La faillite des groupes internationaux de sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   22/09/2009   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : «Comme nous venons de le remarquer, alors que certains groupes fonctionnent sur un schéma de coopération, dans lequel chacune des entités membres conserve sa pleine indépendance de décision, d'autres sont au contraire soumises à une véritable...»

Extrait du sommaire : «Le droit français face aux faillites des groupes internationaux de sociétés . L'universalité de la faillite du groupe de sociétés. Les limites à l'universalité de la faillite. Le droit communautaire de la...»

Droit des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   15/02/2008   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : «Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les...»

Extrait du sommaire : «Introduction : dispositions générales. Textes qui constituent le Droit des sociétés . Les différences entre la société et les autres groupements. Le panorama des sociétés. Les sociétés...»

Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   03/03/2004   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'enjeu fondamental de l'art. L122-12 al.2 C.trav. est la stabilité de l'emploi. En effet, celle-ci est garantie par le transfert des contrats de travail, les salariés du premier employeur passant au service du repreneur. Le législateur est...»

Extrait du sommaire : «Condition d'application de l'art. L122-12 al.2 C.trav.. Champ d'application. Critères d'application de l'art.L122-12 al.2 C.trav.. Effets sur le contrat de travail. Le pouvoir de licencier. Les obligations des deux employeurs : la...»

Commentaire de texte: Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   19/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «A la fin du XVIè siècle, paraissent des traités mieux ordonnés et plus savants que ceux des jurisconsultes qui traitent les droits du roi et de la couronne. Ces savants traités sont ceux entre autres de Jean Bacquet, de René Choppin ou encore ceux...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir régalien d'instituer les officiers. Un pouvoir noble et souverain. L'administration royale réglée par les officiers. Le pouvoir régalien d'instituer les commissaires. Un pouvoir noble et souverain. Le rôle des...»

Commentaire de l'article 544 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/10/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le...»

Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. Les pouvoirs expressément consacrés par l'article 544. Les pouvoirs implicitement consacrés par l'article 544. Le caractère du droit de propriété. L'absolutisme du droit de...»

Contrôle des abus de position dominante et développement de l'économie européenne

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   10/11/2004   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «Toutefois, la concurrence entre les acteurs du marché est un moyen simple et efficace de garantir au consommateur des produits et des services d'excellente qualité à des prix compétitifs. Est-il alors intéressant dans la plupart des cas...»

Extrait du sommaire : «Définition de l'abus de position dominante . . Le concept de dominance et les incertitudes de la science économique. . La définition du marché. . La mesure des barrières à l'entrée sur le marché. . Les...»

Les conventions fiscales internationales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   06/11/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Les conventions fiscales internationales sont l'émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il n'y a pas de conventions fiscales, il existe un risque...»

Extrait du sommaire : «Mode d'élaboration des conventions fiscales. Echange de lettres. Contenu des conventions fiscales internationales. Champ d'application. Qualification des revenus. Elimination des doubles impositions. Lutte contre l'évasion...»

La distinction meubles / immeubles

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   04/11/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les...»

Extrait du sommaire : «La distinction du Code civil. Les critères de la distinction. Intérêt de la distinction. Remise en cause et atténuations des distinctions traditionnelles. Remise en cause de certains critères. Atténuations de...»

Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/06/2002   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine...»

Extrait du sommaire : «Affirmation et appréciation de la faute objective . Une faute objective affirmée . L'appréciation de la faute objective . Distinction entre discernement et illicéité : la nécessité d'un retour dans des...»

Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   20/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry...»

Extrait du sommaire : «Application inégale du principe de liberté d'affectation entre BIC et BNC. Une réelle liberté d'affectation en matière de BIC. La liberté d'affectation restreinte quant aux BNC. Vers un rapprochement du traitement...»

Traité de fusion: modèle

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «Ce document est un modèle de traité de fusion entre deux sociétés, comprenant les conditions et les motifs de fusion. extrait: "ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « X » Société (SA, SAS ,) au capital de ..€ Dont le siège social...»

Extrait du sommaire : «Première partie – motifs de la fusion, comptes et méthodes. Deuxième partie – apport-fusion de la société y a la société x. Troisième partie –...»

Le travail : une valeur en voie de disparition ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/03/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Alfred de Musset, dans Poésies Nouvelles, « La nuit d'octobre » s'écriait : « Jours de travail ! Seuls jours où j'ai vécu ! » De nos jours, le mot « travail » connaît une large utilisation : l'ouvrier, le cadre, mais aussi l'enfant à l'école, le...»

Extrait du sommaire : «Le travail, une valeur centrale toujours d'actualité . Les raisons de cette centralité . Les conséquences de cette centralité . Le travail : une valeur en mutation. Le travail joue de moins en moins un rôle d'insertion au...»

Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit de propriété est un droit reconnu par la Constitution comme un droit imprescriptible. En effet, il ne se prescrit pas par le non usage du propriétaire. Cependant, la prescription acquisitive, ou usucapion, peut jouer contre lui. Elle permet...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription abrégée. L'inopposabilité de la vente et le délai de prescription. La bonne foi des époux Pujol. Un mode d'acquisition à non domino. Un juste titre en apparence. Le titre émanant...»

La protection du logement familial du commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : «Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de...»

Extrait du sommaire : «Présentation du stage. Présentation du cadre de travail. Mon activité principale. Cas d’espèce ayant inspiré la note de synthèse. Note de synthèse : la protection du logement familial du commerçant. La...»

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les clauses limitatives de responsabilité sont celles qui, supposant la faute contractuelle établie, fixent le maximum possible des dommages et intérêts (ou encore le plafond de responsabilité). En principe, elles sont valables, mais il existe...»

Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et...»

Les atteintes au principe de légalité

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   12/07/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Cesare Beccaria, auteur du Traité des délits et des peines (1764) et principal acteur dans la démarche de reconnaissance du principe de légalité, en propose une illustration très concrète en déclarant qu' « en présence de tout délit, le juge doit...»

Extrait du sommaire : «La dénaturation du principe issue de la multiplicité des sources d'incrimination . Une atténuation du principe due à l'inflation législative. Une entorse au principe originel :le pouvoir réglementaire...»

Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La...»

Extrait du sommaire : «De l´applicabilité du critère de dependance économique et de dépendance juridique. Distinctions préliminaires. Des intérêts réciproques des deux critères. De l´application du critère de...»

Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   15/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. L'article 104 de la...»

Extrait du sommaire : «Limitation du pouvoir réglementaire non pris en application d'une loi. Le respect des lois. Le respect des PDG. Le fondement de l'autorité des PGD. La portée des normes jurisprudentielles. La valeur des PGD....»

Statuts types de Selarl

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «ARTICLE PREMIER Forme Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par...»

Extrait du sommaire : «Titre premier Forme – Dénomination – Objet – Siège – Durée. Article premier Forme. Art. 2 Dénomination. Art. 3 Objet. Art. 4 Siège social. Art. 5 Durée – Année sociale. Titre II Capital...»

Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   29/11/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir réglementaire de chef de service à l'origine d'une circulaire interprétative à caractère impératif. Une circulaire entrant dans la compétence du ministre de l'Éducation nationale en tant que...»

La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant «...»

Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des...»

Les droits d'auteur et la nouvelle société de l'information

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Mémoire   |   04/10/2008   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «Les acteurs de la société d'information sont public, éditeurs et auteurs, ces derniers qui nous intéressent essaient de défendre leurs intérêts légitimes face à un public qui invoque le droit à l'information et à un éditeur qui monopolise...»

Extrait du sommaire : «Le régime juridique classique des droits d'auteur. Les droits d'auteurs. Les 'uvres protégées. Les sanctions aux atteintes aux droits d'auteur. La migration de la propriété intellectuelle vers le monde numérique. La ...»

La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   16/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Si l'acquittement des impôts normalement dus par un contribuable s'avère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont...»

Extrait du sommaire : «Les divergences jurisprudentielles. . La position de la Cour de Cassation. . La prise en compte de l’impératif de sécurité juridique. . L’effectivité du contrôle du juge de l’impôt .. L’application...»

Droit des sûretés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   48 pages
Extrait du document : «Le droit des sûretés est à la frontière entre le droit des obligations, le droit des biens et le droit des procédures collectives. La protection du créancier contre l'insolvabilité du débiteur s'articule autour de deux axes, les sûretés...»

Extrait du sommaire : «Les sûretés personnelles. Les sûretés personnelles accessoires : le cautionnement. Les sûretés personnelles indépendantes. Les sûretés réelles. Les sûretés réelles portant sur...»

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   14/11/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l'assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d'obligation, a pris une place importante dans les rapports...»

Extrait du sommaire : «La promesse de vente soumise à la volonté contractuelle et aux effets de l'article 1134 du Code civil. La volonté de contracter. La légitimité de la force obligatoire du contrat de promesse de vente. La force obligatoire de...»

Cas pratiques sur la publicité déloyale

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   14/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cette dernière présenterait, selon elle, un danger sanitaire tel du fait de sa composition en chlore, plomb, et autres nitrates, que le consommateur...»

Extrait du sommaire : «Cas nº 1 : Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cas nº 2 : Une entreprise signifie aux consommateurs par voie publicitaire, le gain récent d'une récompense...»

Acte de cession d'un cabinet libéral

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Et . Il a été rappelé et convenu ce qui suit . Objet de la convention. Présentation de la clientèle. Engagement de non-rétablissement. Cession des éléments corporels. Situation...»

Le secret de l'instruction

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   01/06/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Dans une tribune dans Le Monde, Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, disait à la suite de l'affaire d'Outreau qu' « Abolir le secret de l'instruction permettrait à la presse de communiquer "officiellement" sur un dossier en cours et, partant,...»

Extrait du sommaire : «Le secret de l'instruction comme garantie pour les justiciables. La place du secret en droit français. Un principe contesté et à la portée réelle limitée. L'inefficacité et l'ambiguïté du secret de...»

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/02/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Pour régir les différents types d'action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d'une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d'autre part, sur l'objet (mobilier ou immobilier) de...»

Extrait du sommaire : «Une distinction binaire entre les contentieux. Les pouvoirs du juge. L'opposition entre un recours objectif et un recours subjectif. Remise en question de la pertinence de cette distinction. L'intrusion du Recours pour excès de pouvoir en...»

La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   11/12/2005   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place d'un « nouvel ordre mondial » et la justice internationale n'a jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de l'homme....»

Extrait du sommaire : «Une instance unique qui offre un véritable renouveau dans la protection des doits de l'homme . Une institution unique . La CPI permet un essor de la protection des droits de la personne . Cependant, des limites entravent sa...»

L'affaire Chronopost

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses...»

Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation . L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des...»

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   24/02/2009   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : «Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du gérant de SARL en matière d'abus de biens sociaux. La constitution du délit d'abus de biens sociaux. La prescription de l'action publique. La responsabilité particulière du gérant...»

Le contrat nouvelle embauche

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   05/09/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : «Au cours de l'année 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris l'engagement de favoriser le développement du marché de l'emploi. Pour cela, des mesures d'urgence pour l'emploi ont été mises en oeuvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été...»

Extrait du sommaire : «Présentation du contrat nouvelle Embauche. . Fonctionnement du CNE et recours devant le Conseil d'Etat . . Ruptures à l'initiative de l'employeur et de l'employé. . Contestation devant les prud'hommes . . Bilan sur la mise en place...»

L'adoption

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Mémoire   |   24/11/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : «L'adoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir qu'adopter, c'est faire d'un enfant que l'on n'a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de...»

Extrait du sommaire : «Évolution des lois concernant l'adoption en France. D'hier à aujourd'hui. La loi du 4 juillet 2005. Conditions de l'adoption en France. Conditions concernant les adoptants. Conditions concernant les adoptés. Les procédures...»

Les mères porteuses

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   07/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le recours à une mère porteuse est un phénomène assez récent, dû aux progrès des technologies et de la médecine qui rendent notamment possible la fécondation in vitro, et l'implantation artificielle d'un embryon dans le ventre d'une femme. Le terme...»

Extrait du sommaire : «L'application des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. Des principes consacrés par le Code civil. Des principes confirmés par la jurisprudence. L'évolution des mentalités : vers une...»

L'abus de droit en matière fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   23/01/2009   |   fr   |   .rtf   |   13 pages
Extrait du document : «Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'abus de droit. L'abus de droit par simulation. L'abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L 64 du LPF. L'abus de droit par fraude à la loi : l'arrêt Janfin. L'abus de droit et droit...»

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   23/02/2003   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de...»

Extrait du sommaire : «Les bouleversements suscités par la consécration d'une responsabilité de plein droit des parents. A la recherche d'un fondement juridique . Un fondement juridique bouleversant les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité...»

Sûretés réelles et procédures collectives

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   21/02/2009   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : «Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des...»

Extrait du sommaire : «L'efficacité relative des sûretés réelles en cas de procédure collective. Des créanciers soumis à la discipline collective. Un sort variable suivant l'issue de la procédure collective. Le renforcement de...»

Représentation ad agendum et représentation ad litem

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   04/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La représentation est un procédé juridique grâce auquel une personne agit pour le compte et au nom d'une autre, de telle sorte que les effets de l'acte passé par le représentant, dans les limites du mandat, se produisent directement sur la tête du...»

Extrait du sommaire : «Deux formes de représentation distinctes en théorie. Dans l'action ou dans l'instance, des représentations aux objets distincts. Des représentations aux régimes juridiques différents. Deux formes de représentation...»

L'usufruit d'actions

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives d'associé reconnues à l'usufruitier. Les prérogatives financières de l'usufruitier . Les prérogatives patrimoniales de l'usufruitier . Vers la reconnaissance de la qualité d'associé à...»

Modèle de contrat: CNE (contrat nouvelle embauche)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   20/12/2005   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contrat "nouvelles embauches" a été mis en place par l'ordonnance du 2 août 2005, et concerne les entreprises occupant au plus 20 salariés. C'est un contrat à durée indéterminée qui comporte une "période de consolidation" de deux ans, durant...»

Extrait du sommaire : «Les principes à respecter pour la conclusion d'un contrat « nouvelles embauches » (CNE) . Modèle de contrat « nouvelles embauches » ....»

La délégation de pouvoir en droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   29/03/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : «La délégation de pouvoir est le fait qu'une personne donne une partie de son pouvoir à une autre personne. La personne qui transmet une fraction de son pouvoir prendra le nom de délégant, et celle qui la recevra, de délégataire. En se rapportant...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants. Responsabilité pénale de principe du chef d'entreprise. La responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions quant à l'effectivité de la...»

Civ. 1ère, 22 juin 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné l'offre qui lui...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation in concreto de l'existence d'un dol. L'aspect délictuel du dol : un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat. L'aspect psychologique du dol : un vice du consentement chez la personne victime des...»

CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   15/08/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital . L'existence d'un devoir d'information médicale à la charge de l'hôpital . L'établissement du lien de causalité entre la...»

Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont oeuvré pour rétablir le juste équilibre dans les...»

Extrait du sommaire : «Le déséquilibre significatif au sens du législateur. Une notion empruntée au droit de la consommation. Une notion empruntée au droit de la consommation, adaptée au droit de la concurrence. Une notion empruntée au...»

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   03/11/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une...»

Extrait du sommaire : «L'arbitrage, un mode de règlement alternatif des litiges . La nature contractuelle de la désignation des arbitres . L'application de la lex mercatoria en tant que droit applicable à la sentence arbitrale . L'arbitrage, un moyen...»

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   23/03/2008   |   fr   |   .doc   |   31 pages
Extrait du document : «Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Il s'agit donc d'une opération juridique par laquelle...»

Extrait du sommaire : «Les cessions de créances consenties en période suspecte. Les conditions de validité de la créance. Le sort de la cession au regard de la période suspecte. Les droits du cessionnaire sur la créance cédée. Une...»

Les contrats de sous-traitance

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Parmi les prestations de services, il existe une catégorie particulière de contrats : le contrat de sous-traitance. En effet, par sa structure et son objet, il se veut différent des autres conventions. En particulier, les garanties qu'il renferme...»

Extrait du sommaire : «Le but des garanties dans le contrat de sous-traitance. La diversité des garanties dans le contrat de sous-traitance. La garantie d'éviction. La clause de garantie des vices cachés. La clause de garantie de conformité . La clause...»

La protection de la vie privée du salarié

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins...»

Extrait du sommaire : «La protection de la vie personnelle du salarié. La notion de vie personnelle du salarié. L'étendue de la protection du salarié. Une protection limitée par les pouvoirs de contrôle de l'employeur. Le contrôle du...»

Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   03/09/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Conformément à la conception consensuelle du contrat, on admet en droit français que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés : une offre et une acceptation. Cette conception lui confère une instantanéité apparente. Pourtant ces...»

Extrait du sommaire : «Qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. Les notions de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence. La nature des obligations inexécutées. La sanction de...»

Les causes, procédures et effets du divorce

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Cours   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «Le divorce était admis sous l'Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l'influence de l'Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l'admettait...»

Extrait du sommaire : «Les cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel. Les autres cas de divorce. Les effets du divorce. La prestation compensatoire. Les dommages et intérêts. La date des effets du divorce. Le logement. Les conséquences...»

Le commerçant. Notion et Statut

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/10/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l'artisan se définit, quant à lui,...»

Extrait du sommaire : «Une distinctión entre les statuts d´artisan et de commerçant toujours en vigueur. Un principe fondamental : une compétence juridictionnelle distincte. Des distinctions accéssoires à ce principe. Une...»

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   25/02/2009   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Si l'article 56 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la...»

L'individualisation de la peine lors de son prononcé

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus d'avantages () et le moins de défauts », la conception actuelle tend...»

Extrait du sommaire : «Principe de liberté du juge . Le choix de la peine. Le choix des modalités d'exécution de la peine . Contraintes légales encadrant la liberté du juge d'individualiser la peine. Le principe de légalité des...»

L'égalité dans le droit de la famille

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   24/09/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «L'égalité dans le droit de la famille est une question sensible. En prenant un peu de distance avec les mouvements et revendications actuels (« de lege ferenda »), on peut chercher à identifier puis expliquer (« de lege lata ») l'éventuelle logique...»

Extrait du sommaire : «Différences de la nature et discriminations sexuelles. Pauvres pères. Les nouvelles amazones. Différence de nature et politique familiale. Ratio verbi. Ratio legis....»

Les pactes d'actionnaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : «Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable...»

Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux pactes d'actionnaires. Choix entre conventions extra-statutaires et clauses statutaires. Validité des pactes d'actionnaires. Efficacité des pactes d'actionnaires. Publicité des pactes d'actionnaires. Les...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   17/06/2009   |   fr   |   .rtf   |   2 pages
Extrait du document : «En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par...»

Extrait du sommaire : «Le refus d'accorder au silence la valeur d'acceptation. L'importance du consentement pour la validité d'une convention . L'affirmation du principe négatif de l'acceptation par le silence. Des circonstances entraînant...»

Actions de préférence et pactes d'actionnaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/01/2008   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «L'une des innovations les plus importantes de l'Ordonnance n 2004-604 du 24 juin 2004 (Décret d'application n 2005-112 du 10 février 2005) est certainement l'institution en droit français des actions de préférence inspirées des « preferred stocks...»

Extrait du sommaire : «Le cadre juridique des actions de préférence et des pactes d'actionnaires. La nouveauté : les actions de préférence . La contractualisation de la volonté des associés via le pacte d'actionnaires. «...»

Récompense et créance entre époux

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   20/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux. Ce qui exclut donc le régime de séparation des biens. Les récompenses constituent le procédé qui permet de liquider ces dettes et...»

Extrait du sommaire : «Le règlement des créances entre époux distinct de celui des récompenses. L'époque de règlement . Un mode de règlement distinct . Une évaluation alignée à celle des récompenses . Le renvoi de...»

Le cout des maladies professionnelles et des accidents du travail

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   12/05/2006   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : «Etude de documents permettant de réaliser le coût des AT et MP pour les entreprises française. L'objectif et de comprendre à quel point il est préférable d'investir pour maîtriser les risques plutôt que payer en les subissant. Combien coûtent les...»

Extrait du sommaire : «Définitions de l'accident de travail et de la maladie professionnelle. L'accident de travail. La maladie professionnelle. Le coût économique des AT et MP pour l'entreprise et la sécurité sociale. Le coût direct ou...»

Le rôle des syndicats dans l'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   06/07/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Tout d'abord il convient de définir ce que l'on appelle communément un syndicat. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État (mais reconnue par lui) et régie par un ensemble de...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de fond et de forme de l'activité syndicale. Condition de fond. Conditions de forme et organisation. Les objectifs et moyens d'action des syndicats. Le rôle des syndicats. Les différents droits des syndiqués. La...»

Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   19/06/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte. A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article...»

Extrait du sommaire : «La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage. La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage. Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage. Une...»

Actes types pour la conclusion d'un PACS

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Contrat type   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La conclusion d'un PACS nécessite : - L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ; - Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à...»

Extrait du sommaire : «Aide mutuelle . Au choix . Solidarité des parties. Biens présents au jour du PACS. Le cas échéant . Biens acquis au cours du PACS. Le cas échéant . Attestation sur l'honneur concernant l'absence d'empechement au...»

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   21/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La question de la responsabilité civile de l'enfant ainsi que celle de l'employeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement...»

Extrait du sommaire : «Une certaine reconnaissance de la responsabilité civile de l'enfant. Un abandon total de l'élément subjectif de la faute en droit civil. Des inconvénients inéluctables à une telle jurisprudence. Une confirmation de la...»

Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l'exécution ou de l'inexécution des...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute réaffirmée et conditionnée. La réaffirmation de l'existence de la preuve du préjudice subi par la faute contractuelle à l'égard des tiers. L'exigence d'un manquement à un devoir de...»

Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Quoiqu'il se positionne sur le terrain contractuel de la cause, il amène à s'interroger sur la question, plus récente, des ensembles contractuels. M....»

Extrait du sommaire : «Un suivi du principe de l'annulation pour absence de cause. Le maintien du principe de l'annulation pour absence de cause : la notion de prix dérisoire. Le défaut de recherche de l'absence de contrepartie dans le contrat...»

La modernisation de l'hôpital public : du plan hôpital 2007 au plan hôpital 2012 (Rapport de stage)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Rapport de stage   |   19/11/2007   |   fr   |   .doc   |   69 pages
Extrait du document : «Les hôpitaux, à l'origine également appelés hospices, sont une réaction religieuse de l'Occident chrétien. L'un des tous premiers hospices a été construit en Cappadoce au milieu du IVème siècle. En France c'est au VIème siècle qu'ils apparaissent...»

Extrait du sommaire : «Un nouveau souffle sur l'hôpital : le plan hôpital 2007. Le contexte et les objectifs du plan hôpital 2007. Les différents points du chantier pour un hôpital rénové . Etat des lieux et perspectives. Regard sur les...»

Le juge et le contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contrat est, par définition, une manifestation d'autonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes s'assujettissent elles-mêmes et s'engagent à respecter les...»

Extrait du sommaire : «Le juge et la dissolution du contrat. La résolution. La nullité . Le juge et l'interprétation du contrat. L'interprétation subjective du contrat. La qualification . Le juge et la modification du contrat. La modération . Le...»

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 02-11168

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible...»

Extrait du sommaire : «La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière contractuelle. Les caractères de la force majeure. La source d'une exonération totale de responsabilité. L'importance de...»

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   28/10/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La cession d'entreprise, au même titre que les changements d'activité, présente le risque majeur d'affecter le maintien du statut collectif, négocié par les partenaires sociaux (convention collective ou accord d'entreprise) ou imposé par l'ancien...»

Extrait du sommaire : «La loi et la jurisprudence ont posé un principe général de transfert automatique du statut collectif, négocié ou non, en matière de cession d'entreprise. Le principe de transfert automatique est né d'avancées...»

Commentaire d'arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d'Arcueil »

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   28/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La commune présente une requête devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le jugement au motif que l'interdiction de la publicité en faveur des « messageries roses » était justifiée à la fois par le caractère immoral de ces messageries et...»

Extrait du sommaire : «L'immoralité, motif d'interdiction non valable en lui-même. L'exigence d'un risque de troubles matériels sérieux : retour à la définition de l'ordre public matériel. Prise en compte du caractère immoral de...»

Les aides d'état et la commission européenne

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   05/01/2005   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un...»

Extrait du sommaire : «Le rôle central de la commission quand au regime applicable aux aides d'Etat. . La commission et l'application du principe d'incompatibilité des aides d'Etat. . Le pouvoir discrétionnaire de la commission quant aux dérogations....»

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Cours   |   19/09/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire...»

Extrait du sommaire : «Notion : art. L. 121-5 et art. L. 122-1. Cas de recours : art. L. 122-1-1. Cas de recours interdits : art. L. 122-3 . La durée : art. L. 122-1-2. Distinction entre renouvellement et succession des contrats . Forme et contenu : art. L. 122-3-1...»

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le caractère légitime du préjudice. Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance...»

Extrait du sommaire : «Les caractères du préjudice. Le caractère certain et licite du préjudice. L'abandon de l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé mais le maintient du caractère licite ou légitime du...»

Acte de commerce et commerçants

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   21/01/2005   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du...»

Extrait du sommaire : «Acte de commerce et commerçants. . Les intérêts de la distinction des actes de commerce et actes civils. . La classification des actes de commerce. . Les actes de commerce par accessoire. . Les actes mixtes. . La profession...»

Commentaire de l'arrêt Altmark

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   12/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes suite à une question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht, Cour suprême allemande. En l'espèce, la région allemande de Magdebourg avait...»

Extrait du sommaire : «Une notion de l'aide d'Etat toujours plus affinée. Le rappel des critères définissant l'aide d'Etat. L'étude du critère de l'affectation du commerce intra-communautaire . L'approche compensatoire confirmée et...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d'un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « ils...»

Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»

La garde commune de la chose

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   14/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la garde commune. La détermination du gardien. La solution apportée par la doctrine à l'insatisfaction causée par le principe de la garde alternative. Les relations des cogardiens avec la victime du...»

Monopole et mandat de l'huissier de justice

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   06/11/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Comment l'huissier de justice va-t-il mettre en oeuvre l'exercice de son monopole dans le cadre d'un mandat ? Il conviendra de s'intéresser, d'une part, aux conditions d'exercice du monopole dans le cadre du mandat (I). Puis il faudra aborder,...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'exercice du monopole de l'huissier de justice dans le cadre du mandat . Définition des termes . L'exercice du monopole grâce au mandat. Les limites à l'exercice du monopole de l'huissier de justice dans le cadre du...»

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   09/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Selon l'article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce...»

Extrait du sommaire : «Un alignement de la jurisprudence par l'application de l'article 1415 du Code Civil tant au cautionnement qu'à la garantie autonome . Une distinction pourtant fondamentale du cautionnement et de la garantie autonome quant à leurs natures...»

Modèle de statuts de Société Civile Immobilière

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   15/05/2006   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Modèle de SCI à adapter. L'efficacité des SCI n'est plus à démontrer. En outre, la loi de finances 2004 apporte son lot de bonnes nouvelles notamment pour les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I) : dès l'imposition des revenus 2003, les associés de...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la société . Apports-capital social . Droits et obligations des associés. Fonctionnement de la société . Dissolution-liquidation . Dispositions diverses ....»

Intérêts et enjeux de la notion de représentativité syndicale

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   24/01/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Dans quelle mesure le concept de représentativité syndicale a-t-il encore une légitimité aujourd'hui ? Pour remplir ses missions, le droit du travail doit manifester au plus haut point le sens du compromis et de l'équilibre. C'est un droit de...»

Extrait du sommaire : «La représentativité : définition et impact sur les syndicats. La notion légale de représentativité et ses prolongements. La dialectique de la représentativité prouvée et de la représentativité...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   24/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le Code civil dépeint la propriété comme un droit absolu, pourtant elle est l'objet d'un nombre croissant de restrictions tant légales que jurisprudentielles. La société Flohic éditions a publié la photographie d'une maison, accompagnée de...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de l'exclusivité du droit de propriété . L'exclusivité : un caractère traditionnel du droit de propriété. L'exclusivité : un caractère exclusif au droit de propriété. Le recours...»

Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Depuis l'arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd'hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit...»

Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»

Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   23/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les principes généraux du droit, qui font partie des sources non écrites du droit administratif, sont des normes qu'on dit « découvertes » par le juge et dont il impose le respect à l'Administration. Ainsi, le principe de non-rétroactivité des actes...»

Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité des actes administratifs, principe général du droit. Fondements. Consécration jurisprudentielle. Les assouplissements envisageables au principe de non-rétroactivité. Une exception...»

Fiscalité des transmissions d'entreprises

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   06/03/2008   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : «Beaucoup de dirigeants sont frileux à l'idée de passer le relais. Le sujet est sensible pour les salaries, les clients et les fournisseurs. Il peut être tabou pour le chef d'entreprise lui-même. Pourtant, il n'est plus possible de négliger les...»

Extrait du sommaire : «Technique fiscale des transmissions d'entreprises. Traitement de faveur pour la transmission d'entreprise à titre gratuit. L'imposition des plus-values applicable à la transmission à titre gratuit. L'application d'un régime...»

L'évolution du concept de force majeure

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/07/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «S'il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c'est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force...»

Extrait du sommaire : «La force majeure est une cause d'exonération totale de la responsabilité contractuelle du débiteur en cas de dommage. Les fonctions de la notion de force majeure. La force majeure répond classiquement à trois critères :...»

Les paiements internationaux

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   06/02/2006   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction....»

Extrait du sommaire : «Analyse des modalités de paiement. Distinction entre instrument et technique de paiement. Evolution des modalités de paiement. Les instruments de paiement. Le chèque. Les effets de commerce. Le virement. Les techniques de...»

La nature juridique du contrat de prêt

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La notion de contrat réel fait partie des dispositions du Code civil qui sont aujourd'hui les plus contestées par la doctrine et la jurisprudence. Trouvant son origine dans le droit romain, elle est employée de nos jours en matière de prêt, de gage...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt, un contrat réel. La remise de la chose, condition de formation du contrat. L'impossibilité d'une action en justice. Un caractère réel atténué par la jurisprudence. L'exception, le prêt...»

Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   14/12/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La construction européenne, fondée sur l'approfondissement de l'intégration économique, a favorisé l'harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la...»

Extrait du sommaire : «Puisque son impact quant à la satisfaction de l'objectif de libre circulation a longtemps été considéré comme limité, l'harmonisation de la fiscalité directe n'a pas constitué en soi un objectif à...»

Les responsabilités du commissaire aux comptes

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   10/06/2002   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : «Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes (CAC) peut engager trois sortes de responsabilité : La responsabilité civile du commissaire aux comptes (fondements, nature, conditions d'existence, régime). La responsabilité pénale du...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité civile du commissaire aux comptes. Le fondement et la nature de la responsabilité civile du CAC. Les conditions d'existence de la responsabilité civile du CAC. Le régime de l'action en responsabilité civile...»

Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   29/10/2007   |   fr   |   .doc   |   79 pages
Extrait du document : «« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère...»

Extrait du sommaire : «L'intérêt de l'enfant bénéficiant d'une cellule familiale protectrice. La création du lien de filiation assurant la protection de l'enfant . L'absence d'incidence de la séparation du couple sur le lien de...»

La garde à vue

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   05/11/2008   |   fr   |   .doc   |   31 pages
Extrait du document : «Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l'article 3 de ladite Convention. En effet, l'affaire...»

Extrait du sommaire : «La procédure de la garde à vue. Son champ d'application. Mise en oeuvre de la garde à vue. Droits et garanties de l'individu place en garde a vue. Les droits reconnus au gardé à vue. Des garanties accordées pendant la...»

Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   14/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La mise en oeuvre d'un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s'il est illimité ou encore s'il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique...»

Extrait du sommaire : «La consécration d'un principe général de proportionnalité du cautionnement démocratie. Un principe antérieurement consacré par la jurisprudence et le code de consommation. Un dispositif élargi à toutes...»

Droit de la famille : le concubinage

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Cours   |   30/04/2005   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le concubinage ou union libre est une situation de fait d'un couple en dehors du mariage. Le concubinage n'est pas réglementé par la Code civil. Néanmoins, l'évolution des moeurs qui a vu une augmentation spectaculaire du nombre de concubinages, a...»

Extrait du sommaire : «Les rapports des concubins entre eux. . Les rapports personnels entre les concubins. . Les rapports patrimoniaux entre les concubins. . Les rapports des concubins avec les tiers. . Les droits des concubins contre les tiers. . Les droits des tiers...»

Le trust

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   13/10/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le trust tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au...»

Extrait du sommaire : «Analyse de l'institution . Adaptation du trust dans la pratique notariale. Reconnaissance en France d'un trust soumis à une loi étrangère. Validité d'un trust portant sur une succession régie par la loi française . La...»

L'équité et le droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le système juridique se présente comme un ensemble de règles abstraites qui gouvernent la vie sociale, et le droit est l'ensemble de ces règles qui régissent la vie de l'homme et les rapports sociaux et qui s'imposent identiquement à tous les...»

Extrait du sommaire : «Un droit emprunt d'équité . La réalisation d'un idéal de justice. La référence explicite à l'équité dans la loi. L'équité prise en compte par le juge. Pouvoir modérateur et...»

Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« L'action en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats d'agir dans l'intérêt d'autrui, nous rappelle un principe fondamental : l'action en justice n'est pas une...»

Extrait du sommaire : «Les similitudes des MARC entre eux. Les MARC : modes conventionnels de règlements des conflits. L'intervention du juge possible dans tous les MARC. Des spécifications propres à chacun des MARC. Les MARC : des actes judiciaires non...»

La TVA

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «La TVA est un impôt général sur la consommation appliqué aux biens et services jusqu'au stade du commerce de détail et exactement proportionnel au prix de ces biens et services. Cet impôt, créé en France en1954, est neutre économiquement et a en...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application matériel de la TVA. Les opérations imposables par nature. Les opérations imposables par détermination expresse de la loi (art 257 CGI). Les activités et opérations exonérées. Les...»

Droit des sociétés: synthèse de la réglementation française

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : «Le droit français réglemente de nombreuses sociétés : les sociétés droit commun, qui ne sont pas réservées à une profession ou à une activité déterminée (SARL, SA, société civile, SCA ) et les sociétés qui sont réservées à une activité ou à une...»

Extrait du sommaire : «L' historique du droit des sociétés (du Code civil aux ordonnances de 2004). L'Histoire de la législation . Législation en vigueur . Modernisation du droit des sociétés . La typologie des...»