La protection de la vie privée

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   30/03/2005   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement...»

Extrait du sommaire : «Les progressions de la protection de la vie privée ont consacré une vision extensive de cette notion. . L'émergence d'une distinction entre vie privée et vie publique s'est développée en réaction à...»

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se...»

Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   03/09/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt...»

Extrait du sommaire : «Dans le silence de la loi, les difficultés de la jurisprudence à définir les conditions de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés . Le lien de préposition à l'épreuve des nouvelles formes...»

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/06/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » C'est ainsi que l'article 544 du code civil définit la propriété. Cela laisse donc à penser que nul ne saurait utiliser le bien d'autrui pour en tirer un...»

Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du droit de propriété. L'article 544. La volonté du propriétaire. Une interprétation audacieuse de l'article 544. L'ajout jurisprudentiel d'une limite. Une interprétation justifiable? mais en...»

Fiches de révision en procédure pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   11/01/2003   |   fr   |   .doc   |   56 pages
Extrait du document : «Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les...»

Extrait du sommaire : «LA CONSTITUTION . Le Président de la République. Membres du gouvernement. Rôle du gouvernement dans la procédure pénale. Rôle du Parlement dans la procédure pénale. Le principe d'égalité devant...»

Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l'espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme...»

Extrait du sommaire : «La portée des clauses de renégociation et de révision prévues par les contractants. Une révision possible mais non obligatoire. Une renégociation obligatoire mais ne liant pas les parties. Les conséquences de...»

Lettre d'excuses pour absence à l'audience

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Lettre d'excuses pour absence à l'audience....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Le contrat d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   07/08/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «On appelle contrat d'entreprise ce que le Code civil appelle louage d'ouvrage à l'article 1708. Cet article annonce qu'il y a 2 sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d'ouvrage. L'article 1710 définit le louage d'ouvrage : « le...»

Extrait du sommaire : «L'existence du contrat d'entreprise. La formation du contrat d'entreprise. La preuve du contrat d'entreprise. Les effets du contrat d'entreprise. Les obligations de l'entrepreneur. Les obligations du maître de l'ouvrage....»

La protection de l'environnement par le droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   11/09/2009   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Face à la multiplication des atteintes à l'environnement, on assiste aujourd'hui à un phénomène de pénalisation du droit de l'environnement qui permet une meilleure effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de compétences pénales communautaires en vue d'assurer la mise en oeuvre effective de la politique environnementale. La nature conflictuelle des relations entre les institutions à l'origine de la construction du...»

L'avenir du couple homosexuel

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   25/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été...»

Extrait du sommaire : «Le couple homosexuel aux portes du mariage. L'esprit originel du mariage : la différence de sexe biologique. De multiples pistes en faveur du mariage homosexuel. La question sensible de l'homoparentalité. L'adoption. Le cas particulier de...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   07/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   6 pages
Extrait du document : «Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs. Les faits sont les suivants : le 5 janvier 1997, Météo France signalait un très fort...»

Extrait du sommaire : «Les critères de l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibère d'autrui. Caractérisation de l'élément moral par les juges. Caractère manifestement délibéré . La preuve du...»

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu...»

Extrait du sommaire : «L'illustration des problèmes d'identification de la responsabilité des personnes morales . La responsabilité des personnes morales par l'intermédiaire de leurs organes ou de leurs représentants. La responsabilité des...»

Le harcèlement au travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   27/08/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Sous l'impulsion du droit européen, les États ont intégré l'idée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise. Ainsi, l'article 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe proclame que «tous les travailleurs ont...»

Extrait du sommaire : «La mise en place d'un régime visant à protéger les victimes de harcèlement au travail. Définitions et multiplicité de situations de harcèlement au travail. Les difficultés nées de la recherche des...»

La règlementation applicable au commerce électronique

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   23/07/2008   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d'abonnement à Internet auprès d'un fournisseur d'accès, de téléphonie est devenu une réalité pour des...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat dans le cadre d'un support interactif : une confiance dans le processus contractuel électronique ?. La spécificité de la formation d'un contrat dans le cadre du commerce électronique . La conclusion d'un...»

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «En 1997, l'actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux...»

Extrait du sommaire : «Une nouvelle délimitation du Bloc de Constitutionnalité. Le rappel de l'intégration du préambule au bloc de constitutionnalité. L'exclusion des traités du bloc de constitutionnalité. Une argumentation...»

La sanction de la faute précontractuelle

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   30/11/2006   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier...»

Extrait du sommaire : «La sanction de la faute précontractuelle ayant empêche la conclusion du contrat.. La sanction des fautes antérieures à l'offre de contracter.. La sanction des fautes postérieures à l'offre de contracter.. La sanction de...»

L'expert judiciaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   84 pages
Extrait du document : «L'EXPERt est un homme d'EXPERience Cette phrase résume la qualité principale que l'on recherche chez l'expert judiciaire. Ce technicien au service de la justice n'est pas une création de l'époque contemporaine et a depuis toujours répondu à une...»

Extrait du sommaire : «Le statut de l'expert dit « judiciaire ». Procédure de nomination. Organisation des experts. Les fonctions de l’expert dit « judiciaire ». Compétences de l’expert dit « judiciaire ». Missions de...»

La liberté contractuelle ou le principe d'autonomie de la volonté

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Directement inspirée de la philosophie, puisqu'elle trouve son origine dans les écrits de Kant, la théorie de l'autonomie de la volonté est aujourd'hui regardée comme la clé de voûte de la matière contractuelle, puisque d'après l'article 1134 du...»

Extrait du sommaire : «Une théorie critiquée. Le déclin de l'autonomie de la volonté. La présence toujours plus grande du législateur. Un déclin accentué par l'interventionnisme judiciaire. Le cocontractant fort et le déclin de...»

Les présomptions

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la...»

Extrait du sommaire : «La nature des présomptions. L'origine des présomptions. La force des présomptions. Le rôle des présomptions. Le rôle des présomptions légales sur la charge de la preuve. Les présomptions du fait de...»

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   07/04/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'article 1384 alinéa 1er dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet...»

Extrait du sommaire : «La réfutation du moyen fondé sur la responsabilité du gardien de la chose à titre individuel. Une interprétation matérielle de la garde de la chose écartant toute responsabilité individuelle. La reprise du...»

L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   30/06/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et...»

Extrait du sommaire : «Recherche de la qualité de contractant. Liberté du banquier d'accorder un crédit....»

Le procès d'Outreau : une faillite judiciaire ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   02/03/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «« Fiasco judiciaire », « Justice imparfaite », « tragique erreur » etc., nombreuses ont été les expressions qui ont été utilisées pour qualifier l'une des plus importantes affaires judiciaires de ces dernières années. De la découverte d'un réseau...»

Extrait du sommaire : «La procédure pénale : théorie et application à travers le procès d'Outreau . Le fonctionnement de la procédure pénale . Le déroulement du procès d'Outreau. Le procès d'Outreau, symptôme d'une...»

En quoi l'Etat Régional est-il un mode d'organisation étatique spécifique?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   05/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Sur le territoire d'un État donné, il peut exister différentes manières d'organiser les relations entre les différents échelons du territoire, c'est à dire entre le pouvoir central de l'État et les collectivités infra étatiques. Ainsi, depuis...»

Extrait du sommaire : «L'État régional, forme d'État intermédiaire reconnaissant une autonomie particulière aux collectivités infra étatiques. Les pouvoirs délégués par l'État unitaire, garant de l'autonomie...»

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   27/05/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Lancé le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur, prévu par la loi de modernisation de l'économie nº 2008-776 présentée en Conseil des ministres le 28 avril 2008 et adoptée le 4 août 2008, connait un fort succès depuis son lancement le 1er...»

Extrait du sommaire : «Les enjeux du statut d'auto-entrepreneur. Définition du statut d'auto-entrepreneur. Présentation. Création et cessation d'activité. Le régime micro-social et micro-fiscal. Les pionniers de l'auto-entrepreneuriat. Les...»

La religion au travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   10/02/2009   |   fr   |   .doc   |   58 pages
Extrait du document : «On assiste, dans une France plurielle, à une demande d'affirmation religieuse et identitaire de plus en plus forte. Les questions religieuses sont plus que jamais une des préoccupations actuelles de notre société et occupent de ce fait une place...»

Extrait du sommaire : «Le principe de neutralité religieuse dans l'entreprise . Respect des croyances religieuses et prohibition des discriminations. Restrictions nécessaires et proportionnées des convictions religieuses du salarié. Interférence...»

La société européenne : est-ce un réel succès ?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   13/05/2004   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : «Autrement dit, on remarque une forte présence des législations nationales dans la réglementation de cette nouvelle structure qui constitue un compromis au sens premier du terme (chapitre I). De plus, les critiques qui peuvent être faites ne...»

Extrait du sommaire : «La société européenne, une société nationale de type communautaire. La constitution de la société européenne: un renvoi systématique aux règles nationales. Des règles de fonctionnement fortement...»

Analyse criminelle et comportementale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   09/02/2009   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : «L'analyse criminelle et comportementale est le profilage. Il s'agit de recueillir et répertorier les informations relatives au crime, réaliser une étude victimologique (une des plus fondamentales) et compléter l'approche avec des éléments...»

Extrait du sommaire : «Les modèles de classification du profilage criminel. Les types d'auteur d'homicides(s). Les facteurs Espace Temps. Le degré de victime à risque. Le risque pris par le criminel. Le mobile et la motivation. L'escalade...»

Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le Code civil était très emprunt du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu'au XVème...»

Extrait du sommaire : «Le contrat réel : un contrat formaliste. La nature du contrat réel de prêt fondée sur la qualification des parties. La nécessité de remettre une chose comme condition de forme d'un contrat réel. La mise en 'uvre du...»

Offre de contracter et promesse de vente

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   21/12/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui «...»

Extrait du sommaire : «Remise en cause des principes de revocation de l'offre . Distinction des deux notions quant au maintien de l'offre de contracter . Assouplissement de la distinction . Sanction du principe de révocabilité de l'offre ...»

Tribunal de grande instance de Lille, 1er avril 2008 - annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   08/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Un jugement récemment rendu par le Tribunal de grande instance de Lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne et confirme, par sa décision, la tendance de subjectivisation de l'erreur. En l'espèce, un époux,...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation des qualités essentielles de la personne. L'élargissement du champ de l'erreur sur les qualités essentielles d'une personne. L'appréciation objective du caractère essentiel de la qualité...»

Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l'exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En l'espèce, l'association SOS...»

Extrait du sommaire : «L'acceptation du testing, mode de preuve apparemment déloyal, par la Cour de Cassation : réduction de la protection des droits de la défense ?. La difficile acceptation de l'illégalité ou de l'aspect déloyal de...»

Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité...»

Extrait du sommaire : «La liberté de se vêtir à sa guise au temps et lieu de travail : une liberté affirmée par la Cour de cassation comme non fondamentale. La liberté de se vêtir à sa guise à son travail : une liberté non...»

Sociétés et associations

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   03/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La différence entre association et société est à première vue très claire et connue de tous. De nombreux citoyens sont aujourd'hui impliqués dans le système associatif et la différence est nette : l'association est à but non lucratif. Selon...»

Extrait du sommaire : «Une différenciation non évidente entre société et association aujourd'hui. Deux entités qui entrent en concurrence . Un renvoi au droit des sociétés en matière d'associations. Vers une confusion des deux...»

Les effets de la nullité

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   01/07/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le problème se présente lorsque la cause de nullité infecte une clause de l'acte et non pas tout l'acte. Ex. : clause abusive dans un contrat entre professionnel et consommateur. Le vendeur en cas de vice caché ne fera que rembourser le prix mais ne...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la nullité. Conséquences pratiques . La rétroactivité. Les restitutions....»

Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   08/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Du fait de l'effet direct du droit communautaire, corollaire de sa primauté, les Etats sont tenus de faire respecter les normes issues de ses sources primaires et dérivées sur leurs territoires. C'est ce qui ressort des arrêts dits « fondateurs » de...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité d'un Etat du fait d'une décision de justice violant le droit communautaire. LâEtat responsable du fait d'une décision de justice. La possibilité de reconnaissance de responsabilité malgré une...»

La situation patrimoniale du conjoint survivant

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La notion de famille en droit français a pendant longtemps exclu deux catégories de personnes: les enfants nés hors mariage et les conjoints, les premiers pour des raisons de morale et les seconds pour l'absence de lien de sang. Cette vision de la...»

Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant, apparemment un héritier de premier rang. Concours du conjoint avec d'autres héritiers. Primauté du conjoint sur les autres héritiers. Une réserve conditionnelle compensée par d'autres...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la valeur d'un engagement morale dans le cadre de relations entre commerçants. En l'espèce, suite à un premier litige opposant trois entreprises de...»

Extrait du sommaire : «L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral . La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties. Une...»

Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s'engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un...»

Extrait du sommaire : «Les manquements contractuels susceptibles d'être opposés au débiteur par le tiers. Vers une clarification de la définition du manquement contractuel. L'inutilité d'une définition trop restreinte de la notion de...»

L'abus de bien social et la banqueroute - cas pratique

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Étude de cas   |   08/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'administration des sociétés expose les dirigeants à certaines tentations auxquelles on le voit, ils succombent de plus en plus. L'abus de biens sociaux ainsi que la banqueroute constituent les infractions les plus fréquentes du droit pénal des...»

Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux. Les éléments constitutifs de la banqueroute. Les droits des créanciers....»

Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   23/10/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Dans l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l'espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d'actions de créances au...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'existence de la notion de fausse cause partielle. La distinction entre fausse cause et absence de cause. La notion de fausse cause partielle dans un contrat synallagmatique. Les sanctions envisageables de la fausse cause...»

L'équilibre contractuel

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   30/10/2001   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le problème est de savoir si un cocontractant peut se fonder sur un équilibre contractuel gravement défaillant pour remettre en cause un contrat, soit en vue de son anéantissement total ou partiel, soit d'une simple révision. Si 'le droit tend de...»

Extrait du sommaire : «L'équilibre contractuel laissé à la libre appréciation des parties. La liberté contractuelle exclut toute idée d'équilibre contractuel imposé aux parties lors de la formation du contrat. La force obligatoire...»

L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le complice peut être considéré comme une personne n'ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l'infraction tels qu'ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l'infraction. Deux types de...»

Extrait du sommaire : «Une dissociation des sorts du complice et de l'auteur principal quant à l'incrimination . L'autonomie de l'incrimination du complice. Le caractère délictueux de l'acte du complice au fondement de sa responsabilité. Une...»

La mise en place et l'organisation des élections des représentants du personnel

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Guide pratique   |   06/02/2009   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : «La législation sur les représentants du personnel oblige toute entreprise du secteur privé à organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire : - des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins 11...»

Extrait du sommaire : «L'obligation d'organiser des élections professionnelles. Les entreprises et entités devant organiser des élections professionnelles. Les règles applicables au calcul de l'effectif de l‘entreprise. La périodicité de...»

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   22/07/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre...»

Extrait du sommaire : «Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente. Une obligation...»

La réforme de la filiation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l'autorité parentale, du divorce, des successions). La filiation est le lien de parenté qui unit un...»

Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation . Les modes non contentieux d'établissement de la filiation . L'établissement de la filiation par jugement. Les actions relatives à la filiation. La contestation du lien de filiation et l'action...»

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle. demeurant...»

Extrait du sommaire : «Il a été arrêté et convenu ce qui suit. Durée du contrat. Conditions de durée. Conditions de congé. Conditions de renouvellement . Loyer. Dépôt de garantie. Charges et conditions. Obligations du bailleur...»

Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : «L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une responsabilité objective. Une responsabilité autonome. La restriction des causes d'exonération. Une solution contestée novatrice. Une décision discutée mais justifiable. L'application à la...»

Le rôle des institutions représentatives du personnel dans les procédures collectives

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   26/11/2008   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «Les institutions représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises ont pour vocation de représenter et défendre les salariés dans les diverses situations du quotidien et les évènements auxquels doivent faire face les sociétés. En effet, les...»

Extrait du sommaire : «La position théorique des IRP : une figure d'acteur privilégié. L'implication privilégiée des représentants du personnel aux prémices de la procédure. Le rôle des IRP dans la mécanique des...»

L'insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   19/03/2008   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «Dans notre société, de nombreux fléaux existent et peuvent assombrir la vie: l'alcool, les accidents de la route, le Sidanul ne sait de quoi son avenir est fait. Peut-être un jour serons nous également un travailleur handicapé La...»

Extrait du sommaire : «Le travailleur handicapé . Le statut de travailleur handicapé. La reconnaissance du travailleur handicapé. Le cadre juridique depuis juillet 1987. La loi du 10 juillet 1987. La nouvelle loi du 11 février 2005....»

Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   08/10/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «En droit français, tout créancier a ce qu'on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le...»

Extrait du sommaire : «L'inopposabilité paulienne : un concept clairement établi, aux contours flous. L'affirmation du principe de l'inopposabilité paulienne. Un concept au contenu variable. La nécessaire consécration d'une inopposabilité ...»

Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   27/02/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le...»

Extrait du sommaire : «Les caractères renforcés de l'offre ayant pour destinataire un particulier. L'offre faite à une personne indéterminée . L'offre faite à une personne déterminée. Les caractères relativement...»

Bail commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé. Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier : - L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à...»

Extrait du sommaire : «ENTRE LES SOUSSIGNES . DESIGNATION. Si copropriété . Au besoin . DUREE. DESTINATION DES LIEUX LOUES. CHARGES ET CONDITIONS. ETAT DES LIEUX. Au besoin : TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR. ENTRETIEN - REPARATION...»

Commentaire : troisième chambre civile, 16 novembre 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La nature et le régime de l'action en responsabilité dans les différentes chaînes de contrats ont posé beaucoup de difficultés en jurisprudence. Ainsi, cet arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2005 illustre parfaitement cette...»

Extrait du sommaire : «La transmission de l'action en responsabilité avec la chose. Le fondement de l'effet relatif de l'article 1165. L'action en responsabilité contractuelle pour les contrats successifs. Le caractère contractuel de l'action contre le...»

Commentaire de l'article 2293 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque...»

Extrait du sommaire : «La garantie absolue de l'obligation principale du débiteur. Le cautionnement indéfini : garantie intégrale de la dette du débiteur. L'unique garantie du principal de la dette du débiteur. L'extension de l'obligation de la...»

Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   15/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'annulation d'un contrat portant sur l'acquisition d'une oeuvre d'art. A l'occasion d'une vente publique organisée par M. Cornette de...»

Extrait du sommaire : «L´erreur sur l´auteur : une erreur sur la qualité substantielle de l´oeuvre . Une offre fallacieuse à l'origine d'un consentement vicié. L´erreur sur l'auteur de lâ'uvre : une erreur admise par la...»

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation des conditions de l'exonération de la RATP. La notion de faute volontaire de la victime. La caractérisation de la force majeure par le cumul explicite de deux notions. Les incertitudes non éclairées par...»

La faute est-elle encore le fondement de la responsabilité ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   17/12/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans la mesure où c'est à la victime de faire la preuve de la responsabilité d'autrui en montrant qu'il a commis une faute intentionnelle ou non-intentionnelle, et que cette preuve est parfois difficile à faire, le législateur et les juges ont voulu...»

Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité pour faute domine le système juridique français . Un principe général à même de s'appliquer très largement. Et qui est étendu par la loi et la jurisprudence à de...»

La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/12/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent l'égalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : d'une part, chaque époux participe sur un pied...»

Extrait du sommaire : «La gestion des biens communs. La gestion normale des biens communs. L'intervention judiciaire dans la gestion des biens communs. La gestion des biens propres. L'intervention volontaire d'un époux dans la gestion des biens propres de...»

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1110 du Code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars...»

Extrait du sommaire : «L'inopposabilité de l'erreur sur la substance de la chose dans un contrat aléatoire. L'existence de l'aléa dans le champ contractuel. L'aléa chasse la lésion. La protection des cocontractants à travers la...»

Le bail commercial et la propriété commerciale

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   12/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de...»

Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»

Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Étude de cas   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : «Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd'hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d'anticipation...»

Extrait du sommaire : «La situation du conjoint survivant quasi-usufruitier en présence d'enfants de par la loi. Aspects civils. Aspects fiscaux. Situation du conjoint survivant quasi-usufruitier en présence d'enfants par l'effet d'aménagements...»

Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   11/01/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Les opérations portant sur le capital, essentielles à la vie des sociétés de capitaux, ont pour objectif d'assurer le financement de l'activité sociale tout en aménageant le pouvoir au sein des sociétés. Or, en utilisant les techniques les plus...»

Extrait du sommaire : «La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation de l'intérêt social comme de l'intérêt commun des associés. La conformité de l'opération de 'coup...»

L'obligation de sécurité du vendeur

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« L'action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité n'est pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil » : Cour de cassation, 11 juin 1991. L'obligation de...»

Extrait du sommaire : «L'abandon de l'obligation jurisprudentielle de sécurité pour une obligation légale de sécurité. La fin d'un régime protecteur des bénéficiaires de l'obligation de sécurité. La mise en place d'un...»

Tableau comparatif entre 3 sociétés commerciales (SNC, SARL, SA)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Constitution de la société: Le capital LA S.N.C. (toujours commerciale) * Aucun capital minimum * Apports en numéraire, en nature, en industrie => attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent...»

Extrait du sommaire : «Constitution de la société. Situation des associés. Droits sociaux. Gestion - Administration - Direction de la société....»

CE, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit "lancer de nains"

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   01/01/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge pose donc la question de la nature et de l'étendue du pouvoir de police municipale ; c'est en effet dans cet arrêt que le Conseil d'Etat a pour la première fois reconnu explicitement que le respect de la dignité...»

Extrait du sommaire : «Le raisonnement juridique. La légalité de l'arrêté municipal en question. « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Les enjeux de cette nouvelle...»

Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de l'ouvrage de G. Durry : « L'irremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que l'application de...»

Extrait du sommaire : «La théorie de la garde en commun écartée.. Une rôle causal dénié à la balle au profit de la raquette de tennis. . La consécration d'une appréciation libérale du fait de la chose. . Vers un...»

Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission...»

Extrait du sommaire : «D'une application universelle de la responsabilité pour faute à une application limitée au droit commun. Le point final d'une difficile conciliation entre la liberté d'expression et la responsabilité pour faute . Une...»

Commentaire comparé des arrêts rendus les 26 mai 1999, 4 mars 1997 et 13 décembre 1962

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   09/10/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'apparence, notion très controversée par la doctrine, oblige le mandant, en l'absence de tout faute de sa part, à remplir les engagements pris par le mandataire hors des limites de ses pouvoirs. Pour comprendre cette notion d'apparence, revenons...»

Extrait du sommaire : «L'erreur légitime : fondement devenu constant de la théorie de l'apparence. . Avant 1962, la nécessité d'une faute du mandant pour engager sa responsabilité. . Après 1962, la consécration de l'erreur légitime...»

L'arrêt Marbury v. Madison

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt Marbury v. Madison rendu en février 1803 est une des plus célèbres décisions de la Cour Suprême des Etats-Unis. Prise à l'unanimité sous la présidence du juge Marshall, elle a eu une considérable influence y compris hors de frontières de...»

Extrait du sommaire : «Délimitation des pouvoirs de contrôle de la Cour Suprême. Un contrôle restreint des actes. Un contrôle nouveau de la loi. Efficacité des pouvoirs de contrôle de la Cour Suprême. Un contrôle par voie...»

Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité » : article 1892...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'un contrat réel dans le prêt consenti par un professionnel du crédit. La fin de l'existence d'un contrat de prêt réel. La naissance d'un contrat de prêt reposant sur « l'accord de volonté »...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et...»

Extrait du sommaire : «La libéralité offerte dans le cadre d'une relation extraconjugale, contrevenant traditionnellement au principe de licéité de la cause. La cause licite dans l'obligation, essentielle à la validité d'une convention . La...»

La protection du conjoint du chef d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Depuis la loi de 23 décembre 1985, chaque époux dispose d'une autonomie professionnelle. Chaque époux peut exercer librement une profession et en percevoir les gains et salaires. Cependant, la liberté laissée à l'époux professionnel ne doit pas...»

Extrait du sommaire : «La protection du patrimoine du conjoint du chef d'entreprise. Des mesures préventives. Des mesures curatives. La protection de la personne même du conjoint du chef d'entreprise. L'obligation de choisir un statut. Les limites de la...»

Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Le MAE apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effet destinée à remplacer, entre les membres de l'UE, la procédure d'extradition réputée pour sa complexité...»

Extrait du sommaire : «Une émancipation significative des principes traditionnels du droit de l'extradition. L'abandon de quelques conditions de fond reflétant la méfiance caractéristique de l'extradition. Une procédure qui modifie la nature de la...»

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : «Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels...»

Extrait du sommaire : «La détermination du prix de cession d'actions. La détermination du prix. Les clauses de earn out. La garantie du prix de cession d'actions. Le défaut d'efficacité des garanties légales. Les clauses de garantie de passif lato...»

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c'est ainsi que l'article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par...»

Extrait du sommaire : «Les incertitudes. Au moment de l'achat. Sur l'objet. L'erreur. L'erreur du vendeur. Les conséquences sur la vente....»

Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes...»

La personnalité morale des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La société est définie à l'article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le...»

Extrait du sommaire : «L'identification de la société. Le nom et le siège social, ressemblances avec la personne physique. Le caractère et la nationalité de la société. La vie de la société, personne morale. La capacité de...»

Le juge et le principe d'impartialité

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   17/11/2006   |   fr   |   .doc   |   41 pages
Extrait du document : «S'il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c'est bien celle d'impartialité. Une justice démocratique peut-elle s'accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c'est un pan entier de l'édifice...»

Extrait du sommaire : «Le juge: auteur impartial de la décision. . Un magistrat sans pré jugement : appréciation de l’impartialité fonctionnelle.. Un magistrat sans préjugé : appréciation de l’impartialité personnelle.. La...»

La liberté du mariage

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s'agit de l'acte juridique de l'homme et de la femme résultant du consentement de chacun d'eux, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée...»

Extrait du sommaire : «La liberté du mariage, une liberté fondamentale acquise progressivement. L'évolution progressive du droit vers un mariage libre. Une liberté conventionnelle offerte aux époux dans l'exercice du mariage. Une liberté...»

Faut-il supprimer le juge d'instruction ?

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   08/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Avant de traiter le sujet proposé, il est important de rappeler l'histoire et le rôle de ce fameux juge qui fit et fait couler tant d'encre. Ce « vétéran de l'époque napoléonienne » ainsi que le surnomme Robert Badinter, trouve ses origines dans la...»

Extrait du sommaire : «Les fondements contestables de la remise en cause de l'existence du juge d'instruction. Une double fonction enquêteur-juge critiquée. Le juge d'instruction critiqué pour son inutilité et ses trop nombreuses erreurs. Des...»

La section 404 de la loi Sarbanes Oxley

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «L'enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d'entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en oeuvre par les comportements d'acteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les...»

Extrait du sommaire : «Les scandales . Enron. Worldcom. Parmalat. Le sarbanes oxley act. La section 404 de la loi Sarbanes Oxley . Les autres dispositions de la loi Sarbanes Oxley . La loi sarbanes oxley et ses répercutions en France : la loi de sécurité...»

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/05/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 Mars 2004 . Les règles jurisprudentielles applicables en matière de circulaires à caractère impératif. Une...»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du...»

Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le...»

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»

L'empoisonnement

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans un arrêt du 10 janvier 2006, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié d'administration de substances nuisibles la transmission du virus de l'immunodéficience humaine lors de rapports sexuels non protégés par un agent n'ayant pas...»

Extrait du sommaire : «La répression diversifiée de l'empoisonnement. La répression en amont de l'empoisonnement. La répression des divers actes d'empoisonnement. La répression incertaine de l'empoisonnement. Les conflits de qualification en...»

Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de l'ouverture d'une mesure de protection . L'exigence d'une indication réelle. Une diversification des mesures de protection possibles . La portée de la réforme des mesures de protections . Les avancées du projet...»

Le principe de légalité des délits et des peines

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   12/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l'article 111-3. La...»

Extrait du sommaire : «L'origine du principe. Le champ d'application du principe. La détermination légale des incriminations. La détermination légale des peines. La procédure pénale et le principe de légalité. La question de la...»

Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   11/11/2001   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Tout d'abord, le Tribunal des conflits va restreindre aux seuls cas de voie de fait la compétence du juge civil des référés en matière de contentieux des libertés entre particuliers et administration. Puis, dans un deuxième temps, il va développer...»

Extrait du sommaire : «Une approche restrictive des compétences du juge civil des référés . Une interprétation étroite du droit . Une nécessaire réforme du référé administratif . Une approche ambiguë...»

Les infractions en droit pénal spécial (tableau)

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   16/03/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «VOL Article 311-1 du Code Pénal Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui Caractères de la chose : Mobilier : exclusion des immeubles Corporel : 27/02/96 Admission du vol d'information uniquement via le support matériel : Logabax, 8/01/79...»

Extrait du sommaire : «Atteintes juridiques aux biens . Infractions intentionnelles contre les personnes . Infractions non intentionnelles contre les personnes....»

Modèle de lettre pour opposition à injonction de payer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Lettre type pour une opposition à injonction de payer....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D'une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s'apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus...»

Extrait du sommaire : «L'expression de la liberté dans les dispositions statutaires. Le socle des dispositions statutaires . La liberté de compléter le statut légal. L'expression de la liberté dans les dispositions extrastatutaires . Validité...»

Les éléments constitutifs de l'infraction

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Cours   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Pour qu'un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu'il ait fait l'objet d'une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant...»

Extrait du sommaire : «L'élément légal de l'infraction. L'élément matériel. Le mode d'exécution de l'infraction. Le résultat pris en compte par l'incrimination. L'élément moral. Les infractions nécessitant une faute...»

Le roi féodal (XI-XIVème siècle)

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   28/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Nous allons étudier le « roi féodal » sur une période s'étendant du XIème jusqu'au XIVème siècle. Au XIème siècle, il y a un affaiblissement royal, les rois sont surnommés « rois fainéants ». Le pouvoir du Roi est quasi-nul, mais le sentiment...»

Extrait du sommaire : «Evolution de la place du Roi au moyen âge.. Roi comme petit seigneur.. La nature juridique du pouvoir du Roi.. Emergence et affirmation du pouvoir royal.. L'indépendance de la royauté.. Les règles de dévolut...»

Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d'éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l'évasion fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la...»

Extrait du sommaire : «Un éclaircissement sensible quant à la qualification de l'avantage financier tiré de la levée de l'option . La référence au droit français quant à la qualification attendue de l'avantage tiré de la...»

La fiscalité du trust

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   27/02/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le trust est un mécanisme dérivé du droit anglo-saxon et inconnu en France. Le trust repose sur l'idée d'un dédoublement du droit de propriété. Son usage est fort répandu dans les pays de common law et se heurte fondamentalement à la conception...»

Extrait du sommaire : «Le régime juridique du trust. Description. Validité du trust en droit français. La fiscalité du trust. L'imposition des revenus. L'impôt sur les sociétés : le cas particulier des transferts d'actifs au sein d'un...»

Peut-on encore parler d'intangibilité du contrat ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   25/06/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le contrat est un acte qui repose avant tout sur le principe de l'autonomie de la volonté, principe qui s'articule autour de trois impératifs : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. L'intangibilité du...»

Extrait du sommaire : «La règle d'intangibilité du contrat énoncée par l'article 1134 du Code Civil confère aux parties contractantes une sécurité juridique essentielle . La théorie de l'autonomie de la volonté et le...»

Règles de fonctionnement de la société anonyme

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   01/09/2008   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins...»

Extrait du sommaire : «La création de la société anonyme. Le fonctionnement de la société anonyme. La société anonyme classique. Forme nouvelle. Avantages et inconvénients de la société anonyme. La dissolution de la...»

Droit pénal des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : «Le droit pénal des affaires regroupe tant les infractions du code pénal susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires que l'ensemble des dispositions du droit économique sanctionnées pénalement. Cette étude permet de traiter l'ensemble de...»

Extrait du sommaire : «Les règles pénales générales appliquées aux affaires. Les atteintes aux biens d'autrui. Les atteintes à la foi d'autrui. Les infractions spécifiques aux sociétés . La constitution de la...»

Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   29/09/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France par une loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, est devenue partie...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la CEDH d'une certaine primaute du droit d'expression. La reconnaissance essentielle du droit d'expression par la Cour européenne des droits de l'homme. Au détriment du délit d'offense reconnu par le droit...»

Le privilège de la conciliation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   26/01/2009   |   fr   |   .rtf   |   8 pages
Extrait du document : «En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette...»

Extrait du sommaire : «L'octroi du privilège de la conciliation soumis à des conditions restrictives. Un privilège réservé à une certaine catégorie de créanciers. L'impérieuse nécessité d'une créance née...»