Extrait du sommaire : «Notions. Distinction des deux notions. Intérêts. Les différents types de remploi. Le remploi immédiat. Le remploi par anticipation. Remploi a posteriori....»

Extrait du document : «Opérations par lesquelles un époux commun en biens acquiert, durant le mariage, avec des deniers lui appartenant en propre, moyennant des formalités dans l'acte d'acquisition, un bien qu'il conserve à titre de propre par l'effet de la subrogation...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'infraction de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. La manifestation d'un commencement d'exécution à travers l'accomplissement de l'acte homicide. Le résultat impossible découlant d'une circonstance indépendante de...»

Extrait du document : «Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement...»

Extrait du sommaire : «La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel inedit. L'abandon des fondements classiques. L'apparition d'un nouveau quasi-contrat. La fausse promesse : un fondement quasi-contractuel incertain. Une solution justifiée en opportunité. Une...»

Extrait du document : «L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries...»

Extrait du sommaire : «L'élévation au rang de PFRLR d'un principe fondamental du droit de l'extradition. L'accroissement des garanties pour les étrangers dont l'extradition est demandée à la France. La découverte d'un nouveau PFRLR. La confirmation par la juridiction...»

Extrait du document : «Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit...»

Extrait du sommaire : «le mécénat et partenariat en france aujourd'hui : un rôle croissant mais encore limité. Définitions, cadre et données générales. Les Acteurs. Les actions de mécénat et de partenariat : une inégale affectation des ressources. Vers le développement du...»

Extrait du document : «A l'heure actuelle, on constate deux évolutions majeures. D'abord, le terme 'mécénat' ne désigne plus que la contribution de l'initiative privée (des particuliers comme des entreprises) à des actions d'intérêt général, culturelles mais pas...»

Extrait du sommaire : «Qui peut constituer une EIRL ?. Le patrimoine d’affectation. Composition. Evaluation. La déclaration. Constitution de l’EIRL. Fonctionnement. Régime fiscal. Régime social. Droit des créanciers. Transmission. Procédure collecti...»

Extrait du document : «L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l'entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d'affectation strictement professionnel sans création d'une personne morale depuis...»

Extrait du sommaire : «La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises. La procédure d’alerte. La procédure de conciliation. Le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. L’ouverture des procédures de traitement...»

Extrait du document : «La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n'a pas remédié dans la mesure...»

Extrait du sommaire : «Refus de paiement de la lettre de change au motif que le tiré a payé directement le tireur. Les recours contre le tiré. Les recours contre le tireur. L’acceptation partielle de la lettre de change au motif que les marchandises ne sont pas...»

Extrait du document : «Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est...»

Extrait du sommaire : «Définition et objet du droit du travail. Historique du droit du travail. La naissance du droit du travail. L’installation du droit du travail. L’affirmation du droit du travail. Les interrogations du droit du travail. Les acteurs du...»

Extrait du document : «Malgré sa dénomination, le droit du travail n'a pas pour objet toute forme de travail. Le Droit s'applique à des rapports entre hommes. Or, tout travail ne fait naître un rapport. Celui qui travaille pour son propre compte sans recourir aux services...»