La diversité de la personne morale
Extrait du sommaire : «Les personnes morales : une diversité de la personnalité morale révélée par la catégorisation de la Summa Divisio. Personnalités morales de droit public. Personnalités morales de droit...»
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Un dispositif présentant des risques d'atteinte à une liberté communautaire. Des modalités d'application susceptibles de porter atteintes à une liberté fondamentale. Les limites au principe d'imposition des plus values...»
La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Extrait du sommaire : «Le choix d'une résidence alternée. La résidence alternée : une bonne solution. Les conditions à la mise en place de la résidence alternée. Le choix d'une résidence exclusive. La résidence de l'enfant au...»
Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du bail de la chose d'autrui inter partes. La justification. Les conditions de validité. Les effets du bail de la chose d'autrui. Le respect du contenu contractuel : la clause résolutoire. Les rapports entre les pa...»
La nature juridique du prêt de consommation
Extrait du sommaire : «Une nature juridique à priori bien définie. La fin de l'existence d'un contrat de prêt réel. L'affirmation du caractère consensuel du contrat de prêt de consommation. Une nature juridique qui reste ambiguë. Au...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 mai 2006, le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Le formalisme du cautionnement. L'exigence de la mention manuscrite. La nécessité d'un élément extrinsèque. L'étendue de la caution. La connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement. Volonté de...»
La légitime défense. Commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «L'exception de la légitime défense. La notion de légitime défense. La preuve de la légitime défense. Les conditions de la légitime défense. La situation et l'acte de défense légitime. Les conditions...»
Les abus de majorité et de minorité
Extrait du sommaire : «L'abus de majorité. La définition de l'abus de majorité. La sanction de l'abus de majorité. L'abus de minorité. La définition de l'abus de minorité. La sanction de l'abus de minorité....»
La société en formation
Extrait du sommaire : «La société avant son immatriculation. Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive. Modalités de la reprise. Effets de la reprise. Conséquences du défaut de reprise....»
La protection des associés minoritaires
Extrait du sommaire : «Droits aux renseignements. L'information permanente. L'information occasionnelle. Les questions écrites. Droit de regard sur la gestion de la société. L'expert de gestion. L'expert in futurum (art 145 NCPC)....»
Droits des sociétés et régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La société entre époux. Le conjoint de l'associé. Entrée dans la société. Fonctionnement de la société. L'associé divorcé....»
Le droit du paysage
Extrait du sommaire : «Le concept de droit du paysage. La notion de paysage. La prise en compte par le droit de la notion de paysage. Les principales caractéristiques de l'état actuel du droit du paysage. La grande diversité des outils destinés à...»
Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux....»
L'accusation : comparez les systèmes de Common Law avec le système français
Extrait du sommaire : «Le statut de l'accusation, élément caractéristique de l'opposition des systèmes français et de Common Law. L'aspect théorique du système de procédure pénale comme facteur des divergences...»
Les avantages comparatifs dans les échanges internationaux
Extrait du sommaire : «L'importance de la nature des avantages comparatifs dans la place qu'occupe les pays dans la DIT, la valorisation des avantages comparatifs par les entreprises dans le cadre de la DIPP. Les échanges internationaux peuvent ne pas refléter...»
Le travail à temps partiel
Extrait du sommaire : «Mise en place du temps partiel . Modalités d'introduction du temps partiel dans l'entreprise. Conclusion d'un contrat de travail écrit. Organisation du temps partiel . Temps partiel réparti sur la semaine ou le mois. Temps partiel...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - responsabilité du transporteur envers le décès d'un passager causé par un tiers
Extrait du sommaire : «La SNCF et ses obligations contractuelles. La responsabilité contractuelle. L'obligation de sécurité et de résultat. La SNCF et son inexécution contractuelle imputable à une cause étrangère. La force...»
Le déséquilibre du contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Le principe d'intangibilité du contrat indifférent au caractère déséquilibré du contrat . Survie du déséquilibre contemporain à la formation du contrat . La force obligatoire des stipulations...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction
Extrait du sommaire : «Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public. Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif. Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires. Obligation pour l'Etat de...»
Les conditions d'assujettissement à la Sécurité sociale des bénévoles associatifs : distinction statut salarié et bénévole
Extrait du sommaire : «Assujettissement à la Sécurité sociale . Distinction bénévolat / salariat. Caractéristiques de la situation d'un bénévole . Les bénévoles doivent-ils être par conséquent affiliés...»
Les droits et obligations du commerçant
Extrait du sommaire : «Le commerçant soumis à un régime juridique commun . Des droits inhérents à la qualité de commerçant. L'existence d'obligations corrélatives. Des particularismes quant à la forme dont l'activité...»
Quelques conseils méthodologiques : le commentaire de texte
Extrait du sommaire : «La lecture du texte à commenter . Trouver un plan . La construction du devoir ....»
La non convocation du commissaire aux comptes
Extrait du sommaire : «Qu'est ce qu'un commissaire aux comptes . Le statut du CAC . Les attributions du CAC . La responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas de non convocation . La responsabilité pénale du commissaire aux comptes . Le non...»
La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'inopposabilité au délégataire des exceptions nées des rapports délégant-délégué. Une jurisprudence constante ? . Un principe conditionné . Fondements et...»
Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005
Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. La bonne foi : une notion en plein essor . Un principe à lui seul insuffisant en pratique. Une exigence supplémentaire de cohérence contractuelle. Une...»
La protection du salarié
Extrait du sommaire : «La protection des salariés protégés. Qui sont-ils ?. Durée de leur protection. Procédure de licenciement pour individuel. Salarié de droit commun. Salarié protégé. Recours contre la décision de...»
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution
Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de la notion d'actes préparatoires : la notion de commencement d'exécution retenue par la Cour. L'absence de désistement volontaire : la fuite de la victime. Un lien étroit entre le délit...»
Fiche technique: les parachutes dorés
Extrait du sommaire : «Nature juridique et catégories de parachutes dorés. Conditions de validité des parachutes dorés. Régime juridique des parachutes dorés....»
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Extrait du sommaire : «Le recours encadré au pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Un principe incontesté de modification unilatérale du contrat administratif ouverte à l'administration. Les limites...»
La dissolution des sociétés de personnes
Extrait du sommaire : «Les sociétés de personnes. Les causes de dissolution. Causes communes à toutes les sociétés de personnes. Causes propres à la Société en Nom Collectif (SNC). Causes propres à la Société en...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005
Extrait du sommaire : «La conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis. L'influence des taux relevés sur la qualification de faute de la victime. Une faute en relation avec le dommage du conducteur victime. L'indemnisation limitée pour faute de la...»
Nature et régime juridique des fiançailles en droit français
Extrait du sommaire : «La nature des fiançailles. Le régime juridique des fiançailles. Une rupture libre. Le sort des cadeaux de fiançailles. L'extension de différents principes applicables aux concubins....»
Le contractant protégé contre les clauses exclusives
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du contractant. Les contractants au contrat : le professionnel et le consommateur ou le non-professionnel . Une appréciation difficile du non-professionnel . La protection apportée par les clauses abusives . Les...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, une présomption de responsabilité pour le gardien. Evolution de la responsabilité. Régime de la responsabilité. La difficile détermination du gardien responsable. La...»
Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU. La déduction d'une capacité à présenter une réclamation internationale contre un État. Le cadre de la personnalité internationale reconnue à...»
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Extrait du sommaire : «Conditions de fond de l'ouverture de la procédure. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives. Conditions de forme de...»
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La publicité interdite. La notion de publicité, son support et son expression. L'objet de la publicité interdite. Le caractère illicite de la publicité. Définition du caractère illicite de la...»
Le référentiel SA 8000
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que le référentiel SA 8000 et quelles en sont les implications pour les entreprises?. Définition et origine. Les engagements des entreprises qui adhérent au SA 8000. Société civile et audit social dans le...»
Les caractères de la procédure
Extrait du sommaire : «La publicité de la procédure,une exigence démocratique essentielle.. L´affirmation du principe.. L´existence de dérogations à la publicité.. Oralité et ecriture,une association respectueuse des droits de...»
La discrimination en matière d'emploi
Extrait du sommaire : «La discrimination liée à l'activité syndicale du salarié. La notion de discrimination syndicale. Une charge de la preuve corrélative à l'action intentée. La discrimination liée à la personne du...»
La prévoyance : est-elle obligatoire et comment la mettre en place ?
Extrait du sommaire : «Que couvre la prévoyance ?. Quand devient-elle obligatoire ?. En cas de maladie ou d'accident. Pour les cadres. Lorsque la convention collective le prévoit. Comment mettre en place un régime de prévoyance ?. Peut-on obliger les...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté d'expression. Une nécessaire préservation. L'argument de l'attaque ' indirecte ' au droit à la vie privée des enfants Z. Les conditions qu'impose le respect de la vie privée à...»
Com. 1er mars 2005
Extrait du sommaire : «L'exigence de poursuites préalables à l'ouverture d'une procédure collective par un créancier. L'interprétation littérale d'une obligation légale. Une obligation d'ordre public sanctionnée...»
Assouplir le droit du travail ?
Extrait du sommaire : «Le droit du travail : une bride pour l'emploi?. Rigidité du droit du travail : un faux problème....»
Historique du projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information
Extrait du sommaire : «Un projet d'importance aux enjeux contemporains. Le fruit d'une concertation. La procédure d'urgence. Les obstacles à l'adoption du projet de loi. Des antagonismes dans la conception des échanges culturels. Le vote du projet de lo...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc., 29 juin 2005
Extrait du sommaire : «Les critères de qualification du harcèlement moral. La nature des agissements. La dégradation des conditions de travail. La position de la Cour de Cassation quant à la qualification de harcèlement moral. La position souple...»
La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Extrait du sommaire : «La validation sous réserve des tests ADN (art. 13). Un texte édulcoré presque totalement « vidé de son venin ». Une validation qui ne lève pas toutes les interrogations. La censure inopportune des statistiques...»
Droit des brevets et du savoir-faire industriel
Extrait du sommaire : «L'actualité législative. La loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007. Loi n° 2007-1475 encore du 17 octobre 2007. Loi n° 2007-1475 encore du 17 octobre 2007. L'actualité jurisprudentielle. L'exploitation avec autrui : la...»
La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?
Extrait du sommaire : «Une application prudente de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence. L'introduction de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence. La méthode du juge communautaire. La remise en cause de la...»
Les structures intercommunales
Extrait du sommaire : «Création et direction des structures intercommunales.. Les différentes structures intercommunales.. Les structures intercommunales de droit commun.. Les structures intercommunales dans les grandes agglomérations.. Les faiblesses des...»
Les juges du droit du travail
Extrait du sommaire : «Le juge des Prud'hommes. Origine de l'institution. Composition de cette institution spécifique au droit du travail. Fonctionnement . Les limites des Conseils des prud'hommes. L'éclatement du contentieux. Les tribunaux civils. Les tribunaux...»
Chambre Criminelle, 13/02/1996 : La question du cumul des gardes à vue
Extrait du sommaire : «L'admission du cumul des gardes à vue pour les mêmes faits par la Cour de Cassation. Une admission explicite du cumul de gardes à vue. Le cumul des gardes à vue nécessite une identité de faits. Un cumul restreint à...»
Commentaire de l'article 2000 du Code civil
Extrait du sommaire : «Du domaine d´application de l´article 2000 du code civil. Les obligations du mandant résultant de l'article 2000 du code civil, différenciation des autres obligations du mandant vis-à vis du mandataire. Une acceptation...»
Le centre national de la cinématographie (CNC)
Extrait du sommaire : «Présentation du Centre national de la cinématographie . Historique . Organisation. Les Missions principales du Centre National de la Cinématographie. Soutenir. Réglementer. Promouvoir et former. Protection et diffusion du...»
La simulation d'après la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «L'objet de la simulation : la création d'un acte neutre ne rendant pas nul ce qui est valable, ni valable ce qui est nul. Validité de principe d'un montage juridique à l'apparence volontairement trompeuse. L'intention frauduleuse des...»
Le pardon
Extrait du sommaire : «De la vengeance au pardon . La vengeance : un sentiment à la genèse du pardon. Le pardon : un échange. Du pardon à l'oubli. La peine : domaine d'expression d'un pardon à force variable. Le pardon et le temps....»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Extrait du sommaire : «Le cautionnement se révélant être inopposable à la société anonyme . La caution en pouvant être réclamée. Une nullité pouvant être également envisagée. L'acte de cautionnement consenti...»
La liberté individuelle
Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'individu. La liberté d'aller et venir. La sûreté. La protection de la vie privée. Les choix de l'individu. La liberté de conscience. La libre disposition de soi....»
Droit de la famille : tableau présentant les différentes hypothèses de nullité du mariage
Extrait du sommaire : «Les nullités du mariage. ....»
Les interventions économiques et commerciales des associations
Extrait du sommaire : «Exercice d'une activité économique. Activités économiques des associations. Activités commerciales des associations. Les enjeux économiques liés à la forme associative. Les conséquences de l'exercice...»
La sortie du territoire de l'étranger en situation irrégulière
Extrait du sommaire : «La reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière. La reconduite à la frontière : une compétence administrative du préfet. Le contrôle du juge dans la procédure de reconduite...»
Les exceptions au droit d'auteur
Extrait du sommaire : «Les « zones de la liberté ». Justifications des exceptions. Différents classement. Usage privé du copiste. Usages publics....»
Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'Unité économique et sociale. . La découverte de l'UES. . La méthode jurisprudentielle de reconnaissance de l'UES. . Les critères de l'UES. . Les critères de l'unité sociale. . Les...»
L'association reconnue d'utilité publique
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'utilité publique. Les conditions. Le fonctionnement de l'association reconnue d'utilité publique. La capacité de l'association reconnue d'utilité publique. Le patrimoine. La dissolution de l'asso...»
Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité délictuelle résulte toujours de l'application des articles 1382 et suivants du code civil . La responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui ou du fait des choses implique une...»
Les sources du droit parlementaire sous la Vème République - Michel Laflandre
Extrait du sommaire : «La notion de source du droit parlementaire. L'incidence des diverses acceptions du droit parlementaire sur la définition de ses sources. Typologie des sources du droit parlementaire. Nomenclature des sources du droit parlementaire de la...»
Nom de la femme mariée : le désordre s'installe
Extrait du sommaire : «Manque de clarté du droit positif. Réflexions sur les évolutions possibles....»
Contrôler un groupe
Extrait du sommaire : «Prendre le contrôle . Conserver le contrôle d'un groupe : les politiques de défense....»
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Extrait du sommaire : «La distinction à opérer entre gérant salarié et gérant non-salarié. Le critère de la distinction : l'autonomie de gestion. Conditions d'application des différents régimes. Le régime applicable au...»
La notion d'immunité
Extrait du sommaire : «L'immunité de juridiction. Principes. L'étendue de l'immunité de juridiction . L'immunité d'exécution. Nature de l'immunité. La portée de l'immunité. Mise en oeuvre de l'immunité. L'immunité...»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Commentaire de l'arrêt « Chemouni » du 28 janvier 1958
Extrait du sommaire : «La validité du mariage polygamique. Des difficultés tenant à l'inexistence de la polygamie en Droit français. Le jeu de l'ordre public atténué. La soumission des effets du mariage à la loi française. La...»
Instruments de paiement et de crédit
Extrait du sommaire : «Les instruments de crédit. Les instruments de paiement....»
Le concordat judiciaire et la faillite
Extrait du sommaire : «L'enquête commerciale. La collecte de données. La procédure d'alerte. Le concordat judiciaire. Historique. Notions. Conditions d'octroi du concordat judiciaire. Les règles de compétence en matière de concordat. Les...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001
Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative comme sanction à l'absence de cause au contrat. L'abandon de la théorie classique : un choix innovant . La théorie moderne : un choix confirmé . La mise en...»
Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve. Une preuve déloyale. Une preuve illégale. L'irrecevabilité discutable de la preuve. L'impossibilité de prouver le prêt. L'exigence de loyauté....»
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Extrait du sommaire : «Un fonctionnement de plus en plus simplifié par le législateur. Le RCS est un passage obligatoire pour le commerçant . Les règles de fonctionnement . Les règles de fonctionnement . Le RCS est un outil indispensable. Les...»
Les conditions de validité du mariage
Extrait du sommaire : «La détermination des conditions de validité du mariage. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les sanctions du non-respect des conditions de validité du mariage. Les différentes conséquences du non-respect des...»
Les effets de la dissolution
Extrait du sommaire : «La publicité de la dissolution. La survie de la société en liquidation. Le principe. Les tempéraments. Les opérations de liquidation et de partage. La nomination du liquidateur. La mission du liquidateur. La clôture de...»
Le Rapport Bouton (2002)
Extrait du sommaire : «' Améliorer encore les pratiques du gouvernement d'entreprise '. Rôle et fonctionnement des conseils d'administration. Composition du conseil d'administration. Les comités spécialisés. Conforter l'indépendance des...»
Le juge peut-il refaire un contrat?
Extrait du sommaire : «Le juge est limité par le principe de ´force obligatoire´ des conventions. L'interdiction de la modification judiciaire du contrat. Se double d'un encadrement de l'interprétation du contrat par le juge. Et a la capacité de...»
La notion d'offre de contracter
Extrait du sommaire : «L'offre comme proposition de contracter. Les conditions liées au pollicitant. La condition inhérente à l'offre elle-même : la précision. Les caractères inhérents à la nature de l'offre. Révocation de...»
Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du dol manifestement réunies. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant. La présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel. L´interprétation...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981
Extrait du sommaire : «La non-validité de la vente d'un immeuble commun pour défaut de cogestion . Le rejet de la théorie du mandat apparent. La nullité de l'acte: Sanction justifiée par le dépassement de pouvoir d'un époux en...»
Les accidents routiers : cas pratique
Extrait du sommaire : «Dans le cas d'un carambolage. Chloé peut-elle être tenue de réparer à elle seule l'intégralité des dommages survenus lors de l'accident?. Peut-elle se retourner contre les autres conducteurs impliqués?. Lorsque le...»
La connaissance de ses origines
Extrait du sommaire : «Les normes relatives à l'accouchement sous X et à l'abandon d'enfant , des obstacles majeurs et récemment remis en cause à la connaissance de ces origines . Des obstacles légaux liés aux pratiques de l'accouchement sous...»
Commentaire de l'article 1354-1 du projet Catala
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une responsabilité du fait des choses.. Le fait de la chose établi par la loi.. Le fait de la chose établi par la victime.. L'établissement du relatif par la victime.. La preuve de l'anormalité de la...»
La négociation collective d'entreprise (1982-2002)
Extrait du sommaire : «La négociation de l'accord d'entreprise. Les partenaires à la négociation d'entreprise (art L 132-2). Les modalités de modification des conventions. L'évolution des fonctions de la négociation collective. Une fonction...»
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours
Extrait du sommaire : «Le transfèrement d'un détenu : un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir. L'existence et le contenu des dispositions législatives : un élément insuffisant à la qualification...»
L'obligation de diligence du mandataire
Extrait du sommaire : «La détermination de l'obligation de diligence et sa nature principale. Les éléments de l'obligation de diligence. Une obligation de moyens. Le renforcement de l'obligation du mandataire et ses sanctions. Une obligation de...»
Analyse juridique de l'affaire Lampapharma
Extrait du sommaire : «Récapitulatif de la situation . Identification des parties et du problème en question. Identification des contraintes juridiques. Actions possibles . Action retenue....»
Les limites à l'exercice du droit syndical
Extrait du sommaire : «Le salarié, sujet et objet du contrat de travail. La productivité d'un salarié. L'aire de pouvoir de l'employeur. L'aspect individuel des libertés. La liberté de travail. La liberté syndicale. La légitimité...»
Critiques des modes atypiques de rupture de contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les inconvénients soulevés par la prise d'acte. Risque de la reconnaissance des effets d'une démission. Anéantissement des effets de la prise d'acte dans l'hypothèse où l'employeur refuserait de prendre acte de cette...»
Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004
Extrait du sommaire : «Le renforcement de l’action en justice d’un syndicat. L’absence de concordance entre l’assise du syndicat et l’amplitude de l’opération contestée. Un élargissement quant aux accords remis en cause...»
La notion de bien selon la cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «La Cour associe au terme ´ bien´ les catégories qui lui étaient déjà associées par les droits internes.. Meubles corporels et immeubles sont intuitivement inclus dans la catégorie des...»
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de principes jurisprudentiels consacrés. Des principes relatifs à la compétence de la CJCE. Des principes traditionnels de droit communautaire. Une argumentation similaire à celle du Tribunal de...»
Le régime des réquisitions: l'exemple des réquisitions de logement
Extrait du sommaire : «L'évolution de la procédure de réquisition de logement. De la réquisition de logement. A la réquisition de logement avec attribution. La réquisition au service du droit au logement. Faire face à la pénurie de...»
La compétence de la communauté en matière de politique commerciale
Extrait du sommaire : «Caractéristiques générales de la compétence communautaire en matière de politique commerciale et instruments à la disposition de la communauté. Caractéristiques générales. Les instruments au service...»
Statut fiscal des moniteurs de ski : analyse et possibilités
Extrait du sommaire : «Introduction. Moniteur de ski? mon projet professionnel. Une profession à part, le monopôle de l'ESF. Le statut fiscal des moniteurs de ski. Analyse et recettes des dépenses professionnelles. Les recettes professionnelles. Les...»
