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Etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Panthéon-As...

Informations sur le doc

Date de publication
17/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

  1. Une distinction binaire entre les contentieux
    1. Les pouvoirs du juge
    2. L'opposition entre un recours objectif et un recours subjectif
  2. Remise en question de la pertinence de cette distinction
    1. L'intrusion du Recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle
    2. La protection et la promotion des droits individuels, nouvelle priorité des juridictions administratives

Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le justiciable n’a donc qu’à respecter les règles de compétence et de recevabilité gouvernant l’action qu’il a décidé d’intenter. A ce titre, le contentieux administratif semble plus contraignant puisque les actions ouvertes étant prédéterminées et en nombre limité, la requête doit être formée pour s’identifier à l’une d’entre elles. L’administré doit donc formuler son action en fonction du recours et non son recours en fonction de son action. La présentation doctrinale retenue pour rendre compte de l’état du droit est celle de Lafferrière qui se fonde sur les pouvoirs attribués au juge. Elle distingue le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge dispose des pouvoirs les plus étendus (annulation, condamnation pécuniaire, réformation) et le contentieux de l’annulation, le seul pouvoir accordé au juge étant, dans ce cas, celui d’annuler l’acte contre lequel est formé le recours ().
Cependant, ce schéma classique de raisonnement ne devrait-il pas être dépassé afin de permettre une administration, peut-être plus adéquate, de la justice ? On assiste donc à une distinction binaire entre les contentieux (I) mais la pertinence de cette distinction semble être remise en question par l’évolution actuelle de la conception de la justice (II).

[...] Enfin, le Conseil d’Etat a accepté un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un contrat administratif dans le cas des contrats passés entre une collectivité et un agent public (CE Sect octobre 1998, Ville de Lisieux). B. La protection et la promotion des droits individuels, nouvelle priorité des juridictions administratives A l’origine, le contentieux des droits ou contentieux subjectif (selon la terminologie de Duguit) était considéré comme moins noble que le contentieux de l’annulation, de l’excès de pouvoir. En effet, celui-ci se présentait comme un moyen efficace de protection de l’intérêt général et non comme une simple protection des intérêts personnels (ce qui se rapproche plus, en réalité, du contentieux judiciaire). [...]


[...] Cependant, ce schéma classique de raisonnement ne devrait-il pas être dépassé afin de permettre une administration, peut-être plus adéquate, de la justice ? On assiste donc à une distinction binaire entre les contentieux mais la pertinence de cette distinction semble être remise en question par l’évolution actuelle de la conception de la justice (II). I. Une distinction binaire entre les contentieux La distinction opérée se fonde en premier lieu sur les pouvoirs du juge mais également sur l’opposition qui est faite entre les recours dits objectifs et les recours dits subjectifs A. [...]


[...] Le Conseil d’Etat ne s’est d’ailleurs pas arrêté là et a admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif lui-même. Il a d’abord considéré, dans un arrêt d’Assemblée en date du 10 juillet 1966 (Cayzeele) que les clauses réglementaires d’un contrat étaient susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. Ensuite, le recours pour excès de pouvoir est ouvert, depuis une loi du 2 mars 1982, à l’encontre des actes passés par les collectivités territoriales (au moyen du déféré préfectoral). [...]


[...] Il s’agit principalement des actes concernant les rapports du gouvernement avec le Parlement, des décisions du président de la République (celles affectant les relations entre les pouvoirs constitutionnels et l'exercice de la fonction législative et celles ayant pour objet les rapports du gouvernement avec un Etat étranger ou un organisme international). Les actes administratifs rendus par les assemblées parlementaires demeurent également exclus de toute contestation contentieuse. Au contraire, le plein contentieux est qualifié de subjectif car le juge apprécie une situation concrète. [...]


[...] Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le justiciable n’a donc qu’à respecter les règles de compétence et de recevabilité gouvernant l’action qu’il a décidé d’intenter. A ce titre, le contentieux administratif semble plus contraignant puisque les actions ouvertes étant prédéterminées et en nombre limité, la requête doit être formée pour s’identifier à l’une d’entre elles. [...]

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