Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Extrait du sommaire : «Un rappel catégorique de la condition de l'existence d'une différenciation de sexe, une condition sine qua non du droit au mariage. Un rappel basé sur des textes nationaux. Un rappel basé sur des textes et jurisprudence...»
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 Novembre 2004
Extrait du sommaire : «Les nouveaux éléments d’application des critères essentiels de la représentativité. L’apparition d’une distinction fondée sur le droit applicable aux secteurs d’implantation du syndicat. Une...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Le principe d'immunité du préposé agissant dans les limites de sa mission. La responsabilité limitée du préposé tant à l'égard de la victime que du commettant. La condition de l'irresponsabilité du...»
Les garanties du contribuable (Juin 2006)
Extrait du sommaire : «L'évolution des garanties accordées aux contribuables, le reflet d'une volonté d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Les différentes garanties accordées aux contribuables au...»
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'affirmation de principe sur l'extradition . La garantie croissante des droits en matière d'extradition . Le premier PFRLR dégagé par le conseil d'etat, une tactique juridique. Une interprétation critiquable de...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un droit de rétractation jurisprudentiel. La promesse unilatérale de vente et l'obligation de faire. Les craintes concernant le caractère obligatoire de la Promesse unilatérale de vente. La...»
Le contenu de la protection du droit d'auteur
Extrait du sommaire : «Le droit moral. Les caractères du droit moral. Les prérogatives du droit moral. Les droits patrimoniaux. Les droits à rémunération. Le monopole d'exploitation....»
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1997 (Cts Dewulf c/ Sté Accor Novotel)
Extrait du sommaire : «Le caractère restrictif de l'action en nullité. Une nullité relative . Possibilités restreintes pour le propriétaire en cas de lien de subordination entre action en nullité et action en revendication. Le caractère...»
Commentaire de l'article L 321-1 du Code du travail
Extrait du sommaire : «Qualification du licenciement économique. Critère négatif explicite du motif non inhérent à la personne. Critère positif déduit . Justification du licenciement économique. Un élément matériel...»
Législateur et partenaires sociaux : qui fait la loi?
Extrait du sommaire : «Une création progressivement conjointe de la loi. Le législateur, auteur traditionnel de la loi en droit du travail. L'association progressive des partenaires sociaux. Une création conjointe encore insuffisante. Une association des...»
Fiscalité internationale et impôt sur le revenu
Extrait du sommaire : «Résident avec et sans CNDI. Résident sans CNDI. Résident avec CNDI. Non-résident avec et sans CNDI....»
Les droits du porteur de la lettre de change
Extrait du sommaire : «Une protection voulue du porteur avant l'échéance de la lettre de change. Les garanties offertes au porteur. La négligence du porteur sanctionnée limitativement. Un formalisme rigoureux opposable au porteur au moment du...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime
Extrait du sommaire : «La force majeure totalement exonératoire. Une obligation de sécurité de résultat du transporteur. L'absence des caractères de la force majeure. Une appréciation opportuniste de la faute de la victime. Indifférence...»
La protection et la réparation de la victime du harcèlement moral
Extrait du sommaire : «Une responsabilisation croissante des acteurs de l'entreprise concourant à la protection accrue de la victime. Une multiplicité d'interlocuteurs au chevet du harcelé. D'une obligation de sécurité de résultat en...»
Le principe de non rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe de non-rétroactivité des lois. Théorie des droits acquis. Théorie du doyen Roubier. Les Exceptions et cas particuliers. Un principe de non rétroactivité n'ayant valeur, en droit civil, que de loi. Le cas...»
Acte de cession de parts
Extrait du sommaire : «Origine de propriété. Cession. Propriété – Jouissance. Interdiction de se rétablir (Au cas où le gérant ou l'un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne). Prix. Autorisation...»
Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute de l'Etat engagée pour les dommages occasionnés par les mineurs en danger placés dans un établissement public. Le refus de la responsabilité sans faute de l'Etat pour le préjudice...»
L'enfant conçu, sujet de droit ?
Extrait du sommaire : «L'acquisition de la personnalité juridique. Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique : l'enfant doit naître vivant et viable. Les exceptions au principe. Les difficultés quant au statut de l'enfant simplement...»
L'abus de droit
Extrait du sommaire : «La théorie de l'abus de droit. Abus de droit par simulation juridique. Abus de droit par fraude à la loi . Mise en 'uvre de la procédure et sanctions de l'abus de droit . Le déroulement de la procédure. L'application des...»
Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels
Extrait du sommaire : «Section 1 Le traitement pénal de la délinquance sexuelle : une erreur d'appréciation amenant de plus en plus de répression . Une législation fondée sur un postulat de départ erroné. Une répression de plus...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations
Extrait du sommaire : «Extension de la recevabilité de l'action des associations. La suppression de la condition d'habilitation. La suppression d'autorisation expresse des statuts. Extension de la notion d'intérêt à agir. Le nouveau rôle de...»
Les interactions entre l'humour et le droit
Extrait du sommaire : «L'humour protégé par le droit. Une protection par les textes. La loi du genre. L'humour encadré par le droit. Les limites de l'humour. La nécessaire cohabitation avec d'autres droits et libertés....»
Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998
Extrait du sommaire : «La réduction prioritaire du legs en concours avec un Don Manuel. Indifférence quant à l'absence de date certaine de la donation. Une nécessaire antériorité d'effets du Don Manuel. Un ordre de reduction imperatif fonde...»
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de détermination du prix. La détermination directe du prix. La détermination indirecte du prix. Le régime spécifique de détermination du prix dans les ventes d'immeubles à...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers
Extrait du sommaire : «Le manquement contractuel : un fondement suffisant à l'action du tiers envers un contractant. Le principe de l'autonomie de la faute délictuelle : des avis partagés. La résolution du conflit par l'Assemblée...»
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Extrait du sommaire : «La primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes. L'interprétation de la constitution. La conformité d'une convention avec la constitution. Le partage des compétences dans le contrôle de conformité...»
Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco
Extrait du sommaire : «L'affirmation catégorique d'un droit administratif singulier et autonome. Le Service Public comme critère incontestable du droit administratif. Un droit muni de ses propres règles. L'affirmation maladroite et incomplète de...»
Le rôle du silence dans l'acceptation
Extrait du sommaire : «Le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. mais il peut, dans des circonstances précises, acquérir une portée effective et devenir une manifestation de la volonté du destinataire d'adhérer à l'offre qui...»
L'internationalisation des droits de l'Homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ?
Extrait du sommaire : «Système universel : Une garantie des droits de l'Homme peu satisfaisante. Mise en place, par l'ONU, d'un mécanisme important de protection des droits de l'Homme. Mise en 'uvre du mécanisme : une garantie relative des droits de...»
L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002
Extrait du sommaire : «La question juridique : le problème de la responsabilité médicale pour faute. La jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en matière de réparation du préjudice DES PARENTS du fait de la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007
Extrait du sommaire : «Rappel de la délimitation entre le droit à la révocation et la révocation abusive. Indemnisation progressive de la révocation abusive. Nécessité de qualification de l'abus et du préjudice en...»
Stress et bien être au travail
Extrait du sommaire : «Le contenu des réformes envisagées. Réforme des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Réforme du droit d'alerte. Le stress et son coût. Le mécanisme du stress. Les...»
La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal
Extrait du sommaire : «La mise en place de l'article 121-3 du code pénal. La genèse de la faute qualifiée. Le domaine d'application de la loi du 10 juillet 2000. Les fautes sanctionnées. La faute délibérée. La faute...»
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses
Extrait du sommaire : «La reaffirmation du principe de neutralite des services publics. La liberté de conscience des agents en dehors du service. Le principe de neutralité des services publics : un principe d'application générale. Une distinction entre...»
Du règlement amiable à la conciliation
Extrait du sommaire : «Les améliorations de l'efficacité des procédures préventives de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. L'élargissement de la procédure à tous les professionnels indépendants. Une souplesse dans la mise...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Extrait du sommaire : «La dénaturation jurisprudentielle de l'essence de la promesse unilatérale de contrat contrecarrée par l'article 1106 du projet Catala : une voie ouverte vers plus de sécurité juridique ? . Rupture jurisprudentielle et...»
L'exaltation de la souveraineté royale : Jean Bodin, Les six livres de la République
Extrait du sommaire : «La souveraineté du roi: pouvoir absolu et inconditionnel. La loi, expression par excellence de la volonté du souverain. Le respect de la loi par le souverain. Les limites à la puissance souveraine. La supériorité des lois...»
Le conseil des prud'hommes
Extrait du sommaire : «Organisation. Fonctionnement . La saisine du conseil (dépôt de la demande) . La conciliation . Le jugement . La procédure de référé . Compétence . Compétence d'attribution . Compétence territoriale . Les...»
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des...»
La clause de non concurrence
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité et le régime juridique de la clause de non concurrence. Les conditions de validité de la clause de non concurrence. Le régime juridique et les cas de nullités de la clause de non concurrence. La...»
Commentaire de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «La théorie d'Henry Motulsky : la référence de la définition de l'action en justice par le nouveau Code de procédure civile. L'action en justice : un droit subjectif processuel indépendant. L'article 30 du nouveau Code...»
Le rôle de la marque
Extrait du sommaire : «La gestion du capital-marque. . Le concept du capital-marque. . Une gestion transversale à dominante marketing. . Les parties prenantes de l'entreprise et le capital-marque. . Les salariés. . Les clients et les consommateurs. . Les...»
Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 10 octobre 1995
Extrait du sommaire : «La notion d'obligation naturelle. L'obligation naturelle : une notion complexe. La consécration de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral. La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. La non exigence d'une...»
La jurisprudence en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le rôle marginal de la jurisprudence pénale dans la création du droit. La loi, source prééminente du droit pénal. Le déclin du principe légaliste au profit du juge. L'ascension de la jurisprudence criminelle...»
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Prétention des parties. Problème juridique. Solutions....»
L'indivision postcommunautaire
Extrait du sommaire : «La composition du patrimoine indivis, de la communauté à l'indivision postcommunautaire. La masse active de l'indivision. Le passif de l'indivision postcommunautaire. La gestion de l'indivision, la protection du patrimoine indivis. Les...»
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Le principe de l'inopposabilité des exceptions. Nature des exceptions inopposables. Le bénéficiaire du principe d'inopposabilité des exceptions : le porteur d'une lettre de change acceptée. Les exceptions au principe. La...»
La clause d'exclusion
Extrait du sommaire : «La licéité des clauses d'exclusion. La validité des clauses d'exclusion en tant qu'exception aux droits individuels de l'associé. La validité des clauses d'exclusion statutaires ou extrastatutaires . Les conditions de mise...»
A quoi sert l'impôt ?
Extrait du sommaire : «De l'impôt prérogative de puissance publique à l'impôt instrument d'action économique et financière. Une fonction initiale : la fonction financière. Le développement des fonctions économiques et sociales...»
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»
Droit du travail : cas pratique abordant les problématiques de la période d'essai, du recrutement et de l'usage d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les droits de Charlotte sur la rupture de son contrat de travail. . Existence de la période d'essai. . Durée de la période d'essai. . La rupture du contrat de Charlotte. . Le mensonge de Charlotte lors du recrutement. . La prime de...»
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007
Extrait du sommaire : «La consécration d'un fondement quasi-contractuel en matière de loteries publicitaires. La multitude des fondements de l'indemnisation en matière de loterie publicitaire. Le fondement quasi contractuel. Les précisions...»
Les apports en industrie
Extrait du sommaire : «La particularite des apports en industrie. Définition. Qualité de l'apporteur. Spécificité des parts. Au niveau de la société. Situation de l'apporteur. Quelle sociétés peuvent consentir des apports en...»
Les aménagements de la transmission successorale de l'entreprise
Extrait du sommaire : «LES ACTES ET CONVENTIONS PREPARATOIRES A LA TRANSMISSION SUCCESSORALE DE L'ENTREPRISE. LE TESTAMENT. LES PROTOCOLES FAMILIAUX. L'ASSURANCE-VIE. LA DONATION DE L'ENTREPRISE. LA TRANSMISSION PURE ET SIMPLE. CLAUSES POUVANT ETRE INSEREES DANS LES...»
L'information du consommateur par le professionnel
Extrait du sommaire : «Définitions. Le droit de la consommation. La notion de professionnel. La notion de consommateur. Obligation d'information. Obligation d'information de l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Obligation d'information de l'article L....»
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Extrait du sommaire : «Une distinction structurante. Une classification des droits subjectifs. Les conséquences de cette classification. Une distinction relative. Une distinction qui n'inclut pas tous les droits. La patrimonialisation des droits ext...»
Le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Définition et caractéristique du fonds de commerce . Définition du fonds de commerce . Caractéristiques du fonds de commerce . Les éléments du fonds de commerce . Les éléments incorporels du fonds de commerce...»
Représentation des syndicats et représentativité syndicale
Extrait du sommaire : «La notion de représentativité . La présomption irréfragable de représentativité et la représentativité d'affiliation (ou dite aussi représentativité d'emprunt). La représentativité...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001
Extrait du sommaire : «Les particularités d'un contrat d'entreprise. L'identification d'un contrat d'entreprise. L'objet du contrat : une confection particulière de la chose. La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats. Le critère de...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06
Extrait du sommaire : «Les Eclaircissements Realises Par L'assemblee Pleniere. Les ambiguïtés résultant de la jurisprudence antérieure. Le rappel solennel des exigences d'irrésistibilité et d'imprévisibilité. Les zones d'ombre de la...»
La place des aides d'Etat dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le maintien évident et nécessaire de la prohibition des aides d'Etat restrictives de concurrence. Un contrôle de la conformité des aides d'Etat aux règles de la concurrence toujours d'actualité mais imparfait. La mise...»
Le contrat de concession exclusive
Extrait du sommaire : «La qualification de contrat de concession exclusive. L'établissement des relations contractuelles entre les parties. Le contrat au sein du droit de la concurrence. Le régime du contrat de concession exclusive. Les obligations nées du...»
Arrêt du 26 mai 2006 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, une obligation . Le pacte de préférence, une obligation de faire d‘où découle un droit de substitution. Les conditions de l‘opposabilité du pacte aux tiers. Un revirement de...»
La participation du conjoint à l'activité commerciale
Extrait du sommaire : «Le statut du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale. Le choix d'un statut de l'art L121-4 par le conjoint du commerçant. En cas de l'absence de choix d'un statut de l'art L121-4 par le conjoint. La...»
La refonte du gage
Extrait du sommaire : «La suppression du caractère réel du gage. La redéfinition du gage. Une redéfinition de l'opposabilité. Les conséquences de la suppression du caractère réel du gage. Les conséquences de la suppression sur...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le critère dominant de la subordination juridique. Un lien de subordination précisément déterminé. Un équilibre difficile entre subordination et indépendance. Les critères secondaires de la qualification...»
Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «La quotité disponible et le taux de réserve de chaque membre de la famille. Les descendants . Les ascendants . Le conjoint survivant . Les héritiers collatéraux. La renonciation du fils adultérin. Les différentes...»
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «La reconnaissance attendue de la conventionalité de la directive par le juge administratif. La continuité d'une jurisprudence récente de l'arrêt Arcelor. L'interprétation déjà donnée entre le droit...»
Le gouvernement d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les principes qui sous-tendent le gouvernement d'entreprise. Responsabilité et intégrité des dirigeants et des administrateurs. L'indépendance du conseil d'administration. La transparence et la divulgation (disclosure) de...»
L'exécution provisoire en procédure civile
Extrait du sommaire : «Le droit positif de l'exécution du jugement frappé d'appel : un droit perfectible, voire incohérent. L'effet suspensif de l'appel : un principe devenu inefficace. L'exception au principe : une exécution provisoire sporadique,...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'indemnisation hypothétique du préjudice subi. La perte de chance de recourir à une interruption volontaire de grossesse. L'existence hypothétique d'un préjudice indemnisable. Le refus d'admette le préjudice personnel...»
Le prêt de titres
Extrait du sommaire : «Les fondements du mécanisme du prêt des titres.. Les prêts régis par la loi du 17 juin 1987.. Les prêts des titres librement convenus (droit commun).. Les conséquences découlant du prêt des titres.. Le...»
Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.
Extrait du sommaire : «L'application de l'article L.122-12 du Code du travail aux opérations d'externalisation. Les conditions d'application de l'article L.122-12 du Code du travail. Les effets du transfert d'entreprise sur le contrat de travail. Application...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion fondée sur l'article 226 de la loi de 1966. Le défaut de qualité du demandeur. L'irrecevabilité de la demande ne concernant pas une opération de gestion. Critiques,...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier
Extrait du sommaire : «La recherche du comportement fautif du banquier. Fondement de la responsabilité du banquier. L'origine de la responsabilité : le comportement fautif du banquier. La connaissance fautive de la situation irrémédiablement compromise...»
Assignation devant le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Rédaction de l´assignation. Signification de l´assignation. Enrôlement de l'assignation....»
Les contrats de financement
Extrait du sommaire : «Les contrats bancaires. Les règles communes aux comptes bancaires. Les différents types de comptes bancaires. Les opérations de crédit. L'ouverture du crédit. La mobilisation des créances commerciales. Le...»
L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française
Extrait du sommaire : «L´influence de la jurisprudence européenne sur la phase preparatoire au proces : la liberté pour principe.. L'encadrement renforcé des mesures privatives de liberté avant procès.. L'encadrement renforcé des mesures...»
Le juge et le prix dans le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «La fixation du prix dans le contrat d'entreprise. Le prix indéterminé dans le contrat d'entreprise. La détermination du prix par référence à des barèmes. Le pouvoir de révision du juge. Les hypothèses de...»
La rémunération des associés
Extrait du sommaire : «La politique des dividendes : première source de rémunération des associés. L'appréhension de la notion de dividende . La circulation effective des dividendes . Vers d'autres modes de rémunération des...»
Comment choisir entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?
Extrait du sommaire : «Le mode d'imposition, premier critère de choix entre société de personnes et société de capitaux. Taux d' imposition en fonction du type de société . Le calcul du bénéfice imposable et l'imposition des...»
Le non-renouvellement du bail commercial
Extrait du sommaire : «Le droit à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial. Une protection efficace du locataire au détriment du bailleur. La possibilité offerte au bailleur de se repentir. Le refus de cette...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Les AAI, un autre mode d'exercice du pouvoir dans l'État. Les caractères des AAI. Les structures et les pouvoirs des AAI. Les AAI : Un mode d'exercice du pouvoir aux limites certaines faisant l'objet de débats. Les pouvoirs des AAI :...»
Droit et régulation des comportements sociaux
Extrait du sommaire : «Le droit, guide des moeurs. Le droit comme ligne d'action. La règle de droit en avance sur les moeurs . Le droit, reflet des moeurs . L'adaptation du droit aux moeurs . Le dynamisme du droit....»
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006
Extrait du sommaire : «Fait personnel et pourparlers : une qualification de la faute plus que délicate. Une qualification conditionnée de la faute. Rupture des pourparlers et faute, une contradiction juridique ?. Fait personnel et pourparlers : un régime de...»
La protection de la vie privée : analyse des problématiques
Extrait du sommaire : «La vie privée comme notion juridique. . Apparition et évolution de la notion. . La sanction du droit pour atteinte à la vie privée. . La vie privée menacée ?. . La protection de la vie privée dans la...»
Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n 92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht
Extrait du sommaire : «Le raisonnement du Conseil Constitutionnel justifie son incompétence à contrôler la constitutionnalité des lois référendaires. . La première partie de la démonstration, posant le principe d'attribution des...»
L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Extrait du sommaire : «La détermination du prix à la formation du contrat. Une condition de validité. Une solution instable et critiquée. La détermination du prix à l'exécution du contrat. La fin du contrôle à la formation du...»
L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la qualification d'empoisonnement. L'exigence d'intention de donner la mort au titre d'élément intentionnel de l'empoisonnement . L'intention de donner la mort nécessite la connaissance du caractère mortifère de...»
Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions de résiliation du mandat d'intérêt commun. La distinction entre le mandat ordinaire et le mandat d'intérêt commun. La résiliation du mandat d'intérêt commun. Une limite au principe de la libre...»
Droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La liberté de la concurrence, fondement du droit de la concurrence. La nature de l'action en concurrence déloyale. Les domaines voisins de l'action en concurrence déloyale. Les objectifs du droit de la concurrence. La protection des...»
Dossier : les clauses de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la clause de non-concurrence. Une clause limitée par des conditions classiques. La recherche par la jurisprudence de conditions nouvelles applicables aux clauses de non-concurrence : la marque d'une...»
Commentaire de l'Ordonnance pour la réformation de la justice (Extrait), de Charles VII, Montils-lès-Tours, avril 1454
Extrait du sommaire : «Le respect des coutumes et le pouvoir du roi. La confirmation des coutumes. Leur nécessaire rédaction. L'incidence de l'intervention royale sur le droit coutumier. Les modalités de rédaction. Les conditions d'adoption du p...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La confirmation de la soumission du contrat de vente à l'article 1591. Un arrêt complémentaire à ceux du 1er décembre 1995. Une solution basée sur l'application de l'art 1591 . Une interprétation souple de...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «La continuité quant à la définition des avant-contrats. La promesse unilatérale de contrat. Le pacte de préférence. La rupture quant au régime des avant-contrats. Une sanction énergique de la violation de la...»
La résolution du contrat
Extrait du sommaire : «Un grand pouvoir d'appréciation accordé au juge par l'article 1184 . Conditions de la résolution. Domaine d'application. Effets du jugement de résolution. La résolution de plein-droit ou la résolution conventionnelle...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006
Extrait du sommaire : «Une application audacieuse de l'article L 227-3 favorable aux minoritaires. L'acceptation de l'argument d'analogie entre fusion et transformation. Une solution conforme au caractère contractuel de la SAS. Une interprétation contestable de...»
Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Extrait du sommaire : «Une volonté marquée d'une reconnaissance du procès équitable par le conseil constitutionnel. L'absence de base textuelle. L'érection de principes constitutionnels. Une volonté marquée de distanciation. La non...»
Les dates de valeur
Extrait du sommaire : «Le Champ d'application des dates de valeur. Le domaine des dates de valeur enfin circonscrit au niveau national. L'harmonisation européenne des dates de valeur ?. Les justifications des dates de valeur. La justification technique des dates de...»
Rémunération des dirigeants: salaires ou dividendes?
Extrait du sommaire : «Imposition des salaires et dividendes . Le taux d'imposition des dividendes . Le bénéfice de déduction limité en matière de salaires . Les avantages de l'allocation de dividendes . L'absence de charge sociale...»
Les garanties d’oboulo.com :
