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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
assas

Informations sur le doc

Date de publication
21/09/2010
Date de mise à jour
12/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
8 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La distinction entre meubles et immeubles

  1. Une distinction traditionnelle favorable aux immeubles
    1. Une protection accrue en faveur des immeubles
    2. Une tentative de dépassement des deux notions comme réponse
  2. Un rééquilibrage juridique nécessaire au profit des meubles
    1. La possibilité de changement de nature des meubles et des immeubles
    2. L'émergence d'une distinction fondée sur la corporalité et l'incorporalité

Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l’article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c’est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d’appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n’ont pas d’autres alternatives qu’être meuble par nature ou immeuble par nature. Cette distinction repose sur deux critères majeurs hérités du droit romain qui semblent de nos jours largement dépassés.
Tout d’abord a été mis en place un critère physique selon lequel les meubles sont les choses qui peuvent se mouvoir, elles sont mobiles ou tout du moins déplaçables tandis que les immeubles, par nature, sont immobiles et ancrés dans le sol, ce qui renvoie au sol lui-même, aux constructions qui s’y rattachent mais également aux plantations qui en dépendent. Le second critère est relatif à la valeur. Un fameux adage romain affirme «res mobilis res vilis» en d’autres termes dans une conception aristocratique des biens, les meubles seraient de faibles valeurs et « vils»en comparaison aux immeubles, «biens nobles » par excellence. Cette idée, qui persiste de nos jours, a été reprise lors de la rédaction du code civil de1804 où la France de cette époque, essentiellement rurale, accordait une importance considérable aux propriétés terriennes.
Cependant de nos jours, ces deux critères sont remis en question du fait des révolutions industrielles et du capitalisme qui ont modifié la donne et ont permis à de nombreuses personnes de se constituer des fortunes issues de biens mobiliers ou assimilés comme tels dans le domaine des œuvres d’art où un tableau de Jackson Pollock s’est vendu à 140 millions de dollars ! Mais aussi, par l’essor spectaculaire des biens incorporels notamment les actions en bourse dont il n’est plus question de déplacer puisque immatérielles et dont la valeur elle-même est fluctuante.
En fait, cette distinction majeure entre meubles et immeubles est à nuancer car il ne faut pas se limiter à des critères objectifs mais bien au contraire prendre en compte un critère psychologique à savoir la volonté individuelle qui contribue à confondre les deux types de biens à travers deux mécanismes principaux l’affectation et l’anticipation. A cela s’ajoute certains doutes quant à la qualification juridique de choses ne serait ce que pour les animaux dont la jurisprudence ne cesse de modifier le statut juridique en lui reconnaissant des droits nouveaux.
Mais en réalité le livre II du code civil qui régit la question du droit des biens semble, dans sa majeure partie, désuet et inadapté à la réalité sociale et économique de la France contemporaine. Et alors qu’une réforme d’ensemble est nécessaire seules quelques légères modifications ont été opérées. Cette distinction meuble/immeuble amène à s’interroger,quelles sont les conséquences juridiques de cette distinction et dans quel sens évolue-t-elle?

[...] Cette distinction meuble/immeuble amène à s’interroger,quelles sont les conséquences juridiques de cette distinction et dans quel sens évolue-t-elle? Deux mouvements s’articulent alors, le droit français fort de son héritage romain a marqué une distinction nette entre les meubles et les immeubles reposant sur des critères objectifs et a très largement favorisé les biens appartenant à la catégorie des immeubles leur accordant une attention et une protection appuyée, mais une prise de conscience de l’évolution constante en matière de droit des biens a permis de corriger et de nuancer cette distinction de moins en moins adaptée qui aboutit à un rééquilibrage dans le sens d’une plus juste équité entre les meubles et les immeubles. [...]


[...] Mais aussi, allant dans ce sens l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 23 mai 1984 qui fait d’une serre, chose mobilière car démontable et non scellée au sol, une chose immobilière par destination du fait de son affectation à l'exploitation d'un fond. Lesmeubles par anticipation : aucune disposition du code ne vise cette catégorie de meubles qui est de source jurisprudentielle. Elle correspond à la catégorie des immeubles par nature qui sont considérés comme des meubles en raison de leur utilisation future. Il s’agit de biens qui ont vocation à être détachés de quelques façons que ce soit à leur support immobilier et à devenir des meubles. [...]


[...] Elle dépasse le cadre de la nature des choses et dépend le plus souvent de la volonté relevant de la souveraineté du propriétaire ou de dispositions provenant de la loi. Il existe deux mécanismes principaux. Les immeubles par destination : la distinction entre meuble et immeuble fondée sur la nature des choses a été abandonnée au profit de la nature fixe ou mobile de celles-ci. En effet, les immeubles par destination sont par nature des meubles dont la loi fait fictivement des immeubles du fait du lien qui les unit à un immeuble dont ils constituent l’accessoire. [...]


[...] Les droits et actions sont a priori des meubles, car leur caractère intellectuel et abstrait rend leur transmission encore plus aisée que celle des meubles corporels. Le principe de la nature mobilière des droits et actions est toutefois écarté pour les droits réels immobiliers et les droits et actions permettant d’obtenir la possession d’un immeuble. Cependant ce même procédé est mis en œuvre en ce qui concerne les meubles dits pas détermination de la loi qui se compose de biens incorporels tels que les obligations, les actions de sociétés ou encore les rentes viagères, tous les biens incorporels autres que ceux qui se rattachent à des immeubles,régis à l’article 529 du code civil. [...]


[...] Un cas particulier est à soulever, il s’agit de celui des animaux qui, suite à la modification opérée en 1999 de l’article 528, ont bénéficié d’un statut particulier visant à leur autonomisation au sein des meubles par nature puisque la rédaction de l’article est telle que ceux-ci se distinguent à la fois des meubles qui se déplacent d’eux même et des meubles qui bougent par l’effet d’une force étrangère. Cette modification montre l’interrogation contemporaine sur le statut juridique de l’animal, sachant que le jurisprudence a même accueilli des demandes de réparation du préjudice moral pour le préjudice d’affectation lié à la perte de l’animal par décès principalement. En dépit de cette nouvelle classification, la distinction et l’avantage accordé aux immeubles ne s’amoindrit guère. II. [...]

...

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