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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
pathéon assas

Informations sur le doc

Date de publication
30/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Validé par
le comité Oboulo.com
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CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »

  1. La légalité de l'arrêté contrôlée par rapport à la norme législative et non par rapport à la charte de l'environnement
    1. La compétence du conseil d'état dans le contrôle
    2. Contrôle à la loi conciliable même antérieure
  2. Un contrôle possible de la légalité de l'arrêté à la charte de l'environnement
    1. La possible application directe de la charte sans dispositions législatives et atténuations
    2. Les effets de la charte dans l'administration française

Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi.
Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd’hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l’administration. Le principe de légalité est devenu le principe de juridicité. L’administration doit en effet respecter les normes nationales mais aussi les normes internationales. Les normes nationales sont multiples et organisées de manière hiérarchique. La norme suprême dans l’ordre interne et la constitution. Mais de nombreuses réformes, notamment par des lois constitutionnelles ou encore par des décisions du conseil constitutionnel, ont élargi le niveau de norme suprême pour créer un bloc de constitutionnalité. Ce bloc a valeur constitutionnel et donc s’applique au législateur et à l’administration et il est composé de la constitution, de la DDHC de 1789, du préambule de la constitution de 1946 et de la charte de l’environnement. Selon la pyramide des normes de Kelsen et le principe hiérarchique entre les normes, la norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure pour être valable. La loi est contrôlée par rapport au bloc de constitutionnalité par le conseil constitutionnel, et le CE lui contrôle les décrets/arrêtés par rapport à la loi si elle existe et si elle n’existe pas, il contrôle cette norme inférieure par rapport au bloc de constitutionnalité. Le juge administratif, d’après le principe de séparation des pouvoirs ne peut contrôler la conformité de la loi par rapport à la constitution. Néanmoins, lorsqu’il contrôle la conformité d’une norme inférieure à la loi, sans l’existence de cette dernière, il doit la contrôler par rapport aux normes du bloc de constitutionnalité. Et il arrive que le contrôle se fasse par rapport à la charte de l’environnement qui est une norme programmatoire. La valeur et la portée de cette norme a été soulevée dans 2 arrêts récent : arrêt du CE du 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et l’arrêt du CE du 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne ». En l’espèce il s’agissait d’arrêté pris en vigueur selon une loi qui elle-même était faite en application des dispositions de la charte de l’environnement et de directives européennes. La charte reprend un certain nombre de droits ou de principes dits de "3e génération" déjà consacrés dans des textes à valeur législative ou le plus souvent dans des textes internationaux. La charte contient 10 articles. Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article 1er). Une innovation juridique réside également dans la notion de devoir (articles 2 à 4 : devoir pour toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les secteurs concernés tel que l'éducation et la recherche), celui de prendre part à la préservation de l'environnement. Ce n'est pas la première fois que la notion de devoir apparait dans une constitution (la constitution de 1946 mentionne le devoir de travailler), mais c'est la première fois que le devoir peut prendre une valeur normative. La Charte porte au niveau constitutionnel d'autres principes, qui existaient déjà au niveau législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus grande force. Par exemple la responsabilité écologique, qui englobe, en lui donnant une portée plus large, le « principe pollueur-payeur » qui n'est pas expressément reconnu dans la charte à la différence du Traité CE. Enfin, la Charte définit le principe de précaution. Le libellé de l'article 5 de la Charte est ainsi différent de la rédaction traditionnelle du principe de précaution, telle qu'on la trouve dans la déclaration de Rio ou en tête de notre Code de l'environnement.
La question qui se pose est de savoir qu’elle est la valeur juridique de la charte de l’environnement contenu dans le bloc de constitutionnalité, peut elle agir directement dans l’ordre interne dans le contrôle de légalité ? Dans les 2 arrêts de 2006, la légalité de l’arrêté est contrôlée par rapport ç la norme législative et non par rapport à la charte de l’environnement (I) néanmoins on peut se demander si un contrôle de légalité serait possible par rapport à la charte en l’absence de loi (II).

[...] Et il arrive que le contrôle se fasse par rapport à la charte de l’environnement qui est une norme programmatoire. La valeur et la portée de cette norme ont été soulevées dans 2 arrêts récents : arrêt du CE du 6 avril 2006 ligue pour la protection des oiseaux et l’arrêt du CE du 19 juin 2006 association eau et rivières de Bretagne En l’espèce il s’agissait d’arrêté pris en vigueur selon une loi qui elle-même était faite en application des dispositions de la charte de l’environnement et de directives européennes. [...]


[...] Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article 1er). Une innovation juridique réside également dans la notion de devoir (articles 2 à 4 : devoir pour toutes personnes, articles et 10 relatifs aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les secteurs concernés tels que l'éducation et la recherche), celui de prendre part à la préservation de l'environnement. Ce n'est pas la première fois que la notion de devoir apparait dans une constitution (la constitution de 1946 mentionne le devoir de travailler), mais c'est la première fois que le devoir peut prendre une valeur normative. [...]


[...] Enfin, la Charte définit le principe de précaution. Le libellé de l'article 5 de la Charte est ainsi différent de la rédaction traditionnelle du principe de précaution, telle qu'on la trouve dans la déclaration de Rio ou en tête de notre Code de l'environnement. La question qui se pose est de savoir qu’elle est la valeur juridique de la charte de l’environnement contenu dans le bloc de constitutionnalité, peut elle agir directement dans l’ordre interne dans le contrôle de légalité ? [...]


[...] CE avril 2006 ligue pour la protection des oiseaux et CE juin 2006 association eau et rivières de Bretagne Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd’hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l’administration. Le principe de légalité est devenu le principe de juridicité. L’administration doit en effet respecter les normes nationales, mais aussi les normes internationales. [...]


[...] Elle a notamment permis le fondement de la relaxe des faucheurs d'OGM dont la responsabilité pénale était en cause. Néanmoins, le Conseil d'État a l'utilisation d'une ou plusieurs dispositions de la Charte comme moyen juridique invoqué (art et pour contrer directement une disposition règlementaire dans un contentieux. À partir du moment où une loi existe, c'est cette loi qui est déterminante pour vérifier la légalité d'un acte règlementaire sous réserve que cette loi ne soit elle-même pas incompatible avec la charte. [...]

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