Lettre de contestation de retrait de permis de conduire
Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision....»
Droits des obligations : 22 fiches
Extrait du sommaire : «Les classifications des contrats. Lesn classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de la...»
La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers
Extrait du sommaire : «L'optimisation élaborée à l'occasion de la création de la holding de rachat.. Critères de choix et impacts de la forme juridique.. Constitution de la holding.. L'optimisation juridique, fiscale et financière de la holding de rachat par le biais de...»
Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant
Extrait du sommaire : «La promesse unilatérale de vente : obligation de faire du promettant. Réaffirmation du principe. Rejet de l’exécution forcée de la vente. La rétractation du promettant soumise à des...»
Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul
Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Discussion....»
Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de la position de la...»
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
Extrait du sommaire : «La notion de la société civile immobilière.. Définition de la société.. Définition de la société civile.. Définition de la société civile immobilière.. Constitution de la societe civile immobiliere.. Formalisme.. Les associés.. Le capital...»
Modèle de convention de compte courant d'associé
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Rapport de stage Cabinet X
Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet X. La structure. La position du stagiaire au sein du Cabinet X. Tâches effectuées pendant mon stage. Description de l'ensemble des activités réalisées. Analyse des principales tâches accomplies. Bilan. Les difficultés...»
Requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent de l'invalidation du permis de conduire par la perte de points
Extrait du sommaire : «Contre. Plaise au tribunal. Rappel des faits. Sur l'obligation d'information préalable. Sur la force probante du procès verbal d'infraction en cas de retrait de points. Sur l'absence de notification des retraits de points. Qu'en conséquence. Sur le...»
Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Les principes directeurs de la procédure pénale. Les sources de la procédure pénale. Le droit à un procès équitable. La théorie des preuves. La charge de la preuve. L'administration de la preuve. L'autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose...»
Chambre Commerciale 10 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Le devoir de bonne foi ne saurait aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Une précision sur la portée des pouvoirs reconnus au juge. La hiérarchisation entre la force obligatoire des contrats et l'exécution de bonne foi. La bonne foi...»
Contrat de partenariat commercial
Extrait du sommaire : «Article 1er: Objet de la représentation. Article 2: Secteur d'activité. Article 3: Indépendance de YYY. Article 4: Devoirs de YYY. Article 5: Obligations de XXX. ()....»
Assemblée plénière 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une faute de l'auteur direct du dommage. Une responsabilité ne découlant pas du simple fait causal. Le retour à une conception plus stricte du fait générateur. La spécificité de la faute dans le domaine sportif. Une acceptation des...»
Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «L'incidence de la procédure collective à l'égard des époux. La gestion du patrimoine familial. L'intérêt de l'extension de la procédure collective au conjoint in bonis. L'incidence de la procédure collective à l'égard des créanciers. Le sort des...»
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les conséquences de...»
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif
Extrait du sommaire : «La consécration de l’égalité comme principe général du droit. L’égalité régissant le service public. L’égalité comme principe essentiel de l’action de...»
Lacoste
Extrait du sommaire : «Présentation de Lacoste.. La naissance d'une marque : 'Lacoste '.. Le développement de la marque.. La distribution de la marque.. Lacoste et les jeunes de banlieue.. Lacoste : marque chic reprise par la banlieue choc.. Les solutions apportées par...»
Quels sont les intérêts et les nouveaux moyens de lutter contre la contrefaçon dans le secteur du luxe ?
Extrait du sommaire : «Evaluation du danger de la contrefaçon. Qu'est ce que la contrefaçon ?. L'impact économique de la contrefaçon. Le luxe face à la contrefaçon. Comment réagissent les entreprises face à la contrefaçon ?. Comment agir en cas de contrefaçon et quels...»
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de la loi du 15 mars 2004. Une précision de la notion de signes manifestant une appartenance religieuse et l’admission des signes religieux discrets. Le comportement de l’individu pouvant...»
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers
Extrait du sommaire : «La définition de la faute dans les pourparlers. La faute commise par le cocontractant potentiel. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel. Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage réparable. Le refus...»
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. La distinction du titre et de la finance. Les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre. Mise en 'uvre de l'article 1408 du Code civil. Le mécanisme de l'emploi et du remploi. L'amélioration d'un bien propre par le travail...»
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Extrait du sommaire : «L’article 1583 du Code civil s’appliquant avec difficultés aux promesses de vente. Un transfert de propriété s’opérant en théorie à la levée de l’option. Un transfert de...»
Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés. La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères dégagés par la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Extrait du sommaire : «L’apport jurisprudentiel relatif à l’obligation d’information et de conseil. Qu'est-ce que l’obligation de l’information et de conseil ?. L’arrêt du 3 février 2009 : le manquement grave...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2009 - les participants à l'émission "L'île de la Tentation" ont-ils le statut de salarié ?
Extrait du sommaire : «Une requalification opérée par le juge. Une simple application de la jurisprudence . Les conséquences de la requalification. Les critères d’existence d’un contrat de travail. Un critère...»
Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?
Extrait du sommaire : «Distinction entre les entreprises publiques et les entreprises privées apparemment bien assise quant à leur organisation et leur gestion. Conditions distinctes des entreprises publiques et privées. Le rapprochement avéré de la condition des...»
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Dispositif. Problèmes de droit. Importance de l'arrêt....»
Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «La consécration d'une possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur. Droits du bénéficiaire basés sur une interprétation élargie de l'article 1142. La fraude : cause et condition de la substitution. Une consécration cependant...»
Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur
Extrait du sommaire : «Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable. La naissance du statut d'auto entrepreneur. Le statut : grandes lignes et avantages. Malgré les avantages apparents que présente...»
Succession et protection du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le mode d'acquisition des biens entre epoux. Le statut du conjoint survivant depuis le 1er juillet 2002. Les incidences des régimes matrimoniaux sur la composition des patrimoines. Les avantages matrimoniaux. La transmission de biens entre epoux. La...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution
Extrait du sommaire : «Une pratique confrontée à l’absence de règles précises et déclarée contraire à l’ordre public par le Juge. Une pratique confrontée à l’absence de règles et...»
Rapport de stage: Découverte d'un cabinet d'avocat pluridisciplinaire, droit des sociétés-droit social
Extrait du sommaire : «Description de la scm actiav. Définition de la `SCM[wt]. Fonctionnement du cabinet. Description des taches effectuées au sein de la scm actiav. Les différents supports utilisés. Les dossiers travaillés. Approfondissement de dossiers choisis. Droit...»
Faut-il supprimer le juge d'instruction ?
Extrait du sommaire : «Les raisons fondant la volonté de supprimer le juge d'instruction. Le juge d'instruction : une institution schizophrène. L'affaire dite d'Outreau : le coup de feu fatal. Les conséquences de l'éventuelle suppression du juge d'instruction. Le parquet...»
Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle. La preuve d'une faute délictuelle inutile. Les conséquences de l'assimilation. Le régime de responsabilité du contractant envers les tiers victimes d'un manquement contractuel. La...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia
Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation objective à une appréciation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - lien de causalité entre un vaccin et une maladie, et détermination des responsabilités
Extrait du sommaire : «L'admission de la preuve par présomption. La causalité présumée comme moyen de preuve. Un doute au profit de la victime. Un revirement de jurisprudence en faveur de la victime. Un alignement attendu avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. La...»
Chambre mixte, 8 juin 2007
Extrait du sommaire : «Le principe du caractère accessoire du cautionnement. Le principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal. De profondes limitations au principe d'opposabilité. Un principe d'inopposabilité des exceptions purement...»
La contrefaçon en France
Extrait du sommaire : «Généralités. Les chiffres clés de la contrefaçon. Les principaux secteurs concernés. L'impact de la contrefaçon. Les conséquences sur l'économie. Les conséquences sur les consommateurs. Acteurs et moyens de lutte contre la contrefaçon. Les acteurs...»
A la recherche d'une conciliation entre vie privée et vie professionnelle
Extrait du sommaire : «Des aménagements constants visant à dépasser la confrontation traditionnelle vie privée / vie professionnelle. L'entreprise, une communauté de vie à part entière. Le dépassement du carcan géographique du lieu de travail et l'interpénétration entre...»
La fiducie, outil de gestion du patrimoine
Extrait du sommaire : «Régime de la fiducie. Aspect juridique de la fiducie. Aspect fiscal et comptable de la fiducie. Les applications pratiques. La fiducie aux fins de sûretés. la fiducie aux fins de gestion. La fiducie aux fins de transmission à titre gratuit....»
Droit et morale
Extrait du sommaire : «Le Droit indépendant de la morale. Des techniques distinctes. Une mise en 'uvre distincte. Le Droit dépendant de la morale. Les règles teintées de moralité. Le remplacement de la morale par l'éthique....»
"Les vertus du juge", de Antoine Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros
Extrait du sommaire : «Scandale du jugement, vertus du juge. Les vertus de distance. La distance entre la fonction de juge et la personne qui l’incarne : la vertu de dignité. La distance entre le jugement et ses influences : les vertus...»
Histoire du droit : Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593
Extrait du sommaire : «La consécration du rôle de dépositaire et de gardien des lois fondamentales du parlement. La loi de catholicité dans cet ' arrêt de la loi salique`. L'indisponibilité de la couronne et le principe de nationalité. Une institution légitime dans le...»
Exemple de contrat de vendeur à domicile indépendant
Extrait du sommaire : «Mandat de distribution. Conditions d’exécution du mandat. Prix des produits ou services. Remise des contrats et supports de communications et/ou de publicité. Commissionnement. Frais liés à l’accomplissement...»
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables
Extrait du sommaire : «Des dispositions spécifiques, relatives aux régimes de protection. Une réforme concernant partiellement les incapables mineurs. La nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La protection judiciaire de l'incapable...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le cas pratique. Lecture des faits et analyse juridique. La qualification juridique des faits. Question de droit. Énoncé de la règle de droit applicable. L’application de la règle de droit au fait tel que...»
Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves
Extrait du sommaire : «' Après avoir procédé à la visite des travaux () '. ' La réception des travaux est prononcée ()'. 'Il est convenu avec l'entrepreneur que ()'....»
Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'analyse technique du revirement. Point de départ : une généralisation achevée de l'action directe en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats. Point d'arrivée : l'exclusion de l'action directe en responsabilité contractuelle dans...»
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de l'article 6 de la...»
Modèle type statuts SAS
Extrait du sommaire : «NOM DE LA SOCIETE. STATUTS. Forme. objet. dénomination sociale. siège social. durée. capital social. actions. TRANSFERT des actions. Conditions Générales. Transferts à des cessionnaires autorisés. Changement de Contrôle. Droit de préemption. Droit...»
Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La loi ne dispose que pour l'avenir. Modalités d'application de la loi. Principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. La loi n'a point d'effet rétroactif. Non-rétroactivité de la loi. Exceptions....»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?
Extrait du sommaire : «La naissance du ' bloc de constitutionnalité ' grâce au juge constitutionnel. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. Le contenu délimité et non hiérarchisé du 'bloc de constitutionnalité '. L'apparition...»
Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance
Extrait du sommaire : «Une qualification originale contrariant le principe du régime de communauté. Une qualification unitaire attrayante par ses vertus simplificatrices. Le maintien d’une qualification mixte plus protectrice de...»
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis
Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles créatrices de droits acquis. Les...»
Société civile immobilière
Extrait du sommaire : «La constitution de la SCI. Les règles contractuelles communes du code civil. Les associés d'une SCI. Les apports à une SCI de droit commun. Le capital social. Les statuts d'une SCI de droit commun. Les formalités légales d'inscription. Le...»
Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le fondement implicite de la substitution. Les mouvements afférents au pacte de préférence. La fraude : cause et condition de la substitution. La substitution : un choix qui manque de conviction. Des justifications à l[cw]épreuve du droit (les...»
Assignation en référé, expulsion
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»
L'impact des spécificités des pharmacies sur la cession de parts sociales, cas d'étude : cession de parts d'une SNC exploitant une officine
Extrait du sommaire : «Les impacts sur les étapes juridiques de la cession de parts. La signature d'un protocole de cession sous conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives et leurs délais. Signature de l'acte définitif et prise de possession des...»
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail. L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation. La protection des droits du preneur. Les lacunes de la Convention...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La détermination du prix. Le rôle du prix dans le contrat. Les modalités de fixation du prix. Le contrôle du prix. Une chasse au déséquilibre entre le prix et la prestation fournie. Vers une remise en cause de la liberté contractuelle ?....»
Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL
Extrait du sommaire : «Principes communs aux SA, SAS et SARL des conventions réglementées. Quels types de convention sont concernés ?. Une qualification particulière dans le régime des conventions réglementées : les conventions libres. Exceptions aux régimes des...»
Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation général à cet effet rétroactif. L'apparition...»
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif
Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. L'aboutissement du processus de consécration de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité. Le principe de la méconnaissance de la Charte comme moyen d'annulation...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «Le foetus, chose, personne ou personne en devenir ?. Les hésitations doctrinales et jurisprudentielles. Le f?tus, une non-personne privée de protection pénale. Interprétation stricte ou restrictive de la loi pénale ?. La protection des personnes...»
La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «La pluralité de juges pour l'instruction. Une instruction désormais collégiale. Les pôles d'instruction, une instruction centralisée. La cosaisine des juges d'instruction. Le renforcement des droits de la défense. La caractère exceptionnel de la...»
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les prérogatives du statut de bail...»
Les magistrats du Parquet doivent-ils être indépendants ?
Extrait du sommaire : «Une indépendance déjà relative des magistrats du Parquet. Un statut qui permet de préserver une certaine indépendance. Mais l’existence d’une subordination hiérarchique spécifique aux...»
Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne
Extrait du sommaire : «L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause. Un principe général de droit. Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe. L'état civil en harmonie avec le contexte social. Les conditions exigées par la Cour de Cassation...»
Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres
Extrait du sommaire : «La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements constitutionnels. Les arrêts du...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 avril 2006, Affaire Benjamin
Extrait du sommaire : «Une remise en cause de la toute-puissance maternelle en matière de filiation: la reconnaissance paternelle prénatale valable malgré l'accouchement sous X. L'établissement de la filiation paternelle par reconnaissance prénatale valable malgré...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L’action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente...»
Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «L'identification de la bonne foi du tiers relative à la construction par lui sur le terrain d'autrui. La question de la bonne foi du tiers possesseur d'un titre translatif de propriété. Le rejet de l'application de l'article 550 concernant la bonne...»
Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?
Extrait du sommaire : «Similitude entre mariage et Pacs. Rapprochement dans les obligations personnelles. Rapprochement dans le régime patrimonial et vocation successorale du conjoint survivant. Distinction réelle entre Pacs et mariage. Un contrat face à une...»
Le contrat de mandat
Extrait du sommaire : «L’existence du contrat de mandat. La formation du mandat. La preuve du mandat. Les effets du mandat. Les obligations du mandataire. Les obligations du mandant. Les causes d’extinction du mandat. La révocation du mandataire par le...»
Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003
Extrait du sommaire : «Une responsabilité personnelle du dirigeant qui ne doit plus être limitée. Le rejet d'une irresponsabilité personnelle quasi absolue du dirigeant d'une société. Une responsabilité personnelle du dirigeant ne devant plus se cantonner à la faute pour...»
Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Une confirmation certaine de la jurisprudence antérieure concernant la responsabilité du fait des choses. La nécessité de l'existence d'une chose et d'un gardien de cette chose. Un nécessaire rapport de causalité entre la chose et la production du...»
L'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l’art.111-5 NCP. Les origines du principe de légalité dont l’appréciation permet aux juridictions pénales...»
Chambre criminelle, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé
Extrait du sommaire : «La nécessite d'un crime principal punissable pour engager la responsabilité pénale des complices. L'exigence de la connaissance du caractère nécessairement mortifère de la substance administrée par l'auteur de l'empoisonnement. Le rejet du chef de...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une distorsion de la jurisprudence dans l'interprétation des textes. Une divergence de jurisprudences. La mise au pas des divergences d'interprétation. La faculté, et non l'obligation, pour le juge de relever d'office des moyens de droit. La...»
La provision de la lettre de change
Extrait du sommaire : «La provision, socle de la valeur de la lettre de change. La provision, élément constitutif de la lettre de change. La provision, élément contraignant de la lettre de change. La provision, source de faiblesse de la lettre...»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Extrait du sommaire : «La relativité du principe de non-imposition des indemnités. Le principe : les indemnités en tant que flux financiers non soumis à la TVA. Les indemnités : une notion dont les contours sont établis par la jurisprudence. La portée de la décision...»
La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique
Extrait du sommaire : «Architecture de l'actuelle Taxe Professionnelle. L'assiette. Taux. Les cotisations. Le système des exonérations. Les différentes réformes engagées. La suppression progressive de la part salaires. La réduction progressive de la fraction des...»
Le secteur bancaire en France
Extrait du sommaire : «L'organisation du secteur bancaire en France. Le CFONB. La FBF. Fonctionnement. Le rôle des établissements de crédit. Les métiers de la banque. Qu'est-ce que la banque apporte à ses clients pour faciliter leur vie économique ?. La banque et les...»
La place de la victime dans le procès pénal
Extrait du sommaire : «La consécration de la place de la victime dans le procès pénal. Les droits de la victime. Reconnaissance de son statut ou confusion d'intérêt ?. Vers un détournement de la fonction du procès pénal ?. L'ambiguïté dégagée de la fonction du procès...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix par un contractant. La liberté du bailleur dans la fixation du prix. La liberté du preneur dans l'acceptation du contrat. La liberté contractuelle à défaut de solidarisme contractuel...»
Les revirements de jurisprudence
Extrait du sommaire : «La rétroactivité des revirements de jurisprudence. La rétroactivité ou la déclarativité de la jurisprudence. La déclarativité et la sécurité juridique. Le revirement pour l'avenir. La portée de l'aménagement au plan technique. La portée de...»
Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiement. Le caractère [ao]...»
Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des exceptions purement personnelles du...»
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Extrait du sommaire : «L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt. Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat. Une consécration du renforcement de la compétence du législateur. Une clarification de la...»
L'article 2422 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'effectivite de l hypothéque rechargable. Un domaine large quant aux créances pouvant être ultérieurement garanties. Les conditions de validité spécifiques à l'hypothèque rechargeable. L'efficacité de l hypotheque rechargage. La conclusion possible...»
19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt par un professionnel du crédit : n'est plus un contrat de réel, mais synallagmatique. Le prêt n'est pas un contrat réel. L'arrêt du 19 juin 2008 est confirmation de la conception consensuelle d'un contrat de prêt par un...»
Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost
Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement de la cause. La portée...»
Insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail
Extrait du sommaire : «Les lois. Lois de 1916 à 1957 : l'insertion des militaires et des mutilés de guerre vers une insertion active. La loi du 30 Juin 1975 : l'orientation et l'emploi comme obligation nationale. Les lois depuis 1987. Les associations et leurs...»
L'abus de droit
Extrait du sommaire : «Présentation de la notion de l'abus de droit.. Bref historique.. Définition.. La procédure d'abus de droit .. Types d'utilisation de l'abus de droit.. Exemple(s) de procédure(s) d'abus de droit.....»
La filiation depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Le droit transitoire. Les dispositions générales en matière de filiation : articles 310-1 à 311-24. Preuves et présomptions : articles 310-3 à 311-13. Conflit des lois relatives à la filiation : articles 311-14 à 311-18. L'assistance médicale à la...»
La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Présentation. Confidentialité. Intuitus personae. Validité. Typologie des pactes. Les clauses de gestion. Les clauses d'actionnariat. Les clauses de sortie. Le régime juridique du pacte d'actionnaires. Le caractère secret du pacte...»
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du critère relatif aux modalités de...»
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «La difficulté du choix d'un régime matrimonial devant la diversité de ceux-ci et l'activité exercée. Rappel des régimes matrimoniaux. Régime matrimonial et son impact dans la vie de l'entreprise. Les conséquences d'un mauvais choix de régime...»
