La diversité de la personne morale

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   25/01/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n'a jamais troussé une personne morale. » C'est ainsi que les professeurs Cozian, Viander et Deboissy abordent la personnalité...»

Extrait du sommaire : «Les personnes morales : une diversité de la personnalité morale révélée par la catégorisation de la Summa Divisio. Personnalités morales de droit public. Personnalités morales de droit...»

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   09/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Face à un phénomène d'évasion fiscale de plus en plus important, le législateur français a tenté de limiter ces délocalisations depuis le début des années 1990 ; or ces systèmes se sont heurtés au droit communautaire comme le démontre, entre autres,...»

Extrait du sommaire : «Un dispositif présentant des risques d'atteinte à une liberté communautaire. Des modalités d'application susceptibles de porter atteintes à une liberté fondamentale. Les limites au principe d'imposition des plus values...»

La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   21/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En vertu de l'article 371-3 du Code civil, l'enfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Un problème subsiste donc : en cas de séparation des parents, où doit vivre leur enfant ? Le choix de la résidence de l'enfant après la séparation...»

Extrait du sommaire : «Le choix d'une résidence alternée. La résidence alternée : une bonne solution. Les conditions à la mise en place de la résidence alternée. Le choix d'une résidence exclusive. La résidence de l'enfant au...»

Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   28/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Donner à bail permet de faire fructifier la chose. Aussi, le bailleur doit-il, en principe, être titulaire d'un droit réel de jouissance, lui permettant de s'approprier les fruits, donc d'en faire profiter le preneur. A la différence de la vente de...»

Extrait du sommaire : «La validité du bail de la chose d'autrui inter partes. La justification. Les conditions de validité. Les effets du bail de la chose d'autrui. Le respect du contenu contractuel : la clause résolutoire. Les rapports entre les pa...»

La nature juridique du prêt de consommation

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   28/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1892 du Code civil dispose que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de...»

Extrait du sommaire : «Une nature juridique à priori bien définie. La fin de l'existence d'un contrat de prêt réel. L'affirmation du caractère consensuel du contrat de prêt de consommation. Une nature juridique qui reste ambiguë. Au...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   03/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la...»

Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 mai 2006, le contrat de cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   15/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contrat de cautionnement est une sûreté personnelle définie par l'article 2011 du Code civil, c'est un contrat consensuel qui n'est soumis pour sa validité à aucune condition de forme, la seule exigence était posée à l'article 2015 du Code civil...»

Extrait du sommaire : «Le formalisme du cautionnement. L'exigence de la mention manuscrite. La nécessité d'un élément extrinsèque. L'étendue de la caution. La connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement. Volonté de...»

La légitime défense. Commentaire d'arrêt

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   04/05/2003   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1996 est relatif à l'une des matières faisant exception au principe d'incrimination de la commission des faits en droit pénal : la légitime défense. Un gendarme en...»

Extrait du sommaire : «L'exception de la légitime défense. La notion de légitime défense. La preuve de la légitime défense. Les conditions de la légitime défense. La situation et l'acte de défense légitime. Les conditions...»

Les abus de majorité et de minorité

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. La minorité n'est pas pour autant pieds et mains liées aux caprices de la majorité. L'organisation de la société avec la séparation des pouvoirs,...»

Extrait du sommaire : «L'abus de majorité. La définition de l'abus de majorité. La sanction de l'abus de majorité. L'abus de minorité. La définition de l'abus de minorité. La sanction de l'abus de minorité....»

La société en formation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va se dérouler entre la signature du pacte social et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de...»

Extrait du sommaire : «La société avant son immatriculation. Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive. Modalités de la reprise. Effets de la reprise. Conséquences du défaut de reprise....»

La protection des associés minoritaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Tout associé d'une société a un droit de regard sur l'activité de la société dont il est associé. Il n'est pas soumis à la dictature de la majorité. L'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information. Tout actionnaire peut à...»

Extrait du sommaire : «Droits aux renseignements. L'information permanente. L'information occasionnelle. Les questions écrites. Droit de regard sur la gestion de la société. L'expert de gestion. L'expert in futurum (art 145 NCPC)....»

Droits des sociétés et régimes matrimoniaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Deux époux déjà unis peuvent-ils s'unir encore plus en s'associant au sein d'une même société ? Pendant longtemps, au nom du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, la loi s'est opposée à ce que deux époux puissent faire partie...»

Extrait du sommaire : «La société entre époux. Le conjoint de l'associé. Entrée dans la société. Fonctionnement de la société. L'associé divorcé....»

Le droit du paysage

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   02/12/2001   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Il existe aujourd'hui un certain nombre de méthodes et outils juridiques qui permettent de mettre en place une action destinée à la protection du paysage. Cependant si les législations récentes veillent à la protection des paysages, elles ont aussi...»

Extrait du sommaire : «Le concept de droit du paysage. La notion de paysage. La prise en compte par le droit de la notion de paysage. Les principales caractéristiques de l'état actuel du droit du paysage. La grande diversité des outils destinés à...»

Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux....»

L'accusation : comparez les systèmes de Common Law avec le système français

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   24/01/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Montesquieu, dans son ouvrage la Défense de l'esprit des lois, a écrit « l'équité naturelle demande que le degré de preuve soit proportionné à la grandeur de l'accusation ». La citation peut faire référence à la nécessité d'apporter une preuve quasi...»

Extrait du sommaire : «Le statut de l'accusation, élément caractéristique de l'opposition des systèmes français et de Common Law. L'aspect théorique du système de procédure pénale comme facteur des divergences...»

Les avantages comparatifs dans les échanges internationaux

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   26/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les échanges internationaux sont apparus dès que les premières civilisations sont entrées en contact. Au Moyen-âge central et bas Moyen-âge, ils connaissent un essor entre les régions les plus riches de l'Europe occidentale puis de manière plus...»

Extrait du sommaire : «L'importance de la nature des avantages comparatifs dans la place qu'occupe les pays dans la DIT, la valorisation des avantages comparatifs par les entreprises dans le cadre de la DIPP. Les échanges internationaux peuvent ne pas refléter...»

Le travail à temps partiel

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   16/09/2008   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «Ce document est une fiche récapitulative sur le travail à temps partiel : qu'entend-on par "travail à temps partiel"? Comment se négocie-t-il entre salarié et employeur? Comment se met-il en place? Quels sont le statut et la protection sociale du...»

Extrait du sommaire : «Mise en place du temps partiel . Modalités d'introduction du temps partiel dans l'entreprise. Conclusion d'un contrat de travail écrit. Organisation du temps partiel . Temps partiel réparti sur la semaine ou le mois. Temps partiel...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - responsabilité du transporteur envers le décès d'un passager causé par un tiers

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   10/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La jurisprudence considère depuis le début du XXe siècle que le régime contractuel est applicable au "voiturier" pour les dommages causés au voyageur, quel que soit le mode de locomotion. La SNCF est un transporteur public et à se titre effectue...»

Extrait du sommaire : «La SNCF et ses obligations contractuelles. La responsabilité contractuelle. L'obligation de sécurité et de résultat. La SNCF et son inexécution contractuelle imputable à une cause étrangère. La force...»

Le déséquilibre du contrat synallagmatique

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   20/04/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu'il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'intangibilité du contrat indifférent au caractère déséquilibré du contrat . Survie du déséquilibre contemporain à la formation du contrat . La force obligatoire des stipulations...»

Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le droit à l'instruction est protégé par l'article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L'arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s'inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l'instruction. Dans cet arrêt, les...»

Extrait du sommaire : «Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public. Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif. Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires. Obligation pour l'Etat de...»

Les conditions d'assujettissement à la Sécurité sociale des bénévoles associatifs : distinction statut salarié et bénévole

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Étude de cas   |   29/10/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «De racine latine « benevolus » signifiant « bonne volonté », le bénévole est la personne qui exerce une activité par principe non rémunérée dans le cadre d'une association, d'un syndicat par son propre consentement souvent résultant d'une...»

Extrait du sommaire : «Assujettissement à la Sécurité sociale . Distinction bénévolat / salariat. Caractéristiques de la situation d'un bénévole . Les bénévoles doivent-ils être par conséquent affiliés...»

Les droits et obligations du commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   12/03/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. L.121-1 du code de commerce). Le droit commercial est tout autant le droit des commerçants que le droit des opérations ou des actes de...»

Extrait du sommaire : «Le commerçant soumis à un régime juridique commun . Des droits inhérents à la qualité de commerçant. L'existence d'obligations corrélatives. Des particularismes quant à la forme dont l'activité...»

Quelques conseils méthodologiques : le commentaire de texte

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le commentaire de texte constitue le second type de sujet théorique susceptible de vous être proposé ; il peut porter sur des objets particulièrement variés : extraits d'une constitution, d'une loi, d'un discours, d'un article de doctrine Les...»

Extrait du sommaire : «La lecture du texte à commenter . Trouver un plan . La construction du devoir ....»

La non convocation du commissaire aux comptes

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   20/01/2003   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être...»

Extrait du sommaire : «Qu'est ce qu'un commissaire aux comptes . Le statut du CAC . Les attributions du CAC . La responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas de non convocation . La responsabilité pénale du commissaire aux comptes . Le non...»

La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   01/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s'agit d'un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l'opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'inopposabilité au délégataire des exceptions nées des rapports délégant-délégué. Une jurisprudence constante ? . Un principe conditionné . Fondements et...»

Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   01/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt que nous devons commenter traite de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement d'une nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En l'espèce, une seule et même...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. La bonne foi : une notion en plein essor . Un principe à lui seul insuffisant en pratique. Une exigence supplémentaire de cohérence contractuelle. Une...»

La protection du salarié

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   28/10/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «En vertu du droit d'opinion garanti par la Constitution, certains salariés font l'objet d'une protection contre le licenciement. La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur concerne deux types de salariés différents: le salarié de...»

Extrait du sommaire : «La protection des salariés protégés. Qui sont-ils ?. Durée de leur protection. Procédure de licenciement pour individuel. Salarié de droit commun. Salarié protégé. Recours contre la décision de...»

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En 1817, Berriat Saint Prix, dans son ouvrage "Cours de droit criminel" définit la tentative comme l'"action d'essayer de commettre un délit". C'est notamment le cas lorsque le résultat de l'infraction n'a pas été atteint mais que certains...»

Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de la notion d'actes préparatoires : la notion de commencement d'exécution retenue par la Cour. L'absence de désistement volontaire : la fuite de la victime. Un lien étroit entre le délit...»

Fiche technique: les parachutes dorés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   06/04/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Si le Code de commerce ne prévoit pas une indemnité légale pour la révocation du dirigeant sociétaire, il peut y avoir une indemnité conventionnelle, appelée parfois golden parachute. Le parachute doré est défini comme une indemnité...»

Extrait du sommaire : «Nature juridique et catégories de parachutes dorés. Conditions de validité des parachutes dorés. Régime juridique des parachutes dorés....»

Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service...»

Extrait du sommaire : «Le recours encadré au pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Un principe incontesté de modification unilatérale du contrat administratif ouverte à l'administration. Les limites...»

La dissolution des sociétés de personnes

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   27/10/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise, en vue de réaliser des bénéfices. Dans cette entreprise commerciale, chacun apporte une contribution...»

Extrait du sommaire : «Les sociétés de personnes. Les causes de dissolution. Causes communes à toutes les sociétés de personnes. Causes propres à la Société en Nom Collectif (SNC). Causes propres à la Société en...»

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs...»

Extrait du sommaire : «La conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis. L'influence des taux relevés sur la qualification de faute de la victime. Une faute en relation avec le dommage du conducteur victime. L'indemnisation limitée pour faute de la...»

Nature et régime juridique des fiançailles en droit français

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont...»

Extrait du sommaire : «La nature des fiançailles. Le régime juridique des fiançailles. Une rupture libre. Le sort des cadeaux de fiançailles. L'extension de différents principes applicables aux concubins....»

Le contractant protégé contre les clauses exclusives

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   11/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Il est assez facile de remarquer qu'à l'heure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout d'abord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du contractant. Les contractants au contrat : le professionnel et le consommateur ou le non-professionnel . Une appréciation difficile du non-professionnel . La protection apportée par les clauses abusives . Les...»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse qu'elle a pour mission d'installer ? C'est la question que l'on pouvait se poser à la suite de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, une présomption de responsabilité pour le gardien. Evolution de la responsabilité. Régime de la responsabilité. La difficile détermination du gardien responsable. La...»

Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «A l'occasion de la mort de plusieurs de ses agents dans le cadre de leur mission en Israël pendant la première guerre concernant ce pays, l'Organisation des Nations Unies (ONU) est amenée à rechercher des solutions juridiques pour assurer la...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU. La déduction d'une capacité à présenter une réclamation internationale contre un État. Le cadre de la personnalité internationale reconnue à...»

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences. Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement. Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du...»

Extrait du sommaire : «Conditions de fond de l'ouverture de la procédure. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives. Conditions de forme de...»

Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure...»

Extrait du sommaire : «La publicité interdite. La notion de publicité, son support et son expression. L'objet de la publicité interdite. Le caractère illicite de la publicité. Définition du caractère illicite de la...»

Le référentiel SA 8000

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   16/02/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «S.A signifie social accountability ou responsabilité sociale. La SA 8000 est une norme sociale auditable à vocation universelle fondée sur le concept de responsabilité sociale des entreprises et axée sur les conditions de travail. Elle a été...»

Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que le référentiel SA 8000 et quelles en sont les implications pour les entreprises?. Définition et origine. Les engagements des entreprises qui adhérent au SA 8000. Société civile et audit social dans le...»

Les caractères de la procédure

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   30/11/2006   |   fr   |   .doc   |   31 pages
Extrait du document : «Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n'est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les...»

Extrait du sommaire : «La publicité de la procédure,une exigence démocratique essentielle.. L´affirmation du principe.. L´existence de dérogations à la publicité.. Oralité et ecriture,une association respectueuse des droits de...»

La discrimination en matière d'emploi

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   12/09/2008   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «« Le droit dogmatique considère qu'il y a règle de droit véritable dès qu'un texte émanant de l'organe constitutionnellement compétent a été régulièrement promulgué. Peu importe que ce texte ne soit pas effectivement appliqué ; l'appliquer est une...»

Extrait du sommaire : «La discrimination liée à l'activité syndicale du salarié. La notion de discrimination syndicale. Une charge de la preuve corrélative à l'action intentée. La discrimination liée à la personne du...»

La prévoyance : est-elle obligatoire et comment la mettre en place ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   18/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Lorsqu'une entreprise met en place un régime de prévoyance, ce qui n'est pas toujours obligatoire, les cotisations patronales bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux. Encore faut-il que les prestations financées relèvent bien de la...»

Extrait du sommaire : «Que couvre la prévoyance ?. Quand devient-elle obligatoire ?. En cas de maladie ou d'accident. Pour les cadres. Lorsque la convention collective le prévoit. Comment mettre en place un régime de prévoyance ?. Peut-on obliger les...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   24/01/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le pourvoi en cassation, demandé par la société Le Figaro le 9 juillet 2003, a été rejeté par la Cour de cassation, jugeant que le droit au respect de la vie privée des enfants Z avait largement été bafoué par le supplément hebdomadaire de Mme Y,...»

Extrait du sommaire : «La protection de la liberté d'expression. Une nécessaire préservation. L'argument de l'attaque ' indirecte ' au droit à la vie privée des enfants Z. Les conditions qu'impose le respect de la vie privée à...»

Com. 1er mars 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à l'ouverture par un créancier d'une procédure collective contre son débiteur s'insère au sein d'un conflit d'intérêt en la matière ; en effet, faut-il...»

Extrait du sommaire : «L'exigence de poursuites préalables à l'ouverture d'une procédure collective par un créancier. L'interprétation littérale d'une obligation légale. Une obligation d'ordre public sanctionnée...»

Assouplir le droit du travail ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   01/01/2000   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le droit du travail implique un lien de subordination. Ce lien, qui sous tend les rapports employeur / employé, montre le caractère inégalitaire de la relation. Le droit du travail s'est déployé pour garantir des droits aux salariés. Il n'avait donc...»

Extrait du sommaire : «Le droit du travail : une bride pour l'emploi?. Rigidité du droit du travail : un faux problème....»

Historique du projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   TD   |   26/04/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Chacun doit pouvoir être libre d'acquérir sur Internet les...»

Extrait du sommaire : «Un projet d'importance aux enjeux contemporains. Le fruit d'une concertation. La procédure d'urgence. Les obstacles à l'adoption du projet de loi. Des antagonismes dans la conception des échanges culturels. Le vote du projet de lo...»

Commentaire d'arrêt Cass. soc., 29 juin 2005

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   29/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, une salariée est engagée comme secrétaire comptable. Elle fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999. Le 13 mars de 1999, elle est convoquée à un entretien préalable...»

Extrait du sommaire : «Les critères de qualification du harcèlement moral. La nature des agissements. La dégradation des conditions de travail. La position de la Cour de Cassation quant à la qualification de harcèlement moral. La position souple...»

La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   10/09/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas...»

Extrait du sommaire : «La validation sous réserve des tests ADN (art. 13). Un texte édulcoré presque totalement « vidé de son venin ». Une validation qui ne lève pas toutes les interrogations. La censure inopportune des statistiques...»

Droit des brevets et du savoir-faire industriel

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   10/09/2008   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de...»

Extrait du sommaire : «L'actualité législative. La loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007. Loi n° 2007-1475 encore du 17 octobre 2007. Loi n° 2007-1475 encore du 17 octobre 2007. L'actualité jurisprudentielle. L'exploitation avec autrui : la...»

La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   10/09/2008   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à...»

Extrait du sommaire : «Une application prudente de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence. L'introduction de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence. La méthode du juge communautaire. La remise en cause de la...»

Les structures intercommunales

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   01/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'expression « intercommunalité » désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue en 1890 avec la loi du 22 mars créant le syndicat intercommunal à vocation unique. Cette...»

Extrait du sommaire : «Création et direction des structures intercommunales.. Les différentes structures intercommunales.. Les structures intercommunales de droit commun.. Les structures intercommunales dans les grandes agglomérations.. Les faiblesses des...»

Les juges du droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Parler de juges du droit du travail suppose un particularisme de ce droit. Cette différence existe, mais l'office du juge en droit du travail reste celui de tout juge, à savoir trancher des litiges en appliquant la règle de droit applicable au vu...»

Extrait du sommaire : «Le juge des Prud'hommes. Origine de l'institution. Composition de cette institution spécifique au droit du travail. Fonctionnement . Les limites des Conseils des prud'hommes. L'éclatement du contentieux. Les tribunaux civils. Les tribunaux...»

Chambre Criminelle, 13/02/1996 : La question du cumul des gardes à vue

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   27/04/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Dans un arrêt du 13 février 1996, le Cour de Cassation s'est penchée sur la question du cumul des gardes à vue. En l'espèce, un homme a été placé en garde à vue pendant neuf heures durant une enquête préliminaire intervenue à la suite d'une plainte...»

Extrait du sommaire : «L'admission du cumul des gardes à vue pour les mêmes faits par la Cour de Cassation. Une admission explicite du cumul de gardes à vue. Le cumul des gardes à vue nécessite une identité de faits. Un cumul restreint à...»

Commentaire de l'article 2000 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d'ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat "s'est professionnalisé" sous la double impulsion du...»

Extrait du sommaire : «Du domaine d´application de l´article 2000 du code civil. Les obligations du mandant résultant de l'article 2000 du code civil, différenciation des autres obligations du mandant vis-à vis du mandataire. Une acceptation...»

Le centre national de la cinématographie (CNC)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   20/04/2006   |   fr   |   .doc   |   34 pages
Extrait du document : «Avec le développement de la cinématographie dans le monde, et 37 millions d'entrées en salles du 1er janvier au 28 février 2006 en France, il existe une réelle nécessité d'encadrement, de soutien et de conseil aux différents acteurs du monde du...»

Extrait du sommaire : «Présentation du Centre national de la cinématographie . Historique . Organisation. Les Missions principales du Centre National de la Cinématographie. Soutenir. Réglementer. Promouvoir et former. Protection et diffusion du...»

La simulation d'après la jurisprudence récente

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/04/2006   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu'impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C'est ainsi, que la...»

Extrait du sommaire : «L'objet de la simulation : la création d'un acte neutre ne rendant pas nul ce qui est valable, ni valable ce qui est nul. Validité de principe d'un montage juridique à l'apparence volontairement trompeuse. L'intention frauduleuse des...»

Le pardon

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   19/02/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Demander le pardon, c'est vouloir s'excuser du passé ; l'accorder, c'est vouloir croire en l'avenir. Les parents des victimes des attentats à Madrid peuvent-ils pardonner aux terroristes d'Al-Qaïda qui ont fait sauter des bombes dans la capitale...»

Extrait du sommaire : «De la vengeance au pardon . La vengeance : un sentiment à la genèse du pardon. Le pardon : un échange. Du pardon à l'oubli. La peine : domaine d'expression d'un pardon à force variable. Le pardon et le temps....»

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   27/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Cet arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 octobre 1998, revêt une importance flagrante, en ce qu'il apporte un éclairage quant à la responsabilité civile, et de manière plus précise, de la responsabilité...»

Extrait du sommaire : «Le cautionnement se révélant être inopposable à la société anonyme . La caution en pouvant être réclamée. Une nullité pouvant être également envisagée. L'acte de cautionnement consenti...»

La liberté individuelle

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   22/10/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Dans le cadre de l'autonomie de l'individu il y a peu de restriction à la liberté d'aller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'individu. La liberté d'aller et venir. La sûreté. La protection de la vie privée. Les choix de l'individu. La liberté de conscience. La libre disposition de soi....»

Droit de la famille : tableau présentant les différentes hypothèses de nullité du mariage

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Cours   |   07/05/2005   |   fr   |   .pdf   |   1 page
Extrait du document : «Tableau synthétique sur les différentes hypothèses de nullité mariage...»

Extrait du sommaire : «Les nullités du mariage. ....»

Les interventions économiques et commerciales des associations

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   10/10/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Sous l'influence notamment du droit communautaire, la distinction entre activités économiques et non économiques tend à supplanter la traditionnelle distinction entre activités civiles et commerciales. Cela entraîne le rattachement d'un corps de...»

Extrait du sommaire : «Exercice d'une activité économique. Activités économiques des associations. Activités commerciales des associations. Les enjeux économiques liés à la forme associative. Les conséquences de l'exercice...»

La sortie du territoire de l'étranger en situation irrégulière

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La plupart des étrangers quittent le territoire de leur plein gré, ce départ volontaire ne pose aucun problème juridique et respecte la liberté de circulation. Tel n'est pas le cas évidemment des départs forcés organisés à l'initiative des pouvoirs...»

Extrait du sommaire : «La reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière. La reconduite à la frontière : une compétence administrative du préfet. Le contrôle du juge dans la procédure de reconduite...»

Les exceptions au droit d'auteur

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le droit d'auteur a été défini pour protéger toutes les créations intellectuelles de l'homme - on parle alors d'oeuvre de l'esprit - à partir du moment où une création de l'esprit naît et qu'elle est considérée comme originale, quelle qu'en soit la...»

Extrait du sommaire : «Les « zones de la liberté ». Justifications des exceptions. Différents classement. Usage privé du copiste. Usages publics....»

Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   30/04/2005   |   fr   |   .pdf   |   10 pages
Extrait du document : «Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d'instance de Segré afin de voir reconnaître l'existence d'une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d'Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'Unité économique et sociale. . La découverte de l'UES. . La méthode jurisprudentielle de reconnaissance de l'UES. . Les critères de l'UES. . Les critères de l'unité sociale. . Les...»

L'association reconnue d'utilité publique

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   11/12/2008   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions : - être déclarée et publiée - que ses statuts contiennent différentes dispositions - avoir une certaine importance : au moins deux cents membres - présenter un...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'utilité publique. Les conditions. Le fonctionnement de l'association reconnue d'utilité publique. La capacité de l'association reconnue d'utilité publique. Le patrimoine. La dissolution de l'asso...»

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   13/09/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité délictuelle résulte toujours de l'application des articles 1382 et suivants du code civil . La responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui ou du fait des choses implique une...»

Les sources du droit parlementaire sous la Vème République - Michel Laflandre

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche de lecture   |   29/05/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Jusqu'en 1958, le Parlement est la « source des sources » du droit. Le droit parlementaire lui-même relevait de la compétence exclusive des assemblées, qui pouvaient, sans contrôle extérieur, le modifier, fût-ce en méconnaissance ou en violation des...»

Extrait du sommaire : «La notion de source du droit parlementaire. L'incidence des diverses acceptions du droit parlementaire sur la définition de ses sources. Typologie des sources du droit parlementaire. Nomenclature des sources du droit parlementaire de la...»

Nom de la femme mariée : le désordre s'installe

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Deux décisions contradictoires ont été rendues en 2001 par la Cour de cassation sur le droit pour une femme mariée d'exiger d'être désignée sous son nom légal. De fait la question des va-et-vient entre nom légal et nom d'usage - celui du mari -...»

Extrait du sommaire : «Manque de clarté du droit positif. Réflexions sur les évolutions possibles....»

Contrôler un groupe

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   01/01/2000   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Pour contrôler un groupe, nous verrons dans une première partie comment en prendre le contrôle. Pour cela, nous étudierons comment se déroule l'acquisition des actifs de la société cible ainsi que l'acquisition des titres de la société cible. Nous...»

Extrait du sommaire : «Prendre le contrôle . Conserver le contrôle d'un groupe : les politiques de défense....»

Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   02/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance...»

Extrait du sommaire : «La distinction à opérer entre gérant salarié et gérant non-salarié. Le critère de la distinction : l'autonomie de gestion. Conditions d'application des différents régimes. Le régime applicable au...»

La notion d'immunité

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   25/03/2004   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Il convient de faire une distinction fondamentale entre l'immunité de juridiction d'une part (I) et l'immunité d'exécution d'autre part (II), la seconde étant envisagée de manière plus stricte que la première : l'atteinte à la souveraineté de l'Etat...»

Extrait du sommaire : «L'immunité de juridiction. Principes. L'étendue de l'immunité de juridiction . L'immunité d'exécution. Nature de l'immunité. La portée de l'immunité. Mise en oeuvre de l'immunité. L'immunité...»

Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   22/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse, le pouvoir de fixer les éléments du litige » selon Serge Guinchard in Procédure civile. Ainsi, le principe dispositif est désormais essentiel dans le contentieux privé, cependant il est...»

Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»

Commentaire de l'arrêt « Chemouni » du 28 janvier 1958

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   28/02/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Afin de reconnaitre des droits à la seconde épouse d'une union polygame malgré l'inexistence de cette institution en France, la Jurisprudence fait ici application de l'effet atténué de l'ordre public en Droit international privé. Ainsi, la validité...»

Extrait du sommaire : «La validité du mariage polygamique. Des difficultés tenant à l'inexistence de la polygamie en Droit français. Le jeu de l'ordre public atténué. La soumission des effets du mariage à la loi française. La...»

Instruments de paiement et de crédit

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   05/09/2008   |   fr   |   .doc   |   105 pages
Extrait du document : «Lorsque l'on parle des activités financières de l'entreprise, on évoque un domaine parmi d'autres de la vie de l'entreprise. C'est l'argent qui est utile pour payer l'activité de l'entreprise, ainsi que les crédits. Ceci n'est pas sans relation...»

Extrait du sommaire : «Les instruments de crédit. Les instruments de paiement....»

Le concordat judiciaire et la faillite

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   05/09/2008   |   fr   |   .pdf   |   93 pages
Extrait du document : «La Belgique fait partie de l'Organisation de coopération et de développement économique (l'OCDE). Cette organisation comprend de nombreux pays développés. Ces pays ont tous une caractéristique commune qui est un régime démocratique et une économie...»

Extrait du sommaire : «L'enquête commerciale. La collecte de données. La procédure d'alerte. Le concordat judiciaire. Historique. Notions. Conditions d'octroi du concordat judiciaire. Les règles de compétence en matière de concordat. Les...»

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   15/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Lorsqu'un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu'à titre de sanction, cet acte soit privé d'effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne...»

Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative comme sanction à l'absence de cause au contrat. L'abandon de la théorie classique : un choix innovant . La théorie moderne : un choix confirmé . La mise en...»

Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/02/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières d'un homme réclament à une femme l'argent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent...»

Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve. Une preuve déloyale. Une preuve illégale. L'irrecevabilité discutable de la preuve. L'impossibilité de prouver le prêt. L'exigence de loyauté....»

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   05/03/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en...»

Extrait du sommaire : «Un fonctionnement de plus en plus simplifié par le législateur. Le RCS est un passage obligatoire pour le commerçant . Les règles de fonctionnement . Les règles de fonctionnement . Le RCS est un outil indispensable. Les...»

Les conditions de validité du mariage

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   12/04/2007   |   fr   |   .pdf   |   2 pages
Extrait du document : «Le non-respect des conditions de validité du mariage peut être un obstacle au mariage ou justifier son annulation. L'annulation ici encourue est distincte de celle sollicitée auprès des autorités religieuses par exemple en cas de non-consommation...»

Extrait du sommaire : «La détermination des conditions de validité du mariage. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les sanctions du non-respect des conditions de validité du mariage. Les différentes conséquences du non-respect des...»

Les effets de la dissolution

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les tiers doivent être avertis de la dissolution de la société comme ils l'ont été de sa naissance. Les formalités sont identiques: Enregistrement de l'acte de dissolution avec paiement d'un droit fixe de 1500 F Insertion d'un avis dans un journal...»

Extrait du sommaire : «La publicité de la dissolution. La survie de la société en liquidation. Le principe. Les tempéraments. Les opérations de liquidation et de partage. La nomination du liquidateur. La mission du liquidateur. La clôture de...»

Le Rapport Bouton (2002)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   28/12/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le rapport Bouton, de son vrai nom « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées », a été présenté à la presse le 23 septembre 2002. Il fait suite à une mission confiée par le MEDEF et l'AFEP-AGREF à Daniel Bouton, Président Directeur...»

Extrait du sommaire : «' Améliorer encore les pratiques du gouvernement d'entreprise '. Rôle et fonctionnement des conseils d'administration. Composition du conseil d'administration. Les comités spécialisés. Conforter l'indépendance des...»

Le juge peut-il refaire un contrat?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   28/12/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le terme « refaire » est à considérer davantage dans l'acception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des...»

Extrait du sommaire : «Le juge est limité par le principe de ´force obligatoire´ des conventions. L'interdiction de la modification judiciaire du contrat. Se double d'un encadrement de l'interprétation du contrat par le juge. Et a la capacité de...»

La notion d'offre de contracter

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/04/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La pollicitation se définit comme une offre de contracter. Cette offre présente des caractères qui d'une part, sont requis pour son efficacité en tant que proposition valable, et d'autre part, qui sont inhérents à sa nature. C'est pourquoi nous...»

Extrait du sommaire : «L'offre comme proposition de contracter. Les conditions liées au pollicitant. La condition inhérente à l'offre elle-même : la précision. Les caractères inhérents à la nature de l'offre. Révocation de...»

Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   15/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du dol manifestement réunies. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant. La présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel. L´interprétation...»

Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les règles de l'annulation de l'acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l'arrêt de la première Chambre civile du 24 mars...»

Extrait du sommaire : «La non-validité de la vente d'un immeuble commun pour défaut de cogestion . Le rejet de la théorie du mandat apparent. La nullité de l'acte: Sanction justifiée par le dépassement de pouvoir d'un époux en...»

Les accidents routiers : cas pratique

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   28/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Chloé conduit son frère Martin à une rencontre sportive. Alors qu'ils empruntent l'autoroute, un conducteur les double à plus de 200 km/h et percute une voiture, provoquant ainsi un carambolage. Chloé se voit alors reprocher par une femme impliquée...»

Extrait du sommaire : «Dans le cas d'un carambolage. Chloé peut-elle être tenue de réparer à elle seule l'intégralité des dommages survenus lors de l'accident?. Peut-elle se retourner contre les autres conducteurs impliqués?. Lorsque le...»

La connaissance de ses origines

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   02/09/2008   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «La connaissance de ses origines est un enjeu important pour l'individu, notamment pour la personne adoptée, issue d'un contrat de mère porteuse, ou bien encore d'un don d'embryon ou de gamètes. Elle vise le fait de pouvoir avoir accès à l'identité...»

Extrait du sommaire : «Les normes relatives à l'accouchement sous X et à l'abandon d'enfant , des obstacles majeurs et récemment remis en cause à la connaissance de ces origines . Des obstacles légaux liés aux pratiques de l'accouchement sous...»

Commentaire de l'article 1354-1 du projet Catala

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   28/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La consécration d'un principe de responsabilité du fait des choses s'est fait progressivement a partir de la fin du 19ème siècle notamment a partir de 1896 et l'arrêt Teffaine (A). L'article 1354-1 du projet Catala apporte des précisions...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une responsabilité du fait des choses.. Le fait de la chose établi par la loi.. Le fait de la chose établi par la victime.. L'établissement du relatif par la victime.. La preuve de l'anormalité de la...»

La négociation collective d'entreprise (1982-2002)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   29/04/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La promotion et la défense des intérêts des salariés au sein de l'entreprise nous invitent à réfléchir sur deux thèmes : la négociation de l'accord d'entreprise (I), et l'évolution des fonctions de la négociation collective (II). La négociation...»

Extrait du sommaire : «La négociation de l'accord d'entreprise. Les partenaires à la négociation d'entreprise (art L 132-2). Les modalités de modification des conventions. L'évolution des fonctions de la négociation collective. Une fonction...»

Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font l'objet d'autres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures d'ordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle par...»

Extrait du sommaire : «Le transfèrement d'un détenu : un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir. L'existence et le contenu des dispositions législatives : un élément insuffisant à la qualification...»

L'obligation de diligence du mandataire

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Selon l'article 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le...»

Extrait du sommaire : «La détermination de l'obligation de diligence et sa nature principale. Les éléments de l'obligation de diligence. Une obligation de moyens. Le renforcement de l'obligation du mandataire et ses sanctions. Une obligation de...»

Analyse juridique de l'affaire Lampapharma

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Étude de cas   |   20/10/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La société anonyme Lampapharma commercialisait depuis 1991 aux Etats-Unis et depuis 1997 en France un médicament de lutte contre le cholestérol. En 1999 la Food and Drug Administration a reproché à Lampapharma de ne pas avoir suffisamment mis en...»

Extrait du sommaire : «Récapitulatif de la situation . Identification des parties et du problème en question. Identification des contraintes juridiques. Actions possibles . Action retenue....»

Les limites à l'exercice du droit syndical

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   14/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : «Le salarié - partie au contrat de travail - est avant tout une personne, titulaire des droits et libertés fondamentales découvertes depuis plusieurs siècles dans les grands textes qui fondent notre citoyenneté. Une personne bénéficie ainsi du droit...»

Extrait du sommaire : «Le salarié, sujet et objet du contrat de travail. La productivité d'un salarié. L'aire de pouvoir de l'employeur. L'aspect individuel des libertés. La liberté de travail. La liberté syndicale. La légitimité...»

Critiques des modes atypiques de rupture de contrat de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   14/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La prise d'acte et la résiliation judiciaire sont d'une mise en oeuvre complexe. Elles offrent certes une alternative au salarié à une démission forcée, lui évite les désagréments de la perte de ses droits aux allocations chômage et sanctionnent...»

Extrait du sommaire : «Les inconvénients soulevés par la prise d'acte. Risque de la reconnaissance des effets d'une démission. Anéantissement des effets de la prise d'acte dans l'hypothèse où l'employeur refuserait de prendre acte de cette...»

Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   07/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également d'ester en justice. Trois catégories d'action se...»

Extrait du sommaire : «Le renforcement de l’action en justice d’un syndicat. L’absence de concordance entre l’assise du syndicat et l’amplitude de l’opération contestée. Un élargissement quant aux accords remis en cause...»

La notion de bien selon la cour européenne des droits de l'homme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   20/09/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Alors que le terme « chose » ne recouvre dans son sens strict de res corporales que les choses matérielles, tangibles, « les biens » pris dans un sens plus large sont les objets du droit de propriété, matériels ou non. Toutes les « choses » ne sont...»

Extrait du sommaire : «La Cour associe au terme ´ bien´ les catégories qui lui étaient déjà associées par les droits internes.. Meubles corporels et immeubles sont intuitivement inclus dans la catégorie des...»

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   12/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation de principes jurisprudentiels consacrés. Des principes relatifs à la compétence de la CJCE. Des principes traditionnels de droit communautaire. Une argumentation similaire à celle du Tribunal de...»

Le régime des réquisitions: l'exemple des réquisitions de logement

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La réquisition est un procédé forcé qui permet à l'administration de se procurer la propriété et l'usage des biens mobiliers et l'usage des biens immobiliers, le service d'entreprise ou de personnes. Le droit de réquisition ne peut être exercé que...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la procédure de réquisition de logement. De la réquisition de logement. A la réquisition de logement avec attribution. La réquisition au service du droit au logement. Faire face à la pénurie de...»

La compétence de la communauté en matière de politique commerciale

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La politique commerciale a été l'une des trois politiques (avec la PAC et le politique des transports) prévues dès le traité de Rome de 1957. Cependant, il est des politiques plus sensibles que d'autres pour les Etats membres et la politique...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques générales de la compétence communautaire en matière de politique commerciale et instruments à la disposition de la communauté. Caractéristiques générales. Les instruments au service...»

Statut fiscal des moniteurs de ski : analyse et possibilités

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   05/03/2008   |   fr   |   .pdf   |   7 pages
Extrait du document : «La profession de moniteur de ski (alpin ou nordique) est exercée en France dans la presque totalité des cas, sous le statut de travailleur indépendant. Il s'agit d'une profession libérale règlementée par la possession d'un titre légal (Brevet d'Etat...»

Extrait du sommaire : «Introduction. Moniteur de ski? mon projet professionnel. Une profession à part, le monopôle de l'ESF. Le statut fiscal des moniteurs de ski. Analyse et recettes des dépenses professionnelles. Les recettes professionnelles. Les...»