Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Contrat type   |   12/10/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques. Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis,...»

Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision....»

Droits des obligations : 22 fiches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   82 pages
Extrait du document : «Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme...»

Extrait du sommaire : «Les classifications des contrats. Lesn classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de la...»

La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   20/09/2006   |   fr   |   .doc   |   35 pages
Extrait du document : «Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s'agit, au fond,...»

Extrait du sommaire : «L'optimisation élaborée à l'occasion de la création de la holding de rachat.. Critères de choix et impacts de la forme juridique.. Constitution de la holding.. L'optimisation juridique, fiscale et financière de la holding de rachat par le biais de...»

Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/07/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici...»

Extrait du sommaire : «La promesse unilatérale de vente : obligation de faire du promettant. Réaffirmation du principe. Rejet de l’exécution forcée de la vente. La rétractation du promettant soumise à des...»

Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Contrat type   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Discussion....»

Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   06/02/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. Cet article règle donc les effets que...»

Extrait du sommaire : «L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de la position de la...»

La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   22/08/2004   |   fr   |   .doc   |   54 pages
Extrait du document : «La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les...»

Extrait du sommaire : «La notion de la société civile immobilière.. Définition de la société.. Définition de la société civile.. Définition de la société civile immobilière.. Constitution de la societe civile immobiliere.. Formalisme.. Les associés.. Le capital...»

Modèle de convention de compte courant d'associé

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   15/05/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Modèle adaptable de Convention de compte courant d'associé. Mots clés: compte courant, fonctionnement, solde débiteur, rémunération, frais, avances en compte courant, retrait de fonds, durée, convention, résiliation, frais, impôts, contestation,...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Rapport de stage Cabinet X

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Rapport de stage   |   10/06/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Lors de ma recherche de stage, je me suis particulièrement intéressée aux cabinets d'avocats pluridisciplinaires afin de pouvoir mettre en pratique mes connaissances acquises lors de mes deux premières années de licence en droit. Ce choix avait...»

Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet X. La structure. La position du stagiaire au sein du Cabinet X. Tâches effectuées pendant mon stage. Description de l'ensemble des activités réalisées. Analyse des principales tâches accomplies. Bilan. Les difficultés...»

Requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent de l'invalidation du permis de conduire par la perte de points

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   22/05/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le Tribunal de céans statuera sur la décision 48S prise le DATE par Monsieur le Ministre de l'Intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant, C'est l'acte attaqué, Attendu qu'il...»

Extrait du sommaire : «Contre. Plaise au tribunal. Rappel des faits. Sur l'obligation d'information préalable. Sur la force probante du procès verbal d'infraction en cas de retrait de points. Sur l'absence de notification des retraits de points. Qu'en conséquence. Sur le...»

Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : «Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA. Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale": "La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime,...»

Extrait du sommaire : «Les principes directeurs de la procédure pénale. Les sources de la procédure pénale. Le droit à un procès équitable. La théorie des preuves. La charge de la preuve. L'administration de la preuve. L'autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose...»

Chambre Commerciale 10 juillet 2007

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   31/10/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d'éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du...»

Extrait du sommaire : «Le devoir de bonne foi ne saurait aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Une précision sur la portée des pouvoirs reconnus au juge. La hiérarchisation entre la force obligatoire des contrats et l'exécution de bonne foi. La bonne foi...»

Contrat de partenariat commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Contrat type de partenariat commercial. Extrait: "Entre ayant son siège social à ., n entreprise ., valablement représentée par...»

Extrait du sommaire : «Article 1er: Objet de la représentation. Article 2: Secteur d'activité. Article 3: Indépendance de YYY. Article 4: Devoirs de YYY. Article 5: Obligations de XXX. ()....»

Assemblée plénière 29 juin 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   31/10/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai...»

Extrait du sommaire : «L'exigence d'une faute de l'auteur direct du dommage. Une responsabilité ne découlant pas du simple fait causal. Le retour à une conception plus stricte du fait générateur. La spécificité de la faute dans le domaine sportif. Une acceptation des...»

Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   05/12/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au...»

Extrait du sommaire : «L'incidence de la procédure collective à l'égard des époux. La gestion du patrimoine familial. L'intérêt de l'extension de la procédure collective au conjoint in bonis. L'incidence de la procédure collective à l'égard des créanciers. Le sort des...»

Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   80 pages
Extrait du document : «Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le...»

Extrait du sommaire : «Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les conséquences de...»

Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   02/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« Les hommes naissent bien dans l'égalité mais ils n'y sauraient demeurer », voici ce qu'écrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l’égalité comme principe général du droit. L’égalité régissant le service public. L’égalité comme principe essentiel de l’action de...»

Lacoste

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Étude de cas   |   25/04/2005   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «La Société Lacoste a été fondée en 1933 par René Lacoste (joueur professionnel du tennis français) et par André Gillier (président de la plus grande compagnie française de bonneterie de l'époque). La marque Lacoste a connu une expansion et un...»

Extrait du sommaire : «Présentation de Lacoste.. La naissance d'une marque : 'Lacoste '.. Le développement de la marque.. La distribution de la marque.. Lacoste et les jeunes de banlieue.. Lacoste : marque chic reprise par la banlieue choc.. Les solutions apportées par...»

Quels sont les intérêts et les nouveaux moyens de lutter contre la contrefaçon dans le secteur du luxe ?

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Mémoire   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Le secteur du luxe est le premier à avoir été réellement touché par la contrefaçon. Si ce phénomène est depuis toujours qualifié d'inquiétant, il est devenu un fléau qu'il faut tenter de maîtriser. Encore trop souvent considérée comme une...»

Extrait du sommaire : «Evaluation du danger de la contrefaçon. Qu'est ce que la contrefaçon ?. L'impact économique de la contrefaçon. Le luxe face à la contrefaçon. Comment réagissent les entreprises face à la contrefaçon ?. Comment agir en cas de contrefaçon et quels...»

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   31/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal. Dans l'arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s'était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d'un sous-turban. Devant son...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de la loi du 15 mars 2004. Une précision de la notion de signes manifestant une appartenance religieuse et l’admission des signes religieux discrets. Le comportement de l’individu pouvant...»

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   15/01/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants....»

Extrait du sommaire : «La définition de la faute dans les pourparlers. La faute commise par le cocontractant potentiel. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel. Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage réparable. Le refus...»

Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Étude de cas   |   13/02/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d'un contrat de...»

Extrait du sommaire : «Jurisprudence. La distinction du titre et de la finance. Les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre. Mise en 'uvre de l'article 1408 du Code civil. Le mécanisme de l'emploi et du remploi. L'amélioration d'un bien propre par le travail...»

Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   15/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de...»

Extrait du sommaire : «L’article 1583 du Code civil s’appliquant avec difficultés aux promesses de vente. Un transfert de propriété s’opérant en théorie à la levée de l’option. Un transfert de...»

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure...»

Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés. La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères dégagés par la...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   23/10/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le Code civil définit lui-même la vente à l'article 1582 comme étant la "convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" en somme d'argent. Et comme dans tout contrat, les parties, vendeurs ou acquéreurs s'obligent...»

Extrait du sommaire : «L’apport jurisprudentiel relatif à l’obligation d’information et de conseil. Qu'est-ce que l’obligation de l’information et de conseil ?. L’arrêt du 3 février 2009 : le manquement grave...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2009 - les participants à l'émission "L'île de la Tentation" ont-ils le statut de salarié ?

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   23/10/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le concept de « l'île de la Tentation » est simple : quatre couples participent à une émission de téléréalité en suivant un acte intitulé « règlement participants ». Cette émission consiste à tester les sentiments amoureux des participants lors d'un...»

Extrait du sommaire : «Une requalification opérée par le juge. Une simple application de la jurisprudence . Les conséquences de la requalification. Les critères d’existence d’un contrat de travail. Un critère...»

Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre les entreprises publiques et les entreprises privées apparemment bien assise quant à leur organisation et leur gestion. Conditions distinctes des entreprises publiques et privées. Le rapprochement avéré de la condition des...»

Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2007   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : «Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces...»

Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Dispositif. Problèmes de droit. Importance de l'arrêt....»

Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   15/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation....»

Extrait du sommaire : «La consécration d'une possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur. Droits du bénéficiaire basés sur une interprétation élargie de l'article 1142. La fraude : cause et condition de la substitution. Une consécration cependant...»

Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   16/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Les créations d'entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l'INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, ce chiffre record s'explique à la fois par le...»

Extrait du sommaire : «Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable. La naissance du statut d'auto entrepreneur. Le statut : grandes lignes et avantages. Malgré les avantages apparents que présente...»

Succession et protection du conjoint survivant

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   26/07/2006   |   fr   |   .doc   |   59 pages
Extrait du document : «Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces...»

Extrait du sommaire : «Le mode d'acquisition des biens entre epoux. Le statut du conjoint survivant depuis le 1er juillet 2002. Les incidences des régimes matrimoniaux sur la composition des patrimoines. Les avantages matrimoniaux. La transmission de biens entre epoux. La...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   04/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le présent arrêt est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, et portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution. En l'espèce, l'épouse...»

Extrait du sommaire : «Une pratique confrontée à l’absence de règles précises et déclarée contraire à l’ordre public par le Juge. Une pratique confrontée à l’absence de règles et...»

Rapport de stage: Découverte d'un cabinet d'avocat pluridisciplinaire, droit des sociétés-droit social

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Rapport de stage   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   56 pages
Extrait du document : «Un ticket de bus, un contrat de téléphonie mobile, un travail saisonnierautant d'actes de l'ordinaire qui peuvent paraître anodins mais qui sont pourtant régis par une discipline du droit. En effet, le Droit, quelque soit la forme qu'il revêt ou...»

Extrait du sommaire : «Description de la scm actiav. Définition de la `SCM[wt]. Fonctionnement du cabinet. Description des taches effectuées au sein de la scm actiav. Les différents supports utilisés. Les dossiers travaillés. Approfondissement de dossiers choisis. Droit...»

Faut-il supprimer le juge d'instruction ?

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   09/04/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis l'affaire dite d'Outreau, le juge d'instruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen...»

Extrait du sommaire : «Les raisons fondant la volonté de supprimer le juge d'instruction. Le juge d'instruction : une institution schizophrène. L'affaire dite d'Outreau : le coup de feu fatal. Les conséquences de l'éventuelle suppression du juge d'instruction. Le parquet...»

Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La théorie de l'opposabilité du contrat permet au contrat d'être opposable aux tiers mais aussi d'être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement...»

Extrait du sommaire : «L'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle. La preuve d'une faute délictuelle inutile. Les conséquences de l'assimilation. Le régime de responsabilité du contractant envers les tiers victimes d'un manquement contractuel. La...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   06/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de l'obligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très...»

Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation objective à une appréciation...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - lien de causalité entre un vaccin et une maladie, et détermination des responsabilités

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de 22 mai 2008 vient mettre fin aux nombreux débats sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat. Un employé du secteur de la santé se fait...»

Extrait du sommaire : «L'admission de la preuve par présomption. La causalité présumée comme moyen de preuve. Un doute au profit de la victime. Un revirement de jurisprudence en faveur de la victime. Un alignement attendu avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. La...»

Chambre mixte, 8 juin 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   09/01/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de...»

Extrait du sommaire : «Le principe du caractère accessoire du cautionnement. Le principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal. De profondes limitations au principe d'opposabilité. Un principe d'inopposabilité des exceptions purement...»

La contrefaçon en France

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Mémoire   |   25/04/2006   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «En quelques années, la contrefaçon est passée du stade artisanal et régional à un phénomène industriel et planétaire. Si jusqu'à la fin des années 80, la contrefaçon affectait essentiellement les industries du luxe, depuis cette période la gamme...»

Extrait du sommaire : «Généralités. Les chiffres clés de la contrefaçon. Les principaux secteurs concernés. L'impact de la contrefaçon. Les conséquences sur l'économie. Les conséquences sur les consommateurs. Acteurs et moyens de lutte contre la contrefaçon. Les acteurs...»

A la recherche d'une conciliation entre vie privée et vie professionnelle

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   11/01/2006   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : «Dans un contexte de dépassement personnel, de stress, ce mémoire tente de trouver des solutions à une question d'actualité : la conciliation vie privée et professionnelle. Les entreprises prennent de plus en plus en compte la vie privée de ses...»

Extrait du sommaire : «Des aménagements constants visant à dépasser la confrontation traditionnelle vie privée / vie professionnelle. L'entreprise, une communauté de vie à part entière. Le dépassement du carcan géographique du lieu de travail et l'interpénétration entre...»

La fiducie, outil de gestion du patrimoine

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Mémoire   |   14/08/2008   |   fr   |   .doc   |   65 pages
Extrait du document : «Le 19 février 2007 est adopté un texte de loi introduisant en droit français, la FIDUCIE. Au regard et à la lecture des commentaires et utilisations de superlatifs par les défenseurs et les opposants à ce dispositif, on pourrait considérer que la...»

Extrait du sommaire : «Régime de la fiducie. Aspect juridique de la fiducie. Aspect fiscal et comptable de la fiducie. Les applications pratiques. La fiducie aux fins de sûretés. la fiducie aux fins de gestion. La fiducie aux fins de transmission à titre gratuit....»

Droit et morale

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s'attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu'il convient de ne s'intéresser qu'aux...»

Extrait du sommaire : «Le Droit indépendant de la morale. Des techniques distinctes. Une mise en 'uvre distincte. Le Droit dépendant de la morale. Les règles teintées de moralité. Le remplacement de la morale par l'éthique....»

"Les vertus du juge", de Antoine Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche de lecture   |   27/10/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Cet ouvrage consiste en l'analyse des différentes vertus du juge, à travers la réunion de divers textes philosophiques. Il cherche à éviter trois écueils empêchant l'accès au for intérieur du magistrat. Le premier d'entre eux serait le déni de la...»

Extrait du sommaire : «Scandale du jugement, vertus du juge. Les vertus de distance. La distance entre la fonction de juge et la personne qui l’incarne : la vertu de dignité. La distance entre le jugement et ses influences : les vertus...»

Histoire du droit : Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Commentaire d'arrêt   |   14/06/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu'il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l'instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d'un...»

Extrait du sommaire : «La consécration du rôle de dépositaire et de gardien des lois fondamentales du parlement. La loi de catholicité dans cet ' arrêt de la loi salique`. L'indisponibilité de la couronne et le principe de nationalité. Une institution légitime dans le...»

Exemple de contrat de vendeur à domicile indépendant

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   25/08/2009   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «De plus en plus de sociétés utilisent pour leur force de vente le statut de Vendeur à Domicile Indépendant pour commercialiser auprès des particuliers leurs produits ou services, et ce quel qu'en soit le domaine. Souple et très simple d'usage, le...»

Extrait du sommaire : «Mandat de distribution. Conditions d’exécution du mandat. Prix des produits ou services. Remise des contrats et supports de communications et/ou de publicité. Commissionnement. Frais liés à l’accomplissement...»

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   14/05/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d'information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais,...»

Extrait du sommaire : «Des dispositions spécifiques, relatives aux régimes de protection. Une réforme concernant partiellement les incapables mineurs. La nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La protection judiciaire de l'incapable...»

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Un contrat peut porter sur un obligation de faire quelque chose d'après l'article 1101 du Code civil. En droit français, les contractants disposent d'une grande liberté contractuelle, à condition de ne pas porter atteint à l'ordre public et aux...»

Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»

Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Guide pratique   |   28/09/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout...»

Extrait du sommaire : «Le cas pratique. Lecture des faits et analyse juridique. La qualification juridique des faits. Question de droit. Énoncé de la règle de droit applicable. L’application de la règle de droit au fait tel que...»

Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux. En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce...»

Extrait du sommaire : «' Après avoir procédé à la visite des travaux () '. ' La réception des travaux est prononcée ()'. 'Il est convenu avec l'entrepreneur que ()'....»

Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   04/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «L'arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l'action en responsabilité intentée par une personne victime de l'inexécution d'une obligation...»

Extrait du sommaire : «L'analyse technique du revirement. Point de départ : une généralisation achevée de l'action directe en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats. Point d'arrivée : l'exclusion de l'action directe en responsabilité contractuelle dans...»

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de l'article 6 de la...»

Modèle type statuts SAS

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d'entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour...»

Extrait du sommaire : «NOM DE LA SOCIETE. STATUTS. Forme. objet. dénomination sociale. siège social. durée. capital social. actions. TRANSFERT des actions. Conditions Générales. Transferts à des cessionnaires autorisés. Changement de Contrôle. Droit de préemption. Droit...»

Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   28/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que...»

Extrait du sommaire : «La loi ne dispose que pour l'avenir. Modalités d'application de la loi. Principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. La loi n'a point d'effet rétroactif. Non-rétroactivité de la loi. Exceptions....»

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la...»

Extrait du sommaire : «La naissance du ' bloc de constitutionnalité ' grâce au juge constitutionnel. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. Le contenu délimité et non hiérarchisé du 'bloc de constitutionnalité '. L'apparition...»

Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   20/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La distinction du titre et de la finance est une création originale, d'origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l'intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe...»

Extrait du sommaire : «Une qualification originale contrariant le principe du régime de communauté. Une qualification unitaire attrayante par ses vertus simplificatrices. Le maintien d’une qualification mixte plus protectrice de...»

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   12/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Droit mal acquis ne profite jamais ; la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. Il s'agissait en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre par un conseil...»

Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles créatrices de droits acquis. Les...»

Société civile immobilière

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   18/04/2006   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d'organiser un patrimoine et non de réunir des...»

Extrait du sommaire : «La constitution de la SCI. Les règles contractuelles communes du code civil. Les associés d'une SCI. Les apports à une SCI de droit commun. Le capital social. Les statuts d'une SCI de droit commun. Les formalités légales d'inscription. Le...»

Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c'est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude...»

Extrait du sommaire : «Le fondement implicite de la substitution. Les mouvements afférents au pacte de préférence. La fraude : cause et condition de la substitution. La substitution : un choix qui manque de conviction. Des justifications à l[cw]épreuve du droit (les...»

Assignation en référé, expulsion

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»

L'impact des spécificités des pharmacies sur la cession de parts sociales, cas d'étude : cession de parts d'une SNC exploitant une officine

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Étude de cas   |   14/08/2008   |   fr   |   .doc   |   58 pages
Extrait du document : «Qu'est-ce que la pharmacie ? La pharmacie est un ensemble composé de sciences et techniques, ayant pour objet la recherche, la fabrication, le contrôle, le conditionnement et la distribution des médicaments. Ainsi un pharmacien peut être...»

Extrait du sommaire : «Les impacts sur les étapes juridiques de la cession de parts. La signature d'un protocole de cession sous conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives et leurs délais. Signature de l'acte définitif et prise de possession des...»

Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   02/11/2006   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à...»

Extrait du sommaire : «Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail. L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation. La protection des droits du preneur. Les lacunes de la Convention...»

Le prix dans les différents contrats spéciaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors...»

Extrait du sommaire : «La détermination du prix. Le rôle du prix dans le contrat. Les modalités de fixation du prix. Le contrôle du prix. Une chasse au déséquilibre entre le prix et la prestation fournie. Vers une remise en cause de la liberté contractuelle ?....»

Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   29/01/2008   |   fr   |   .doc   |   36 pages
Extrait du document : «Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des...»

Extrait du sommaire : «Principes communs aux SA, SAS et SARL des conventions réglementées. Quels types de convention sont concernés ?. Une qualification particulière dans le régime des conventions réglementées : les conventions libres. Exceptions aux régimes des...»

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/11/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation général à cet effet rétroactif. L'apparition...»

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   30/12/2008   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : «En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. L'aboutissement du processus de consécration de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité. Le principe de la méconnaissance de la Charte comme moyen d'annulation...»

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   28/02/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour...»

Extrait du sommaire : «Le foetus, chose, personne ou personne en devenir ?. Les hésitations doctrinales et jurisprudentielles. Le f?tus, une non-personne privée de protection pénale. Interprétation stricte ou restrictive de la loi pénale ?. La protection des personnes...»

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   14/05/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d'Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les...»

Extrait du sommaire : «La pluralité de juges pour l'instruction. Une instruction désormais collégiale. Les pôles d'instruction, une instruction centralisée. La cosaisine des juges d'instruction. Le renforcement des droits de la défense. La caractère exceptionnel de la...»

Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   31/10/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe...»

Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les prérogatives du statut de bail...»

Les magistrats du Parquet doivent-ils être indépendants ?

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   14/09/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «D'après l'article 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». L'indépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la...»

Extrait du sommaire : «Une indépendance déjà relative des magistrats du Parquet. Un statut qui permet de préserver une certaine indépendance. Mais l’existence d’une subordination hiérarchique spécifique aux...»

Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   27/02/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction...»

Extrait du sommaire : «L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause. Un principe général de droit. Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe. L'état civil en harmonie avec le contexte social. Les conditions exigées par la Cour de Cassation...»

Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   18/08/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un...»

Extrait du sommaire : «La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements constitutionnels. Les arrêts du...»

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 avril 2006, Affaire Benjamin

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'abandon anonyme d'enfants nouveau-nés s'inscrit en France dans une tradition ancienne. Sa pratique remonte à saint Vincent de Paul, mais c'est la loi du 8 janvier 1993 qui a véritablement consacré la pratique de l'accouchement sous X, c'est à...»

Extrait du sommaire : «Une remise en cause de la toute-puissance maternelle en matière de filiation: la reconnaissance paternelle prénatale valable malgré l'accouchement sous X. L'établissement de la filiation paternelle par reconnaissance prénatale valable malgré...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : «Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22...»

Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L’action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente...»

Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s'affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu'elle est considérée dans le cadre d'une acception temporelle...»

Extrait du sommaire : «L'identification de la bonne foi du tiers relative à la construction par lui sur le terrain d'autrui. La question de la bonne foi du tiers possesseur d'un titre translatif de propriété. Le rejet de l'application de l'article 550 concernant la bonne...»

Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   04/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes...»

Extrait du sommaire : «Similitude entre mariage et Pacs. Rapprochement dans les obligations personnelles. Rapprochement dans le régime patrimonial et vocation successorale du conjoint survivant. Distinction réelle entre Pacs et mariage. Un contrat face à une...»

Le contrat de mandat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   07/08/2009   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Le mandat se trouve défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat confère le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de...»

Extrait du sommaire : «L’existence du contrat de mandat. La formation du mandat. La preuve du mandat. Les effets du mandat. Les obligations du mandataire. Les obligations du mandant. Les causes d’extinction du mandat. La révocation du mandataire par le...»

Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/10/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n'a jusqu'alors pas de définition...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité personnelle du dirigeant qui ne doit plus être limitée. Le rejet d'une irresponsabilité personnelle quasi absolue du dirigeant d'une société. Une responsabilité personnelle du dirigeant ne devant plus se cantonner à la faute pour...»

Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   21/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation certaine de la jurisprudence antérieure concernant la responsabilité du fait des choses. La nécessité de l'existence d'une chose et d'un gardien de cette chose. Un nécessaire rapport de causalité entre la chose et la production du...»

L'article 111-5 du Code Pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire de texte   |   17/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal () il étend sensiblement le pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l’art.111-5 NCP. Les origines du principe de légalité dont l’appréciation permet aux juridictions pénales...»

Chambre criminelle, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   20/11/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du...»

Extrait du sommaire : «La nécessite d'un crime principal punissable pour engager la responsabilité pénale des complices. L'exigence de la connaissance du caractère nécessairement mortifère de la substance administrée par l'auteur de l'empoisonnement. Le rejet du chef de...»

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cet arrêt d'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de...»

Extrait du sommaire : «Une distorsion de la jurisprudence dans l'interprétation des textes. Une divergence de jurisprudences. La mise au pas des divergences d'interprétation. La faculté, et non l'obligation, pour le juge de relever d'office des moyens de droit. La...»

La provision de la lettre de change

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   15/10/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Elément déterminant au moment de l'échéance de la lettre de change, la provision s'analyse comme une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L'importance de la provision en fonction...»

Extrait du sommaire : «La provision, socle de la valeur de la lettre de change. La provision, élément constitutif de la lettre de change. La provision, élément contraignant de la lettre de change. La provision, source de faiblesse de la lettre...»

Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   28/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le champ d'application de la TVA est défini dans l'article 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à...»

Extrait du sommaire : «La relativité du principe de non-imposition des indemnités. Le principe : les indemnités en tant que flux financiers non soumis à la TVA. Les indemnités : une notion dont les contours sont établis par la jurisprudence. La portée de la décision...»

La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   14/06/2009   |   fr   |   .doc   |   36 pages
Extrait du document : «La taxe professionnelle est l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales. Depuis sa création en 1975, les plafonnements, dégrèvements, écrêtements, compensations et autres exonérations qui ont parsemé son existence...»

Extrait du sommaire : «Architecture de l'actuelle Taxe Professionnelle. L'assiette. Taux. Les cotisations. Le système des exonérations. Les différentes réformes engagées. La suppression progressive de la part salaires. La réduction progressive de la fraction des...»

Le secteur bancaire en France

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Étude de marché   |   25/04/2006   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Au terme d'un processus de modernisation amorcé dans les années quatre-vingt, le système financier français repose aujourd'hui, de façon relativement équilibrée, sur des intermédiaires financiers puissants et compétitifs internationalement et sur...»

Extrait du sommaire : «L'organisation du secteur bancaire en France. Le CFONB. La FBF. Fonctionnement. Le rôle des établissements de crédit. Les métiers de la banque. Qu'est-ce que la banque apporte à ses clients pour faciliter leur vie économique ?. La banque et les...»

La place de la victime dans le procès pénal

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Exposé   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le procès pénal met face à face l'Etat et un suspect présumé innocent de telle sorte qu'il doit faire l'équilibre entre le droit à la sûreté et le droit à la sécurité. Et puis, au début du XXe s, la victime fait irruption sur la scène pénale, ce qui...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la place de la victime dans le procès pénal. Les droits de la victime. Reconnaissance de son statut ou confusion d'intérêt ?. Vers un détournement de la fonction du procès pénal ?. L'ambiguïté dégagée de la fonction du procès...»

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix par un contractant. La liberté du bailleur dans la fixation du prix. La liberté du preneur dans l'acceptation du contrat. La liberté contractuelle à défaut de solidarisme contractuel...»

Les revirements de jurisprudence

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   11/07/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable...»

Extrait du sommaire : «La rétroactivité des revirements de jurisprudence. La rétroactivité ou la déclarativité de la jurisprudence. La déclarativité et la sécurité juridique. Le revirement pour l'avenir. La portée de l'aménagement au plan technique. La portée de...»

Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   13/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La récente loi de 2005 sur les entreprises en difficulté en créant une nouvelle procédure - la sauvegarde- a introduit la notion de « difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation de paiement » qu'elle s'est bien gardée de...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiement. Le caractère [ao]...»

Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   12/09/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des exceptions purement personnelles du...»

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   11/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret...»

Extrait du sommaire : «L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt. Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat. Une consécration du renforcement de la compétence du législateur. Une clarification de la...»

L'article 2422 du Code civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   11/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l'industrie, des finances et de l'économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume...»

Extrait du sommaire : «L'effectivite de l hypothéque rechargable. Un domaine large quant aux créances pouvant être ultérieurement garanties. Les conditions de validité spécifiques à l'hypothèque rechargeable. L'efficacité de l hypotheque rechargage. La conclusion possible...»

19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   22/11/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt par un professionnel du crédit : n'est plus un contrat de réel, mais synallagmatique. Le prêt n'est pas un contrat réel. L'arrêt du 19 juin 2008 est confirmation de la conception consensuelle d'un contrat de prêt par un...»

Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   18/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule...»

Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement de la cause. La portée...»

Insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   01/04/2003   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : «Etymologiquement, le terme handicap vient de l'anglais « hand in cap » : la main dans le chapeau, pratique hippique destinée à égaliser les chances des concurrents. Cette notion a été progressivement étendue à d'autres sports puis plus généralement...»

Extrait du sommaire : «Les lois. Lois de 1916 à 1957 : l'insertion des militaires et des mutilés de guerre vers une insertion active. La loi du 30 Juin 1975 : l'orientation et l'emploi comme obligation nationale. Les lois depuis 1987. Les associations et leurs...»

L'abus de droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   01/12/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là,...»

Extrait du sommaire : «Présentation de la notion de l'abus de droit.. Bref historique.. Définition.. La procédure d'abus de droit .. Types d'utilisation de l'abus de droit.. Exemple(s) de procédure(s) d'abus de droit.....»

La filiation depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Fiche   |   06/06/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La réforme, intervenue à l'été 2005, a pour but l'unification, la simplification et l'harmonisation de l'établissement et de la contestation de la filiation. L'ultime distinction discriminatoire entre enfants légitime et naturel disparaitra donc...»

Extrait du sommaire : «Le droit transitoire. Les dispositions générales en matière de filiation : articles 310-1 à 311-24. Preuves et présomptions : articles 310-3 à 311-13. Conflit des lois relatives à la filiation : articles 311-14 à 311-18. L'assistance médicale à la...»

La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   24/10/2006   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d'actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du...»

Extrait du sommaire : «Présentation. Confidentialité. Intuitus personae. Validité. Typologie des pactes. Les clauses de gestion. Les clauses d'actionnariat. Les clauses de sortie. Le régime juridique du pacte d'actionnaires. Le caractère secret du pacte...»

Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une...»

Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du critère relatif aux modalités de...»

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   26/06/2007   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : «Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au...»

Extrait du sommaire : «La difficulté du choix d'un régime matrimonial devant la diversité de ceux-ci et l'activité exercée. Rappel des régimes matrimoniaux. Régime matrimonial et son impact dans la vie de l'entreprise. Les conséquences d'un mauvais choix de régime...»