Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence hésitante, souhaitant protéger la bonne foi du débiteur cédé. La loi Dailly, un principe difficile à appliquer . Une jurisprudence protectrice des intérêts du débiteur cédé...»
Le recours contentieux en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le filtre de la réclamation préalable. Les conditions de recevabilité de la réclamation préalable. La phase d'instruction des réclamations et de décision de l'administration. L'effectivité du recours au...»
Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)
Extrait du sommaire : «Le renouvellement du mode d'identification des clauses abusives. Le critère matériel. Le critère personnel. L'apparition d'une définition abstraite des clauses abusives. L'insécurité juridique. L'éloignement de...»
L'office du juge en matière de droit du crédit à la consommation
Extrait du sommaire : «La protection à double tranchant du consommateur par les juges du fond . Les avantages du relevé d'office obligatoire. Les risques du relevé d'office obligatoire. Le sacrifice contestable du consommateur par la Cour de cassation . Un...»
Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité
Extrait du sommaire : «Les variations du pouvoir de l'autorité administrative. Le strict pouvoir discrétionnaire de l'administration en cas de délivrance du permis de construire. Le pouvoir discrétionnaire assujetti à une condition légale, de...»
Majeurs protégés
Extrait du sommaire : «Règles générales : nullité des actes juridiques pour trouble mental. Curatelle. Procédure de placement sous curatelle. Incapacité du majeur sous curatelle : actions en justice. Tutelle. Modalités d'exercice et...»
Le compte épargne temps
Extrait du sommaire : «Chapitre 1. Les conditions de mise en place du compte épargne temps . Le Champ d'application . La négociation d'un accord collectif . L'accord du salarié. Chapitre 2- Alimentation du compte épargne temps . Alimentation en temps...»
La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance
Extrait du sommaire : «Consistance du lot de jouissance privative. Portée du droit de jouissance privatif sur partie commune....»
Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?
Extrait du sommaire : «La clause de priorité et pactes d'actionnaires . La forme de la clause . la mise en 'uvre de la clause de priorité sur partage du prix de cession....»
Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984
Extrait du sommaire : «L'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, reste toutefois susceptible de révision judiciaire sur un autre fondement. L'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale. L'indemnité peut...»
Droit de la propriété autour de l'arc méditerrannéen: méthode comparative
Extrait du sommaire : «Le Concept de Propriété en droit Romain. Le transfert de la chose . La propriété foncière. Le Concept de Propriété en droit Allemand. Concept de la Chose en droit allemand. Concept de Propriété en droit...»
Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps
Extrait du sommaire : «La condamnation d'un retrait illégal par l'arrêt M. André Portalis. La décision du 26 juillet 2001 sur le bénéfice de la protection de l'Etat, une décision créatrice de droit. La décision du 26 juillet...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Extrait du sommaire : «Utilisation frauduleuse du chèque: consécration de l'approche extensive par la Haute Cour . Le chèque, un instrument de paiement, des cas d'opposition strictement appréciés. L'approche extensive et protectrice de la Cour de...»
Tontine et souvenirs de famille
Extrait du sommaire : «Deux régimes exorbitants du droit du commun . Un régime exorbitant du droit commun quant au pouvoir sur le bien. Un régime exorbitant du droit commun quant aux rapports avec les tiers. Une titularité controversée : nature du...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 18 octobre 2005
Extrait du sommaire : «La distinction du titre et de la finance : un principe contrariant les règles issues du régime légal.. Conséquence du régime légal : l´acquisition d´une officine, a priori, un acquêt. . Le principe de la...»
Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le partage des compétences entre autorités de police . Le principe : le partage des compétences. L'exception au partage des compétences de police ; l'exclusivité des pouvoirs. Le contenu des mesures de police . Le contenu...»
CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe d'égalité de traitement en matière de protection sociale. L'ouverture du droit social à l'influence du droit au respect de la vie familiale par l'élargissement de la portée de l'article 8 de...»
Les effets du contrat de vente : La résolution du contrat de vente consécutive à une inexécution de l'acquéreur
Extrait du sommaire : «La résolution de la vente pour défaut de paiement du prix. les différents modes de résolution. les effets de la résolution pour non paiement du prix. La résolution de la vente pour défaut de retirement. conditions...»
CE 18 décembre 1959
Extrait du sommaire : «Développement de la notion d'ordre public. Un ordre public matériel et extérieur. La moralité, une nouvelle composante de l'ordre public. Le concours des polices administratives. Aggravation des mesures de police spéciale au...»
Jurisprudence et droit pénal
Extrait du sommaire : «La jurisprudence, une source du droit pénal en quête de légitimité. Une conception traditionnellement légaliste du droit pénal. La jurisprudence, simple application de la norme pénale. La jurisprudence : une source...»
Sanction des pouvoirs en régime de communauté: Cour de Cassation, 1re civ., 4 décembre 2001, Cassation partielle
Extrait du sommaire : «Un rejet strict par la Cour de Cassation de l'article 1421 du Code Civil dans les cas de dépassements frauduleux des pouvoirs d'un époux commun en bien. L'importante qualification de la nature du comportement de l'auteur. Une position...»
Commentaire de l'arrêt Civ.2, 27 janv.2000
Extrait du sommaire : «L'exigence du lien de causalité. Une exigence législative. La difficulté pratique : les dommages dits "en cascade". Une détermination du lien de causalité incertaine. Civ.2, 27 janvier 2000 : une exégèse...»
Principes du contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Les modalités d'exercice du contrôle fiscal. Les moyens de contrôle. Le délai d'exercice du droit de reprise par l'administration. Les formes du contrôles. Les procédures de redressement. La procédure de...»
Les noms de domaine de l'Internet : Bilan et Perspectives
Extrait du sommaire : «Bilan des noms de domaine Internet. Politiques d'attribution des noms de domaine. Le régime juridique des noms de domaine. Les noms de domaine de l'Internet : un système voué à évoluer. Les perspectives nationales et...»
Les connexités dans le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Les différents types de connexité (la nature). La connexité prévue dans le champ contractuel. Les connexités prévues hors du champ contractuel. La conséquence de la consécration dans le code civil des...»
La lutte contre les exclusions en matière d'emploi à destination des seniors
Extrait du sommaire : «Quelques rappels sur les contrats aidés de droit commun . Les contrats aidés du secteur marchand . Les contrats aidés du secteur non marchand . La question du CDD à destination des seniors. Que faut-il penser de ces...»
Les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés de groupe . Les exceptions au principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés du groupe . Relations entre sociétés...»
Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971
Extrait du sommaire : «Analyse sur la recevabilité de la demande. Le divorce et la nullité : deux actions différentes.. La notion d'intérêt à agir.. L'erreur sur la personne cause de nullité du mariage. La notion d’erreur sur la...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La qualification de l'accord entre les parties. La possible assimilation de cet accord à une clause dite de travaux. L'absence, en l'espèce, d'une telle clause. L'inefficacité, en l'espèce, des conséquences de la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation
Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. L'exigence d'une tromperie déterminante. La faute du cocontractant. La nécessité d'une contrepartie réelle comme justification de l'existence de la cause. La consécration d'une...»
La société en participation : constitution, fonctionnement et dissolution
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société en participation. Le fonctionnement de la société en participation. Gérance. Situation juridique des participants. La dissolution de la société en participation....»
Le système fiscal français est-il progressif ?
Extrait du sommaire : «La progressivité du système fiscal français, dont l'évaluation pose des problèmes d'ordre méthodologique, est essentiellement liée à l'impôt sur le revenu. L'évaluation de la fonction redistributive...»
Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980
Extrait du sommaire : «Un mariage qualifié de fictif. Les conditions nécessaires au consentement valide. La finalité douteuse de ce mariage. Conséquence : l'annulation de ce mariage. Les conditions d'acceptation de nullité d'un mariage. Une...»
CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais
Extrait du sommaire : «La domanialité publique des édifices cultuels au regard de la loi de 1905. Les édifices cultuels acquis par une personne publique avant 1905 sont incorporés dans le domaine public. Les édifices cultuels acquis par une...»
L'application de la norme pénale dans le temps
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité de la norme pénale dans le temps. La non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères . Les exceptions à la non-rétroactivité des lois de fond et le cas particulier...»
Les agréments fiscaux
Extrait du sommaire : «La notion d'agrément fiscal. La nature des agréments fiscaux. Les domaines d'application des agréments fiscaux. Le régime des agréments fiscaux. Le régime de l'octroi. Contentieux suscité par les agréments...»
La responsabilité du fait des lois. CE - 30 juillet 2003 - Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres
Extrait du sommaire : «La subordination de la responsabilité de l'Etat à deux conditions. Les conditions tenant aux caractères du préjudice. Les conditions tenant à la volonté du législateur. La notion d'intérêt...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «Une définition précise de la zone géographique d'application de la clause de mobilité. La délimitation d'une zone géographique de mutation. Une nécessaire prévisibilité pour le salarié. La...»
Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La théorie du mandat apparent pour la vente de l'immeuble indivis. L'engagement du mandant en cas de croyance légitime du tiers. Les éléments constitutifs du mandat apparent. La limitation de la théorie par...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Crim., 9 mai 2001, Bull. Crim. n 112. Le délai de dépôt des réquisitions du Procureur général
Extrait du sommaire : «La nécessité de mise en état du dossier à la veille du jour de l'audience. La mise en liberté d'office prononcée pour non respect du délai. La mise en état du dossier au regard des articles 197 et 194...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d'un gérant d'une société en formation
Extrait du sommaire : «Le gérant est responsable des fautes qu'il a commises dans sa gestion à l'égard des associés. La faute détachable des fonctions du gérant. Ne peut être invoquée pour une Société en participation. Un...»
Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques
Extrait du sommaire : «La consistance matérielle du droit de propriété. La délimitation horizontale. La délimitation verticale. La consistance juridique du droit de propriété. Les composantes du droit de propriété. Les...»
Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l'entrepreneur
Extrait du sommaire : «Le caractère non profane du client conduisant à une acceptation des risques par celui-ci. L'appréciation du caractère profane du client. L'acceptation d'une obligation de moyen et non de résultat. Déchargement de...»
Les structures juridiques d'exploitation
Extrait du sommaire : «L'entreprise individuelle commerciale ou artisanale. L'apport du droit civil. L'apport du droit fiscal. L'apport du droit commercial. L'entreprise sociétaire. Ensemble des règles communes qui s'appliquent à l'ensemble des...»
Le règlement intérieur
Extrait du sommaire : «Le contenu du règlement intérieur et la hiérarchie des normes. Procédures d'élaboration et de modification et contrôle de légalité....»
Claude-Albert Colliard, Libertés Publiques, 1989
Extrait du sommaire : «L'absence de conciliation entre libertés publiques et jusnaturalisme. La philosophie des jusnaturalistes. La non-garantie des libertés publiques par cette vision. Les libertés publiques et le droit positif. L'existence et...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence antérieure à la décision de 2002. L'exigence d'une contrepartie financière dégagée par la...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006
Extrait du sommaire : «Les obligations du transporteur. L'obligation principale. L'obligation accessoire dégagée par la jurisprudence . La responsabilité du transporteur. L'obligation relative aux bagages : une obligation de résultat. La reconnaissance...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Contrat de dépôt et contrat d'entreprise. Le démembrement du contrat par la cour d'appel. La conception unitaire de la Cour de cassation. La qualification unitaire : une solution plus adéquate. Une qualification qui exclut la...»
La modulation des sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Etat de la jurisprudence sur le pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. La reconnaissance, par la Cour de cassation, du pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. Le refus, par le Conseil d'Etat et la CEDH, du pouvoir du juge de...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La décision relative a la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Les conditions de la reprise posées par la Cour de cassation . Les effets de cette reprise . Une décision constante de la...»
The rule of precedent
Extrait du sommaire : «Presentation of the rule of precedent. Originality of the system. Consequences on hierarchy of courts. Implications of the rule of precedent. Advantages. Disadvantages....»
Le contrat peut-il être déséquilibré ?
Extrait du sommaire : «Un objet incertain ou illicite et une cause inexistante ou illicite générateurs d'un déséquilibre au sein du contrat. L'objet: une éventuelle origine de déséquilibre. La cause: une éventuelle origine de...»
Contrôler un groupe
Extrait du sommaire : «Prendre le contrôle . Conserver le contrôle d'un groupe : les politiques de défense....»
Les éléments de rémunération
Extrait du sommaire : «Les éléments de la rémunération constitutifs du salaire. Les éléments de rémunération hors salaire. Les grandes règles et principes de la rémunération....»
Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée
Extrait du sommaire : «Les principes posés par les lois de 1994 et la loi du 6 août 2004. Les principes originaires. Les principes complémentaires . Les différentes hypothèses d'AMP. L'AMP sans intervention d'un tiers donneur. L'AMP avec tiers...»
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»
Les toxicomanies
Extrait du sommaire : «Définition. Classification. L'alcool. Le tabac. Les médicaments psychotropes. Les drogues illicites....»
L'adoption simple
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'adoption simple. Les effets de l'adoption simple....»
Rapport Institut Montaigne sur le gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Capitalisme actionnarial ou capitalisme partenarial ?. Pour qui l'entreprise est-elle gouvernée ?. Quel sens pour une approche française ?. Des contraintes internationales . Pour une entreprise mieux gouvernée : efficacité et...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives
Extrait du sommaire : «La mise en place d'un accord de substitution : une obligation de négociation postérieure à la dénonciation. La dénonciation d'un accord collectif : le point de départ d'une éventuelle négociation. Une possible...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la faute inexcusable. L'accident du travail reconnu. Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat: une faute inexcusable. Incidence de l'évolution jurisprudentielle sur le régime juridique...»
Cas pratique - les congés payés
Extrait du sommaire : «Le cas de Mr Merle. L'arrêt de travail. Le licenciement. Le Cas de Mr Turquin....»
Commentaire Cour de Cassation. Com 10 mai 2006
Extrait du sommaire : «La différence entre les agissements parasitaires et la concurrence parasitaire. Définition et comparaison de ces deux notions. Situation de société Interbrew et Brasserie Fisher. La concurrence parasitaire retenue par la cour de...»
Les intérêts de la donation-partage
Extrait du sommaire : «Intérêts pratiques. Les différents intérêts. Inconvénients et limites de la donation-partage. Intérêts juridiques. Intérêts de toute donation-partage. Avantages par rapport aux donations...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1995 : la notion de dommage moral de la victime en état végétatif
Extrait du sommaire : «Une appréciation objective du dommage moral de la victime en état végétatif. Le rejet conception subjective du dommage moral. Le rejet de la conception subjective de la réparation du dommage. Une appréciation discutable...»
Les libéralités
Extrait du sommaire : «Dispositions générales. Les donations entre vif article 931 s. Des dispositions testamentaires article 967 s. Des dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage Article 1091 s. Limitation des dispositions entre...»
La tutelle et la curatelle
Extrait du sommaire : «Tutelle et curatelle constituent une mesure de protection commune. La procédure de placement. La Sauvegarde de justice. Tutelle et curatelle se distinguent par une protection organisée différenciée. La représentation de la...»
La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?
Extrait du sommaire : «Présentation et définition légale des différentes procédures :Maigre rempart et porte ouverte aux détournements de procédure par l'administration. Présentation du régime légal des différentes...»
Les structures administratives en charge du contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «La multiplicité des structures administratives en charge du contrôle fiscal. . Les directions à compétence nationale. . Les directions à compétence territoriale. . Les structures administratives, fortement...»
Fiche technique: les parachutes dorés
Extrait du sommaire : «Nature juridique et catégories de parachutes dorés. Conditions de validité des parachutes dorés. Régime juridique des parachutes dorés....»
La dissolution du mariage
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute. Typologie des fautes . Les moyens de défense . La procédure du divorce pour faute . Le jugement . Les voies de recours . Le divorce par consentement mutuel. Sur requête conjointe. Le divorce sur requête...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Extrait du sommaire : «Un relatif revirement jurisprudentiel consacrant un tempérament au principe de loyauté de la preuve . L'admission d'une preuve obtenue de manière illicite par un agent public. La condition de l'admission d'une preuve illégale...»
Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Le fondement de l action du garagiste. Une action de nature contractuelle. Une action nécessairement contractuelle. La preuve de l obligation du client . La preuve d'un acte juridique. Une preuve essentielle....»
Crime contre l'humanité et compétence universelle
Extrait du sommaire : «La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité, un concept pertinent dans la lutte contre l'impunité de ces crimes . La reconnaissance de la compétence universelle en matière de crimes contre...»
Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ?
Extrait du sommaire : «La possibilité de codifier les procédures civiles d'exécution dans le livre V préexistant du nouveau code de procédure civile. La nécessité de codifier les procédures civiles d'exécution . Les...»
La novation, une institution concurrencée
Extrait du sommaire : «Les conditions de formation de la novation. L'effet translatif des opérations concurrençant la novation. Des mécanismes assortis de garanties. Une évolution possible....»
L'intention dans la menace
Extrait du sommaire : «Une volonté d'inquiéter étroitement liée a la matérialise de l'infraction. La volonté d'inquiéter comme élément moral de la menace. L'exigence d'un procédé élaboré comme preuve de...»
Réforme de la filiation, ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Extrait du sommaire : «Plusieurs traits positifs distinguent cette ordonnance de ses semblables. L'unification des filiations. La stabilité du lien de filiation. Portée de la réforme....»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le caractère dolosif du manquement à l'obligation précontractuelle d'information. L'influence déterminante du silence du vendeur. La constatation implicite du caractère intentionnel du manquement à l'obligation...»
Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01
Extrait du sommaire : «A côté de l'objectif de politique des transports, le juge communautaire examine si l'objectif et le contenu des décisions attaquées poursuivent également un objectif de politique fiscale. L'opposition des institutions sur...»
Le dispositif fiscal de lutte contre les structures fictives
Extrait du sommaire : «L'article 123 bis du C.G.I. Personnes concernées. Champ d'application. L'article 238 bis-O I du C.G.I. Actifs concernés. Obligations déclaratives et comptables ....»
Civ. 27 février 1951, Branly
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la faute d'abstention indépendamment de la volonté de nuire. L'admission d'un acte négatif comme élément moral de la faute. Le rejet de l'intention de nuire comme condition. La faute retenue dans...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence
Extrait du sommaire : «L'origine de la violence : la situation de dépendance économique. Les caractéristiques de la dépendance économique. La notion de violence. La violence illégitime : l'exploitation abusive de la situation de...»
La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grévant les frais de représentation
Extrait du sommaire : «LA REMISE EN CAUSE JURISPRUDENTIELLE DE L'ARTICLE 236 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS. Les premières attaques . Le coup décisif . LE RÉGIME ACTUEL DE LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA T.V.A. GREVANT LES FRAIS DE...»
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Extrait du sommaire : «Les revenus tirés de salaires entrent-ils dans le champ d'application de la TVA ?. Existe-t-il un régime spécifique prévu par le CGI pour ce qui concerne l'assujettissement à la TVA, de soins effectués sur prescription...»
Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Extrait du sommaire : «Le contexte juridique de l'arrêt. Le droit de l'arbitrage américain. Le droit anti-trust américain. La solution apportée par l'arrêt. L'arbitrabilité des infractions issues d'une disposition purement...»
Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la qualité d'associé à l'apporteur en industrie : l'issue non surprenante d'une fulgurante controverse. La reconnaissance de la qualité d'associé de l'apporteur en industrie nécessitée par la...»
Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 15 mars 2006
Extrait du sommaire : «Le rappel à destination des juges du fond des règles de qualification d'une rupture à l'initiative du salarié. Une réduction significative du domaine de la démission équivoque . Une qualification hybride de la...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'immunité au profit du préposé . La jurisprudence traditionnelle. Un principe d'immunité encadré. La modification du régime de responsabilité du commettant . Vers une responsabilité...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 1984 - la faute de l'enfant en bas-âge et la condition d'imputabilité
Extrait du sommaire : «Vers une reconnaissance de la faute de l'enfant en bas âge. L'appréciation ''in abstracto'' d'autrefois. D'une appréciation in abstracto vers une appréciation in concreto ?. L'abandon de la condition...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de Prud'hommes
Extrait du sommaire : «Le Conseil de Prud'hommes et le respect du principe d'impartialité. Un principe évoqué par différentes sources juridiques. La question de l'appartenance syndicale : l'impartialité objective. L'organisation structurelle et...»
Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante
Extrait du sommaire : «Une position dominante difficilement contestable. Le marché en cause. L'importance du pouvoir de marché démontrant une position dominante. Le refus de justifier l'abus. Le refus d'un droit absolu à l'alignement sur les prix des...»
Le groupe de sociétés
Extrait du sommaire : «Le statut juridique du groupe. Notion juridique du groupe. Conséquences juridiques de la reconnaissance d'un groupe....»
Dispositions règlementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés côtées
Extrait du sommaire : «Caractères de l'information et modalités de sa diffusion. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07). Champ de la communication et de l'information financi...»
Clauses de mobilité au sein du travail
Extrait du sommaire : «Notion de secteur géographique . Conditions de validité des clauses de mobilité. Conditions de mise en oeuvre des clauses de mobilité....»
La durée de la période d'essai depuis l'intervention de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Extrait du sommaire : «La durée initiale de la période d'essai. Le renouvellement de la période d'essai....»
Le commissaire aux comptes dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le statut du commissaire aux comptes dans l'entreprise. Les conditions de son accès aux fonctions. La cessation de ses fonctions. Le rôle du commissaire aux comptes dans l'entreprise. Les missions du commissaire aux comptes. La...»
La lésion et ses différents palliatifs
Extrait du sommaire : «L'admission exceptionnelle de la lésion. Un domaine limitatif. Des conditions généralement strictes. L'apparition de palliatifs jurisprudentiels. Des palliatifs fondés sur la notion de cause. Un palliatif fondé sur la notion...»
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