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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit pénal
Ecole, université
Montesquieu...

Informations sur le doc

Date de publication
20/12/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
47 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil

  1. Le bouleversement de la portée de l'autorité de la chose jugée
    1. Une identité des parties conservée
    2. Une identité de cause et d'objet confuse
  2. L'affinement des conséquences de l'autorité de la chose jugée
    1. L'effet négatif de l'autorité de la chose jugée : l'irrecevabilité de la nouvelle demande
    2. L'effet positif de l'autorité de la chose jugée : la présomption de vérité

L’autorité de la chose jugée fait obstacle au recommencement d’un même procès sous condition d’une triple identité de parties, de cause et d’objet. L’idée générale est que les fondements de l’autorité de la chose jugée sont la sécurité juridique et la paix sociale, il s’agit donc de fondements d’ordre public. La question est de savoir si ces fondements d’ordre public se retrouvent dans les conditions et les effets de l’autorité de la chose jugée.
Ainsi, il convient de démontrer qu’il y a un renforcement des conditions de l’autorité de la chose jugée par la jurisprudence, surtout celle de l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006 (pour une responsabilisation des parties) ce qui étend l’application de l’autorité de la chose jugée. De plus l’autorité de la chose jugée a un domaine très large et s’applique à de plus en plus de dispositions du jugement, ce qui en renforce encore les fondements. Enfin, l’autorité de la chose jugée a de larges effets. De la présomption de vérité légale découlent de multiples applications, ce qui renforce une fois de plus les fondements de cette autorité.

[...] L’ayant cause universel ou à titre universel est assimilé à la partie si un jugement qui a autorité de la chose jugée a été rendu à l’encontre de son auteur. De même pour le représenté à l’égard duquel un jugement a autorité de la chose jugée à l’encontre de son représentant légal ou judiciaire. En revanche, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande, lorsque l’une des parties change de qualité. Ainsi, la personne qui a agi en qualité de représentant légal d’une société ou de tuteur d’un incapable peut ensuite engager une nouvelle action à titre personnel, et inversement. [...]


[...] Une identité de cause et d’objet confuse Cette question d’identités de l’objet et de la cause est plus délicate, mais il semble que la jurisprudence la plus récente ait tenté de simplifier les données. Pour que l’autorité de la chose jugée puisse faire obstacle à une nouvelle demande, il est nécessaire que la chose demandée soit la même et que la prétention soit fondée sur la même cause selon l’art. 1351c.civ. Cependant, ces termes civilistes ont une acception différente pour les processualistes. La chose demandée correspond à l’objet de la demande au sens de l’art. 4cpc qu’il s’agisse de ce qui est réclamé à l’adversaire ou d’un avantage recherché. [...]


[...] Quelle est la portée exacte à donner à l’autorité de la chose jugée ? A l’origine du revirement du 7 juillet 2006 se trouvait une différence d’appréciation faite par les chambres de la haute juridiction à propos des termes civilistes de l’art c.civ. et de leur acception divergente en procédure civile. L’interprétation faite lors de cet arrêt a ultérieurement été repris plusieurs fois donnant de l’importance à cette interprétation jurisprudentielle. Les conséquences de cette jurisprudence se ressentent à plusieurs égards (et plus encore avec l’arrêt de l’Assemblée plénière sur l’interprétation de l’art le 21 Déc. [...]


[...] L’autorité de la chose jugée a un premier effet qui empêche un recommencement du même procès entre les mêmes parties si elles présentent les mêmes faits car le droit a été dit, c’est le juris dictio du juge qu’on ne peut contredire, le litige a été tranché. Mais elle a un second effet, dit positif qui procure à la décision du juge une présomption de vérité, effet complémentaire pour pouvoir opposer ce droit reconnu et en exiger son exécution. B. [...]


[...] La triple identité s’apprécie au niveau des parties, de la cause et de l’objet. Ces 3 conditions sont cumulatives, complémentaires comme a pu le juger la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 1980 en jugeant privé de base légale l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait accueilli une fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée, sans caractériser que la triple identité est vérifiée. Cependant, s’il semble que l’identité de partie soit encore une condition aujourd’hui de l’autorité de la chose jugée il n’en va pas de même pour l’identité de cause et d’objet qui se trouvent confondues par une récente jurisprudence confuse A. [...]

...

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