«Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques.
Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis, vous...» Extrait du résumé
«Fiche 1 : La classification des contrats
Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté
Fiche 3 : L'existence du consentement
Fiche 4 : Les vices du consentement
Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat
Fiche 6 : Conditions de forme...» Extrait du résumé
«Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s'agit, au fond,...» Extrait du résumé
«Les créations d'entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l'INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, ce chiffre record s'explique à la fois par le...» Extrait du résumé
«Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit...» Extrait du résumé
«L'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. Cet article règle donc les effets que...» Extrait du résumé
«La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les...» Extrait du résumé
«Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai...» Extrait du résumé
«Lors de ma recherche de stage, je me suis particulièrement intéressée aux cabinets d'avocats pluridisciplinaires afin de pouvoir mettre en pratique mes connaissances acquises lors de mes deux premières années de licence en droit.
Ce choix avait...» Extrait du résumé
«Modèle adaptable de Convention de compte courant d'associé.
Mots clés: compte courant, fonctionnement, solde débiteur, rémunération, frais, avances en compte courant, retrait de fonds, durée, convention, résiliation, frais, impôts, contestation,...» Extrait du résumé
«Le Tribunal de céans statuera sur la décision 48S prise le DATE par Monsieur le Ministre de l'Intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant,
C'est l'acte attaqué,
Attendu qu'il...» Extrait du résumé
«L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat.
Un employé du secteur de la santé se fait...» Extrait du résumé
«Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d'éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du...» Extrait du résumé
«Contrat type de partenariat commercial.
Extrait:
"Entre ...........................
ayant son siège social à ........................................,
n entreprise ............................,
valablement représentée par ....................................................................................
en sa qualité de...» Extrait du résumé
«Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de « mariage bis » par ses opposants.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes...» Extrait du résumé
«Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA.
Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale":
"La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime,...» Extrait du résumé
«Monsieur BRISSEAU est décédé au début de l'année 2007, soit après l'entrée en vigueur de la Loi du 23/06/2006, ce sont les dispositions nouvelles du Code civil qui s'appliquent. Monsieur BRISSEAU laisse trois enfants légitimes issus de son mariage...» Extrait du résumé
«Le secteur du luxe est le premier à avoir été réellement touché par la contrefaçon. Si ce phénomène est depuis toujours qualifié d'inquiétant, il est devenu un fléau qu'il faut tenter de maîtriser.
Encore trop souvent considérée comme une...» Extrait du résumé
«La Société Lacoste a été fondée en 1933 par René Lacoste (joueur professionnel du tennis français) et par André Gillier (président de la plus grande compagnie française de bonneterie de l'époque). La marque Lacoste a connu une expansion et un...» Extrait du résumé
«La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des...» Extrait du résumé
«Le champ d'application de la TVA est défini dans l'article 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à...» Extrait du résumé
«À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure...» Extrait du résumé
«La théorie de l'opposabilité du contrat permet au contrat d'être opposable aux tiers mais aussi d'être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement...» Extrait du résumé
«Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de...» Extrait du résumé
«Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces...» Extrait du résumé
«La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants....» Extrait du résumé
«Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA.
Extrait : "Le contrat (théorie générale)":
" obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le...» Extrait du résumé
«Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation....» Extrait du résumé
«Qu'est-ce que la pharmacie ?
La pharmacie est un ensemble composé de sciences et techniques, ayant pour objet la recherche, la fabrication, le contrôle, le conditionnement et la distribution des médicaments. Ainsi un pharmacien peut être...» Extrait du résumé
«Le 19 février 2007 est adopté un texte de loi introduisant en droit français, la FIDUCIE.
Au regard et à la lecture des commentaires et utilisations de superlatifs par les défenseurs et les opposants à ce dispositif, on pourrait considérer que la...» Extrait du résumé
«La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d'information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais,...» Extrait du résumé
«En quelques années, la contrefaçon est passée du stade artisanal et régional à un phénomène industriel et planétaire.
Si jusqu'à la fin des années 80, la contrefaçon affectait essentiellement les industries du luxe, depuis cette période la gamme...» Extrait du résumé
«L'abandon anonyme d'enfants nouveau-nés s'inscrit en France dans une tradition ancienne. Sa pratique remonte à saint Vincent de Paul, mais c'est la loi du 8 janvier 1993 qui a véritablement consacré la pratique de l'accouchement sous X, c'est à...» Extrait du résumé
«Un ticket de bus, un contrat de téléphonie mobile, un travail saisonnier...autant d'actes de l'ordinaire qui peuvent paraître anodins mais qui sont pourtant régis par une discipline du droit.
En effet, le Droit, quelque soit la forme qu'il revêt ou...» Extrait du résumé
«La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux...» Extrait du résumé
«Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la...» Extrait du résumé
«L'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu'il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l'instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d'un...» Extrait du résumé
«Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire...» Extrait du résumé
«La filiation, selon l'article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs...» Extrait du résumé
«Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors...» Extrait du résumé
«L'arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l'action en responsabilité intentée par une personne victime de l'inexécution d'une obligation...» Extrait du résumé
«Dans un contexte de dépassement personnel, de stress, ce mémoire tente de trouver des solutions à une question d'actualité : la conciliation vie privée et professionnelle.
Les entreprises prennent de plus en plus en compte la vie privée de ses...» Extrait du résumé
«Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c'est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude...» Extrait du résumé
«La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des...» Extrait du résumé
«En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe...» Extrait du résumé
«Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux.
En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce...» Extrait du résumé
«La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d'organiser un patrimoine et non de réunir des...» Extrait du résumé
«La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de l'obligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très...» Extrait du résumé
«Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de...» Extrait du résumé
«Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse.
En l'espèce, le ministre des...» Extrait du résumé
«Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d'Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les...» Extrait du résumé
«Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à...» Extrait du résumé
«La caractérisation de l'état de cessation des paiements, condition de l'ouverture d'une procédure collective, fait l'objet de nombreux débats. L'arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments...» Extrait du résumé
«Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s'attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu'il convient de ne s'intéresser qu'aux...» Extrait du résumé
«Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des...» Extrait du résumé
«Cet arrêt d'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs.
En l'espèce, le demandeur, victime de...» Extrait du résumé
«Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer.
ATTENTION : cette procédure ne...» Extrait du résumé
«En matière de lutte contre la fraude fiscale, l'actualité aura rarement été aussi riche que ces dernières années.
En effet, la lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, est devenue l'une des priorités...» Extrait du résumé
«Un contrat peut porter sur un obligation de faire quelque chose d'après l'article 1101 du Code civil. En droit français, les contractants disposent d'une grande liberté contractuelle, à condition de ne pas porter atteint à l'ordre public et aux...» Extrait du résumé
«Le fonds est une institution couramment utilisée dans le monde des affaires. Les entrepreneurs individuels comme un nombre important de sociétés commerciales exploitent un fonds de commerce. Autrefois appelé « boutique » ou « fonds de boutique »,...» Extrait du résumé
«Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les...» Extrait du résumé
«Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour...» Extrait du résumé
«La récente loi de 2005 sur les entreprises en difficulté en créant une nouvelle procédure - la sauvegarde- a introduit la notion de « difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation de paiement » qu'elle s'est bien gardée de...» Extrait du résumé
«Au nom de l'honneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation s'est pendant longtemps raréfié sous l'effet de la loi. L'enfant d'un couple marié ne connaissait qu'une seule filiation, sans qu'on puisse émettre le moindre doute, tant...» Extrait du résumé
«A la différence de certains de nos voisins européens, la France n'est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle.
Ce n'est pas pour autant que des améliorations n'ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau...» Extrait du résumé
«Le procès pénal met face à face l'Etat et un suspect présumé innocent de telle sorte qu'il doit faire l'équilibre entre le droit à la sûreté et le droit à la sécurité. Et puis, au début du XXe s, la victime fait irruption sur la scène pénale, ce qui...» Extrait du résumé
«« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du...» Extrait du résumé
«Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces...» Extrait du résumé
«La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d'entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour...» Extrait du résumé
«« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l'industrie, des finances et de l'économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume...» Extrait du résumé
«La théorie des actes anormaux de gestion est une oeuvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. D'après l'article 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net,...» Extrait du résumé
«Cas pratique numéro 1 :
En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear.
Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de...» Extrait du résumé
«Pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions.
Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n'a jusqu'alors pas de définition...» Extrait du résumé
«François Barrière, citant le Malade imaginaire de Molière, a défini la Fiducie ainsi : « Vous pouvez choisir un ami intime de votre femme auquel vous donnerez en bonne forme par testament tout ce que vous pouvez et cet ami ensuite lui rendra tout...» Extrait du résumé
«La condamnation au mois de novembre 2006 de deux anciens cadres supérieurs du groupe en courtage en énergie Enron à des peines de prison pour leur rôle dans la faillite du groupe ravive l'actualité d'une affaire fortement médiatisée fin 2001 et...» Extrait du résumé
«Au terme d'un processus de modernisation amorcé dans les années quatre-vingt, le système financier français repose aujourd'hui, de façon relativement équilibrée, sur des intermédiaires financiers puissants et compétitifs internationalement et sur...» Extrait du résumé
«La réforme, intervenue à l'été 2005, a pour but l'unification, la simplification et l'harmonisation de l'établissement et de la contestation de la filiation.
L'ultime distinction discriminatoire entre enfants légitime et naturel disparaitra donc...» Extrait du résumé
«Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au...» Extrait du résumé
«Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre.
Le couple...» Extrait du résumé
«L'emploi constitue depuis 20 ans la préoccupation majeure des Français ; cette préoccupation a un nom : le chômage.
La France, comme la majeure partie des pays occidentaux de même niveau économique et social, s'est enfoncée dans un chômage...» Extrait du résumé
«Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l'arrêt société Tropic travaux signalisation n'est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s'ajouter à ceux déjà franchis récemment. L'évolution jurisprudentielle en cause dans la...» Extrait du résumé
«Cet impôt a été créé par la loi de finances 1989 ; il succède à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). C'est un impôt progressif sur le capital qui frappe le patrimoine des personnes physiques. Il doit être payé chaque année civile par les...» Extrait du résumé
«Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption,...» Extrait du résumé
«L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du...» Extrait du résumé
«Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien...» Extrait du résumé
«La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître. En résumé, la loi:
-fixe la...» Extrait du résumé
«L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »
Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale...» Extrait du résumé
«Le 9 juillet 2006, Zinédine Zidane, le meneur de jeu de l'équipe de France était expulsé de la finale de la Coupe du monde de football à la suite d'un coup de tête donné au joueur italien Marco Materazzi. De ce fait, la punition lui interdit de...» Extrait du résumé
«Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un...» Extrait du résumé
«« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804.
Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que...» Extrait du résumé
«Biologiquement, la naissance de l'enfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de l'écographie permettent au couple de...» Extrait du résumé
«Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et...» Extrait du résumé
«André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère...» Extrait du résumé
«Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses...» Extrait du résumé
«Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance,...» Extrait du résumé
«La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage...» Extrait du résumé
«L'impôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à l'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. L'ISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes...» Extrait du résumé
«Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle Deprez...» Extrait du résumé
«Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule...» Extrait du résumé
«Etymologiquement, le terme handicap vient de l'anglais « hand in cap » : la main dans le chapeau, pratique hippique destinée à égaliser les chances des concurrents. Cette notion a été progressivement étendue à d'autres sports puis plus généralement...» Extrait du résumé
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