La responsabilité pénale des élus locaux
Extrait du sommaire : «Un mouvement général de responsabilisation des élus locaux. L'émergence historique de la responsabilité pénale des élus locaux. Le statut général de la responsabilité pénale de l'élu...»
Modèle type d'accord de résiliation amiable
Extrait du sommaire : «Rupture amiable. Indemnités de départ. M.T se déclare rempli de tous les droits qu'il pouvait tenir de son contrat de travail, du. Le présent accord est régi par les articles 1134 et suivants du Code civil et ne pourra...»
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA
Extrait du sommaire : «Une application juridique de la condition de cohabitation exigée par l'article 1384 al. 4. L'application antérieure de l'article 1384 al. 4. L'application extensive de la notion de cohabitation résulte de l'extension du régime de...»
Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le principe de la légalité des délits et des peines. Obligation d'interprétation stricte. Obligation d'interprétation large. Divergences entre les juridictions quant à l'interprétation des textes. La Cour...»
Image fidèle et droit pénal
Extrait du sommaire : «Un principe protégé par la création d'infractions. Le délit de présentation de comptes annuels inexacts. La répartition de dividendes fictifs. La volonté du droit pénal de respecter le principe comptable...»
L'empoisonnement
Extrait du sommaire : «La répression diversifiée de l'empoisonnement. La répression en amont de l'empoisonnement. La répression des divers actes d'empoisonnement. La répression incertaine de l'empoisonnement. Les conflits de qualification en...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du principe de la force obligatoire du contrat. Possibilité de rétractation du consentement du promettant dans le contrat de promesse. Absence d'autonomie du contrat de promesse. Le recours nécessaire à la...»
Contrat de location d'un parking ou d'un garage
Extrait du sommaire : «Article 1 – Description du bien loué. Article 2 – Durée. Article 3 – Utilisation. Article 4 – Loyer. Article 5 – Garantie. Article 6 – Etat des lieux. Article 7 – Entretien et réparation. Article 8...»
Les tiers et l'inexécution du contrat
Extrait du sommaire : «Les tiers victimes de l'inexécution du contrat . Les tiers et l'opposabilité du contrat . La situation particulière de l'existence de liens entre tiers et parties. Les tiers responsables de l'inexécution du contrat . La...»
Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Le rétrécissement progressif du champ des mesures d'ordre intérieur. Les prémisses de la distinction actuelle. Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour...»
La fiscalité de l'environnement: étude des taxes actuelles
Extrait du sommaire : «La fiscalité au service de l'environnement. Deux types de mesures fiscales : . Le rôle de L'Etat . Impact de la fiscalité environnemental : . Détermination et utilisations des taxes : . L'acceptabilité de la fiscalité...»
Le juge et l'interprétation du contrat
Extrait du sommaire : «Les règles d'interprétation du contrat. Le principe : la recherche de la volonté des parties. Les déformations du principe : le recours à l'équité. Le contrôle de l'interprétation des contrats . Le...»
CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin
Extrait du sommaire : «La fraude à la loi : la coexistence de deux procédures répressives. L'abus de droit par fraude à la loi : un « domaine réservé ». Le principe général de fraude à la loi : un recours...»
Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la faute . Les éléments nécessaires . Les éléments écartés . La portée de l'arrêt . Consécration d'une appréciation in abstracto de la...»
La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Extrait du sommaire : «Le remaniement du domaine des créances postérieures vers une restriction de son champ d'application. La survivance des anciens critères. Le nouveau critère téléologique : l'utilité de la créance. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007
Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification de l'exception purement personnelle du débiteur principal. L'existence de divergences jurisprudentielles. Les raisons de cette divergence. L'appel à la chambre mixte pour une mise au point. Le revirement de...»
Les concessions d'aménagement de ZAC (zones d'aménagement concerté) : quel régime juridique leur appliquer?
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qu'une concession d'aménagement ?. Quelles opérations concernées ?. Qui est l'aménageur ?. Distinction concession d'aménagement et marché public. Comment conclure une concession d'aménagement...»
Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902
Extrait du sommaire : «La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière délictuelle. Les caractères de la force majeure. La source d'une exonération totale de responsabilité. L'importance de...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978
Extrait du sommaire : «Les incertitudes. Au moment de l'achat. Sur l'objet. L'erreur. L'erreur du vendeur. Les conséquences sur la vente....»
L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales
Extrait du sommaire : «Une modification des relations Entreprise publique-Etat « suggérée » par le droit communautaire de la concurrence. La vision communautaire de l'entreprise publique et son identification à l'entreprise privée. La...»
La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution
Extrait du sommaire : «L'affirmation pretorienne du principe de proportionnalite en matiere de cautionnement sanctionne par une mise en jeu de la responsabilite du banquier . . Un principe général de proportionnalite conduisant à des derives. . La...»
La clause de non concurrence
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité et le régime juridique de la clause de non concurrence. Les conditions de validité de la clause de non concurrence. Le régime juridique et les cas de nullités de la clause de non concurrence. La...»
Le mécanisme de la class action américain est-il transposable en droit français?
Extrait du sommaire : «Le mécanisme de ´class action´ américain. . Le principe de la ´class action ´. . La procédure de la ´ class action ´. . Les intérêts du mécanisme de la ´ class action ´. . Une...»
Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès
Extrait du sommaire : «La devolution du patrimoine. Les incidences du régime matrimoniale du chef d'entreprise décédé. Les règles de la dévolution successorale en cas de décès ab intestat. L'indivision successorale. Les...»
Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts
Extrait du sommaire : «La clause d'ajustement dite d'Earn out. Présentation de la clause d'Earn out. La validite des clauses d'earn out au regard de la prohibition des conditions potestatives. L'ajustement du prix au travers de la clause de Ratchet. Présentation...»
Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'importance de la cause dans la décision. L'absence de cause consécutive de la contradiction entre la clause et l'engagement essentiel du contrat. Le choix de l'application de l'absence de cause plutôt que la clause abusive ou la...»
Les effets de complaisance
Extrait du sommaire : «La notion d'effet de complaisance . Ce que ce n'est pas : une simple garantie. Ce que c'est : le refinancement d'un insolvable . La sanction de l'effet de complaisance. L'inefficacité de l'engagement cambiaire. Intérêt pratique ?....»
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs exceptionnels de l'autorité administrative, enfreignant les libertés individuelles. L'atteinte à la liberté de mouvement. L'atteinte au droit à la vie privée et à la propriété. Les limites...»
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?
Extrait du sommaire : «L'instauration d'une justice sans procés . L'objectif affiché, des flux maîtrisés dans un système accepté . Le moyen employé, un contrat judiciairement homologué . Les risques d'une procédure...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1e, 20 novembre 1963, Appietto
Extrait du sommaire : «La précision de la notion de consentement visée à l'art.146 Cciv . . Nécessité d'un consentement sérieux. . Validité du mariage légitimant . . La distinction opérée par l'arrêt Appietto. . La...»
Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable
Extrait du sommaire : «Le contradictoire, principe directeur du procès en France. Fondements et implications du contradictoire. Portée du principe de contradiction. Le contradictoire, pierre angulaire du procès équitable. Consécration formelle du...»
La force probante de l'écrit électronique
Extrait du sommaire : «L'écrit électronique, la possibilité d'une preuve parfaite. Les conditions exigées à la reconnaissance de l'écrit électronique comme mode de preuve parfait. La force probante de l'écrit électronique...»
Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996
Extrait du sommaire : «L'acceptation de la faute objective de l'infans. L'absence de l'imputabilité morale. Une appréciation in abstracto de la faute objective. Une décision confirmative tout en étant sévère. La confirmation de jurisprudences...»
Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)
Extrait du sommaire : «Contrats d'affermage et de concession : une distinction en apparence claire. Le critère de la prise en charge des risques et périls de l'exploitation par le délégataire. Les relations financières entre le délégant,...»
La protection du conjoint du chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «La protection du patrimoine du conjoint du chef d'entreprise. Des mesures préventives. Des mesures curatives. La protection de la personne même du conjoint du chef d'entreprise. L'obligation de choisir un statut. Les limites de la...»
L'utilité des clauses de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Le revirement jurisprudentiel du 10 juillet 2002. Le contexte surprenant de cette solution jurisprudentielle. La nouvelle condition de validité des clauses de non-concurrence : La contrepartie financière. Les conséquences de ce...»
Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?
Extrait du sommaire : «Le visa, moyen d'accès au marché européen. Notion claire, aisément identifiable. Un critère autosuffisant. Critère exceptionnel : la dépendance économique. De l'indice au critère. Un critère...»
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Le principe de l'inopposabilité des exceptions. Nature des exceptions inopposables. Le bénéficiaire du principe d'inopposabilité des exceptions : le porteur d'une lettre de change acceptée. Les exceptions au principe. La...»
Droit de la famille: adoption plénière et adoption simple
Extrait du sommaire : «L'adoption plénière . L'adoptant. L'adopté. Le déroulement de la procédure d'adoption. Le statut de l'enfant adopté. L'adoption simple. L'adoptant. L'adopté. Le déroulement de la procédure...»
La règlementation applicable au commerce électronique
Extrait du sommaire : «La formation du contrat dans le cadre d'un support interactif : une confiance dans le processus contractuel électronique ?. La spécificité de la formation d'un contrat dans le cadre du commerce électronique . La conclusion d'un...»
La cause en droit des obligations: articles 1131 à 1133
Extrait du sommaire : «La traditionnelle opposition entre cause objective et cause objective. La cause objective. La cause subjective. Le renouveau de la cause : la théorie de la subjectivisation de la cause. L'approche subjective de l'existence d'un contrat...»
La preuve diabolique du droit de propriété
Extrait du sommaire : «La preuve diabolique comme moyen de protection du droit de propriété. L'inaccessibilité de la preuve parfaite de la propriété. La possession prolongée comme moyen d'obtenir une preuve certaine de la...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Extrait du sommaire : «Le contrôle limité du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi postérieure à la norme constitutionnelle. L'administration soumise au principe de légalité. Le...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Confirmation de l'existence d'un droit exclusif du délégataire sur le délégué. Absence d'effet novatoire engendrant la mise en concurrence des liens originaires et d'un nouveau lien de droit. L'impossibilité pour le...»
Cautionnement et procédure collective
Extrait du sommaire : «Application conjointe du caractere accessoire du cautionnement et du droit des entreprises en difficulté . L'effet libératoire pour la caution du défaut de déclaration d'une créance. L'effet libératoire pour la...»
Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?
Extrait du sommaire : «Une émancipation significative des principes traditionnels du droit de l'extradition. L'abandon de quelques conditions de fond reflétant la méfiance caractéristique de l'extradition. Une procédure qui modifie la nature de la...»
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Extrait du sommaire : «La détermination du prix de cession d'actions. La détermination du prix. Les clauses de earn out. La garantie du prix de cession d'actions. Le défaut d'efficacité des garanties légales. Les clauses de garantie de passif lato...»
L'insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés
Extrait du sommaire : «Le travailleur handicapé . Le statut de travailleur handicapé. La reconnaissance du travailleur handicapé. Le cadre juridique depuis juillet 1987. La loi du 10 juillet 1987. La nouvelle loi du 11 février 2005....»
La sous-traitance
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la sous-traitance ?. Les effets de la sous-traitance. Les intervenants de la sous-traitance. Comment distinguer les marchés publics et privés ?. Les modalités de paiement en marché public. Le paiement direct par le...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de bail. Du droit de donner à bail et de prendre à bail. Les éléments du contrat de bail. Les effets du contrat de bail. Les obligations du bailleur. Les obligations du preneur....»
Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »
Extrait du sommaire : «Les règles du droit international coutumier : une constitution assujettie à de strictes exigences. L'exigence d'une pratique générale . La nécessité d'agir avec un sentiment d'obligation . Les règles du droit...»
Le conseil des prud'hommes
Extrait du sommaire : «Organisation. Fonctionnement . La saisine du conseil (dépôt de la demande) . La conciliation . Le jugement . La procédure de référé . Compétence . Compétence d'attribution . Compétence territoriale . Les...»
Le harcèlement au travail
Extrait du sommaire : «La mise en place d'un régime visant à protéger les victimes de harcèlement au travail. Définitions et multiplicité de situations de harcèlement au travail. Les difficultés nées de la recherche des...»
Article 1134 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté comme source de loi pour les parties au contrat . Le consentement des parties génère des obligations ayant force de loi . L'acceptation du terme de « loi » pour caractériser la nature des...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation partielle du droit positif. La promesse unilatérale de vente, un contrat ayant force obligatoire. Le droit de rétractation du promettant, garantie de la liberté contractuelle. Faisant place aux besoins de la...»
La possession en droit
Extrait du sommaire : «La possession et ses effets en général. La notion de possession. La qualité de la possession. Les effets de la possession. La prescription acquisitive des immeubles. Différenciation des deux prescriptions. Les règles...»
Droit de la propriété industrielle
Extrait du sommaire : «Les droits de propriété industrielle sur les créations à caractère industriel. Invention et brevet. La protection des connaissances techniques. La protection des créations de forme : les dessins et modèles...»
Droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Les règles pénales générales appliquées aux affaires. Les atteintes aux biens d'autrui. Les atteintes à la foi d'autrui. Les infractions spécifiques aux sociétés . La constitution de la...»
La modification du nom de marque
Extrait du sommaire : «Les raisons de la modification du nom de la marque. Changement de structure de l'entreprise. Des raisons juridiques. Se refaire une réputation. Un cas particulier de changement de nom de marque : la modification d'architecture de la marque. La...»
Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L´erreur sur l´auteur : une erreur sur la qualité substantielle de l´oeuvre . Une offre fallacieuse à l'origine d'un consentement vicié. L´erreur sur l'auteur de lâ'uvre : une erreur admise par la...»
L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995)
Extrait du sommaire : «La détermination du prix n'est pas une condition nécessaire à la validité du contrat. Une affirmation en rupture avec la jurisprudence antérieure. Un nouveau principe qui modifie sensiblement le régime juridique...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991
Extrait du sommaire : «Les cautionnements consentis par une SA : une autorisation nécessaire. Une éventuelle autorisation implicite. La nécessité d'une autorisation préalable pour la première fois affirmée. L'inopposabilité d'un...»
Le principe de légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'origine du principe. Le champ d'application du principe. La détermination légale des incriminations. La détermination légale des peines. La procédure pénale et le principe de légalité. La question de la...»
La pertinence de la pyramide kelsenienne des normes
Extrait du sommaire : «La pertinence de la pyramide kelsénienne en droit interne. Le classement hiérarchique des normes. La légitimité de la norme : conséquence de la norme lui étant supérieure. Les illustrations de l'essoufflement de la...»
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif...»
Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile
Extrait du sommaire : «La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile . L'obligation naturelle : une altération au schéma classique de l'obligation . La transformation de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral en obligation...»
Le patrimoine
Extrait du sommaire : «Composition du patrimoine: le patrimoine comme universalité de droit. L'actif du patrimoine. Le passif du patrimoine. Les caractères juridiques du patrimoine. Le patrimoine comme émanation de la personnalité. Caractères...»
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral. Un revirement attendu. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son...»
Le droit de propriété: contours et limites
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du droit de propriété . Les attributs de cet absolutisme du droit de propriété . Le prolongement de cet absolutisme avec la perpétuité et l'exclusivité . Les limites de cet...»
La révision du contrat et des obligations contractuelles
Extrait du sommaire : «Les modalités de révision du contrat et des obligations contractuelles . La révision par les parties ou par la loi . La révision judiciaire . Peut-on admettre la révision du contrat ? . Le principe...»
La notion d'intérêt à agir
Extrait du sommaire : «Les contours certains de la notion d'intérêt à agir : un intérêt né et actuel. L'irrecevabilité de l'action en cas d'intérêt éventuel . La recevabilité de l'action en cas d'intérêt...»
CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du Code des marchés publics. Les bouleversements engendrés par la loi Sapin. La clarification opérée par l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône. La détermination des contours de la notion...»
Produzione energetica realizzata attraverso impianti fotovoltaici : osservazioni sulla fiscalita' ambientale, energy market e impatto fiscale dello sviluppo energetico a basse emissioni dannose
Extrait du sommaire : «Sistema normativo e fiscale del del diritto europeo della prduzione di energia elettrica da fonti rinnovabili?. AGEVOLAZIONE FISCALE E PRINCIPIO DI NON DISCRIMINAZIONE NEL MERCATO UNICO DELLA PRODUZIONE ENERGETICA.. AGEVOLAZIONE FISCALE E AIUTO DI...»
Le juge et la révision du contrat
Extrait du sommaire : «La soumission du juge au contrat . L'interdiction de modifier le contrat. Les contraintes de l'interprétation du contrat par le juge. Le pouvoir de révision du juge sur le contrat. L'adaptation déguisée du contrat. L'adaptation...»
L'abus de bien social
Extrait du sommaire : «La théorie. . Description. . La répression. . Des exemples d'abus de biens sociaux. . L'affaire Didier Schuller. . L'affaire ELF. . L'affaire Christian Pellerin. ....»
L'infraction tentée, le commencement d'exécution, le désistement volontaire. Commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «L'élément matériel de la tentative : le commencement d'exécution. La conception de commencement d'exécution retenue dans l'arrêt. L'absence de résultat. L'impunité par le désistement volontaire. La notion...»
Responsabilité et faute
Extrait du sommaire : «La faute comme source traditionnelle de responsabilité entendue de plus en plus largement. La faute, fondement classique de la responsabilité inadapté au contexte moderne. L'élargissement de la notion de faute et le...»
Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage
Extrait du sommaire : «Le Pacte Civil de Solidarité : « un quasi-mariage ». Le Pacte Civil de Solidarité : « un mariage de fond ». Les caractères propres au Pacte Civil de Solidarité. Une même organisation du patrimoine. La...»
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux
Extrait du sommaire : «L'accentuation nuancée de la responsabilité personnelle des dirigeants envers les tiers. Une définition progressive de la mise en oeuvre de la responsabilité civile du dirigeant. La responsabilité pénale du dirigeant...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres
Extrait du sommaire : «La compatibilité des nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 par rapport aux normes internationales. Le pacte international relatif aux...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Extrait du sommaire : «Extension du champ d'application du « préjudice spécifique de contamination ». Application en l'espèce de la notion aux victimes du VHC. Reconnaissance d'un préjudice autonome. Régime juridique spécifique...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de la dérogation en matière de droit de vote . Les dispositions légales relatives au droit de vote. L'appréciation de la liberté statutaire par la cour de cassation. Les limites et effets de la...»
L'intérim
Extrait du sommaire : «Les limitations apportées aux recours aux contrats de travail temporaire . Un recours limité qui s'exerce dans le cadre légal . La nécessité de préciser la relation tripartite : la conclusion des contrats ...»
Commentaire de l'arrêt « Nikon » : Soc. 2 octobre 2001
Extrait du sommaire : «De la prévalence des droits des salariés face aux pouvoirs de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La consécration d'un droit fondamental du secret des correspondances. Des...»
L'action en responsabilité et l'arrêt Besse
Extrait du sommaire : «De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Une application extensive de l'article 1165 du Code civil. Une application restrictive de l'article 1165 du Code civil. L'application de l'action en...»
La proportionnalité dans les engagements de la caution
Extrait du sommaire : «Le domaine théorique de la proportionnalité dans les engagements de la caution. L'évolution du principe de proportionnalité dans les engagements de la caution : le fruit d'une longue maturation. Circonscription et justifications...»
La notion de saisine de la juridiction
Extrait du sommaire : «Une saisine de la juridiction différente selon son auteur. Le principe : la saisine de la juridiction à la diligence des parties. L'exception : la saisine de la juridiction à la diligence du juge. Les conséquences de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail
Extrait du sommaire : «L'absence de remise en cause de l'impartialité d'une instance prud'homale par la seule appartenance syndicale commune d'un ou plusieurs de ses conseillers et d'une partie à l'instance. Le conseil de prud'hommes : une juridiction partisane...»
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Sanction pénale de la non-publication des comptes sociaux. Filiales et participations . Locations d'actions et de parts sociales. Désignation d'un mandataire ad hoc en cas...»
L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)
Extrait du sommaire : «Une responsabilité délictuelle traditionnellement fondée sur la faute. La faute comme fait générateur de la responsabilité délictuelle. Vers un déclin de la responsabilité pour faute ?. Les nouveaux...»
Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel
Extrait du sommaire : «Les manquements contractuels susceptibles d'être opposés au débiteur par le tiers. Vers une clarification de la définition du manquement contractuel. L'inutilité d'une définition trop restreinte de la notion de...»
La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La gestion des biens communs. La gestion normale des biens communs. L'intervention judiciaire dans la gestion des biens communs. La gestion des biens propres. L'intervention volontaire d'un époux dans la gestion des biens propres de...»
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «La clientèle comme critère d'existence du fonds. Les différentes formes de clientèle. La nécessité d'une clientèle propre. La clientèle comme critère de cession du fonds. La clientèle,...»
Les moyens de protection du créancier chirographaire
Extrait du sommaire : «La situation précaire du créancier chirographaire. Le droit de gage général : unique prérogative des créanciers chirographaires. Les faiblesses du droit de gage général. Les accessoires nécessaires à...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La confirmation de la soumission du contrat de vente à l'article 1591. Un arrêt complémentaire à ceux du 1er décembre 1995. Une solution basée sur l'application de l'art 1591 . Une interprétation souple de...»
L'internationalisation des droits de l'Homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ?
Extrait du sommaire : «Système universel : Une garantie des droits de l'Homme peu satisfaisante. Mise en place, par l'ONU, d'un mécanisme important de protection des droits de l'Homme. Mise en 'uvre du mécanisme : une garantie relative des droits de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le critère dominant de la subordination juridique. Un lien de subordination précisément déterminé. Un équilibre difficile entre subordination et indépendance. Les critères secondaires de la qualification...»
Commentaire d'arrêt du 19 mai 1978
Extrait du sommaire : «La liberté du mariage, soumise à une logique contractuelle. La liberté du mariage. Une logique contractuelle. Une décision contestable. Le mariage, un principe d'ordre public. Le comportement du salarié....»
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ?
Extrait du sommaire : «Un rôle restrictif, séparé de celui du législateur. L'interdiction du déni de justice. L'interdiction de créer des normes. Un rôle de créateur de droit qui s'affirme. Le pouvoir de créer des règles...»
Le référendum local
Extrait du sommaire : «Naissance relativement tardive du référendum local. Etat de la démocratie de proximité avant la réforme constitutionnelle. Une innovation de la réforme constitutionnelle. Compromis entre participation des citoyens et...»
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