La faillite des groupes internationaux de sociétés
Extrait du sommaire : «Le droit français face aux faillites des groupes internationaux de sociétés . L'universalité de la faillite du groupe de sociétés. Les limites à l'universalité de la faillite. Le droit communautaire de la...»
Droit des sociétés
Extrait du sommaire : «Introduction : dispositions générales. Textes qui constituent le Droit des sociétés . Les différences entre la société et les autres groupements. Le panorama des sociétés. Les sociétés...»
Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Condition d'application de l'art. L122-12 al.2 C.trav.. Champ d'application. Critères d'application de l'art.L122-12 al.2 C.trav.. Effets sur le contrat de travail. Le pouvoir de licencier. Les obligations des deux employeurs : la...»
Commentaire de texte: Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi
Extrait du sommaire : «Le pouvoir régalien d'instituer les officiers. Un pouvoir noble et souverain. L'administration royale réglée par les officiers. Le pouvoir régalien d'instituer les commissaires. Un pouvoir noble et souverain. Le rôle des...»
Commentaire de l'article 544 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. Les pouvoirs expressément consacrés par l'article 544. Les pouvoirs implicitement consacrés par l'article 544. Le caractère du droit de propriété. L'absolutisme du droit de...»
Contrôle des abus de position dominante et développement de l'économie européenne
Extrait du sommaire : «Définition de l'abus de position dominante . . Le concept de dominance et les incertitudes de la science économique. . La définition du marché. . La mesure des barrières à l'entrée sur le marché. . Les...»
Les conventions fiscales internationales
Extrait du sommaire : «Mode d'élaboration des conventions fiscales. Echange de lettres. Contenu des conventions fiscales internationales. Champ d'application. Qualification des revenus. Elimination des doubles impositions. Lutte contre l'évasion...»
La distinction meubles / immeubles
Extrait du sommaire : «La distinction du Code civil. Les critères de la distinction. Intérêt de la distinction. Remise en cause et atténuations des distinctions traditionnelles. Remise en cause de certains critères. Atténuations de...»
Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Extrait du sommaire : «Affirmation et appréciation de la faute objective . Une faute objective affirmée . L'appréciation de la faute objective . Distinction entre discernement et illicéité : la nécessité d'un retour dans des...»
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Extrait du sommaire : «Application inégale du principe de liberté d'affectation entre BIC et BNC. Une réelle liberté d'affectation en matière de BIC. La liberté d'affectation restreinte quant aux BNC. Vers un rapprochement du traitement...»
Traité de fusion: modèle
Extrait du sommaire : «Première partie – motifs de la fusion, comptes et méthodes. Deuxième partie – apport-fusion de la société y a la société x. Troisième partie –...»
Le travail : une valeur en voie de disparition ?
Extrait du sommaire : «Le travail, une valeur centrale toujours d'actualité . Les raisons de cette centralité . Les conséquences de cette centralité . Le travail : une valeur en mutation. Le travail joue de moins en moins un rôle d'insertion au...»
Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription abrégée. L'inopposabilité de la vente et le délai de prescription. La bonne foi des époux Pujol. Un mode d'acquisition à non domino. Un juste titre en apparence. Le titre émanant...»
La protection du logement familial du commerçant
Extrait du sommaire : «Présentation du stage. Présentation du cadre de travail. Mon activité principale. Cas d’espèce ayant inspiré la note de synthèse. Note de synthèse : la protection du logement familial du commerçant. La...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et...»
Les atteintes au principe de légalité
Extrait du sommaire : «La dénaturation du principe issue de la multiplicité des sources d'incrimination . Une atténuation du principe due à l'inflation législative. Une entorse au principe originel :le pouvoir réglementaire...»
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Extrait du sommaire : «De l´applicabilité du critère de dependance économique et de dépendance juridique. Distinctions préliminaires. Des intérêts réciproques des deux critères. De l´application du critère de...»
Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959
Extrait du sommaire : «Limitation du pouvoir réglementaire non pris en application d'une loi. Le respect des lois. Le respect des PDG. Le fondement de l'autorité des PGD. La portée des normes jurisprudentielles. La valeur des PGD....»
Statuts types de Selarl
Extrait du sommaire : «Titre premier Forme – Dénomination – Objet – Siège – Durée. Article premier Forme. Art. 2 Dénomination. Art. 3 Objet. Art. 4 Siège social. Art. 5 Durée – Année sociale. Titre II Capital...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Un pouvoir réglementaire de chef de service à l'origine d'une circulaire interprétative à caractère impératif. Une circulaire entrant dans la compétence du ministre de l'Éducation nationale en tant que...»
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des...»
Les droits d'auteur et la nouvelle société de l'information
Extrait du sommaire : «Le régime juridique classique des droits d'auteur. Les droits d'auteurs. Les 'uvres protégées. Les sanctions aux atteintes aux droits d'auteur. La migration de la propriété intellectuelle vers le monde numérique. La ...»
La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt
Extrait du sommaire : «Les divergences jurisprudentielles. . La position de la Cour de Cassation. . La prise en compte de l’impératif de sécurité juridique. . L’effectivité du contrôle du juge de l’impôt .. L’application...»
Droit des sûretés
Extrait du sommaire : «Les sûretés personnelles. Les sûretés personnelles accessoires : le cautionnement. Les sûretés personnelles indépendantes. Les sûretés réelles. Les sûretés réelles portant sur...»
La promesse de vente est-elle un contrat ?
Extrait du sommaire : «La promesse de vente soumise à la volonté contractuelle et aux effets de l'article 1134 du Code civil. La volonté de contracter. La légitimité de la force obligatoire du contrat de promesse de vente. La force obligatoire de...»
Cas pratiques sur la publicité déloyale
Extrait du sommaire : «Cas nº 1 : Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cas nº 2 : Une entreprise signifie aux consommateurs par voie publicitaire, le gain récent d'une récompense...»
Acte de cession d'un cabinet libéral
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Et . Il a été rappelé et convenu ce qui suit . Objet de la convention. Présentation de la clientèle. Engagement de non-rétablissement. Cession des éléments corporels. Situation...»
Le secret de l'instruction
Extrait du sommaire : «Le secret de l'instruction comme garantie pour les justiciables. La place du secret en droit français. Un principe contesté et à la portée réelle limitée. L'inefficacité et l'ambiguïté du secret de...»
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Extrait du sommaire : «Une distinction binaire entre les contentieux. Les pouvoirs du juge. L'opposition entre un recours objectif et un recours subjectif. Remise en question de la pertinence de cette distinction. L'intrusion du Recours pour excès de pouvoir en...»
La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?
Extrait du sommaire : «Une instance unique qui offre un véritable renouveau dans la protection des doits de l'homme . Une institution unique . La CPI permet un essor de la protection des droits de la personne . Cependant, des limites entravent sa...»
L'affaire Chronopost
Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation . L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des...»
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du gérant de SARL en matière d'abus de biens sociaux. La constitution du délit d'abus de biens sociaux. La prescription de l'action publique. La responsabilité particulière du gérant...»
Le contrat nouvelle embauche
Extrait du sommaire : «Présentation du contrat nouvelle Embauche. . Fonctionnement du CNE et recours devant le Conseil d'Etat . . Ruptures à l'initiative de l'employeur et de l'employé. . Contestation devant les prud'hommes . . Bilan sur la mise en place...»
L'adoption
Extrait du sommaire : «Évolution des lois concernant l'adoption en France. D'hier à aujourd'hui. La loi du 4 juillet 2005. Conditions de l'adoption en France. Conditions concernant les adoptants. Conditions concernant les adoptés. Les procédures...»
Les mères porteuses
Extrait du sommaire : «L'application des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. Des principes consacrés par le Code civil. Des principes confirmés par la jurisprudence. L'évolution des mentalités : vers une...»
L'abus de droit en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de l'abus de droit. L'abus de droit par simulation. L'abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L 64 du LPF. L'abus de droit par fraude à la loi : l'arrêt Janfin. L'abus de droit et droit...»
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Extrait du sommaire : «Les bouleversements suscités par la consécration d'une responsabilité de plein droit des parents. A la recherche d'un fondement juridique . Un fondement juridique bouleversant les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité...»
Sûretés réelles et procédures collectives
Extrait du sommaire : «L'efficacité relative des sûretés réelles en cas de procédure collective. Des créanciers soumis à la discipline collective. Un sort variable suivant l'issue de la procédure collective. Le renforcement de...»
Représentation ad agendum et représentation ad litem
Extrait du sommaire : «Deux formes de représentation distinctes en théorie. Dans l'action ou dans l'instance, des représentations aux objets distincts. Des représentations aux régimes juridiques différents. Deux formes de représentation...»
L'usufruit d'actions
Extrait du sommaire : «Les prérogatives d'associé reconnues à l'usufruitier. Les prérogatives financières de l'usufruitier . Les prérogatives patrimoniales de l'usufruitier . Vers la reconnaissance de la qualité d'associé à...»
Modèle de contrat: CNE (contrat nouvelle embauche)
Extrait du sommaire : «Les principes à respecter pour la conclusion d'un contrat « nouvelles embauches » (CNE) . Modèle de contrat « nouvelles embauches » ....»
La délégation de pouvoir en droit du travail
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants. Responsabilité pénale de principe du chef d'entreprise. La responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions quant à l'effectivité de la...»
Civ. 1ère, 22 juin 2004
Extrait du sommaire : «L'appréciation in concreto de l'existence d'un dol. L'aspect délictuel du dol : un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat. L'aspect psychologique du dol : un vice du consentement chez la personne victime des...»
CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital . L'existence d'un devoir d'information médicale à la charge de l'hôpital . L'établissement du lien de causalité entre la...»
Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel
Extrait du sommaire : «Le déséquilibre significatif au sens du législateur. Une notion empruntée au droit de la consommation. Une notion empruntée au droit de la consommation, adaptée au droit de la concurrence. Une notion empruntée au...»
L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges
Extrait du sommaire : «L'arbitrage, un mode de règlement alternatif des litiges . La nature contractuelle de la désignation des arbitres . L'application de la lex mercatoria en tant que droit applicable à la sentence arbitrale . L'arbitrage, un moyen...»
La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective
Extrait du sommaire : «Les cessions de créances consenties en période suspecte. Les conditions de validité de la créance. Le sort de la cession au regard de la période suspecte. Les droits du cessionnaire sur la créance cédée. Une...»
Les contrats de sous-traitance
Extrait du sommaire : «Le but des garanties dans le contrat de sous-traitance. La diversité des garanties dans le contrat de sous-traitance. La garantie d'éviction. La clause de garantie des vices cachés. La clause de garantie de conformité . La clause...»
La protection de la vie privée du salarié
Extrait du sommaire : «La protection de la vie personnelle du salarié. La notion de vie personnelle du salarié. L'étendue de la protection du salarié. Une protection limitée par les pouvoirs de contrôle de l'employeur. Le contrôle du...»
Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence
Extrait du sommaire : «Qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. Les notions de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence. La nature des obligations inexécutées. La sanction de...»
Les causes, procédures et effets du divorce
Extrait du sommaire : «Les cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel. Les autres cas de divorce. Les effets du divorce. La prestation compensatoire. Les dommages et intérêts. La date des effets du divorce. Le logement. Les conséquences...»
Le commerçant. Notion et Statut
Extrait du sommaire : «Une distinctión entre les statuts d´artisan et de commerçant toujours en vigueur. Un principe fondamental : une compétence juridictionnelle distincte. Des distinctions accéssoires à ce principe. Une...»
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la...»
L'individualisation de la peine lors de son prononcé
Extrait du sommaire : «Principe de liberté du juge . Le choix de la peine. Le choix des modalités d'exécution de la peine . Contraintes légales encadrant la liberté du juge d'individualiser la peine. Le principe de légalité des...»
L'égalité dans le droit de la famille
Extrait du sommaire : «Différences de la nature et discriminations sexuelles. Pauvres pères. Les nouvelles amazones. Différence de nature et politique familiale. Ratio verbi. Ratio legis....»
Les pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux pactes d'actionnaires. Choix entre conventions extra-statutaires et clauses statutaires. Validité des pactes d'actionnaires. Efficacité des pactes d'actionnaires. Publicité des pactes d'actionnaires. Les...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?
Extrait du sommaire : «Le refus d'accorder au silence la valeur d'acceptation. L'importance du consentement pour la validité d'une convention . L'affirmation du principe négatif de l'acceptation par le silence. Des circonstances entraînant...»
Actions de préférence et pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Le cadre juridique des actions de préférence et des pactes d'actionnaires. La nouveauté : les actions de préférence . La contractualisation de la volonté des associés via le pacte d'actionnaires. «...»
Récompense et créance entre époux
Extrait du sommaire : «Le règlement des créances entre époux distinct de celui des récompenses. L'époque de règlement . Un mode de règlement distinct . Une évaluation alignée à celle des récompenses . Le renvoi de...»
Le cout des maladies professionnelles et des accidents du travail
Extrait du sommaire : «Définitions de l'accident de travail et de la maladie professionnelle. L'accident de travail. La maladie professionnelle. Le coût économique des AT et MP pour l'entreprise et la sécurité sociale. Le coût direct ou...»
Le rôle des syndicats dans l'entreprise
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond et de forme de l'activité syndicale. Condition de fond. Conditions de forme et organisation. Les objectifs et moyens d'action des syndicats. Le rôle des syndicats. Les différents droits des syndiqués. La...»
Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage. La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage. Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage. Une...»
Actes types pour la conclusion d'un PACS
Extrait du sommaire : «Aide mutuelle . Au choix . Solidarité des parties. Biens présents au jour du PACS. Le cas échéant . Biens acquis au cours du PACS. Le cas échéant . Attestation sur l'honneur concernant l'absence d'empechement au...»
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire
Extrait du sommaire : «Une certaine reconnaissance de la responsabilité civile de l'enfant. Un abandon total de l'élément subjectif de la faute en droit civil. Des inconvénients inéluctables à une telle jurisprudence. Une confirmation de la...»
Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute réaffirmée et conditionnée. La réaffirmation de l'existence de la preuve du préjudice subi par la faute contractuelle à l'égard des tiers. L'exigence d'un manquement à un devoir de...»
Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «Un suivi du principe de l'annulation pour absence de cause. Le maintien du principe de l'annulation pour absence de cause : la notion de prix dérisoire. Le défaut de recherche de l'absence de contrepartie dans le contrat...»
La modernisation de l'hôpital public : du plan hôpital 2007 au plan hôpital 2012 (Rapport de stage)
Extrait du sommaire : «Un nouveau souffle sur l'hôpital : le plan hôpital 2007. Le contexte et les objectifs du plan hôpital 2007. Les différents points du chantier pour un hôpital rénové . Etat des lieux et perspectives. Regard sur les...»
Le juge et le contrat
Extrait du sommaire : «Le juge et la dissolution du contrat. La résolution. La nullité . Le juge et l'interprétation du contrat. L'interprétation subjective du contrat. La qualification . Le juge et la modification du contrat. La modération . Le...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 02-11168
Extrait du sommaire : «La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière contractuelle. Les caractères de la force majeure. La source d'une exonération totale de responsabilité. L'importance de...»
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Extrait du sommaire : «La loi et la jurisprudence ont posé un principe général de transfert automatique du statut collectif, négocié ou non, en matière de cession d'entreprise. Le principe de transfert automatique est né d'avancées...»
Commentaire d'arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d'Arcueil »
Extrait du sommaire : «L'immoralité, motif d'interdiction non valable en lui-même. L'exigence d'un risque de troubles matériels sérieux : retour à la définition de l'ordre public matériel. Prise en compte du caractère immoral de...»
Les aides d'état et la commission européenne
Extrait du sommaire : «Le rôle central de la commission quand au regime applicable aux aides d'Etat. . La commission et l'application du principe d'incompatibilité des aides d'Etat. . Le pouvoir discrétionnaire de la commission quant aux dérogations....»
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Extrait du sommaire : «Notion : art. L. 121-5 et art. L. 122-1. Cas de recours : art. L. 122-1-1. Cas de recours interdits : art. L. 122-3 . La durée : art. L. 122-1-2. Distinction entre renouvellement et succession des contrats . Forme et contenu : art. L. 122-3-1...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Les caractères du préjudice. Le caractère certain et licite du préjudice. L'abandon de l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé mais le maintient du caractère licite ou légitime du...»
Acte de commerce et commerçants
Extrait du sommaire : «Acte de commerce et commerçants. . Les intérêts de la distinction des actes de commerce et actes civils. . La classification des actes de commerce. . Les actes de commerce par accessoire. . Les actes mixtes. . La profession...»
Commentaire de l'arrêt Altmark
Extrait du sommaire : «Une notion de l'aide d'Etat toujours plus affinée. Le rappel des critères définissant l'aide d'Etat. L'étude du critère de l'affectation du commerce intra-communautaire . L'approche compensatoire confirmée et...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
La garde commune de la chose
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la garde commune. La détermination du gardien. La solution apportée par la doctrine à l'insatisfaction causée par le principe de la garde alternative. Les relations des cogardiens avec la victime du...»
Monopole et mandat de l'huissier de justice
Extrait du sommaire : «Les conditions d'exercice du monopole de l'huissier de justice dans le cadre du mandat . Définition des termes . L'exercice du monopole grâce au mandat. Les limites à l'exercice du monopole de l'huissier de justice dans le cadre du...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage
Extrait du sommaire : «Un alignement de la jurisprudence par l'application de l'article 1415 du Code Civil tant au cautionnement qu'à la garantie autonome . Une distinction pourtant fondamentale du cautionnement et de la garantie autonome quant à leurs natures...»
Modèle de statuts de Société Civile Immobilière
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la société . Apports-capital social . Droits et obligations des associés. Fonctionnement de la société . Dissolution-liquidation . Dispositions diverses ....»
Intérêts et enjeux de la notion de représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La représentativité : définition et impact sur les syndicats. La notion légale de représentativité et ses prolongements. La dialectique de la représentativité prouvée et de la représentativité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'exclusivité du droit de propriété . L'exclusivité : un caractère traditionnel du droit de propriété. L'exclusivité : un caractère exclusif au droit de propriété. Le recours...»
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»
Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité des actes administratifs, principe général du droit. Fondements. Consécration jurisprudentielle. Les assouplissements envisageables au principe de non-rétroactivité. Une exception...»
Fiscalité des transmissions d'entreprises
Extrait du sommaire : «Technique fiscale des transmissions d'entreprises. Traitement de faveur pour la transmission d'entreprise à titre gratuit. L'imposition des plus-values applicable à la transmission à titre gratuit. L'application d'un régime...»
L'évolution du concept de force majeure
Extrait du sommaire : «La force majeure est une cause d'exonération totale de la responsabilité contractuelle du débiteur en cas de dommage. Les fonctions de la notion de force majeure. La force majeure répond classiquement à trois critères :...»
Les paiements internationaux
Extrait du sommaire : «Analyse des modalités de paiement. Distinction entre instrument et technique de paiement. Evolution des modalités de paiement. Les instruments de paiement. Le chèque. Les effets de commerce. Le virement. Les techniques de...»
La nature juridique du contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt, un contrat réel. La remise de la chose, condition de formation du contrat. L'impossibilité d'une action en justice. Un caractère réel atténué par la jurisprudence. L'exception, le prêt...»
Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?
Extrait du sommaire : «Puisque son impact quant à la satisfaction de l'objectif de libre circulation a longtemps été considéré comme limité, l'harmonisation de la fiscalité directe n'a pas constitué en soi un objectif à...»
Les responsabilités du commissaire aux comptes
Extrait du sommaire : «La responsabilité civile du commissaire aux comptes. Le fondement et la nature de la responsabilité civile du CAC. Les conditions d'existence de la responsabilité civile du CAC. Le régime de l'action en responsabilité civile...»
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Extrait du sommaire : «L'intérêt de l'enfant bénéficiant d'une cellule familiale protectrice. La création du lien de filiation assurant la protection de l'enfant . L'absence d'incidence de la séparation du couple sur le lien de...»
La garde à vue
Extrait du sommaire : «La procédure de la garde à vue. Son champ d'application. Mise en oeuvre de la garde à vue. Droits et garanties de l'individu place en garde a vue. Les droits reconnus au gardé à vue. Des garanties accordées pendant la...»
Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La consécration d'un principe général de proportionnalité du cautionnement démocratie. Un principe antérieurement consacré par la jurisprudence et le code de consommation. Un dispositif élargi à toutes...»
Droit de la famille : le concubinage
Extrait du sommaire : «Les rapports des concubins entre eux. . Les rapports personnels entre les concubins. . Les rapports patrimoniaux entre les concubins. . Les rapports des concubins avec les tiers. . Les droits des concubins contre les tiers. . Les droits des tiers...»
Le trust
Extrait du sommaire : «Analyse de l'institution . Adaptation du trust dans la pratique notariale. Reconnaissance en France d'un trust soumis à une loi étrangère. Validité d'un trust portant sur une succession régie par la loi française . La...»
L'équité et le droit
Extrait du sommaire : «Un droit emprunt d'équité . La réalisation d'un idéal de justice. La référence explicite à l'équité dans la loi. L'équité prise en compte par le juge. Pouvoir modérateur et...»
Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences
Extrait du sommaire : «Les similitudes des MARC entre eux. Les MARC : modes conventionnels de règlements des conflits. L'intervention du juge possible dans tous les MARC. Des spécifications propres à chacun des MARC. Les MARC : des actes judiciaires non...»
La TVA
Extrait du sommaire : «Le champ d'application matériel de la TVA. Les opérations imposables par nature. Les opérations imposables par détermination expresse de la loi (art 257 CGI). Les activités et opérations exonérées. Les...»
Droit des sociétés: synthèse de la réglementation française
Extrait du sommaire : «L' historique du droit des sociétés (du Code civil aux ordonnances de 2004). L'Histoire de la législation . Législation en vigueur . Modernisation du droit des sociétés . La typologie des...»
Les garanties d’oboulo.com :
