Deux cas pratiques de droit civil : la responsabilité contractuelle
Extrait du sommaire : «Premier cas : ''Madame Micheline''. L'explosion de la vitre à bord du train et au démarrage de ce dernier. Le retard du train suite à la « fuite » du conducteur. Une foulure de la cheville, provoquant un arrêt de...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la notion de contrat en cours, entre approche extensive et approche restrictive : la recherche des critères d'une notion clé. L'abandon d'une conception extensive de la notion de contrat en cours : la persistance...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 18 octobre 2005
Extrait du sommaire : «La distinction du titre et de la finance : un principe contrariant les règles issues du régime légal.. Conséquence du régime légal : l´acquisition d´une officine, a priori, un acquêt. . Le principe de la...»
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - non-patrimonialité de restes mortuaires
Extrait du sommaire : «L'appartenance au domaine public de restes mortuaires démontrée par la Cour administrative d'appel . La domanialité publique des restes mortuaires reconnue . L'inaliénabilité des collections des musées . La non...»
Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la promesse de rachat d'actions à un prix déterminé par avance constitue-t-elle une clause léonine ?
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1844-1 du code civil aux promesses d'achat de parts ou de titres sociaux à un prix déterminé. Une question très controversée. Le déclin des champs d'application de l'article 1844-1...»
L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)
Extrait du sommaire : «Cas N°1 : Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD. Cas N°2 : Un notaire a reçu le 7 janvier...»
La loi NRE et les sociétés anonymes
Extrait du sommaire : «Le cumul des mandats . Réduction du cumul des mandats par type de fonction . Réduction du cumul des mandats toutes fonctions confondues . Durcissement des règles de mise en oeuvre du dispositif . Les compétences du...»
Les régimes d'épargne salariale
Extrait du sommaire : «Le régime de la participation. Caractéristiques générales. Situation fiscale des salariés. Les régimes d'intéressement autres que la participation. Le régime de l'intéressement. Plan d'Epargne...»
Les actions possessoires
Extrait du sommaire : «Conditions d'ouverture. Conditions communes aux actions possessoires. Conditions spécifiques. Régime procédural des actions possessoires. Nature de l'action possessoire. Compétence. Délai. Le référé...»
Le bracelet électronique
Extrait du sommaire : «Cette mesure de placement sous bracelet électronique peut être décidée et appliquée dans le cadre du contrôle judiciaire . Cette mesure de placement sous bracelet électronique peut être décidée et ...»
L'appel civil
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'appel civil (art 543 à 560 N.C.pr.civ). Décisions susceptibles d'appel. Les parties à l'appel. Le délai et moment d'appel. Les formes d'appel. Les effets de l'appel civil. L'effet suspensif. L'effet...»
L'abandon de famille
Extrait du sommaire : «L'abandon de famille, une infraction complexe. L'incrimination elle-même . La sanction de l'abandon de famille. L'opportunité d'une sanction pénale attachée au non-paiement de la pension alimentaire. L'obligation alimentaire,...»
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Extrait du sommaire : «La soumission des salariés à un test d'urine détectant l'usage de drogue. Une disposition justifiée par la nature de la tâche à accomplir. La procédure. L'envoi de revue pornographique à un salarié sur...»
Garde et propriété de la chose
Extrait du sommaire : «Le cas classique : la réunion des qualités de gardien et de propriétaire de la chose. La qualité de gardien. La présomption liée à la qualité de propriétaire. Le renversement de la présomption...»
Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences
Extrait du sommaire : «Un arrêt de principe affirmant la perte d'une chance non indemnisable. Le principe de liberté précontractuelle réaffirmé. Le principe de la responsabilité civile non engagé. Un arrêt de principe engendrant des...»
Le nom de famille
Extrait du sommaire : «L'attribution du nom à la personne. Origine filiale du nom. Origine administrative du nom. Le changement de nom. Le changement de nom d'origine filiale. Le changement de nom pour des causes autre que filiale. L'utilisation du nom de...»
Solidarité et obligation in solidum
Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'obligation in solidum par rapport à la solidarité dépend de son fondement théorique. La théorie de l'équivalence des conditions permet une distinction radicale entre solidarité et obligation in...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'émergence d'un droit du sport. Une application large de la responsabilité délictuelle . De l'énonciation d'un principe à la définition juridique du karaté. La violation caractérisée des règles du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties
Extrait du sommaire : «L'exigence de la réalisation de la condition suspensive et de l'apport de ses justifications dans le délai fixé sous peine de caducité de la vente. La défaillance de la condition suspensive réalisée après...»
Cas pratique : clause garantissant l'emploi et clause de non-concurrence
Extrait du sommaire : «La modification du lieu de travail de la salariée et la clause de garantie d'emploi. Tout d'abord, il faut voir si l'employeur a la possibilité de modifier le lieu de travail de son salarié. Ensuite, il faut voir si la salariée...»
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1
Extrait du sommaire : «Loi Kouchner et enfant handicapé : la délicate question du préjudice d'être né. Le principe : « nul ne peut se prévaloir du préjudice d'être né ». L'exception : l'éventualité d'une...»
Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Extrait du sommaire : «Le principe de la suprématie de la directive communautaire sur la loi nationale. L'obligation pour l'autorité administrative d'exercer son pouvoir réglementaire conformément à une directive communautaire. Le contrôle de...»
Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2006, Leleu c/ SA France Télécom
Extrait du sommaire : «Une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. La prise en compte d'une procédure objective. La prise en compte du comportement du salarié. Une différence de traitement rendue illégale par...»
Activités professionnelles et secret
Extrait du sommaire : «Aux sources des secrets professionnels. La société, la morale, le droit et la déontologie : les quatre fondements du concept. Un des plus anciens "secrets professionnels" communément admis : "la loi du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994
Extrait du sommaire : «L'arrêt du TGI de Colmar : une application de l'ordre public social. L'intangibilité relative de l'ordre public en droit du travail. Le principe de faveur. L'arrêt de la Cour de Cassation : une dérogation à l'ordre public...»
Conséquences de l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la chambre sociale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Jurisprudences antérieures. Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 oct. 1989. Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juil. 1998. Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 juil. 2000 (Arrêt Perrier-Vittel). Cour de Cassation, Chambre sociale, 31...»
« L'individualisation du droit du travail, essai sur la réhabilitation du salarié-individu », Patrice Adam
Extrait du sommaire : «La notion de salarié-individu . L'identification du phénomène d'individualisation. Le sens du phénomène d'individualisation. Le droit du travail à l'épreuve du phénomène d'individualis...»
Les différences entre l'action en représentation conjointe et la « class action » à la française
Extrait du sommaire : «Quant au domaine de l'action. L'étendue du domaine. La délimitation du domaine. Quant à la mise en oeuvre de l'action. La question de la représentation. Le schéma procédural....»
Le principe de non discrimination
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la liberté d'établissement des avocats communautaires, une jurisprudence constante de la CJCE. La directive 94/5, affirmation d'une égalité de traitement pour la profession d'avocat. La législation...»
L'affaire Berlusconi
Extrait du sommaire : «Les limites des effets des directives en matière pénale : une confirmation. Absence d'effet direct descendant des directives. Impossible aggravation de la responsabilité pénale d'un particulier. Application du principe de...»
Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)
Extrait du sommaire : «La relative affirmation d'un contrôle opposable aux groupements d'intérêt public. L'identification d'un service public du groupement d'intérêt collectif par un contrôle de l'autorité publique. L'application...»
Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ?
Extrait du sommaire : «Les réformes relatives au consentement des personnes au mariage. La lutte contre les mariages blancs. La lutte contre les mariages forcés. II. La réforme envisageable du fait de l'évolution des m'urs : l'extension du mariage aux...»
L' Accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008
Extrait du sommaire : «L'ANI un texte d'inspiration européenne contre le stress. Les ressemblances et différences avec l'accord européen. La définition du stress : différente et plus ouverte . La responsabilisation des acteurs au travers de...»
CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld
Extrait du sommaire : «La contestation des effets de la jurisprudence antérieure sur l'invalidité du droit antidumping . La confirmation des conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à l'égard d'un...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique, peut-elle donner lieu à une action fondée sur la fraude paulienne, alo
Extrait du sommaire : «L'admission de l'action paulienne en présence d'un droit réel spécial. L'application habituelle des conditions de l'action paulienne en présence d'un droit spécial. La nature réelle du droit spécial...»
Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif
Extrait du sommaire : «Le statut collectif des accords d'entreprise. . La supériorité normative des conventions collectives adoucie par le principe de faveur. . Exclusion du principe de faveur en cas de postérité de la convention collective sur le...»
L'abus en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Les abus réprimés par la loi. Les abus de position dominante. Les abus de biens sociaux. Les abus sanctionnés par la jurisprudence. L'abus de majorité. L'abus de minorité....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique. La notion de pacte de préférence. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence. Un...»
Synthèse des principes de l'impôt en France
Extrait du sommaire : «Assiette de l'impôt . Liquidation de l'impôt. Recouvrement de l'impôt : paiement de l'impôt . Recouvrement de l'IRPP....»
Le chèque
Extrait du sommaire : «La notion de chèque. Le chèque, un instrument de garantie ? . Le chèque de casino . Le paiement par chèque . Quels sont les recours du banquier escompteur ou endossataire en matière de chèque ? . La...»
La formation du mariage : l'erreur
Extrait du sommaire : «Le facteur déterminant pour la nullité du mariage. La nullité du mariage. Le vice du consentement, facteur de nullité. Le fondement du vice de consentement. L'impuissance du mari dissimulée, une erreur sur la...»
Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, affaire Meyet - la compétence du président de la République en matière réglementaire
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par le Conseil d'État de la spécificité de la matière référendaire. La légalité de l'exercice du pouvoir réglementaire dans le domaine référendaire. La détermination...»
La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil
Extrait du sommaire : «La problématique du choix entre loi de l'adoptant et loi de l'adopté. Les solutions monistes. La solution dualiste. Les solutions françaises. L'application de la loi de ou des adoptants. Le rôle de la loi personnelle de...»
Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit . Objet du contrat. Durée du mandat. Clauses et conditions générales. Congés et jours de fermeture. Absences du mandataire-gérant. Cession du fonds de...»
La situation sociale du salarié français travaillant à l'étranger
Extrait du sommaire : «La protection sociale du salarié détaché à l'étranger. L'assurance maladie. L'assurance accident du travail et maladie professionnelle. Les prestations allocations familiales. Les prestations de l'assurance chômage. La...»
Les souvenirs de famille : une atteinte au droit de propriété ?
Extrait du sommaire : «Une catégorie spéciale et inclassable de biens : les souvenirs de famille . La délimitation restrictive de la catégorie . Le particularisme des souvenirs de famille au sein de la théorie du droit des biens ...»
Le juge des référés dans les litiges et les conflits collectifs
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intervention du juge des référés et son pouvoir d'expulsion . Les fondements de l'intervention du juge des référés dans la grève. L'ordonnance d'expulsion: une solution ultime, difficile...»
Les réformes du Nouveau Code de procédure civile : rupture ou continuité ?
Extrait du sommaire : «L'esprit du Nouveau Code de procédure civile : d'un défi de codification vers la responsabilisation de tous les acteurs du procès. L'intention originelle : la volonté de vulgarisation des formes du procès pour de meilleures...»
« Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. », (Jules Grévy du 6 Février 1879)
Extrait du sommaire : «Le droit de dissolution : une prérogative à l'initiative du Président de la République. Un droit historiquement consacré par la Constitution. L'abandon du droit de dissolution par Jules Grévy. La mise en place d'un...»
La tutelle et la curatelle
Extrait du sommaire : «Tutelle et curatelle constituent une mesure de protection commune. La procédure de placement. La Sauvegarde de justice. Tutelle et curatelle se distinguent par une protection organisée différenciée. La représentation de la...»
Deux cas pratiques de droit pénal sur les faits justificatifs
Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 - Violence dans un bar et état d'ébriété . En état d'invalidité, Homer Simpson et Nerd Flanders se constituent partie civile contre Kisito. La défense de Kisito. Cas pratique 2 - La rupture durant un...»
"L'animus necandi" : l'intention homicide
Extrait du sommaire : «La nécessité de l'intention meurtrière. L'élément intentionnel dans l'homicide volontaire. Le cas de l'empoisonnement : l'infraction formelle. La preuve de l'intention meurtrière. Le caractère révélateur...»
Le Tribunal révolutionnaire
Extrait du sommaire : «Le Tribunal révolutionnaire, instrument de la politique de Terreur. Le Tribunal révolutionnaire, lieu où l'imaginaire collectif se ressource. Le Tribunal révolutionnaire n'est pas épargné par le durcissement progressif...»
Commentaire d'arrêt : Crim, 8 mai 1974
Extrait du sommaire : «Confirmation de la possibilité, soumise à de strictes conditions non réunies en l'espèce, de qualifier la défaillance physique de contrainte. La défaillance physique constitutive de contrainte à certaines...»
Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 15 mars 2006
Extrait du sommaire : «Le rappel à destination des juges du fond des règles de qualification d'une rupture à l'initiative du salarié. Une réduction significative du domaine de la démission équivoque . Une qualification hybride de la...»
Commentaire de l'arrêt Galakis de la cour de cassation du 2 mai 1966 : la clause compromissoire internationale
Extrait du sommaire : «L'édification d'une muraille autour de la forteresse. Les contours de la muraille : les données du problème. La construction de la muraille : l'édiction d'une règle matérielle. L'échec des assauts contre cette...»
Delmas-Marty (Mireille), Le Flou du Droit
Extrait du sommaire : «Une sphère pénale tendant vers le multiple. La remise en cause des fondements juridiques. Un risque de dérive nécessitant la mise en ordre du multiple. Une évolution s'avérant irrémédiable. Un champpénal...»
TA, 9 avril 2004, Mme Mercier
Extrait du sommaire : «L'appartenance des fragments de la colonne Vendôme au domaine public mobilier de l'Etat. L'Etat possède un véritable droit de propriété sur la colonne Vendôme, bien du domaine public. L'origine du fragment issu de la...»
TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Extrait du sommaire : «Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics. La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire . La compétence de l'ordre juridictionnel administratif . La distinction entre le tiers et...»
Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)
Extrait du sommaire : «Le renouvellement du mode d'identification des clauses abusives. Le critère matériel. Le critère personnel. L'apparition d'une définition abstraite des clauses abusives. L'insécurité juridique. L'éloignement de...»
Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public
Extrait du sommaire : «Faits . Procédure . Problématique . Solution . Motivation . Portée de la décision ....»
Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public
Extrait du sommaire : «Messieurs Dénoyez et Chorques font un recours gracieux auprès du préfet de Charente-Maritime. Dans un arrêt du 10 mai 1974, le Conseil d'Etat en section confirme la décision du tribunal administratif de Poitiers . La...»
Com. 7 juillet 2004
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture. L'abandon de la règle de l'intangibilité. La correction symétrique des bilans : une sécurité pour le contribuable. La portée limitée...»
Le principe de célérité
Extrait du sommaire : «La célérité en procédure : un domaine large, résultant d'une conception étendue . Une exigence théorique aux origines diverses . Une consécration pratique aux adaptations multiples. La...»
Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses
Extrait du sommaire : «Le changement de régime matrimonial est-il encore sujet à un contrôle ?. Pourquoi faut-il liquider le régime matrimonial modifié ?. Faut-il toujours liquider ?. Quel état liquidatif ?. La liquidation fait-elle partie de...»
Pourquoi et comment incriminer la provocation?
Extrait du sommaire : «La répression de la provocation par le biais de la complicité. Les conditions de mise en 'uvre de la répression. Une répression justifiée mais insuffisante. Le droit dérogatoire de la provocation:l'incrimination au...»
Les garanties autonomes
Extrait du sommaire : «Les caractères des garanties autonomes. L'autonomie. L'inopposabilité des exceptions. Le régime de base des garanties autonomes. Les conditions de formation et de preuve. Les effets de l'appel de la garantie....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail
Extrait du sommaire : «Un manquement aux obligations contractuelles. La clause de mobilité, un élément contractuel. La mise en 'uvre de la clause, une modification des conditions de travail. Un manquement insuffisant à caractériser une faute...»
Les différentes solutions pour financer une société
Extrait du sommaire : «Les différents modes de financement des sociétés . Le financement par concours interne . Le financement par concours externe . Les règles spécifiques régissant le recours au crédit par la personne morale . La...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Extrait du sommaire : «L'attribution du litige à la juridiction commerciale. Le principe général de compétence du Tribunal de commerce. La clause attributive de compétence : le choix avant le litige du tribunal compétent. L'application des...»
L'affaire Ranucci
Extrait du sommaire : «L'enlèvement. L'enquête. Comment Ranucci a-t-il donc réussi à tirer l'enfant hors de la voiture si la seule portière qui s'ouvre est celle du passager ?. L'instruction. Le procès....»
La société anonyme
Extrait du sommaire : «Cumul du contrat de travail et du mandat d'administrateur . Les cumuls interdits . Les cumuls irréguliers . La rémunération des dirigeants . Les pouvoirs dans la SA . Clauses d'agrément et de préemption ...»
Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?
Extrait du sommaire : «Un désir de sanction par le biais de la responsabilité civile. La référence à l'article 1382 du Code civil : la responsabilité délictuelle. L'échec de cette assimilation . La solution par le biais d'une...»
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Extrait du sommaire : «Le refus par le conseil constitutionnel d'appliquer l'article 8 de la DDHC à la loi relative à la rétention de sûreté. La notion de rétention de sûreté. L'inopérance du grief principal de la...»
Le droit de la famille : le couple marié
Extrait du sommaire : «Le couple. La formation du mariage. Les effets du mariage. La séparation des époux. La séparation de corps. Les cas de séparation de corps. La procédure de séparation de corps. Les effets de la séparation de ...»
Droit de l'exécution
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit de l'exécution forcée. Les sources. Les acteurs et intervenants. Les conditions de mise en 'uvre. Les titres exécutoires. Les obstacles et les limites. Le juge de l'exécution...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - à quel moment les revenus d'un conjoint deviennent-ils acquêts de communauté ?
Extrait du sommaire : «L'émergence des critères de saisissabilité en fonction de la nature des comptes alimentés par les revenus de l'époux débiteur. Le compte chèque . Les autres avoirs bancaires. Les conséquences d'un tel...»
Le gérant de la SNC
Extrait du sommaire : «La fonction de gérant de SNC . Les conditions de nomination et de cessation des fonctions de gérant de SNC. Les conditions de forme. L'exercice de la fonction de gérant de SNC . Les pouvoirs du gérant de SNC. La...»
Les systèmes juridiques britannique et français : différences de structure et de conception
Extrait du sommaire : «Different views of the law. The constitution law. The way to protect the law ....»
Trois cas pratiques relatifs à l'article 122 du Code pénal : la responsabilité pénale
Extrait du sommaire : «Cas pratique nº1 . Cas pratique n°2. Cas pratique nº3....»
L'article 121 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Principe de l'inopposabilité des exceptions. Les personnes concernées. Les exceptions inopposables. Exceptions au principe. Exceptions opposables à tout porteur. La mauvaise foi du porteur....»
L'embryon dans la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Extrait du sommaire : «Le clonage . L'Assistance médicale à la procréation . Le sort des embryons cryoconservés. Le diagnostic prénatal . Recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et f?tales humaines....»
Unité ou diversité du régime français des libertés publiques ?
Extrait du sommaire : «La formation du régime français des libertés publiques selon un fonds commun de règles. L'édiction de l'ensemble du régime selon une seule répartition des compétences. L'édiction de l'ensemble du...»
La procédure pénale applicable aux personnes morales
Extrait du sommaire : «La nécessaire représentation de la personne morale. La désignation du représentant de la personne morale. Le rôle d'intermédiaire du représentant de la personne morale . Le nécessaire aménagement des...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil
Extrait du sommaire : «L'exigence problématique de conditions strictes dans les recours par les particuliers. La nécessité d'un intérêt pour agir. La condition sine qua non d'un lien direct et individuel. L'effectivité réelle du droit au...»
L'homosexuel en droit français
Extrait du sommaire : «De jure, une évolution sensible du statut de l'homosexuel . Vers la normalisation du statut juridique de la personne homosexuelle - dépénalisation de l'homosexualité. Reconnaissance d'appartenance aux droits fondamentaux. Pas...»
La réforme des juridictions et des procédures
Extrait du sommaire : «Les réformes des juridictions . Appel après une condamnation en Cour d'Assises (2000). Tribunaux de commerce (1998-2002). Juges de proximité (2002/2005). Les réformes des procédures . « Plaider coupable »...»
Installations classées et légionellose
Extrait du sommaire : «La prévention de la légionellose dans les installations classées. Le contexte réglementaire général. Les installations dans les établissements du régime de l'autorisation. Prescriptions types pour les...»
L'information des contractants
Extrait du sommaire : «La formation. L'exécution. Obligation de moyens . Devoir de loyauté . Devoir de coopération ....»
Société de fait et société créée de fait
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence de la société créée de fait. Le régime juridique de la société créée de fait....»
Les incapables en droit des sociétés
Extrait du sommaire : «La mise sous tutelle de l'associé d'une SNC. Le mineur et la société civile....»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky
Extrait du sommaire : «Les opérations électorales du Parlement européen étant prises en application de la loi de 1977 empêchent le juge administratif de vérifier directement leur constitutionnalité . Les opérations électorales,...»
Nation et nationalité
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la nation ?. Définition négative de la Nation. Définition positive de la Nation. La construction de la nationalité. Le roman national. La vision ethnicisée de la France. Immigration et identité...»
La loi sur les nouvelles régulations économiques
Extrait du sommaire : «La loi NRE vise à accroître la responsabilisation des dirigeants de sociétés . Dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général . La limitation du cumul des...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «La subrogation personnelle. Une jurisprudence établie. Une subrogation à la mesure du paiement. Les limites de l'effet translatif. Une transmission limitée. Le recours contre le débiteur....»
Indépendance de la procédure fiscale « administrative » vis-à-vis de la procédure fiscale « pénale »
Extrait du sommaire : «Le principe d'indépendance des procédures et ses tempéraments en cas de violation des garanties du contribuable par l'administration au cours de la procédure fiscale administrative préalable . Le principe...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur. Des...»
La fin du livre
Extrait du sommaire : «Le concept du livre dématérialisé. Un nouvel eldorado ?. Les enjeux juridiques. Une atteinte limitée au livre papier....»
La loi pénitentiaire en préparation
Extrait du sommaire : «Un système carcéral à bout de souffle . Des dysfonctionnements fâcheux à l'origine de situations inacceptables. La nécessité de repenser le rôle de la prison face à des réalités nouvelles. Les...»
L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)
Extrait du sommaire : «LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION. La notion de créance antérieure . Une créance de somme d'argent ?. L' EXCEPTION : LE PAIEMENT PAR COMPENSATION DE DETTE CONNEXES. Conditions de la connexité. Les acceptations jurisprudentielles ....»
