire : «Pourquoi aménager les conditions de travail ? . Quelques exemples étrangers . Les alternatives à la rupture du contrat de travail ou comment vieillir au travail....»
L'accession à la copropriété
Extrait du sommaire : «Le contrat de vente. La formation du contrat de vente. Obligations des parties. L'objet de la vente : immeuble en copropriété. Les caractéristiques de l'immeuble. Les spécificités de l'immeuble en copro...»
La stipulation pour autrui
Extrait du sommaire : «La stipulation pour autrui a connu un grand développement malgré le caractère incertain de sa nature juridique. Le développement de la stipulation pour autrui . La nature juridique de la stipulation pour autrui. La stipulation...»
La violation de l'engagement de contracter
Extrait du sommaire : «Les modalites de la violation de l'engagement contractuel . Des obligations pas toujours respectées. La mise en jeu des responsabilités. La portee de la violation de l'engagement contractuel . La liberté contractuelle...»
Quels sont les nouveaux problèmes posés par les propriétés intellectuelles ?
Extrait du sommaire : «La propriété intellectuelle et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les droits d'auteur et Internet. Le droit des marques et Internet. La propriété intellectuelle et l'activité...»
La gestion fiscale des revenus des particuliers
Extrait du sommaire : «La territorialité de l´impôt sur le revenu . La résidence fiscale des personnes physiques. L'imposition des résidents français disposant de revenus mondiaux. L'imposition des personnes qui ont leur domicile fiscal...»
L'exécution du contrat de travail et sa suspension
Extrait du sommaire : «L'exécution . La suspension . Suspension du fait du salarié . Suspension du fait de l'entreprise . La rupture du contrat de travail . La rupture du CDD . La rupture du CDI . Les droits du licenciement . Le...»
Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»
Cas pratique sur le droit d'auteur
Extrait du sommaire : «Les conditions inhérentes à la protection d'une oeuvre par le droit d'auteur. L'absence de protection des idées artistiques par le droit d'auteur. La protection par le droit d'auteur des adaptations de créations initialement...»
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux
Extrait du sommaire : «Un projet sécuritaire ou de croissance, premier critère de choix entre les régimes d'imposition des sociétés de personnes et de capitaux. L'imposition au niveau de la société : un taux d'imposition en principe...»
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du...»
Commentaire d'arrêt : com. 6 avril 1999
Extrait du sommaire : «Le rappel par la cour de cassation des conditions de la mention du TEG. La nécessité de 2 écrits . La sanction du défaut de mention du TEG dans un des 2 écrits . Un arrêt de perfectionnement à portée...»
Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret
Extrait du sommaire : «Le notaire face à l'acquisition immobilière faite par un époux en instance de divorce. La validité de l'acquisition immobilière faite par un époux en instance de divorce. L'absence de fraude aux droits du conjoint. Le...»
Le don d'organes en droit français
Extrait du sommaire : «Le souci de l'individu, de la société . Une certaine éthique du don. Un strict encadrement du don. Une nécessité de promouvoir le don d'organes. Elargissement des règles du consentement. Mesures incitant au don....»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001
Extrait du sommaire : «La requalification en contrat d'entreprise. Evolution de la méthode de qualification. Fondements possibles de ce choix. Les enjeux de la solution. Régime juridique applicable. Arrêt de principe ou arrêt d'espèce ?....»
La dénaturation de la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les insuffisances d'une responsabilité contractuelle hypertrophiée. Développement de l'obligation de sécurité et perte de vue de l'objectif indemnitaire. Le particularisme de l'obligation d'information. Les alternatives au ...»
Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires
Extrait du sommaire : «Une application stricte de la jurisprudence du 10 juillet 2002. L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Une solution...»
La protection du logiciel par le droit de la propriété industrielle
Extrait du sommaire : «Faut-il supprimer l'exclusion des logiciels du champ de la brevetabilité ?. Le recours au droit de la propriété industrielle pour protéger le logiciel devient alors légitime. L'évolution de la loi vers la...»
Le groupement d'intérêt économique
Extrait du sommaire : «Un régime juridique très simple. La constitution du groupement d'intérêt économique. La transformation et la dissolution du GIE. Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique. L'administration du GIE et...»
Le règlement des litiges commerciaux
Extrait du sommaire : «Des juridictions spécifiques : un tribunal de commerce premier pôle juridique de règlement des litiges commerciaux. Les tribunaux arbitraux et le tribunal de commerce : des organisations et des compétences bien spécifiques ...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2006, relatif au devoir de bonne foi en matière contractuelle
Extrait du sommaire : «Le devoir de coopération des contractants, consacré au détriment de la lettre du contrat. La lettre du contrat, non protectrice des intérêts de la cliente, écartée. L'esprit du contrat en faveur d'une...»
L'arrestation du délinquant
Extrait du sommaire : «L'arrestation en droit interne. Les cas d'arrestation « originels ». La protection de la personne face à l'extension des mesures privatives de liberté. Les arrestations présentant un élément...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat
Extrait du sommaire : «La qualification des acteurs et objets ayant participés à l'accident. La qualification d'ouvrage public de la marquise, objet du dommage. Les relations entre l'ouvrage public et la victime d'un dommage dû à cet ouvrage. Les...»
La jurisprudence est-elle une source abusive de droit ?
Extrait du sommaire : «Le rôle du juge comme renforçant l'action du législateur. Une fonction d'interprétation de la loi. Une complémentarité avec la loi face au vide juridique . Un pouvoir législatif supérieur au pouvoir...»
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»
Article L 342-2 du Code de la consommation - le contrat de cautionnement formaliste
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes d'applications. Des conditions tenant à l'acte. Des conditions précises relatives aux parties. Les mentions prescrites à peine de nullité de l'engagement de caution. Les mentions concernant l'étendue...»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers
Extrait du sommaire : «Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal . Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les...»
La forme juridique de la société
Extrait du sommaire : «Les contradictions de la conception contractuelle de la société. Les incompatibilités de la notion de contrat avec l'idée de société. La multiplication de conceptions discutables sur la nature juridique de la...»
Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Deux garanties au service d'une même cause : la protection de l'acquéreur. La complémentarité des deux garanties du fait de l'enchevêtrement de leur champ d'application. Les conditions d'application des deux garanties : un...»
Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?
Extrait du sommaire : «Le problème d'une clientèle personnalisé. La nature de la clientèle. Les modalités d'accès au site, un moyen de justifié du fonds de commerce . Analogie entre fonds de commerce virtuel et présentiel. Le...»
Chambre criminelle, Cour de cassation, 3 juin 2004 : commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «La caractérisation de l'abus de biens social s'agissant d'une société étrangère. L'application de la loi pénale dans l'espace . Le conflit entre deux principes généraux de droit pénal . La nécessaire...»
Le recouvrement
Extrait du sommaire : «Le recouvrement de droit commun . Impôts recouvrés par le comptable du Trésor . Impôts recouvrés par le comptable de la DGI. Le recouvrement forcé . Le champ d'application de l'avis à tiers détenteur. La...»
L'action syndicale en exécution d'une convention collective : L'article L 135-5 du Code du Travail
Extrait du sommaire : «La recevabilité de l'action des syndicats : La consécration de l'effet contractuel des conventions collectives. Une action ouverte qu'aux syndicats signataires. Seule la qualité de signataire détermine la recevabilité de...»
Le consentement à l'impôt
Extrait du sommaire : «Le consentement à l'impôt . L'Etat et le libre consentement à l'impôt . Le consentement à l'impôt . La loi organique du 1er août 2001 a consacré la rénovation des pouvoirs financiers du Parlement . Une...»
Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ?
Extrait du sommaire : «Un avenir sombre. . Les rivaux faisant de l'ombre. . Les nuages des tribunaux de commerce. . Un sort pouvant être éclairé. . L'Europe, un vent d'inspiration.. Les rayons de soleil probables.....»
L'office du juge en matière de droit du crédit à la consommation
Extrait du sommaire : «La protection à double tranchant du consommateur par les juges du fond . Les avantages du relevé d'office obligatoire. Les risques du relevé d'office obligatoire. Le sacrifice contestable du consommateur par la Cour de cassation . Un...»
La personnalité de la marque
Extrait du sommaire : «Le concept de la marque. Les dimensions de la marque. La personnalité de la marque. Le concept de personnalité de la marque. Le fondement théorique . Les Études empiriques. Limites....»
Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Etendue des droits du preneur. Renforcement récent des droits du preneur. Protection complète des droits du preneur. Etendue des obligations du preneur. Réglementation impérative des obligations du locataire. Aménagements...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe
Extrait du sommaire : «Le problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire. La question de la recevabilité d'un recours contre un contrat public. La recevabilité du...»
La loi applicable au contrat international (cas pratique)
Extrait du sommaire : «Le contrat ne contient aucune clause désignant la loi applicable. La Convention de Rome est applicable au contrat en cause. Il semble que ce soit la loi italienne qui ait vocation à s'appliquer au contrat de travail de M. Cavallero. Il...»
La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori
Extrait du sommaire : «Protection de l'élément de pleine conscience. L'erreur. Le dol. La théorie des vices du consentement : une protection limitée et complétée par des mécanismes a priori....»
La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
Extrait du sommaire : «Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien immobilier. Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien mobilier. Faire une action pour que le possesseur rembourse le propriétaire d'une locatio...»
Cour de cassation, 8 octobre 2008 - la copropriété
Extrait du sommaire : «Le rappel didactique de la distinction entre parties communes et parties privatives de la copropriété. Les éléments constitutifs de la distinction. Le contenu de la distinction. L'affirmation péremptoire de la distinction...»
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un régime de responsabilité sans faute de la Communauté. L'influence directe des régimes contentieux au sein des Etats membres. L'autonomie de l'action en responsabilité sans faute . Une...»
L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «La fixation judiciaire du prix en cas de carence des parties. Le prix déterminé de la vente, obstacle au pouvoir du juge. L'absence de détermination de la rémunération à l'origine du pouvoir du juge. La fixation...»
La propriété envisagée comme garantie
Extrait du sommaire : «Des mécanismes permettant au créancier de rester propriétaire du bien objet de la créance. Le crédit bail . La clause de réserve de propriété . La difficile mise en 'uvre des mécanismes de...»
Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996
Extrait du sommaire : «Les obligations du maître d'ouvrage envers le sous-traitant. La garantie de l'action directe. La garantie de paiement du sous-traitant : la caution. La responsabilité engagée du maître de l'ouvrage. La passivité du...»
La durée du travail
Extrait du sommaire : «Les déplacements des salariés. Le déplacement de Mr VAUVERT de l'entrepôt vers le chantier. Le déplacement des salariés d'un lieu de travail à un autre. Les trajets de Mme PISTOLE. Les temps d'habillage des...»
Fiche de synthèse: la détention provisoire
Extrait du sommaire : «La détention provisoire : une mesure nécessaire et garantie. Conditions. Garanties. La réparation des détentions provisoires injustifiées. De l'indemnisation à la réparation. Le fonctionnement....»
2ème Chambre civile, 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la faute sportive. L'opportunité du caractère volontaire de la faute. La violation de la règle du jeu fondement de la responsabilité du sportif. Une clarification jurisprudentielle de la...»
Le contrat d'agence commerciale
Extrait du sommaire : «Prospecter une clientèle, la mission commerciale . L'agent commercial, mandataire indépendant . Les obligations du mandant . Quand y a-t-il cessation de la relation contractuelle ?....»
Le temps de travail des cadres
Extrait du sommaire : «Les cadres dirigeants. Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?. Quelles sont les règles applicables aux cadres dirigeants ?. Les cadres intégrés. Qu'est-ce qu'un cadre intégré ?. Quelles sont les règles applicables aux cadres...»
Note de synthèse : l'imprudence et la nature de la faute
Extrait du sommaire : «L'étude préliminaire du lien de causalité. Le difficile établissement de la causalité directe. La causalité indirecte, innovation de la loi Fauchon. L'établissement par la suite de la faute. La faute simple de...»
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les exigences du principe de primauté et de l'applicabilité directe. La pleine efficacité du droit communautaire au profit des particuliers : un raisonnement basé sur l'arrêt « Simmenthal ». L'accroissement des...»
La construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «La construction sur le terrain d›cw]autrui au sens du droit commun. Les principes dégagés par l'article 555 du Code civil. L'incertitude des principes. La construction sur le terrain d›cw]autrui gouvernée par d'autres...»
Procédure accusatoire, procédure inquisitoire
Extrait du sommaire : «Procédure accusatoire. Le modèle pur du procès inquisitoire. Depuis le XIXe siècle, le droit français a choisi un modèle de procédure pénale mixte....»
Droit du travail : modèles types de lettres de convocation à un entretien préalable
Extrait du sommaire : «Hypothèse d'un licenciement pour motif personnel. . Hypothèse d'un licenciement pour faute avec mise à pied conservatoire. . Hypothèse d'un licenciement économique. ....»
L'expropriation pour risques naturels
Extrait du sommaire : «L'expropriation pour risques naturels : une expropriation particulière. Le principe . Les conditions . La procédure. L'indemnisation. De la remise en cause à l'amélioration ....»
Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal
Extrait du sommaire : «Personne physique ayant causé indirectement par son comportement un dommage à autrui. Les personnes physiques ayant commis indirectement un dommage. Existence d'un lien entre l'imprudence et le dommage. Nécessité d'une faute...»
Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «L'autorité de la chose jugée garante de la spécificité de l'action administrative. Le principe d'autorité de la chose jugée. La spécificité de l'action administrative en matière...»
Les sectes et le droit
Extrait du sommaire : «Une réglementation restreinte, la conséquence d'obstacles juridiques. Des moyens de lutte depuis la loi du 12 juin 2001 : une timide répression. Le législateur muselé par des règles supralégislatives et...»
Propriété de la chose et garde de la chose
Extrait du sommaire : «Le propriétaire et le gardien. La garde de la chose. Le transfert de la garde et la garde commune. L'exonération du gardien. Les présomptions de responsabilité. Les moyens d'exonération....»
La garantie contre l'éviction dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «La garantie du fait personnel. Mais, qui doit garantie à l'acheteur ?. Les troubles de fait. Les troubles à l'ordre public. La garantie du fait d'un tiers. Les conditions de la garantie du fait d'un tiers. La mise en 'uvre de la garantie...»
Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle
Extrait du sommaire : «Une répartition des compétences abstraite. Le silence de la constitution concernant les contraventions. Un revirement de jurisprudence inattendu. L'impuissance du juge pénal face à la loi inconstitutionnelle. La conformité...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles. Les notions de biens meubles et biens immeubles. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination. Une distinction selon le respect de conditions de qualification. La...»
Nullité du plan social et réintégration
Extrait du sommaire : «La répercussion de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le licenciement lui-même. Le sort des licenciements économiques consécutifs à l'annulation du plan social: une question longuement...»
Le mandat à effet posthume
Extrait du sommaire : «Conditions de validité du mandat posthume. Conditions de fond. Condition de forme. Les effets du mandat posthume. Exécution du mandat. Fin du mandat....»
CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Procédure (modalités de la saisine). Question / problème de droit. Arguments développés par les requérants. La protection des droits acquis . L'exigence de clarté de la loi. Décision du Conseil...»
Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers
Extrait du sommaire : «La détermination de l'étendue des compétences de contrôle des actes administratifs par le juge. Le principe du contrôle des actes administratifs par le juge de l'excès de pouvoir. L'appréciation par le juge de la...»
Le droit de se taire et les pénalités fiscales
Extrait du sommaire : «Le droit de se taire en matière fiscale : un droit récent destiné à assurer une plus grande protection du contribuable. Le droit de se taire : un droit dégagé par la CEDH. L'étendue du droit de se taire face...»
CE, 15 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés . Le respect des libertés : le principe . Les restrictions aux libertés : l'exception . La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales . La condition de sauvegarde de...»
Article 121-7 du Code pénal - la complicité
Extrait du sommaire : «La complicité par assistance. Le principe de la condamnation de cette assistance posée par l'article 121-7 al 1. Les conditions de mise en oeuvre de la complicité. La complicité par provocation : l'instigation. Les conditions de...»
Les redevances
Extrait du sommaire : «Le champ d'application restreint de la redevance. L'autorité relative de la redevance. La finalite determinée de la redevance. L'Équivalence comptable : l'originalité de la redevance. La proportionnalité : critere...»
Les règles usuelles du droit des marques
Extrait du sommaire : «Le principe d'interdiction. Le principe de la reproduction interdite. Les limites de l'opposabilité de la marque....»
Le bouclier fiscal
Extrait du sommaire : «Les objectifs de la mesure. Supprimer des cas de fiscalité confiscatoire . Renforcer l'attractivité du territoire. Les grandes lignes de l'article 74 de la Loi de Finances pour 2006. Le calcul du plafond. Le droit à...»
La rupture du contrat de travail d'un salarié malade
Extrait du sommaire : «La rupture du contrat de travail d'un salarié malade pendant la période de suspension. Le principe : la maladie est une cause de suspension du contrat de travail. Le tempérament : la maladie peut être cause de rupture. La rupture...»
les propriétaires du domaine public
Extrait du sommaire : «L'exclusion des personnes privées. Le problème de la propriété des établissements publics ....»
La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation
Extrait du sommaire : «L´affirmation de la survie de la personnalite morale. La naissance de la période de survie. La fin de la période de survie. Les concequences de la survie de la personnalite morale. Les actes réalisables pour les besoins de la...»
L'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire en France
Extrait du sommaire : «LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE . LES JURIDICTIONS CIVILES. LES JURIDICTIONS PENALES. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES . LES COURS D'APPEL. LA COUR DE CASSATION ....»
Le conseil de la concurrence
Extrait du sommaire : «Les modes de saisines du Conseil de la concurrence . Les saisines contentieuses . Les saisines consultatives . Le champ de compétence du Conseil de la concurrence . Règles fondamentales . Les personnes visées ...»
Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement
Extrait du sommaire : «Une information jugée suffisante . L'inapplicabilité de l'article L141-1 du code de commerce . Un fonds vidé de l'ensemble de son personnel . Une caution démunie face aux agissements frauduleux du créancier . L'exercice...»
Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier
Extrait du sommaire : «Une protection complète du particulier . Le consommateur, bénéficiaire exclusif des dispositions du code de la construction et de l'habitation . Des dispositions réservées à l'acquisition d'un lieu de vie . Un...»
La promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Caractères généraux . Qualification. Autonomie et dépendance de la promesse unilatérale de vente à l'égard de la vente promise. Conditions de forme. Formalisme fiscal. Bienveillance jurisprudentie...»
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Extrait du sommaire : «Caractères généraux. Distinction de la promesse réciproque et la vente elle-même. Utilité pratique. Rôle de l'acte authentique. Principe. Clause de réitération par acte authentique. Stipulations...»
La location-gérance
Extrait du sommaire : «Objectifs des parties. Pour le propriétaire du fonds de commerce. Pour le locataire-gérant. Inconvénients . Pour le propriétaire du fonds. Pour le locataire-gérant....»
Commentaire articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant projet de réforme du Code civil
Extrait du sommaire : «Le principe : un retour à la jurisprudence ancienne. La nécessité de pouvoir déterminer l'objet. La nécessité d'un accord de volonté. Le tempérament : une exception restrictive. La possibilité de la...»
Arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les justifications à l'applicabilité exclusive de la prescription quinquennale . Les obstacles à l'inapplicabilité absolue de la prescription trentenaire....»
La responsabilité pour faute, Cour de Cassation 2ème chambre civile 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «La mise en cause de la responsabilité délictuelle du sportif . Le respect des éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle . L'exigence d'une faute caractérisée en violation des règles du jeu...»
Les garanties d’oboulo.com :
