La transmission de l'entreprise individuelle
Extrait du sommaire : «Les difficultés de la transmission à cause de mort de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur négligent. Avant le partage. Au moment du partage. La transmission entre vif de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur...»
L'Animus Necandi
Extrait du sommaire : «L'originalité de la notion animus necandi . Clarification de la notion d'animus necandi. L'animus necandi, caractéristique propre à l'infraction de meurtre et de sa tentative. Les spécificités du régime de l'animus...»
Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)
Extrait du sommaire : «La consécration de la gestion directe du service public comme opération intégrée. Le contournement possible des règles de concurrence par le recours à la gestion directe. Les exigences de l'exception in house à...»
Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «La plénitude de juridiction du juge pénal. L'appréciation extensive des actes administratifs. L'étendue du contrôle de légalité. Un pouvoir certes important mais non souverain. L'autorité simplement relative...»
Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004
Extrait du sommaire : «Du droit à l'image au droit de propriété: une réelle distinction. Le feuilleton jurisprudentiel. La consécration du détachement du droit à l'image du droit de propriété. De l'opposition du...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur l’abus dans la fixation des conditions de vente . Une faute constituée dans l’abus. Un préjudice consécutif de l’abus. Un contrôle souple et en opportunité de...»
L'exécution du contrat de vente par l'internet
Extrait du sommaire : «Les obligations liées à l'exécution du contrat de vente par l'internet. L'obligation de délivrance. Le paiement du prix. Une protection accrue du cyber-consommateur. La responsabilité de plein droit du professionnel...»
Le droit des entreprises en difficulté: vers un nouvel équilibre ?
Extrait du sommaire : «Améliorer la prévention et inciter le débiteur en difficulté à réagir. Les procédures préventives. L'option du débiteur en difficulté. L'incitation du débiteur en difficulté. Des mesures...»
Commentaire des six Livres de la République (extraits du Livre I, chapitre 8) de Jean Bodin.
Extrait du sommaire : «Un souverain au-dessus des lois. Le roi : seul initiateur de Droit. Un roi créateur contre tous . Les limites de la supériorité législative du souverain. La soumission aux lois divines. La soumission aux lois naturelles et...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 19 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'imposition d'une summa divisio, ou l'impact de la nature de la faute. Une distinction entre faute lourde et faute de négligence affirmée. Une distinction entre faute lourde et faute de négligence confirmée. L'imposition d'une...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique caractérisée. La reconnaissance jurisprudentielle de la doctrine solidariste. La notion de violence économique dans les contrats dits de...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public...»
La prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «Les conditions d´octroi de la prestation compensatoire. Les conditions tenant au divorce. Les conditions tenant à la disparité créée dans les conditions de vie des époux. Les formes de la prestation compensatoire. Le...»
Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele
Extrait du sommaire : «Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Un principe comportant des dérogations. Une extension maximale de la théorie de la...»
Les charges du ménage et le statut du couple
Extrait du sommaire : «L'existence d'une obligation de contribuer aux charges du ménage dépendantes du statut du couple. L'obligation de contribution aux charges du ménage attachée nécessairement à un statut juridique du couple. L'obligation...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?
Extrait du sommaire : «L'accueil de la transmission du droit à réparation de la victime aux héritiers. Un droit reconnu à toute victime d'un dommage. Un transfert reconnu aux héritiers de la victime d'un dommage. Le rejet de la transmission du...»
La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses
Extrait du sommaire : «Les principes de distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses. La distinction entre règle de droit et règle morale. La distinction entre règle de droit et règle religieuse. Les limites de la...»
Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)
Extrait du sommaire : «L'affirmation des exigences classiques de la force majeure. L'apparente exclusion de la condition d'extériorité. Le maintien évident des critères d'Imprévisibilité et d'irrésistibilité. La recherche d'une...»
La mère porteuse
Extrait du sommaire : «L'interdiction du recours à une convention de « mère porteuse ». Une pratique interdite en France . Le reflet de l'illicéité du processus sur l'état civil de l'enfant. Pour admission de la gestation pour autrui. La...»
L'obligation d'information
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information : l'effacement de l'élément intentionnel du dol. La réticence dolosive sanctionnée. La tendance à la présomption du dol. L'obligation d'information : la remise en cause de l'élément...»
Rapport et réduction dans les libéralités
Extrait du sommaire : «Rapport, garantie d'égalité entre les héritiers. Un domaine ponctuellement modifié. Les modalités d'exercice inchangées . Réduction, protection de la réserve héréditaire . Une réduction...»
Les impacts de la loi du 20 août 2008 sur le syndicat dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Une modification substantielle par la loi du 20 août 2008 de la section syndicale. Une nouvelle approche de la constitution de la section syndicale. Le représentant de la section syndicale : une réelle nouveauté de la loi de...»
Etude des garanties locatives
Extrait du sommaire : «Présentation des garanties locatives. La garantie de solvabilité du locataire : Le dossier de candidature. Cas d'un salarié français. Cas d'un salarié étranger arrivant en France. Cas d'une personne morale. Cas d'un...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La validité de la cession de clientèle médicale. L'abandon d'une jurisprudence traditionnelle. Une condition nécessaire : la liberté de choix du patient. Une avancée juridique en matière de profession liberale. La...»
Les conventions reglementées dans le cadre d'un groupe
Extrait du sommaire : «Le cadre légal des conventions réglementées. Definición des conventions reglamentes au sien d’un grupee. La position des differentes institutions concernees. Prise en compte par la jurisprudence de cette position. Les...»
Le bail commercial
Extrait du sommaire : «L'existence du bail commercial. Champ d'application du statut. Conditions à la conclusion du bail commercial. L'exécution du bail commercial. La durée du bail commercial. Le Loyer du Bail commercial. Le pouvoir du preneur sur le bail...»
"La protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle, est un impératif", J. Rivero
Extrait du sommaire : «Le principe de l´immunite du fait personel face au pouvoir disciplinaire.. L'immunité de la vie personnelle dans l'établissement des règles disciplinaires.. L'immunité de la vie personnelle face au prononcé des...»
L'empoisonnement et l'administration de substance nuisible en droit pénal spécial (cas pratiques)
Extrait du sommaire : «Un individu corrompt un préposé afin qu'il administre dans des bouteilles d'eau un médicament destiné à affaiblir des joueurs de foot pour un match. L'élément matériel des infractions. Le résultat de...»
Le principe majoritaire
Extrait du sommaire : «L'évolution de la législation encadrant la négociation collective a rendu nécessaire la mise en place d'accords dits majoritaires . Une dérogation possible à tous les niveaux . La logique majoritaire comme...»
Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993
Extrait du sommaire : «La restriction du champ d'application de l'article 28 du Traité sur la Communauté. Un revirement de principe déjà amorcé. Une distinction marquée entre deux catégories de mesures commerciales. La prohibition des...»
Commentaire de l'article 16-1 du code civil : le corps humain
Extrait du sommaire : «Le droit au respect de son corps et l'inviolabilité. Le principe . La relativité du principe. Le droit au respect de son corps et l'extra patrimonialité. Le principe. La relativité du principe....»
Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
Extrait du sommaire : «La nécessité de motiver une décision de placement à l'isolement . L'obligation de motiver tout acte juridique . La mise en isolement et l'article D283-2 du Code de Procédure Pénale. Les raisons de cette nouvelle...»
Les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Extrait du sommaire : «Comparaison suretés réelles et suretés personnelles . L'opposition des suretés classiques . L'évolution des suretés . Les suretés personnelles. Le cautionnement . Lettres d'intention. Les garanties autonomes. Les...»
L'intégration fiscale
Extrait du sommaire : «Conditions de formation du groupe fiscal intégré. Entreprises pouvant être société mère intégrante. Entreprise(s) pouvant être société(s) filiale(s) intégrée(s). Formalités requises...»
La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes du droit du travail
Extrait du sommaire : «L´encadrement juridique du principe de faveur. Un Principe Général du Droit sans valeur constitutionnel . Un principe d´application encadrée et a fortiori limitée. La circonscription progressive du principe de...»
La personnalité juridique et la mort
Extrait du sommaire : «L'extinction de la personnalité juridique par la mort. Définitions juridiques de la mort. Les conséquences de la mort. La survivance de droits après la mort. Le respect des dernières volontés. Le droit au respect de...»
L'évolution des paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «L'évolution historique, politique et économique des paradis fiscaux. Les raisons de l'existence des paradis fiscaux : la recherche d'une imposition minimale. L'exemple de la loi suisse. Le développement des places offshore. L'essor...»
La protection du logement Familial
Extrait du sommaire : «Le large champ d'application de l'article 215 al 3 du code civil. L'étendue de la protection. Les actes nécessitant un double consentement. Un formalisme réduit mais une sanction sévère. Un formalisme réduit. La...»
Les libéralités graduelles et résiduelles
Extrait du sommaire : «Le cadre juridique, spécifique à une double transmission. Les personnes concernées par l'objet de la libéralité. Les pouvoirs des gratifiés sur cet objet. Les obligations des gratifiés spécifiques a une...»
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Extrait du sommaire : «Une procédure fortement débattue pour ses entraves aux droits fondamentaux des individus. . Le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. . Vers une ´justice d'abattage´?. . Les inquiétudes...»
L'obligation d'information de conseil et de mise en garde
Extrait du sommaire : «Les sources d'une obligation d'information à portée variable. Les fondements de l'obligation d'information. La géométrie variable du devoir d'information. Une pratique vigilante nécessaire pour éviter une sanction...»
Commentaire de l'arrêt "Canal de Craponne" du 6 mars 1876
Extrait du sommaire : «Les répercussions des changements sur le contrat . Le temps : un facteur risque . Une révision du contrat justifiée . Les Justifications Au Principe De L'intangibilité Du Contrat . Les risques résultant des...»
Les incapacités
Extrait du sommaire : «Les fondements et les conditions des incapacités. Le droit des incapacités, un droit nécessaire. L'organisation des incapacités. Les régimes applicables en droit des incapacités. Principes...»
Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation
Extrait du sommaire : «Le bordereau Dailly, un acte au formalisme strict à faire respecter dans un souci de protection des parties. Le formalisme légal du Bordereau Dailly. L'appréciation stricte par la chambre commerciale de la Cour de cassation du...»
L'article 242 du Code civil
Extrait du sommaire : «Un violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales. La violation d'une obligation matrimoniale. Une violation grave ou renouvelée. Une violation imputable au conjoint et rendant la vie commune intolérable. L'exigence...»
La démocratie semi-directe
Extrait du sommaire : «L'opinion populaire prise en compte par les institutions de la démocratie semi-directe. Le véto populaire, instrument démocratique dans les mains du peuple. L'initiative populaire, manifestation de la volonté du peuple. La...»
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Extrait du sommaire : «L'outil principal de la réforme du 1er août 2003 : les incitations fiscales. Les mesures en faveur du mécénat des particuliers : un remède au déclin des générosités dans le département du Nord ?. Les...»
Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'importance de la cause dans la décision. L'absence de cause consécutive de la contradiction entre la clause et l'engagement essentiel du contrat. Le choix de l'application de l'absence de cause plutôt que la clause abusive ou la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La dissimulation d'informations ; source du dol . Le consentement conditionné par l'exigence d'informations. L'influence de la réticence dolosive sur l'erreur. La mauvaise foi : manifestation du dol. ALa réticence dolosive...»
L'arrêt Papon, 12 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'identification d'une pluralité de fautes. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service. La caractérisation d'une faute de service. Le choix du cumul de fautes conduisant à un...»
Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «L’evolution du traitement fiscal des engagements de non concurrence. L’ancienne qualification des engagements de non concurrence. La nouvelle qualification reposant sur un critère autonome. Justification et portee des criteres...»
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la conformité des normes au droit interne . Le contrôle de légalité des arrêtés. Le passage à un contrôle de constitutionnalité des lois de 1975 et 1979. Le contrôle de...»
Droit pénal: Qu'est-ce que la "matière pénale"?
Extrait du sommaire : «La définition de la notion : les critères de la « matière pénale » . L'autonomie de la matière pénale face au droit pénal national . Les critères de qualification de la matière...»
Le droit à un environnement sain
Extrait du sommaire : «La consécration du droit à un environnement sain: Une évolution irréversible. Le droit à un environnement sain élaboré dans l'ordre international et conventionnel. Le droit français comme symbole de la...»
L'arrêt Costedoat: apport et perspectives
Extrait du sommaire : «Des limites à la responsabilité du préposé. L'évolution jurisprudentielle de la notion d'abus de fonction. Vers l'irresponsabilité du préposé. Des limites à l'immunité du préposé. La...»
Le contrat de concession exclusive
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de concession exclusive. Les effets du contrat de concession exclusive. Les obligations des parties. À l'égard des tiers. La fin du contrat de concession exclusive. Les cas de rupture. Les conséquences de la...»
Les limites de la liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «Encadrement législatif de la liberté contractuelle. Limites à la liberté contractuelle dans l'intérêt général. Les intérêts particuliers comme limite à la liberté contractuelle...»
Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE
Extrait du sommaire : «La puissance publique : condition de l'exercice d'une activité de service public par une personne privée selon la définition classique. La possibilité pour une personne privée d'exercer une activité de service...»
Problématiques de l'obligation de sécurité
Extrait du sommaire : «Traditionnellement, l'obligation de sécurité repose sur un fondement contractuel. L'analyse du fondement contractuel . Les conséquences d'un tel fondement contractuel . Mais on assiste de plus en plus à un phénomène de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale
Extrait du sommaire : «La compétence autonome du juge français : le contentieux du provisoire. Le critère retenu : le lieu de l'exécution de la mesure demandée. Une compétence reconnue par l'article 24 de la convention de Bruxelles I (31 du...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
Article 1134 du Code Civil : l'autonomie de la volonté dans la formation des contrats
Extrait du sommaire : «Le principe de l'autonomie de la volonté : source de la force obligatoire du contrat. Le principe de la liberté contractuelle. Les conséquences juridiques de ce principe . Le principe de l'autonomie de la volonté : un principe de...»
Responsabilité et sanction du dirigeant social
Extrait du sommaire : «L'engagement aménagé de la responsabilité du dirigeant social. L'élargissement de l'engagement de la responsabilité. Les innovations procédurales. La mise en 'uvre atténuée de la responsabilité du...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995
Extrait du sommaire : «Abandon de la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres. La fin d'une longue évolution jurisprudentielle. Suppression de l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable en matière de...»
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Extrait du sommaire : «La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article...»
La complicité en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le particularisme lié à la nécessité d'une infraction principale . La constitution de la complicité subordonnée à l'infraction principale. La répression de la complicité conditionnée par l'infraction...»
Le conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant, un successible prioritaire. La concurrence du conjoint avec les autres héritiers. La primauté du conjoint sur les autres héritiers. Le conjoint survivant, un successible protégé. Le droit au logement...»
Les fondements juridiques de la SAS (société par actions simplifiée)
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société par actions simplifiée. Conditions de fond. Conditions de forme. Le fonctionnement de la société par actions simplifiée. Direction. Contrôle de la direction. Décisions...»
Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles
Extrait du sommaire : «La division de la doctrine . Les incertitudes jurisprudentielles ....»
Le code civil - Principes fondateurs et évolutions
Extrait du sommaire : «L'esprit du Code civil. Un Code pour pères de famille. Le bréviaire des propriétaires. Le destin du Code civil : évolution dans le temps et dans l'espace. Modernisation, enrichissement et appauvrissement du Code civil depuis...»
Cas pratique de droit général des sociétés - Constitution d'une SARL
Extrait du sommaire : «Le recours des créanciers pour le paiement des dettes contractées par les associés. Selon l'article 1843 du Code civil. Selon le décret du 23 mars 1967. Les recours des créanciers et l'intérêt des...»
Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)
Extrait du sommaire : «Le détournement de la loi . Une loi de plus en plus politisée . L'inflation de la loi . La désacralisation de la loi . La perte de l'immutabilité de la loi . Une loi de plus en plus concurrencée ....»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005
Extrait du sommaire : «La formation de la compensation légale. Les conditions de formation de la compensation légale. Les effets de la compensation légale. L'effet de plein droit sur demande. L'effet extinctif des créances....»
La modulation du temps de travail
Extrait du sommaire : «Définition et évolutions juridiques de la modulation. Mise en place de la modulation du temps de travail. Organisation de la modulation du temps de travail. Fonctionnement de la modulation . Régime des heures...»
Contrat location gérance
Extrait du sommaire : «Désignation. Durée. Énonciation du bail des lieux, siège du fonds. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et...»
La responsabilité hospitalière
Extrait du sommaire : «L'unification du contentieux de la responsabilité médicale par la loi du 4 mars 2002. La fixation d'un principe commun en matière de responsabilité médicale. L'organisation d'une procédure unique de conciliation et...»
La vente d'un lot de copropriété
Extrait du sommaire : «Les vérifications préalables à la signature du compromis de vente. De la Faculté de céder le lot de copropriété. A la signature de l'avant-contrat. Les formalités de vente d'un lot de...»
Le droit du travail français, un droit négocié?
Extrait du sommaire : «La négociation collective & les sources de droit négociées . Les conventions . Les accords interentreprises . La dimension sociale du droit du travail, un dialogue fragilisé . Le bouleversement de l'environnement du dialogue...»
L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs
Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures le salarié peut-il utiliser le matériel professionnel à des fins privées ?. L'opposabilité de l'interdiction d'un usage privé aux salariés par l'employeur . Les limites raisonnables de...»
Cass, AP, 12 juillet 1991
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'action en responsabilité contractuelle directe dans le cadre des groupes de contrats. La notion de groupe de contrats. L'application de cette notion par la jurisprudence. Le retour à une lecture traditionnelle de l'article...»
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin
Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL . Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile . Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales . LE...»
L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995)
Extrait du sommaire : «La détermination du prix n'est pas une condition nécessaire à la validité du contrat. Une affirmation en rupture avec la jurisprudence antérieure. Un nouveau principe qui modifie sensiblement le régime juridique...»
Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière
Extrait du sommaire : «La transparence. Pourquoi ?. A qui profite-t-elle ?. Favoriser la transparence financière : une perspective européenne. Accroître la transparence par l'édiction de nouvelles obligations ou le renforcement d'anciennes...»
La donation-partage transgénérationnelle
Extrait du sommaire : «Fonctionnement de la donation-partage transgénérationnelle. Condition de validité. Liberté laissée aux parties. Effets de la donation-partage transgénérationnelle. Au niveau de son régime fiscal. Au...»
L'obligation d'information et de conseil du notaire
Extrait du sommaire : «La nature jurisprudentielle de l'obligation de conseil du notaire. L'objet du devoir de conseil. Les bénéficiaires et la preuve du devoir de conseil. La force juridique de l'obligation de conseil du notaire. Le caractère absolu du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Extrait du sommaire : «Un prix sérieux comme cause réelle de la cession . Un changement de vue de la Cour de cassation. Une validation fondée sur l'économie générale de l'opération. Le prix d'un franc symbolique, validé dans...»
L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Un objet : l'anticipation des risques de la vie sociale. Le risque d'une modification de la répartition des pouvoirs. Le risque d'une chute de la valeur de la participation. Le risque d'une sous-évaluation de l'actif social. Un risque : la...»
L'évolution de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Extrait du sommaire : «Vers une responsabilité objective des père et mère du fait de leurs enfants.. La nécessité de la faute pour établir la responsabilité.. L´arrêt Bertrand et suivants, l´abandon du caractère...»
Assignation devant le Tribunal d'instance
Extrait du sommaire : «Rappels des faits. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner....»
Le Pacs, un mariage au rabais qui doit être réformé ?
Extrait du sommaire : «Le Pacs : un contrat pensé comme un mariage bis ?. Le texte de 97 établit un contrat strictement matériel. La matrimonialisation du Pacs par le Conseil d'Etat. Le PACS : une alternative au mariage plutôt qu'une pâle copie...»
La rétroactivité des revirements de jurisprudence
Extrait du sommaire : «La jurisprudence : rétroactivité naturelle. L'encouragement de la rétroactivité par la loi. Jurisprudence et évolution des moeurs. La jurisprudence : une rétroactivité dangereuse. Pouvoir judiciaire, pouvoir...»
Le débat autour de l'euthanasie : les enjeux juridiques
Extrait du sommaire : «Le droit français , dont la jurisprudence affiche une clémence face aux actes euthanasiques, remet en cause la loi elle même. . L'ambivalence du droit français face à l'euthanasie : une loi sévère vs des...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998
Extrait du sommaire : «Les deux conceptions de l'élément moral du crime d'empoisonnement. Une condition préalable indispensable. L'insuffisance des motifs de la cour d'appel. Le silence de la Cour de cassation sur la définition de l'élément...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres
Extrait du sommaire : «L'extension de l'action en disqualification d'un syndicat à ´toute personne justifiant d'un intérêt à agir ´. . La possibilité de contester la qualité de syndicat professionnel, garantie du bon exercice de la...»
La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?
Extrait du sommaire : «Emergence du dualisme juridique : une distinction fondamentale. Regard historique : un pas supplémentaire vers la séparation des pouvoirs. Les principes révolutionnaires et la loi des 16 et 24 août 1790. Les conséquences de...»
Le droit des obligations en fiches
Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»
La détermination du prix dans les contrats de fourniture
Extrait du sommaire : «D'une première phase caractérisée par l'exigence d'un prix. La nécessaire détermination du prix. Une solution largement critiquée. De l'absence d'exigence de prix depuis 1995. Admission de l'indétermination du...»
La vente et la détermination du prix
Extrait du sommaire : «Le principe d'un prix déterminé ou déterminable en droit français. L'exigence d'un accord sur le prix . Le refus nuancé d'une fixation unilatérale du prix. Une tendance générale à la fixation...»
Dossier sur le juge et le contrat
Extrait du sommaire : «Le juge, interprète de la volonté des parties. Une ambiguïté incontestable. L'ambiguïté utilisée comme prétexte . Le juge, créateur ou modérateur d'obligations. L'affirmation des obligations du...»
Le droit en prison
Extrait du sommaire : «Le caractère particulier des sources normatives de la prison. La complexité des fondements juridiques du droit pénitentiaire. Le droit pénitentiaire : vers un rapprochement avec le droit commun. Un univers qui n'est plus hors le...»
Les garanties d’oboulo.com :
