Les réformes du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Le PACS : un dispositif perfectible. Le nécessaire renforcement de la sécurité juridique. Le régime patrimonial à revoir. Le PACS : un mode de conjugalité autonome ?. Le refus d'une ' parodie de mariage '. La forte...»
L'exercice unilatéral de l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Une modalité d'exercice co-parental. Une modalité décidée par la loi. Une modalité décidée par le juge. Une modalité d'exercice monoparental. Un exercice unilatéral. Un exercice non exclusif....»
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », la conception de l'homme à l'époque révolutionnaire.
Extrait du sommaire : «La Révolution comme contexte de la naissance des droits de l'homme . Les droits fondamentaux : un idéal développé par les philosophes. La concrétisation de la pensée des philosophes : la Déclaration des Droits de...»
Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?
Extrait du sommaire : «La naissance et la mort comme cadre d'existence de la personnalité juridique. L'apparition de la personnalité juridique. L'extinction de la personnalité juridique. Polémiques et difficultés liées à l'application du...»
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage
Extrait du sommaire : «Les effets patrimoniaux pendant la communauté de vie. Les devoirs financiers réciproques des membres de l'union. Le régime des biens des membres de l'union. Les effets patrimoniaux lors de la dissolution de l'union. L'influence du...»
La spécificité du droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Un véritable particularisme substantiel : un droit épars et rigoureux. Les sources éparpillées du droit pénal des affaires : un problème quant au principe de légalité criminelle. Un droit rigoureux dans la...»
Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant
Extrait du sommaire : «Les principes de la liberté et de l'égalité dans le choix du nom de l'enfant. Le principe de liberté dans le choix du nom de l'enfant. Le principe de l'égalité dans le choix du nom de l'enfant. Les tempéraments aux...»
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des...»
Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003
Extrait du sommaire : «L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, fondée sur le principe de l'unicité procédurale . La consécration d'un nouveau critère de la définition de la confusion de patrimoine : une...»
L'information du consommateur par le professionnel
Extrait du sommaire : «Définitions. Le droit de la consommation. La notion de professionnel. La notion de consommateur. Obligation d'information. Obligation d'information de l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Obligation d'information de l'article L....»
Violence et harcèlement au travail
Extrait du sommaire : «Quelle place pour la violence au travail ?. La notion de violence au travail. Environnement et facteurs générateurs. Banalisation et intégration d'un concept de violence par les pouvoirs managériaux. Les harcèlements :...»
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n 2004-1486 du 30 Décembre 2004)
Extrait du sommaire : «Utilité de la création et indépendance de l'autorité . Les attributions et les pouvoirs . Un pouvoir d'influence, de médiation et de contrainte. Un pouvoir de négociation et de certification. Un pouvoir de conciliation...»
Statuts EURL
Extrait du sommaire : «Forme. dénomination. objet. siège. durée. Apports. capital social. parts sociales. Apports en numéraire. Apports en nature. Récapitulation des apports. Intervention du conjoint commun en biens (application de l'article...»
Création d'une EURL : explications
Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»
Les logiciels libres
Extrait du sommaire : «Les logiciels libres : une réalité économique, sociale, et juridique. Les logiciels libres : mode d'emploi . Un ' marché ' en essor. Logiciel libre vs logiciel propriétaire. Les logiciels libres et le droit de la...»
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Extrait du sommaire : «Faits. Procedure. Theses en presence. Problème (s) juridique (s). Solution (s)....»
Commentaire d'arrêt du 24 février 2006
Extrait du sommaire : «Faits. Procedure. Theses en presence. Problème (s) juridique (s). Solution (s)....»
Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat a eu à se demander dans quelles mesures il pouvait dégager un principe général du droit et quelles étaient les limites d'un tel principe. Les principes généraux du droit, principes autonomes. Des...»
Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Une confirmation certaine de la jurisprudence antérieure concernant la responsabilité du fait des choses. La nécessité de l'existence d'une chose et d'un gardien de cette chose. Un nécessaire rapport de causalité entre...»
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire
Extrait du sommaire : «Une certaine reconnaissance de la responsabilité civile de l'enfant. Un abandon total de l'élément subjectif de la faute en droit civil. Des inconvénients inéluctables à une telle jurisprudence. Une confirmation de la...»
Le critère de la mauvaise foi dans le cadre d'une procédure UDRP pour protéger la marque du cybersquatting
Extrait du sommaire : «La plupart du temps, les litiges portent sur l'enregistrement indu d'une marque notoire en tant que nom de domaine. C'est bien sûr au demandeur à qui il incombe de prouver la mauvaise foi. Il faut reconnaître que les décisions...»
Une législation spécifique au cybersquatting en droit américain
Extrait du sommaire : «Les facteurs pour considérer si une personne a une intention de mauvaise foi. L'intention de mauvaise foi ne doit pas être retenue dans les cas où la cour détermine que la personne croyait ou avait de bonnes raisons de croire que...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000
Extrait du sommaire : «L'application stricte de la théorie de l'équivalence des conditions. La réparation des dommages directs et certains. Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 vérifiées avec l'article 1382 du Code civil : La...»
Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'exercice traditionnel de la responsabilité du commettant du fait du préposé . La responsabilité du commettant du fait du préposé : l'intervention de 2 responsables. Vers la responsabilité unique du...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Les dommages et intérêts : la réparation du préjudice. Le préjudice : Une atteinte à la victime. Le principe de réparation intégrale du préjudice : ni perte ni profit pour la victime. L'évaluation du...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994
Extrait du sommaire : «La question de la validité de la promesse unilatérale d'achat d'action à prix plancher . Les pactes léonins ou une garantie indiscutable pour l'acheteur. L'unilatéralisme de la promesse de cession d'action à prix...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»
Les règles à respecter en matière d'étiquetage
Extrait du sommaire : «Champs d'application . Les objectifs généraux des règles d'étiquetage. Affichage obligatoire du prix de vente. Les applications juridiques. Les informations particulières. Les informations qualitatives et...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06
Extrait du sommaire : «Les Eclaircissements Realises Par L'assemblee Pleniere. Les ambiguïtés résultant de la jurisprudence antérieure. Le rappel solennel des exigences d'irrésistibilité et d'imprévisibilité. Les zones d'ombre de la...»
Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une logique jurisprudentielle écartant l'application du droit de la concurrence pour les activités nécessitant l'exercice de la puissance publique. Une distinction acquise en droit interne français et en droit...»
