La loi du 22 mars 1841 déterminante pour le droit du travail ?
Extrait du sommaire : «Première intervention de l'État en droit du travail. Rupture avec les conceptions antérieures. Rôle de l'État dans cette intervention. Une loi insatisfaisante au regard du droit du travail. Une application quasi...»
La remontée des pertes dans un groupe: problèmes de territorialité
Extrait du sommaire : «Deux régimes qui s'opposent : le principe de territorialité et de mondialité. Le principe de territorialité. Le principe de mondialité et la consolidation fiscale. Les régimes de groupes dérogeant au principe de...»
Les revenus fonciers
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Les revenus imposables. Les personnes imposables. Détermination du revenu foncier imposable. Propriété urbaine . Propriété rurale . Imputation des déficits...»
Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. Commentaire comparé des arrêts Crim.22/02/1993 et Crim.06/04/1994
Extrait du sommaire : «La mobilisation de créances fictives constitutive du délit de faux. L'approbation contestée du seul bordereau de cession de créances comme support du mensonge constitutif de faux. L'approbation légitime des factures jointes...»
La sanction des fautes précontractuelles
Extrait du sommaire : «L'état du droit positif sur les sanctions des fautes précontractuelles. Les sanctions encourues au cours de la phase des pourparlers. Les sanctions encourues lorsqu'on se trouve en présence d'un avant-contrat. La controverse...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 octobre 2005 - liberté d'entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ?
Extrait du sommaire : «Une solution favorisant un encadrement strict du licenciement. L'affirmation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse non constitutif d'une fraude . L'obligation d'une compensation pour la validité de la clause de...»
L'institution du Mariage envisagé sous l'angle juridique
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond de la formation du mariage. Les conditions physiologiques. Les conditions d'ordre psychologique. Les conditions d'ordre moral ou sociologique. Les conditions de forme. Les modalités antérieures à la...»
L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime
Extrait du sommaire : «Les règles de la filiation légitime. La présomption de paternité du mari de la mère. Action en recherche de maternité légitime et moyens de contestations de la présomption de paternité. L'expression de...»
La mutualité
Extrait du sommaire : «La mutualité est chargée de missions complémentaires au régime général de la Sécurité sociale, missions qui occupent, aujourd'hui, une place importante dans le système de protection sociale...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «Le sort des transsexuels entre les mains des juges. Le transsexualisme, une reconnaissance tardive née de la jurisprudence. La reconnaissance du sexe laissée à l'appréciation des juges du fond. L'indisponibilité de...»
Le contrat - institution
Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation, élément de direction du contrat. Le principe de l'institutionnalisation. Les limites à l'institutionnalisation, élément de direction du contrat. L'institutionnalisation, élément de...»
Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2000
Extrait du sommaire : «Une conception plus restreinte du champ contractuel.. L'exclusion de la structure de la rémunération comme élément du contrat de travail.. Une limite au tout contractuel.. Une solution favorisant la souplesse des relations de...»
Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 1950
Extrait du sommaire : «Les conditions à réunir pour que de son seul fait, l'intention du possesseur puisse conserver la possession légale immobilière.. Le principe de la conservation solo animo de la possession légale immobilière.. Un...»
Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?
Extrait du sommaire : «Service public de l'éducation et liberté de religion : Duel idéologique intra sociétal. Des concepts idéologiques antagonistes. Aux valeurs de pensée conciliatrices. Service public de l'éducation et liberté de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive
Extrait du sommaire : «La présence d'une sous-traitance interdite constitutive d'une faute dolosive . L'élargissement de la notion de faute dolosive. La causalité mise à mal par une sanction effective malgré l'incertitude d'un rôle causal de...»
Fiche explicative sur les dépenses somptuaires non déductibles fiscalement (à jour 2008)
Extrait du sommaire : «Informations sur les charges non déductibles fiscalement. Modèle de résolution. Textes ....»
Les politiques en matière de vieillesse : Comparer les réformes intervenues dans l'UE avec la réforme française de 2003
Extrait du sommaire : «La réforme des retraites : une problématique européenne.. Les causes communes aux réformes des retraites.. Les axes européens et les obstacles aux réformes.. Les réformes des retraites en Europe : objectifs et...»
Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Extrait du sommaire : «Le pragmatisme nécessaire de l'appréciation et de la sanction de l'illégalité du juge administratif. Le juge habilité à statuer sur la légalité de l'action administrative. L'assouplissement du contrôle de...»
La fin des monopoles
Extrait du sommaire : «Les monopoles privés. La fin des monopoles privés. Secteur automobile. Le cas particulier du brevet d'invention. Les Monopoles Publics. Les monopoles publics abolis. La libéralisation du transport aérien est engagée depuis...»
La formation du mariage
Extrait du sommaire : «Qualification juridique des faits ainsi que les questions à résoudre . S'agissant de Lucie . S'agissant de Paul ....»
Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Les conditions préalables. Un bien. La remise du bien. Les éléments constitutifs. Le détournement. Le préjudice. L'intention. Les sanctions ....»
Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve. Une preuve déloyale. Une preuve illégale. L'irrecevabilité discutable de la preuve. L'impossibilité de prouver le prêt. L'exigence de loyauté....»
Commentaire de l'arrêt Dounias de la Cour de Justice (CJCE) du 3 février 2000.
Extrait du sommaire : «La prohibition de toute taxe intrinsèquement discriminatoire.. La caractérisation d'une taxe désavantageuse pour les produits importés.. Le caractère discriminatoire fondamental pour conclure à d'illicéité....»
Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001
Extrait du sommaire : «Droit interne et international applicable avant l'arrêt, invoqué devant la cour. Droit interne du Royaume-Uni. Droit international. Apport de l'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni. Arrêt rendu par la cour. La portée et les...»
Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003
Extrait du sommaire : «Une obligation de réintégration après un licenciement nul pas toujours reconnue. Une absence d'obligation de réintégration fondée sur le silence des textes. Vers une reconnaissance progressive de la...»
L'extension du champ d'intervention du CHSCT
Extrait du sommaire : «Les contours flous du domaine de consultation du CHSCT . Généralité des termes utilisés par le législateur. Une convergence avec les compétences du Comité d'entreprise. La place de la jurisprudence. Les...»
Chambre sociale, 25 mars 1997
Extrait du sommaire : «La possibilité d'invoquer la convention par la salariée. Une certaine primauté de la convention sur le contrat emploi-solidarité. Les fondements de la solution de la Cour de Cassation. L'absence de faute de la salariée. La...»
Commentaire des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de mesures parajudiciaires par le ministère public . Le principe de l'opportunité des poursuites. Des procédures alternatives au procès pénal. Les effets du développement des mesures parajudiciaires :...»
La reconnaissance de l'existence de la personne
Extrait du sommaire : «Le commencement de la personnalité. La fixation du point de départ de la personnalité. Le report du point de départ de la personnalité au jour de la conception. La fin de la personnalité. La mort certaine : mode normal...»
Consensualisme et formalisme dans la conclusion du contrat
Extrait du sommaire : «La place du consensualisme dans la formation du contrat. Le principe du consensualisme. La conséquence du consensualisme : la liberté des formes. La place du formalisme dans la formation du contrat. L'extension du formalisme dans la...»
Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Extrait du sommaire : «La dévolution initiale d'un 2nd rôle à l'article préliminaire du code de procédure pénale. Un 2nd rôle de par la nature de l'article préliminaire. Un 2nd rôle du fait de la concurrence de l'art. 6...»
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Extrait du sommaire : «Fait générateur et exigibilité. Les opérations confondues : les livraisons de biens . Les opérations distinctes : les prestations de services. Les régimes particuliers. La base d'imposition ou assiette de la TVA. Les...»
Le dol et la mise en danger de la vie d'autrui, Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'application extensive du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui. La nécessité d'une violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. La qualification de conducteur de...»
Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile
Extrait du sommaire : «La conciliation par le juge : un strict impératif légal pourtant peu utilisé. La conciliation exigée dans le NCPC ou l'état du droit positif. La conciliation pourtant négligée voire déléguée par le...»
L'Etat unitaire (plan détaillé)
Extrait du sommaire : «L'évolution de l'organisation de l'Etat unitaire . Centralisation (ou concentration) et déconcentration du pouvoir. Décentralisation et régionalisation. L'Etat unitaire à l'échelle européenne. L'Etat unitaire en...»
Commentaire du jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Mariage et homosexualité. Le mariage. le PACS. Exception admise par la Cour EDH. la reconversion sexuelle. examen critique....»
Commentaire comparé DC n 93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n 2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.
Extrait du sommaire : «La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La reconnaissance du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus...»
CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments
Extrait du sommaire : «L'immixtion dans la gestion de filiales, critère d'assujettissement des holdings à la TVA. L'imprécision des règles d'assujettissement à la TVA. Le double raisonnement mis en 'uvre dans l'arrêt Polysar pour retenir - ou...»
Les Institutions représentatives du personnel (Hors question syndicale)
Extrait du sommaire : «Comité d'entreprise. Action. Information, consultation et entrave. Structure et fonctionnement. Effectifs. Comité d'hygiene et securité. Mise en place. Désignation et protection des membres. Deliberation. Competence. Les delegues...»
Le régime des ventes à distance
Extrait du sommaire : «Conditions d'application du régime. Définition. Conditions. Formalités . Description du régime. Vente à distance de la France vers un autre Etat membre. Vente à distance à partir d'un Etat membre vers la Fr...»
Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont
Extrait du sommaire : «L' avènement d' une responsabilité claire du service public de la justice. La rupture avec le système de responsabilité traditionnel. La création originale du système de responsabilité du service de la justice. La...»
La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de libre circulation des capitaux inhérent aux libertés fondamentales. La protection de la libre circulation des capitaux. Les justifications des restrictions discriminatoires. Les incidences sur la...»
Commentaire de l'avis n 10 de la Commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, 4 juillet 1992 (point 4)
Extrait du sommaire : «Les caractères de la reconnaissance d´Etat.. ´La reconnaissance ne constitue pas un élément constitutif de l´Etat et a des effets purement déclaratifs´.. ´La reconnaissance est un acte...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'obligation faite au juge d'interpréter la règlementation nationale à la lumière des décisions-cadres. L'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. L'extension de...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif
Extrait du sommaire : «La faute lourde: une condition en voie d'extinction. La perte visible de l'influence de la faute lourde dans le droit français. La décision de la cour d'appel de Marseille: une volonté de suivre la tendance. La faute lourde: un...»
Le mariage est-il encore une liberté fondamentale ?
Extrait du sommaire : «La liberté du mariage, une liberté fondamentale en droit. La liberté de se marier. La liberté de ne pas se marier. Les entraves à la liberté du mariage. L'intervention d'agents extérieurs. Des exceptions...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 6 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Un élargissement jurisprudentiel considérable d'un principe législatif . L'application en droit positif du principe « à travail égal, salaire égal ». L'extension du principe à des entreprises...»
Les innovations en matière d'intérim ces trois dernières années
Extrait du sommaire : «Le socle juridique. Légalité suspecte du travail temporaire. L'évolution constante du travail temporaire. L'édifice novateur. Les innovations de source originale : la négociation. Les innovations de source classique :...»
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence
Extrait du sommaire : «Les individus concernés par le thème de la responsabilité des dirigeants sociaux.. En droit anglais . En droit français. Les responsabilités des administrateurs. L'obligation de loyauté. La liberté de concurrence ...»
Le champ d'application du règlement intérieur
Extrait du sommaire : «Champ d'application du règlement intérieur . Application obligatoire. Règlement intérieur facultatif. Application du règlement intérieur aux salariés de l'entreprise. Domaines du règlement intérieur...»
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse
Extrait du sommaire : «L'identification d'un service public géré par un organisme privé. Une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. L’expression d’une continuité...»
La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966
Extrait du sommaire : «La loi de 1966 marque une institutionnalisation de la société commerciale. La société commerciale s'apparente à une institution . La société commerciale conserve pourtant certaines caractéristiques du...»
L'autonomie de la volonté et son lien avec le droit des contrats
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté comme idéologie fondatrice du droit des contrats. L'apport de l'autonomie de la volonté en réponse aux besoins nés à la Révolution. L'application codifiée de l'autonomie de la...»
L'arbitrage en matière juridique
Extrait du sommaire : «Le recours en arbitrage. Les conditions générales d'accès à l'arbitrage. Les voies de recours à l'arbitrage. L'arbitrage international. La procédure d'arbitrage. Caractéristiques et applications du mécanisme :...»
La revendication des choses fongibles
Extrait du sommaire : «Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication . L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de...»
Le cybersquatting ou la lutte des conflits entre marques et noms de domaine
Extrait du sommaire : «Position du problème . Analyse du cybersquatting. Les sanctions pénales....»
Leyes de extranjería en España
Extrait du sommaire : «La estancia y residencia. La estancia. Permiso de residencia temporal. Permiso de residencia permanente. Permisos de estudio y trabajo. Permiso de estudio. Permisos de trabajo. El empadronamiento. Los apátridas y refugiados. La perdida o...»
Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un principe?. Répétition de l'article 1641 du Code civil. L'innovation apportée par le second alinéa de l'article L211-4. Les conditions d'application du principe de conformité. La définition...»
La garantie des dépôts
Extrait du sommaire : «Un système de garantie des dépôts exigé par l'Union européenne aux Etats membres. Un « filet de sécurité » voulu par le législateur communautaire . La traduction française du système de...»
Obligations de moyens et de résultat
Extrait du sommaire : «La distinction. Applications de la distinction....»
La paternité
Extrait du sommaire : «L'établissement de la paternité . Une démarche volontaire et réversible . Une charge imposée mais justifiée . Droits et devoirs liés à la paternité . Les conséquences patrimoniales ...»
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L’existence d’un principe fondamentale relatif à la saisine du juge d’instruction et par voie de conséquence celles des officiers de police judiciaire. . Des compétences limitées par le principe de la saisine...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «Le succès de l'action paulienne ayant pour seul effet d'entrainer l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude. Le rejet de l'effet révocatoire de l'action paulienne. Le créancier échappant aux effets...»
Contrat de gérance salariée
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit ....»
Peut-on dire que les animaux ont des droits ?
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance légitime, mais paradoxale de droits aux animaux. Le statut complexe des animaux ne permettant cependant pas de considérer ces derniers uniquement comme des biens. Une difficile conciliation à la reconnaissance d'un...»
Commentaire de l'arrêt CJCE 13/05/1986 « Bilka »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une discrimination indirecte envers les travailleuses exclues du régime de pension d'entreprise. L'assimilation du régime de pension d'entreprise à une rémunération. Les critères constitutifs de la...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999
Extrait du sommaire : «Des conditions très restrictives de la mise en oeuvre de l’enquête de flagrance. . La nécessité d’être en présence d’une infraction ostensible.. La révélation, hors de toute flagrance, de...»
Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005
Extrait du sommaire : «Des conditions d'action en justice des associations étrangères en apparence égalitaires. L’habilitation de toute association à agir en justice au respect des conditions prévues par l’article 2 CPP. Le...»
Le juge et l'interprétation du contrat
Extrait du sommaire : «Le juge interprete des clauses du contrat. Clauses claires et précises. Clauses obscures, ambiguës ou contradictoires. Le juge interprete le contrat. La qualification du contrat. Le silence du contrat....»
Les instruments de paiement à l'international
Extrait du sommaire : «La remise simple ou le transfert simple . Définition . Schéma et mécanisme . Avantages et limites de ce mode de règlement . L'encaissement documentaire ou la remise documentaire . Définition et intervenants . Schéma et...»
Droit du contrat - le système formaliste
Extrait du sommaire : «La protection du consommateur garantie par le formalisme de l'accord de la volonté. L'exigence d'un consentement éclairé . L'exigence de clauses équilibrées. L'impact du formalisme du droit des consommateurs sur la...»
Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
Extrait du sommaire : «Une stricte distinction traditionnelle entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Une dichotomie entre l'être et l'avoir. Les critères d'identification. Des frontières désormais floues entre droits patrimoniaux et...»
Le rôle respectif du président et du DG (Directeur Général)
Extrait du sommaire : «Aux sources du dualisme. Le président comme organe d'organisation et de contrôle. Le DG comme organe de représentation et de gestion. Un dualisme dynamique....»
La clause de Hardship
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'adaptation. Le problème du seuil de déclenchement. La constatation du hardship. Les conséquences ....»
La poursuite engagée par la victime
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond de l'action civile. Les personnes qui se portent partie civile. Les autres conditions . Les conditions de forme de l'action civile. Les problèmes de répartition de compétences entre les tribunaux civils et...»
Arrêt Société Carrefour France contre Union des syndicats CGT et autres, cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004
Extrait du sommaire : «La critique de l'organisation de l'employeur. Une solution précisant la notion de temps de travail effectif. Une solution appréciable. Le respect du pouvoir de direction de l'employeur. Une application extensive de l'article L.212-4 du...»
La conception communautaire d'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «La mise en lumière des carences en matière d'information et de consultation des travailleurs . Les défaillances juridiques en cas de transfert d'entreprise : Commission c/ Royaume Uni . L'hypothèse des licenciements...»
La convention de portage
Extrait du sommaire : «Définition du portage. Problèmes de qualification et de validité de la convention. La nature juridique de l'opération. Validité au regard de la prohibition des clauses léonines. Critères de validation de...»
Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La validité des cautionnements malgré le recours au bénéfice de cession d'actions. La nécessité d'une faute exclusive du créancier quant à la perte de la sûreté. L'absence d'une faute exclusivement...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005
Extrait du sommaire : «Une lutte légale des associations contre les clauses abusives . Un élargissement du champ d'application de l'action civile des associations . Une évolution de l'action en cessation favorable aux associations . Un assouplissement des...»
Dénonciation de harcèlement moral au travail
Extrait du sommaire : «Un comportement très agressif et dévalorisant. Elle opère une rupture systématique de communication. Je ne trouve aucune explication à cette agressivité à mon égard....»
Les clauses pénales
Extrait du sommaire : «Fonctions, validité et mise en oeuvre de la clause pénale. La clause pénale : une peine privée ayant une double fonction . La validité et la mise en oeuvre de la clause pénale. De l'intangibilité de la clause...»
Les unités touristiques nouvelles
Extrait du sommaire : «La procédure relative aux unités touristiques nouvelles. La récente simplification de la procédure UTN. Le contentieux lié à la procédure UTN. L'application concrète de la procédure des unités...»
Responsabilité contractuelle et exécution par équivalent du contrat
Extrait du sommaire : «De l'inexistence de la responsabilité civile contractuelle. Le silence du Code quant à un régime spécifique de responsabilité en matière contractuelle. L'exécution par équivalent comme palliatif à...»
Les clauses de variabilité du contrat de travail: commentaire des arrêts "Société Gan Vie c/ Rouillot" en date du 27 février 2001 et "¨Paris c/ société Casino France" en date du 28 février 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassat
Extrait du sommaire : «La portée de la prohibition des clauses de variabilité dans le contrat de travail. L'affirmation d'un principe général . La remise en cause du caractère absolu du principe. Le fondement de la prohibition des clauses de...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006
Extrait du sommaire : «La répartitions des compétences pour statuer sur une norme réglementaire contraire à des dispositions internationales. Le problème de la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au Contrat Nouvelle...»
Intérêts et enjeux de la jurisprudence en droit du travail
Extrait du sommaire : «La jurisprudence, source non négligeable du droit du travail . Une contribution importante. La jurisprudence, entre continuité et revirements. Les enjeux de la jurisprudence : la question de l'application rétroactive du revirement...»
Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004
Extrait du sommaire : «Le renforcement de l’action en justice d’un syndicat. L’absence de concordance entre l’assise du syndicat et l’amplitude de l’opération contestée. Un élargissement quant aux accords remis en cause...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - distinction entre modification et changement des conditions de travail
Extrait du sommaire : «L'appréciation objective opérée par la Cour en matière de secteur géographique. Une solution s'inscrivant dans une continuité jurisprudentielle concernant la distinction entre changement des conditions de travail et...»
Le destin du Code civil français
Extrait du sommaire : «Rayonnement international. Culte du Code civil en France. Internationalisation du Code civil. Déclin du Code civil. Déclin du Code en France. Déclin du Code à l'étranger....»
La notion de filiation paternelle en droit français
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation paternelle avant 2005. La filiation paternelle dans le mariage. La filiation paternelle hors mariage. La nouvelle filiation paternelle après la réforme de 2005. La filiation dans le mariage...»
Le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires et son incidence sur la formation des contrats, d'après C. Delforge
Extrait du sommaire : «Solutions normatives contre solutions judiciaires. La voie judiciaire. La voie normative. Insuffisance des thèses appliquées rigoureusement. Critique des thèses principales . La recherche de la solution la plus satisfais...»
L'influence de la responsabilité pénale des personnes morales sur la responsabilité des dirigeants d'entreprise
Extrait du sommaire : «La responsabilité des personnes morales : une responsabilité pénale affirmée mais limitée. La conception légale de la responsabilité des personnes morales. L'application jurisprudentielle de la responsabilité...»
Le Parlement et la Sécurité sociale
Extrait du sommaire : «La montée en puissance du pouvoir législatif concernant les questions de protection sociale. La Sécurité sociale jusqu'en 1996 reste en grande partie hors du champ législatif. Mais de nombreuses tendances récentes ont...»
Définition des accidents de travail
Extrait du sommaire : «Accidents du travail. La notion d'accident. Lien avec l'activité professionnelle. Preuve de l'accident du travail. Accidents du trajet. Délimitation du trajet. Interruption et détours de trajet. Preuve de l'accident de...»
La durée du travail
Extrait du sommaire : «Les déplacements des salariés. Le déplacement de Mr VAUVERT de l'entrepôt vers le chantier. Le déplacement des salariés d'un lieu de travail à un autre. Les trajets de Mme PISTOLE. Les temps d'habillage des...»
Le droit pénal dans la démocratie européenne
Extrait du sommaire : «CRIMINAL LAW: A NATIONAL RESPONSE TO HARMFUL ACTS . Prevention of crime . Repression of crime: between the law and social action . Overview of criminal procedure . TOWARD A MULTILATERAL COOPERATION IN CRIMINAL MATTERS . Toward a...»
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Extrait du sommaire : «Sort du débiteur. Personne physique. Personne morale et son dirigeant. Sort du conjoint. Sort des héritiers du débiteur....»
Les pouvoirs de l'employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié
Extrait du sommaire : «Des limites aux pouvoirs de l'employeur dans un but de protection des libertés des salariés. Un formalisme strict du pouvoir normatif de l'employeur. Un contrôle des pouvoirs exercés par l'employeur. Une recherche...»
Euthanasia / mercy killing : right to die in dignity or murder ?
Extrait du sommaire : «The ambivalence of the French law. The prohibition of euthanasia in the law . The ambiguity of the case laws . Should Euthanasia be legalized? . The social debate around euthanasia . Recent legislatives evolutions....»
Les garanties d’oboulo.com :
