Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats
Extrait du sommaire : «L'opportunité de la consécration de la résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée admise par le biais de la gravité du comportement du débiteur. Une manifeste condition d'urgence...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le refus de qualification de mandat d'intérêt commun au contrat de concession . Entre contrat de concession et mandat d'intérêt commun : quelle différence ? . Les raisons jurisprudentielles du refus de qualification . La...»
L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000
Extrait du sommaire : «La loi `Besson II´du 5 juillet 2000 renforce les devoirs des communes en matière d'accueil des gens du voyage. Les besoins des gens du voyage en matière de stationnement sont longtemps demeurés insatisfaits. La loi Besson II...»
L'adultère dans le mariage
Extrait du sommaire : «La faute dans le mariage. La définition de la faute. La preuve de la faute. Le relâchement de l'obligation lors de la dissolution du mariage. L'impossible sanction de l'adultère. La fidélité pendant les périodes de...»
L'objet du litige
Extrait du sommaire : «La stabilité de l'objet du litige : protection de la volonté des parties. L'objet du litige : la chose des parties. L'objet du litige : un cadre imposé au juge. Assouplissement a la stabilité de l'objet du litige : protection de...»
Détermination du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-9 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Difficulté d'application du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-4 du Code du travail. Définition du temps de travail effectif par l'article L 3121-1. Définition par les articles L 3121-2 à L3121-5...»
Cour de cassation du 6 décembre 2005 - possession d'état, filiation et vérité biologique
Extrait du sommaire : «Champ d'application restrictif de la vérité biologique. Une preuve analogue aux autres moyens de preuve. Distinction affirmée entre possession d'état et filiation. Eviction de la vérité biologique comme...»
Cas pratique de droit pénal : la légitime défense
Extrait du sommaire : «Le gendarme peut-il se voir appliquer la légitime défense ? . Le gendarme peut-il bénéficier de l'ordre de la loi et des dispositions de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 ?....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Extrait du sommaire : «L'application de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 février 2000, centre du pourvoi. L'interdiction pour le juge de relever d'office des moyens de droit. La distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. La...»
Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539
Extrait du sommaire : «L'outil de l'absolutisme royal : l'ordonnance. La procédure de création de l'ordonnance. Le roi législateur dans le domaine privé. Une ordonnance qui transforme les institutions en place. La limitation et la séparation des...»
Le décret de paix générale (1155)
Extrait du sommaire : «La constitution de Soissons : un des premiers textes royaux à caractère législatif. Particularité des actes pris par le pouvoir royal. Le fondement du pouvoir législatif du roi. La consécration des lois du roi. La...»
Cas pratique: les revendications
Extrait du sommaire : «Un vendeur peut-il invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective ? . Peut-on revendiquer des sommes d'argent ?. Que se passe-t-il si ces marchandises ont été revendues...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement
Extrait du sommaire : «La consécration du gage-espèce distinct du nantissement par la seule volonté des parties . L'individualisation entrainant la qualification de nantissement . L'ouverture du gage-espèce en cas d'individualisation du bien nanti par...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de cassation de l'exigence d'une faute dans la mise en oeuvre de la responsabilité du club sportif du fait de ses joueurs . L'exigence d'une faute ou l'absence de responsabilité de plein droit des...»
L'acquisition conventionnelle d'une société
Extrait du sommaire : «Les obligations du vendeur. L'obligation de délivrer la chose. L'obligation de garantie. Les obligations de l'acheteur. Le crédit vendeur. Le complément de prix....»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal
Extrait du sommaire : «L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH . Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH. L'ambiguïté de la prévisibilité de la...»
Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une garantie légale encadrée. Un vice rédhibitoire antérieur à la vente. L'exigence d'un vice caché. Des sanctions et des recours multiples. La dualité des actions estimatoires et rédhibitoires. La mise en...»
Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?
Extrait du sommaire : «Principe de l'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun. Obligations de garantie du vendeur. L'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun pour une construction réalisée sous le régime propre de...»
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce
Extrait du sommaire : «L'altération définitive du lien conjugal : une cause de divorce qui s'affranchit de la notion de faute. L'abandon des références masquées à la notion de faute. Des conditions de divorces purement objectives. La...»
Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
Extrait du sommaire : «Impartialité des membres du Conseil d'Etat. Impartialité des membres. Impartialité dans la procédure. Principe d'indépendance de la justice administrative. Indépendance par rapport aux autres...»
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?
Extrait du sommaire : «Le monopole d'exploitation tiré des droits de propriété industrielle. Les droits exclusifs d'exploitation. La protection des monopoles tirés de la propriété industrielle. La propriété industrielle, instrument...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Extrait du sommaire : «Un principe fondé. Un principe acquis par la jurisprudence. Un principe justifié. Les limites du principe. L'agent commercial au coeur du monde des affaires. Vers une application stricte de l'alinéa 3 de l'article L110-1....»
Le placement sous surveillance électronique en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le placement sous surveillance électronique par la juridiction de jugement. Le placement sous surveillance électronique fixe. Le placement sous surveillance électronique mobile. Le placement sous surveillance électronique par le...»
Procréation médicalement assistée et filiation
Extrait du sommaire : «Filiation et PMA endogène. Pour un couple marié. Pour un couple de concubins. Le cas particulier du don d'embryon. La PMA post mortem. Le projet de loi de révision des lois de bioéthique....»
L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome avec l'article 3 de la Directive communautaire 96/71
Extrait du sommaire : «Une volonté généralisée de protéger le travailleur à l'occasion d'une prestation de services transnationale . La protection du travailleur détaché par l'article 6 de la Convention de Rome . Une...»
Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE
Extrait du sommaire : «Une incompatibilité probable de l'art. 167 bis CGI par rapport à la teneur de l'art. 43 T CE . La portée de l'article 43 du TCE . Les indices de l'incompatibilité de l'article 167 bis du CGI . La fraude à la...»
Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres
Extrait du sommaire : «Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en effet fait naître des doutes sur sa volonté de maintenir la condition d'anormalité de la position ou de l'état de la chose . La deuxième chambre civile se refuse...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère civile, 14 février 1995, n 92-17.061 : Prêt à intérêt - photocopie - commencement de preuve par écrit"
Extrait du sommaire : «Une valeur probante conférée à la photocopie simple avec certaines réserves . Une valeur ad probationem conférée à une photocopie simple. Des précautions de la Cour nécessaires à cet assouplissement...»
Les heures supplémentaires
Extrait du sommaire : «Définition des heures supplémentaires . Décompte des heures supplémentaires sur la semaine civile. Exception au décompte par semaine. Mise en place des heures supplémentaires . Heures supplémentaires à la...»
La régulation des transports ferroviaires
Extrait du sommaire : «LA REMISE EN CAUSE DE L'ORGANISATION TRADITIONNELLE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES : LA LIBERALISATION DU SECTEUR . LA LIBERALISATION DES CHEMINS DE FER IMPOSEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE SOUS L'INFLUENCE...»
L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal
Extrait du sommaire : «La vérification de comptabilité de l'entreprise. Procédure prévue à l'article 117 du CGI. Cas où l'exercice social demeure déficitaire après redressements. Dirigeant étant désigné lui-même...»
Compétence judiciaire en matière de contrats de travail : les modifications apportées à la Convention de Bruxelles par le Règlement 44/2001
Extrait du sommaire : «Des modifications timides de la Convention de Bruxelles. Modifications concernant les tribunaux devant lesquels le travailleur peut attraire l'employeur. Modifications concernant les juridictions devant lesquelles l'employeur peut attraire le...»
La cessation des effets d'une convention collective
Extrait du sommaire : «La dénonciation. Modalités. Les effets de la dénonciation. La mise en cause par transfert de l'activité de l'entreprise . L'assimilation de la mise en cause à une dénonciation. Le sort de la convention collective . La...»
L'antichrèse
Extrait du sommaire : «La constitution de l'antichrèse. Les effets de l'antichrèse....»
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Clause exorbitante : critère du contrat administratif. Critère du contrat administratif depuis 1912. Critère déterminant la compétence. Un critère en déclin. Refus d'admettre la clause exorbitante comme...»
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilité
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de l'exception au principe d'intangibilité tenant à la date d'origine de l'erreur. La clémence vis-à-vis des erreurs ponctuelles anciennes . La sanction des erreurs répétées d'exercice en...»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»
Les repentis en droit pénal comparé
Extrait du sommaire : «Un recours au collaborateurs de justice conditionne. Les conditions quant à son champ d'application. L'utilisation prudente des témoignages. Le traitement juridique et les mesures de protection accordes aux repentis. Le traitement...»
Commentaire d'article 595 du c.civ
Extrait du sommaire : «La possibilité pour l'usufruitier de conclure certains baux. Possibilité pour l'usufruitier de céder le droit. Le nu-propriétaire protégé par l'application de certaines conditions. La nécessite pour l'usufruitier...»
L'obligation de sécurité de résultat
Extrait du sommaire : «La protection effective des salariés. L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur envers ses salariés. Introduction du concept de prévention dans l'obligation de sécurité de résultat. La...»
La réparation du préjudice médical
Extrait du sommaire : «La responsabilité pour faute en matière médicale . L'exigence d'une faute en matière médicale . La question du lien de causalité . L'avancée de l'obligation de résultat dans le domaine médical...»
L'achat d'un bien immeuble par deux époux séparés de bien, payé par un seul
Extrait du sommaire : «L'immeuble en indivision : propriété des deux époux. L'indépendance du financement du bien, sur la propriété. Les conséquences d'une telle propriété. Les incidences sous-jacentes d'une telle...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 23 octobre 1990
Extrait du sommaire : «Le mariage putatif, conditionné par la bonne foi. Les conditions déterminantes de la putativité. Les conséquences de la putativité. La prestation compensatoire, conditionnée par le mariage putatif. Des disparités...»
Commentaire de l'arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003
Extrait du sommaire : «L'utilisation du système des dates de valeur confirmé. Les justifications juridiques et pratiques du système. L'utilisation de la clause abusive. L'utilisation du système de valeurs limitée. Un champ d'application...»
Le congé sabbatique
Extrait du sommaire : «Conditions d'ouverture du droit au congé sabbatique . Les bénéficiaires. Double condition d'ancienneté. Limitation des congés successifs. Durée du congé. Les formalités afférentes au congé. Demande...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris
Extrait du sommaire : «Affirmation du GIP comme une personne publique. Composition du GIP. Le respect de la volonté du législateur. Les GIP, une personne publique spécifique. Un statut différent des établissements publics. Un régime juridique...»
Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil
Extrait du sommaire : «La notion d'engagement indéfini a donné lieu à des interprétations diverses. Pour la plupart des auteurs le cautionnement indéfini de l'ex-article 2016 désignait la couverture pure et simple d'une dette. Le...»
La formation professionnelle
Extrait du sommaire : «Généralités. Plan de formation. Congé Individuel de formation. Capital de temps de formation. Contrats de formation en alternance. Bilan de compétence. Validation et reconnaissance des acquis professionnels....»
Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon
Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère personnel de la faute par le Conseil d'Etat. Une prise de distance certaine par rapport à la décision de la cour d'assises. L'existence d'une faute personnelle en raison du « caractère inexcusable...»
Approche de la notion d'intérêt de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Tentatives de délimitation de la notion d'intérêt social. Accueil de la notion d'entreprise par le droit : l' "entreprise", un sujet de droit ?. Entreprise citoyenne - Intérêts de l'entreprise....»
La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations
Extrait du sommaire : «La preuve de l'inégalité de rémunération et les sanctions applicables. Les règles de preuve. Les sanctions. Les mesures de promotion de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : la loi du 23 mars...»
Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui
Extrait du sommaire : «L'admission de la transcription sur les registres d'état civil des actes de naissance des deux enfants par la Cour d'appel de Paris. La demande d'annulation de la transcription faite par le ministère public jugée « irrecevable...»
Tableau récapitulatif des obligations incombant à l'employeur en cas de licenciement économique
Extrait du sommaire : «La priorité de réembauchage. L'ordre des licenciements. L'obligation de reclassement. Plan de sauvegarde de l'emploi....»
Droit de la famille : la filiation naturelle
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation naturelle. . Les restriction à l'établissement de la filiation naturelle. . Les modes d'établissement de la filiation naturelle. . Les modes de contestation de la filiation naturelle. . La...»
Les enquêtes et perquisitions
Extrait du sommaire : «Les différents types d'enquêtes. Les enquêtes préliminaires . Les enquêtes de flagrance . Les perquisitions et saisies . La perquisition d'un professionnel . La fouille d'un véhicule . Les fouilles...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée
Extrait du sommaire : «La pénalisation de la transmission volontaire du VIH sous une 'qualification par défaut' partiellement inadaptée. La pénalisation de la transmission volontaire du VIH sous le délit d'administration de substances nuisibles...»
Le chômage partiel
Extrait du sommaire : «Réduction d'activité liée au chômage partiel. Mise en 'uvre de l'indemnisation du chômage partiel. Indemnisation. Le chômage partiel total....»
Les finalités du droit du travail
Extrait du sommaire : «Le droit du travail redéfini par de nouveaux objectifs. Les objectifs initiaux. Les objectifs nouveaux. Le droit du travail, instrument de l'intervention étatique. Le droit du travail en tant qu'instrument d'instauration de la paix...»
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale . Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités...»
Tableau synthétique de la modification du contrat de travail et du changement des conditions de travail
Extrait du sommaire : «Identité de l'entreprise. . Nom de l'entreprise. . Nom du magazine. . Logo. . La signature. . Le prisme d'identité. . Couple produit / marché. . Positionnement ´gammes ´. . Positionnement typologie des marchés....»
Les agréments fiscaux
Extrait du sommaire : «La notion d'agrément fiscal. La nature des agréments fiscaux. Les domaines d'application des agréments fiscaux. Le régime des agréments fiscaux. Le régime de l'octroi. Contentieux suscité par les agréments...»
L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'obligation de communauté de vie entre époux. Les époux doivent vivre ensemble. Les relations sexuelles entre époux. La portée juridique de l'obligation des époux à la communauté...»
Le plan social
Extrait du sommaire : «La nature juridique et le contenu du plan social. Les procédures d'établissement du plan social. La mise en oeuvre du plan social. Les moyens de contrôle du plan social....»
La validité des contrats
Extrait du sommaire : «Le consentement. L'existence du consentement. L'intégrité du consentement. La capacité de contracter. Les incapacités de jouissance. Les incapacités de jouissance. L'objet. La détermination de l'objet. L'existence de...»
Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Extrait du sommaire : «L'exclusion de l'engagement personnel dans le cautionnement réel entraînant une requalification de la sûreté. Une jurisprudence hésitante quant à la qualification à retenir pour le cautionnement réel . La...»
Résolution de trois cas pratiques sur l'extinction du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les fondements invocables par une caution- dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement. Les fondements invocables pour se défaire du règlement du solde du compte courant. Les fondements invocables pour se...»
Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?
Extrait du sommaire : «Une libre révocabilité de principe, d'un simple signe de tête. Un cadre théorique défini dans les textes. La « précarité » du dirigeant. En pratique plus limitée et encadrée. Les circonstances...»
Le divorce par consentement mutuel
Extrait du sommaire : «Une procédure relativement souple . Les conditions nécessaires à la reconnaissance du divorce . Le déroulement de la procédure . Un type de divorce tourné vers l'obtention d'un consensus à l'amiable ...»
Le régime de la modification du contrat de travail protège-t-il trop les intérêts des salariés ?
Extrait du sommaire : «Une protection légitime du salarié lors de la modification du contrat de travail. Une protection nécessaire au regard du caractère contractuel de la modification. Une protection proportionnée à la seule modification du...»
Le juge et la conciliation des parties
Extrait du sommaire : «L'office du juge. . La résolution du litige.. L'exécution de la mission.. La conciliation des parties. . La mise en oeuvre de la conciliation.. Les effets de la conciliation.....»
CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91
Extrait du sommaire : «De l'incompatibilité de l'accord avec le droit communautaire?. Mise en cause de l'autonomie du droit communautaire . ? A la réponse implicite à deux questions fondamentales....»
La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Une solution issue d'un passé jurisprudentiel tumultueux. Une question relevant d'une jurisprudence jusqu'ici critiquée. La résistance des juges du fond. Une solution désormais acquise grâce à l'intervention de...»
Le contrôle fiscal: procédure et redressement
Extrait du sommaire : «Les modalités d'exercice du contrôle fiscal. Les moyens de contrôle . Les formes du contrôle fiscal. Le redressement des impositions . Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration. Les procédures de...»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000
Extrait du sommaire : «La condition certaine de la postériorité de la naissance de la créance au jugement d'ouverture . La nécessaire postériorité de la créance : l'enjeu du débat. La prise en compte de la naissance de la...»
Le recouvrement forcé
Extrait du sommaire : «Les procédures civiles. La contrainte. La demande en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure sommaire. Les poursuites pénales . Infractions à la législation de sécurité...»
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance limitée des mécanismes favorables au maintien de l'équilibre contractuel . Un maintien limité de l'équilibre contractuel lors de l'exécution du contrat. La lésion, une protection favorable lors...»
Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)
Extrait du sommaire : «L'extension de la jurisprudence Perruche . La faute du praticien et le dommage . Un lien de causalité directe selon la Cour de cassation . Une indemnisation non plus en perte de chance mais intégrale : l'indemnisation du...»
La procédure pénale française et la CEDH
Extrait du sommaire : «La dérive européenne de la procédure pénale française. La réticence française provoquée par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une...»
CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973
Extrait du sommaire : «La non-application des règles de conflits de lois parle le conseil d´état. L'Indifférence du Conseil d'État à l'égard du critère du siège social . L'absence de mise en 'uvre des règles de...»
L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?
Extrait du sommaire : «Les droits que les parents tirent de la jouissance légale. Définitions. Incidence sur la gestion des biens. Les charges de la jouissance légale. Les principes de l'obligation alimentaire des parents. L'affectation des revenus, charge...»
L'internationalisation des noms de domaine
Extrait du sommaire : «La mise en place des IDN. Les premières tentatives de noms de domaine multilingues. Les travaux de L'IETF . Etat des Lieux . Les incidences des IDN . Les conséquences dommageables . Les mesures à prendre lors de...»
Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine
Extrait du sommaire : «A première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine . La scission du patrimoine du fait de l'existence de procédures territoriales . La scission du patrimoine du fait de...»
Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «L'apport de la loi NRE dans les groupes de sociétés . Le renforcement de la transparence . Le renforcement des droits des actionnaires . Les insuffisances du nouveau dispositif . Les inconvénients du nouveau dispositif...»
La répression de la complicité en droit pénal français
Extrait du sommaire : «Une forme d'imputation accessoire d'une infraction. La nécessité d'un fait principal objectivement punissable. L'éventuelle dissociation des culpabilités. Une forme de participation accessoire soumise à des conditions...»
Le code civil
Extrait du sommaire : «Précurseurs, Genèse et Elaboration ?Pourquoi un code civil ?. Premier projet. Second projet. Troisième projet. Projet définitif. Contenu. Postérité....»
Arrêt du 30 Janvier 1991
Extrait du sommaire : «La recherche objective de la juridiction compétente : la possible interférence d'une clause attributive de compétence. L'appréciation indépendante et impartiale de la compétence juridictionnelle. La reconnaissance de...»
Vente d'immeuble à bâtir, vente d'immeuble achevée : points communs et différences
Extrait du sommaire : «Les règles de formation des contrats de vente d'immeubles. La période précontractuelle préparatoire. Contrats et authenticité. Les effets de ces différents contrats. Les obligations du vendeur et de l'...»
Le mandatement après la loi du 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «Les conditions restrictives de mise en place du mandatement. . Les conditions requises en amont du mandatement. . Les conditions relatives au mandatement proprement dit. . Les effets dérogatoires du mandatement . . Les effets du mandatement sur...»
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Une solution à contre-courant de l'évolution jurisprudentielle. Une tendance générale à l'effacement des mesures d'ordre intérieur. Une précision inattendue à l'arrêt Marie de 1995. Une solution...»
La spécificité du régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La particularité du régime matrimonial quant à son application. Un régime matrimonial restreint aux couples mariés. Un régime matrimonial caractérisé par son effet temporaire. La particularité du...»
Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996
Extrait du sommaire : «Une divergence a priori dans les solutions rendues par les deux Chambres. Une solution de l'arrêt de la Chambre commerciale qui semble imposer une obligation d'information de la part du cessionnaire. Une solution de l'arrêt de la 1ére...»
Force probante et licéité des moyens de preuve
Extrait du sommaire : «Au regard du droit civil. Le principe de réglementation des preuves. L'absence de caractère impératif du principe et ses limites. Au regard du droit pénal. La liberté dans l'admission des preuves. La légalité dans...»
La volonté de s'associer
Extrait du sommaire : «Manifestation de la volonté de s'associer dans l'entreprise en société. L'objectif de la volonté de s'associer . La participation à la vie sociale, révélatrice de la volonté de s'associer ...»
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Extrait du sommaire : «Une décision motivée par la volonté d'éviter la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes . Le risque de double imposition issu du système du transfert...»
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'hôpital est engagée pour faute simple due à un retard de diagnostic . Un abandon de l'exigence de la faute lourde. Un retard occasionnant un préjudice . Une responsabilité engagée seulement...»
Le gage des stocks
Extrait du sommaire : «Le domaine d'application du gage des stocks. La créance garantie. Les parties à l'opération. L'assiette du gage des stocks. La formation du gage des stocks. Une constitution formaliste. Une publicité nécessaire à son...»
Le droit naturel : doctrines et critiques
Extrait du sommaire : «Les théories du droit naturel. Les grandes doctrines du droit naturel. Le contenu du droit naturel. Critiques et reformulation du droit naturel. Les critiques. Vers une approche heuristique du droit naturel....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : une voie ouverte au salarié protégé. Une rupture avec la jurisprudence antérieure. Une demande non conditionnée à la réalisation par l'employeur de...»
Les droits d'auteur sur les logiciels
Extrait du sommaire : «La protection par droit d´auteur et/ou par brevet. . Les droits d´auteur. . Les brevets. . Les effets de la protection des logiciels. . Le titulaire de la protection. . La sanction de droit. ....»
Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale
Extrait du sommaire : «Deux associés renoncent à leur bénéfice et l'un change ensuite d'avis. Est-ce que les associés en question ont pu renoncer au bénéfice ?. Les associés peuvent-ils revenir sur leur décision ?. Cession...»
