Lettre de contestation de retrait de permis de conduire
Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision ....»
Droits des obligations : 22 fiches
Extrait du sommaire : «Les classifications des contrats. Lesn classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de...»
Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant
Extrait du sommaire : «La promesse unilatérale de vente : obligation de faire du promettant. Réaffirmation du principe. Rejet de l'exécution forcée de la vente. La rétractation du promettant soumise à des conditions. Promesse unilatérale...»
La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers
Extrait du sommaire : «L'optimisation élaborée à l'occasion de la création de la holding de rachat.. Critères de choix et impacts de la forme juridique. . Constitution de la holding. . L'optimisation juridique, fiscale et financière de la...»
Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul
Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Discussion....»
Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de...»
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
Extrait du sommaire : «La notion de la société civile immobilière. . Définition de la société. . Définition de la société civile. . Définition de la société civile immobilière. . Constitution de la societe...»
Rapport de stage Cabinet X
Extrait du sommaire : «Présentation du Cabinet X . La structure ...»
Modèle de convention de compte courant d'associé
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent de l'invalidation du permis de conduire par la perte de points
Extrait du sommaire : «Contre. Plaise au tribunal. Rappel des faits . Sur l'obligation d'information préalable . Sur la force probante du procès verbal d'infraction en cas de retrait de points. Sur l'absence de notification des retraits de points. Qu'en...»
Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Les principes directeurs de la procédure pénale. Les sources de la procédure pénale. Le droit à un procès équitable. La théorie des preuves. La charge de la preuve. L'administration de la...»
Assemblée plénière 29 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une faute de l'auteur direct du dommage. Une responsabilité ne découlant pas du simple fait causal. Le retour à une conception plus stricte du fait générateur. La spécificité de la faute dans le...»
Contrat de partenariat commercial
Extrait du sommaire : «Article 1er: Objet de la représentation. Article 2: Secteur d'activité. Article 3: Indépendance de YYY. Article 4: Devoirs de YYY. Article 5: Obligations de XXX. ()....»
Chambre Commerciale 10 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Le devoir de bonne foi ne saurait aller à l'encontre de la force obligatoire du contrat. Une précision sur la portée des pouvoirs reconnus au juge. La hiérarchisation entre la force obligatoire des contrats et l'exécution de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2009 - les participants à l'émission "L'île de la Tentation" ont-ils le statut de salarié ?
Extrait du sommaire : «Une requalification opérée par le juge. Une simple application de la jurisprudence . Les conséquences de la requalification. Les critères d'existence d'un contrat de travail . Un critère décisif nettement...»
Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «L'incidence de la procédure collective à l'égard des époux. La gestion du patrimoine familial. L'intérêt de l'extension de la procédure collective au conjoint in bonis. L'incidence de la procédure collective...»
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif
Extrait du sommaire : «La consécration de l'égalité comme principe général du droit. L'égalité régissant le service public. L'égalité comme principe essentiel de l'action de l'administration. Une égalité...»
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les...»
Lacoste
Extrait du sommaire : «Présentation de Lacoste. . La naissance d'une marque : ´Lacoste ´. . Le développement de la marque. . La distribution de la marque. . Lacoste et les jeunes de banlieue. . Lacoste : marque chic reprise par la banlieue choc....»
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. La distinction du titre et de la finance. Les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre. Mise en 'uvre de l'article 1408 du Code civil. Le mécanisme de l'emploi et du remploi. L'amélioration d'un bien propre...»
Quels sont les intérêts et les nouveaux moyens de lutter contre la contrefaçon dans le secteur du luxe ?
Extrait du sommaire : «Evaluation du danger de la contrefaçon. Qu'est ce que la contrefaçon ?. L'impact économique de la contrefaçon. Le luxe face à la contrefaçon. Comment réagissent les entreprises face à la contrefaçon...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution
Extrait du sommaire : «Une pratique confrontée à l'absence de règles précises et déclarée contraire à l'ordre public par le Juge. Une pratique confrontée à l'absence de règles et à la nécessité de prendre...»
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers
Extrait du sommaire : «La définition de la faute dans les pourparlers. La faute commise par le cocontractant potentiel. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel . Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage...»
Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur
Extrait du sommaire : «Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable. La naissance du statut d'auto entrepreneur. Le statut : grandes lignes et avantages. Malgré les avantages...»
Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?
Extrait du sommaire : «Distinction entre les entreprises publiques et les entreprises privées apparemment bien assise quant à leur organisation et leur gestion. Conditions distinctes des entreprises publiques et privées. Le rapprochement avéré de...»
Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés . La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères...»
Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «La consécration d'une possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur. Droits du bénéficiaire basés sur une interprétation élargie de l'article 1142. La fraude : cause et...»
Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Le cas pratique. Lecture des faits et analyse juridique. La qualification juridique des faits. Question de droit. Énoncé de la règle de droit applicable. L'application de la règle de droit au fait tel que qualifié, par le...»
Succession et protection du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le mode d'acquisition des biens entre epoux. Le statut du conjoint survivant depuis le 1er juillet 2002. Les incidences des régimes matrimoniaux sur la composition des patrimoines. Les avantages matrimoniaux. La transmission de biens entre...»
Rapport de stage: Découverte d'un cabinet d'avocat pluridisciplinaire, droit des sociétés-droit social
Extrait du sommaire : «Description de la scm actiav. Définition de la `SCM´. Fonctionnement du cabinet. Description des taches effectuées au sein de la scm actiav. Les différents supports utilisés . Les dossiers...»
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975
Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Dispositif. Problèmes de droit. Importance de l'arrêt....»
Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle. La preuve d'une faute délictuelle inutile. Les conséquences de l'assimilation. Le régime de responsabilité du contractant envers les tiers victimes d'un...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - lien de causalité entre un vaccin et une maladie, et détermination des responsabilités
Extrait du sommaire : «L'admission de la preuve par présomption . La causalité présumée comme moyen de preuve. Un doute au profit de la victime. Un revirement de jurisprudence en faveur de la victime. Un alignement attendu avec la jurisprudence du...»
Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance
Extrait du sommaire : «Une qualification originale contrariant le principe du régime de communauté. Une qualification unitaire attrayante par ses vertus simplificatrices. Le maintien d'une qualification mixte plus protectrice de l'intérêt...»
Faut-il supprimer le juge d'instruction ?
Extrait du sommaire : «Les raisons fondant la volonté de supprimer le juge d'instruction . Le juge d'instruction : une institution schizophrène . L'affaire dite d'Outreau : le coup de feu fatal . Les conséquences de l'éventuelle suppression du juge...»
Chambre mixte, 8 juin 2007
Extrait du sommaire : «Le principe du caractère accessoire du cautionnement . Le principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal. De profondes limitations au principe d'opposabilité. Un principe...»
La contrefaçon en France
Extrait du sommaire : «Généralités. Les chiffres clés de la contrefaçon. Les principaux secteurs concernés. L'impact de la contrefaçon . Les conséquences sur l'économie. Les conséquences sur les consommateurs. Acteurs et...»
La fiducie, outil de gestion du patrimoine
Extrait du sommaire : «Régime de la fiducie . Aspect juridique de la fiducie . Aspect fiscal et comptable de la fiducie. Les applications pratiques. La fiducie aux fins de sûretés. la fiducie aux fins de gestion. La fiducie aux fins de...»
A la recherche d'une conciliation entre vie privée et vie professionnelle
Extrait du sommaire : «Des aménagements constants visant à dépasser la confrontation traditionnelle vie privée / vie professionnelle. L'entreprise, une communauté de vie à part entière. Le dépassement du carcan géographique du...»
Droit et morale
Extrait du sommaire : «Le Droit indépendant de la morale. Des techniques distinctes. Une mise en 'uvre distincte. Le Droit dépendant de la morale. Les règles teintées de moralité. Le remplacement de la morale par l'éthique....»
Les magistrats du Parquet doivent-ils être indépendants ?
Extrait du sommaire : «Une indépendance déjà relative des magistrats du Parquet. Un statut qui permet de préserver une certaine indépendance. Mais l'existence d'une subordination hiérarchique spécifique aux magistrats du Parquet qui...»
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables
Extrait du sommaire : «Des dispositions spécifiques, relatives aux régimes de protection. Une réforme concernant partiellement les incapables mineurs. La nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs . La protection...»
Histoire du droit : Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593
Extrait du sommaire : «La consécration du rôle de dépositaire et de gardien des lois fondamentales du parlement. La loi de catholicité dans cet ´ arrêt de la loi salique`. L'indisponibilité de la couronne et le principe de...»
"Les vertus du juge", de Antoine Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros
Extrait du sommaire : «Scandale du jugement, vertus du juge. Les vertus de distance. La distance entre la fonction de juge et la personne qui l'incarne : la vertu de dignité. La distance entre le jugement et ses influences : les vertus d'indépendance,...»
L'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l'art.111-5 NCP . Les origines du principe de légalité dont l'appréciation permet aux juridictions pénales d'interpréter les actes...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia
Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation...»
Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves
Extrait du sommaire : «´ Après avoir procédé à la visite des travaux () ´. ´ La réception des travaux est prononcée ()´. ´Il est convenu avec l'entrepreneur que ()´....»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?
Extrait du sommaire : «La naissance du ' bloc de constitutionnalité ' grâce au juge constitutionnel. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. Le contenu délimité et non hiérarchisé du 'bloc de...»
Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'analyse technique du revirement. Point de départ : une généralisation achevée de l'action directe en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats. Point d'arrivée : l'exclusion de l'action directe en...»
Société civile immobilière
Extrait du sommaire : «La constitution de la SCI. Les règles contractuelles communes du code civil. Les associés d'une SCI. Les apports à une SCI de droit commun. Le capital social. Les statuts d'une SCI de droit commun. Les formalités légales...»
Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La loi ne dispose que pour l'avenir. Modalités d'application de la loi. Principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. La loi n'a point d'effet rétroactif . Non-rétroactivité de la loi. E...»
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de...»
Modèle type statuts SAS
Extrait du sommaire : «NOM DE LA SOCIETE. STATUTS. Forme. objet. dénomination sociale. siège social. durée. capital social. actions. TRANSFERT des actions. Conditions Générales. Transferts à des cessionnaires autorisés. Changement de...»
Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le fondement implicite de la substitution. Les mouvements afférents au pacte de préférence. La fraude : cause et condition de la substitution. La substitution : un choix qui manque de conviction. Des justifications à...»
L'impact des spécificités des pharmacies sur la cession de parts sociales, cas d'étude : cession de parts d'une SNC exploitant une officine
Extrait du sommaire : «Les impacts sur les étapes juridiques de la cession de parts. La signature d'un protocole de cession sous conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives et leurs délais. Signature de l'acte définitif et prise...»
Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL
Extrait du sommaire : «Principes communs aux SA, SAS et SARL des conventions réglementées. Quels types de convention sont concernés ?. Une qualification particulière dans le régime des conventions réglementées : les conventions...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La détermination du prix. Le rôle du prix dans le contrat. Les modalités de fixation du prix. Le contrôle du prix. Une chasse au déséquilibre entre le prix et la prestation fournie. Vers une remise en cause de la...»
Assignation en référé, expulsion
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»
Exemple de contrat de vendeur à domicile indépendant
Extrait du sommaire : «Mandat de distribution . Conditions d'exécution du mandat . Prix des produits ou services . Remise des contrats et supports de communications et/ou de publicité . Commissionnement . Frais liés à l'accomplissement du mandat de...»
Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «L'identification de la bonne foi du tiers relative à la construction par lui sur le terrain d'autrui. La question de la bonne foi du tiers possesseur d'un titre translatif de propriété. Le rejet de l'application de l'article 550...»
La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «La pluralité de juges pour l'instruction. Une instruction désormais collégiale. Les pôles d'instruction, une instruction centralisée. La cosaisine des juges d'instruction. Le renforcement des droits de la défense. La...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 avril 2006, Affaire Benjamin
Extrait du sommaire : «Une remise en cause de la toute-puissance maternelle en matière de filiation: la reconnaissance paternelle prénatale valable malgré l'accouchement sous X. L'établissement de la filiation paternelle par reconnaissance...»
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Les apports de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'application directe de la CEDH en matière de bail d'habitation . La protection des droits du preneur . Les lacunes de la...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «Le foetus, chose, personne ou personne en devenir ?. Les hésitations doctrinales et jurisprudentielles. Le f?tus, une non-personne privée de protection pénale. Interprétation stricte ou restrictive de la loi pénale ?. La...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «La cause du contrat. La notion. Une obligation sans cause. La clause limitative de responsabilité. La sanction. Les apports de l'arrêt....»
Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres
Extrait du sommaire : «La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives. Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements...»
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif
Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. L'aboutissement du processus de consécration de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité. Le principe de la méconnaissance de la Charte...»
La provision de la lettre de change
Extrait du sommaire : «La provision, socle de la valeur de la lettre de change. La provision, élément constitutif de la lettre de change. La provision, élément contraignant de la lettre de change. La provision, source de faiblesse de la lettre de...»
Droit des régimes matrimoniaux : le contrat de mariage et les avantages matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La liberté des conventions matrimoniales autorisant la stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales. La...»
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les...»
Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation...»
Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Une confirmation certaine de la jurisprudence antérieure concernant la responsabilité du fait des choses. La nécessité de l'existence d'une chose et d'un gardien de cette chose. Un nécessaire rapport de causalité entre...»
Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?
Extrait du sommaire : «Similitude entre mariage et Pacs. Rapprochement dans les obligations personnelles . Rapprochement dans le régime patrimonial et vocation successorale du conjoint survivant. Distinction réelle entre Pacs et mariage. Un contrat face à...»
Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne
Extrait du sommaire : «L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause. Un principe général de droit. Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe. L'état civil en harmonie avec le contexte social. Les...»
Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Procédure d'augmentation de capital. Information préalable des actionnaires. Décision d'augmentation. Formalités pratiques. Modalités de l'augmentation. La souscription . Libération de la souscription. Réalisation...»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Extrait du sommaire : «La relativité du principe de non-imposition des indemnités. Le principe : les indemnités en tant que flux financiers non soumis à la TVA. Les indemnités : une notion dont les contours sont établis par la...»
Chambre criminelle, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé
Extrait du sommaire : «La nécessite d'un crime principal punissable pour engager la responsabilité pénale des complices. L'exigence de la connaissance du caractère nécessairement mortifère de la substance administrée par l'auteur de...»
La place de la victime dans le procès pénal
Extrait du sommaire : «La consécration de la place de la victime dans le procès pénal. Les droits de la victime. Reconnaissance de son statut ou confusion d'intérêt ?. Vers un détournement de la fonction du procès pénal...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une distorsion de la jurisprudence dans l'interprétation des textes. Une divergence de jurisprudences. La mise au pas des divergences d'interprétation. La faculté, et non l'obligation, pour le juge de relever d'office des moyens de...»
Conseil Constitutionnel, 5 août 2004 - les relations entre l'Etat et les entreprises publiques
Extrait du sommaire : «La loi déférée n'est contraire à aucun des principes du service public. L'absence d'atteinte au principe d'égalité devant le service public. L'absence d'atteinte au principe de continuité du service public. La...»
Le secteur bancaire en France
Extrait du sommaire : «L'organisation du secteur bancaire en France. Le CFONB. La FBF. Fonctionnement. Le rôle des établissements de crédit . Les métiers de la banque. Qu'est-ce que la banque apporte à ses clients pour faciliter leur vie...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix par un contractant. La liberté du bailleur dans la fixation du prix. La liberté du preneur dans l'acceptation du contrat. La liberté contractuelle à...»
Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des...»
Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire...»
19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt par un professionnel du crédit : n'est plus un contrat de réel, mais synallagmatique. Le prêt n'est pas un contrat réel. L'arrêt du 19 juin 2008 est confirmation de la conception consensuelle d'un...»
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du...»
L'abus de droit
Extrait du sommaire : «Présentation de la notion de l'abus de droit.. Bref historique.. Définition.. La procédure d'abus de droit .. Types d'utilisation de l'abus de droit.. Exemple(s) de procédure(s) d'abus de droit.....»
La filiation depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Le droit transitoire. Les dispositions générales en matière de filiation : articles 310-1 à 311-24. Preuves et présomptions : articles 310-3 à 311-13. Conflit des lois relatives à la filiation : articles 311-14...»
Insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail
Extrait du sommaire : «Les lois. Lois de 1916 à 1957 : l'insertion des militaires et des mutilés de guerre vers une insertion active. La loi du 30 Juin 1975 : l'orientation et l'emploi comme obligation nationale. Les lois depuis 1987. Les associations et leurs...»
La jurisprudence relative aux pactes d'actionnaires
Extrait du sommaire : «Présentation. Confidentialité. Intuitus personae. Validité. Typologie des pactes. Les clauses de gestion. Les clauses d'actionnariat. Les clauses de sortie. Le régime juridique du pacte d'actionnaires. Le caractère secret du...»
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Extrait du sommaire : «L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt. Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat . Une consécration du renforcement de la compétence du...»
Commentaire d'arrêt du 20 mai 2003
Extrait du sommaire : «Une responsabilité personnelle du dirigeant qui ne doit plus être limitée. Le rejet d'une irresponsabilité personnelle quasi absolue du dirigeant d'une société. Une responsabilité personnelle du dirigeant ne devant...»
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Extrait du sommaire : «La difficulté du choix d'un régime matrimonial devant la diversité de ceux-ci et l'activité exercée. Rappel des régimes matrimoniaux. Régime matrimonial et son impact dans la vie de l'entreprise . Les...»
Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard
Extrait du sommaire : «Une position restrictive dans le domaine des promesses de vente. . La nature de l'obligation dans la promesse de vente. . La possibilité d'une exécution forcée de la vente. . La situation précaire du bénéficiaire. . Le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre
Extrait du sommaire : «La qualification explicite des fruits et revenus d'un bien propre : des biens communs. La levée de l'ambiguïté du caractère des fruits et revenus d'un bien propre. L'indifférence des modalités de perception des fruits...»
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social
Extrait du sommaire : «Le principe d'une procédure de concertation obligatoire: une innovation en droit du travail. Un large champ d'application de la procédure de concertation. Grande diversité des acteurs participant à la concertation. Les limites...»
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage
Extrait du sommaire : «Les effets patrimoniaux pendant la communauté de vie. Les devoirs financiers réciproques des membres de l'union. Le régime des biens des membres de l'union. Les effets patrimoniaux lors de la dissolution de l'union. L'influence du...»
L'article 2422 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'effectivite de l hypothéque rechargable. Un domaine large quant aux créances pouvant être ultérieurement garanties. Les conditions de validité spécifiques à l'hypothèque rechargeable. L'efficacité de l...»
La théorie de l'apparence
Extrait du sommaire : «Les conditions de la théorie de l'apparence. Condition objective : une apparence suffisante. Les conditions subjectives : la bonne foi. Les effets de la théorie de l'apparence. Entre le titulaire réel et le tiers abusé. Entre le...»
Commentaire de l'arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption. L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption. Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société...»
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