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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po...

Informations sur le doc

Date de publication
02/03/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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33 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?

  1. Emergence du dualisme juridique : une distinction fondamentale
    1. Regard historique : un pas supplémentaire vers la séparation des pouvoirs
    2. Les principes révolutionnaires et la loi des 16 et 24 août 1790
  2. Les conséquences de la distinction droit public - droit privé
    1. Le dualisme juridictionnel
    2. Droit public et droit privé aujourd'hui : une distinction malaisée

La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Le droit privé, comme son nom l’indique, est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Cette distinction entre deux « branches » du droit est élevée dans le droit français au rang de summa divisio, littéralement la division la plus élevée. Pour preuve de cela, la juridiction française est sous-divisée en deux ordres juridictionnels. Les juridictions administratives, avec à leur tête le Conseil d’Etat, sont chargées de connaître de la plupart des litiges mettant en cause l’Etat ou les autres collectivités publiques ; on les rattachera donc au droit public. Les juridictions judiciaires, dont la juridiction suprême est la Cour de cassation, sont initialement compétentes pour juger des conflits entre particuliers ; on les affiliera donc au droit privé.

Cependant, la distinction entre droit public et droit privé relève d’une exceptionnalité française : elle ne joue qu’un rôle très restreint dans les pays de Common Law, comme en Angleterre par exemple. S’il est vrai que ce dualisme juridique est une exceptionnalité française du fait de l’histoire politique particulière de notre pays, nombre de juristes s’interrogent toutefois sur le bien-fondé de cette distinction supposée entre deux droits, et sur sa réalité concrète de nos jours. En effet, avec la complexification croissante de nos sociétés et la diversification du droit qui s’en suit, peut-on toujours considérer qu’il y a deux droits distincts ?

[...] L’enjeu est alors de savoir quel sens donner à ce dualisme juridique dans l’histoire, puisque la séparation du droit en deux branches semble porteuse d’une vision politique ou idéologique. Ainsi, la distinction entre droit public et droit privé semble également être fondamentale du point de vue de leurs attributions. Les qualificatifs que l’on peut leur donner tournent même à l’antagonisme : le droit privé est constitué de règles régissant les rapports entre particuliers, tous égaux et poursuivant des intérêts privés ; alors que le droit public poursuit l’intérêt général et se caractérise par une certaine inégalité au profit de l’Etat. [...]


[...] Signée le 16 août, la loi est sanctionnée et donc publiée par Louis XVI le 24 août 1790. Si cette loi est passée à la postérité c’est essentiellement en raison du contenu de son titre II, qui pose notamment la gratuité de la justice, l’égalité de tous et la séparation des pouvoirs. C’est cette dernière notion qui va fonder la dualité des ordres de juridiction, affirmée par l’article 13 du titre II : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. [...]


[...] Emergence du dualisme juridique : une distinction fondamentale Regard historique : un pas supplémentaire vers la séparation des pouvoirs La distinction des deux branches du droit, est, d’un certain point de vue, le produit de l’Histoire ; il incombe donc d’examiner l’évolution historique de la notion. Le dualisme juridique se fonde essentiellement sur le principe de la séparation des pouvoirs : on considère que le pouvoir royal n’a pas à intervenir dans le droit privé, et ne doit s’enquérir que du droit public. Cette conception de la distinction entre droit public et droit privé est héritée du droit romain qui distingue le jus publicum du jus privatum (cf. Digeste d’Ulpien). [...]


[...] L’arrondissement est dirigé par un sous-préfet et un conseil d’arrondissement dont les suggestions sont portées au préfet. La commune dispose d’un maire et d’un conseil municipal statuant sur le budget, par exemple. Les conseils de préfecture sont à la base de la justice administrative telle que nous l’entendons dans la dualité des ordres de juridiction : présidés par le préfet, le conseil est compétent pour tout litige touchant aux marchés publics, aux biens nationaux, à un contentieux opposant un particulier à des entrepreneurs publics, ou encore un litige avec une commune. [...]


[...] Dans la même optique, le décret du 16 fructidor an III confirme cette séparation, en indiquant : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, avec peine de droit La séparation des ordres de juridictions commence donc à poindre. II) Les conséquences de la distinction droit public droit privé Le dualisme juridictionnel Ce sont les bases du dualisme juridictionnel qui sont posées par la loi des 16 et 24 août 1790, et les grands principes révolutionnaires. Cependant, il n’est pas encore alors de réalisation concrète de cette distinction dans l’organisation juridique française. [...]

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