La protection de la vie privée
Extrait du sommaire : «Les progressions de la protection de la vie privée ont consacré une vision extensive de cette notion. . L'émergence d'une distinction entre vie privée et vie publique s'est développée en réaction à...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets
Extrait du sommaire : «Dans le silence de la loi, les difficultés de la jurisprudence à définir les conditions de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés . Le lien de préposition à l'épreuve des nouvelles formes...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du droit de propriété. L'article 544. La volonté du propriétaire. Une interprétation audacieuse de l'article 544. L'ajout jurisprudentiel d'une limite. Une interprétation justifiable? mais en...»
Fiches de révision en procédure pénal
Extrait du sommaire : «LA CONSTITUTION . Le Président de la République. Membres du gouvernement. Rôle du gouvernement dans la procédure pénale. Rôle du Parlement dans la procédure pénale. Le principe d'égalité devant...»
Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat
Extrait du sommaire : «La portée des clauses de renégociation et de révision prévues par les contractants. Une révision possible mais non obligatoire. Une renégociation obligatoire mais ne liant pas les parties. Les conséquences de...»
Lettre d'excuses pour absence à l'audience
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'existence du contrat d'entreprise. La formation du contrat d'entreprise. La preuve du contrat d'entreprise. Les effets du contrat d'entreprise. Les obligations de l'entrepreneur. Les obligations du maître de l'ouvrage....»
La protection de l'environnement par le droit pénal
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de compétences pénales communautaires en vue d'assurer la mise en oeuvre effective de la politique environnementale. La nature conflictuelle des relations entre les institutions à l'origine de la construction du...»
L'avenir du couple homosexuel
Extrait du sommaire : «Le couple homosexuel aux portes du mariage. L'esprit originel du mariage : la différence de sexe biologique. De multiples pistes en faveur du mariage homosexuel. La question sensible de l'homoparentalité. L'adoption. Le cas particulier de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999
Extrait du sommaire : «Les critères de l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibère d'autrui. Caractérisation de l'élément moral par les juges. Caractère manifestement délibéré . La preuve du...»
Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'illustration des problèmes d'identification de la responsabilité des personnes morales . La responsabilité des personnes morales par l'intermédiaire de leurs organes ou de leurs représentants. La responsabilité des...»
Le harcèlement au travail
Extrait du sommaire : «La mise en place d'un régime visant à protéger les victimes de harcèlement au travail. Définitions et multiplicité de situations de harcèlement au travail. Les difficultés nées de la recherche des...»
La règlementation applicable au commerce électronique
Extrait du sommaire : «La formation du contrat dans le cadre d'un support interactif : une confiance dans le processus contractuel électronique ?. La spécificité de la formation d'un contrat dans le cadre du commerce électronique . La conclusion d'un...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975
Extrait du sommaire : «Une nouvelle délimitation du Bloc de Constitutionnalité. Le rappel de l'intégration du préambule au bloc de constitutionnalité. L'exclusion des traités du bloc de constitutionnalité. Une argumentation...»
La sanction de la faute précontractuelle
Extrait du sommaire : «La sanction de la faute précontractuelle ayant empêche la conclusion du contrat.. La sanction des fautes antérieures à l'offre de contracter.. La sanction des fautes postérieures à l'offre de contracter.. La sanction de...»
L'expert judiciaire
Extrait du sommaire : «Le statut de l'expert dit « judiciaire ». Procédure de nomination. Organisation des experts. Les fonctions de l’expert dit « judiciaire ». Compétences de l’expert dit « judiciaire ». Missions de...»
La liberté contractuelle ou le principe d'autonomie de la volonté
Extrait du sommaire : «Une théorie critiquée. Le déclin de l'autonomie de la volonté. La présence toujours plus grande du législateur. Un déclin accentué par l'interventionnisme judiciaire. Le cocontractant fort et le déclin de...»
Les présomptions
Extrait du sommaire : «La nature des présomptions. L'origine des présomptions. La force des présomptions. Le rôle des présomptions. Le rôle des présomptions légales sur la charge de la preuve. Les présomptions du fait de...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres
Extrait du sommaire : «La réfutation du moyen fondé sur la responsabilité du gardien de la chose à titre individuel. Une interprétation matérielle de la garde de la chose écartant toute responsabilité individuelle. La reprise du...»
L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais
Extrait du sommaire : «Recherche de la qualité de contractant. Liberté du banquier d'accorder un crédit....»
Le procès d'Outreau : une faillite judiciaire ?
Extrait du sommaire : «La procédure pénale : théorie et application à travers le procès d'Outreau . Le fonctionnement de la procédure pénale . Le déroulement du procès d'Outreau. Le procès d'Outreau, symptôme d'une...»
En quoi l'Etat Régional est-il un mode d'organisation étatique spécifique?
Extrait du sommaire : «L'État régional, forme d'État intermédiaire reconnaissant une autonomie particulière aux collectivités infra étatiques. Les pouvoirs délégués par l'État unitaire, garant de l'autonomie...»
Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives
Extrait du sommaire : «Les enjeux du statut d'auto-entrepreneur. Définition du statut d'auto-entrepreneur. Présentation. Création et cessation d'activité. Le régime micro-social et micro-fiscal. Les pionniers de l'auto-entrepreneuriat. Les...»
La religion au travail
Extrait du sommaire : «Le principe de neutralité religieuse dans l'entreprise . Respect des croyances religieuses et prohibition des discriminations. Restrictions nécessaires et proportionnées des convictions religieuses du salarié. Interférence...»
La société européenne : est-ce un réel succès ?
Extrait du sommaire : «La société européenne, une société nationale de type communautaire. La constitution de la société européenne: un renvoi systématique aux règles nationales. Des règles de fonctionnement fortement...»
Analyse criminelle et comportementale
Extrait du sommaire : «Les modèles de classification du profilage criminel. Les types d'auteur d'homicides(s). Les facteurs Espace Temps. Le degré de victime à risque. Le risque pris par le criminel. Le mobile et la motivation. L'escalade...»
Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet
Extrait du sommaire : «Le contrat réel : un contrat formaliste. La nature du contrat réel de prêt fondée sur la qualification des parties. La nécessité de remettre une chose comme condition de forme d'un contrat réel. La mise en 'uvre du...»
Offre de contracter et promesse de vente
Extrait du sommaire : «Remise en cause des principes de revocation de l'offre . Distinction des deux notions quant au maintien de l'offre de contracter . Assouplissement de la distinction . Sanction du principe de révocabilité de l'offre ...»
Tribunal de grande instance de Lille, 1er avril 2008 - annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne
Extrait du sommaire : «L'appréciation des qualités essentielles de la personne. L'élargissement du champ de l'erreur sur les qualités essentielles d'une personne. L'appréciation objective du caractère essentiel de la qualité...»
Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'acceptation du testing, mode de preuve apparemment déloyal, par la Cour de Cassation : réduction de la protection des droits de la défense ?. La difficile acceptation de l'illégalité ou de l'aspect déloyal de...»
Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM
Extrait du sommaire : «La liberté de se vêtir à sa guise au temps et lieu de travail : une liberté affirmée par la Cour de cassation comme non fondamentale. La liberté de se vêtir à sa guise à son travail : une liberté non...»
Sociétés et associations
Extrait du sommaire : «Une différenciation non évidente entre société et association aujourd'hui. Deux entités qui entrent en concurrence . Un renvoi au droit des sociétés en matière d'associations. Vers une confusion des deux...»
Les effets de la nullité
Extrait du sommaire : «L'étendue de la nullité. Conséquences pratiques . La rétroactivité. Les restitutions....»
Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «La responsabilité d'un Etat du fait d'une décision de justice violant le droit communautaire. LâEtat responsable du fait d'une décision de justice. La possibilité de reconnaissance de responsabilité malgré une...»
La situation patrimoniale du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant, apparemment un héritier de premier rang. Concours du conjoint avec d'autres héritiers. Primauté du conjoint sur les autres héritiers. Une réserve conditionnelle compensée par d'autres...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007
Extrait du sommaire : «L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral . La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties. Une...»
Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel
Extrait du sommaire : «Les manquements contractuels susceptibles d'être opposés au débiteur par le tiers. Vers une clarification de la définition du manquement contractuel. L'inutilité d'une définition trop restreinte de la notion de...»
L'abus de bien social et la banqueroute - cas pratique
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux. Les éléments constitutifs de la banqueroute. Les droits des créanciers....»
Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause
Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'existence de la notion de fausse cause partielle. La distinction entre fausse cause et absence de cause. La notion de fausse cause partielle dans un contrat synallagmatique. Les sanctions envisageables de la fausse cause...»
L'équilibre contractuel
Extrait du sommaire : «L'équilibre contractuel laissé à la libre appréciation des parties. La liberté contractuelle exclut toute idée d'équilibre contractuel imposé aux parties lors de la formation du contrat. La force obligatoire...»
L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003
Extrait du sommaire : «Une dissociation des sorts du complice et de l'auteur principal quant à l'incrimination . L'autonomie de l'incrimination du complice. Le caractère délictueux de l'acte du complice au fondement de sa responsabilité. Une...»
La mise en place et l'organisation des élections des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «L'obligation d'organiser des élections professionnelles. Les entreprises et entités devant organiser des élections professionnelles. Les règles applicables au calcul de l'effectif de l‘entreprise. La périodicité de...»
Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente. Une obligation...»
La réforme de la filiation
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation . Les modes non contentieux d'établissement de la filiation . L'établissement de la filiation par jugement. Les actions relatives à la filiation. La contestation du lien de filiation et l'action...»
Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés
Extrait du sommaire : «Il a été arrêté et convenu ce qui suit. Durée du contrat. Conditions de durée. Conditions de congé. Conditions de renouvellement . Loyer. Dépôt de garantie. Charges et conditions. Obligations du bailleur...»
Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une responsabilité objective. Une responsabilité autonome. La restriction des causes d'exonération. Une solution contestée novatrice. Une décision discutée mais justifiable. L'application à la...»
Le rôle des institutions représentatives du personnel dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «La position théorique des IRP : une figure d'acteur privilégié. L'implication privilégiée des représentants du personnel aux prémices de la procédure. Le rôle des IRP dans la mécanique des...»
L'insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés
Extrait du sommaire : «Le travailleur handicapé . Le statut de travailleur handicapé. La reconnaissance du travailleur handicapé. Le cadre juridique depuis juillet 1987. La loi du 10 juillet 1987. La nouvelle loi du 11 février 2005....»
Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité paulienne : un concept clairement établi, aux contours flous. L'affirmation du principe de l'inopposabilité paulienne. Un concept au contenu variable. La nécessaire consécration d'une inopposabilité ...»
Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.
Extrait du sommaire : «Les caractères renforcés de l'offre ayant pour destinataire un particulier. L'offre faite à une personne indéterminée . L'offre faite à une personne déterminée. Les caractères relativement...»
Bail commercial
Extrait du sommaire : «ENTRE LES SOUSSIGNES . DESIGNATION. Si copropriété . Au besoin . DUREE. DESTINATION DES LIEUX LOUES. CHARGES ET CONDITIONS. ETAT DES LIEUX. Au besoin : TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR. ENTRETIEN - REPARATION...»
Commentaire : troisième chambre civile, 16 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La transmission de l'action en responsabilité avec la chose. Le fondement de l'effet relatif de l'article 1165. L'action en responsabilité contractuelle pour les contrats successifs. Le caractère contractuel de l'action contre le...»
Commentaire de l'article 2293 du Code civil
Extrait du sommaire : «La garantie absolue de l'obligation principale du débiteur. Le cautionnement indéfini : garantie intégrale de la dette du débiteur. L'unique garantie du principal de la dette du débiteur. L'extension de l'obligation de la...»
Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L´erreur sur l´auteur : une erreur sur la qualité substantielle de l´oeuvre . Une offre fallacieuse à l'origine d'un consentement vicié. L´erreur sur l'auteur de lâ'uvre : une erreur admise par la...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «L'affirmation des conditions de l'exonération de la RATP. La notion de faute volontaire de la victime. La caractérisation de la force majeure par le cumul explicite de deux notions. Les incertitudes non éclairées par...»
La faute est-elle encore le fondement de la responsabilité ?
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité pour faute domine le système juridique français . Un principe général à même de s'appliquer très largement. Et qui est étendu par la loi et la jurisprudence à de...»
La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La gestion des biens communs. La gestion normale des biens communs. L'intervention judiciaire dans la gestion des biens communs. La gestion des biens propres. L'intervention volontaire d'un époux dans la gestion des biens propres de...»
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité de l'erreur sur la substance de la chose dans un contrat aléatoire. L'existence de l'aléa dans le champ contractuel. L'aléa chasse la lésion. La protection des cocontractants à travers la...»
Le bail commercial et la propriété commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»
Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants
Extrait du sommaire : «La situation du conjoint survivant quasi-usufruitier en présence d'enfants de par la loi. Aspects civils. Aspects fiscaux. Situation du conjoint survivant quasi-usufruitier en présence d'enfants par l'effet d'aménagements...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation de l'intérêt social comme de l'intérêt commun des associés. La conformité de l'opération de 'coup...»
L'obligation de sécurité du vendeur
Extrait du sommaire : «L'abandon de l'obligation jurisprudentielle de sécurité pour une obligation légale de sécurité. La fin d'un régime protecteur des bénéficiaires de l'obligation de sécurité. La mise en place d'un...»
Tableau comparatif entre 3 sociétés commerciales (SNC, SARL, SA)
Extrait du sommaire : «Constitution de la société. Situation des associés. Droits sociaux. Gestion - Administration - Direction de la société....»
CE, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit "lancer de nains"
Extrait du sommaire : «Le raisonnement juridique. La légalité de l'arrêté municipal en question. « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Les enjeux de cette nouvelle...»
Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002
Extrait du sommaire : «La théorie de la garde en commun écartée.. Une rôle causal dénié à la balle au profit de la raquette de tennis. . La consécration d'une appréciation libérale du fait de la chose. . Vers un...»
Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie
Extrait du sommaire : «D'une application universelle de la responsabilité pour faute à une application limitée au droit commun. Le point final d'une difficile conciliation entre la liberté d'expression et la responsabilité pour faute . Une...»
Commentaire comparé des arrêts rendus les 26 mai 1999, 4 mars 1997 et 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'erreur légitime : fondement devenu constant de la théorie de l'apparence. . Avant 1962, la nécessité d'une faute du mandant pour engager sa responsabilité. . Après 1962, la consécration de l'erreur légitime...»
L'arrêt Marbury v. Madison
Extrait du sommaire : «Délimitation des pouvoirs de contrôle de la Cour Suprême. Un contrôle restreint des actes. Un contrôle nouveau de la loi. Efficacité des pouvoirs de contrôle de la Cour Suprême. Un contrôle par voie...»
Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006
Extrait du sommaire : «L'absence d'un contrat réel dans le prêt consenti par un professionnel du crédit. La fin de l'existence d'un contrat de prêt réel. La naissance d'un contrat de prêt reposant sur « l'accord de volonté »...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines
Extrait du sommaire : «La libéralité offerte dans le cadre d'une relation extraconjugale, contrevenant traditionnellement au principe de licéité de la cause. La cause licite dans l'obligation, essentielle à la validité d'une convention . La...»
La protection du conjoint du chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «La protection du patrimoine du conjoint du chef d'entreprise. Des mesures préventives. Des mesures curatives. La protection de la personne même du conjoint du chef d'entreprise. L'obligation de choisir un statut. Les limites de la...»
Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?
Extrait du sommaire : «Une émancipation significative des principes traditionnels du droit de l'extradition. L'abandon de quelques conditions de fond reflétant la méfiance caractéristique de l'extradition. Une procédure qui modifie la nature de la...»
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Extrait du sommaire : «La détermination du prix de cession d'actions. La détermination du prix. Les clauses de earn out. La garantie du prix de cession d'actions. Le défaut d'efficacité des garanties légales. Les clauses de garantie de passif lato...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978
Extrait du sommaire : «Les incertitudes. Au moment de l'achat. Sur l'objet. L'erreur. L'erreur du vendeur. Les conséquences sur la vente....»
Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes...»
La personnalité morale des sociétés
Extrait du sommaire : «L'identification de la société. Le nom et le siège social, ressemblances avec la personne physique. Le caractère et la nationalité de la société. La vie de la société, personne morale. La capacité de...»
Le juge et le principe d'impartialité
Extrait du sommaire : «Le juge: auteur impartial de la décision. . Un magistrat sans pré jugement : appréciation de l’impartialité fonctionnelle.. Un magistrat sans préjugé : appréciation de l’impartialité personnelle.. La...»
La liberté du mariage
Extrait du sommaire : «La liberté du mariage, une liberté fondamentale acquise progressivement. L'évolution progressive du droit vers un mariage libre. Une liberté conventionnelle offerte aux époux dans l'exercice du mariage. Une liberté...»
Faut-il supprimer le juge d'instruction ?
Extrait du sommaire : «Les fondements contestables de la remise en cause de l'existence du juge d'instruction. Une double fonction enquêteur-juge critiquée. Le juge d'instruction critiqué pour son inutilité et ses trop nombreuses erreurs. Des...»
La section 404 de la loi Sarbanes Oxley
Extrait du sommaire : «Les scandales . Enron. Worldcom. Parmalat. Le sarbanes oxley act. La section 404 de la loi Sarbanes Oxley . Les autres dispositions de la loi Sarbanes Oxley . La loi sarbanes oxley et ses répercutions en France : la loi de sécurité...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 Mars 2004 . Les règles jurisprudentielles applicables en matière de circulaires à caractère impératif. Une...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»
L'empoisonnement
Extrait du sommaire : «La répression diversifiée de l'empoisonnement. La répression en amont de l'empoisonnement. La répression des divers actes d'empoisonnement. La répression incertaine de l'empoisonnement. Les conflits de qualification en...»
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'ouverture d'une mesure de protection . L'exigence d'une indication réelle. Une diversification des mesures de protection possibles . La portée de la réforme des mesures de protections . Les avancées du projet...»
Le principe de légalité des délits et des peines
Extrait du sommaire : «L'origine du principe. Le champ d'application du principe. La détermination légale des incriminations. La détermination légale des peines. La procédure pénale et le principe de légalité. La question de la...»
Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris
Extrait du sommaire : «Une approche restrictive des compétences du juge civil des référés . Une interprétation étroite du droit . Une nécessaire réforme du référé administratif . Une approche ambiguë...»
Les infractions en droit pénal spécial (tableau)
Extrait du sommaire : «Atteintes juridiques aux biens . Infractions intentionnelles contre les personnes . Infractions non intentionnelles contre les personnes....»
Modèle de lettre pour opposition à injonction de payer
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés
Extrait du sommaire : «L'expression de la liberté dans les dispositions statutaires. Le socle des dispositions statutaires . La liberté de compléter le statut légal. L'expression de la liberté dans les dispositions extrastatutaires . Validité...»
Les éléments constitutifs de l'infraction
Extrait du sommaire : «L'élément légal de l'infraction. L'élément matériel. Le mode d'exécution de l'infraction. Le résultat pris en compte par l'incrimination. L'élément moral. Les infractions nécessitant une faute...»
Le roi féodal (XI-XIVème siècle)
Extrait du sommaire : «Evolution de la place du Roi au moyen âge.. Roi comme petit seigneur.. La nature juridique du pouvoir du Roi.. Emergence et affirmation du pouvoir royal.. L'indépendance de la royauté.. Les règles de dévolut...»
Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson
Extrait du sommaire : «Un éclaircissement sensible quant à la qualification de l'avantage financier tiré de la levée de l'option . La référence au droit français quant à la qualification attendue de l'avantage tiré de la...»
La fiscalité du trust
Extrait du sommaire : «Le régime juridique du trust. Description. Validité du trust en droit français. La fiscalité du trust. L'imposition des revenus. L'impôt sur les sociétés : le cas particulier des transferts d'actifs au sein d'un...»
Peut-on encore parler d'intangibilité du contrat ?
Extrait du sommaire : «La règle d'intangibilité du contrat énoncée par l'article 1134 du Code Civil confère aux parties contractantes une sécurité juridique essentielle . La théorie de l'autonomie de la volonté et le...»
Règles de fonctionnement de la société anonyme
Extrait du sommaire : «La création de la société anonyme. Le fonctionnement de la société anonyme. La société anonyme classique. Forme nouvelle. Avantages et inconvénients de la société anonyme. La dissolution de la...»
Droit pénal des affaires
Extrait du sommaire : «Les règles pénales générales appliquées aux affaires. Les atteintes aux biens d'autrui. Les atteintes à la foi d'autrui. Les infractions spécifiques aux sociétés . La constitution de la...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la CEDH d'une certaine primaute du droit d'expression. La reconnaissance essentielle du droit d'expression par la Cour européenne des droits de l'homme. Au détriment du délit d'offense reconnu par le droit...»
Le privilège de la conciliation
Extrait du sommaire : «L'octroi du privilège de la conciliation soumis à des conditions restrictives. Un privilège réservé à une certaine catégorie de créanciers. L'impérieuse nécessité d'une créance née...»
Les garanties d’oboulo.com :
