Les litiges d'assurance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   25/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contentieux de l'assurance représente le 1er pôle de contentieux devant la Cour de cassation et à lui seul le droit des assurances représente 1/3 des arrêts rendus par la 1re CCiv. Seuls 10% de déclarations de sinistres donnent lieu à...»

Extrait du sommaire : «Les règlements non contentieux. Les conventions de règlements amiables. La médiation [e] la transaction. Les règlements contentieux. Son exercice. Les effets de l’action directe....»

Cas pratique - le prononcé du divorce

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   TD   |   03/11/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Un époux infidèle, surpris par les dépenses inexpliquées de son épouse s'adresse à un détective privé. Celui-ci l'informe que sa femme entretient, depuis quatre ans, une liaison avec un autre homme. En forçant la serrure du secrétaire de son épouse,...»

Extrait du sommaire : «L'époux peut-il obtenir le divorce ?. Sur quel fondement l'époux peut-il obtenir le divorce ? Quel est le fondement le plus favorable à l'époux ?. Le rapport d'un détective et le journal intime...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   17/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une discrimination indirecte en raison du sexe. L'assimilation des pensions de retraite à une rémunération: une extension de la CJCE de la notion de rémunération. La définition...»

L'obligation d'information de conseil et de mise en garde

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   20/03/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de...»

Extrait du sommaire : «Les sources d'une obligation d'information à portée variable. Les fondements de l'obligation d'information. La géométrie variable du devoir d'information. Une pratique vigilante nécessaire pour éviter une sanction préjudiciable. La sanction variable...»

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   24/11/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Afin de mieux étudier cet arrêt, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en abandonnant la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres et en instaurant une sanction...»

Extrait du sommaire : «Abandon de la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres. La fin d'une longue évolution jurisprudentielle. Suppression de l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable en matière de contrats-cadres. Les abus dans la fixation du...»

Les incapacités

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   22/02/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La liberté est, en France, un principe fondamental : c'est la règle. Pourtant, la liberté d'action souffre de certaines exceptions, notamment ce qu'on appelle les « incapacités ». Le droit s'attache en effet à diminuer la capacité de certaines...»

Extrait du sommaire : «Les fondements et les conditions des incapacités. Le droit des incapacités, un droit nécessaire. L'organisation des incapacités. Les régimes applicables en droit des incapacités. Principes généraux. Règles propres aux différents régimes....»

Les pactes d'actionnaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : «Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable...»

Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux pactes d'actionnaires. Choix entre conventions extra-statutaires et clauses statutaires. Validité des pactes d'actionnaires. Efficacité des pactes d'actionnaires. Publicité des pactes d'actionnaires. Les pactes...»

La vente et la détermination du prix

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   16/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Dans le domaine du droit des contrats, le principe d'autonomie de l'individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l'objet d'interrogation constante car elle doit s'articuler avec la volonté du...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'un prix déterminé ou déterminable en droit français. L'exigence d'un accord sur le prix. Le refus nuancé d'une fixation unilatérale du prix. Une tendance générale à la fixation unilatérale du prix. La distinction entre contrat-cadre et...»

La personnalité juridique et la mort

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   04/10/2008   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : «Nous allons, à travers ce sujet, nous intéresser aux effets que provoque la mort sur la personnalité juridique d'un individu. La personnalité juridique, concept provenant directement du droit romain, est l'aptitude, pour une personne physique ou...»

Extrait du sommaire : «L'extinction de la personnalité juridique par la mort. Définitions juridiques de la mort. Les conséquences de la mort. La survivance de droits après la mort. Le respect des dernières volontés. Le droit au respect de l'intégrité physique et morale du...»

Statuts types de Selarl

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «ARTICLE PREMIER Forme Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par...»

Extrait du sommaire : «Titre premier Forme [t] Dénomination [t] Objet [t] Siège [t] Durée. Article premier Forme. Art. 2 Dénomination. Art. 3 Objet. Art. 4 Siège social. Art. 5 Durée [t] Année sociale. Titre II Capital [t] Parts sociales. Art. 6 Apports. Apports en...»

Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/09/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la...»

Extrait du sommaire : «La dissimulation d'informations ; source du dol. Le consentement conditionné par l'exigence d'informations. L'influence de la réticence dolosive sur l'erreur. La mauvaise foi : manifestation du dol. ALa réticence dolosive assimilable à la mauvaise...»

Droit des sûretés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   48 pages
Extrait du document : «Le droit des sûretés est à la frontière entre le droit des obligations, le droit des biens et le droit des procédures collectives. La protection du créancier contre l'insolvabilité du débiteur s'articule autour de deux axes, les sûretés...»

Extrait du sommaire : «Les sûretés personnelles. Les sûretés personnelles accessoires : le cautionnement. Les sûretés personnelles indépendantes. Les sûretés réelles. Les sûretés réelles portant sur l'ensemble du patrimoine. Les sûretés réelles mobilières. Les sûretés...»

Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   23/10/2006   |   fr   |   .doc   |   45 pages
Extrait du document : «L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le...»

Extrait du sommaire : «L'outil principal de la réforme du 1er août 2003 : les incitations fiscales. Les mesures en faveur du mécénat des particuliers : un remède au déclin des générosités dans le département du Nord ?. Les mesures en faveur des entreprises et des...»

L'exécution provisoire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   02/08/2007   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : «On peut définir l'exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l'intérêt se...»

Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier. L'octroi de l'exécution provisoire : vers l'abandon d'une généralisation de l'exécution provisoire de droit. Les effets de l'exécution provisoire. Etude de l'exécution...»

Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   15/06/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. L'article 104 de la...»

Extrait du sommaire : «Limitation du pouvoir réglementaire non pris en application d'une loi. Le respect des lois. Le respect des PDG. Le fondement de l'autorité des PGD. La portée des normes jurisprudentielles. La valeur des PGD....»

Assignation devant le Tribunal d'instance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de...»

Extrait du sommaire : «Rappels des faits. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger. Condamner....»

L'article 242 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   06/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune....»

Extrait du sommaire : «Un violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales. La violation d'une obligation matrimoniale. Une violation grave ou renouvelée. Une violation imputable au conjoint et rendant la vie commune intolérable. L'exigence d'imputabilité. La...»

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en...»

Extrait du sommaire : «L’interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux. Le rappel d’une possible soumission conventionnelle au statut des baux...»

Cass, AP, 12 juillet 1991

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Une divergence de jurisprudence s'est élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en...»

Extrait du sommaire : «Le rejet de l'action en responsabilité contractuelle directe dans le cadre des groupes de contrats. La notion de groupe de contrats. L'application de cette notion par la jurisprudence. Le retour à une lecture traditionnelle de l'article 1165 du Code...»

Droit pénal: Qu'est-ce que la "matière pénale"?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Cours   |   02/08/2005   |   fr   |   .pdf   |   7 pages
Extrait du document : «La notion de « matière pénale » trouve sa source à l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui consacre le droit à un procès équitable, et qui s'applique aux « contestations sur les droits et obligations de...»

Extrait du sommaire : «La définition de la notion : les critères de la « matière pénale ». L'autonomie de la matière pénale face au droit pénal national. Les critères de qualification de la matière pénale. Les garanties substantielles et processuelles attachées à la...»

Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   07/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l'un a négocié son retrait de l'entreprise ; il s'est engagé à...»

Extrait du sommaire : «L[cw]evolution du traitement fiscal des engagements de non concurrence. L[cw]ancienne qualification des engagements de non concurrence. La nouvelle qualification reposant sur un critère autonome. Justification et portee des criteres...»

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   18/03/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Par acte en date du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer (société civile immobilière) a donné un bail à la société Castorama ; des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le...»

Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Prétention des parties. Problème juridique. Solutions....»

La détermination du prix dans les contrats de fourniture

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire...»

Extrait du sommaire : «D'une première phase caractérisée par l'exigence d'un prix. La nécessaire détermination du prix. Une solution largement critiquée. De l'absence d'exigence de prix depuis 1995. Admission de l'indétermination du prix. Le contrôle du prix et la...»

Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   17/05/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Bien que la loi ait un caractère formel de par sa rédaction et de sa naissance dite démocratique, elle a considérablement perdu de sa suprématie pour de multiples raisons, en partie politiques pour ne pas développer davantage. Mais avant tout, cette...»

Extrait du sommaire : «Le détournement de la loi. Une loi de plus en plus politisée. L'inflation de la loi. La désacralisation de la loi. La perte de l'immutabilité de la loi. Une loi de plus en plus concurrencée....»

La disproportion en matière de cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En matière de cautionnement, il apparaît clairement qu'à notre époque la tendance est à la protection de la situation économique du débiteur et, par voie de conséquence, à celle de son garant. La mise en place du principe de proportionnalité du...»

Extrait du sommaire : «La mise en place du principe de proportionnalité du cautionnement. Le principe de proportionnalité limité aux cautionnements souscrits par des consommateurs. L’extension jurisprudentielle du principe à tous les...»

Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1982 - constitutionnalité des quotas de femmes aux élections municipales

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   28/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet...»

Extrait du sommaire : «L’article L262 soulève un problème sur le respect d’un principe de valeur constitutionnel. Le contrôle classique du conseil constitutionnel. Le sens et la portée de la décision. L’article L260 bis...»

Le juge et le contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contrat est, par définition, une manifestation d'autonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes s'assujettissent elles-mêmes et s'engagent à respecter les...»

Extrait du sommaire : «Le juge et la dissolution du contrat. La résolution. La nullité. Le juge et l'interprétation du contrat. L'interprétation subjective du contrat. La qualification. Le juge et la modification du contrat. La modération. Le [ao] forçage [ap], ou...»

Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   16/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut...»

Extrait du sommaire : «Les règles relatives à l’ensemble des ventes de fonds de commerce. L’obligation d’un écrit. Les mentions obligatoires. Règles relatives à la non-concurrence. Les livres de comptabilité. Le...»

Contrôle des abus de position dominante et développement de l'économie européenne

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   10/11/2004   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «Toutefois, la concurrence entre les acteurs du marché est un moyen simple et efficace de garantir au consommateur des produits et des services d'excellente qualité à des prix compétitifs. Est-il alors intéressant dans la plupart des cas...»

Extrait du sommaire : «Définition de l'abus de position dominante .. Le concept de dominance et les incertitudes de la science économique.. La définition du marché.. La mesure des barrières à l'entrée sur le marché.. Les principales caractérisations de l'abus (article...»

L'affaire Chronopost

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses...»

Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation. L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des clauses limitatives de...»

Les droits des actionnaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   10/10/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Comme tout associé, les actionnaires disposent de 3 catégories de pouvoirs : - le droit politique qui va leur permettre de participer aux décisions politiques et cela grâce au droit de vote. - le droit financier qui trouve sa cause dans le...»

Extrait du sommaire : «Le droit de vote des actionnaires. Droit de vote et principe de proportionnalité. Les actions sans droit de vote : le cas particulier des actions de préférence. L’exercice collectif du droit de vote. Les droits...»

Les sanctions de l'inexécution du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   10/10/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L'obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l'un et l'autre certains. La certitude du contenu s'établit par l'interprétation du contrat....»

Extrait du sommaire : «La caractérisation de l’inexécution. La consistance de l’inexécution. L’imputabilité de l’inexécution. Les solutions d’attente en cas d’inexécution. La mise en...»

Le billet à ordre et la lettre de change

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   17/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu'ils permettent l'utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la...»

Extrait du sommaire : «Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit sans grandes distinctions. Les renvois abondants du régime de la lettre de change au profit du billet à ordre. Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit au profit...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   09/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt qui nous est soumis est un arrêt de rejet qui a été rendu le 7 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X a été engagé le 29 novembre 1976 en qualité de responsable de magasin par la Foire fouille. Le 13...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de la rétroactivité. L'illicéité d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. La consécration du principe de l'application immédiate de la jurisprudence. Le pouvoir créateur du juge face au principe de...»

Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   16/10/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour...»

Extrait du sommaire : «L’enregistrement / l’inscription de la cession du fonds de commerce au Répertoire. La publication. Inscription du privilège du vendeur et de nantissement. Formalité au RCS. Déclaration aux administrations...»

Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   16/10/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Une SAS peut être créée par transformation d'une société commerciale ou d'une société civile. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code de Commerce article L. 210-6 al. 1er). Le cas échéant, avant sa...»

Extrait du sommaire : «Procédure de transformation. Règles indépendantes de la forme sociétaire initiale. Règles dépendantes de la forme sociétaire initiale. Conséquences de la transformation en...»

Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le...»

Extrait du sommaire : «La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article L.623-1 I. 6 C.Com.. L'incidence...»

Le contrat de bail

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   07/08/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l'article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat de bail. Du droit de donner à bail et de prendre à bail. Les éléments du contrat de bail. Les effets du contrat de bail. Les obligations du bailleur. Les obligations du preneur....»

Responsabilité et sanction du dirigeant social

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : «« Le temps n'est plus où le droit de la faillite était par nature répressif. L'élimination n'est plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, s'il n'a pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le...»

Extrait du sommaire : «L'engagement aménagé de la responsabilité du dirigeant social. L'élargissement de l'engagement de la responsabilité. Les innovations procédurales. La mise en 'uvre atténuée de la responsabilité du dirigeant. L'assouplissement majeur des sanctions...»

Contrat location gérance

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   07/02/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ce contrat est un contrat type de mise en location-gérance d'un fonds de commerce. Il sera utile aux commerçants soucieux de ne pas revendre intégralement leur affaire, et continuer à percevoir des revenus du fonds de commerce sans les c...»

Extrait du sommaire : «Désignation. Durée. Énonciation du bail des lieux, siège du fonds. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et sous-location. Inexécution. Redevance. Restitution du matériel et des...»

L'arrêt Papon, 12 avril 2002

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles...»

Extrait du sommaire : «L'identification d'une pluralité de fautes. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service. La caractérisation d'une faute de service. Le choix du cumul de fautes conduisant à un partage de...»

Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/02/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et...»

Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL. Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile. Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales. LE MAINTIEN IMPLICITE DE...»

Dossier sur le juge et le contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   29/10/2001   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I). L'époque récente est toutefois...»

Extrait du sommaire : «Le juge, interprète de la volonté des parties. Une ambiguïté incontestable. L'ambiguïté utilisée comme prétexte. Le juge, créateur ou modérateur d'obligations. L'affirmation des obligations du professionnel. Affaiblissement des obligations du...»

La délégation de pouvoir en droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   29/03/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : «La délégation de pouvoir est le fait qu'une personne donne une partie de son pouvoir à une autre personne. La personne qui transmet une fraction de son pouvoir prendra le nom de délégant, et celle qui la recevra, de délégataire. En se rapportant...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants. Responsabilité pénale de principe du chef d'entreprise. La responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions quant à l'effectivité de la délégation de pouvoir. Les conditions...»

Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   16/11/2003   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la...»

Extrait du sommaire : «La transparence. Pourquoi ?. A qui profite-t-elle ?. Favoriser la transparence financière : une perspective européenne. Accroître la transparence par l'édiction de nouvelles obligations ou le renforcement d'anciennes obligations. Extension générale...»

Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   08/10/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature...»

Extrait du sommaire : «La division de la doctrine. Les incertitudes jurisprudentielles....»

Le conjoint survivant

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   30/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les conséquences juridiques et fiscales en matière de succession : qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelles proportions ?...»

Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant, un successible prioritaire. La concurrence du conjoint avec les autres héritiers. La primauté du conjoint sur les autres héritiers. Le conjoint survivant, un successible protégé. Le droit au logement du conjoint survivant. Le...»

La complicité en droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   09/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur ou des coauteurs de l'infraction, qui ont en quelque sorte agi « au premier plan », les personnes qui sont qualifiées de complices et dont le rôle est moins apparent et par là même, a priori moins...»

Extrait du sommaire : «Le particularisme lié à la nécessité d'une infraction principale. La constitution de la complicité subordonnée à l'infraction principale. La répression de la complicité conditionnée par l'infraction principale. Le particularisme lié aux éléments...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   24/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Des difficultés afférentes à la compétence internationale du juge des référés peuvent se révéler en matière de mesure provisoire d'autant plus si cette mesure concerne un contentieux comportant un élément d'extranéité. C'est ce qu'illustre l'arrêt...»

Extrait du sommaire : «La compétence autonome du juge français : le contentieux du provisoire. Le critère retenu : le lieu de l'exécution de la mesure demandée. Une compétence reconnue par l'article 24 de la convention de Bruxelles I (31 du règlement). La mise en place...»

La religion au travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   10/02/2009   |   fr   |   .doc   |   58 pages
Extrait du document : «On assiste, dans une France plurielle, à une demande d'affirmation religieuse et identitaire de plus en plus forte. Les questions religieuses sont plus que jamais une des préoccupations actuelles de notre société et occupent de ce fait une place...»

Extrait du sommaire : «Le principe de neutralité religieuse dans l'entreprise. Respect des croyances religieuses et prohibition des discriminations. Restrictions nécessaires et proportionnées des convictions religieuses du salarié. Interférence inévitable entre...»

Le droit du travail français, un droit négocié?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   17/02/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Depuis les premiers temps fort de son évolution (ex : 1841 : première loi encadrant le travail des enfants), le droit du travail français est passé d'un droit rigide à un droit négocié, vivant. Ainsi, les syndicats (organismes de défense des...»

Extrait du sommaire : «La négociation collective [e] les sources de droit négociées. Les conventions. Les accords interentreprises. La dimension sociale du droit du travail, un dialogue fragilisé. Le bouleversement de l'environnement du dialogue social. L'effet...»

Le débat autour de l'euthanasie : les enjeux juridiques

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   15/12/2004   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «L'euthanasie, qui avant signifiait « la bonne mort », se définie aujourd'hui comme le fait de devancer la mort et renvoie à une connotation criminelle. De plus, ce terme renvoie à une réalité multiple : on peut parler de l'euthanasie active,...»

Extrait du sommaire : «Le droit français , dont la jurisprudence affiche une clémence face aux actes euthanasiques, remet en cause la loi elle même.. L'ambivalence du droit français face à l'euthanasie : une loi sévère vs des condamnations légères .. Les questions...»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du...»

Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le banquier du donneur d'ordre. La date...»

L'évolution de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   28/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Antérieurement au Code Civil, le père de famille détenait tous les attributs d'un chef de famille, et devait par conséquent répondre des faits des personnes dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Lors de la rédaction...»

Extrait du sommaire : «Vers une responsabilité objective des père et mère du fait de leurs enfants.. La nécessité de la faute pour établir la responsabilité.. L[wt]arrêt Bertrand et suivants, l[wt]abandon du caractère fautif de l[wt]acte dommageable comme condition de la...»

L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995)

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Pendant longtemps, l'exigence de détermination du prix s'imposait comme à toute autre chose, faisant l'objet de l'obligation. Cette exigence était fondée sur l'application de l'article 1129 du Code Civil. Cette solution a été abandonnée à la...»

Extrait du sommaire : «La détermination du prix n'est pas une condition nécessaire à la validité du contrat. Une affirmation en rupture avec la jurisprudence antérieure. Un nouveau principe qui modifie sensiblement le régime juridique applicable. L'article 1129 du Code...»

Le Pacs, un mariage au rabais qui doit être réformé ?

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   18/07/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Depuis quelques années en France, le thème de la « reconnaissance homosexuelle » s'est imposé, notamment en matière juridique, le droit étant la structure du discours par lequel s'exprime le pouvoir. Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est issu...»

Extrait du sommaire : «Le Pacs : un contrat pensé comme un mariage bis ?. Le texte de 97 établit un contrat strictement matériel. La matrimonialisation du Pacs par le Conseil d'Etat. Le PACS : une alternative au mariage plutôt qu'une pâle copie de celui-ci ?. Une...»

Civ. 1ère, 22 juin 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné l'offre qui lui...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation in concreto de l'existence d'un dol. L'aspect délictuel du dol : un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat. L'aspect psychologique du dol : un vice du consentement chez la personne victime des man'uvres. La non application...»

La distinction meubles / immeubles

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   04/11/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les...»

Extrait du sommaire : «La distinction du Code civil. Les critères de la distinction. Intérêt de la distinction. Remise en cause et atténuations des distinctions traditionnelles. Remise en cause de certains critères. Atténuations de l'intérêt de la distinction....»

L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   19/05/2008   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n'a pas à s'incliner devant l'état de la technologie ; c'est à la technologie de s'adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L'ordinateur est apparu au sein des entreprises comme...»

Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures le salarié peut-il utiliser le matériel professionnel à des fins privées ?. L'opposabilité de l'interdiction d'un usage privé aux salariés par l'employeur. Les limites raisonnables de l'utilisation personnelle du salarié...»

L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Si les investisseurs institutionnels sont rarement des aèdes de la grande tragédie grecque, ils appliquent consciencieusement la formule de Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise » . Leur aversion du risque n'ayant...»

Extrait du sommaire : «Un objet : l'anticipation des risques de la vie sociale. Le risque d'une modification de la répartition des pouvoirs. Le risque d'une chute de la valeur de la participation. Le risque d'une sous-évaluation de l'actif social. Un risque : la question...»

Les contrats de sous-traitance

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Parmi les prestations de services, il existe une catégorie particulière de contrats : le contrat de sous-traitance. En effet, par sa structure et son objet, il se veut différent des autres conventions. En particulier, les garanties qu'il renferme...»

Extrait du sommaire : «Le but des garanties dans le contrat de sous-traitance. La diversité des garanties dans le contrat de sous-traitance. La garantie d'éviction. La clause de garantie des vices cachés. La clause de garantie de conformité. La clause de garantie de...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   12/09/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur...»

Extrait du sommaire : «L'extension de l'action en disqualification d'un syndicat à 'toute personne justifiant d'un intérêt à agir '.. La possibilité de contester la qualité de syndicat professionnel, garantie du bon exercice de la liberté syndicale.. L'ouverture de...»

La protection de la vie privée du salarié

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins...»

Extrait du sommaire : «La protection de la vie personnelle du salarié. La notion de vie personnelle du salarié. L'étendue de la protection du salarié. Une protection limitée par les pouvoirs de contrôle de l'employeur. Le contrôle du salarié dans l'entreprise. Le contrôle...»

Le patrimoine, notion remise en cause ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/10/2009   |   fr   |   .pdf   |   4 pages
Extrait du document : «Bien que n'ayant pas de définition juridique consacrée, le patrimoine s'est largement fait une place dans l'inconscient collectif qui le voit comme un ensemble de biens appréciables en argent, quelques fois hérités d'une succession. Cette...»

Extrait du sommaire : «La théorie du Patrimoine d’Aubry et Rau : une universalité de droit attachée à la personne ancrée dans notre droit. Le patrimoine, une universalité de droit. Le patrimoine, une affectation à la...»

La donation-partage transgénérationnelle

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La donation-partage est un moyen d'organiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la...»

Extrait du sommaire : «Fonctionnement de la donation-partage transgénérationnelle. Condition de validité. Liberté laissée aux parties. Effets de la donation-partage transgénérationnelle. Au niveau de son régime fiscal. Au décès des parties....»

Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Fiche   |   03/03/2004   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'enjeu fondamental de l'art. L122-12 al.2 C.trav. est la stabilité de l'emploi. En effet, celle-ci est garantie par le transfert des contrats de travail, les salariés du premier employeur passant au service du repreneur. Le législateur est...»

Extrait du sommaire : «Condition d'application de l'art. L122-12 al.2 C.trav.. Champ d'application. Critères d'application de l'art.L122-12 al.2 C.trav.. Effets sur le contrat de travail. Le pouvoir de licencier. Les obligations des deux employeurs : la répartition des...»

La modulation du temps de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   11/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La modulation du temps de travail est une modalité d'aménagement du temps de travail sur l'année. Il s'agit d'un dispositif permettant de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année mais à condition que la durée...»

Extrait du sommaire : «Définition et évolutions juridiques de la modulation. Mise en place de la modulation du temps de travail. Organisation de la modulation du temps de travail. Fonctionnement de la modulation. Régime des heures supplémentaires. Lissage de la...»

Les limites de la liberté contractuelle

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   03/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'autonomie de la volonté repose sur la croyance en la liberté naturelle de l'homme. Toute personne est libre de contracter ou non, avec la personne de son choix et en toute connaissance de cause. Permettre aux hommes de contracter comme ils...»

Extrait du sommaire : «Encadrement législatif de la liberté contractuelle. Limites à la liberté contractuelle dans l'intérêt général. Les intérêts particuliers comme limite à la liberté contractuelle. Encadrement de la liberté contractuelle par les juges. L'interprétation...»

Commentaire de l'article 544 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/10/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le...»

Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. Les pouvoirs expressément consacrés par l'article 544. Les pouvoirs implicitement consacrés par l'article 544. Le caractère du droit de propriété. L'absolutisme du droit de propriété. Les limites légales de cet...»

Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision...»

Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des utilisateurs. Critique de l'arrêt....»

Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/06/2002   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine...»

Extrait du sommaire : «Affirmation et appréciation de la faute objective. Une faute objective affirmée. L'appréciation de la faute objective. Distinction entre discernement et illicéité : la nécessité d'un retour dans des cas particuliers à la condition d'imputabilité...»

Les atteintes au principe de légalité

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   12/07/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Cesare Beccaria, auteur du Traité des délits et des peines (1764) et principal acteur dans la démarche de reconnaissance du principe de légalité, en propose une illustration très concrète en déclarant qu' « en présence de tout délit, le juge doit...»

Extrait du sommaire : «La dénaturation du principe issue de la multiplicité des sources d'incrimination. Une atténuation du principe due à l'inflation législative. Une entorse au principe originel :le pouvoir réglementaire contraventionnel. Le déclin apparent du principe...»

La protection du logement familial du commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : «Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de...»

Extrait du sommaire : «Présentation du stage. Présentation du cadre de travail. Mon activité principale. Cas d[cw]espèce ayant inspiré la note de synthèse. Note de synthèse : la protection du logement familial du commerçant. La protection de droit commun. La déclaration...»

Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   20/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry...»

Extrait du sommaire : «Application inégale du principe de liberté d'affectation entre BIC et BNC. Une réelle liberté d'affectation en matière de BIC. La liberté d'affectation restreinte quant aux BNC. Vers un rapprochement du traitement fiscal des professionnels soumis...»

Le travail : une valeur en voie de disparition ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/03/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Alfred de Musset, dans Poésies Nouvelles, « La nuit d'octobre » s'écriait : « Jours de travail ! Seuls jours où j'ai vécu ! » De nos jours, le mot « travail » connaît une large utilisation : l'ouvrier, le cadre, mais aussi l'enfant à l'école, le...»

Extrait du sommaire : «Le travail, une valeur centrale toujours d'actualité. Les raisons de cette centralité. Les conséquences de cette centralité. Le travail : une valeur en mutation. Le travail joue de moins en moins un rôle d'insertion au sein de la société. Le...»

Droit des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   15/02/2008   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : «Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les...»

Extrait du sommaire : «Introduction : dispositions générales. Textes qui constituent le Droit des sociétés. Les différences entre la société et les autres groupements. Le panorama des sociétés. Les sociétés commerciales. Les sociétés civiles. Règles relatives à la...»

L'obligation d'information et de conseil du notaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   05/12/2008   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «La mission principale du notaire est de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il reçoit. C'est pour cela que l'Etat lui délègue, en sa qualité d'officier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée...»

Extrait du sommaire : «La nature jurisprudentielle de l'obligation de conseil du notaire. L'objet du devoir de conseil. Les bénéficiaires et la preuve du devoir de conseil. La force juridique de l'obligation de conseil du notaire. Le caractère absolu du devoir de conseil...»

Les aides d'état et la commission européenne

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   05/01/2005   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un...»

Extrait du sommaire : «Le rôle central de la commission quand au regime applicable aux aides d'Etat.. La commission et l'application du principe d'incompatibilité des aides d'Etat.. Le pouvoir discrétionnaire de la commission quant aux dérogations.. Le rôle central de la...»

Méthodologie de travail pour les différents sujets de droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   08/09/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Essayer de relire le cours une première fois dans la journée où le cours s'est déroulé. Si possible, ajouter en marge du cours des exemples ou des remarques donnés par le professeur. Utiliser des fluos ou des stylos de couleur pour souligner et...»

Extrait du sommaire : «Méthode pour apprendre le cours. La dissertation. Le commentaire d’arrêt. Le commentaire d’articles et de textes. Le cas pratique....»

Le commerçant. Notion et Statut

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/10/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l'artisan se définit, quant à lui,...»

Extrait du sommaire : «Une distinctión entre les statuts d'artisan et de commerçant toujours en vigueur. Un principe fondamental : une compétence juridictionnelle distincte. Des distinctions accéssoires à ce principe. Une distinction néanmoins discréditée avec...»

La TVA

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «La TVA est un impôt général sur la consommation appliqué aux biens et services jusqu'au stade du commerce de détail et exactement proportionnel au prix de ces biens et services. Cet impôt, créé en France en1954, est neutre économiquement et a en...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application matériel de la TVA. Les opérations imposables par nature. Les opérations imposables par détermination expresse de la loi (art 257 CGI). Les activités et opérations exonérées. Les opérations imposables par options. Les régimes...»

Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La...»

Extrait du sommaire : «De l[wt]applicabilité du critère de dependance économique et de dépendance juridique. Distinctions préliminaires. Des intérêts réciproques des deux critères. De l[wt]application du critère de dépendance juridique. Le choix de la jurisprudence. Les...»

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les clauses limitatives de responsabilité sont celles qui, supposant la faute contractuelle établie, fixent le maximum possible des dommages et intérêts (ou encore le plafond de responsabilité). En principe, elles sont valables, mais il existe...»

Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et ses conséquences en matière...»

Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit de propriété est un droit reconnu par la Constitution comme un droit imprescriptible. En effet, il ne se prescrit pas par le non usage du propriétaire. Cependant, la prescription acquisitive, ou usucapion, peut jouer contre lui. Elle permet...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription abrégée. L'inopposabilité de la vente et le délai de prescription. La bonne foi des époux Pujol. Un mode d'acquisition à non domino. Un juste titre en apparence. Le titre émanant du véritable propriétai...»

Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   05/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d'un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l'introduction, la portée...»

Extrait du sommaire : «L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats. Les prémisses du revirement jurisprudentiel. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats. Un recours innovant mais strictement...»

La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant «...»

Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des difficultés des entreprises...»

La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   16/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Si l'acquittement des impôts normalement dus par un contribuable s'avère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont...»

Extrait du sommaire : «Les divergences jurisprudentielles.. La position de la Cour de Cassation.. La prise en compte de l[cw]impératif de sécurité juridique.. L[cw]effectivité du contrôle du juge de l[cw]impôt .. L[cw]application des grands principes du droit pénal.. Les...»

Le secret de l'instruction

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   01/06/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Dans une tribune dans Le Monde, Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, disait à la suite de l'affaire d'Outreau qu' « Abolir le secret de l'instruction permettrait à la presse de communiquer "officiellement" sur un dossier en cours et, partant,...»

Extrait du sommaire : «Le secret de l'instruction comme garantie pour les justiciables. La place du secret en droit français. Un principe contesté et à la portée réelle limitée. L'inefficacité et l'ambiguïté du secret de l'instruction. Un avenir incertain....»

Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   14/10/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Arnaud, Adrien et Victor ont un projet commun qui sera le fondement de la société qu'ils entendent créer. Ils ont, toutefois, des situations financières et personnelles différentes qui vont nécessiter d'établir des statuts de leur société en tenant...»

Extrait du sommaire : «La Société à Responsabilité Limitée (SARL). La situation des trois futurs associés. Arnaud, associé majoritaire. Adrien, associé minoritaire. Victor, associé salarié. Les statuts...»

La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   11/12/2005   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place d'un « nouvel ordre mondial » et la justice internationale n'a jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de l'homme....»

Extrait du sommaire : «Une instance unique qui offre un véritable renouveau dans la protection des doits de l'homme. Une institution unique. La CPI permet un essor de la protection des droits de la personne. Cependant, des limites entravent sa mission de protection des...»

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   14/11/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l'assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d'obligation, a pris une place importante dans les rapports...»

Extrait du sommaire : «La promesse de vente soumise à la volonté contractuelle et aux effets de l'article 1134 du Code civil. La volonté de contracter. La légitimité de la force obligatoire du contrat de promesse de vente. La force obligatoire de la promesse de vente...»

Traité de fusion: modèle

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «Ce document est un modèle de traité de fusion entre deux sociétés, comprenant les conditions et les motifs de fusion. extrait: "ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « X » Société (SA, SAS ,) au capital de ..€ Dont le siège social...»

Extrait du sommaire : «Première partie [t] motifs de la fusion, comptes et méthodes. Deuxième partie [t] apport-fusion de la société y a la société x. Troisième partie [t] propriété-jouissance-rétroactivité. Quatrième partie [t] charges et conditions. Cinquième partie [t]...»

Acte de cession d'un cabinet libéral

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Et. Il a été rappelé et convenu ce qui suit. Objet de la convention. Présentation de la clientèle. Engagement de non-rétablissement. Cession des éléments corporels. Situation locative. Prise de possession [t]...»

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   23/02/2003   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de...»

Extrait du sommaire : «Les bouleversements suscités par la consécration d'une responsabilité de plein droit des parents. A la recherche d'un fondement juridique. Un fondement juridique bouleversant les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité des parents. UNE...»

Le contrat nouvelle embauche

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   05/09/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : «Au cours de l'année 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris l'engagement de favoriser le développement du marché de l'emploi. Pour cela, des mesures d'urgence pour l'emploi ont été mises en oeuvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été...»

Extrait du sommaire : «Présentation du contrat nouvelle Embauche.. Fonctionnement du CNE et recours devant le Conseil d'Etat .. Ruptures à l'initiative de l'employeur et de l'employé.. Contestation devant les prud'hommes .. Bilan sur la mise en place du CNE .. Procès sur...»

Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : «Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l'objet d'un traitement particulier mais n'ont pas toujours été considérées comme aujourd'hui comme un fléau qu'il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au...»

Extrait du sommaire : «Section 1 Le traitement pénal de la délinquance sexuelle : une erreur d'appréciation amenant de plus en plus de répression. Une législation fondée sur un postulat de départ erroné. Une répression de plus en plus inadéquate. Section 2 Association des...»

Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   26/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le droit des contrats repose en majorité sur le principe du consensualisme, principe qui entraîne la formation d'un contrat par le seul échange de consentements des parties sans qu'il y ait la nécessité d'une forme quelconque de validation de ces...»

Extrait du sommaire : «Le principe du consensualisme du cautionnement. Le contrat se forme par la seule rencontre des consentements. La remise en cause de la règle de l’article 1326. Un contrat exceptionnellement solennel. Des exceptions légales. Une...»

Les mères porteuses

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   07/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le recours à une mère porteuse est un phénomène assez récent, dû aux progrès des technologies et de la médecine qui rendent notamment possible la fécondation in vitro, et l'implantation artificielle d'un embryon dans le ventre d'une femme. Le terme...»

Extrait du sommaire : «L'application des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. Des principes consacrés par le Code civil. Des principes confirmés par la jurisprudence. L'évolution des mentalités : vers une législation plus...»

Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l'exécution ou de l'inexécution des...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute réaffirmée et conditionnée. La réaffirmation de l'existence de la preuve du préjudice subi par la faute contractuelle à l'égard des tiers. L'exigence d'un manquement à un devoir de prudence pour fonder la responsabilité...»

CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   15/08/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. L'existence d'un devoir d'information médicale à la charge de l'hôpital. L'établissement du lien de causalité entre la faute et le dommage. La détermination des préjudices...»