Les litiges d'assurance
Extrait du sommaire : «Les règlements non contentieux. Les conventions de règlements amiables. La médiation [e] la transaction. Les règlements contentieux. Son exercice. Les effets de l’action directe....»
Cas pratique - le prononcé du divorce
Extrait du sommaire : «L'époux peut-il obtenir le divorce ?. Sur quel fondement l'époux peut-il obtenir le divorce ? Quel est le fondement le plus favorable à l'époux ?. Le rapport d'un détective et le journal intime...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une discrimination indirecte en raison du sexe. L'assimilation des pensions de retraite à une rémunération: une extension de la CJCE de la notion de rémunération. La définition...»
L'obligation d'information de conseil et de mise en garde
Extrait du sommaire : «Les sources d'une obligation d'information à portée variable. Les fondements de l'obligation d'information. La géométrie variable du devoir d'information. Une pratique vigilante nécessaire pour éviter une sanction préjudiciable. La sanction variable...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995
Extrait du sommaire : «Abandon de la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres. La fin d'une longue évolution jurisprudentielle. Suppression de l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable en matière de contrats-cadres. Les abus dans la fixation du...»
Les incapacités
Extrait du sommaire : «Les fondements et les conditions des incapacités. Le droit des incapacités, un droit nécessaire. L'organisation des incapacités. Les régimes applicables en droit des incapacités. Principes généraux. Règles propres aux différents régimes....»
Les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux pactes d'actionnaires. Choix entre conventions extra-statutaires et clauses statutaires. Validité des pactes d'actionnaires. Efficacité des pactes d'actionnaires. Publicité des pactes d'actionnaires. Les pactes...»
La vente et la détermination du prix
Extrait du sommaire : «Le principe d'un prix déterminé ou déterminable en droit français. L'exigence d'un accord sur le prix. Le refus nuancé d'une fixation unilatérale du prix. Une tendance générale à la fixation unilatérale du prix. La distinction entre contrat-cadre et...»
La personnalité juridique et la mort
Extrait du sommaire : «L'extinction de la personnalité juridique par la mort. Définitions juridiques de la mort. Les conséquences de la mort. La survivance de droits après la mort. Le respect des dernières volontés. Le droit au respect de l'intégrité physique et morale du...»
Statuts types de Selarl
Extrait du sommaire : «Titre premier Forme [t] Dénomination [t] Objet [t] Siège [t] Durée. Article premier Forme. Art. 2 Dénomination. Art. 3 Objet. Art. 4 Siège social. Art. 5 Durée [t] Année sociale. Titre II Capital [t] Parts sociales. Art. 6 Apports. Apports en...»
Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La dissimulation d'informations ; source du dol. Le consentement conditionné par l'exigence d'informations. L'influence de la réticence dolosive sur l'erreur. La mauvaise foi : manifestation du dol. ALa réticence dolosive assimilable à la mauvaise...»
Droit des sûretés
Extrait du sommaire : «Les sûretés personnelles. Les sûretés personnelles accessoires : le cautionnement. Les sûretés personnelles indépendantes. Les sûretés réelles. Les sûretés réelles portant sur l'ensemble du patrimoine. Les sûretés réelles mobilières. Les sûretés...»
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Extrait du sommaire : «L'outil principal de la réforme du 1er août 2003 : les incitations fiscales. Les mesures en faveur du mécénat des particuliers : un remède au déclin des générosités dans le département du Nord ?. Les mesures en faveur des entreprises et des...»
L'exécution provisoire
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier. L'octroi de l'exécution provisoire : vers l'abandon d'une généralisation de l'exécution provisoire de droit. Les effets de l'exécution provisoire. Etude de l'exécution...»
Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959
Extrait du sommaire : «Limitation du pouvoir réglementaire non pris en application d'une loi. Le respect des lois. Le respect des PDG. Le fondement de l'autorité des PGD. La portée des normes jurisprudentielles. La valeur des PGD....»
Assignation devant le Tribunal d'instance
Extrait du sommaire : «Rappels des faits. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger. Condamner....»
L'article 242 du Code civil
Extrait du sommaire : «Un violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales. La violation d'une obligation matrimoniale. Une violation grave ou renouvelée. Une violation imputable au conjoint et rendant la vie commune intolérable. L'exigence d'imputabilité. La...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «L’interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux. Le rappel d’une possible soumission conventionnelle au statut des baux...»
Cass, AP, 12 juillet 1991
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'action en responsabilité contractuelle directe dans le cadre des groupes de contrats. La notion de groupe de contrats. L'application de cette notion par la jurisprudence. Le retour à une lecture traditionnelle de l'article 1165 du Code...»
Droit pénal: Qu'est-ce que la "matière pénale"?
Extrait du sommaire : «La définition de la notion : les critères de la « matière pénale ». L'autonomie de la matière pénale face au droit pénal national. Les critères de qualification de la matière pénale. Les garanties substantielles et processuelles attachées à la...»
Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «L[cw]evolution du traitement fiscal des engagements de non concurrence. L[cw]ancienne qualification des engagements de non concurrence. La nouvelle qualification reposant sur un critère autonome. Justification et portee des criteres...»
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Prétention des parties. Problème juridique. Solutions....»
La détermination du prix dans les contrats de fourniture
Extrait du sommaire : «D'une première phase caractérisée par l'exigence d'un prix. La nécessaire détermination du prix. Une solution largement critiquée. De l'absence d'exigence de prix depuis 1995. Admission de l'indétermination du prix. Le contrôle du prix et la...»
Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)
Extrait du sommaire : «Le détournement de la loi. Une loi de plus en plus politisée. L'inflation de la loi. La désacralisation de la loi. La perte de l'immutabilité de la loi. Une loi de plus en plus concurrencée....»
La disproportion en matière de cautionnement
Extrait du sommaire : «La mise en place du principe de proportionnalité du cautionnement. Le principe de proportionnalité limité aux cautionnements souscrits par des consommateurs. L’extension jurisprudentielle du principe à tous les...»
Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1982 - constitutionnalité des quotas de femmes aux élections municipales
Extrait du sommaire : «L’article L262 soulève un problème sur le respect d’un principe de valeur constitutionnel. Le contrôle classique du conseil constitutionnel. Le sens et la portée de la décision. L’article L260 bis...»
Le juge et le contrat
Extrait du sommaire : «Le juge et la dissolution du contrat. La résolution. La nullité. Le juge et l'interprétation du contrat. L'interprétation subjective du contrat. La qualification. Le juge et la modification du contrat. La modération. Le [ao] forçage [ap], ou...»
Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Les règles relatives à l’ensemble des ventes de fonds de commerce. L’obligation d’un écrit. Les mentions obligatoires. Règles relatives à la non-concurrence. Les livres de comptabilité. Le...»
Contrôle des abus de position dominante et développement de l'économie européenne
Extrait du sommaire : «Définition de l'abus de position dominante .. Le concept de dominance et les incertitudes de la science économique.. La définition du marché.. La mesure des barrières à l'entrée sur le marché.. Les principales caractérisations de l'abus (article...»
L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation. L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des clauses limitatives de...»
Les droits des actionnaires
Extrait du sommaire : «Le droit de vote des actionnaires. Droit de vote et principe de proportionnalité. Les actions sans droit de vote : le cas particulier des actions de préférence. L’exercice collectif du droit de vote. Les droits...»
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Extrait du sommaire : «La caractérisation de l’inexécution. La consistance de l’inexécution. L’imputabilité de l’inexécution. Les solutions d’attente en cas d’inexécution. La mise en...»
Le billet à ordre et la lettre de change
Extrait du sommaire : «Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit sans grandes distinctions. Les renvois abondants du régime de la lettre de change au profit du billet à ordre. Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit au profit...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de la rétroactivité. L'illicéité d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. La consécration du principe de l'application immédiate de la jurisprudence. Le pouvoir créateur du juge face au principe de...»
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «L’enregistrement / l’inscription de la cession du fonds de commerce au Répertoire. La publication. Inscription du privilège du vendeur et de nantissement. Formalité au RCS. Déclaration aux administrations...»
Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante
Extrait du sommaire : «Procédure de transformation. Règles indépendantes de la forme sociétaire initiale. Règles dépendantes de la forme sociétaire initiale. Conséquences de la transformation en...»
Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004
Extrait du sommaire : «La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article L.623-1 I. 6 C.Com.. L'incidence...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de bail. Du droit de donner à bail et de prendre à bail. Les éléments du contrat de bail. Les effets du contrat de bail. Les obligations du bailleur. Les obligations du preneur....»
Responsabilité et sanction du dirigeant social
Extrait du sommaire : «L'engagement aménagé de la responsabilité du dirigeant social. L'élargissement de l'engagement de la responsabilité. Les innovations procédurales. La mise en 'uvre atténuée de la responsabilité du dirigeant. L'assouplissement majeur des sanctions...»
Contrat location gérance
Extrait du sommaire : «Désignation. Durée. Énonciation du bail des lieux, siège du fonds. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et sous-location. Inexécution. Redevance. Restitution du matériel et des...»
L'arrêt Papon, 12 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'identification d'une pluralité de fautes. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service. La caractérisation d'une faute de service. Le choix du cumul de fautes conduisant à un partage de...»
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin
Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL. Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile. Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales. LE MAINTIEN IMPLICITE DE...»
Dossier sur le juge et le contrat
Extrait du sommaire : «Le juge, interprète de la volonté des parties. Une ambiguïté incontestable. L'ambiguïté utilisée comme prétexte. Le juge, créateur ou modérateur d'obligations. L'affirmation des obligations du professionnel. Affaiblissement des obligations du...»
La délégation de pouvoir en droit du travail
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants. Responsabilité pénale de principe du chef d'entreprise. La responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions quant à l'effectivité de la délégation de pouvoir. Les conditions...»
Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière
Extrait du sommaire : «La transparence. Pourquoi ?. A qui profite-t-elle ?. Favoriser la transparence financière : une perspective européenne. Accroître la transparence par l'édiction de nouvelles obligations ou le renforcement d'anciennes obligations. Extension générale...»
Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles
Extrait du sommaire : «La division de la doctrine. Les incertitudes jurisprudentielles....»
Le conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant, un successible prioritaire. La concurrence du conjoint avec les autres héritiers. La primauté du conjoint sur les autres héritiers. Le conjoint survivant, un successible protégé. Le droit au logement du conjoint survivant. Le...»
La complicité en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le particularisme lié à la nécessité d'une infraction principale. La constitution de la complicité subordonnée à l'infraction principale. La répression de la complicité conditionnée par l'infraction principale. Le particularisme lié aux éléments...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale
Extrait du sommaire : «La compétence autonome du juge français : le contentieux du provisoire. Le critère retenu : le lieu de l'exécution de la mesure demandée. Une compétence reconnue par l'article 24 de la convention de Bruxelles I (31 du règlement). La mise en place...»
La religion au travail
Extrait du sommaire : «Le principe de neutralité religieuse dans l'entreprise. Respect des croyances religieuses et prohibition des discriminations. Restrictions nécessaires et proportionnées des convictions religieuses du salarié. Interférence inévitable entre...»
Le droit du travail français, un droit négocié?
Extrait du sommaire : «La négociation collective [e] les sources de droit négociées. Les conventions. Les accords interentreprises. La dimension sociale du droit du travail, un dialogue fragilisé. Le bouleversement de l'environnement du dialogue social. L'effet...»
Le débat autour de l'euthanasie : les enjeux juridiques
Extrait du sommaire : «Le droit français , dont la jurisprudence affiche une clémence face aux actes euthanasiques, remet en cause la loi elle même.. L'ambivalence du droit français face à l'euthanasie : une loi sévère vs des condamnations légères .. Les questions...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le banquier du donneur d'ordre. La date...»
L'évolution de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Extrait du sommaire : «Vers une responsabilité objective des père et mère du fait de leurs enfants.. La nécessité de la faute pour établir la responsabilité.. L[wt]arrêt Bertrand et suivants, l[wt]abandon du caractère fautif de l[wt]acte dommageable comme condition de la...»
L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995)
Extrait du sommaire : «La détermination du prix n'est pas une condition nécessaire à la validité du contrat. Une affirmation en rupture avec la jurisprudence antérieure. Un nouveau principe qui modifie sensiblement le régime juridique applicable. L'article 1129 du Code...»
Le Pacs, un mariage au rabais qui doit être réformé ?
Extrait du sommaire : «Le Pacs : un contrat pensé comme un mariage bis ?. Le texte de 97 établit un contrat strictement matériel. La matrimonialisation du Pacs par le Conseil d'Etat. Le PACS : une alternative au mariage plutôt qu'une pâle copie de celui-ci ?. Une...»
Civ. 1ère, 22 juin 2004
Extrait du sommaire : «L'appréciation in concreto de l'existence d'un dol. L'aspect délictuel du dol : un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat. L'aspect psychologique du dol : un vice du consentement chez la personne victime des man'uvres. La non application...»
La distinction meubles / immeubles
Extrait du sommaire : «La distinction du Code civil. Les critères de la distinction. Intérêt de la distinction. Remise en cause et atténuations des distinctions traditionnelles. Remise en cause de certains critères. Atténuations de l'intérêt de la distinction....»
L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs
Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures le salarié peut-il utiliser le matériel professionnel à des fins privées ?. L'opposabilité de l'interdiction d'un usage privé aux salariés par l'employeur. Les limites raisonnables de l'utilisation personnelle du salarié...»
L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Un objet : l'anticipation des risques de la vie sociale. Le risque d'une modification de la répartition des pouvoirs. Le risque d'une chute de la valeur de la participation. Le risque d'une sous-évaluation de l'actif social. Un risque : la question...»
Les contrats de sous-traitance
Extrait du sommaire : «Le but des garanties dans le contrat de sous-traitance. La diversité des garanties dans le contrat de sous-traitance. La garantie d'éviction. La clause de garantie des vices cachés. La clause de garantie de conformité. La clause de garantie de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres
Extrait du sommaire : «L'extension de l'action en disqualification d'un syndicat à 'toute personne justifiant d'un intérêt à agir '.. La possibilité de contester la qualité de syndicat professionnel, garantie du bon exercice de la liberté syndicale.. L'ouverture de...»
La protection de la vie privée du salarié
Extrait du sommaire : «La protection de la vie personnelle du salarié. La notion de vie personnelle du salarié. L'étendue de la protection du salarié. Une protection limitée par les pouvoirs de contrôle de l'employeur. Le contrôle du salarié dans l'entreprise. Le contrôle...»
Le patrimoine, notion remise en cause ?
Extrait du sommaire : «La théorie du Patrimoine d’Aubry et Rau : une universalité de droit attachée à la personne ancrée dans notre droit. Le patrimoine, une universalité de droit. Le patrimoine, une affectation à la...»
La donation-partage transgénérationnelle
Extrait du sommaire : «Fonctionnement de la donation-partage transgénérationnelle. Condition de validité. Liberté laissée aux parties. Effets de la donation-partage transgénérationnelle. Au niveau de son régime fiscal. Au décès des parties....»
Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Condition d'application de l'art. L122-12 al.2 C.trav.. Champ d'application. Critères d'application de l'art.L122-12 al.2 C.trav.. Effets sur le contrat de travail. Le pouvoir de licencier. Les obligations des deux employeurs : la répartition des...»
La modulation du temps de travail
Extrait du sommaire : «Définition et évolutions juridiques de la modulation. Mise en place de la modulation du temps de travail. Organisation de la modulation du temps de travail. Fonctionnement de la modulation. Régime des heures supplémentaires. Lissage de la...»
Les limites de la liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «Encadrement législatif de la liberté contractuelle. Limites à la liberté contractuelle dans l'intérêt général. Les intérêts particuliers comme limite à la liberté contractuelle. Encadrement de la liberté contractuelle par les juges. L'interprétation...»
Commentaire de l'article 544 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. Les pouvoirs expressément consacrés par l'article 544. Les pouvoirs implicitement consacrés par l'article 544. Le caractère du droit de propriété. L'absolutisme du droit de propriété. Les limites légales de cet...»
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des utilisateurs. Critique de l'arrêt....»
Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Extrait du sommaire : «Affirmation et appréciation de la faute objective. Une faute objective affirmée. L'appréciation de la faute objective. Distinction entre discernement et illicéité : la nécessité d'un retour dans des cas particuliers à la condition d'imputabilité...»
Les atteintes au principe de légalité
Extrait du sommaire : «La dénaturation du principe issue de la multiplicité des sources d'incrimination. Une atténuation du principe due à l'inflation législative. Une entorse au principe originel :le pouvoir réglementaire contraventionnel. Le déclin apparent du principe...»
La protection du logement familial du commerçant
Extrait du sommaire : «Présentation du stage. Présentation du cadre de travail. Mon activité principale. Cas d[cw]espèce ayant inspiré la note de synthèse. Note de synthèse : la protection du logement familial du commerçant. La protection de droit commun. La déclaration...»
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Extrait du sommaire : «Application inégale du principe de liberté d'affectation entre BIC et BNC. Une réelle liberté d'affectation en matière de BIC. La liberté d'affectation restreinte quant aux BNC. Vers un rapprochement du traitement fiscal des professionnels soumis...»
Le travail : une valeur en voie de disparition ?
Extrait du sommaire : «Le travail, une valeur centrale toujours d'actualité. Les raisons de cette centralité. Les conséquences de cette centralité. Le travail : une valeur en mutation. Le travail joue de moins en moins un rôle d'insertion au sein de la société. Le...»
Droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Introduction : dispositions générales. Textes qui constituent le Droit des sociétés. Les différences entre la société et les autres groupements. Le panorama des sociétés. Les sociétés commerciales. Les sociétés civiles. Règles relatives à la...»
L'obligation d'information et de conseil du notaire
Extrait du sommaire : «La nature jurisprudentielle de l'obligation de conseil du notaire. L'objet du devoir de conseil. Les bénéficiaires et la preuve du devoir de conseil. La force juridique de l'obligation de conseil du notaire. Le caractère absolu du devoir de conseil...»
Les aides d'état et la commission européenne
Extrait du sommaire : «Le rôle central de la commission quand au regime applicable aux aides d'Etat.. La commission et l'application du principe d'incompatibilité des aides d'Etat.. Le pouvoir discrétionnaire de la commission quant aux dérogations.. Le rôle central de la...»
Méthodologie de travail pour les différents sujets de droit
Extrait du sommaire : «Méthode pour apprendre le cours. La dissertation. Le commentaire d’arrêt. Le commentaire d’articles et de textes. Le cas pratique....»
Le commerçant. Notion et Statut
Extrait du sommaire : «Une distinctión entre les statuts d'artisan et de commerçant toujours en vigueur. Un principe fondamental : une compétence juridictionnelle distincte. Des distinctions accéssoires à ce principe. Une distinction néanmoins discréditée avec...»
La TVA
Extrait du sommaire : «Le champ d'application matériel de la TVA. Les opérations imposables par nature. Les opérations imposables par détermination expresse de la loi (art 257 CGI). Les activités et opérations exonérées. Les opérations imposables par options. Les régimes...»
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Extrait du sommaire : «De l[wt]applicabilité du critère de dependance économique et de dépendance juridique. Distinctions préliminaires. Des intérêts réciproques des deux critères. De l[wt]application du critère de dépendance juridique. Le choix de la jurisprudence. Les...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et ses conséquences en matière...»
Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription abrégée. L'inopposabilité de la vente et le délai de prescription. La bonne foi des époux Pujol. Un mode d'acquisition à non domino. Un juste titre en apparence. Le titre émanant du véritable propriétai...»
Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats. Les prémisses du revirement jurisprudentiel. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats. Un recours innovant mais strictement...»
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des difficultés des entreprises...»
La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt
Extrait du sommaire : «Les divergences jurisprudentielles.. La position de la Cour de Cassation.. La prise en compte de l[cw]impératif de sécurité juridique.. L[cw]effectivité du contrôle du juge de l[cw]impôt .. L[cw]application des grands principes du droit pénal.. Les...»
Le secret de l'instruction
Extrait du sommaire : «Le secret de l'instruction comme garantie pour les justiciables. La place du secret en droit français. Un principe contesté et à la portée réelle limitée. L'inefficacité et l'ambiguïté du secret de l'instruction. Un avenir incertain....»
Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Extrait du sommaire : «La Société à Responsabilité Limitée (SARL). La situation des trois futurs associés. Arnaud, associé majoritaire. Adrien, associé minoritaire. Victor, associé salarié. Les statuts...»
La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?
Extrait du sommaire : «Une instance unique qui offre un véritable renouveau dans la protection des doits de l'homme. Une institution unique. La CPI permet un essor de la protection des droits de la personne. Cependant, des limites entravent sa mission de protection des...»
La promesse de vente est-elle un contrat ?
Extrait du sommaire : «La promesse de vente soumise à la volonté contractuelle et aux effets de l'article 1134 du Code civil. La volonté de contracter. La légitimité de la force obligatoire du contrat de promesse de vente. La force obligatoire de la promesse de vente...»
Traité de fusion: modèle
Extrait du sommaire : «Première partie [t] motifs de la fusion, comptes et méthodes. Deuxième partie [t] apport-fusion de la société y a la société x. Troisième partie [t] propriété-jouissance-rétroactivité. Quatrième partie [t] charges et conditions. Cinquième partie [t]...»
Acte de cession d'un cabinet libéral
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Et. Il a été rappelé et convenu ce qui suit. Objet de la convention. Présentation de la clientèle. Engagement de non-rétablissement. Cession des éléments corporels. Situation locative. Prise de possession [t]...»
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Extrait du sommaire : «Les bouleversements suscités par la consécration d'une responsabilité de plein droit des parents. A la recherche d'un fondement juridique. Un fondement juridique bouleversant les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité des parents. UNE...»
Le contrat nouvelle embauche
Extrait du sommaire : «Présentation du contrat nouvelle Embauche.. Fonctionnement du CNE et recours devant le Conseil d'Etat .. Ruptures à l'initiative de l'employeur et de l'employé.. Contestation devant les prud'hommes .. Bilan sur la mise en place du CNE .. Procès sur...»
Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels
Extrait du sommaire : «Section 1 Le traitement pénal de la délinquance sexuelle : une erreur d'appréciation amenant de plus en plus de répression. Une législation fondée sur un postulat de départ erroné. Une répression de plus en plus inadéquate. Section 2 Association des...»
Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?
Extrait du sommaire : «Le principe du consensualisme du cautionnement. Le contrat se forme par la seule rencontre des consentements. La remise en cause de la règle de l’article 1326. Un contrat exceptionnellement solennel. Des exceptions légales. Une...»
Les mères porteuses
Extrait du sommaire : «L'application des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. Des principes consacrés par le Code civil. Des principes confirmés par la jurisprudence. L'évolution des mentalités : vers une législation plus...»
Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute réaffirmée et conditionnée. La réaffirmation de l'existence de la preuve du préjudice subi par la faute contractuelle à l'égard des tiers. L'exigence d'un manquement à un devoir de prudence pour fonder la responsabilité...»
CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. L'existence d'un devoir d'information médicale à la charge de l'hôpital. L'établissement du lien de causalité entre la faute et le dommage. La détermination des préjudices...»
