La responsabilité pénale des élus locaux

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La responsabilité pénale des élus locaux est depuis dix ans un sujet d'actualité. Les médias ont largement relayé « les affaires » mettant en cause des élus dans la gestion des affaires locales. Ce phénomène semble être l'inévitable revers de la...»

Extrait du sommaire : «Un mouvement général de responsabilisation des élus locaux. L'émergence historique de la responsabilité pénale des élus locaux. Le statut général de la responsabilité pénale de l'élu...»

Modèle type d'accord de résiliation amiable

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   29/06/2005   |   fr   |   .pdf   |   2 pages
Extrait du document : «Modèle de contrat de rupture amiable ENTRE LES SOUSSIGNES : La société UN2 (forme, capital, siège social, RCS), représentée par C.M, en qualité de., ci-après désignée « la Société » D'UNE PART, ET M.T ,...»

Extrait du sommaire : «Rupture amiable. Indemnités de départ. M.T se déclare rempli de tous les droits qu'il pouvait tenir de son contrat de travail, du. Le présent accord est régi par les articles 1134 et suivants du Code civil et ne pourra...»

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/01/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Dans l'arrêt SAMDA daté du 19 février 1997, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des faits de leur enfant encourue par des parents dont l'un seul exerce le droit de garde. L'arrêt porte plus...»

Extrait du sommaire : «Une application juridique de la condition de cohabitation exigée par l'article 1384 al. 4. L'application antérieure de l'article 1384 al. 4. L'application extensive de la notion de cohabitation résulte de l'extension du régime de...»

Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 juin 2002 porte principalement sur l'interprétation des textes répressifs par les juges. En l'espèce, Mme B entre en clinique en vue d'accoucher ; mais constatant une anomalie...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la légalité des délits et des peines. Obligation d'interprétation stricte. Obligation d'interprétation large. Divergences entre les juridictions quant à l'interprétation des textes. La Cour...»

Image fidèle et droit pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l'affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d'investisseurs. Aujourd'hui la comptabilité est...»

Extrait du sommaire : «Un principe protégé par la création d'infractions. Le délit de présentation de comptes annuels inexacts. La répartition de dividendes fictifs. La volonté du droit pénal de respecter le principe comptable...»

L'empoisonnement

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans un arrêt du 10 janvier 2006, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié d'administration de substances nuisibles la transmission du virus de l'immunodéficience humaine lors de rapports sexuels non protégés par un agent n'ayant pas...»

Extrait du sommaire : «La répression diversifiée de l'empoisonnement. La répression en amont de l'empoisonnement. La répression des divers actes d'empoisonnement. La répression incertaine de l'empoisonnement. Les conflits de qualification en...»

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   12/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l'espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de...»

Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du principe de la force obligatoire du contrat. Possibilité de rétractation du consentement du promettant dans le contrat de promesse. Absence d'autonomie du contrat de promesse. Le recours nécessaire à la...»

Contrat de location d'un parking ou d'un garage

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Contrat type de location. Extrait: Entre les parties soussignées : M./Mme _____________________________ Domicilié(e) à __ rue ___________________________ ci-après dénommé(e) le BAILLEUR, d'une part, et M./Mme...»

Extrait du sommaire : «Article 1 – Description du bien loué. Article 2 – Durée. Article 3 – Utilisation. Article 4 – Loyer. Article 5 – Garantie. Article 6 – Etat des lieux. Article 7 – Entretien et réparation. Article 8...»

Les tiers et l'inexécution du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «D'après l'adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C'est bien l'esprit du Code civil, qui dans l'article 1165 dispose « Les conventions n'ont d'effet...»

Extrait du sommaire : «Les tiers victimes de l'inexécution du contrat . Les tiers et l'opposabilité du contrat . La situation particulière de l'existence de liens entre tiers et parties. Les tiers responsables de l'inexécution du contrat . La...»

Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/03/2009   |   fr   |   .pdf   |   9 pages
Extrait du document : «La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts...»

Extrait du sommaire : «Le rétrécissement progressif du champ des mesures d'ordre intérieur. Les prémisses de la distinction actuelle. Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour...»

La fiscalité de l'environnement: étude des taxes actuelles

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   26/02/2008   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «De nos jours, l'environnement et surtout son futur est au centre de nombreuses préoccupations, on le voit par exemple en ce moment où l'environnement est l'un des thèmes majeurs et récurrents de la campagne présidentielle. Ainsi de nombreux...»

Extrait du sommaire : «La fiscalité au service de l'environnement. Deux types de mesures fiscales : . Le rôle de L'Etat . Impact de la fiscalité environnemental : . Détermination et utilisations des taxes : . L'acceptabilité de la fiscalité...»

Le juge et l'interprétation du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   25/02/2004   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interprétation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées...»

Extrait du sommaire : «Les règles d'interprétation du contrat. Le principe : la recherche de la volonté des parties. Les déformations du principe : le recours à l'équité. Le contrôle de l'interprétation des contrats . Le...»

CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La société anonyme Janfin acquiert des titres de diverses sociétés. A la perception des dividendes, les titres sont immédiatement revendus faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal....»

Extrait du sommaire : «La fraude à la loi : la coexistence de deux procédures répressives. L'abus de droit par fraude à la loi : un « domaine réservé ». Le principe général de fraude à la loi : un recours...»

Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/12/2001   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Thème: la faute délictuelle et le lien de causalité. Commentaire d'arrêt. La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes. La fillette a...»

Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la faute . Les éléments nécessaires . Les éléments écartés . La portée de l'arrêt . Consécration d'une appréciation in abstracto de la...»

La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Par essence même, l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a besoin, dans l'optique d'un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d'un minimum d'argent frais, et de la confiance de...»

Extrait du sommaire : «Le remaniement du domaine des créances postérieures vers une restriction de son champ d'application. La survivance des anciens critères. Le nouveau critère téléologique : l'utilité de la créance. Le...»

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l'espèce, Monsieur X. s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce, acquis par la...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification de l'exception purement personnelle du débiteur principal. L'existence de divergences jurisprudentielles. Les raisons de cette divergence. L'appel à la chambre mixte pour une mise au point. Le revirement de...»

Les concessions d'aménagement de ZAC (zones d'aménagement concerté) : quel régime juridique leur appliquer?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Une collectivité publique souhaitant réaliser un aménagement d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire avait la possibilité de confier cette opération le plus souvent à un aménageur public de type SEM (société d'économie mixte) ou...»

Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qu'une concession d'aménagement ?. Quelles opérations concernées ?. Qui est l'aménageur ?. Distinction concession d'aménagement et marché public. Comment conclure une concession d'aménagement...»

Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Lorsque le dommage est dû à l'effet conjoint d'un fait imputable au responsable et d'un évènement de force majeure ou d'une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie...»

Extrait du sommaire : «La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière délictuelle. Les caractères de la force majeure. La source d'une exonération totale de responsabilité. L'importance de...»

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c'est ainsi que l'article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par...»

Extrait du sommaire : «Les incertitudes. Au moment de l'achat. Sur l'objet. L'erreur. L'erreur du vendeur. Les conséquences sur la vente....»

L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   06/07/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l'application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en...»

Extrait du sommaire : «Une modification des relations Entreprise publique-Etat « suggérée » par le droit communautaire de la concurrence. La vision communautaire de l'entreprise publique et son identification à l'entreprise privée. La...»

La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Mémoire   |   15/03/2005   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : «Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation pretorienne du principe de proportionnalite en matiere de cautionnement sanctionne par une mise en jeu de la responsabilite du banquier . . Un principe général de proportionnalite conduisant à des derives. . La...»

La clause de non concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Il est aujourd'hui rare, lors de la rédaction d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de « non concurrence ». Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail ou dans une...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de validité et le régime juridique de la clause de non concurrence. Les conditions de validité de la clause de non concurrence. Le régime juridique et les cas de nullités de la clause de non concurrence. La...»

Le mécanisme de la class action américain est-il transposable en droit français?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/08/2006   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Aux Etats-Unis, de nombreuses « class action » ont déjà été menées. Par exemple, les entreprises « Apple » ou encore « Sony » ont récemment été attaquées pour pratiques déloyales et illégales. L'expression anglaise existe depuis plusieurs années en...»

Extrait du sommaire : «Le mécanisme de ´class action´ américain. . Le principe de la ´class action ´. . La procédure de la ´ class action ´. . Les intérêts du mécanisme de la ´ class action ´. . Une...»

Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   22/02/2004   |   fr   |   .doc   |   52 pages
Extrait du document : «Contrairement aux autres modes de transmission (OPA, fusions,), la transmission ab intestat ne correspond pas à une approche rationnelle, professionnelle, ou économique de la gestion d'entreprise. Les aspects stratégiques et humains sont...»

Extrait du sommaire : «La devolution du patrimoine. Les incidences du régime matrimoniale du chef d'entreprise décédé. Les règles de la dévolution successorale en cas de décès ab intestat. L'indivision successorale. Les...»

Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   03/07/2007   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient...»

Extrait du sommaire : «La clause d'ajustement dite d'Earn out. Présentation de la clause d'Earn out. La validite des clauses d'earn out au regard de la prohibition des conditions potestatives. L'ajustement du prix au travers de la clause de Ratchet. Présentation...»

Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   30/06/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le développement des entreprises entraîne pour elles le besoin de sous-traiter de nombreuses tâches, dont la plus importante en quantité est celle de la livraison des colis, paquetsComme la société Banchereau, de multiples entreprises utilisent...»

Extrait du sommaire : «L'importance de la cause dans la décision. L'absence de cause consécutive de la contradiction entre la clause et l'engagement essentiel du contrat. Le choix de l'application de l'absence de cause plutôt que la clause abusive ou la...»

Les effets de complaisance

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   29/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle...»

Extrait du sommaire : «La notion d'effet de complaisance . Ce que ce n'est pas : une simple garantie. Ce que c'est : le refinancement d'un insolvable . La sanction de l'effet de complaisance. L'inefficacité de l'engagement cambiaire. Intérêt pratique ?....»

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   06/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'expérience, d'un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c'est toujours lors d'instabilité politique et sociale que l'Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l'ordre public, défini dans...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs exceptionnels de l'autorité administrative, enfreignant les libertés individuelles. L'atteinte à la liberté de mouvement. L'atteinte au droit à la vie privée et à la propriété. Les limites...»

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   20/06/2005   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt...»

Extrait du sommaire : «L'instauration d'une justice sans procés . L'objectif affiché, des flux maîtrisés dans un système accepté . Le moyen employé, un contrat judiciairement homologué . Les risques d'une procédure...»

Commentaire de l'arrêt Civ. 1e, 20 novembre 1963, Appietto

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/08/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt Appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l'espèce, les futurs époux avaient...»

Extrait du sommaire : «La précision de la notion de consentement visée à l'art.146 Cciv . . Nécessité d'un consentement sérieux. . Validité du mariage légitimant . . La distinction opérée par l'arrêt Appietto. . La...»

Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance » estime la cour européenne des droits de l'Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c'est par le...»

Extrait du sommaire : «Le contradictoire, principe directeur du procès en France. Fondements et implications du contradictoire. Portée du principe de contradiction. Le contradictoire, pierre angulaire du procès équitable. Consécration formelle du...»

La force probante de l'écrit électronique

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Dans un litige quel qu'il soit, les allégations amenées par un plaideur sont à prouver par ce dernier. Outre les questions de la charge et de l'objet de la preuve, nous sommes amenés à étudier la question des modes de preuves, c'est-à-dire le moyen...»

Extrait du sommaire : «L'écrit électronique, la possibilité d'une preuve parfaite. Les conditions exigées à la reconnaissance de l'écrit électronique comme mode de preuve parfait. La force probante de l'écrit électronique...»

Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt...»

Extrait du sommaire : «L'acceptation de la faute objective de l'infans. L'absence de l'imputabilité morale. Une appréciation in abstracto de la faute objective. Une décision confirmative tout en étant sévère. La confirmation de jurisprudences...»

Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : «La concession et l'affermage sont des espèces particulières au sein d'un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l'exploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat d'affermage a acquis une autonomie par...»

Extrait du sommaire : «Contrats d'affermage et de concession : une distinction en apparence claire. Le critère de la prise en charge des risques et périls de l'exploitation par le délégataire. Les relations financières entre le délégant,...»

La protection du conjoint du chef d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Depuis la loi de 23 décembre 1985, chaque époux dispose d'une autonomie professionnelle. Chaque époux peut exercer librement une profession et en percevoir les gains et salaires. Cependant, la liberté laissée à l'époux professionnel ne doit pas...»

Extrait du sommaire : «La protection du patrimoine du conjoint du chef d'entreprise. Des mesures préventives. Des mesures curatives. La protection de la personne même du conjoint du chef d'entreprise. L'obligation de choisir un statut. Les limites de la...»

L'utilité des clauses de non-concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   24/01/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat ? Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de...»

Extrait du sommaire : «Le revirement jurisprudentiel du 10 juillet 2002. Le contexte surprenant de cette solution jurisprudentielle. La nouvelle condition de validité des clauses de non-concurrence : La contrepartie financière. Les conséquences de ce...»

Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   12/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «On cherche vainement dans les Codes civil ou du travail une définition de la notion de Contrat de travail et il n'en existe pas. Au final, c'est la jurisprudence qui en a dégagé les critères. On comprend bien d'où vient le besoin de savoir...»

Extrait du sommaire : «Le visa, moyen d'accès au marché européen. Notion claire, aisément identifiable. Un critère autosuffisant. Critère exceptionnel : la dépendance économique. De l'indice au critère. Un critère...»

Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'inopposabilité des exceptions. Nature des exceptions inopposables. Le bénéficiaire du principe d'inopposabilité des exceptions : le porteur d'une lettre de change acceptée. Les exceptions au principe. La...»

Droit de la famille: adoption plénière et adoption simple

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   04/01/2006   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : «Quelles sont les différences entre adoption plénière et adoption simple? Que garantissent-elles et qu'elles sont leurs limites? Laquelle choisir? Quels sont les droits et les devoirs des adoptants? Cet exposé contient également une bibliographie,...»

Extrait du sommaire : «L'adoption plénière . L'adoptant. L'adopté. Le déroulement de la procédure d'adoption. Le statut de l'enfant adopté. L'adoption simple. L'adoptant. L'adopté. Le déroulement de la procédure...»

La règlementation applicable au commerce électronique

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   23/07/2008   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d'abonnement à Internet auprès d'un fournisseur d'accès, de téléphonie est devenu une réalité pour des...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat dans le cadre d'un support interactif : une confiance dans le processus contractuel électronique ?. La spécificité de la formation d'un contrat dans le cadre du commerce électronique . La conclusion d'un...»

La cause en droit des obligations: articles 1131 à 1133

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   07/02/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Traditionnellement, la cause a pour rôle d'éviter une atteinte à la sécurité juridique en permettant d'annuler une obligation qui n'aurait pas de contre partie. Plus récemment est apparue la possibilité de protéger l'intérêt général par le biais de...»

Extrait du sommaire : «La traditionnelle opposition entre cause objective et cause objective. La cause objective. La cause subjective. Le renouveau de la cause : la théorie de la subjectivisation de la cause. L'approche subjective de l'existence d'un contrat...»

La preuve diabolique du droit de propriété

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   26/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...»

Extrait du sommaire : «La preuve diabolique comme moyen de protection du droit de propriété. L'inaccessibilité de la preuve parfaite de la propriété. La possession prolongée comme moyen d'obtenir une preuve certaine de la...»

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/07/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en oeuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe,...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle limité du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi postérieure à la norme constitutionnelle. L'administration soumise au principe de légalité. Le...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'oblige à la demande d'une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s'agit d'un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la...»

Extrait du sommaire : «Confirmation de l'existence d'un droit exclusif du délégataire sur le délégué. Absence d'effet novatoire engendrant la mise en concurrence des liens originaires et d'un nouveau lien de droit. L'impossibilité pour le...»

Cautionnement et procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   31/10/2003   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement...»

Extrait du sommaire : «Application conjointe du caractere accessoire du cautionnement et du droit des entreprises en difficulté . L'effet libératoire pour la caution du défaut de déclaration d'une créance. L'effet libératoire pour la...»

Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Le MAE apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effet destinée à remplacer, entre les membres de l'UE, la procédure d'extradition réputée pour sa complexité...»

Extrait du sommaire : «Une émancipation significative des principes traditionnels du droit de l'extradition. L'abandon de quelques conditions de fond reflétant la méfiance caractéristique de l'extradition. Une procédure qui modifie la nature de la...»

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : «Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels...»

Extrait du sommaire : «La détermination du prix de cession d'actions. La détermination du prix. Les clauses de earn out. La garantie du prix de cession d'actions. Le défaut d'efficacité des garanties légales. Les clauses de garantie de passif lato...»

L'insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   19/03/2008   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «Dans notre société, de nombreux fléaux existent et peuvent assombrir la vie: l'alcool, les accidents de la route, le Sidanul ne sait de quoi son avenir est fait. Peut-être un jour serons nous également un travailleur handicapé La...»

Extrait du sommaire : «Le travailleur handicapé . Le statut de travailleur handicapé. La reconnaissance du travailleur handicapé. Le cadre juridique depuis juillet 1987. La loi du 10 juillet 1987. La nouvelle loi du 11 février 2005....»

La sous-traitance

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   12/03/2009   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «La sous-traitance est une pratique à laquelle les entreprises ont de plus en plus recours. Ce procédé met en oeuvre un mécanisme complexe, que nous allons vous présenter, et c'est là une des raisons pour lesquelles la loi protège majoritairement le...»

Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la sous-traitance ?. Les effets de la sous-traitance. Les intervenants de la sous-traitance. Comment distinguer les marchés publics et privés ?. Les modalités de paiement en marché public. Le paiement direct par le...»

Le contrat de bail

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   07/08/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l'article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat de bail. Du droit de donner à bail et de prendre à bail. Les éléments du contrat de bail. Les effets du contrat de bail. Les obligations du bailleur. Les obligations du preneur....»

Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   05/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le document soumis à notre commentaire est extrait d'un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend...»

Extrait du sommaire : «Les règles du droit international coutumier : une constitution assujettie à de strictes exigences. L'exigence d'une pratique générale . La nécessité d'agir avec un sentiment d'obligation . Les règles du droit...»

Le conseil des prud'hommes

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   04/06/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Apparu au XIème siècle, le terme Prud'hommes ("hommes de valeur, prudents, de bon conseil") s'appliquait alors aux "défenseurs du métier". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Le conseil des...»

Extrait du sommaire : «Organisation. Fonctionnement . La saisine du conseil (dépôt de la demande) . La conciliation . Le jugement . La procédure de référé . Compétence . Compétence d'attribution . Compétence territoriale . Les...»

Le harcèlement au travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   27/08/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Sous l'impulsion du droit européen, les États ont intégré l'idée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise. Ainsi, l'article 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe proclame que «tous les travailleurs ont...»

Extrait du sommaire : «La mise en place d'un régime visant à protéger les victimes de harcèlement au travail. Définitions et multiplicité de situations de harcèlement au travail. Les difficultés nées de la recherche des...»

Article 1134 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   04/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Il nous paraît aujourd'hui évident que l'homme a sa place dans l'état civil, l'état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié....»

Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté comme source de loi pour les parties au contrat . Le consentement des parties génère des obligations ayant force de loi . L'acceptation du terme de « loi » pour caractériser la nature des...»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   20/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de...»

Extrait du sommaire : «Une réaffirmation partielle du droit positif. La promesse unilatérale de vente, un contrat ayant force obligatoire. Le droit de rétractation du promettant, garantie de la liberté contractuelle. Faisant place aux besoins de la...»

La possession en droit

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   28/01/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La possession est la maîtrise de fait sur une chose. Le possesseur est celui qui détient la chose. En règle générale, ce pouvoir de fait sur la chose coïncide avec le pouvoir de droit du fait que c'est généralement le propriétaire de la chose qui...»

Extrait du sommaire : «La possession et ses effets en général. La notion de possession. La qualité de la possession. Les effets de la possession. La prescription acquisitive des immeubles. Différenciation des deux prescriptions. Les règles...»

Droit de la propriété industrielle

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   51 pages
Extrait du document : «Dans un contexte de concurrence exacerbée, il est indispensable d'être initié aux questions de la propriété industrielle . Cette étude se propose d'offrir une approche synthétique de la matière, aussi que complète que possible. La matière étant...»

Extrait du sommaire : «Les droits de propriété industrielle sur les créations à caractère industriel. Invention et brevet. La protection des connaissances techniques. La protection des créations de forme : les dessins et modèles...»

Droit pénal des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : «Le droit pénal des affaires regroupe tant les infractions du code pénal susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires que l'ensemble des dispositions du droit économique sanctionnées pénalement. Cette étude permet de traiter l'ensemble de...»

Extrait du sommaire : «Les règles pénales générales appliquées aux affaires. Les atteintes aux biens d'autrui. Les atteintes à la foi d'autrui. Les infractions spécifiques aux sociétés . La constitution de la...»

La modification du nom de marque

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   30/04/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Dans le Code Civil, l'article 1er de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 définit ainsi la marque : : "Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service, les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les...»

Extrait du sommaire : «Les raisons de la modification du nom de la marque. Changement de structure de l'entreprise. Des raisons juridiques. Se refaire une réputation. Un cas particulier de changement de nom de marque : la modification d'architecture de la marque. La...»

Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   15/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'annulation d'un contrat portant sur l'acquisition d'une oeuvre d'art. A l'occasion d'une vente publique organisée par M. Cornette de...»

Extrait du sommaire : «L´erreur sur l´auteur : une erreur sur la qualité substantielle de l´oeuvre . Une offre fallacieuse à l'origine d'un consentement vicié. L´erreur sur l'auteur de lâ'uvre : une erreur admise par la...»

L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995)

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Pendant longtemps, l'exigence de détermination du prix s'imposait comme à toute autre chose, faisant l'objet de l'obligation. Cette exigence était fondée sur l'application de l'article 1129 du Code Civil. Cette solution a été abandonnée à la...»

Extrait du sommaire : «La détermination du prix n'est pas une condition nécessaire à la validité du contrat. Une affirmation en rupture avec la jurisprudence antérieure. Un nouveau principe qui modifie sensiblement le régime juridique...»

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 octobre 1991

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   09/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 15 octobre 1991, est relatif aux cautions, avals et garanties, et plus précisément à un cautionnement consenti par le président du conseil d'administration d'une...»

Extrait du sommaire : «Les cautionnements consentis par une SA : une autorisation nécessaire. Une éventuelle autorisation implicite. La nécessité d'une autorisation préalable pour la première fois affirmée. L'inopposabilité d'un...»

Le principe de légalité des délits et des peines

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   12/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l'article 111-3. La...»

Extrait du sommaire : «L'origine du principe. Le champ d'application du principe. La détermination légale des incriminations. La détermination légale des peines. La procédure pénale et le principe de légalité. La question de la...»

La pertinence de la pyramide kelsenienne des normes

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   26/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Traditionnellement, et en dépit des multiples limites que nos ordres juridiques ont toujours imposées au principe de la séparation des pouvoirs, s'est développée une conception essentiellement hiérarchique, linéaire et arborescente de la structure...»

Extrait du sommaire : «La pertinence de la pyramide kelsénienne en droit interne. Le classement hiérarchique des normes. La légitimité de la norme : conséquence de la norme lui étant supérieure. Les illustrations de l'essoufflement de la...»

Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un...»

Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif...»

Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   25/08/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Pendant longtemps le contrat a été consacré par le Code civil comme étant la source principale en matière de droit des obligations faisant ainsi exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. Alors que selon la célèbre formule de Fouillée...»

Extrait du sommaire : «La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile . L'obligation naturelle : une altération au schéma classique de l'obligation . La transformation de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral en obligation...»

Le patrimoine

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   11/01/2003   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le patrimoine est l'ensemble de biens et d'obligations dont chaque personne est titulaire, et envisagé comme formant une universalité de droit, c'est-à-dire une unité juridique. C'est l'article 2092 Cciv qui énonce la théorie du patrimoine. Le...»

Extrait du sommaire : «Composition du patrimoine: le patrimoine comme universalité de droit. L'actif du patrimoine. Le passif du patrimoine. Les caractères juridiques du patrimoine. Le patrimoine comme émanation de la personnalité. Caractères...»

Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s'est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral. Un revirement attendu. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son...»

Le droit de propriété: contours et limites

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   24/10/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Bien que reconnu par de multiples sources du droit, et revêtant un caractère dit absolu lui conférant de ce fait de nombreux attributs et prérogatives, le droit de propriété peut-il rencontrer certaines limites ? Le droit de propriété apparaît avant...»

Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du droit de propriété . Les attributs de cet absolutisme du droit de propriété . Le prolongement de cet absolutisme avec la perpétuité et l'exclusivité . Les limites de cet...»

La révision du contrat et des obligations contractuelles

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   11/07/2002   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de révision du contrat et des obligations contractuelles . La révision par les parties ou par la loi . La révision judiciaire . Peut-on admettre la révision du contrat ? . Le principe...»

La notion d'intérêt à agir

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   11/07/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses s'étaient déposées, quitte à susciter aujourd'hui des confusions. C'est ce qu'illustre de façon exemplaire la notion...»

Extrait du sommaire : «Les contours certains de la notion d'intérêt à agir : un intérêt né et actuel. L'irrecevabilité de l'action en cas d'intérêt éventuel . La recevabilité de l'action en cas d'intérêt...»

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Si la détermination de la nature d'un contrat est peut-être l'une des démarches les plus juridiques que l'on puisse trouver, elle n'en est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application du Code des marchés publics. Les bouleversements engendrés par la loi Sapin. La clarification opérée par l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône. La détermination des contours de la notion...»

Produzione energetica realizzata attraverso impianti fotovoltaici : osservazioni sulla fiscalita' ambientale, energy market e impatto fiscale dello sviluppo energetico a basse emissioni dannose

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Thèse   |   18/04/2008   |   it   |   .doc   |   156 pages
Extrait du document : «L'oggetto della analisi, che si intende sviluppare nella presente opera, é costituito dallo studio dei principali aspetti fiscali del settore economico che ruota intorno alla produzione di energia elettrica attraverso l'impiego di impianti...»

Extrait du sommaire : «Sistema normativo e fiscale del del diritto europeo della prduzione di energia elettrica da fonti rinnovabili?. AGEVOLAZIONE FISCALE E PRINCIPIO DI NON DISCRIMINAZIONE NEL MERCATO UNICO DELLA PRODUZIONE ENERGETICA.. AGEVOLAZIONE FISCALE E AIUTO DI...»

Le juge et la révision du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   04/05/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Aucun article du Code civil n'a pour objet de régler les rapports entre le juge et les parties au contrat. La doctrine, par défaut, a posé certaines règles s'imposant au juge lorsqu'il doit trancher un litige relatif à un contrat. Elle a tiré de...»

Extrait du sommaire : «La soumission du juge au contrat . L'interdiction de modifier le contrat. Les contraintes de l'interprétation du contrat par le juge. Le pouvoir de révision du juge sur le contrat. L'adaptation déguisée du contrat. L'adaptation...»

L'abus de bien social

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   09/08/2006   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social. Ainsi le délit d'abus de biens sociaux leur rappelle qu'il ne faut pas confondre leur...»

Extrait du sommaire : «La théorie. . Description. . La répression. . Des exemples d'abus de biens sociaux. . L'affaire Didier Schuller. . L'affaire ELF. . L'affaire Christian Pellerin. ....»

L'infraction tentée, le commencement d'exécution, le désistement volontaire. Commentaire d'arrêt

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   04/05/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le...»

Extrait du sommaire : «L'élément matériel de la tentative : le commencement d'exécution. La conception de commencement d'exécution retenue dans l'arrêt. L'absence de résultat. L'impunité par le désistement volontaire. La notion...»

Responsabilité et faute

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   27/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. Or la notion de responsabilité s'entrecroise avec celle de faute. Ainsi, Le Code civil de 1804 lie la...»

Extrait du sommaire : «La faute comme source traditionnelle de responsabilité entendue de plus en plus largement. La faute, fondement classique de la responsabilité inadapté au contexte moderne. L'élargissement de la notion de faute et le...»

Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent,...»

Extrait du sommaire : «Le Pacte Civil de Solidarité : « un quasi-mariage ». Le Pacte Civil de Solidarité : « un mariage de fond ». Les caractères propres au Pacte Civil de Solidarité. Une même organisation du patrimoine. La...»

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   11/12/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules: il est responsable du monde et de lui-même ». Cette phrase de J.-P. SARTRE, extraite de L'Être et le Néant (1943), met en lumière l'importance de la notion de...»

Extrait du sommaire : «L'accentuation nuancée de la responsabilité personnelle des dirigeants envers les tiers. Une définition progressive de la mise en oeuvre de la responsabilité civile du dirigeant. La responsabilité pénale du dirigeant...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu'il donne à l'espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d'Etat passe en revue l'ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de...»

Extrait du sommaire : «La compatibilité des nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 par rapport aux normes internationales. Le pacte international relatif aux...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   30/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Pour permettre d'indemniser les transfusés contaminés par le virus du SIDA (VIH), la jurisprudence a mis en place un nouveau concept de préjudice, « le préjudice spécifique de contamination » suite à la promulgation de la loi du 31 Décembre 1991....»

Extrait du sommaire : «Extension du champ d'application du « préjudice spécifique de contamination ». Application en l'espèce de la notion aux victimes du VHC. Reconnaissance d'un préjudice autonome. Régime juridique spécifique...»

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le démembrement de propriété des droits sociaux constitue une opération courante dans le cadre de l'exploitation de certaines sociétés, notamment les sociétés civiles immobilières. Cependant, ce démembrement peut être à l'origine de nombreuses...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la dérogation en matière de droit de vote . Les dispositions légales relatives au droit de vote. L'appréciation de la liberté statutaire par la cour de cassation. Les limites et effets de la...»

L'intérim

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   19/06/2005   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En France, le droit du travail laisse toujours transparaître que le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein reste la norme. Cependant, depuis la crise pétrolière et la fin des Trentes Glorieuses, les emplois atypiques se sont très...»

Extrait du sommaire : «Les limitations apportées aux recours aux contrats de travail temporaire . Un recours limité qui s'exerce dans le cadre légal . La nécessité de préciser la relation tripartite : la conclusion des contrats ...»

Commentaire de l'arrêt « Nikon » : Soc. 2 octobre 2001

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   02/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La jurisprudence française tend à faire de ce...»

Extrait du sommaire : «De la prévalence des droits des salariés face aux pouvoirs de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La consécration d'un droit fondamental du secret des correspondances. Des...»

L'action en responsabilité et l'arrêt Besse

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   06/07/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l'ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur...»

Extrait du sommaire : «De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Une application extensive de l'article 1165 du Code civil. Une application restrictive de l'article 1165 du Code civil. L'application de l'action en...»

La proportionnalité dans les engagements de la caution

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : «« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité...»

Extrait du sommaire : «Le domaine théorique de la proportionnalité dans les engagements de la caution. L'évolution du principe de proportionnalité dans les engagements de la caution : le fruit d'une longue maturation. Circonscription et justifications...»

La notion de saisine de la juridiction

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   12/02/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour...»

Extrait du sommaire : «Une saisine de la juridiction différente selon son auteur. Le principe : la saisine de la juridiction à la diligence des parties. L'exception : la saisine de la juridiction à la diligence du juge. Les conséquences de...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   14/10/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le caractère partisan qui fonde en partie, mais substantiellement, la composition du conseil de prud'hommes lui a valu d'être plusieurs fois l'objet de la vindicte des justiciables, douteux de l'impartialité de la juridiction, et dont les...»

Extrait du sommaire : «L'absence de remise en cause de l'impartialité d'une instance prud'homale par la seule appartenance syndicale commune d'un ou plusieurs de ses conseillers et d'une partie à l'instance. Le conseil de prud'hommes : une juridiction partisane...»

Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   05/08/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du...»

Extrait du sommaire : «Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Sanction pénale de la non-publication des comptes sociaux. Filiales et participations . Locations d'actions et de parts sociales. Désignation d'un mandataire ad hoc en cas...»

L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'objectif de la responsabilité civile est l'indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l'auteur d'un dommage sera tenu de le réparer. Et...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité délictuelle traditionnellement fondée sur la faute. La faute comme fait générateur de la responsabilité délictuelle. Vers un déclin de la responsabilité pour faute ?. Les nouveaux...»

Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s'engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un...»

Extrait du sommaire : «Les manquements contractuels susceptibles d'être opposés au débiteur par le tiers. Vers une clarification de la définition du manquement contractuel. L'inutilité d'une définition trop restreinte de la notion de...»

La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/12/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent l'égalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : d'une part, chaque époux participe sur un pied...»

Extrait du sommaire : «La gestion des biens communs. La gestion normale des biens communs. L'intervention judiciaire dans la gestion des biens communs. La gestion des biens propres. L'intervention volontaire d'un époux dans la gestion des biens propres de...»

La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La liberté du commerce et de l’industrie est apparue pour la première fois dans la constitution de 1791, afin de faire échec au régime des corporations. Cette liberté figure maintenant dans le préambule de notre constitution et le conseil...»

Extrait du sommaire : «La clientèle comme critère d'existence du fonds. Les différentes formes de clientèle. La nécessité d'une clientèle propre. La clientèle comme critère de cession du fonds. La clientèle,...»

Les moyens de protection du créancier chirographaire

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   26/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports d'obligation. L'obligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas...»

Extrait du sommaire : «La situation précaire du créancier chirographaire. Le droit de gage général : unique prérogative des créanciers chirographaires. Les faiblesses du droit de gage général. Les accessoires nécessaires à...»

Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Selon l'article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l'objet d'un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente....»

Extrait du sommaire : «La confirmation de la soumission du contrat de vente à l'article 1591. Un arrêt complémentaire à ceux du 1er décembre 1995. Une solution basée sur l'application de l'art 1591 . Une interprétation souple de...»

L'internationalisation des droits de l'Homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Les droits de l'Homme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité d'être humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception...»

Extrait du sommaire : «Système universel : Une garantie des droits de l'Homme peu satisfaisante. Mise en place, par l'ONU, d'un mécanisme important de protection des droits de l'Homme. Mise en 'uvre du mécanisme : une garantie relative des droits de...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   14/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Dans le domaine du droit du travail, l'existence d'un contrat ne s'avère pas toujours caractérisée. En effet, certaines situations peuvent laisser l'employé, qui se trouve déjà dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur, dépourvu de...»

Extrait du sommaire : «Le critère dominant de la subordination juridique. Un lien de subordination précisément déterminé. Un équilibre difficile entre subordination et indépendance. Les critères secondaires de la qualification...»

Commentaire d'arrêt du 19 mai 1978

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le mariage est défini comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. La liberté du mariage est un principe...»

Extrait du sommaire : «La liberté du mariage, soumise à une logique contractuelle. La liberté du mariage. Une logique contractuelle. Une décision contestable. Le mariage, un principe d'ordre public. Le comportement du salarié....»

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   07/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ce n'est qu'après plusieurs tentatives de codification que la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), réunissant, sous le nom de « Code civil des Français », trente-six lois correspondant aux trente-six titres du Code, fut adoptée. Rédigé par une...»

Extrait du sommaire : «Un rôle restrictif, séparé de celui du législateur. L'interdiction du déni de justice. L'interdiction de créer des normes. Un rôle de créateur de droit qui s'affirme. Le pouvoir de créer des règles...»

Le référendum local

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le référendum décisionnel local est un référendum décidé par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale dans le but de soumettre à la décision des électeurs de la collectivité un projet de texte qui relève de ses compétences. Le...»

Extrait du sommaire : «Naissance relativement tardive du référendum local. Etat de la démocratie de proximité avant la réforme constitutionnelle. Une innovation de la réforme constitutionnelle. Compromis entre participation des citoyens et...»