Peut-on parler d'une banalisation du droit de la faillite ?
Extrait du sommaire : «La vulgarisation formelle du droit de la faillite . Les professionnels . Les particuliers . L'évolution matérielle du droit de la faillite . Le sort du débiteur, finalité principale depuis 1984 . Le sort des...»
La France et le travail de nuit des femmes
Extrait du sommaire : «Le droit français est incompatible avec le droit communautaire en ce qui concerne le travail de nuit des femmes. Logique de protection contre logique d'assimilation. Le conflit des normes : normes internationales et normes communautaires . La...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 mai 2007 - conditions de forme du testament olographe
Extrait du sommaire : «L'exigence de la date énoncée par le Code civil tempéré par la jurisprudence. L'exigence légale relative à la date du testament. L'évolution des tempéraments à cette exigence. L'exigence légale de la...»
La novation, une institution concurrencée
Extrait du sommaire : «Les conditions de formation de la novation. L'effet translatif des opérations concurrençant la novation. Des mécanismes assortis de garanties. Une évolution possible....»
Les droits de mutation à titre onéreux
Extrait du sommaire : «Les droits d'enregistrement sont appliqués sur la valeur vénale du bien transmis à la date du fait générateur de l'impôt ou bien sur le prix convenu entre les parties lorsqu'il est supérieur à la valeur...»
La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable . Le domaine de la loi applicable....»
Arrêt du 18 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité des parents. L'exercice de l'autorité parentale. La confirmation de l'abstraction de la cohabitation. Le principe de non-cumul des responsabilités issu de l'article 1384 du code civil. Le...»
Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Extrait du sommaire : «Une décision favorable au rapprochement du statut juridique des partenaires mariés et des partenaires enregistrés en matière d'emploi et de travail. La reconnaissance du bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire...»
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une possible contestation du motif économique concernant un licenciement économique intervenant à la suite d'une adhésion d'une convention de reclassement. La détermination du régime juridique des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société
Extrait du sommaire : «La subordination de la recevabilité de la demande de l'action individuelle en réparation du préjudice des actionnaires minoritaires à la distinction préalable des différents préjudices. Une méconnaissance des...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993
Extrait du sommaire : «L'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire . L'action rédhibitoire ou l'accessoire de la chose vendue . L'action rédhibitoire du sous-acquéreur au regard de l'effet relatif des contrats ...»
La fiscalité des associations
Extrait du sommaire : «Une gestion désintéressée.. Une activité non concurrentielle.. Les locaux de l'association.. Les exonérations et franchises d'impôts commerciaux.....»
Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «L'escroquerie. L'abus de confiance. L'abus de biens sociaux. La banqueroute....»
La jurisprudence relative aux lettres d'intention à l'épreuve de la réforme des sûretés
Extrait du sommaire : «Une réforme anéantissant les revirements jurisprudentiels autour de la nature juridique de la lettre d'intention . La nature juridique des lettres d'intention dépendante d'une jurisprudence fluctuante . La consécration de la...»
L'économie des stigmates : comment une meilleure détection du crime pourrait avoir pour résultat moins de stigmatisation, Alon Harel & Alon Klement
Extrait du sommaire : «Les notions de « coût ». Le coût supporté par la société. Le coût supporté par le criminel. L'impact du coût sur la société. La division des « stigmatizers ». Les paradoxes d'une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d'une assurance obligatoire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'obligation personnelle du dirigeant. L'affirmation de la faute inséparable des fonctions. La nécessité d'une faute non intentionnelle. La faute séparable des fonctions : une définition qui divise les chambres...»
L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité
Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Extrait du sommaire : «Un processus hiérarchisé de la caractérisation d'une mission de service public géré par un organisme privé. La volonté primordiale du législateur sur le juge. La jurisprudence comme source de...»
Vente à prime, vente liée
Extrait du sommaire : «Vente à primes. Champs d'application. Dérogation à l'interdiction. Sanctions. Définition de ventes jumelées. Pratiques visées par l'interdiction. Ventes autorisées. Sanctions....»
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Extrait du sommaire : «L'arrêt Vabre, l'aggiornamento jurisprudentiel français. Rupture résolue de la cour de cassation avec l'état du droit antérieur . L'affirmation de la primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne. Des...»
Les sociétés unipersonnelles
Extrait du sommaire : «L'EURL (loi du 11 juillet 1985). Constitution de l'EURL. Fonctionnement de l'EURL. Droits et obligations de l'associé. Dissolution de l'EURL. La SASU (loi du 12 juillet 1999)....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'action de groupe. Les conditions de réalisation de l'action de groupe et ses acteurs. Les prémices d'une action de groupe à la française. La transposition de l'action de groupe en France. Les...»
Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la tierce opposition à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Une prérogative attribuée par l'article L661-2. La tierce opposition : une réticence justifiée des...»
Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles
Extrait du sommaire : «Les effets de la rupture à l'égard du couple. Le possible octroi de dommages-intérêts. La possible restitution des biens acquis antérieurement à la rupture. Les effets de la rupture à l'égard des tiers. La...»
Les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés de groupe . Les exceptions au principe de l'indépendance de la personnalité des sociétés du groupe . Relations entre sociétés...»
Droit des sociétés: la SA
Extrait du sommaire : «La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat. La S.A. Le lutin bleu a pour activité la...»
L'exécution du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Modification du contrat de travail. Les éléments relatifs au contrat de travail. La mise en 'uvre de la modification du contrat de travail. Modification des conditions de travail. Les éléments relatifs aux conditions de...»
CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité de l'instruction appréciée selon la théorie pyramide kelsennienne . Le nécessaire respect du droit communautaire : pas d'application. L'inévitable respect de l'ordre interne : pas de...»
Le nouveau contrôle financier
Extrait du sommaire : «Un nouveau contrôle financier modernisé et modulé afin de s'accorder avec les objectifs de la LOLF. La modernisation. La création du poste de contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) . Le nouveau...»
L'agrément du sous-traitant
Extrait du sommaire : «Une acceptation synallagmatique du contrat de sous-traitance. La connaissance du sous-traitant par le maitre de l'ouvrage . L'acceptation du contrat de sous-traitance par le sous traitant lui-même . L'engagement de la responsabilité dans...»
CJCE, 11 mars 2003, dit de Lasteyrie du Saillant
Extrait du sommaire : «La condamnation de la France et de son article 167 bis du CGI. Le système instauré par l'article 167 bis du CGI et ses effets. La condamnation de la présomption de fraude et d'évasion fiscale. Le contrôle du juge...»
Le rôle du contrat dans un marché globalisé
Extrait du sommaire : «Le contrat entre agents économiques : un rôle essentiel d'impulsion du marché globalisé. Un vecteur des échanges économiques. Une uniformisation les rapports. Le Traité international : un garde-fou nécessaire...»
La renégociation du prêt
Extrait du sommaire : «La renégociation stricto sensu, n'emportant pas novation du contrat de prêt. L'exclusion de l'information prévue à l'article L312-8 du Code de la consommation concernant l'offre préalable de prêt. L'exigence d'un...»
Faut-il introduire en droit français une action de groupe ?
Extrait du sommaire : «Principes et limites du recours collectif : l'apport étranger. Un système efficace et bien ancré dans quelques pays. Mais néanmoins critiqué pour ses nombreuses dérives. Une introduction nécessaire mais...»
Le chèque et la carte bancaire (cas pratiques)
Extrait du sommaire : «Cas n°1 : La vente à domicile et le voyagiste. Cas n°2 : Article L131-73 CMF. Cas n°3 : M. Etienne prétend que des retraits ont été effectué résultant de l'utilisation frauduleuse de sa carte ban...»
Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Extrait du sommaire : «Définition et classification des conclusions. Conclusions principales. Conclusions subsidiaires. Conclusions conditionnelles. Conclusions accessoires. Conclusions additionnelles du requérant. Les conclusions reconventionnelles. En...»
Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998
Extrait du sommaire : «Le rappel du principe de la protection du droit de propriété contre l'atteinte que constitue l'empiétement. L'appui sur la rigueur de l'article 545 du code civil. La prise en compte d'une possible modération du droit de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Les principes de l'article 74 du NCPC. La distinction exception de procédure – fin de non recevoir. Le moment de la présentation de l'exception de procédure. Les exceptions à la règle de l'article 74 du NCPC. Les...»
Les dispositions communes au droit de la filiation
Extrait du sommaire : «Les preuves et présomptions. Des présomptions relatives à la conception. La possession d'état, une présomption plus qu'une preuve. La preuve de la filiation. Le règlement des principes directeurs de la procédure en...»
Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale
Extrait du sommaire : «Le principe : le silence valant renonciation. Une prescription décennale extinctive de la faculté d'opter. Une « présomption » jurisprudentielle codifiée en 2006. Les cas particuliers présumant l'acceptation de...»
Pratiques discriminatoires : pratiques restrictives de concurrence ou pratiques anticoncurrentielles ?
Extrait du sommaire : «Critiques de l'appréhension dualiste des pratiques discriminatoires par le droit de la concurrence. Un encadrement juridique imparfait des pratiques discriminatoires. Une prohibition per se des pratiques discriminatoires inadaptée aux...»
Le statut de société anonyme (SA) et son organisation
Extrait du sommaire : «Organisation des SA. Règles de forme. Gestion de la SA. Système classique : conseil d'administration et président du conseil d'administration. Système dualiste (type allemand) : conseil de surveillance et...»
L'obligation d'information du médecin sur les risques thérapeutiques
Extrait du sommaire : «Sources de l'obligation d'information. Contenu de l'obligation d'information du médecin. Les limites à l'obligation d'information. La charge de la preuve du défaut d'information. Le préjudice résultant du défaut...»
Entre protectionnisme et intégration économique : le rôle de la réforme du droit de l'investissement étranger au Vietnam
Extrait du sommaire : «L'uniformisation opportune du cadre de l'investissement étranger. L'harmonisation essentielle du traitement de l'investissement. Le maintien de mécanismes puissants de réglementation de l'investissement. La pérennisation d'un...»
Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail
Extrait du sommaire : «Les différentes fautes disciplinaires. La faute légère. La faute sérieuse. La faute grave. La faute lourde. La procédure disciplinaire. La sanction . La mise en 'uvre de moyen de surveillance par l'employeur. Le refus du...»
L'inspecteur du travail
Extrait du sommaire : «Historique de l'institution. . Les missions de l'inspecteur du travail. . Mission de contrôle. . La prise de décision administrative. . Le rôle d'assistance, de conseil, de médiation, de conciliation, d'animation. . La...»
Articles 1888 à 1891 du Code civil : la restitution dans le prêt à usage
Extrait du sommaire : «Des dispositions quant à la fin du prêt à usage. Le principe de l'article 1888 du Code civil. L'exception illustrée par l'article 1889 du Code civil. Les obligations secondaires du prêteur. La participation aux impenses. La...»
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité du licenciement dépourvue de réintégration du salarié. La nullité du licenciement légalement fondée. Les prémices d'un droit à réintégration. La réintégration...»
La recherche des informations dans le cadre de l'exécution (huissier de justice)
Extrait du sommaire : «La réquisition des informations par l'intermédiaire du procureur de la république. L'initiative et la forme des recherches. Le domaine des recherches d'informations : une limite légale. La recherche des informations par...»
La fin de vie
Extrait du sommaire : «L'assouplissement du contentieux pénal de la fin de vie pour les comportements passifs. Fin de vie et atteintes volontaires à la vie de la personne . Euthanasie passive. La résurgence du contentieux pénal de la fin de vie pour...»
L'isolement du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «La solitude traditionnelle et problématique du juge d'instruction. L'instruction à juge unique. Les difficultés rencontrées par l'instruction à juge unique. Une solitude en voie de réforme. Loi du 5 mars 2007 : la...»
La fin de vie: dépouille mortelle, euthanasie et droit funéraire
Extrait du sommaire : «L'application du principe d'inviolabilité du corps humain au regard de la fin de vie. Le déni juridique de l'existence d'un « droit à mourir ». La protection de la dépouille mortelle. Le droit funéraire,...»
Le fait générateur de responsabilité
Extrait du sommaire : «La stabilité du fait générateur dans la responsabilité du fait personnel. L'exigence tradition d'une faute. L'édiction ponctuelle d'une faute. L'instabilité du fait générateur dans les autres...»
La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?
Extrait du sommaire : «La seule responsabilité du commettant en principe engagée applicable aux professions médicales salariées: une stricte application de l'arrêt Costedoat . Une jurisprudence controversée en matière de professions...»
Le crime de viol et l'égalité des sexes
Extrait du sommaire : «EGALITE AU SEIN DES SEXES, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite. L'intégrité de l'individu...»
Une personne devient-elle une chose par sa mort ?
Extrait du sommaire : «Le mort, la fin de la personnalité juridique. La perte de bénéfices due à la personne. Le corps humain, une composante nécessaire, mais insuffisante à la qualification de personne. Le mort, une chose avec un statut...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : un statut sous conditions garantissant certains bénéfices. Le statut de baux commerciaux et ses bénéfices. Le champ d'application et l'existence de conditions essentielles au statut et à ses...»
Comparaison du contrat de travail espagnol et belge
Extrait du sommaire : «Contratos de trabajo. Introducción. Tipos de contratos. Formación del contrato de trabajo. Extinction del contrato de trabajo. Los modos generales de extinción de un contrato de trabajo. La cesación del contrato por la voluntad...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les elements essentiels a l'existence du consentement. L'Existence d'une pollicitation. L'existence d'une acceptation. Les effets de l'existence du consentement. La rencontre de la pollicitation et de l'acceptation. Le consentement oblige les...»
Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation, 12/01/99
Extrait du sommaire : «Le libre choix du domicile un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Le respect du libre choix du domicile. L'atténuation limitée du libre...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres
Extrait du sommaire : «Les limites des recours ouverts au créancier contre son débiteur premier : la société civile. L'écran de la personnalité morale. La mise en cause d'un associé soumise à conditions. L'action du créancier...»
Conscience, connaissance et volonté dans la théorie de l'élément moral
Extrait du sommaire : «La théorie de l'élément moral ou la recherche de l'intention du délinquant. L'élément moral dans les délits et les crimes. Les fautes ordinaires : l'imprudence et la négligence. La théorie de...»
De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants
Extrait du sommaire : «Constitution de l'usufruit sur la tête du donateur. Sur le plan de la durée. Sur un plan civil. Sur un plan fiscal. En cas de prédécès du donateur avant l'expiration de la période fixée. Constitution de l'usufruit...»
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance....»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus
Extrait du sommaire : «L'ambiguïté du statut juridique du f?tus a conduit la Cour de cassation à adopter une position assez restrictive quant à l'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à...»
Les procédures particulières aux infractions de nature sexuelle
Extrait du sommaire : «Les infractions de nature sexuelle : une criminalité socialement intolérable justifiant des procédures dérogatoires au droit commun . L'instauration de règles procédurales facilitant la poursuite des auteurs...»
La direction de la société anonyme
Extrait du sommaire : «La direction confuse de la société anonyme de type classique. Un nouvel équilibre des pouvoirs . Une nouvelle confusion des pouvoirs . La direction duale de la société anonyme de type nouveau . La direction de la...»
L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004
Extrait du sommaire : «Le principe du maintien de la loi ancienne plus sévère . La loi contenant une disposition expresse en ce sens . Le maintien de la loi ancienne plus sévère en matière de réglementation économique, transposé au...»
La société en nom collectif
Extrait du sommaire : «Les associés dans la société en nom collectif. Les droits des associés. Les obligations des associés. La gérance de la société en nom collectif. Désignation et révocation. Pouvoirs et...»
Les droits de la défense
Extrait du sommaire : «L'affirmation progressive des droits de la défense. En droit interne. En droit international. Des droits qui font débat. L'application inégale des garanties procédurales. Droit pénal interne ou droit pénal communautaire...»
La limitation du droit de grève dans les services publics
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe prétorien . Les conséquences de l'absence de loi générale . Les conditions de la limitation . L'autorité compétente pour limiter la grève . La compétence du chef de...»
Les droits du suspect
Extrait du sommaire : «Les droits du suspect dans le cadre de l'arrestation. Qui peut procéder à une arrestation ?. Comment se déroule et se pratique une arrestation ?. Les droits du suspect au cours de la garde à vue. Comment s'effectue la garde...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux
Extrait du sommaire : «Les garanties institutionnelles offertes par la Convention. L'indépendance des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. L'impartialité des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. Le contrôle effectué par...»
Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Le possible cumul de la responsabilité personnelle et de la responsabilité de l'administration. Un principe de cumul des responsabilités personnelle et administrative ancré dans la jurisprudence. L'impossibilité pour...»
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «Le principe de la compétence de la juridiction administrative pour les décisions administratives. La réaffirmation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La compétence de la juridiction...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale
Extrait du sommaire : «Affirmation des éléments nécessaires pour retenir la culpabilité du complice. Caractérisation des éléments nécessaires pour retenir la complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal. La...»
La rémunération du contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Le désintérêt du prêt à usage par le prêteur du fait de son caractère essentiellement gratuit. L'engouement initial du commodat par l'emprunteur du fait de sa gratuité. Le désenchantement du prêteur...»
Les personnes physiques susceptibles d'engager la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en ouvre de la responsabilité pénale de la personne morale. La détermination de la personne physique pénalement responsable. La commission de l'infraction. Le mécanisme de mise en 'uvre de la...»
Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe constitutif, a priori, du délit d'abus de biens sociaux. Un acte manifestement opéré volontairement pour favoriser une...»
Les schémas d'aménagement du littoral
Extrait du sommaire : «Le SMVM : un instrument clé . Origine, objet et champ d'application . Rapports de compatibilité et effets juridiques . Mais un instrument limité à faire évoluer . Problèmes rencontrés : conflit...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence hésitante, souhaitant protéger la bonne foi du débiteur cédé. La loi Dailly, un principe difficile à appliquer . Une jurisprudence protectrice des intérêts du débiteur cédé...»
L'évolution des fonctions de la négociation collective
Extrait du sommaire : «La fonction classique de la négociation collective: le dénouement des tensions entre salariés et les employeurs. La fonction contemporaine. L'extension des thèmes de négociation. La revitalisation de la négociation...»
Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»
Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le caractère fautif de la décision de révocation. Le non respect des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées. L'intention vexatoire contraire à l'intérêt de la...»
Logiciel et Piratage
Extrait du sommaire : «Le cas où le logiciel n'est pas protégé par le droit d'auteur . Le cas où le logiciel est protégé par le droit d'auteur . Le cas de la contrefaçon par reproduction . Le problème de la complicité . Le...»
La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «Une liberté contractuelle inefficace en matière de garantie contre l'éviction de l'acheteur en cas de fait personnel du vendeur . Le caractère exceptionnel des clauses extensives de garantie. La nullité de principe des...»
Le domaine de l'agrément dans la SA et la SAS
Extrait du sommaire : «Les personnes soumises à agrément. Les « cessions » pouvant être soumises à agrément....»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF. La possibilité d'exonération des titres d'une société holding animatrice ouverte par la doctrine...»
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Extrait du sommaire : «Les dispositions spéciales. Aspects contemporains : médecine, logement, banque et citoyenneté. La protection du majeur en matière pénale. Le schéma de droit commun. Le domaine. Le principe : liberté et...»
Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984
Extrait du sommaire : «L'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, reste toutefois susceptible de révision judiciaire sur un autre fondement. L'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale. L'indemnité peut...»
La répétition de l'indu en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Enjeux. Fondement de l'action. Procédure. Conséquence de la répétition de l'indu....»
Le débat relatif à l'attribution de la personnalité juridique aux animaux
Extrait du sommaire : «La conception classique du droit des animaux. Les origines philosophiques de notre droit à l'égard des animaux. Les dispositions de notre droit à l'égard des animaux. La vision utilitariste et les approfondissements du droit...»
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 26 novembre 2003, les groupements non immatriculés
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de l'article 1872-1 du code civil. La responsabilité des personnes ayant accomplis un acte positif générateur d'obligation à l'égard des tiers. Les conditions spécifiques de l'engagement...»
Vers une sécurité sociale professionnelle ?
Extrait du sommaire : «Le dessein de la sécurité sociale professionnelle : le maintien du salarié dans le lien d'emploi. Le développement d'une sécurité sociale professionnelle au profit des chômeurs aux fins de faciliter le retour au...»
Bilan de la négociation collective
Extrait du sommaire : «La loi du 4 mai 2004 a contribué au renforcement de la négociation collective en en révolutionnant les principes. Le développement de la négociation collective. Les différents niveaux de négociation collective et...»
Le principe de légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «Justification du principe. La liberté individuelle . L'intérêt pour la société. L'intérêt pour le délinquant. Une source dans le principe de la séparation des pouvoirs. Portée du principe. Le...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la demande de désignation d'un expert de gestion. Le défaut de qualité à agir. Une position remise en cause par l'article L225-231 du Code de commerce. Le refus de se prononcer sur la qualification...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse : une innovation. La prise en compte par le juge administratif des conséquences de ses décisions. Une extension de l'office du juge de l'excès de pouvoir soumise...»
Dossier de droit de l'aménagement et de l'urbanisme: les structures de l'aménagement et de l'urbanisme dans les agglomérations
Extrait du sommaire : «Le rôle de la communauté d'agglomération. Définition d'une agglomération. Composition de la communauté d'agglomération. Un degré intermédiaire de coopération entre communauté de communes et...»
