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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit des...
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Informations sur le doc

Date de publication
17/03/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
avancé
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32 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le billet à ordre et la lettre de change

  1. Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit sans grandes distinctions
    1. Les renvois abondants du régime de la lettre de change au profit du billet à ordre
    2. Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit au profit d'un bénéficiaire
  2. Lettre de change et billet à ordre : des distinctions peu nombreuses, mais importantes
    1. Le transfert de la provision : un transfert différent entre la lettre de change et le billet à ordre
    2. Le paiement à échéance : une distinction apparente

Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu’ils permettent l’utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à ordre sont les deux instruments de crédit les plus couramment utilisés.
Lorsque l’on parle de lettre de change et de billet à ordre, il faut effectivement entendre de façon sous-jacente la notion d’effets de commerce, et surtout d’instruments de crédit. En effet, tous deux constituent des instruments de crédit en ce qu’ils sont utilisés, le plus souvent par des entreprises, en vue d’obtenir du crédit tout en continuant d’exercer leur activité. De légères distinctions entre les deux notions sont toutefois à effectuer.

C’est ainsi que la lettre de change peut être définie comme un acte de commerce par la forme, par lequel une personne, appelée tiré, s’engage à payer à une autre personne, appelée tireur, une certaine somme d’argent à une date déterminée. Dans la lettre de change, un voire des bénéficiaires peuvent apparaître entre le tiré et le tireur, étant signataire de l’acte ayant circulé. Ils sont donc cambiairement engagés et deviennent donc des débiteurs éventuels du porteur légitime devant présenter au paiement la lettre de change arrivée à échéance. En revanche, le billet à ordre peut être défini comme un titre constatant l’engagement d’une personne, appelée souscripteur, de payer à l’ordre d’une autre personne dite le bénéficiaire, à une date déterminée, une somme d’argent.

[...] En vue du paiement effectif de ces actes, les dispositions de l’article L512-4 du Code de commerce relatives à la lettre de change se trouvent être transposables pour le billet à ordre. C’est ainsi que la seule signature au dos du titre le rend valable, et rend par la même le paiement assuré. Une telle disposition trouve application au travers d’un arrêt en date du 15 mai 1984 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, selon lequel lorsqu’un aval est donné par l’un des signataires du billet à ordre, il doit améliorer la situation des porteurs, ce qui exclut que l’aval puisse être donné par le souscripteur lui-même. [...]


[...] Ils sont donc cambiairement engagés et deviennent donc des débiteurs éventuels du porteur légitime devant présenter au paiement la lettre de change arrivée à échéance. En revanche, le billet à ordre peut être défini comme un titre constatant l’engagement d’une personne, appelée souscripteur, de payer à l’ordre d’une autre personne dite le bénéficiaire, à une date déterminée, une somme d’argent. On peut donc clairement s’apercevoir, ne serait-ce qu’au travers de simples définitions, que la lettre de change est susceptible de mettre en cause une multitude de personnes, tandis que le billet à ordre ne met en cause que deux personnes. [...]


[...] La principale distinction à effectuer entre ces deux actes est celle de la provision. Il apparaît effectivement qu’en matière de lettre de change, le Code de commerce énonce de manière claire et précise que du fait de l’endossement de l’effet valide, tout du moins en apparence, il y a transfert de la provision aux endossataires de la lettre de change. En effet, il résulte des différents endossements que chacun d’eux purge les vices susceptibles d’affecter l’effet de commerce. Une présomption de provision est effectivement présente en matière de lettre de change, et ceci constitue par ailleurs une protection supplémentaire à l’égard du porteur légitime de la lettre de change. [...]


[...] En effet, en ce qui concerne la lettre de change, une fois cette dernière arrivée à échéance, le tiré sera obligé de payer l’effet après que le porteur légitime le lui ait fait présenté au paiement. Il y a donc une véritable présentation au paiement, permettant de cette façon au porteur de la lettre de change d’en obtenir le paiement. Dans cette circonstance, lorsqu’une lettre de change arrive à échéance, le porteur se doit de présenter l’effet au tiré, afin, en cas de refus de paiement de sa part, de ne pas être considéré comme un porteur négligent et par conséquent en vue de ne pas perdre ses recours cambiaires. [...]


[...] En effet, les dispositions du Code de commerce se référant au billet à ordre sont celles allant des articles L512-1 à L512-8. Toutefois, il faut tout de suite mentionner que ces quelques dispositions réglementant le billet à ordre ne sont pas uniques, certaines dispositions de la lettre de change étant superposable au billet à ordre. C’est ainsi que les dispositions des articles L512-3 à L512-5, correspondent à une transposition des règles de la lettre de change vers le billet à ordre. [...]

...

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